Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 27 du 23 novembre 2012
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 38 SPECIAL du 22 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 48 SPECIAL DU 3 MARS 202
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 22 SPECIAL DU 1er FEVRIE
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°080 du 23 avril 2024 NON
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°081 du 23 avril 2024 NOMI
Arrêté - Préfecture - Var - raa no79 special du 12 avril 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°133 du 18 avril 2025
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 8 du 15 avril 2013
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 55 SPECIAL du 11 août 20
Arrêté - Préfecture - Var - raa no87 special du 23 avril 2021
Document publié le Vendredi 23 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no87 special du 23 avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 87 spécial
Publié le 23 avril 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 87 spécial Publié le 23 avril 2021
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
- ARRETE PREFECTORAL n°DCL/BERG2021/101 du 12 avril 2021 portant institution d’une commission de propagande dans le cadre des élections des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021.
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
-ARRETE PREFECTORAL n°2021-04-21-DS-01 portant ouverture d’un centre de vaccination destiné aux professionnels prioritaires - « ZENITH », Live 2, boulevard du Commandant Nicolas, Toulon (83000).
- ARRETE PREFECTORAL n°2021-04-21-DS-01 modifiant l’arrêté préfectoral n°2021-04-13- DS-05 portant désignation du centre de vaccination du « ZENITH », boulevard du Commandant Nicolas, Toulon (83000).
-ARRETE PREFECTORAL n°2021-04-22-DS-02 modifiant l’arrêté préfectoral n°2021-02-26- DS-01 en date du 26 février 2021 portant désignation du centre de vaccination de la salle Yann Piat à la Londe les Maures.
- Examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) Procès-verbal d’examen.
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
-ARRETE PREFECTORAL n°2021-SUR-37 du 23 avril 2021 approuvant l’évaluation de sûreté et le plan de sureté de l’installation portuaire n°2302 « Bregaillon Nord » Port de Toulon.
-ARRETE PREFECTORAL n°2021-SUR-36 du 23 avril 2021 portant délimitation de l’installation portuaire n°2302 « Bregaillon Nord » Port de Toulon.
CENTRE OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
-ARRETE PREFECTORAL n°2021-04-23-DS-02 portant fermeture du multi-accueil collectif à Bomes les Mimosas (83230)
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
-ARRETE PREFECTORAL du 22/04/2021 plaçant en vigilance « Sécheresse » le département du Var.
DIRECTIONS RÉGIONALES
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRIONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE
-ARRETE PREFECTORAL portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de destruction d’habitats d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de création d’une centrale photovoltaïque de Bras (83)
CENTRES HOSPITALIERS
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
-DECISION n°2021/04/63 portant constitution du college de l’article L3211-2 du code de la santé publique.
-DECISION n°2021/04/59 portant constitution du college de l’article L3211-2 du code de la santé publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG2021/101 du 2 2 AVR. 2021
portant institution d'une commission de propagande dans le cadre des élections des
conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021
Le Préfet du Var,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.212, R.31, R.32 et R.38 ;
Vu la loi 2021191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement
général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de
Guyanne et de Martinique ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
Vu le décret n° 2021-18 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance
n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à fa
création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des
déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour
des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de
scrutins concomitants ;
Vu l'arrêté n°DCL/BERG/2021/118 du 21 avril 2021 portant modifications de l'arrêté
n°DCL/BERG/2021/72 du 2 avril 2021 fixant les lieux et horaires pour le dépôt des
candidatures pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021;
Vu les désignations communiquées par :
- le premier président de la cour d'appel d’Aix-en-Provence ;
- le représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de ia propagande ;
- le préfet du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Institution de la commission de propagande
Pour les élections départementales du 20 et du 27 juin 2021, il est institué dans le
département du Var, une commission de propagande pour l'ensemble des cantons.
1/3 ARTICLE 2 : Siège et composition
La composition et le siège de la commission sont fixés ainsi qu'il suit :
Siège :
Ressort
territorial :
Composition :
Préfecture Toulon ainsi que, sur l'initiative de son président, en tout lieu nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Cantons du Var
Président :
Mme Audrey CARPENTIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de
Draguignan, suppléé par Madame Mélanie LAMBERT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Draguignan ;
Membres:
Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Préfecture du Var, suppléé par Monsieur Thibaud RIVIECCIO, chef du
bureau des élections et de la réglementation générale ;
M. Thierry BELLEGO, animateur excellence et logistique, La Poste,
suppléé par M. Michel GUELMINGER - responsable exploitation, La
Poste ;
Secrétaire :
M. Daniel HEMION, secrétaire administratif de classe supérieure,
préfecture du Var.
ARTICLE 3 : Rôle de la commission de propagande
La commission est chargée :
+ de vérifier que les bulletins et les circulaires sont conformes aux dispositions du code électoral (articles R.27, R.29, R.30, R.38, R117-4 et R. 117-5);
- de faire procéder au libellé du matériel d'envoi aux électeurs ;
+ d'adresser au plus tard le mercredi 16 juin 2021, pour le premier tour, et le jeudi 24 juin 2021, pour le second tour, à tous les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque binôme de candidats ;
+ de mettre à disposition de chaque mairie, au plus tard le samedi 19 juin à 12h00 pour le premier tour et le samedi 26 juin 2021 à 12h00 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans
chaque commune.
La magistrate, présidente de la commission de propagande, doit vérifier la régularité des opérations de libellé des adresses et de mise sous pli.
Si une liste de binômes de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues, elle peut proposer une
répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs.
2/3 A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de ta commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.
ARTICLE 4 : Remise des documents électoraux à la commission de propagande
Conformément aux dispositions de l’article R.38 du code électoral, les binômes de candidats
désirant obtenir le concours de la commission de propagande concernée doivent lui remettre leurs documents de propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) aux dates limites
suivantes :
Pour le premier tour de scrutin : le lundi 17 mai 2021 à 12h00.
Pour le second tour de scrutin : le mardi 22 juin 2021 à 18h00.
Au-delà de chacune de ces deux dates, la commission de propagande ne sera plus tenue d'assurer l'envoi de ces documents.
Toutes les informations nécessaires à la saisine de la commission de propagande par les binômes de candidats et les modalités pratiques de dépôt du matériel de propagande (lieux, horaires et conditions de livraison) leur seront communiquées lors du dépôt des
candidatures.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la présidente de la commission de propagande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
A
Le préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de ta publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la j préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421 et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du T12ème régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé aufx) rninistre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le sifence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX |
3/3 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
- Délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-04-22-DS-01
portant ouverture d'un centre de vaccination
destiné aux professionnels prioritaires —
« ZENITH », Live 2, boulevard du Commandant
Nicolas, Toulon (83 000).
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 313141, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131- 16 et L. 8131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (Hors classe) ;
Vu ie décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-11262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid‘19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
1/4 Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid‘19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu décret n°20210 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics : qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du 1 de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;
Considérant que dans le respect de la stratégie vaccinale et conformément aux annonces du Premier ministre, il est demandé de faciliter la vaccination avec AstraZeneca de certains professionnels de plus de 55 ans considérés comme pius exposés au virus, en leur consacrant des plages horaires dédiées dans des centres de vaccination dès le week-end des 17 et 18 avril 2021,
Arrête :
Article 1: Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population, en application des dispositions du décret n°2021-10 du 7 janvier 2021.
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
1- Centre de vaccination éphémère, « ZENITH », Live 2, boulevard du Commandant Nicolas, Toulon (83 000).
— Coordinateur local : M. le maire de Toulon.
- Coordinateur «Zénith»: un officier de sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
- Référent communal: M. Cyril COLLILIEUX, directeur de la sécurité civile communale de Toulon.
- Coordinateur médical: Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) « Toulon- Littoral ».
- La prise de rendez-vous s'effectue via « Doctolib ».
— Les 24 avril 2021 et 25 avril 2021 de 09h00 à 17h00.
2/4 Article 2 : Les vaccinations, pour les professionnels de plus de cinquante-cinq ans (55 ans), listés à l'article 3, considérés comme plus exposés au virus sont effectuées avec le vaccin « AstraZeneca ».
Article 3 : Sont éligibles à ce dispositif, lorsqu'ils ont plus de 55 ans, et en tout état de cause, ceux définis par le ministre des solidarités et de la santé https://solidarites- sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/publics-prioritaires-vaccin-covid-19#liste-prio
- les professeurs des écoles, collèges, lycées ;
- les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ;
- les agents au contact des élèves en école, collège, lycée ;
- les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ;
- les professionnels de la petite enfance (dont les assistants maternels) ;
-les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et les professionnels de la protection de l'enfance ;
- les professionnels de l'hébergement d'urgence ;
- les policiers nationaux et municipaux ;
- les gendarmes ;
- les surveillants pénitentiaires ;
- les douaniers de la branche surveillance.
- les conducteurs de bus, de ferry et de navette fluviale ;
- les conducteurs et livreurs sur courte distance ;
- les conducteurs routiers ;
— les chauffeurs Taxi ;
— les chauffeurs VTC ;
- les contrôleurs des transports publics ;
- les agents de nettoyage ;
- les agents de ramassage de déchets ;
- les agents de centre de tri des déchets ;
- les agents de gardiennage et de sécurité ;
- les caissières ;
- les employés de libre-service ;
- les vendeurs de produits alimentaires dont les bouchers, charcutiers, traiteurs, boulangers, pâtissiers (chefs d'entreprise inclus) ;
- les professionnels des pompes funèbres ;
- les salariés des abattoirs ;
- les salariés des entreprises de transformation des viandes.
Article 4: Il appartient aux administrations de tutelle et aux employeurs d'informer les professionnels concernés par ce circuit rapide de vaccination et de communiquer à l'agence régionale de santé (ARS) le volume prévisionnel d'agents prévisibles, sur la base notamment des retours qui auront été demandés aux personnels intéressés, afin que le dispositif concret puisse être calibré au plus près des besoins.
Article 5 : Les professionnels éligibies à ce circuit rapide s'inscrivent à partir de l'application « Doctolib » :
- Toulon (Zénith Live) Boulevard Commandant Nicolas, 83 200 Toulon) ouvert samedi 24 avril et dimanche 25 avril 2021 de 09h00 à 17h00 en se rendant sur https://www.doctolib.fr/centre- de-vaccinations-internationales/toulon/centre-de-vaccination-covid-19-du-var?pid=practice- 183302
3/4 Article 6: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de l'Agence régionale de santé PACA, le colonel, directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22 avril 2021
Le préfet,
A
Even ICHARD
h Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"° régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
É un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite bu implicite de l'un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 — 88 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours Litoyens”, accessible par te site internet wwwtelerecours.fr.
4j4 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
- Délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-04-21-DS-01
modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-04-13-DS-
05 portant désignation du centre de
vaccination du « ZENITH », boulevard du
Commandant Nicolas sur ia commune de
Toulon (83 000).
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131- 16 et L. 3131-47 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (Hors classe) ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
13 Vu le décret n°2020-11262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-03-16-DS-02 en date du 16 mars 2021 portant désignation du centre de vaccination du « ZENITH », boulevard du Commandant Nicolas sur la commune de Toulon {83 000) ;
Vu l'avis en date du 25 mars 2021 du directeur générai de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que le décret n°292110 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur»,
Arrête :
Article 1 : I est inséré un article 1bis à l'arrêté préfectoral n°2021-03-16-DS-02, en date du 16 mars 2021, portant désignation du centre de vaccination du « ZENITH », boulevard du Commandant Nicolas sur là commune de Toulon (83 000) rédigé ainsi qu'il suit :
« Article 1 bis : Les structures porteuses du centre de vaccination sont :
- La commune de Toulon,
- La communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) « Toulon-Littoral ». ».
2/3 Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwrtelerecours.fr.
Articie 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de l'Agence régionale de santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 21 avril 2021
Le préfet,
Ev RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative : k Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicitel ou implicite de l'un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours lcitoyens", accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
3/3 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
- Délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-04-22-DS-02
modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-02-26-DS-
01 en date du 26 février 2021 portant
désignation du centre de vaccination de la salle
Yann Piat à La-Londe-les-Maures.
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131- 16 et L. 3131-17;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (Hors classe) ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
1/3 Vu le décret n°2020-11262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid‘19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu décret n°202110 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-02-26-DS-01 en date du 26 février 2021 portant désignation du centre de vaccination de la salle Yann Piat à La-Londe-les-Maures ;
Vu l'avis en date du 25 mars 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du 1 de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur»,
Arrête :
Article 1: !l est inséré un article 1bis à l'arrêté préfectoral n°2021-02-26-DS-01 en date du 26 février 2021 portant désignation du centre de vaccination de la salle Yann Piat à La-Londe-es- Maures, rédigé ainsi qu'il suit :
« Article 7 bis : Les structures porteuses du centre de vaccination sont :
- La communauté de commune « Méditerranée Porte des Maures »,
- La communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) « Pays-_des-Maures-Littoral ».».
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
2/3 lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de l'Agence régionale de santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22 avril 2021
Le préfet,
1
Even ICHARD
h Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX É un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre{s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite bu implicite de l’un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours| citoyens”. accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
3/3 Eos» Ep = Pour
RÉPURLQUE FAÇAISE
PRÉFET DU VAR
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A.)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le quinze avril à treize heures et trente minutes.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de BOURDIER Frédéric, Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal des C.R.S. Sud, représentée par BELLEC Loïc — référent zonal Sud secourisme — s’est réuni à la piscine « Amiral Jaureguiberry » de la commune de Toulon (83) pour procéder aux délibérations.
Participaient aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organismed'appartenance
|BELLEC Loïc |FdeF PS — FSAMN — BNSSA |DZ CRS SUD Marseille
ARBONA À Christophe |Fder PS-FSAMN-BNSSA DZ SUD - CRS 54 Marseille
|PRIETO Gérald |FdeF PS—FSAMN- BEESAN | D2 sUD-CRS 06 Nice
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs .
Le président,
Les membres du jury,
ARBONA Christophe PRIETO Gérald
—— Annexe 1 — Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE
DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 15 avril 2021 à Toulon (83)
NOM PRÉNOM (ADMIS, Æts ABSENT) a E : OLTRA L in EL Pascal | ADHLS de |
| MINET | Daniel D ABeNT. | | oo GREGOIRE : Laura : Ad _ |
DEL SOCORRO Jérôme AdNIS
| GALIANA Eric AS |
MARTINEZ ALONSO 1 Jean-Philippe ... \ADNIS _ a | U GIRARDEAU | Fabrice ADS |
BOURGERY | | Sylvain ADS a -
| RITLEWSKI | | Mickaël ADS _
ALBERTINI Sébastien AN(S
| SCHEUBLE | Aimé AMIS | CARTELLE LE Maximilien ADI | KUJAWSKI | Sébastien L ADS LL D SCHERZ | © Johann AMG |
| ARNOUX __ Gp AMG |
VINCENT | Christophe At! [S |
: : LAPORTE | | Patrice ADIG |
| MAPOU Benjamin AG D] | HARTMANN Sébastien LADS| |
PEYRON L Vincent UE
Le président,
Les membres du jury,
ARBONA Christophe
E Ed PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-37 DU 2 3 AVR 2071
APPROUVANT L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ ET LE PLAN DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 2302 « BREGAÏLLON NORD » PORT DE TOULON
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L5332-1 et R5332-26 à R5332-33 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu _le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avrit 2008, modifié, définissant les modalités
d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu Flarrêté ministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnés à l'article R.5332-18 du code des transports ;
Vu l'arrêté n° 2021-BSP-SUR-27 du 1 février 2021 portant constitution d'un groupe d'experts de sûreté portuaire du port de Toulon;
Vu l'avis favorable des membres du groupe d'experts de sûreté portuaire le 8 avril 2021;
Vu l'avis favorable de l'autorité portuaire le 8 avril 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : D4 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : VOMW.VaLGOUv.fr 1/2 ARRÊTE :
Article 1 : l'évaluation et le plan de sûreté de l'installation portuaire N° 2302 « Brégaillon Nord » sont approuvés pour une durée de cinq ans.
Article 2 : l'évaluation et le plan de sûreté de l'installation portuaire N° 2302 « Brégaillon Nord » ne seront pas publiés au recueil des actes administratifs en raison de leur caractère confidentiel.
Article 3: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, l'autorité portuaire, le président de la société explaitante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Lejpr /
el
Évence RICHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.427-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème RL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Var gouv.fr 2/2 ES
PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-36 DU 3% AVR 202$
PORTANT DÉLIMITATION DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 2302
« BREGAILLON NORD » PORT DE TOULON
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L5332-1 et R5332-26 à R5332-33 ;
Vu le décret n° 2004112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, modifié, définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnés à l'article R.5332-18 du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-BSP-SUR-16 du 24 avril 2019 portant délimitation de l'installation portuaire n° 2302 « Brégaillon-Nord du port de Toulon-La Seyne-sur- mer ;
Vu l'arrêté n° 2021-BSP-SUR-27 du 1 février 2021 portant constitution d'un groupe d'experts de sûreté portuaire du port de Toulon;
Vu _ l'avis favorable des membres du groupe d'experts de sûreté portuaire le 26 mars &rauf L f 2021;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internet : www.var.qouv.fr 1/2 Vu la modification de la périmétrie de l'installation portuaire « Brégaillon Nord » ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Sur proposition de l'autorité portuaire ;
ARRÊTE :
Article 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2019-BSP-SUR-16 du 24 avril 2019
Article 2 : L'installation portuaire n° 2302, dénommée « Brégaillon Nord », est délimitée selon le plan joint en annexe.
Article 3: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, l'autorité portuaire, le président de la société exploitante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
LeVbréfet,
Evence/ RICHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.qouv.fr 2/2 PRÉFET
DU VAR
Liberté Cabinet du préfet
Égalité Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-04-23-DS-02
portant fermeture du multi-accueil collectif
à Bormes-les-Mimosas (83230)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/29/MCI du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 31 mars 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vuinérabilité « élevée » ;
1/2 .
:
=Cov:2;
le Considérant qu'afin de ralentir ra propagation Dee re bre
SES
lique a, par
île "
itoir: POS, déclaré L'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire
{
national ;
Q = =. n # ‘ a
Considérant qu'un enfant du multi-accueil collectif de Bormes les-Mimosas
été diagnostiqué positif au Covid-19 ;
i inati eut: être. exclu parmi Les idérant que le risque de contamination ne :pel : enfants” de cette section dont le jeune âge.ne. permet pas le port -du
masque ;
- ’ ( mande ‘La :suspension + que L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur : recom : de L'aceunil des enfants de la structure référencée au titre du présent arrêté
;
dérant qu'en application de l'article 29
du. décret n° 2026-1318 du 28 etobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité:a interdire, à restreindre où à réglementer,
par. des mesures : réglementaires ou individuelles, es activités qui ne sont.pas interdites en vertu du titre 4 du même décret :
Considérant que la fermeture
de la structure référencée
au titre. du présent arrêté constitue une mesure de nâture à limiter le risque de Circulation
du
virus :
|
Considérant qu'i1 appartient
au préfet de prévenir les
risques. de propaga- tion des infections par des mesures adaptées, nécessaires et
proportion- nées ;
a
Sur proposition du délégué
départemental de ..1’ARS
Provence-Alpes-Côte- d'Azur ;
: :
Article 2 : le directeur
de Cabinet du préfet,
1e Secrétaire général de
la
préfecture, ‘le directeur
du multi-accueit collectif.
à Bormes-les-Mimosas, le président du conseil départemental du Var .et le-maire de.
Bormes-1es. Mimosas sont chargés, ‘chacun en ce qui îe Concerne, : de l'exécution
du
présent arrêté.
Article 3 : le présent
arrêté sera publié au. recueil des administratifs de la préfecture du Var i président du
conseil départemental
du Var.
Fait à Toulon, .le 23
avril 2021
Le préfet,
Poure-Fréfet ei pèt délégation,
ous-préfète charbée de
mission
li
2/3 rUUrey GRAFFAULT F Bans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ia préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4271 et suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à:
M, le Préfet du Var - Boulevard du 112*%* régiment d'infanterie - CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. laprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9, Le tribuna administratif peut également être saisi par l’application informatique ‘Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wuiclerecours.fr.
3/3 TEE UN
Direction départementale
Liberté
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
mn
Service
Eau
et
Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du + /OÙ/
2 À
Plaçant
en
situation
de
vigilance
«
Sécheresse
»
le
département du
Var
Le
préfet
du
Var,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L211-3,
L215-7
à
L215-13,
R211-9,
R211-66
à
R211-70 et R216-9 ; Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L22151 : Vu
le décret du
Président de la
République
du
29 août 2020, nommant
M.
Evence
RICHARD
préfet du
Var; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
juillet
2019
approuvant
le
plan
d'action
sécheresse
du
département du Var; Considérant le déficit pluviométrique sur la dernière période de 6 mois
;
Considérant
les
prévisions
des
conditions
météorologiques
(notamment
les
prévisions
des
conditions
de chaleur et de déficit pluviométrique prévisibles) ; Considérant qu'en
application
du
plan-cadre sécheresse,
la
mesure des
débits
présente
Une situation
hydrologique en dessous de la moyenne, avec l'apparition précoce d'assecs ; Considérant
la
nécessité
de
préserver
les
usages
prioritaires,
dont, en
premier
lieu,
ceux
destinés
à
la
santé,
la
sécurité
civile,
l'approvisionnement
en
eau
potable
et
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
Article
1°:
L'ensemble du département du Var est placé en
situation de vigilance.
Les
recommandations générales
pour les usages de l'eau sont décrites en annexe. Article 2 : Renforcement local des mesures Sur
le fondement de la
salubrité
et
de la
sécurité
publiques,
les
maires pourront,
à tout
moment et en
application du code général des collectivités territoriales, prendre, par arrêté municipal, des mesures de restriction
au
moins
aussi
contraignantes
que
celles
imposées
par
le
présent
arrêté,
dans
l'objectif de
satisfaire en priorité l'alimentation en eau potable des populations. Copie
de
ces
arrêtés
devra
être
envoyée
pour
information
à
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature - MISEN
(Préfecture du Var- DDTM- Boulevard du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209- 83 070
Toulon Cédex - boîte mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr). Article 3 : Durée d'application Les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès
sa
publication
et
jusqu'au
15
octobre
2021.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure ainsi que la modification
de
l'échéance ci-dessus
se feront par nouvel arrêté préfectoral. Article 4 : Délais et voies de recours Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
En
application
de
l'article
L.21410
du
Code
de
l'Environnement,
Il
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »,
accessible sur le site internet :
« wwwrtelerecours.fr ».
Article 5 : Exécution et publication Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Brignoles,
le
sous-préfet
de
Draguignan,
les
maires
des
communes du
département,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer,
la
directrice
régionale
de
l'environnement, de
l'aménagement
et du
logement,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
chef du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Les
maires
afficheront
cet
arrêté
en
mairie
et
en
des
points
choisis
par
eux
assurant
sa
plus
large
diffusion au public. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux
journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
L'arrêté sera consultable dans les mairies ainsi que sur le site internet de la préfecture. Sa diffusion sera également assurée sur le site national PROPLUVIA. Copie
de
cet
arrêté
sera
adressée
pour
information
au
préfet
coordonnateur
du
Bassin
Rhône-
Méditerranée,
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
du
ministère
de
la
transition
écologique,
au
préfet de
la
région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
au
préfet des Alpes de
Haute-Provence,
au préfet des
Alpes-Maritimes, au préfet des Bouches-du-Rhône et au préfet maritime de la
Méditerranée.
CA
Evence
RICHARD ANNEXE A l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PLAÇANT EN SITUATION DE VIGILANCE
LE DÉPARTEMENT DU VAR
RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES POUR LES USAGES DE L'EAU
Afin de rappeler la nécessité d'une gestion économe de la ressource en eau et de sa. protection vis-à-vis des pollutions et dans un souci de solidarité, les recommandations suivantes s'appliquent à tous et dans l'ensemble du département :
+
Lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de sulfatage, fontaines...) ;
+
Limitation de la consommation d'eau de façon générale.
Il'est notamment recommandé : - d'être vigilant sur les usages secondaires (arrosage, nettoyage des voitures, remplissage des piscines...), - de rechercher les fuites, - de mettre en place des systèmes de récupération de l'eau de pluie pour l’arrosage, - de privilégier les techniques d'arrosage économes telles que le goutte à goutte. Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils jugeront utiles, les économies d'eau
pouvant être réalisées.
Ils leur rappelleront que l'eau provenant des
réseaux
d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques. Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront
évités pendant les périodes de restriction des usages de l'eau. Il est
rappelé,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
approuvant
le
plan
d'action
sécheresse
pour
le
département du Var, disponible sur le site internet de la préfecture, que : - les compteurs ou systèmes de comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou
par
pompage,
ainsi
que
les
prélèvements
par forage
(que
ce
soit
en
nappe
profonde ou
en
nappe
d'accompagnement de cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
* ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
‘
-
la
date
de
relevé
du
compteur
ou
du
système
de
comptage,
le
fonctionnement
ou
l'arrêt
de
l'installation,
l'index
du
compteur
et
le
volume
prélevé
depuis
le
précédent
relevé
doivent
être
enregistrés
sur
un
registre
ou
Un
cahier
prévu
à
cet effet.
Ce
registre sera
présenté
à
toute
réquisition
des services de contrôle. -
les compteurs d'arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et des terrains de golf, et ce quelle
que
soit
l'origine
de
l'eau
(prélèvements
en
cours
d'eau,
gravitairement
ou
par
pompage,
prélèvements
par forage -
que
ce
soit
en
nappe
profonde
ou
en
nappe
d'accompagnement
de
cours
d'eau
-
réseau
d'eau
communal
ou
réseau
particulier
-
Société
du
Canal
de
Provence,
associations
syndicales libres ou autorisées... -) doivent respecter les mesures suivantes :
+
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
+
les
index doivent être enregistrés sur un
registre ou
un
cahier
prévu
à
cet effet.
Ce
registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle,
Les
collectivités
et
les
industriels
doivent
porter
Une
attention
toute
particulière
au
rendement
et
au
bon
fonctionnement
de
leurs
stations
d'épuration
ainsi
que
de
leurs
réseaux
d'eau
potable.
Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de
la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d'étiage. Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Les préleveurs agricoles collectifs doivent s'organiser et adopter une gestion concertée de l'eau définie dans
les
mesures
de
limitation,
soumise
au
Préfet
pour
approbation
(service
chargé
de
la
police
de
l'eau). ES Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement et du Logement DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL .
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées.
et de destruction d’habitats d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de
création d'une centrale photovoitaïque à Bras (83)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7, L171-8, L41141,
L411-2, L415-3 et R411- à R411-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant
M. Evence RICHARD préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection
Vu la demande de dérogation déposée le 12 juin 2020 par la société URBA 59, maître
d'ouvrage, composée des formulaires CERFA 13614*01, 13616*01 et 13617*01 et du dossier
technique intitulé : « Projet de parc photovoltaïque Bras (83) - Dossier de saisine du CNPN
relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces floristiques et
faunistiques protégées et de destruction d'habitats d'espèces faunistiques protégées» et
constitué par le bureau d'études ECO-MED ;
Vu l'avis du 2 septembre 2020 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN),
saisi le 2 juillet 2020 ;
1/10 Vu la consultation du public réalisée sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- “Alpes- -Côte d'Azur du
18 septembre au 2 octobre 2020;
Vu le mémoire du 8 décembre 2020 intitulé « Projet de parc solaire photovoltaïque des
Adrechs sur la commune de Bras (83149) ». en réponse à l'avis du CSRPN,daté du 2 septembre
2020 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels et la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de parc solaire photovoltaïque des Adrechs sur la
commune de Bras implique la destruction d'individus d'espèces protégées au titre de l'article
L4111 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur, en
raison de sa contribution au développement des énergies renouvelables à l'échelle du
département du Var et à l'échelle locale en concourant notamment à l'atteinte des objectifs
du schéma de cohérence territorial (SCOT) de la Provence verte en matière de production
d'électricité photovoltaïque ; justification détaillée dans le dossier technique (page 174) et
dans le mémoire en réponse susvisés ;
Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de
conception où de localisation de l'aménagement, autres que celles retenues dans le projet,
tel qu'étayé page 181 du dossier technique et page 18 du mémoire en réponse susvisés ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans ie dossier technique et le mémoire en
réponse susvisés ;
Considérant que les compléments apportés par le maître d'ouvrage dans son mémoire en
. réponse susvisé, notamment en termes de justification de l'intérêt public majeur du projet,
de l'absence de solutions alternatives et de précisions concernant la mise en œuvre des
mesures d'atténuation et de compensation des impacts, répondent aux remarques formulées
dans l'avis du CSRPN du 2 septembre 2020;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1” : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de parc solaire photovoltaïque des Adrechs sur la commune de Bras,
le bénéficiaire de la dérogation est la société URBA 59, sise 75, allée Wilhelm Roentgen,
34961 Montpellier cedex 2, ci-après dénommée le maître d'ouvrage.
2/10 Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Impact Résiduel: Destruction d'individus /
Destruction d'habitat
Rosier de France 200 individus / 200m? de présence avérée et
Coronelle girondine
Lézard à deux raies
Lézard des murailles
Couleuvre de Montpellier
Flore
11,4 hectares d'habitats d'espèces ;
Luzerne agglomérée 45 individus / 50 m° de présence avérée, perte de
11,4 hectares d’habitats d'espèces ;
Insectes Damier de la succise ñ nid / 10 m°? d’habitats d'espèces ;
Magicienne dentelée 5 hectares d’habitats d'espèces ;
Zygène cendrée 0,5 hectare d'habitats d'espèces ;
Amphibiens Pélodyte ponctué 1-10 individus / 11,4 hectares d’habitats de phase
| terrestre ;
Reptiles Seps strié 1 individu / 01 hectares d'habitats d'espèces ;
ñ individu / 11,4 hectares d'habitats d'espèces ;
20-30 individus / 11,4 hectares d’habitats d'espèces :
30-50 individus / 11,4 hectares d'habitats d'espèces ;
1-10 individus / environ 3 hectares d'habitats
d'espèces ;
Mammifères Barbastelle d'Europe
Murin de Bechstein
Murin de Natterer
Petit rhinolophe
Noctule de Leisier
Pipistrelle pygmée
Pipistrelle de Kuhi
Pipistrelle de Nathusius
Sérotine commune
Genette commune
Oreillard roux / gris
Vespère de Savi
11,4 hectares d'habitat de chasse, de gîte et de
transit
Effectifs non évaluables.
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier visé à l’article 1.
Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivi :
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent et sont détaillées dans le dossier technique susvisé. Les objectifs de résultats de ces
mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l'emportent sur
les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé
sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation
préalable de l’administration.
3/0 Mesures d’évitement :
Mesure E1 - Évitement amont: limitation de l'emprise du projet pour éviter les enjeux
écologiques comme présenté sur la carte ci-dessous :
SYNTHÈSE DES ENJEUX ÉCOLOGIQUES
Volet Nature! de Etude d'impact - Projet de création de centrole photovoltaïque - Sras (83}
= 2 De - à
Chirentères
œ Gite avéré à erieu fort
Habitats potentiels 4 enjeu modéré
Arbres-gites
Aenjeu tort
LA & enjeu modéré.
SR . Aenjeu faible
Avens
@ à enjeu fort
€. &enieu modéré
€ à enjeu faibte
S.à enjeu nu
Lorridors de transit avérés
EE Corridor à enjeu modéré
%4= Corridor à enjeu faible
Corridors de transit potentiel
<£ #2 Corridors à enjeu faible
Emerise du parc
£one d'étude
insectes ‘ Reptiles : Flore +: Espèce à ELC. fort S Espèce à EC. modéré. #8 Espèce 8 ELC. fort À Espèce à E.LC. modéré ; La Espèce & E.LC, modéré 45 : Éspéce à ELC. faible Ée, Espèce à LLC, modéré + Espèce à E.LC. faible
<- Habitat d'espèce à enjeu modéré
EL. 3 Een pret se Conurn
FR Losres: ÉCOAMER 2056 NS
Lys desdiietié tag imagery EST
Réaipege : LCD DODESÈOLE
410 . Mesure E2-RO - Balisage des emprises, selon la carte ci-dessus : un balisage suffisamment
visible est mis en place et les personnels intervenant sur le chantier seront formés et
impliqués. La mise en défens peut être matérialisée par la pose d'un grillage et/ou d’une
barrière empêchant tout accès à l’homme et dépôt de matériaux, et ce durant toute la
période du chantier. |
Mesures de réduction :
Mesure R1 - Adaptation du calendrier des travaux en fonction de la phénologie des espèces :
début des travaux de préparation des terrains : défrichement/abattages d'arbres entre début
septembre et mi-novembre.
Mesure R2 - Réalisation d'un entretien écologique du parc photovoltaïque et de ses abords :
* entretien au sein du parc photovoltaïque sans utilisation d'engins mécanique lourds
d'octobre à février ;
* entretien des zones débroussaillées (obligation légale de débroussaillement) de type
alvéolaire ou sélectif en accord avec les enjeux écologiques en période hivernale.
Mesure R3 - Adaptation de la clôture au passage de la faune, dont les chiroptères : afin de
laisser Un accès à la petite faune, aux amphibiens, aux reptiles mais aussi aux petits
mammifères, le grillage entourant le parc inclut des ouvertures de 25cm x 25cm en bas de
clôture tous les cinquante mètres, sur un grillage classique souple. Par ailleurs, afin de limiter
l'impact des clôtures sur les chiroptères, la hauteur du grillage est limitée à deux mètres.
L'emploi de fils barbelés ainsi que de systèmes d'éloignement électrifiés est proscrit. Enfin,
l’ütilisation de poteaux creux qui peuvent constituer des pièges mortels pour la petite faune
est évitée.
Mesure R4 - « Abattage de moindre impact d'arbres gîtes potentiels » : réalisation de travaux
d'abattage à l'automne, entre le mois de septembre et mi-novembre ; passage d'un expert
chiroptérologue pour le marquage des arbres devant faire l'objet de la mesure ; pose d'un
système anti-retour ; abattage de moindre impact en tronçonnant l'arbre à la base sans
l'ébrancher ; les branches élaguées doivent être contrôlées par l'expert chiroptérologue et
rester 48 heures au sol avant d'être traitées normalement.
Mesure RS - Réduction des impacts sur les gîtes à chiroptères : les arbres présents dans le
périmètre des obligations légales de débroussaillement (OLD) font l'objet d'un marquage
durant la phase des travaux pour permettre leur conservation. Les gîtes cavernicoles situés au
sein du périmètre OLD font également l’objet d'un balisage pendant la phase des travaux. Par
ailleurs, aucun terrassement et aucun défrichement n'est réalisé à moins de cinq mètres de
chacun de ces gîtes. Les avens situés dans la bande OLD sont ensuite entourés d'un grillage
pour des raisons de sécurité, notamment en cas d'intervention des services de secours, mais
aussi afin de préserver ces gîtes de tout dépôt intempestif de gravats et autres déchets, dans
un rayon de trois mètres pour les avens à enjeu modéré et fort, de deux mètres pour les
avens à enjeu faible et d'un mètre pour l'aven à enjeu nul pour les chiroptères.
Mesure R6 - Mise en défens des secteurs à enjeux écologiques dans les OLD dont les stations
d'espèces végétales de luzerne agglomérée et de rosier de France. L'aven dans lequel se situe
la station de scolopendre est également mis en défens. Un marquage de ces zones, à l'aide
d’un filet de balisage présentant des couleurs vives, est effectué.
Mesure R7 - Prélèvement et utilisation d'espèces locales pour la revégétalisation du parc
photovoltaïque : réénsemencement de l'emprise du parc photovoltaïque avec des espèces
locales et en particulier, de la badasse, plante hôte de la zygène. Les secteurs altérés par les
travaux .de terrassement font l'objet d'une revégétalisation avec un mélange grainier
d'espèces locales.
5/10 Mesure R8 - Mise en place d'un exclos pour deux espèces floristiques : un exclos est mis en
place au sein du parc pour éviter l'impact direct sur une station de rosier de France (130
pieds) et sur une station de luzerne agglomérée (onze pieds). En phase de démarrage des
travaux, cet exclos est constitué temporairement de barrières. L'exclos permanent est ensuite
constitué d'un grillage sur piquets bétonnés, d'une hauteur d'un mètre de haut. Une porte
d'accès est maintenue afin de permettre l'accès à la station, notamment dans le cadre du
suivi spécifique qui sera mis en place. Cet exclos est localisé sur la carte suivante. La taille de
cet exclos est de cinq mètres autour des pieds les plus excentrés de ces deux stations.
il est localisé selon la carte suivante :
: ERIEUX RELATIFS À LA ELGRE er Bate PE d'hroect à Penh At piéaiie de fées eéatereleur à Pit PE
pére dE LE fus ER
î SL = k à ré Le se ha sde en PR Etes
ref bout da euelet » Baskde gentoessis se
iéniene de kpdure fans Hire
6h10 Mesure R9 - Transplantation de pieds de rosier de France : le protocole de transplantation
est validé par le conservatoire botanique national méditerranéen (CBNMED) qui encadre sa
réalisation. La carte ci-dessous localise en rouge la station impactée et en jaune la zone de
replantation des pieds transplantés :
Mesures de compensation :
Le principe global du dispositif compensatoire consiste en Une mesure de ré-ouverture
ponctuelle de milieu représentant trois hectares, couplée à la conservation de 6,8 hectares
d'ilots de sénescence, au sein d'un foncier communal de 102,2 hectares situé à proximité et
au nord de l'emprise. La zone concernée par l'ouverture de milieux est entretenue par
pastoralisme ou, par défaut, par gestion mécanique pendant une durée de trente ans. La
mesure de conservation d'ilots de sénescence est prévue sur soixante ans.
70 Mesure C1 - Mise en place d’une convention de gestion entre le propriétaire des terrains
compensatoires, le maître d'ouvrage, l’office national des forêts (ONF) et un organisme tiers
compétent dans la gestion des milieux naturels des parcelles compensatoires.
La convention de gestion signée est transmise à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Aipes-Côte d'Azur dans un délai d'un an à compter
de la signature du présent arrêté.
Mesure C2 - Réalisation d'un diagnostic écologique sur les zones compensatoires.
Le diagnostic est transmis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur dans un délai d’un an à compter de la signature du
présent arrêté.
Mesure C3 - Restauration d’'habitats ouverts par débroussaillage : l'objectif est de restaurer
une mosaïque d’habitats au sein de la parcelle compensatoire avec des habitats de pelouses
et des habitats arbustifs et arborés en faveur des espèces cibles : rosier de France, luzerne
agglomérée, violette de Jordan, Damier de la succise, couleuvre d'Esculape, coronelle
girondine, Seps strié, lézard vert, lézard des murailles, épervier d'Europe, buse variable,
cortège d'oiseaux communs et cortège de chiroptères forestiers.
Mesure C4 - Entretien des espaces rouverts par pastoralisme ou gestion mécanique pendant
une durée de trente ans.
Mesure C5 - Mise en place d'îlots de sénescence : l'objectif de la mesure est de permettre le
développement d'habitats et de micro-habitats forestiers favorables à différents cortèges
d'espèces forestières: chiroptères arboricoles, insectes saproxylophages, couleuvre
d'Esculape, buse variable, épervier d'Europe. Les actions envisagées permettront de
sélectionner les arbres-objectifs, de supprimer les sujets inintéressants (dépressage du
boisement) favorisant une meilleure croissance des arbres sélectionnés. La mesure court sur
une période de soixante ans et ces interventions (dépressage, sélection des sujets etc.)
doivent être menées au cours de la première année de mise en œuvre de la mesure, puis sur
une périodicité de dix à quinze ans, en fonction de la vitesse de croissance végétale.
Mesure C6 - Création de dix à quinze gîtes à reptiles au sein et aux abords du parc solaire, en
faveur des espèces suivantes : coronelle girondine, couleuvre d'Esculape, lézard des murailles,
lézard vert. Leur création doit être effectuée préférentiellement en hiver où à l'automne,
L'entretien de ces gîtes sera effectué tous les cinq ans, à prévoir sur une durée de vingt- ans.
Mesures de suivi :
Mesure S1- Audit et coordination écologique des travaux :
* audit avant travaux: formation et sensibilisation du personnel par un écologue ;
balisage de la zone d'arbres gîtes potentiels situés à proximité de l'emprise ;
+ audit pendant travaux : un écologue réalise des audits pendant la phase de travaux pour
s'assurer que les balisages mis en place sont bien respectés; toute infraction
rencontrée est signalée au bénéficiaire. Cette phase nécessite trois passages d'une
journée sur le site avec la rédaction d'un compte rendu d'audit par passage ;
* audit après chantier: un écologue réalise un audit après la fin des travaux afin de
s'assurer de la réussite et du respect des mesures d'atténuation. Un compte rendu final
est réalisé et transmis au pétitionnaire et aux services de l'État concernés.
Mesure S2 - Suivi scientifique des impacts de l'aménagement sur les compartiments
biologiques étudiés : afin d'évaluer les réels impacts de la mise en place de la centrale
photovoltaïque sur les compartiments biologiques étudiés, un suivi de ces compartiments
post-travaux est réalisé aux années 1, 2, 8, 5, 10, 20 et 30.
8/10 Mesure S3 - Suivi de la mesure R8 : au sein de l'exclos, les pieds de rosier de France et de
luzerne agglomérée seront dénombrés exhaustivement aux années 1, 2, 3, 5,15 et 25.
Mesure S4 - Suivi de la mesure R9 : les pieds transplantés seront dénombrés exhaustivement
aux années 1, 2, 8, 5,10, 20 et 30.
Mesure S5 - Suivi de la mise en place des mesures compensatoires :
+ mesure S5a : suivi de la réouverture des milieux en faveur des espèces protégées de
milieux ouverts et semi-ouverts tous les ans pendant trois ans puis tous les cinq ans
pendant trente ans;
+ mesure S5b : suivi de la mesure CS concernant les flots de sénescence tous les cinq ans
pendant soixante ans ;
+ __ mesure S6c : suivi de la conservation et de la création de gîtes à reptiles au sein de la
zone compensatoire tous les ans pendant trois ans puis tous les cinq ans pendant
trente ans.
Article 4 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet, sans délai, à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Aipes-Côte d'Azur les. données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
H informe la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale des territoires et de ia mer du
Var du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la
direction départementale des territoires et de la mer du Var les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de
permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres
projets en milieu équivalent.
‘Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à la démolition visée à l’article 1, dans la limite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de
l’environnement. ‘
9/10 .
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R4211 du code de justice administrative à compter de la date de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
J'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, mis en ligne sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte d'Azur et dont copie sera transmise au sous-préfet de Brignoles.
Fait à Toulon, le 20 AVR. 2021
- Everce RICHARD
10/10 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
CENTRÉ HOSPITALIER
HENRI GUERIN DECISION N° 2021/04/63
4er PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'enice L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu.le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection .
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de ‘leurPise en charge,
DECIDE
Article 1:
IL-est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique. .
Ce collège est constitué pour ‘chaciif des patients concernés par son champ de compétence par :.
1°) - ‘Monsieur le Docteur FEBEREY Jean Yves, résporsablé à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) - Monsieur CLAUDEL Jean Louis; représentant l'équipe phidscpinaie païticipant à la prise.en charge des patients,
3°).— Monsieur lé Docteur KOUROUMA BOH, Psychiatre
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 22 Avril 2021
QUARTIER BARNENQ : 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL: 0 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F
ne Toute correspondance doit être agressée IrprreEnane au Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
CENTRE HOSPITALIER . DECISION N° 2021/04/59
HENRI GUERIN . î
F2Le 'ORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 e4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l' l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce ‘collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) — Monsieur le Docteur BENKHALIFA Riadh, responsable à titre principal du patient dont
la situation sera examinée,
2°) — Madame CHAUBET Christine, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) - Madame le Docteur BERTHOD Isabelle, Psychiatre.
Article 2 : -
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 22 Avril 2021.
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12- TELEX N°: CHSP404753 F
Toute correspondance doit être adressée Imparsonnellement au Directeur