Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 158 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 158 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 2 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 158 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Armement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-158

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2022-08-01-00001 - arrêté patrouille de France Perros Guirec 2022 (13

pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-08-01-00001

arrêté patrouille de France Perros Guirec 2022

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-01-00001 - arrêté patrouille de France Perros Guirec 2022 3GOUVERNEMENT

Liberté

Égalité

Fraternité

Brest et Saint-Brieuc, le 1” août 2022

N° 2022/173

N°

PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Commandeur de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

Autorisant un spectacle aérien public les 27 et 28 août 2022 à Perros-Guirec (22)

Le préfet Maritime de l'Atlantique,

Le préfet des Côtes-d'Armor,

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ;

Vu le Code des transports, notamment l'article L 5242-2 ;

Vu le Code de l’environnement :

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer:

Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes :

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture des Côtes d'Armor CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 Place du Général de Gaulle aem@premar-atlantique.gouv.fr pref-policedelair@cotes-darmor.gouv.fr Dossier suivi par: Bureau Sûreté Dossier suivi : Pôle police de l'air

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•• GOUVERNEMENT Liberté Égalité Fraternité

Brest et Saint-Brieuc, le 1er août 2022

N° 2022/173

No

PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE

Commandeur de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

Autorisant un spectacle aérien public les 27 et 28 août 2022 à Perros-Guirec (22)

Le préfet Maritime de l'Atlantique,

Le préfet des Côtes-d'Armor,

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu le Code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5;

Vu le Code des transports, notamment l'article L 5242-2;

Vu le Code de l'environnement;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;

Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;

Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;

BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique

CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9

aem@premar-atlantique.gouv.fr

Dossier suivi par: Bureau Sûreté

Préfecture des Côtes d'Armor

Place du Général de Gaulle

pref-policedelair@cotes-darmor.gouv.fr

Dossier suivi : Pôle police de l'air

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-01-00001 - arrêté patrouille de France Perros Guirec 2022 4Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres:

Vu l'arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010, modifié, du préfet Maritime de l'Atlantique portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique ;

Vu l'arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018, modifié, du préfet Maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;

Vu le décret du 30 mars 2022, nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-:

d'Armor;

Vu le calendrier 2022 de participation de l'Armée de l'Air relatif aux manifestations aériennes :

Vu la demande présentée le 31 mai 2022, complétée, par M. Erven LEON, Maire de Perros- Guirec (22), en vue d'être autorisé à organiser un spectacle aérien public comportant une séance de repérage et d'entraînement de la Patrouille de France et de l'association « 7ème Ciel Parachutisme », les 27 et 28 août 2022 au large de la Baie de Trestraou à Perros-Guirec, complété d’une démonstration d'hélitreuillage par un hélicoptère de la Marine nationale;

Vu les arrêtés de M. le Maire de Perros-Guirec en date du 08 février 2022 portant réglementation de la circulation et du stationnement et portant interdiction momentanée de la baignade les 27 et 28 août 2022;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2022 portant déclassement partiel et temporaire d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Lannion, du samedi 27 août 2022 de 09h00 en heure locale au dimanche 29 août 2022 jusqu'à 19h00 en heure locale à l'occasion du spectacle aérien public prévu à Perros-Guirec ;

Vu les avis de:

M. le commandant de Police de Lannion en date du 13 mai 2022 :

M. le commandant des Services D'Incendie et de Secours (SDIS) en date du 18 juillet 2022;

M. le chef de la division aviation générale de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) en date du 22 juillet 2022 ;

M. le chef d'agence Réseaux Enedis Bretagne en date du 27 juillet 2022;

Mme. la directrice zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes en date du

27 juillet 2022 ;

Le service environnement, le service activités maritimes, le service aménagement mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor

en date du 28 juillet 2022 ;

M. le chargé de mission biodiversité Natura 2000 en date du 28 juillet 2022 ;

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Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande

littorale des 300 mètres;

Vu l'arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010, modifié, du préfet Maritime de l'Atlantique portant

réglementation des manifestations nautiques dans ies eaux relevant de la compétence du

préfet maritime de l'Atlantique;

Vu l'arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018, modifié, du préfet Maritime de l'Atlantique

réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique;

Vu le décret du 30 mars 2022, nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-•

d'Armor;

Vu le calendrier 2022 de participation de l'Armée de l'Air relatif aux manifestations

aériennes;

Vu la demande présentée le 31 mai 2022, complétée, par M. Erven LEON, Maire de Perros-

Guirec (22), en vue d'être autorisé à organiser un spectacle aérien public comportant une séance de repérage et d'entraînement de la Patrouille de France et de l'association « 7ème Ciel Parachutisme», les 27 et 28 août 2022 au large de la Baie de Trestraou à Perros-Guirec, complété d'une démonstration d'hélitreuillage par un hélicoptère de la Marine nationale;

Vu les arrêtés de M. le Maire de Perros-Guirec en date du 08 février 2022 portant réglementation de la circulation et du . stationnement et portant interdiction momentanée de la baignade les 27 et 28 août 2022;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2022 portant déclassement partiel et temporaire d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Lannion, du samedi 27 août 2022 de 09h00 en heure locale au dimanche 29 août 2022 jusqu'à 19h00 en heure locale à l'occasion du spectacle aérien public prévu à Perros-Guirec;

Vu les avis de :

M. le commandant de Police de Lannion en date du 13 mai 2022;

M. le commandant des Services D'incendie et de Secours (SDIS) en date du 18 juillet 2022;

M. le chef de la division aviation générale de la Direction Générale de I' Aviation Civile (DGAC)

en date du 22 juillet 2022 ;

M. le chef d'agence Réseaux Enedis Bretagne en date du 27juillet 2022;

Mme. la directrice zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes en date du 27 juillet 2022;

Le service environnement, le service activités maritimes, le service aménagement mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor en date du 28 juillet 2022;

· M. le chargé de mission biodiversité Natura 2000 en date du 28 juillet 2022;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-01-00001 - arrêté patrouille de France Perros Guirec 2022 5Arrêtent :

Article 1°!

Monsieur le Maire de Perros-Guirec est autorisé à organiser un spectacle aérien public au large de la Baie de Trestraou à Perros-Guirec, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, comportant les épreuves suivantes :

- une séance de repérage et d'entraînements (parachutistes de l'association « 7° Ciel Parachutistes ». et Patrouille de France) le samedi 27 août 2022 entre 13h30 et 18h00, heures locales (suivant la météo);

- un spectacle officiel de présentation de l'armée de l'air (Patrouille de France et équipe de voltige) et de l'association « 7° ciel parachutistes » et une démonstration d'hélitreuillage réalisée par un hélicoptère de la Marine nationale, le dimanche 28 août 2022, entre 13h30 et 18h00, heures locales (suivant météo),

Prescriptions de vols

Article 2 - Zone Réglementée Temporaire

Une zone réglementée temporaire (ZRT) définie par les services de la Direction Générale de l'Aviation Civile est créée pour cette manifestation et sera publiée par NOTAM.

Dates et heures d'activité : les 27 et 28 août 2022 de 13h30 à 18h00, heures locales.

Les caractéristiques de cette ZRT seront consultables publiquement sur le site du Service de l'information Aéronautique (SIA): https://www.sia aviation-civile.gouv.fr

Article 3 - Périmètre des activités aériennes

Le survol des Sept Îles est interdit.

Concernant la conformité de la plateforme avec les présentations envisagées :

- le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol du & SAP.OPS.300 ( restrictions de survol) de l'arrêté interministériel précité;

- les différents axes de présentation (230 et 450 mètres) seront identifiables par des bouées et respectent les distances horizontales d'éloignement du public du & SAP.OPS.305 (distance au public) de l'arrêté interministériel précité;

- le plancher du volume de présentation est conforme au 8 SAP.OPS.310 (hauteurs

minimales de vol) de l'arrêté interministériel précité;

- les différents schémas fournis sont annexés à l'avis (annexe l).

Réglementation du plan d’eau

Article 4

En complément des dispositions adoptées par le maire de Perros-Guirec interdisant la baignade et la circulation des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés dans la bande des 300 mètres, il est créé une zone réglementée dans les eaux maritimes survolées par la manifestation.

3h13

Arrêtent:

Article 1er

Monsieur le Maire de Perros-Guirec est autorisé à organiser un spectacle aérien public au large

de la Baie de Trestraou à Perros-Guirec, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, comportant les épreuves suivantes:

- une séance de repérage et d'entraînements (parachutistes de l'association « 7e Ciel Parachutistes». et Patrouille de France) le samedi 27 août 2022 entre 13h30 et 18h00, heures iocales (suivant la météo);

- un spectacle officiel de présentation de l'armée de l'air (Patrouille de France et équipe de voltige) et de l'association « 7e ciel parachutistes » et une démonstration d'hélitreuillage réalisée par un hélicoptère de la Marine nationale, le dimanche 28 août 2022, entre 13h30 et 18h00, heures locales (suivant météo).

Prescriptions de vols

Article 2 - Zone Réglementée Temporaire

Une zone réglementée temporaire (ZRT) définie par les services de la Direction Générale de !'Aviation Civile est créée pour cette manifestation et sera publiée par NOTAM.

Dates et heures d'activité: les 27 et 28 août 2022 de 13h30 à 18h00, heures locales.

Les caractéristiques de cette ZRT seront consultables publiquement sur le site du Service de l'Information Aéronautique (SIA): https://www.sia:aviation-civile.gouv.fr

Article 3 - Périmètre des activités aériennes

Le survol des Sept Îles est interdit.

Concernant la conformité de la plateforme avec les présentations envisagées:

- le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol du § SAP.OPS.300 ( restrictions de survol) de l'arrêté interministériel précité;

- les différents axes de présentation (230 et 450 mètres) seront identifiables par des bouées et respectent les distances horizontales d'éloignement du public du § SAP.OPS.305 (distance au public) de l'arrêté interministériel précité;

- le plancher du volume de présentation est conforme · au § SAP.OPS.310 (hauteurs minimales de vol) de l'arrêté interministériel précité;

- les différents schémas fournis sont annexés à l'avis (annexe 1).

Réglementation du plan d'eau

Article 4

En complément des dispositions adoptées par le maire de Perros-Guirec interdisant la baignade et la circulation des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés dans la bande des 300 mètres, il est créé une zone réglementée dans les eaux maritimes survolées par la manifestation.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-01-00001 - arrêté patrouille de France Perros Guirec 2022 6Cette zone réglementée se situé au sud d'une ligne brisée reliant le sémaphore de Ploumanac'h, la tourelle Cardinale de La Horaine, la Cardinale des Couillons de Tomé et la pointe du Château de Trestrignel et s'étend jusqu'au rivage.

La représentation de cette zone réglementée est annexée au présent arrêté en annexe 3.

Article 5

Dans la zone réglementée définie à l'article 4, la navigation, le mouillage forain et toute présence à bord des navires au mouillage, l'échouage de tout navire ou engin nautique ainsi que la baignade et les activités de pêche et de plongée sous-marine sont interdits les samedi 27 et dimanche 28 août 2022 de 13h30 à 19h00.

L'horaire de début de ces interdictions peut être reporté si le début de la manifestation est décalé. La décision est prise, après consultation du directeur des vols, par le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes- d'Armor ou son représentant.

Une levée anticipée des interdictions est possible à la fin des présentations aériennes. Elle serait décidée, après consultation du directeur des vols, par le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou son représentant.

L'information de report du début et de levée anticipée des interdictions serait diffusée par le délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou son représentant par VHF sur le canal dédié, conformément à l'article 11 du présent arrêté.

Article 6

Les interdictions énoncées à l’article 5 ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service public en mission, au canot de la SNSM participant à la démonstration d'hélitreuillage ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur. Ces derniers doivent arborer Une marque distinctive dont les caractéristiques doivent être communiquées par l'organisateur au directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou à son représentant.

Article 7

Les vedettes de la compagnie maritime « Armor navigation » sont autorisées à effectuer des mouvements depuis la cale de débarquement de Trestraou hors des périodes d'évolution aérienne des parachutistes et des avions de la Patrouille de France et de la voltige. Ces débarquements, embarquements et transits hors de la zone d'interdiction de la navigation sont réalisés avec l'accord préalable du délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou son représentant. |

Prescriptions complémentaires à l'attention de l’organisateur

Article 8

L'organisateur s'assure que l'axe de voltige est celui proposé lors de la demande de manifestation.

Cet axe de référence matérialisé à la surface de l'eau par des bouées doit permettre aux pilotes de maintenir au cours de leurs évolutions en vol les distances horizontales susvisées en excluant formellement le survol de la foule et des agglomérations avoisinantes.

Il informe le SDIS et le SAMU de la tenue de la manifestation.

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Cette zone réglementée se situé au sud d'une ligne brisée reliant le sémaphore de

Ploumanac'h, la tourelle Cardinale de La Horaine,· Ia Cardinale des Couillons de Tomé et la

pointe du Château de Trestrignel et s'étend jusqu'au rivage.

La représentation de cette zone réglementée est annexée au présent arrêté en annexe 3.

Article 5

Dans la zone réglementée définie à l'article 4, la navigation, le mouillage forain et toute

présence à bord des navires au mouillage, l'échouage de tout navire ou engin nautique ainsi que la baignade et les activités de pêche et de plongée sous-marine sont interdits les samedi 27 et dimanche 28 août 2022 de 13h30 à 19h00.

L'horaire de début de ces interdictions peut être reporté si le début de la manifestation est décalé. La décision est prise, après consultation du directeur des vols, par le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes- d'Armor ou son représentant.

Une levée anticipée des interdictions est possible à la fin des présentations aériennes. Elle serait décidée, après consultation du directeur des vols, par le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou son représentant.

L'information de report du début et de levée anticipée des interdictions serait diffusée par le délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou son représentant par VHF sur le canal dédié, conformément à l'article 11 du présent arrêté.

Article 6

Les interdictions énoncées à l'article 5 ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service public en mission, au canot de la SNSM participant à la démonstration d'hélitreuillage ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur. Ces derniers doivent arborer une marque distinctive dont les caractéristiques doivent être communiquées par l'organisateur au directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral des Côtes-ci' Armor ou à son représentant.

Article 7

Les vedettes de la compagnie maritime « Armor navigation» sont autorisées à effectuer des mouvements depuis la cale de débarquement de Trestraou hors des périodes d'évolution aérienne des parachutistes et des avions de la Patrouille de France et de la voltige. Ces débarquements, embarquements et transits hors de la zone d'interdiction de la navigation sont réalisés avec l'accord préalable du délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou . son représentant.

Prescriptions complémentaires à l'attention de l'organisateur

Article 8

L'organisateur s'assure que l'axe de voltige est celui proposé lors de la demande de manifestation.

Cet axe de référence matérialisé à la surface de l'eau par des bouées doit permettre aux pilotes de maintenir au cours de leurs évolutions en vol les distances horizontales susvisées en excluant formellement le survol de la foule et des agglomérations avoisinantes.

Il informe le SDIS et le SAMU de la tenue de la manifestation.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-01-00001 - arrêté patrouille de France Perros Guirec 2022 7L'organisateur organise là présence du public en dehors de tout site Natura 2000, en veillant au comptage des spectateurs présents sur Ploumanac'h pour évaluer le surcroît de fréquentation généré par la manifestation et prévoit la présence des gardes du littoral.

Un renforcement des monofils par de la rubalise dans les zones de concentration du public est nécessaire.

Afin de protéger la zone concernée dans des perspectives environnementales, il est préconisé d'effectuer un plancher minimal d'évolution porté à 500 pieds au lieu de 330. L'organisateur devra produire un observatoire photographique des zones fréquentées, réalisé à chaque édition.

Article 9

L'organisateur doit souscrire une assurance réglementaire. Il est tenu de justifier à tout moment de l'accomplissement de cette obligation auprès des autorités de contrôle.

La responsabilité civile de l'État est expressément dégagée en ce qui concerne les risques éventuels, et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant aux services d'ordre) ou aux biens, soit par le fait des démonstrations ou des répétitions, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion des démonstrations ou des répétitions.

Le respect du cahier des charges de la prestation reste de la responsabilité de l'organisateur, tenu d'imposer le respect des prescriptions générales au prestataire.

Article 10

Les moyens de secours et de lutte contre l'incendie sont constitués pour le samedi 27 août 2022 et le dimanche 28 août 2022 par:

Dispositif terrestre :

- Un poste de secours MNS doté de cinq sauveteurs dont deux CRS MNS ;

- le poste de secours dispose d'un local affecté à l'infirmerie ;

- le poste de secours dispose d’un QUAD;

- un médecin et une ambulance privée présente sur le site durant toute la durée de la manifestation ;

- quatre secouristes et un médecin de l'association Rescue Côte de Granit Rose répartis en deux points du site;

- les centres d'incendie et de secours de proximité auront un effectif de sapeurs-pompiers conforme à la permanence opérationnelle journalière habituelle.

En cas de nécessité un poste de commandement interservices pourra être activé au Palais des Congrès de Perros-Guirec - 1 Rue du Maréchal Foch (02.96.23.21.99).

Le poste de secours de Trestraou est désigné comme le point de regroupement des responsables de la manifestation en cas d'évènement majeur, jusqu'à décision contraire d'une autorité de l'État.

Dispositif nautique sur le plan d'eau maritime de Trestraou:

— deux moyens nautiques des administrations de la fonction garde-côtes ;

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L'organisateur organise la présence du public en dehors de tout site Natura 2000, en veillant

au comptage des spectateurs présents sur Ploumanac'h pour évaluer le surcroît de

fréquentation généré par la manifestation et prévoit la présence des gardes du littoral.

Un renforcement des monofils par de la rubalise dans les zones de concentration du public

est nécessaire.

Afin de protéger la zone concernée dans des perspectives environnementales, il est

préconisé d'effectuer un plancher minimal d'évolution porté à 500 pieds au lieu de 330.

L'organisateur devra produire un observatoire photographique des zones fréquentées, réalisé

à chaque édition.

Article 9

L'organisateur doit souscrire une assurance réglementaire. li est tenu de justifier à tout

moment de l'accomplissement de cette obligation auprès des autorités de contrôle.

La responsabilité civile de l'État est expressément dégagée en ce qui concerne les risques

éventuels, et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris

celles participant aux services d'ordre) ou aux biens, soit par le fait des démonstrations ou

des répétitions, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des démonstrations ou

des répétitions.

Le respect du cahier des charges de la prestation reste de la responsabilité de l'organisateur,

tenu d'imposer le respect des prescriptions générales au prestataire.

Article 10

Lesm oyens de secours et de lutte contre l'incendie sont constitués pour le samedi 27 août

2022 et le dimanche 28 août 2022 par:

Dispositif terrestre :

- un poste de secours MNS doté de cinq sauveteurs dont deux CRS MNS;

- le poste de secours dispose d'un local affecté à l'infirmerie;

- le poste de secours dispose d'un QUAD;

- un médecin et une ambulance privée présente sur le site durant toute la durée de la manifestation;

- quatre secouristes et un médecin de l'association Rescue Côte de Granit Rose répartis en deux points du site;

- les centres d'incendie et de secours de proximité auront un effectif de sapeurs-pompiers conforme à la permanence opérationnelle journalière habituelle.

En cas de nécessité un poste de commandement interservices pourra être activé au Palais des Congrès de Perros-Guirec -1 Rue du Maréchal Foch (02.96.23.21.99).

Le poste de secours de Trestraou est- désigné comme le point de regroupement des responsables de la manifestation en cas d'évènement majeur, jusqu'à décision contraire d'une autorité de l'État.

Dispositif nautigue sur le plan d'eau maritime de Trestraou:

- deux moyens nautiques des administrations de la fonction garde-côtes;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-01-00001 - arrêté patrouille de France Perros Guirec 2022 8- au moins un moyen nautique de la SNSM.

Les moyens nautiques des administrations de la fonction garde-côtes sont chargés de faire respecter les dispositions ci-dessus.

Le moyen nautique de la SNSM est pour sa part présent sur site pour intervenir sur toute opération de sauvetage nécessaire, sous la coordination du CROSS Corsen.

Les deux dispositifs sont mis en place une demi-heure au moins avant le début de la manifestation pour s'assurer de l'absence de navire dans la zone interdite au début de la manifestation.

Durant les deux jours, le dispositif de secours, en cas de nécessité, fera appel au service du SDIS, via le 18 ou 112.

Sur tout le pourtour de la baie, l'organisateur devra maintenir en permanence l'accessibilité des moyens de secours et permettre Une évacuation rapide des emplacements dédiés au public.

Un contrôle est prévu par la DSACO, l’équipe de surveillance prendra contact avec l'organisation et la direction des vols, au plus tard et si possible, 7 jours avant la date du spectacle aérien public (répétitions incluses).

Article 11

L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer là surveillance et la sécurité du plan d’eau de la zone définie infra aux articles 4 et 5. Les communications radio entre le délégué à la mer et au littoral ou son représentant, chargé de la police de la navigation et placé auprès du directeur des vols, et les moyens nautiques assurant la surveillance du plan d'eau s'effectueront sur le canal VHF 72.

L'organisateur doit également prendre à l'avance les dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS Corsen (VHF canal 16, n° d'appel d'urgence 196 ou tél: 02.98.89.31.31).

Le CROSS Corsen alerte immédiatement le. délégué à la mer et au littoral ou son représentant, placé auprès du directeur des vols de toute opération de secours aérien ou maritime dans les zones définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

La manifestation peut être suspendue si les interdictions énoncées aux articles 3 et 4 ne sont pas respectées.

La manifestation aérienne se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui atteste avoir vérifié les conditions des aéronefs participant à la manifestation aérienne.

Tout incident devant entraîner l'arrêt partiel ou complet de la manifestation aérienne et sera porté sans délai à la connaissance de :

-_ Îa Direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest à Brest (Tel : 06 88 72 39 38);

-_ le Chef du Service de la Navigation aérienne locale (Tour de Brest : Tel : 02 98 32 02 32);

- {a Direction Zonaledela Police Aux Frontières dela Zone Ouest à Rennes (Tel : 02 90 09 83 10);

-_ l'aéroport de Lannion (Tel : 06 27 27 37 29 j);

- sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.

Seuls les services de police, de gendarmerie ou de l'aviation civile, territorialement compétents, peuvent intervenir pour imposer au Directeur des vols l'arrêt de la manifestation dans le cas de manquement grave aux règles de sécurité.

6/13

- au moins un moyen nautique de la SNSM.

Les moyens nautiques des administrations de la fonction garde-côtes sont chargés de faire respecter les dispositions ci-dessus.

Le moyen nautique de la SNSM est pour sa part présent sur site pour intervenir sur toute opération de sauvetage nécessaire, sous la coordination du CROSS Corsen.

Les deux dispositifs sont mis en place une demi-heure au moins avant le début de la manifestation pour s'assurer de l'absence de navire dans la zone interdite au début dè la manifestation.

Durant les deux jours, le dispositif de secours, en cas de nécessité, fera appel au service du SOIS, via le 18 ou 112.

Sur tout le pourtour de la baie, l'organisateur devra maintenir en permanence l'accessibilité des moyens de secours et permettre une évacuation rapide des emplacements dédiés au public.

Un contrôle est prévu par la DSACO, l'équipe de surveillance prendra contact avec l'organisation et la direction des vols, au plus tard et si possible, 7 jours avant la date du spectacle aérien public (répétitions incluses).

Article 11

L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer là surveillance et la sécurité du plan d'eau de la zone définie infra aux articles 4 et S. Les communications radio entre le délégué à la mer et au littoral ou son représentant, chargé de la police de la navigation et placé auprès du directeur des vols, et les moyens nautiques assurant la surveillance du plan d'eau s'effectueront sur le canal VHF 72.

L'organisateur doit également prendre à l'avance les dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS Corsen (VHF canal 16, n° d'appel d'urgence 196 ou tél: 02.98.89.31.31 ).

Le CROSS Corsen alerte immédiatement le. délégué à la mer et au littoral ou son représentant, placé auprès du directeur des vols de toute opération de secours aérien ou maritime dans les zones définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

La manifestation peut être suspendue si les interdictions énoncées aux articles 3 et 4 ne sont pas respectées.

La manifestation aérienne se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui atteste avoir vérifié les conditions des aéronefs participant à la manifestation aérienne.

Tout incident devant entraîner l'arrêt partiel ou complet de la manifestation aérienne et sera porté sans délai à la connaissance de :

- la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest à Brest (Tel: 06 88 72 39 38);

- le Chef du Service de la Navigation aérienne locale (Tour de Brest: Tel: 02 98 32 02 32);

- la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes (Tel : 0290 09 8310);

- l'aéroport de Lannion (Tel: 06 27 27 37 29);

- sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.

Seuls les services de police, de gendarmerie ou de l'aviation civile, territorialement compétents, peuvent intervenir pour imposer au Directeur des vols l'arrêt de la manifestation dans le cas de manquement grave aux règles de sécurité.

6/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-01-00001 - arrêté patrouille de France Perros Guirec 2022 9Seules ces mêmes autorités peuvent autoriser la reprise de la manifestation.

Article 12

L'organisateur de la manifestation doit retarder, annuler ou interrompre le départ de la

manifestation de sa propre initiative, s'il estime que les conditions de sécurité pour les participants et les spectateurs ne sont pas remplies. Sa décision est notifiée immédiatement au directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ou son représentant et au CROSS Corsen.

L'organisateur tient à la disposition des autorités précitées les informations sur les conditions et prévisions météorologiques.

Article 13

Le maire et les organisateurs doivent s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant notamment les répondeurs téléphoniques suivants :

- la météo de votre département » sur le 08.92.68.02.22 ;

- «le point météo » sur le 08.92.68.00.00 ;

- etle site Internet : www.meteo.fr

Ils doivent prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

Prescriptions à l'attention du directeur des vols

Article 14

M. Patrice BOURDY est agréé comme Directeur des vols.

Monsieur Fabrice DIAZ, suppléant, est agréé comme directeur des vols.

Le directeur des vols, ou son suppléant, est présent au sol sur le site de Trestraou durant tout le temps de la manifestation aérienne afin d'assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie.

Le Colonel Richard ESNON a été désigné en tant que commissaire militaire.

Le directeur des vols, ou son suppléant, doit :

- s'assurer que les pilotes participants et leurs aéronefs sont tous à jour de la réglementation applicable; : :

- s'assurer que les règles de l'air sont respectées par tous les participants et en particulier le respect des conditions de vol à vue en espace aérien non contrôlé ;

- rappeler lors du briefing préalable aux vols l'interdiction du survol de la zone définie à l'article 3 notamment l'interdiction de tout survol des Sept Îles, les règles prévalant dans la zone adjacente définie au même article, le programme de vol et les délais devant être respectés entre les évolutions, les conditions météorologiques ;

- vérifier, en liaison avec l'organisateur, l'adéquation du site aux recommandations de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;

- être en liaison-radio constante avec les pilotes des appareils en évolution et notamment le pilote de l'avion largueur et le leader de la Patrouille de France ;

- veiller à l'adéquation du matériel de saut employé (pour les parachutistes) avec les conditions aérologiques du moment ;

713

Seules ces mêmes autorités peuvent autoriser la reprise de la manifestation.

Article 12

L'organisateur de la manifestation doit retarder, annuler ou interrompre le départ de la

manifestation de sa pro pre initiative, s'il estime que les conditions de sécurité pour les

participants et les spectateurs ne sont pas remplies. Sa décision est notifiée immédiatement

au directeur départemental· adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à

la mer et au littoral ou son représentant et au CROSS Corsen.

L'organisateur tient à la disposition des autorités précitées les informations sur les conditions et prévisions météorologiques.

Article 13

Le maire et les organisateurs doivent s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant notamment 1.es répondeurs téléphoniques suivants:

la météo de votre département» sur le 08.92.68.02.22;

- « le point météo» sur le 08.92.68.00.00;

- et le site Internet: www.meteo.fr

Ils doivent prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

Prescriptions à l'attention du directeur des vols

Article 14

M. Patrice BOURDY est agréé comme Directeur des vols.

Monsieur Fabrice DIAZ, suppléant, est agréé comme directeur des vols.

Le directeur des vols, ou son suppléant, est présent au sol sur le site de Trestraou durant tout le temps de la manifestation aérienne afin d'assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie.

Le Colonel Richard ESNON a été désigné en tant que commissaire militaire.

Le directeur des vols, où son suppléant, doit:

- s'assurer que les pilotes participants et leurs aéronefs sont tous à jour de la réglementation applicable;·

- s'assurer que les règles de l'air sont respectées par tous les participants et en particulier le respect des conditions de vol à vue en espace aérien non contrôlé ;

- rappeler lors du briefing préalable aux vols l'interdiction du survol de la zone définie à l'article 3 notamment l'interdiction de tout survol des Sept Îles, les règles prévalant dans la zone adjacente définie au même article, le programme de vol et les délais devant être respectés entre les évolutions, les conditions météorologiques;

- vérifier, en liaison avec l'organisateur, l'adéquation du site aux recommandations de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes;

- être en liaison radio constante avec les pilotes des appareils en évolution et notamment le pilote de l'avion largueur et le leader de la Patrouille de France;

- veiller à l'adéquation du matériel de saut employé (pour les parachutistes) avec les conditions aérologiques du moment;

7/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-01-00001 - arrêté patrouille de France Perros Guirec 2022 10- interdire toute présentation en vol non prévue au programme et/ou non conforme à la réglementation en vigueur. L'ordre des présentations pourra, le cas échéant, être modifié ;

- s'assurer que les démonstrations en vol de tous les appareils sont réalisées dans les créneaux horaires de la zone réglementée temporaire (ZRT);

-_ établir un compte-rendu du déroulement de la manifestation qu'il adressera à la Direction de l'Aviation Givile Ouest ;

- informer le CCMAR Atlantique de l'activation de la Zone Réglementée Temporaire (ZRT) mentionnée infra à l'article 2 du présent arrêté au 02 98 31 82 69 et les services ATM de Landivisiau (APP 02 98 24 24 09, officier de quart 02 98 24 21 06 ou 06 75 47 09 39) 30 minutes avant l'activation effective de la ZRT et en fin d'activation.

Article 15

Tout survol de drones est interdit sur le périmètre dédié à la patrouille de France pendant la durée de la manifestation aérienne.

Article 16

Selon l'évolution locale de la situation sanitaire, des règles plus contraignantes pourront être prescrites pour s'assurer de la sécurité des personnes.

Sanctions

Article 17

Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu'aux décisions prises pour son application, expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L 5242-1 à L 5242-6-1 du Code des transports, par l'article R 610-5 du Code pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au Ernie de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisanceà moteur.

Article 18

L'inobservation, tant par les organisateurs responsables, que par les pilotes, de l’une des prescriptions ci-dessus, entraînera de plein-droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1*et exposera les auteurs d'infractions à des poursuites administratives et pénales.

Recours

Article 19

Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

-_ d'un recours gracieux auprès de l’un des deux préfets ou hiérarchique auprès des ministres

concernés ; l'absence de réponsé dans un délai de deux mois à compter de sa réception

par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant ce

recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou

de la date à laquelle naît une décision implicite ;

8/13

interdire toute présentation en vol non prévue au programme et/ou non conforme à la

réglementation en vigueur. L'ordre des présentations pourra, le cas échéant, être modifié;

- s'assurer que les démonstrations en vol de tous les appareils sont réalisées dans les créneaux horaires de la zone réglementée temporaire (ZRT);

- établir un compte-rendu du déroulement de la manifestation qu'il adressera à la Direction _de !'Aviation Civile Ouest;

- informeR le CCMAR Atlantique de l'activation de la Zone Réglementée Temporaire (ZRT) mentionnée infra à l'article 2 du présent arrêté au 02 98 31 82 69 et les services ATM de Landivisiau (APP 02 98 24 24 09, officier de quart 02 98 24 21 06 ou 06 75 47 09 39) 30 minutes avant l'activation effective de la ZRT et en fin d'activation.

Article 15

Tout survol de drones est interdit sur le périmètre dédié à la patrouille de France pendant la durée de la manifestation aérienne.

Article 16

Selon l'évolution locale de la situation sanitaire, des règles plus contraignantes pourront être prescrites pour s'assurer de la sécurité des personnes.

Sanctions

Article 17

Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu'aux décisions prises pour son application, expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L 5242-1 à L 5242-6-1 du Code des transports, par l'article R 610-5 du Code pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18. du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à là conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Article 18

L'inobservation, tant par les organisateurs responsables, que par les pilotes, de l'une des prescriptions ci-dessus, entraînera de plein-droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1er et exposera les auteurs d'infractions à des poursuites administratives et pénales.

Recours

Article 19

Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

- d'un recours gracieux auprès de l'un des deux préfets ou hiérarchique auprès des ministres

concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception

par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant ce

recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou

de la date à laquelle naît une décision implicite;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-01-00001 - arrêté patrouille de France Perros Guirec 2022 11- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr

Exécution

Article 20

La sous-préfête de Lannion, le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué à la mer ét au littoral des Côtes d'Armor, le directnwe zonakde la Police aux Frontières de la zone Ouest, la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, le maire de Perros-Guirec, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique et de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le préfet Maritime de l'Atlantique par suppléance Le préfet des Qôtes-d'Armor

— ns ‘

re Æ

Xavier Royer de Véricourt Stéphane ROUVE

9/13

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr

Exécution

Article 20

La sous-préfète de Lannion, le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué à • la mer et au littoral des Côtes d'Armor, 10: directruce zonakde la Police aux Frontières de la zone Ouest, la directrice de la sécurité de I' Aviation Civile Ouest, le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, le maire de Perros-Guirec, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique et de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le préfet Maritime de l'Atlantique par suppléance

s, Xavier Royer de Véricourt Stéphane ROUVÉ

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-01-00001 - arrêté patrouille de France Perros Guirec 2022 12ANNEXE I

AXE DE PRÉSENTATION /AVIS D'ATTERRISSAGES PARACHUTISTES

EST

»” CET ÈS — = |

1: Zone de posé des parachutistes

BETE SECRET,

2: Axes de présentation PAF

10/13

· ANNEXE 1

AXE DE PRÉSENTATION /AVIS D'ATTERRISSAGES PARACHUTISTES

1: Zone de posé des parachutistes

10/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-01-00001 - arrêté patrouille de France Perros Guirec 2022 13ANNEXE II

RÈGLES ALTERNATIVES

Références réglementaire Règle alternative Conditions

L'étude de sécurité fournie par le demandeur doit

SAP SIMPLES moins contenir les moyens de réduction du

ue suivants :

Extension de la période de L |

APPREND validité de l'expérience |} le candidat à la fonction de DV doit détenir une récente d'un OV de 36 à licence de pilote, et

48 mois + 15 jours le candidat doit pouvoir justifier d'une

ibilisation par un tiers au changement

ementaire (avec attestation de cette

sibilisation par le tiers)

‘étude de sécurité fournie par le demandeur doit

SAP SIMPLES u moins contenir les moyens de réduction du

ue suivants :

Extension de

l'emplacement réservé au augmentation de la distance minimum au public

SAP.ORG.115 public à plus d’un côté du PF" à 30m, et .

volume de présentation mise en place au moins tous les 25m de

expérience minimum des parachutistes devant

tenir le brevet D (FFP) et justifiant d’au moins

sauts dans les 6 derniers mois précédant la

nifestation aérienne.

11/13

ANNEXE Il

RÈGLES ALTERNATIVES

N• Références réglementaire Règle a ematiV e Cond ons

1 SAP.OPS.110

SAP SIMPLES

'étude de sécurité fourn e par le demand ur doit

u moins conten r les moyens de réduction du

sque sufvants :

Extension d la période de

Vilidlté de l'expérience le candidat à la fonction de DV doit détenir une

récente d'un DV de 36 à icence de pilote, et

48 mois + 15 jours le candidat doit pouvoir justifier d'une

nsibilisation par un tiers au changement

èglementaire (avec attestation de cette

nsibilisation par le tiers)

2 SAP.ORG.115

SAP SIMPLES .

'étude de sécurité fqumie par le demandeur doit·

u moins contenir les moyens de réduction du

Extension de

remplacement réservé au augmentation de la distance minimum au public

public à plus d'un côté du à 30m, et

volume de présent.atk>n mise en place au moins tous les 25m de (parachutisme) ~-nefs de sécurité le long du périmètre. et expérience minimum des parachutistes devant

étenir le brevet O (FFP) et Justifiant d'au moins

sauts dans les 6 derniers mols précéd nt fa

anifestatlon aérienne.

11/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-01-00001 - arrêté patrouille de France Perros Guirec 2022 14ANNEXE Ill

ZONE RÉGLEMENTÉE

Er. ; A . …. Prérer ZONE réglementée à la navigation maritime

DES CÔTES-

Sources

:

©

MEDOE

/

Orthodittoral

v.2®,

DDTM22

/

cadastre

conchylcole

D'ARMOR

Lier

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| 5! Pur | n'a |

5 | PARENT CET « | | e = ait " 1e L RAT e | rc PARENT A

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ë ; ot CR CT Zone réglementée à la navigation

000 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor (DOTM22) J

12/13

ANNEXE Ill

ZONE RÉGLEMENTÉE

=ë!r Zone réglementée à la navigation maritime DESCÔTES- D'ARMOR

24

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~

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!:

-
C:

!~~ ~~~~ -- ~~ i ::, ~ -----=======----- Zone réglementee à la navigation ~

' ' ' Di1!aion ~t.ale des Territoires et de la Mer des c.ôtes d'Amlof (00002)

12/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-01-00001 - arrêté patrouille de France Perros Guirec 2022 15LISTE DE DIFFUSION

DESTINATAIRES

préfecture des Côtes-d'Armor, pôle police de l'air

sous-préfecture de Lannion

mairie de Perros-Guirec

DIRM NAMO

DDTM/DML 22

CROSS Corsen

groupement de Gendarmerie maritime de l'Atlantique

groupement de Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor

groupement de Gendarmerie des transports aériens Brest-Guipavas

direction zonale de la Police aux frontières de la zone Ouest - Rennes

service garde-côtes des douanes Manche Mer du Nord Atlantique

service départemental incendie et secours des Côtes-d'Armor

aérodrome de Lannion

COPIES

CECLANT/OPS (P-E -TN - INFONAUT servir sémaphores)

PREMAR ATLANT/AEM (OPA) - SURETE)

PREMAR ATLANT/AEM (RFO pour insertion au RAA de la préfecture maritime de l'Atlantique)

archives (dossier d'affaire - Chrono AR).

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LISTE DE DIFFUSION

DESTINATAIRES

- préfecture des Côtes-d'Armor, pôle police de l'air

- sous-préfecture de Lannion

mairie de Perros-Guirec

- DIRM NAMO

- DDTM/DM L 22

CROSS Corsen

- groupement de Gendarmerie maritime de l'Atlantique

- groupement de Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor

- groupement de Gendarmerie des transports aériens Brest-Guipavas

- direction zonale de la Police aux frontières de la zone Ouest - Rennes

- service garde-côtes des douanes Manche Mer du Nord Atlantique

- service départemental incendie et secours des Côtes-d'Armor

aérodrome de Lannion

COPIES

- CECLANT/OPS (P-E -TN - INFONAUT servir sémaphores)

- PREMAR ATLANT/AEM (OPAJ - SURETE)

- PREMAR ATLANT/AEM (RFO pour insertion au RAA de la préfecture maritime de l'Atlantique)

- archives (dossier d'affaire - Chrono AR).

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