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Acte - DEM FIN 2025X02 Acte annule et remplace de la regie de recettes gestion des salles et du sport
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Acte - DEM FIN 2025X02 Acte annule et remplace de la regie de recettes gestion des salles et du sport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Sport,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Mairie de Saint-Lys | Reçu en préfecture le 24/03/2025
DÉM-FIN 2025X02 «Ur Pubié le Gana2n2sl ES ID : 031-213104995-20250310-DEMFIN2025X02-AR
Dose
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
DÉCISION DU MAIRE
DÉM-FIN 2025X02
ACTE ANNULE ET REMPLACE DE LA RÉGIE DE RECETTES GESTION DES SALLES
ET DU SPORT
Le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu l'article R.1617-1 à R.1617-18 du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°20x39 en date du 20 juillet 2020 autorisant le maire
à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L.2122-22
alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision du Maire AFF/2020/15 du 15 octobre 2020 constituant une régie de recette
auprès du service des sports de Saint-Lys ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 février 2025 ;
Considérant qu’il convient de modifier par un acte « annule et remplace » la régie du service
des sports afin de pouvoir procéder à l’encaissement des locations des salles aux particuliers ;
o
DÉCIDE
Article 1
La régie « droits d'inscription aux stages multisports de la ville de Saint-Lys » est modifiée en
régie « gestion des salles et du sport ». La décision du Maire AFF/2020/15 du 15 octobre 2020
est donc abrogée.
Article 2
Cette régie est installée au sein de la Mairie de Saint-Lys, Place Nationale, 31470 Saint-Lys.
Article 3
La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 4
La régie encaisse les recettes de la ville de Saint-Lys des :
- locations des salles compte d’imputation 752
- droits d'inscription aux stages multisports compte d'imputation 70631
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : O5 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1 | 2 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
DÉM-FIN 2025X02 ID :031-213104995-20250310-DEMFIN2025X02-AR
Article 5
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1° : Espèces
2° : Chèques
3° : Virement
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu issu d’un carnet à souche remis par le
comptable public.
Article 6
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du service
Dépôt de fonds au Trésor de la Direction régionale des Finances publiques de l’Occitanie et
du département de la Haute-Garonne.
Article 7
I n’y a pas de fonds de caisse mis à disposition du régisseur.
Article 8
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €
Article 9
Le régisseur est tenu de verser au comptable public de la commune de Saint-Lys le montant
de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par
mois.
Article 10
Le régisseur verse auprès du service finances de la commune de Saint-Lys la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
Article 11
Le Maire et le comptable public assignataire de Saint-Lys sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal. Le Maire
certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’'accomplissement des formalités
de contrôle de légalité et de publication.
Fait à Saint-Lys, le 10/03/2025
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La Comptable publique,
Avis conforme du 19/02/2025
Elodie RIBES 7 / /
a d £ U
RAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicañon
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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