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Acte - DEM FIN 2025X08 Acte annule et remplace de la regie de recettes du Pole Culturel
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Acte - DEM FIN 2025X08 Acte annule et remplace de la regie de recettes du Pole Culturel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Banque,
Mairie de Saint-Lys [5,4 en préfecture 1e 22/05/2025
DÉM-FIN 2025X08 «ir, Reçu en préfecture le 22/05/2025
be Peas L ID : 031-213104995-20250507-DEMFIN2025X08-AR
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
DÉCISION DU MAIRE
DÉM-FIN 2025X08
ACTE ANNULE ET REMPLACE DE LA RÉGIE DE RECETTES DU PÔLE CULTUREL
Le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu l’article R.1617-1 à R.1617-18 du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°20x39 en date du 20 juillet 2020 autorisant le maire
à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L.2122-22
alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°11 x 40 du 21 mars 2011 portant mise à jour de l’acte
de création de la régie recette au Pôle Culturel ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°23x17 du 16 janvier 2023 modifiant la régie de
recettes du Pôle Culturel ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM2024-7-71 du 30 septembre 2024 portant sur le
tarif des prestations du pôle culturel ;
Vu la décision du Maire n°DÉM-FIN 2025X03 du 13 mars 2025 portant création de la régie de
recettes du pôle culturel ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 mai 2025 ;
Considérant qu'il convient de modifier par un acte « annule et remplace » la régie du pôle
culturel afin de pouvoir créer deux sous-régies permettant de procéder à l’encaissement des
entrées du Musée et des spectacles vivants ;
DÉCIDE
Article 1
La décision du Maire n° DÉM-FIN 2025X03 du 13 mars 2025 est abrogée.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-|vs.fr 1}4 Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Z S Reçu en préfecture le 22/05/2025 DÉM-FIN 2025X08 pui le 22/05/2025]
ID : 031-213104995-20250507-DEMFIN2025X08-AR
Article 2
Il est institué une régie de recettes auprès du service « Pôle Culturel » de la Commune de Saint-
Lys.
Elle fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 3
Cette régie est installée à la Médiathèque, 1 Rue du Presbytère, 31470 Saint-Lys.
Article 4
La régie encaisse les produits suivants au compte d’imputation 7062 :
1° : Droits d'adhésion à la médiathèque et à la Médiatic (Cyberbase) ;
2° : Droits d’accès aux ateliers thématiques de l’Espace Public Numérique ;
3° : Frais d'impression des documentations à l'Espace Public Numérique ;
4° : Vente des livres « Saint-Lys, une bastide entre Gascogne et Languedoc » ;
5° : Droits d’entrée aux spectacles vivants ;
6° : Droits d’entrée du Musée.
Article 5
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Espèces
2° : Chèques
3° : Carte bancaire en ligne et sur place
4° : Virement bancaire
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance manuelle et d’un ticket pour les
droits d'entrée.
Article 6
Un fonds de caisse d’un montant de 200 euros est mis à disposition du régisseur.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAÏRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 214 Envoyé en préfecture le 22/05/2025
z = Reçu en préfecture le 22/05/2025
DÉM-FIN 2025X08 pie GHE02E]
ID : 031-213104995-20250507-DEMFIN2025X08-AR
Article 7
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du service
Dépôt de fonds au Trésor de la Direction régionale des Finances publiques de l’Occitanie et du
département de la Haute-Garonne.
Article 8
Il est créé une sous-régie de recettes, pour l’encaissement des droits d'entrée du Musée
« Saint-Lys Radio», dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte
constitutif de la sous-régie.
Article 9
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 10
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000€.
Article 11
Le régisseur est tenu de verser au comptable public de la commune de Saint-Lys le montant
de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par
mois.
Article 12
Le régisseur verse auprès du service finances de la commune de Saint-Lys la totalité des
justificatifs des opérations de recettes, au minimum la semaine qui suit l’encaissement des
produits au moins une fois par mois.
Article 13
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 14
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est
précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
4 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lvs.fr 314 Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
DÉM-FIN 2025X08 Publié le
ID : 031-213104995-20250507-DEMFIN2025X08-AR
Article 15
Le Maire et le comptable public assignataire de Saint-Lys sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal. Le Maire
certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités
de contrôle de légalité et de publication.
Fait à Saint-Lys, le 07/05/2025
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La Comptable publique,
Avis conforme du 06/05/2025
Elodie RIBES
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etfou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 414