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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance,
communauté
de l’auxerrois
COMPTE RENDU
DE LA
SEANCE DU 10 JUILLET 2020 Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le ne
ID : 089-200067114-20200713-2020 029-DE
communauté
de l’auxerrois
N° 2020-029
Objet : Election du Président
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Le conseil de la Communauté de l'auxerrois, convoqué le 03 juillet 2020, s'est réuni le 10 juillet 2020 à 10 h 00 à AUXERREXPO, sous la présidence d’Anna CONTANT, doyenne d’âge du conseil communautaire.
Nombre de membres
en exercice : 64
présents : 62
votants : 64 dont 2 pouvoirs
Etaient présents :
Stéphane ANTUNES, Pascal BARBERET, Céline BAHR, Patrick BARBOTIN, Marie-Ange BAULU, Christophe BONNEFOND, Michel BOUBOULEIX, Anna CONTANT, Nordine BOUCHROU, Fabrice JACQUOT, Auria BOUROUBA, Jean-Luc BRETAGNE, Nicolas BRIOLLAND, Carole CRESSON GIRAUD, Mani CAMBEFORT, Dominique CHAMBENOIT, Raymonde DELAGE, Daniel CRENE, Sophie FEVRE, Gérard DELILLE, Michel DUCROUX, Arminda GUIBLAIN, Sébastien DOLOZILEK, Hicham EL MEHDI, Margaux GRANDRUE, Olivier FELIX, Pascal HENRIAT, Isabelle JOAQUINA, Francis HEURLEY, Laurent HOURDRY, Emilie LAFORGE, Julien JOUVET, Souleymane KONÉ, Christiane LEPEIRE, Jean-Luc LIVERNEAUX, Crescent MARAULT, Florence LOURY, Bruno MARMAGNE, Rémi MÉLINE, Odile MALTOFF, Lionel MION, Frédéric PETIT, Marie-Agnès MAURICE, Gilles PEYLET, Patrick PICARD, Emmanuelle MIREDIN, Stephan PODOR, Laurent PONROY, Maryse NAUDIN, Bernard RIANT, Guido ROMANO, Maud NAVARRE, Denis ROYCOURT, Magloire SIOPATHIS, Sylvie PREAU, Mickaël TATON, Dominique TORCOL, Vincent VALLÉ, Philippe VANTHEEMSCHE, Maryline SAINT-ANTONIN, Yves VECTEN, Patricia VOYE.
Pouvoirs :
Mathieu DEBAIN à Sophie FEVRE, Maryvonne RAPHAT à Mani CAMBEFORT
Secrétaire de séance :
Pascal BARBERET.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEPARTEMENT
DE
L’YONNE Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le see
ID : 089-200067114-20200713-2020 029-DE
Le Président désigné, doyen d’âge, procède à l’appel à candidatures puis invite le Conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’art. L 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, à procéder, au scrutin secret, à l’élection du Président.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Chaque délégué communautaire remet dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le candidat ayant obtenu la majorité des voix est proclamé Président de la Communauté de l’Auxerrois et est immédiatement installé.
Après appel à candidatures, Monsieur Crescent MARAULT se déclare candidat.
Ont obtenu :
Pascal BARBERET : 1 voix
Crescent MARAULT : 49 voix
Nombre de bulletins blancs : 14
Monsieur Crescent MARAULT est proclamé Président de la Communauté de l’auxerrois et est immédiatement installé dans ses fonctions.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Présidente, doyenne d’âge,
Anna CONTANT Affiché le : Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le ne
ID : 089-200067114-20200713-2020 030-DE
communauté
de l’auxerrois
N° 2020-030
Objet : Détermination du nombre de Vice-présidents
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Le conseil de la Communauté de l'auxerrois, convoqué le 03 juillet 2020, s'est réuni le 10 juillet 2020 à 10 h 00 à AUXERREXPO, sous la présidence d’Anna CONTANT, doyenne d’âge du conseil communautaire.
Nombre de membres
en exercice : 64
présents : 62
votants : 64 dont 2 pouvoirs
Etaient présents :
Stéphane ANTUNES, Pascal BARBERET, Céline BAHR, Patrick BARBOTIN, Marie-Ange BAULU, Christophe BONNEFOND, Michel BOUBOULEIX, Anna CONTANT, Nordine BOUCHROU, Fabrice JACQUOT, Auria BOUROUBA, Jean-Luc BRETAGNE, Nicolas BRIOLLAND, Carole CRESSON GIRAUD, Mani CAMBEFORT, Dominique CHAMBENOIT, Raymonde DELAGE, Daniel CRENE, Sophie FEVRE, Gérard DELILLE, Michel DUCROUX, Arminda GUIBLAIN, Sébastien DOLOZILEK, Hicham EL MEHDI, Margaux GRANDRUE, Olivier FELIX, Pascal HENRIAT, Isabelle JOAQUINA, Francis HEURLEY, Laurent HOURDRY, Emilie LAFORGE, Julien JOUVET, Souleymane KONÉ, Christiane LEPEIRE, Jean-Luc LIVERNEAUX, Crescent MARAULT, Florence LOURY, Bruno MARMAGNE, Rémi MÉLINE, Odile MALTOFF, Lionel MION, Frédéric PETIT, Marie-Agnès MAURICE, Gilles PEYLET, Patrick PICARD, Emmanuelle MIREDIN, Stephan PODOR, Laurent PONROY, Maryse NAUDIN, Bernard RIANT, Guido ROMANO, Maud NAVARRE, Denis ROYCOURT, Magloire SIOPATHIS, Sylvie PREAU, Mickaël TATON, Dominique TORCOL, Vincent VALLÉ, Philippe VANTHEEMSCHE, Maryline SAINT-ANTONIN, Yves VECTEN, Patricia VOYE.
Pouvoirs :
Mathieu DEBAIN à Sophie FEVRE, Maryvonne RAPHAT à Mani CAMBEFORT
Secrétaire de séance :
Pascal BARBERET.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEPARTEMENT
DE
L’YONNE Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le see
IN: NON NNNNC7 114 909007413-2020 030-DE
En application du droit commun, le nombre de délégués communautaires est fixé à 64.
Conformément à l’article L. 5211-10, le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Le nombre maximum de vice-présidents est alors de 13.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions précédentes, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
Dans ce cas, le nombre maximum de vice présidents est alors de 15.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- de fixer le nombre de Vice-Présidents à 2.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstentions : 6 M. NAVARRE, R. MELINE, M. DEBAIN, S. FEVRE, M. CAMBEFORT, M. RAPHAT
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Crescent MARAULT Affiché le : Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le ne
ID : 089-200067114-20200713-2020 031-DE
communauté
de l’auxerrois
N° 2020-031
Objet : Election desVice-présidents
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Le conseil de la Communauté de l'auxerrois, convoqué le 03 juillet 2020, s'est réuni le 10 juillet 2020 à 10 h 00 à AUXERREXPO, sous la présidence d’Anna CONTANT, doyenne d’âge du conseil communautaire.
Nombre de membres
en exercice : 64
présents : 62
votants : 64 dont 2 pouvoirs
Etaient présents :
Stéphane ANTUNES, Pascal BARBERET, Céline BAHR, Patrick BARBOTIN, Marie-Ange BAULU, Christophe BONNEFOND, Michel BOUBOULEIX, Anna CONTANT, Nordine BOUCHROU, Fabrice JACQUOT, Auria BOUROUBA, Jean-Luc BRETAGNE, Nicolas BRIOLLAND, Carole CRESSON GIRAUD, Mani CAMBEFORT, Dominique CHAMBENOIT, Raymonde DELAGE, Daniel CRENE, Sophie FEVRE, Gérard DELILLE, Michel DUCROUX, Arminda GUIBLAIN, Sébastien DOLOZILEK, Hicham EL MEHDI, Margaux GRANDRUE, Olivier FELIX, Pascal HENRIAT, Isabelle JOAQUINA, Francis HEURLEY, Laurent HOURDRY, Emilie LAFORGE, Julien JOUVET, Souleymane KONÉ, Christiane LEPEIRE, Jean-Luc LIVERNEAUX, Crescent MARAULT, Florence LOURY, Bruno MARMAGNE, Rémi MÉLINE, Odile MALTOFF, Lionel MION, Frédéric PETIT, Marie-Agnès MAURICE, Gilles PEYLET, Patrick PICARD, Emmanuelle MIREDIN, Stephan PODOR, Laurent PONROY, Maryse NAUDIN, Bernard RIANT, Guido ROMANO, Maud NAVARRE, Denis ROYCOURT, Magloire SIOPATHIS, Sylvie PREAU, Mickaël TATON, Dominique TORCOL, Vincent VALLÉ, Philippe VANTHEEMSCHE, Maryline SAINT-ANTONIN, Yves VECTEN, Patricia VOYE.
Pouvoirs :
Mathieu DEBAIN à Sophie FEVRE, Maryvonne RAPHAT à Mani CAMBEFORT
Secrétaire de séance :
Pascal BARBERET.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEPARTEMENT
DE
L’YONNE Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le see
IN: NON NNNNC7 114 90900713-2020 031 -DE
Par délibération, le Conseil communautaire a fixé le nombre de Vice-présidents à 2.
Le Président invite les conseillers communautaires à procéder, au scrutin uninominal secret à l’élection des Vice-Présidents.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Chaque délégué communautaire remet dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Après appel à candidatures, les élections se déroulent au scrutin uninominal secret.
Les candidats ayant obtenu la majorité des voix sont proclamés
Vice-présidents de la Communauté de l’auxerrois et sont immédiatement installés dans leurs fonctions.
Le rang des vice-présidents résulte de l’ordre de leur élection.
Election du 1 er vice-président :
Après appel à candidatures, Monsieur Christophe BONNEFOND se déclare candidat.
Ont obtenu :
Pascal BARBERET : 2 voix
Patrick BARBOTIN : 1 voix
Christophe BONNEFOND : 46 voix
Nombre de bulletins blancs : 11
Nombre de bulletins nuls : 4
Monsieur Christophe BONNEFOND est proclamé 1 er Vice-président et est immédiatement installé dans ses fonctions.
Election du 2ème vice-président :
Après appel à candidatures, Monsieur Pascal HENRIAT se déclare candidat.
Ont obtenu :
Pascal BARBERET : 1 voix
Nicolas BRIOLLAND : 1 voix
Pascal HENRIAT : 49 voix
Stephan PODOR : 1 voix
Nombre de bulletins blancs : 12
Monsieur Pascal HENRIAT est proclamé 2ème Vice-président et est immédiatement installé dans ses fonctions. Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le see
ID : 089-200067114-20200713-2020 031-DE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Crescent MARAULT Affiché le : Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le ne
ID : 089-200067114-20200713-2020 032-DE
communauté
de l’auxerrois
N° 2020-032
Objet : Délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Le conseil de la Communauté de l'auxerrois, convoqué le 03 juillet 2020, s'est réuni le 10 juillet 2020 à 10 h 00 à AUXERREXPO, sous la présidence d’Anna CONTANT, doyenne d’âge du conseil communautaire.
Nombre de membres
en exercice : 64
présents : 62
votants : 64 dont 2 pouvoirs
Etaient présents :
Stéphane ANTUNES, Pascal BARBERET, Céline BAHR, Patrick BARBOTIN, Marie-Ange BAULU, Christophe BONNEFOND, Michel BOUBOULEIX, Anna CONTANT, Nordine BOUCHROU, Fabrice JACQUOT, Auria BOUROUBA, Jean-Luc BRETAGNE, Nicolas BRIOLLAND, Carole CRESSON GIRAUD, Mani CAMBEFORT, Dominique CHAMBENOIT, Raymonde DELAGE, Daniel CRENE, Sophie FEVRE, Gérard DELILLE, Michel DUCROUX, Arminda GUIBLAIN, Sébastien DOLOZILEK, Hicham EL MEHDI, Margaux GRANDRUE, Olivier FELIX, Pascal HENRIAT, Isabelle JOAQUINA, Francis HEURLEY, Laurent HOURDRY, Emilie LAFORGE, Julien JOUVET, Souleymane KONÉ, Christiane LEPEIRE, Jean-Luc LIVERNEAUX, Crescent MARAULT, Florence LOURY, Bruno MARMAGNE, Rémi MÉLINE, Odile MALTOFF, Lionel MION, Frédéric PETIT, Marie-Agnès MAURICE, Gilles PEYLET, Patrick PICARD, Emmanuelle MIREDIN, Stephan PODOR, Laurent PONROY, Maryse NAUDIN, Bernard RIANT, Guido ROMANO, Maud NAVARRE, Denis ROYCOURT, Magloire SIOPATHIS, Sylvie PREAU, Mickaël TATON, Dominique TORCOL, Vincent VALLÉ, Philippe VANTHEEMSCHE, Maryline SAINT-ANTONIN, Yves VECTEN, Patricia VOYE.
Pouvoirs :
Mathieu DEBAIN à Sophie FEVRE, Maryvonne RAPHAT à Mani CAMBEFORT
Secrétaire de séance :
Pascal BARBERET.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEPARTEMENT
DE
L’YONNE Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le see
ID : 089-200067114-20200713-2020 032-DE
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »
En application de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Président peut par délégation du conseil communautaire être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1. D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la Communauté de l'Auxerrois ;
2. De procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques et taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
communautaire.
Le conseil communautaire délègue au Président la réalisation de l’ensemble des emprunts et opérations financières s’y rapportant.
3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires;
7. D'accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ;
8. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le __———
IN: NON NNNNC7AAA NNNNNT7AIN NNNN NAN DE
9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
10. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
11. D'exercer, au nom de la communauté, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil communautaire ;
Le conseil communautaire délègue au Président l’ensemble des droits de préemption urbain.
12. D'intenter au nom de la communauté des actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil communautaire et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
Le conseil communautaire délègue au Président le pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, en toutes matières et devant toutes les juridictions y compris la constitution de partie civile.
13. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires;
Le conseil communautaire délègue au Président le pouvoir de régler, dans le respect des contrats d’assurances prévus dans le point 5), toutes les conséquences des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules communautaires.
14. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
15. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant autorisé par le conseil communautaire ;
Le conseil communautaire fixe le montant maximum des lignes de trésorerie à réaliser à 5 000 000 €.
16. D'exercer, au nom de la communauté et dans les conditions fixées par le conseil communautaire, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
Le conseil communautaire délègue au Président l’ensemble des droits de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
17. D'exercer au nom de la communauté le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le __———
IN: NON NNNNC7AAA NNNNNT7AIN NNNN NAN DE
18. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la communauté ;
19. D'autoriser, au nom de la communauté, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
20. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil communautaire, l'attribution de subventions ;
Le conseil communautaire délègue l’intégralité des demandes de subventions à son profit dans tous les domaines.
21. D’attribuer les aides à l’accession à la propriété dans l’ancien et les aides à la réhabilitation du parc privé dans l’ancien dans le respect, pour chacune de ces aides, du règlement d’intervention défini par le conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- de déléguer au Président les attributions énumérées ci-dessus,
- de confirmer que le conseil communautaire sera tenu informé des décisions prises en application de cette délégation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales,
- de dire que les décisions prises en application de cette délibération peuvent, par délégation du président, être signées par un autre élu ou par un agent agissant dans les conditions fixées à l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales,
- de préciser que sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le président et conseillers délégués en application de l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par l'élu assurant le remplacement du maire en vertu de l'article L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstentions : 6 M. NAVARRE, R. MELINE, M. DEBAIN, S. FEVRE, M. CAMBEFORT, M. RAPHAT
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Crescent MARAULT Affiché le :