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Déliberation - 2023 40 URBANISME Prescription declaration projet emportant mise en compatibilite PLU au titre code urbanisme fixant modalite concertation
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 40 URBANISME Prescription declaration projet emportant mise en compatibilite PLU au titre code urbanisme fixant modalite concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 avril 2023
Délibération n° 2023-40
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 45 jusqu’au point 2023-35, 46 à compter du point 2023-36, 45 à compter du point 2023-42
Pouvoirs : 13 jusqu’au point 2023-41, 14 à compter du point 2023-42
Absents : 4 jusqu’au point 2023-35, 3 à compter du point 2023-36
Absente excusée : 1
Date de convocation du Conseil Communautaire : 5 avril 2023
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
URBANISME
PRESCRIPTION DE LA DECLARATION DE PROJET
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU AU TITRE DU
CODE DE L’URBANISME ET FIXANT LES MODALITES DE LA
CONCERTATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
I – Présentation du projet
L’entreprise KUHN SA mène un projet d’extension de son site industriel de Monswiller sur une surface de l’ordre de 30 hectares au niveau du secteur du massif du Kreutzwald. Le siège mondial du groupe KUHN est basé sur le site de Saverne. Les sites de Saverne et Monswiller représentent le centre stratégique du Groupe KUHN.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230413-2023-40-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 L’entreprise Kuhn, leader mondial de construction de machines agricoles, constitue le premier employeur et le moteur économique du territoire du PETR et même un fleuron national. Au total, l’entreprise Kuhn emploie 5 300 personnes, dont 1 800 employés sur le territoire. Ce nouveau programme d’investissements de 100 millions d’euros viendra s’ajouter aux 100 millions d’euros investis depuis 20 ans sur le site et 150 millions sur le territoire en 10 ans. C’est l’un des plus importants développements industriels d’Alsace.
L’entreprise Kuhn génère également sur le territoire un écosystème économique et de nombreux emplois induits : sous-traitance dans le domaine de l’usinage, du découpage de la soudure et de la logistique ; dans la maintenance ; assistance administrative ; recyclage, énergie ; dans la consommation de services…
L’implantation locale de l’entreprise se répartit entre :
- un site de 22 ha à Saverne, complétement saturé depuis la création en 2016-2017 d’un nouveau magasin central - centre logistique (17 millions € d’investissements)
- et un site de 24 ha à Monswiller sur la ZA de la Faisanderie comprenant Kuhn MGM, Kuhn PARTS et le centre de formation (center for Progress). Aujourd’hui ce site devient également saturé par la construction en cours d’un bâtiment de 26 000 m² pour le montage de très grandes machines (23 millions d’€ d’investissements) lequel investissement a permis la création de 50 emplois supplémentaires et un prévisionnel de 200 emplois d’ici 5 ans.
Aussi Kuhn SA confirme son ancrage alsacien par une projection de création de nouveaux bâtiments en continuité avec l’activité de production existante. De ce fait, c’est une occupation des terrains de la forêt domaniale, contigus à ceux occupés par Kuhn dans la zone d’activités de la Faisanderie, qui peut répondre aux besoins d’expansion économique et qui permettrait ainsi la création d’emplois.
En effet, la rationalisation des procédés industriels consistera dans les années à venir à augmenter sur place les capacités des unités existantes à la Faisanderie tout en y adjoignant de nouvelles, complémentaires dans la filière de production.
Le groupe KUHN souhaite ainsi étendre son implantation sur le site de Monswiller pour pouvoir notamment :
• Fabriquer de nouvelles familles de produits innovants (exemple du nouveau semoir simplifié Espro introduit en 2015 représentant 15M€ de CA en 2017) • Disposer d’une capacité de développement du centre logistique Kuhn Parts • Créer un centre de mécano-soudure de grands ensembles sur le site
• Créer un Centre Recherche & Développement pour toutes les fonctions « R&D » (Essais, Prototypes, Développements, Electronique) regroupant de 100 à 150 personnes.
II – La procédure d’évolution du PLU
Une procédure de programme intégré pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) avait déjà été prescrite par délibération n°2019-V-02 du 20 Juin 2019 du syndicat mixte du PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau pour mettre en compatibilité le SCOT de la Région de Saverne et le PLU de Monswiller.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230413-2023-40-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Cependant, le projet de SCOT en révision a été arrêté le 29 novembre 2022 et la procédure de révision est aujourd’hui en phase d’aboutissement. Le projet de SCOT du Pays de Saverne Plaine et Plateau intègre le besoin foncier du projet de l’entreprise KUHN SAS.
La mise en compatibilité du PLU de Monswiller demeure nécessaire pour autoriser la réalisation du projet d’extension de l’entreprise sur le ban communal de Monswiller. Ainsi, le PLU de Monswiller doit être mis en compatibilité sur les points suivants : évolution des orientations du PADD, modification du règlement graphique et du règlement écrit.
Il est donc proposé de faire évoluer le document d’urbanisme par une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, au titre de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme.
Quant à la personne publique compétente pour mener la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU de Monswiller, une analyse juridique des services de l’Etat a désigné la Communauté de Communes du Pays de Saverne, au titre de sa compétence en matière économique.
La procédure de déclaration de projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article R. 104-13 du code de l’urbanisme dans la mesure où la mise en compatibilité du PLU emporte les mêmes effets qu’une révision au sens de l’article L. 153-31 du même code.
La mise en compatibilité du PLU étant soumise à évaluation environnementale, celle-ci requiert l’organisation d’une concertation relative à la mise en compatibilité du PLU, conformément à l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme.
A noter qu’une large concertation publique a déjà été organisée entre le 02/11/2020 et le 20/02/2021 dans le cadre de la procédure initiale de la PIIE menée par le PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau auquel s’était associé l’industriel Kuhn, et sous l’égide de garants désignés par la commission nationale du débat public. Un bilan de la concertation a également été établi et est en ligne sur le site de la concertation : concertationprojetkuhn.paysdesaverne.fr
En application de l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme, il incombe donc à l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays de Saverne de définir les objectifs et les modalités de la concertation.
III – Les objectifs et modalités de la concertation
Les objectifs de la concertation sont :
- d’assurer une information au public sur les évolutions du PLU rendus nécessaires pour la réalisation du projet et de ses impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire ;
- de permettre au public de s’exprimer par des observations écrites ou orales tout au long de la procédure de déclaration de projet.
Les modalités de la concertation sont :
La concertation se déroulera tout au long de la procédure, jusqu’à l’organisation de la réunion d’examen conjoint.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230413-2023-40-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 • Information :
Le site de la concertation pré-existant (concertationprojetkuhn.paysdesaverne.fr) informera sur la procédure de déclaration de projet et le dossier de mise en compatibilité du PLU. Un lien sera créé depuis les sites internet de la Communauté de Communes et de la Commune de Monswiller.
Le dossier de concertation pourra être consulté sur le site internet de la concertation. Le journal intercommunal de la Communauté de Communes, ainsi que le journal communal de Monswiller relaieront également l’information par un article. • Observations :
Le public disposera de différents moyens pour faire connaître ses observations pendant cette période de concertation :
- En les consignant dans les registres de concertation, comprenant le dossier de concertation, qui seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays de Saverne et de la Commune de Monswiller aux heures habituelles d’accueil du public.
- En les adressant par écrit à la Communauté de Communes du Pays de Saverne (16 rue du Zornhoff 67700 Saverne).
- En envoyant un message électronique à l’adresse :
concertation-plu-monswiller@cc-saverne.fr
- en posant des questions et en contribuant sur la page dédiée du site internet de la concertation.
• Réunion publique :
Une réunion publique sera organisée par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
• Les modalités d’information du public sur le déroulé de la concertation : Le public sera informé par un avis rappelant l’objet de la concertation et précisant des modalités pratiques :
- Par voie d’affichage à la mairie de Monswiller et au siège de la Communauté de Communes,
- Par voie dématérialisée sur le site internet de la commune, de la Communauté de Communes et le site internet dédié à la concertation,
- Par une annonce légale dans les Dernières nouvelle d’Alsace.
Cette concertation fera ensuite l’objet d’un bilan qui sera approuvé par l’organe délibérant de la Communauté de Communes. Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique dans le cadre de la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 300-6, L 103-2, L 103-3, L. 153- 31 et R 104-13,
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230413-2023-40-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Vu la délibération n°2022-V-04 du syndicat mixte du PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau portant approbation du bilan de la concertation et arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale du pays de Saverne Plaine et Plateau,
Vu le Plan local d’urbanisme de la Commune de Monswiller approuvé le 17/09/2009 et le 03/12/2009 et modifié le 28/07/2011, le 23/01/2014 et le 23/07/2015,
Considérant que l’extension de l’entreprise Kuhn constitue un projet d’intérêt général à l’échelle de la Communauté de Communes de Pays de Saverne et au-delà d’un bassin d’emplois plus large, notamment par l’activité économique générée, la nature de la production réalisée sur le site de la zone de la faisanderie et la valeur ajoutée apportée par le renforcement du centre de R&D, ainsi que par le nombre d’emplois pérennisés et à créer et le montant des investissements déjà réalisés, en cours et à venir sur le territoire. Que par ailleurs, le projet tient pleinement compte de l’objectif de développement durable, notamment, par la prise en compte de l’environnement et du paysage dans l’aménagement du projet. En effet, l’entreprise Kuhn réalise les études environnementales qui s’inscrivent dans la procédure d’autorisation environnementale et travaille à la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation environnementales,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'engager la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Monswiller,
b) d’approuver les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation engagées en application des articles L.103-2 et L.103-3 du Code de l’urbanisme dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,
c) d’autoriser Monsieur le Président de ou son représentant à procéder aux mesures de publicité et de notification requises par les textes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette décision,
d) de donner autorisation à Monsieur le Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme,
e) d’afficher à la Communauté de Communes et à la mairie de Monswiller conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230413-2023-40-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 18 avril 2023
Le Secrétaire de séance Le Président
M. Francois WILLEM Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230413-2023-40-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023