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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°080 du 23 avril 2024 NON NOMINATIF
Document publié le Mardi 23 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°080 du 23 avril 2024 NON NOMINATIF)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-080
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-04-18-00009 - 325-2024-recepisse declaration modificative LAM &
CO du 18042024 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-04-19-00011 - AP Castor&Loutre pour la période du 1er juillet 2024
au 30 juin 2025.odt (2 pages) Page 6
83-2024-04-19-00012 - AP ouverture anticipe saison 2024-2025.odt (1 page) Page 9
83-2024-04-19-00013 - AP ouverture et clôture de la chasse saison
2024-2025.odt (2 pages) Page 11
83-2024-04-19-00010 - AP Tir d'été 2024 (2 pages) Page 14
83-2024-04-19-00009 - AP UNUCR saison 2024-2025 dans le département
du Var.odt (3 pages) Page 17
83-2024-04-19-00008 - AP_ESOD 2024-2025.odt (1 page) Page 21
83-2024-04-19-00007 - AP_Plan_de_chasse_general campagne de chasse
2024-2025 .odt (1 page) Page 23
83-2024-04-19-00014 - Barèmes_complet_2023.odt (5 pages) Page 25
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-04-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024 (3 pages) Page 31
83-2024-04-18-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024 (3 pages) Page 35
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-04-18-00009
325-2024-recepisse declaration modificative
LAM & CO du 18042024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-18-00009 - 325-2024-recepisse declaration modificative LAM & CO du 18042024 3 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981841018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l’organisme Senior Compagnie Hyères, 196 RUE NICEPHORE NIEPCE 83400 HYERES, le 18/04/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 18/04/24 par Mme. LAM Alexandra en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Senior Compagnie Hyères dont l'établissement principal est situé 196 RUE NICEPHORE NIEPCE 83400 HYERES et enregistré sous le N° SAP981841018 pour les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (83)
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-18-00009 - 325-2024-recepisse declaration modificative LAM & CO du 18042024 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
18/04/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-18-00009 - 325-2024-recepisse declaration modificative LAM & CO du 18042024 5 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-19-00011
AP Castor&Loutre pour la période du 1er juillet
2024 au 30 juin 2025.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00011 - AP Castor&Loutre pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.odt 6 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCSP 2024 – 051 DU 19/04/2024 FIXANT LA LISTE DES SECTEURS DE LA PRÉSENCE AVÉRÉE DU CASTOR D’EURASIE ET DE LA LOUTRE D’EUROPE
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 2024 AU 30 JUIN 2025
Le préfet du Var,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427-8 et R 427-25 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives aux piégeages des animaux classés nuisibles, en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ; VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s’est tenue le 20 mars 2024 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 25 mars au 15 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de définir les secteurs où la présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe est avérée dans le département du Var, ainsi que le prescrit l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe est avérée dans certains secteurs du département du Var (données du réseau Castor – OFB) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Dans le département du Var, les secteurs où la présence du castor d’Eurasie est avérée sont reportés en rouge sur la carte annexée au présent arrêté.
À ce jour, les secteurs de présence de la loutre d’Europe n’ont pas encore été consolidés dans le département du Var.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs où la présence du castor d’Eurasie est avérée.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 19/04/2024
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00011 - AP Castor&Loutre pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.odt 7 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00011 - AP Castor&Loutre pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.odt 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-19-00012
AP ouverture anticipe saison 2024-2025.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00012 - AP ouverture anticipe saison 2024-2025.odt 9 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 046 DU 19/04/2024 RELATIF A L’OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA CHASSE AU SANGLIER ET AU RENARD EN BATTUE POUR LA CAMPAGNE 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le titre II du livre IV du code de l'environnement, en particulier les articles L. 424-2 (1er alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant ;
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction de l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Var ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le 20 mars 2024 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 25 mars au 15 avril 2024 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le sanglier peut être chassé à partir du 15 août 2024 à 6 heures et jusqu’au 6 septembre 2024 inclus, aux conditions suivantes :
en battue tous les jours ;
par tir à balles ou à l'arc, seul le port de balles étant autorisé ;
carnet de battue obligatoire ;
port obligatoire pour tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier d’un gilet fluorescent de couleur rouge orangé de manière visible et permanente y compris les personnes non armées ;
les battues doivent être conduites préférentiellement à proximité des zones cultivées non récoltées, dans un objectif de prévention des dégâts ;
la réglementation relative à la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant doit être strictement respectée ;
le tir individuel de rencontre est interdit ;
le tir sur les laies suitées est interdit afin d’éviter le cantonnement des marcassins dans les cultures.
ARTICLE 2 :
Toute personne autorisée à chasser le sanglier en battue peut chasser le renard dans les mêmes conditions que ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 19/04/2024
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00012 - AP ouverture anticipe saison 2024-2025.odt 10 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-19-00013
AP ouverture et clôture de la chasse saison
2024-2025.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00013 - AP ouverture et clôture de la chasse saison 2024-2025.odt 11 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 044 DU 19/04/2024 RELATIF A L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le titre II du livre IV code de l'environnement relatif à la chasse, et notamment les articles L. 424-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 17 août 1989 modifié relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d’appelants dans le département du Var ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 1er juillet 2023 ;
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction de l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est réunie le 20 mars 2024 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 25 mars au 15 avril 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est fixée pour le département du Var du 8 septembre 2024 à 7 heures au 28 février 2025 au soir, pour toutes les espèces de gibier, sauf de gibiers migrateurs qui ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse fixées par arrêté ministériel. ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibiers figurant au tableau ci-après ne peuvent être tirées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
ESPÈCES DE GIBIER DATES D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
GIBIER SÉDENTAIRE
BROCARD D’ETE 1er juin 2024 6 septembre 2024 Chasse à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle, port du bracelet obligatoire.
CHEVREUIL
CERFS
DAIM
8 septembre
2024
28 février 2025
plan de chasse individuel obligatoire ;
tir à balle obligatoire (ou à l'arc).
Port du bracelet obligatoire.
MOUFLON 28 février 2025
à l'approche avec plan de chasse individuel obligatoire ;
tir à balle obligatoire (ou à l'arc) ;
port du bracelet obligatoire.
CHAMOIS 31 janvier 2025
Chasse à l’affût ou à l’approche uniquement pour les seuls bénéficiaires du plan de chasse, selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral individuel, à balle ou à l'arc uniquement. Port du bracelet obligatoire.
SANGLIER
du 1er juin au 6 septembre 2024 Chasse à l'affût ou à l’approche pour les seuls bénéficiaires d'une autorisation individuelle, tir à balle ou à l'arc uniquement.
du 1er juin au 14 août 2024 En battue, pour les seuls détenteurs d'une autorisation préfectorale.
du 15 août au 6 septembre 2024 Arrêté préfectoral de préouverture, chasse suspendue le 7 septembre 2024.
8 septembre
2024 31 mars 2025
tir à balle obligatoire (ou à l'arc) ;
carnet de battue obligatoire ;
chasse individuelle autorisée, avec obligation déclarative des prélèvements à la FDCV.
1er avril 2025 31 mai 2025 Chasse à l'affût ou à l’approche, voire en battue à titre exceptionnel, pour les seuls bénéficiaires d'une autorisation individuelle, tir à balle ou à l'arc uniquement.
PERDRIX ROUGE et
GRISE
8 septembre
2024 11 novembre 2024
Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse issus d‘élevage, est autorisée pendant toute la période d’ouverture générale, les oiseaux doivent être identifiables par une marque visible conformément à l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014.
LIÈVRE BRUN et
LAPIN
8 septembre
2024 12 janvier 2025
BELETTE 8 septembre 2024 28 février 2025 À partir du 10 février 2025, ces espèces ne peuvent
être chassées que lors de
battues au renard ou au
sanglier.
RENARD, FOUINE 8 septembre 2024 31 mars 2025 A noter : du 1er au 31 mars, le renard et la fouine peuvent être détruits à tir par les détenteurs de droits de chasse sur autorisation
préfectorale individuelle.
GEAI des CHÊNES, PIE
BAVARDE,
ÉTOURNEAU
SANSONNET,
CORNEILLE
8 septembre
2024 28 février 2025
À partir du 10 février 2025, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme, l'arme ne devant être chargée qu'au poste et devant être démontée ou placée dans un fourreau pour s'y rendre ou le quitter.
FAISAN, COLIN 8 septembre 2024 31 janvier 2025
OISEAUX DE PASSAGE (OU GIBIER MIGRATEUR TERRESTRE) :
En règle générale, Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse des oiseaux de passage sont fixées par l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié et l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, et en particulier sont détaillées ci-dessous les dates pour les oiseaux de passage les plus présents dans le département du Var
BÉCASSE 8 septembre 2024 20 février 2025
PORT ET TRANSPORT INTERDITS avant 8h le matin.
INTERDICTION DE TOUT TIR : avant 8h et après 17h15 pour les mois de novembre et décembre, 17h30 pour le mois de janvier et 17h45 pour le mois de février.
Prélèvement Maximum Autorisé de 3 oiseaux/jour/chasseur, et 30 oiseaux/chasseur/saison pour l'ensemble du territoire métropolitain avec carnet de prélèvement (à retirer auprès de la FDCV). Le port du carnet ou l’utilisation de E chassadapt Fest obligatoire. Le retour du carnet à la FDCV avant le 30 juin est obligatoire. Préalablement à tout transport, obligation de munir la bécasse du dispositif de marquage inamovible ou de la déclarer sur chassadapt. D’après l’article 7 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, en application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt. Les dispositifs de localisation type GPS sont donc interdits.
CAILLE DES BLÉS 31 août 2024 20 février 2025
ALOUETTE DES
CHAMPS 15 octobre 2024 31 janvier 2025
PIGEON BISET,
PIGEON
COLOMBIN
8 septembre
2024 10 février 2025
À partir du 10 janvier 2025,
ces espèces ne peuvent être
chassées qu'à poste fixe
matérialisé de main
d'homme, l'arme ne devant
être chargée qu'au poste et
devant être démontée ou
placée dans un fourreau pour
s'y rendre ou le quitter.
TOURTERELLE
TURQUE,
PIGEON RAMIER*
8 septembre
2024 20 février 2025
(*) La chasse du pigeon ramier est autorisée du 11 au 20 février 2025 à poste fixe matérialisé de main d'homme, l'arme ne devant être chargée qu'au poste et devant être démontée ou placée dans un fourreau pour s'y rendre ou le quitter (arrêté ministériel du 19/01/2009 modifié)
GRIVES
MERLE NOIR
8 septembre
2024 20 février 2025
A partir du 10 février 2025, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme, l'arme ne devant être chargée qu'au poste et devant être démontée ou placée dans un fourreau pour s'y rendre ou le quitter (arrêté ministériel du 19/01/2009 modifié). La chasse à la glu est interdite (décision du conseil d’État du 28 juin 2021).
Tout acte de chasse est suspendu le 7 septembre 2024.
Le lièvre et le renard ne pourront être chassés qu'à plomb. Toutefois, et uniquement dans le cadre des battues au grand gibier avec carnet de battue ainsi qu'à l'occasion du tir d'été au brocard et au sanglier, ainsi que durant la préouverture du sanglier, le renard pourra être tiré à balle ou à l'arc.
ARTICLE 3 : Les dates d'ouverture et de clôture générale de la chasse au gibier d’eau et les conditions spécifiques de chasse sont fixées par l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié pour la période d’ouverture et l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié pour la période de clôture. ARTICLE 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré, du tétras urogalle et de la tourterelle des bois est suspendue au niveau national (article R.424-14 du code de l’environnement). La chasse du tétras lyre et de la gélinotte des bois est suspendue au niveau départemental.
ARTICLE 5 : Le ragondin est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain ( arrêté du 2 septembre 2016), il peut être piégé en tout lieu, détruit à tir et déterré, avec ou sans chien, toute l’année. ARTICLE 6 : La chasse en temps de neige est interdite, à l’exception de la chasse des espèces soumises à plan de chasse (chasse individuelle avec port du bracelet obligatoire ou chasse en battue avec carnet de battue) et de la chasse en battue du sanglier.
ARTICLE 7 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025. La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025.
ARTICLE 8 : Le tir de la femelle chamois suitée de son cabri est interdit.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous- préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter- départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 19/04/2024
Le secrétaire
Signé
Lucien GIUDICELLI
Extrait de l'arrêté préfectoral relatif à la recherche des
animaux blessés par chien de rouge
Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chien de sang agréés par l’Union Nationale des Chiens de Rouge, sont autorisés à rechercher les grands ongulés blessés tous les jours pendant la période d’ouverture des espèces concernées sur tout le territoire.
Contacter le délégué départemental : M. BRIATORE Jean-Louis tél. 06.26.31.85.15.
Liste des espèces de gibier chassables en France dont certaines sont soumises à conditions spécifiques dans le Var (cf. ci-
contre)
(arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié et arrêté ministériel
du 02 septembre 2016 modifié)
GIBIER SÉDENTAIRE
Oiseaux : colin, faisan de chasse, gélinotte des bois*, lagopède
alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, tétras lyre* (coq maillé) et tétras urogalle* (coq maillé), corbeau freux,
corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie
bavarde.
Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois,
isard, chevreuil, chien viverrin, daim, fouine, hermine, lapin de
garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, martre, mouflon méditerranéen (Ovis gmelini musimon × Ovis sp.) putois,
ragondin, rat musqué, raton laveur, renard, sanglier, vison
d'Amérique.
GIBIER D'EAU
Barge à queue noire*, barge rousse, bécasseau maubèche,
bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier
aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier
gambette, courlis cendré*, courlis corlieu, eider à duvet, foulque macroule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon, garrot à l'œil d'or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse
brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oie des
moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau,
râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé.
OISEAUX DE PASSAGE
Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive
draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir,
pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des
bois*, tourterelle turque et vanneau huppé.
(* chasse suspendue)
Procédés de chasse interdits
(extrait de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié)
Sont interdits pour la chasse et la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts: l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques, sauf en chasse collective au grand gibier, l’emploi pour attirer le gibier de disques ou de bandes enregistrées reproduisant le cri des animaux.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00013 - AP ouverture et clôture de la chasse saison 2024-2025.odt 12 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 044 DU 19/04/2024 RELATIF A L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
ANNEXE SUR LES RÈGLES DE SÉCURITÉ
DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LA SÉCURITÉ
1. Il est strictement interdit de faire action de chasse (usage d’être porteur d’une arme à feu chargée) sur l’emprise des routes et chemins goudronnés ouverts à la
circulation publique (même sur les chemins soumis à B0), ainsi que sur ou dans l’emprise des voies ferrées ou enclos dépendant des chemins de fer.
2. Il est strictement interdit de tirer (armes à feu ou arcs de chasse) en direction des routes goudronnées et chemins ouverts à la circulation publique ou voies
ferrées ainsi que des habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) bâtiments agricoles et industriels, des bâtiments et constructions
dépendant des activités aéroportuaires ou de production d’électricité, stades, lieux de réunion publique, ligne de transport d’énergie et téléphonique.
3. Il est strictement interdit de tirer en direction des personnes et des animaux domestiques.
4. Il est strictement interdit de tirer en direction des véhicules terrestres, aéronefs et embarcations ainsi qu’en direction des panneaux de signalisation.
5. Il est strictement interdit de tirer en direction des champs de vigne du 15 août au 1er samedi d’octobre à l’exception de la chasse aux sangliers.
6. Il est obligatoire lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier et/ou au renard d’apposer des panneaux de signalisation temporaires sur
l’accotement des voies ouvertes à la circulation publique ou à proximité immédiate et sur les chemins balisés.
COMPORTEMENT DU CHASSEUR
7. Il est strictement interdit de chasser sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
8. Il est obligatoire pour tout chasseur de suivre une remise à niveau décennale portant sur les règles élémentaires de sécurité selon un programme défini par la
fédération nationale des chasseurs.
9. Il est obligatoire avant de commencer la chasse et à tout participant à une action de chasse collective au grand gibier et/ou au renard, qu’il soit chasseur ou
non, d’émarger et de signer le carnet de battue et/ou petites battues mis à disposition par la fédération départementale des chasseurs, après avoir pris
connaissance des règles de sécurité à la chasse figurant dans ce document.
10. Il est obligatoire au chef de la battue (au renard ou au grand gibier) de rappeler verbalement les consignes de sécurité (au minimum celles figurant dans le
carnet de battue) à l’ensemble des participants, avant le début de chaque battue.
11. Il est obligatoire pour le responsable de la battue de préciser dans les consignes de sécurité les moyens de reconnaître le début et la fin de battue.
EMPLOI DES ARMES ET DES MUNITIONS
12. Il est obligatoire d’avoir formellement identifié le gibier avant de tirer.
13. Il est obligatoire en chasse collective au grand gibier et/ou au renard pour le chasseur posté d'analyser son environnement et repérer les angles de sécurité de
30 degrés par rapport à l’axe dans lequel le tir serait de nature à porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne ou d’un animal domestique ou à
occasionner des dégâts matériels et aux éventuelles infrastructures humaines (habitations, voies de circulation, etc.) .
14. Il est obligatoire de décharger son arme avant de franchir un obstacle.
15. L’arme est systématiquement déchargée hors action de chasse, fusil cassé ou culasse ouverte.
16. Il est strictement interdit en chasse collective au grand gibier et/ou au renard pour les chasseurs de disposer de plus d’une arme de chasse à tir.
17. Il est interdit de charger ou d’approvisionner son arme avant d’être à son poste et le début de la battue signalée par le chef de la battue.
18. Il est obligatoire de décharger son arme dès que le chef de la battue en a annoncé la fin.
19. Lors des battues aux grands gibiers et/ou au renard, Il est interdit de se déplacer avec une arme chargée pour se rendre à son poste, en revenir ou s’en éloigner.
20. U Lors des battues aux grands gibiers et au renard, Il est interdit de quitter ou de s’éloigner de son poste tant que la battue est en cours.
21. Le port, le transport et l’utilisation de chevrotines sont interdits dans le département.
PORT EFFETS FLUORESCENTS
22. Il est obligatoire pour tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier de porter un gilet fluorescent de couleur rouge- orangée de
manière visible et permanente, y compris les personnes non armées. Ce gilet peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type t-shirt, veste ou cape.
23. Il est obligatoire pour tout chasseur en mouvement d’être porteur d’effets fluorescents de couleur rouge-orangée (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou
casquette).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00013 - AP ouverture et clôture de la chasse saison 2024-2025.odt 13 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-19-00010
AP Tir d'été 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00010 - AP Tir d'été 2024 14 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 045 DU 19/04/2024 RELATIF AU TIR D’ÉTÉ 2024 DU SANGLIER, DU BROCARD ET DU RENARD DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 424-2 (1er alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant ;
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction de l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Var ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s’est tenue le 20 mars 2024 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 25 mars au 15 avril 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tir d’été du brocard
Le tir d’été du brocard est autorisé du 1er juin au 06 septembre 2024 au soir, à l’affût ou à l’approche, dans les conditions fixées par l’autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du droit de chasse.
ARTICLE 2 : Tir d’été du sanglier
En prévention des dégâts aux cultures, la chasse aux sangliers, à l’affût ou à l’approche dans les parcelles agricoles cultivées non récoltées en exploitation et à proximité immédiate, est autorisée du 1er juin au 06 septembre 2024 au soir, sur autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La demande d’autorisation est à effectuer via le site 4 Démarches simplifiées 6 et le lien est disponible sur le site de l’État dans le Var à l’adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Faune-flore-animaux-de-Cie-protection-regulation-des- especes-chasse/Chasse/Reglementation-et-formulaires/Reglementation-et-formulaires .
ARTICLE 3 : Conditions de tir d’été du sanglier
Le tir d’été du sanglier ne peut être réalisé qu’à l’affût ou à l’approche à proximité immédiate des parcelles et/ou dans les parcelles cultivées non récoltées. Cette chasse individuelle pourra être pratiquée tous les jours à partir d'une heure avant l’heure légale de lever du soleil et jusqu’à 10 heures, ainsi que de 18 heures jusqu’à une heure après l’heure légale de coucher du soleil. Les tirs ne peuvent être effectués qu’à balle ou à l’arc. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette) est obligatoire, conformément au schéma départemental de gestion cynégétique. L’utilisation de chiens ou de rabatteurs est interdite. Il est interdit de tirer sur les laies suitées. Le tireur doit être porteur du permis de chasser validé pour la période concernée, de l’autorisation préfectorale individuelle et du carnet de tir d’été ( à renseigner en début et en fin de chasse).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00010 - AP Tir d'été 2024 15 ARTICLE 4 : Conditions de tir d’été du brocard
Le tir d’été du brocard ne peut être effectué qu’à balles ou à l’arc, à l’approche individuelle silencieuse ou à l’affût. Tout animal sera précompté sur le plan de chasse individuel qui sera accordé à l’intéressé. Cette chasse pourra être pratiquée tous les jours à partir d’une heure avant le lever du soleil jusqu’à 10 heures et de 18 heures jusqu’à une heure après le coucher du soleil.
Le tireur doit être titulaire et porteur du permis de chasser validé pour la période concernée, de l’autorisation préfectorale individuelle et du bracelet.
L’organisation du tir d’été du brocard est de la responsabilité du détenteur du plan de chasse sur son territoire de chasse. Celui-ci devra particulièrement veiller à la sécurité en organisant un tour de rôle afin que cette chasse ne soit pratiquée que par un seul chasseur par secteur d’attribution. Le détenteur du plan de chasse doit également attribuer les bracelets correspondants aux chasseurs autorisés par cette chasse.
ARTICLE 5 : Tir du renard
Toute personne autorisée à chasser le sanglier peut chasser le renard dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Toute personne autorisée à chasser le brocard peut chasser le renard dans les mêmes conditions que celles fixées par son autorisation préfectorale individuelle de tir d’été du brocard.
ARTICLE 6 : Carnet de tir d’été
Le carnet de tir d’été du sanglier dûment complété sera adressé à la fédération des chasseurs du Var au plus tard le 30 septembre 2024. En l’absence de retour de carnet, aucune autorisation de tir d’été ne sera accordée l’année suivante au demandeur concerné.
ARTICLE 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 8 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 19/04/2024
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00010 - AP Tir d'été 2024 16 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-19-00009
AP UNUCR saison 2024-2025 dans le
département du Var.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00009 - AP UNUCR saison 2024-2025 dans le département du Var.odt 17 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 050 DU 19/04/2024 RELATIF A LA RECHERCHE DES ANIMAUX BLESSES PAR CHIEN DE ROUGE POUR LA CAMPAGNE 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 420-3, L. 425-6 à L. 425-12, R. 425-1 à R. 425-13 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var ; VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s’est réunie le 20 mars 2024 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 25 mars au 15 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d'encourager la recherche du gibier blessé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chien de sang agréés par l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (U.N.U.C.R), ci-après désignés, sont autorisés à rechercher les grands ongulés et les renards blessés tous les jours pendant la période d'ouverture de la chasse des espèces concernées sur tout le territoire − réserves de chasse et de faune sauvage incluses, hors camp militaire de Canjuers.
Les jours de suspension ou de fermeture de la chasse, le conducteur agréé devra informer préalablement à chaque sortie le service départemental de l'office français de la biodiversité (04.94.68.76.59), ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente, et ceci quelle que soit la nature juridique du terrain sur lequel la recherche est effectuée ou susceptible de s'effectuer :
sur un terrain domanial, le conducteur agréé devra, en outre, prévenir l'agent de l'office national des forêts du secteur déterminé et dans les réserves de chasse domaniales être accompagné d'un agent assermenté ;
sur un département limitrophe, le conducteur agréé devra prendre l'attache des autorités compétentes en la matière.
Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture générale, ou pour les espèces soumises au plan de chasse, la date de fermeture générale de la chasse de l'espèce. Toutefois, et indépendamment de la période d'ouverture de la chasse, cette équipe de recherche agréée du sang pourra procéder à des recherches toute l'année sur des animaux sauvages blessés lors de collisions routières en partenariat avec les services départementaux de l'office français de la biodiversité, de gendarmerie ou de police.
Le conducteur devra être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de chasser, dûment validé pour la campagne en cours pour le département du Var, ainsi que la carte de conducteur agréé de l'U.N.U.C.R.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00009 - AP UNUCR saison 2024-2025 dans le département du Var.odt 18 ARTICLE 2 :
Chaque recherche devra être effectuée par un conducteur de chiens de rouge agréé par l'U.N.U.C.R. Hors période d’ouverture de la chasse, seul le conducteur agréé est autorisé à utiliser une arme de chasse afin de mettre à mort l'animal recherché, accompagné, si possible, par le titulaire du droit de chasse ou son représentant placé sous l'autorité directe du conducteur.
Il est obligatoire pour le conducteur de chiens de rouge et son accompagnateur d’être porteur d’effets fluorescents de couleur rouge-orangée (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette).
Le conducteur se doit d'informer de son intervention le détenteur du droit de chasse.
À l'issue de l'ensemble des recherches, le délégué départemental des conducteurs de chiens de rouge adressera au directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu détaillé des opérations à l’adresse suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr .
ARTICLE 3 :
L'animal retrouvé soumis au plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire en application de l'article R. 425-11 du code de l'environnement. Il sera à la diligence de la personne qui a sollicité la recherche.
Ce dispositif sera fourni par le demandeur, titulaire du plan de chasse.
Au cas où l'animal recherché s'avérerait impropre à la consommation, il sera remis contre récépissé à un établissement d'équarrissage.
En l'absence du détenteur du droit de chasse ou de son représentant, l'animal recherché sera remis, contre récépissé, au maire de la commune qui en fixera la destination.
ARTICLE 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 :
Tout conducteur agréé devra se conformer strictement aux prescriptions du présent arrêté. En cas de non-respect de ces dernières, son agrément pourra être suspendu.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 19/04/2024
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00009 - AP UNUCR saison 2024-2025 dans le département du Var.odt 19 CONDUCTEURS DE CHIEN DE SANG AGRÉES
PAR L’UNION NATIONALE POUR L’UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE (UNUCR)
NOM PRÉNOM COMMUNE TÉLÉPHONE PORTABLE
Délégué Départemental :
BRIATORE Jean-Louis CARCES 06.26.31.85.15
BRIATORE Paul CARCES 06.26.31.85.46
BONACORSI Michel FOX AMPHOUX 06.03.03.37.30
CRUSSON Philippe DRAGUIGNAN 06.87.66.20.61
FAURE Matthieu SEILLONS SOURCE D'ARGENS 06.03.67.62.59
EBERLE Pierre MARSEILLE 06.72.20.35.54
GASQUET Régis LES ARCS-SUR-ARGENS 06.80.91.54.22
FILLGRAFF Annick CUGES LES PINS 06.05.13.48.95
FRONSACQ Stéphane LA SEYNE SUR MER 06.75.14.33.55
PELISSARD Jean-Marie GONFARON 07.72.59.43.09
PIGNATARO Bernard MAZAUGUES 06.14.33.07.61
ZININI Antoine AIGUINES 06.08.48.64.94
CHEILAN Arnaud VINON-SUR-VERDON 06.87.21.06.43
Conducteurs stagiaires :
FANUCCI Philippe SALERNES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00009 - AP UNUCR saison 2024-2025 dans le département du Var.odt 20 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-19-00008
AP_ESOD 2024-2025.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00008 - AP_ESOD 2024-2025.odt 21 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 048 DU 19/04/2024 FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET CERTAINES DE LEURS MODALITÉS DE DESTRUCTION POUR LA SAISON 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 425-2, L. 427-1, L. 427-8 et L. 427- 9, L. 428-20, R. 427-6 à R. 427-29 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 20 mars 2024 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 25 mars au 15 avril 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Var ;
Considérant le niveau important des dégâts aux cultures causés par le sanglier, et les risques encourus lors de la traversée des voies ainsi que par une présence à proximité immédiate des lieux habités, sur l’ensemble du département du Var ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le sanglier (Sus scrofa) est classé en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur l'ensemble du département du Var à compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu’au 30 juin 2025.
ARTICLE 2 :
Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars 2025. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette) est obligatoire. Le permis de chasser doit être validé pour l'année en cours.
ARTICLE 3 :
Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d’occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d’occasionner des dégâts toute l'année, de jour comme de nuit.
ARTICLE 4 :
Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts et régulièrement détruits est autorisé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur des polices urbaines, le directeur de l’agence territoriale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département. Fait à Toulon, le 19/04/2024
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00008 - AP_ESOD 2024-2025.odt 22 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-19-00007
AP_Plan_de_chasse_general campagne de chasse
2024-2025 .odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00007 - AP_Plan_de_chasse_general campagne de chasse 2024-2025 .odt 23 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 043 DU 19/04/2024
PORTANT FIXATION DU PLAN DE CHASSE
POUR LA CAMPAGNE 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à L. 425-12 et R. 425-1 ;
VU l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation plénière, qui s’est réunie le 20 mars 2024 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 25 mars au 15 avril 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux d’espèces de grand gibier soumis au plan de chasse à prélever dans le département du Var (hors enclos de chasse) sont fixés ainsi qu’il suit pour la campagne 2024-2025 :
CERF ÉLAPHE CHEVREUIL
(*)
CHAMOIS
DAIM MOUFLON Indéterminé Mâle Femelle et
Faon J C1 C2
Minimum 11 11 10 2031 14 12 13 23 1
Maximum 23 22 20 4062 28 25 26 46 2
(*) y compris tir d’été du brocard
(J= jeune – C1= classe 1 – C2= classe 2)
ARTICLE 2 :
Le nombre maximum d’animaux d’espèces de grand gibier soumis au plan de chasse dans les enclos de chasse à prélever dans le département du Var est fixé ainsi qu’il suit, pour la campagne 2024-2025 :
CERF ou
BICHE
ÉLAPHE
CHEVREUILS CHAMOIS DAIM MOUFLON
Maximum 104 11 6 47 117
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 19/04/2024
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00007 - AP_Plan_de_chasse_general campagne de chasse 2024-2025 .odt 24 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-19-00014
Barèmes_complet_2023.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00014 - Barèmes_complet_2023.odt 25 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 054 du 19/04/2024 portant établissement des décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée / dégâts de gibier 1 dans le département du Var pour l’année 2023
Le préfet du Var,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-1 à R. 426-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023 – 03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU les barèmes fixés par la commission nationale d’indemnisation (CNI) des dégâts de gibier pour l’année 2023 ;
VU les avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation = dégâts de gibiers > du 03/03/2023, 22/09/2023, 14/12/2023 et 20/03/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les barèmes d’indemnisation au titre de la récolte 2023 dans le département du Var sont répertoriés dans le tableau suivant :
Barèmes maïs, tournesol – en euros par quintal (votés en CDCFS dégâts du 14 décembre 2023)
Maïs ensilage 4,15
Maïs grain 15,10
Tournesol 38,40
Betterave à sucre et sorgho Au prix du cours des mercuriales
Barèmes céréales, colza, protéagineux – en euros par quintal (votés en CDCFS dégâts du 14 décembre 2023)
Avoine noire 20,60
Blé dur 37,20
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00014 - Barèmes_complet_2023.odt 26 Blé tendre 20,40
Colza 43,20
Féveroles 28,80
Orge brassicole d’hiver 20,20
Orge brassicole de printemps 27,00
Orge mouture 18,80
Petit épautre 61,20
Pois 27,20
Seigle 19,70
Triticale 18,30
Barèmes viticulture conventionnelle – en euros par kilogramme (votés en CDCFS dégâts du 20 mars 2024)
AOP Bandol 2,55
AOP Côte d’Aix en Provence 1,42
AOP Côte de Provence 1,97
AOP Côteaux Varois en Provence 1,45
IGP Var 0,74
Vin sans IGP 0,74
Barèmes viticulture biologique – en euros par kilogramme (votés en CDCFS dégâts du 20 mars 2024)
AOP Bandol 2,75
AOP Côte d’Aix en Provence 1,64
AOP Côte de Provence 2,16
AOP Côteaux Varois en Provence 1,69
IGP Var 0,92
Vin sans IGP 0,92
Barème prairies – en euros par quintal (votés en CDCFS dégâts du 22 septembre 2023)
Foin 11,46
Barèmes maraîchage
Maraîchage
Utilisation des cours des denrées France Agrimer au
jour de la constatation des dégâts (ou le cours le plus
récent) desquels seront déduits les frais de
conditionnement
En application de l’article R426-8 du code de l’environnement, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation = dégâts de gibiers > peut majorer dans la limite de 20 % le barème lorsque l’exploitant justifie avoir dû racheter une denrée autoconsommée qui a été détruite.
Concernant le barème pour l’agriculture biologique, celui-ci correspond à une majoration de 30 % du barème conventionnel (hors viticulture et denrées en agriculture biologique répertoriées dans les cours France Agrimer).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00014 - Barèmes_complet_2023.odt 27 Pour le barème prairies, le rendement retenu est le rendement moyen tel que décrit dans le = Barème dégâts sur fourrages - Var > annexé au présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Les barèmes de remise en état des prairies et le ressemis des principales cultures pour les travaux réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 dans le département du Var sont répertoriés dans les tableaux suivants :
Remise en état des prairies – tarif unitaire à l’hectare sauf pour manuelle au taux horaire (votés en CDCFS du 03 mars 2023)
Manuelle 21,65
Herse (2 passages croisés) 98,39
Herse à prairie, étaupinoir 75,13
Herse rotative ou alternative (seule) 103,72
Herse rotative ou alternative + semoir 148,82
Broyeur à marteaux à axe horizontal 109,48
Rouleau 40,89
Charrue 148,04
Rotavator 109,47
Semoir 75,13
Traitement 55,40
Semoir à semis direct 85,97
Semences fourragères 153,23
Ressemis des principales cultures – tarif unitaire à l’hectare (CDCFS du 03 mars 2023)
Herse rotative ou alternative + semoir 148,82
Semoir 75,13
Traitement 55,40
Semoir à semis direct 85,97
Semence certifiée de céréales 128,14
Semence certifiée de maïs 206,49
Semence certifiée de pois 220,04
Semence certifiée de colza 106,29
Semences fourragères 153,23
En zone de montagne, les barèmes des outils de ressemis sont majorés de 15 %.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00014 - Barèmes_complet_2023.odt 28 Article 3 :
Les frais de conditionnement pour les cultures maraîchères sont définis tels que :
Frais de conditionnement à 40 %
Cultures florales
Cultures légumières : haricots verts, salade mâche
Cultures fruitières : cerises, frais, figues, framboises, mûres
Frais de conditionnement à 20 %
Aromatiques : basilic, cébettes, coriandre, laurier, lavande, origan, persil, sarriette, thym, olives à huile
Cultures légumières : toutes cultures sauf haricots verts et salade mâche
Cultures fruitières : abricot, pêche, poire, pomme, pastèque, raisin de table, melon plein air ou sous chenille
Article 4 :
La liste des cultures à haute valeur ajoutée est la suivante :
- maraîchage (fruits et légumes) ;
- safran
- aromatiques ;
- cultures de semences ;
- fleurs (toutes fleurs, y compris les bulbes) ;
- pois-chiche ;
- lentilles.
Article 5 :
Les dates d’enlèvement des récoltes pour l’année 2023 sont définies telles que :
ESPÈCES DATE
Sorgho 15/11/23
Céréales à paille 31/08/23
Tournesol 15/09/23
Soja 30/10/23
Maïs 31/12/23
Colza 15/08/23
Pois 15/09/23
Pois chiche 15/09/23
Vigne 30/10/23
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00014 - Barèmes_complet_2023.odt 29 Article 6 :
La liste des estimateurs pour les dégâts de gibier est la suivante : - M. Luc ANDRE
- M.Denis DURAND ;
- M.Jean-Christophe DELHAYE
- M.Eric MORALES
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 19/04/2024
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00014 - Barèmes_complet_2023.odt 30 Préfecture du VAR
83-2024-04-18-00006
Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024 31 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 18 avril 2024
modifiant l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral du 12 octobre 2017, fixant les échéances de remise des rapports d’auscultation sur les barrages de Quinson et de Sainte-Croix concédés à Électricité de France Hydro-Méditerranée
Le préfet des Alpes de Haute Provence
Le préfet du Var
VU le code de l’énergie, en particulier les articles R.521-44 et R.521-46 ;
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L211-3 et R.214-122 à R.214-128 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant M. Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2023 nommant Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous- préfète de Digne-les-Bains ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU le décret de concession du 15 septembre 1971 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation des chutes de Quinson et Vinon sur le Verdon ;
VU le décret de concession du 24 septembre 1973 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute de Sainte-Croix sur le Verdon ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 octobre 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques concédés à Électricité de France dans les départements des Alpes de Haute Provence et du Var et les échéances de remise des documents réglementaires ;
VU le courrier d’Électricité de France en date du 29 janvier 2019 relatif aux échéances des rapports d’auscultation du barrage de Sainte-Croix ;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024 32 VU le courrier du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 8 février 2019 relatif aux échéances des rapports d’auscultation du barrage de Sainte-Croix ;
VU le courrier du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 7 février 2024 transmettant le projet d’arrêté inter-préfectoral ;
VU le courriel de l’exploitant du 14 mars 2024 ne formulant aucune observation sur le projet d’arrêté inter-préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le barrage de Quinson a fait l’objet d’une vidange en 2018 ;
CONSIDÉRANT que pour mieux caractériser le comportement post-remise en eau du barrage, EDF a demandé d’étendre de 5 mois la période d’analyse du rapport d’auscultation du barrage, à savoir de janvier 2017 à mai 2019 dans son courrier en date du 29 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable à cette demande du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques formulé dans son courrier du 8 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’auscultation biennal du barrage de Quinson couvrant la période de janvier 2017 à mai 2019 a été transmis par courrier le 22 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’auscultation biennal du barrage de Quinson couvrant la période de juin 2019 à mai 2021 a été transmis par courrier le 17 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’auscultation biennal du barrage de Quinson couvrant la période de juin 2021 à mai 2023 a été transmis par courrier le 30 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que pour l’actualisation de l’étude de danger du barrage de Sainte-Croix réalisée en 2020, EDF a demandé une meilleure synchronisation du rapport d’auscultation avec l’étude de danger dans son courrier en date du 29 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable à cette demande du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques formulé dans son courrier du 8 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’auscultation biennal du barrage de Sainte-Croix couvrant la période octobre 2016 à octobre 2018 a été transmis par courrier le 29 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que pour l’actualisation de l’étude de danger du barrage de Sainte-Croix, un rapport d’auscultation décennal couvrant la période 2009 à septembre 2019 a été transmis par courrier le 31 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’auscultation biennal du barrage de Sainte-Croix couvrant la période octobre 2019 à septembre 2021 a été transmis par courrier le 31 mars 2022 ;
Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Électricité de France Hydro-Méditerranée, domiciliée au 1165 Avenue Jean René Guillibert Gautier de la Lauzière – 13290 Aix-en-Provence, ci après dénommé l’exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour :
– le barrage de Quinson qu’elle exploite, situé sur la commune de Quinson dans le département des Alpes de Haute Provence et sur la commune de Régusse dans le département du Var. – le barrage de Sainte-Croix qu’elle exploite, situé sur la commune de Saint-Croix-du-Verdon dans le département des Alpes de Haute Provence et sur la commune de Baudinard-sur-Verdon dans le département du Var.
Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024 33 Article 2 : Échéances de remise des rapports d’auscultation
Les échéances de remise au préfet du rapport d’auscultation figurant à l’article 3 de l’arrêté inter- préfectoral du 12 octobre 2017 sont modifiées comme suit :
Code ouvrage Nom Ouvrage Classe Prochain rapport d’auscultation FRC0040015 Quinson A 30/11/2025 FRC0040017 Sainte Croix A 31/03/2024
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions aux articles L.142-31 et L.142-32 du code de l’énergie.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de Quinson, Saint-Croix-du-Verdon, Régusse et Baudinard-sur-Verdon et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale de 4 mois dans les mairies de Quinson, Saint-Croix-du-Verdon, Régusse et Baudinard-sur-Verdon. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de la Préfecture du Var, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Le préfet
des Alpes de Haute Provence
Signé le 18 avril 2024
Marc CHAPPUIS
Le préfet
du Var
Signé le 18 avril 2024
Philippe MAHE
Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024 34 Préfecture du VAR
83-2024-04-18-00007
Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024 35 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 18 avril 2024
modifiant l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral du 12 octobre 2017, fixant les échéances de remise des rapports d’auscultation sur les barrages de Quinson et de Sainte-Croix concédés à Électricité de France Hydro-Méditerranée
Le préfet des Alpes de Haute Provence
Le préfet du Var
VU le code de l’énergie, en particulier les articles R.521-44 et R.521-46 ;
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L211-3 et R.214-122 à R.214-128 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant M. Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2023 nommant Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous- préfète de Digne-les-Bains ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU le décret de concession du 15 septembre 1971 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation des chutes de Quinson et Vinon sur le Verdon ;
VU le décret de concession du 24 septembre 1973 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute de Sainte-Croix sur le Verdon ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 octobre 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques concédés à Électricité de France dans les départements des Alpes de Haute Provence et du Var et les échéances de remise des documents réglementaires ;
VU le courrier d’Électricité de France en date du 29 janvier 2019 relatif aux échéances des rapports d’auscultation du barrage de Sainte-Croix ;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024 36 VU le courrier du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 8 février 2019 relatif aux échéances des rapports d’auscultation du barrage de Sainte-Croix ;
VU le courrier du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 7 février 2024 transmettant le projet d’arrêté inter-préfectoral ;
VU le courriel de l’exploitant du 14 mars 2024 ne formulant aucune observation sur le projet d’arrêté inter-préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le barrage de Quinson a fait l’objet d’une vidange en 2018 ;
CONSIDÉRANT que pour mieux caractériser le comportement post-remise en eau du barrage, EDF a demandé d’étendre de 5 mois la période d’analyse du rapport d’auscultation du barrage, à savoir de janvier 2017 à mai 2019 dans son courrier en date du 29 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable à cette demande du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques formulé dans son courrier du 8 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’auscultation biennal du barrage de Quinson couvrant la période de janvier 2017 à mai 2019 a été transmis par courrier le 22 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’auscultation biennal du barrage de Quinson couvrant la période de juin 2019 à mai 2021 a été transmis par courrier le 17 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’auscultation biennal du barrage de Quinson couvrant la période de juin 2021 à mai 2023 a été transmis par courrier le 30 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que pour l’actualisation de l’étude de danger du barrage de Sainte-Croix réalisée en 2020, EDF a demandé une meilleure synchronisation du rapport d’auscultation avec l’étude de danger dans son courrier en date du 29 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable à cette demande du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques formulé dans son courrier du 8 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’auscultation biennal du barrage de Sainte-Croix couvrant la période octobre 2016 à octobre 2018 a été transmis par courrier le 29 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que pour l’actualisation de l’étude de danger du barrage de Sainte-Croix, un rapport d’auscultation décennal couvrant la période 2009 à septembre 2019 a été transmis par courrier le 31 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’auscultation biennal du barrage de Sainte-Croix couvrant la période octobre 2019 à septembre 2021 a été transmis par courrier le 31 mars 2022 ;
Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Électricité de France Hydro-Méditerranée, domiciliée au 1165 Avenue Jean René Guillibert Gautier de la Lauzière – 13290 Aix-en-Provence, ci après dénommé l’exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour :
– le barrage de Quinson qu’elle exploite, situé sur la commune de Quinson dans le département des Alpes de Haute Provence et sur la commune de Régusse dans le département du Var. – le barrage de Sainte-Croix qu’elle exploite, situé sur la commune de Saint-Croix-du-Verdon dans le département des Alpes de Haute Provence et sur la commune de Baudinard-sur-Verdon dans le département du Var.
Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024 37 Article 2 : Échéances de remise des rapports d’auscultation
Les échéances de remise au préfet du rapport d’auscultation figurant à l’article 3 de l’arrêté inter- préfectoral du 12 octobre 2017 sont modifiées comme suit :
Code ouvrage Nom Ouvrage Classe Prochain rapport d’auscultation FRC0040015 Quinson A 30/11/2025 FRC0040017 Sainte Croix A 31/03/2024
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions aux articles L.142-31 et L.142-32 du code de l’énergie.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de Quinson, Saint-Croix-du-Verdon, Régusse et Baudinard-sur-Verdon et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale de 4 mois dans les mairies de Quinson, Saint-Croix-du-Verdon, Régusse et Baudinard-sur-Verdon. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de la Préfecture du Var, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Le préfet
des Alpes de Haute Provence
Signé le 18 avril 2024
Marc CHAPPUIS
Le préfet
du Var
Signé le 18 avril 2024
Philippe MAHE
Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024 38