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Acte - DEM FIN 2025X04 Acte de creation de sous regie de recettes du Pole Culturel pour lencaissement des entrees du Musee
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Acte - DEM FIN 2025X04 Acte de creation de sous regie de recettes du Pole Culturel pour lencaissement des entrees du Musee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 28/03/2025
£ Reçu en préfecture le 28/03/2025 DÉM-FIN 2025X04 «Ty vd dE, | Paseo
peste ID : 031-213104995-20250312-DEMFIN2025X04-AR
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
DÉCISION DU MAIRE
DÉM-FIN 2025X04
ACTE DE CRÉATION DE SOUS-RÉGIE DE RECETTES DU PÔLE CULTUREL POUR
L’ENCAISSEMENT DES ENTRÉES DU MUSÉE
Le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu l'article R.1617-1 à R.1617-18 du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°20x39 en date du 20 juillet 2020 autorisant le
maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article
L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°23x17 du 16 janvier 2023 modifiant la régie de
recettes du Pôle Culturel ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM2024-7-71 du 30 septembre 2024 portant sur le
tarif des prestations du pôle culturel ;
Vu la décision du Maire n°DÉM-FIN 2025X03 du 13 mars 2025 instituant une régie de
recettes auprès du Pôle Culturel de la Commune ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 mars 2025 ;
Considérant qu’il convient de créer au sein de la régie du pôle culturel une sous-régie
permettant de procéder à l’encaissement des entrées du Musée ;
DÉCIDE
Article 1
Il est institué une sous-régie à la régie recette du Pôle Culturel de la commune de Saint-Lys.
Elle fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAÏRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 113 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
DÉM-FIN 2025X04 Publié le 28/03/2025 ID : 031-213104995-20250312-DEMFIN2025X04-AR
Article 2
Cette sous-régie est installée au musée « Saint-Lys Radio », 7 Avenue François Mitterrand,
31470 Saint-Lys.
Article 3
La sous-régie encaisse les recettes liées au droit d'entrée du Musée au compte d’imputation
7062.
Article 4
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1° : Espèces
2° : Chèques
3° : Carte bancaire en ligne et sur place
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu issu d’un ticket d'entrée.
Article 5
Un fonds de caisse d’un montant de 100 euros est mis à disposition du sous-régisseur.
Article 6
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €
dont 300 € en numéraire.
Article 7
Le mandataire sous-régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur ou sur
le compte de dépôt de fonds de la régie dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6
et au minimum une fois par mois.
Article 8
Le mandataire sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 9
Le Maire et le comptable public assignataire de Saint-Lys sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de la présente décision.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Reçu en préfecture le 28/03/2025
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La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal. Le Maire
certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités
de contrôle de légalité et de publication.
Fait à Saint-Lys, le 13/03/2025
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La Comptable publique,
Avis conforme du 12 mars 2025
Elodie ne 7 S V4
7
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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