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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°081 du 23 avril 2024 NOMINATIF
Document publié le Mardi 23 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°081 du 23 avril 2024 NOMINATIF)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-081
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-04-18-00008 - 324-2024-arrete agrément LAM & CO du 18042024 (2
pages) Page 3
83-2024-04-18-00010 - 326-2024-dec retrait total LACOMARE ANTHONY du
19042024 (2 pages) Page 6
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
animaux et environnement DDPP
83-2024-04-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/175 du
22/04/2024 attribuant provisoirement l’habilitation sanitaire à Madame
Valeria VASTANO (n° Ordre 39778) (2 pages) Page 9
83-2024-04-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/176 du
22/04/2024 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Héloïse
GLAZIOU (n° ordre 33791) (3 pages) Page 12
83-2024-04-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/177 du
22/04/2024 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Fabien LABELLE
(n° Ordre 28718) (2 pages) Page 16
83-2024-04-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/178 du
22/04/2024 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Alice
BRUNET (n° ordre 24868) (3 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-04-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024-
151 autorisant Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES à
effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 23
83-2024-04-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024-
152 autorisant Monsieur SOLDA Nicolas pour le GAEC LA DRAIO DI PATI à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 30
83-2024-04-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
150 du 19/04/2024 autorisant Madame REBUFFEL Coralie à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 37
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-04-18-00008
324-2024-arrete agrément LAM & CO du
18042024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-18-00008 - 324-2024-arrete agrément LAM & CO du 18042024 3 DX 5 < à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP981841018
N° SIREN 981841018
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 09/02/2024, par Mme. LAM Alexandra en qualité de dirigeant(e),
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP981841018, dont l'établissement principal est situé 196 RUE NICEPHORE NIEPCE 83400 HYERES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18/04/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-18-00008 - 324-2024-arrete agrément LAM & CO du 18042024 4 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 18/04/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-18-00008 - 324-2024-arrete agrément LAM & CO du 18042024 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-04-18-00010
326-2024-dec retrait total LACOMARE
ANTHONY du 19042024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-18-00010 - 326-2024-dec retrait total LACOMARE ANTHONY du 19042024 6 DX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918518440
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LACOMARE ANTHONY en date du 01/09/2022 sous le N° SAP918518440;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 24/02/2024 ;
Vu la lettre de non-réponse à ce jour ;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
- Statistiques d’activité non fournis : EMA 09/2022 au 12/2022
- TSA- bilan : 2022
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP918518440 en date du 01/09/2022 est retiré à compter du 19/04/24.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP918518440 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure reçue le 29/02/2024, restée sans effet, le préfet du var publiera au frais de l'organisme SAP918518440 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-18-00010 - 326-2024-dec retrait total LACOMARE ANTHONY du 19042024 7 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 19/04/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-18-00010 - 326-2024-dec retrait total LACOMARE ANTHONY du 19042024 8 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-04-22-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/175 du 22/04/2024
attribuant provisoirement l’habilitation sanitaire
à Madame Valeria VASTANO
(n° Ordre 39778)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/175 du 22/04/2024 9 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/175 du 22/04/2024
attribuant provisoirement l’habilitation sanitaire à Madame Valeria VASTANO (n° Ordre 39778)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté 2024/08/MCI du 15 mars 2024 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté DDPP n° 2024-120 du 18 mars 2024, portant subdélégation de signature de Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
VU la demande présentée par Madame Valeria VASTANO pour le département du VAR (83), domiciliée administrativement au 55 chemin de Peygros, 83440 MONS ;
Considérant que Madame Valeria VASTANO, docteur vétérinaire (n°Ordre 39778), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire à l’exclusion de la formation initiale nécessaire à l’attribution de l’habilitation sanitaire ; considérant qu’elle s’ est inscrite à ladite formation ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/175 du 22/04/2024 10 ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée provisoire de un an à Madame Valeria VASTANO domiciliée administrativement au 55 chemin de Peygros, 83440 MONS pour la ou les activités suivantes : Carnivores domestiquesn Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC)
Article 2 : Madame Valeria VASTANO, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Valeria VASTANO, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/175 du 22/04/2024 11 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-04-22-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/176 du 22/04/2024
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Héloïse GLAZIOU
(n° ordre 33791)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/176 du 22/04/2024 12 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/176 du 22/04/2024
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Héloïse GLAZIOU
(n° ordre 33791)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté 2024/08/MCI du 15 mars 2024 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté DDPP n° 2024-120 du 18 mars 2024, portant subdélégation de signature de Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Héloïse GLAZIOU pour le département du VAR (83), domiciliée administrativement à Lieu dit le Fège, Route RD97 83790 PIGNANS ;
Considérant que Madame Héloïse GLAZIOU docteur vétérinaire (n° Ordre 33791), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/176 du 22/04/2024 13 ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Héloïse GLAZIOU domiciliée administrativement au Lieu dit le Fège, Route RD97 83790 PIGNANS, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, Lagomorphes.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Héloïse GLAZIOU, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Héloïse GLAZIOU, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/176 du 22/04/2024 14 Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/176 du 22/04/2024 15 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-04-22-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/177 du 22/04/2024
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur
Fabien LABELLE (n° Ordre 28718)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/177 du 22/04/2024 16 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/177 du 22/04/2024
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Fabien LABELLE (n° Ordre 28718)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté 2024/08/MCI du 15 mars 2024 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté DDPP n° 2024-120 du 18 mars 2024, portant subdélégation de signature de Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
VU la demande d’habilitation sanitaire présentée par Monsieur Fabien LABELLE pour le département du VAR (83), des BOUCHES DU RHÔNE (13) domicilié professionnellement à VETANIMA, D559 Les lecques 83270 SAINT CYR SU MER ;
Considérant que Monsieur Fabien LABELLE docteur vétérinaire (n°Ordre 28718), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/177 du 22/04/2024 17 ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Fabien LABELLE domicilié administrativement VETANIMA, D559 Les lecques 83270 SAINT CYR SU MER ; pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, lagomorphes.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203- 12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Fabien LABELLE, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :Monsieur Fabien LABELLE, pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
Article 7 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/177 du 22/04/2024 18 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-04-22-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/178 du 22/04/2024
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Alice BRUNET
(n° ordre 24868)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/178 du 22/04/2024 19 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/178 du 22/04/2024
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Alice BRUNET
(n° ordre 24868)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté 2024/08/MCI du 15 mars 2024 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté DDPP n° 2024-120 du 18 mars 2024, portant subdélégation de signature de Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Alice BRUNET pour le département du VAR (83), du VAUCLUSE (84), des ALPES-MARITIMES (06), BOUCHES-DU-RHÔNE (13), domiciliée administrativement à 615 chemin des pradets, 83390 CUERS ;
Considérant que Madame Alice BRUNET docteur vétérinaire (n° Ordre 24868), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/178 du 22/04/2024 20 ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Alice BRUNET domiciliée administrativement au 615 chemin des pradets, 83390 CUERS, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, Suidés, Ovins ou Caprins, Faune sauvage captive et non captive.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Alice BRUNET, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Alice BRUNET, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/178 du 22/04/2024 21 Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/178 du 22/04/2024 22 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-19-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2024- 151 autorisant Monsieur
JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES à
effectuer des tirs de défense renforcés en vue de
la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024- 151 autorisant Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES à effectuer des tirs de défense renforcés 23 PRÉFET Ne Ent
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 151 du 1 9 AVR 204
autorisant Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et
R 427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ; :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 - 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024- 151 autorisant Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES à effectuer des tirs de défense renforcés 24 dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 14/02/2024 autorisant Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES
VENNES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 24/03/2024 par laquelle Monsieur JOURDAN René pour le GAEC
DES VENNES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité dont a
été informé Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES ;
Considérant que Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage, des chiens de protection et de l'investissement matériel ;
Considérant que Monsieur JOURDAN René pour le GAEËEC DES VENNES a mis en œuvre 2
opérations tirs de défense simple entre le 17/03/2024 et le 18/03/2024 avec comme résultat :
pas de rencontre de loup;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
simple, le troupeau de Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES a été attaqué 14
fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dont
les 31/03/2024, 04/04/2024 et 10/04/2024), et que ces attaques ont occasionné la perte de 40
animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
Monsieur JOURDAN René pour le GAËEC DES VENNES par la mise en œuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur JOURDAN René pour le GAËEC DES VENNES est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et
du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024- 151 autorisant Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES à effectuer des tirs de défense renforcés 25 ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit
assuré pour l'activité de tir du loup ;
+ __ l'ensemble des chasseurs listés l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 - 053 du
09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs
de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var:
+ __ les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes :
- Sur les communes de MONS ;
- à proximité du troupeau de Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
MONS ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie où d'un agent de l'OFB.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024- 151 autorisant Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES à effectuer des tirs de défense renforcés 26 L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ; |
« la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES informe le service
départemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur JOURDAN René pour
le GAEC DES VENNES informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui
sont chargés d'informer le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur JOURDAN René pour le
GAEC DES VENNES informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui
informent le préfet. L'OFB prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut
être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour
une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est
atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024- 151 autorisant Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES à effectuer des tirs de défense renforcés 27 autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut être prolongé pour une durée d’un an
jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ces prolongations restent également conditionnées à la publication sur le site internet de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 1 9 AVR. 2024
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024- 151 autorisant Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES à effectuer des tirs de défense renforcés 28 = . _.- a : | TI Fu n > :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024- 151 autorisant Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES à effectuer des tirs de défense renforcés 29 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-19-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2024- 152 autorisant Monsieur
SOLDA Nicolas pour le GAEC LA DRAIO DI PATI
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024- 152 autorisant Monsieur SOLDA Nicolas pour le GAEC LA DRAIO DI PATI à effectuer des tirs de défense 30 PRÉFET ER le ce DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 152 du 1 9 AVR 2024
autorisant Monsieur SOLDA Nicolas pour le GAEC LA DRAIO DI PATI à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 : L 427-6
et R 427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours :
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 - 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024- 152 autorisant Monsieur SOLDA Nicolas pour le GAEC LA DRAIO DI PATI à effectuer des tirs de défense 31 dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 13/04/2024 par laquelle Monsieur SOLDA Nicolas pour le GAEC LA
DRAIO DI PATI sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant que Monsieur SOLDA Nicolas pour le GAEC LA DRAIO DI PATI a mis en œuvre
des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'Etat
soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Monsieur SOLDA Nicolas pour le GAEC LA DRAIO DI PATI par la mise en œuvre de tirs de
défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Monsieur SOLDA Nicolas pour le GAEC LA DRAIO DI PATI est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et
du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à | srpesitien
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 -
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel
du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024- 152 autorisant Monsieur SOLDA Nicolas pour le GAEC LA DRAIO DI PATI à effectuer des tirs de défense 32 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- Sur les communes de VINON-SUR-VERDON ;
- à proximité du troupeau de Monsieur SOLDA Nicolas pour le GAEC LA DRAIO DI PATI :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
VINON-SUR-VERDON ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique. .
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ __ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ _ le nombre de loups observés ;
+ _ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024- 152 autorisant Monsieur SOLDA Nicolas pour le GAEC LA DRAIO DI PATI à effectuer des tirs de défense 33 + l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut......).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur SOLDA Nicolas pour le GAEËEC LA DRAIO DI PATI informe le service
départemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur SOLDA Nicolas pour
le GAEC LA DRAIO DI PATI informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM
qui sont chargés d'informer le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur SOLDA Nicolas pour le
GAEC LA DRAIO DI PATI informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui
informent le préfet. L'OFB prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024- 152 autorisant Monsieur SOLDA Nicolas pour le GAEC LA DRAIO DI PATI à effectuer des tirs de défense 34 OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
Paurra être autorisée chaque année ;
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » aeesible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le { g AVR 2024
Pour1e Préfet et pa
le secrétaire q 16
LLI Lucien GIUDICE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024- 152 autorisant Monsieur SOLDA Nicolas pour le GAEC LA DRAIO DI PATI à effectuer des tirs de défense 35 AP u re
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mer du Var
83-2024-04-19-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 150 du 19/04/2024 autorisant Madame
REBUFFEL Coralie à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 150 du 19/04/2024 autorisant Madame REBUFFEL Coralie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 37 PRÉFET FMI
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 150 du 1 9 AVR. 2024
. autorisant Madame REBUFFEL Coralie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 - 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 150 du 19/04/2024 autorisant Madame REBUFFEL Coralie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 38 Vu la demande en date du 08/04/2024 par laquelle Madame REBUFFEL Coralie sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame REBUFFEL Coralie a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'Etat soit par ses propres
moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Madame REBUFFEL Coralie par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Madame REBUFFEL Coralie est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de
la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du
lOUP ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 -
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel
du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 150 du 19/04/2024 autorisant Madame REBUFFEL Coralie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 39 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions
de lieu suivantes : |
- Sur les communes de LA ROQUE-ESCLAPON, LA BASTIDE, MONS, LA MARTRE, BARGEME ;
- à proximité du troupeau de Madame REBUFFEL Coralie ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA
ROQUE-ESCLAPON, LA BASTIDE, MONS, LA MARTRE, BARGEME ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués :
+ _ l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 150 du 19/04/2024 autorisant Madame REBUFFEL Coralie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 40 - la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Madame REBUFFEL Coralie informe le service départemental de l'OFB et la DDTM
de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame REBUFFEL Coralie informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui sont chargés d'informer le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame REBUFFEL Coralie
informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui informent le préfet.
L'OFB prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1°" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |
de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de SPÉCIMENS
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
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octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le { g AVR 2024
Lucien GIUDICELLI
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