Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 129 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 129 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 129 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-129

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC

22-2022-07-01-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de

l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs circulant sans personne à

bord sur la commune de Bobital du 1er au 3 juillet 2022 (2 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-07-01-00006

Arrêté portant interdiction temporaire de survol

de l’utilisation de l’espace aérien par les

aéronefs circulant sans personne à bord sur la

commune de Bobital du 1er au 3 juillet 2022

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-01-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs circulant sans personne à bord sur la commune de Bobital du 1er au 3 juillet 2022 3CABINET

E 3

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction temporaire de survol de l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs circulant sans personne à bord sur la commune de Bobital du 1°’ au 3 juillet 2022

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R131-4 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personne ou d'animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif. à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ. d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;

CONSIDERANT que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;

CONSIDERANT que le festival L'Armor à Sons qui se déroulera du 1% au 3 juillet 2022 à Bobital attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

CONSIDERANT les troubles à l’ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;

CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-01-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs circulant sans personne à bord sur la commune de Bobital du 1er au 3 juillet 2022 4CONSIDERANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor,

Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

. ARRÊTE

Le survol du festival L'Armor à Sons sur la commune de Bobital par des aéronefs télé- pilotés est interdit du 1° au 4 juillet 2022 de 17h00 à 03h00.

L'interdiction citée à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État et du S.D.LS., affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non “conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d'empri- sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans- ports.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone: 02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.telerecours.fr.

Dans le même délai, Un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de Dinan, le Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie des Côtes-d'Armor, le maire de Bobital sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1” juillet 2022

Béatrice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-01-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs circulant sans personne à bord sur la commune de Bobital du 1er au 3 juillet 2022 5