Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 191 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 191 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 191 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-191

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-09-05-00001 - Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire Chorus DT et Formulaire (13) (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2022-09-07-00001 - Interdiction de survol des aéronefs télé-pilotés pour

la coupe florio (2 pages) Page 6

2DDFIP 22

22-2022-09-05-00001

Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire Chorus DT et

Formulaire (13)

DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire Chorus DT et Formulaire (13) 3RÉPUBLIQUE : F

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Énances Publiques Saint-Brieuc, le 5 septembre 2022

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes-d'Armor

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir, des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24

juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif, au, statut particulier des

administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16; juin 2009 DE relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; :

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité

de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu la nomination le 1° février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des

Finances publiques, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor, en qualité de responsable du pôle Pilotage Ressources — Secteur

public local ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques ;

Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Alexis PEILLOUX à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

ARRETE

Article 1er :

M. Alexis PEILLOUX donne délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la validation des frais de déplacement dans Chorus DT à :

- Mme Hélène PRÉVOST, inspectrice principale des Finances publiques ;

- Mme Annabel VIAUD, inspectrice des Finances publiques :

- Mme Charline DUMOULIN, contrôleuse des Finances publiques, M. Arnaud MOISAN, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme Stéphanie LE BARBU, agente administrative des Finances publiques ;

- Mme Agnès BOULIER, agente administrative des Finances publiques, membre de l'EDR, pour la seulee validation des ordres de mission dans FDD.

DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire Chorus DT et Formulaire (13) 4Article 2 :

{

M. Alexis PEILLOUX donne délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la validation des indus de rémunération dans Chorus Formulaire à :

- Mme Annabel VIAUD, inspectricé des Finances publiques ;

- Mme Stéphanie LE BARBU, agente administrative des Finances publiques.

L'administrateur des a] publiques

Directeur du pôle Pilotage - Ressourges - Secteur public local

| nl

fexis PEITLOUX

TT

J

DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire Chorus DT et Formulaire (13) 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-09-07-00001

Interdiction de survol des aéronefs télé-pilotés

pour la coupe florio

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-07-00001 - Interdiction de survol des aéronefs télé-pilotés pour la coupe florio 6Direction des Libertés Publiques

IE

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord sur la commune

de Saint-Brieuc

du 10 septembre 2022 à 08h00 au 12 septembre 2022 à 08h00

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code des transports ;

VU ie Code de l'aviation civile et notamment l'article R:131-4 ;

VU le Code de ia sécurité intérieure :

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personne ou d'animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor :

VU l'arrêté en date du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer Un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor:

CONSIDÉRANT que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;

CONSIDÉRANT que la manifestation sportive « Coupe Florio » organisée du 10 septembre 2022 à 15h00 au 11 septembre 2022 à 19h00 sur la commune de Saint-Brieuc (22) attire des milliers de personnes sur le site ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-07-00001 - Interdiction de survol des aéronefs télé-pilotés pour la coupe florio 7CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu’un tel survol pourrait engendrer :

CONSIDÉRANT Ia nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace :

CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :

ARRÊTE

Article 1”: Le survol de la manifestation « Coupe Florio» à Saint-Brieuc (22) par des aéronefs té- lé-pilotés est interdit du 10 septembre 2022 à 08h00 au 12 septembre

2022 à 08h00.

Article 2: L'interdiction citée à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S., af-

fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans

le cadre de leurs missions et des deux sociétés mandatées par l'organisation de la

coupe Florio :

- La société Tip Drone gérée par Monsieur Stéphane CAMPER

- La société VF Drone SAS gérée par Monsieur François VEILLON

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri- sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-

ports.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti

fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de

Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :

02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://wwwi.tel UrS.f.

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire

du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit

être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité pu- blique, le maire de Saint-Brieuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’ap-

plication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le FSee fembre 2082

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Place du général de Gaulle be

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmorgouv.fr

@ Prefet22 w Prefet David COCHU

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-07-00001 - Interdiction de survol des aéronefs télé-pilotés pour la coupe florio 8