Arrêté - 2020 020 02 couvre feu covid 19

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Arrêté - 2020 020 02 couvre feu covid 19 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gattières. Lien du pdf (Arrêté - 2020 020 02 couvre feu covid 19)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, AR PREFECTURE

006-210600643-20200323-2020_020_02-AR

Reçu le 23/05/2020 s

IQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE GRASSE

COMMUNE DE GATTIERES

KKKKEEEKREEEEIRIIR

ARRETE MUNICIPAL N°2020/020/02

Ordonnant interdiction de circulation et/ou de déplacement, de nuit, sur le territoire de la Commune pour motifs de sécurité et de salubrité publiques

Nous, Maire de la Commune de Gattières,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L.2212-2,

L.2212-4, L.2213-1 à L.2213-6-1 ;

Vu le Code Pénal, notamment en son article R.610-5 :

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.3131-1 :

Vu la loi N°55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence modifiée ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, notamment en son article 1 ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la

violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces

sanitaires graves sur la santé de la population ;

Vu le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020

portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du

virus Covid-19 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-195 du 22 mars 2020 portant restrictions à la liberté de

circulation et à la liberté d’aller et de venir sur le déplacement des Alpes-Maritimes pour les communes de plus de 10 000 habitants ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ; Vu l'urgence ;

Considérant le caractère grandement contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que le département des Alpes-Maritimes, et de ce fait la commune de Gattières,

est désormais placé en zone « d'exposition à circulation active du virus »

Considérant que les rassemblements de personnes s'organisant à la faveur de la nuit, en

milieu ouvert comme dans les lieux de promiscuité, participent de la propagation rapide du

virus,

Considérant que par décret du 16 mars 2020 portant interdiction de se déplacer pour toute

personne hors de son domicile, à l'exception des cas suivants, pour lesquels une attestation

sur l'honneur doit être établie pour chaque sortie et présentée à l’occasion de tout contrôle par les forces de l'ordre :

1) Trajets entre domicile et le ou les lieux d'exercice de l’activité professionnelle et

déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

2) Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité

professionnelle et des achats de première nécessité dans les établissements dont lesAR PREFECTURE

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Reçu le 23/05/2020...

par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le

fondement des dispositions de l’article L.3131-1 du code de la Santé Publique ;

3) Déplacements pour motif de santé ;

4) Déplacements pour motif familial impérieux, pour lassistance des personnes

vulnérables ou pour la garde d'enfants ;

5) Déplacements brefs, à proximité de domicile, liés à l’activité physique individuelle de

personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des

animaux de compagnie,

Considérant que le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du

16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la

propagation du virus Covid-19 est venu ajouter trois cas :

- Déplacements dérogatoires suite à convocation auprès des forces de police ;

- Déplacements dérogatoires suite à convocation devant une juridiction administrative

ou judiciaire ;

- Déplacements dérogatoires aux seules fins de participer à des missions d'intérêt

général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle

précise.

Considérant qu'il est constaté sur l'ensemble du territoire communal, la présence de

nombreuses personnes se déplaçant sans attestation de déplacements dérogatoires et/ou

ne respectant pas les règles sanitaires de distance dans les rapports interpersonnels afin de

limiter la propagation du virus Covid-19 ;

Considérant que suite à de nombreux signalements de riverains, il est constaté que le

regroupement nocturnes perdurent et ne subissent pas une quelconque baisse de

fréquentation du fait d'un irrespect des dispositions du décret du 16 mars 2020 ;

Considérant les patrouilles pédestres de dissuasion opérées notamment par les effectifs de

la Gendarmerie de Carros ;

Considérant que ce trouble est également avéré par les vidéosurveillances effectuées de

certains espaces publics communaux ;

Considérant qu'il convient de mettre en place des mesures de durcissement de la législation

existante au regard du caractère de calamité publique et d'extrême gravité de la pandémie

de Covid-19, de prévenir les troubles à la sécurité et à l'ordre publics, afin de tenter de

circonscrire les effets de la vague épidémique, il convient d'interdire la circulation des

personnes et/ou des véhicules aux heures fixées à l’article 1 du présent arrêté ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de limiter aux seuls cas liés à des déplacements pour motifs

de santé (cas 3) ou pour raisons professionnelles (cas 1) qui ne pourraient être différés à

une heure diurne ou pour des raisons impérieuses d'assistance à une personne vulnérable

(cas 4 partiellement) l'autorisation de circuler et/ou se déplacer de nuit sur l'ensemble du

territoire communal ;

Considérant que par dispositions gouvernementales, les déplacements dérogatoires ont été

limités au nombre de huit cas et qu'il y a lieu, notamment, de le limiter au nombre de trois

cas (en ce compris pour raisons professionnelles, le cas 8 lié aux déplacements aux fins

d'assurer des missions d'intérêt général) ;

Considérant qu'il appartient au Maire d’assurer la protection de l'ordre public et qu'à ce titre,

il dispose du pouvoir de prendre toutes les mesures de police nécessaire pour assurer la

sureté, la sécurité et la salubrité publique, y compris des mesures de police plus rigoureuses

que celles prises au plan national dès lors qu'elles sont justifiées par des motifs propres à la

Commune et notamment, tenter de limiter la propagation du Virus Covid-19 au sein de la

population gattiéroise ;AR PREFECTURE

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Reçu le 23/05/2020

RRETONS

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, il est interdit à compter de la date de publication du présent arrêté et ce, jusqu'au 31 mars 2020 de 21h00 à 5h00, de circuler et/ou se déplacer, sur le territoire de la Commune, à l'exception des déplacements pour motifs de santé (cas 3) ou pour des raisons professionnelles (cas 1) qui ne pourraient être différées à une heure diurne ou pour des raisons impérieuses d'assistance à une personne vulnérable (cas 4 partiellement).

Hors les cas énoncés limitativement ci-dessus, il est interdit de circuler et/ou de se déplacer aux heures fixées au présent articles, sur le territoire communal.

Cette interdiction nocturne de circuler et/ou de se déplacer ne saurait

s'appliquer aux cas suivants :

- Professions prioritaires de sécurité, de santé, de collecte et de propreté,

- De tout personnel dépositaire de l'autorité publique ou chargé d’une mission de service public ou d'une mission d'intérêt général insusceptible d'être différée dont notamment les services publics essentiels (électricité, gaz, eau, assainissement, réseaux de télécommunication, déchets) pour lesquels les salariés ou leurs sous traitants sont amenés à intervenir de nuit pour des missions relevant de l'astreinte, des urgences ou du fonctionnement normal des installations de nuit.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées par tout officier de police judiciaire, agent de police judiciaire ou agent de police judiciaire adjoint, territorialement compétent, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours gracieux devant Madame le Maire

Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

- soit à compter de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux - soit à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'accusé de réception par la commune de Gattières de la demande de recours gracieux.

En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.AR PREFECTURE

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Reçu le 2 3/2020 :

Effiché en mairie de Gattières.

sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Gattières.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmisse à :

- Monsieur le Préfet du Département des Alpes-Maritimes

- Monsieur le Directeur Départemental de la Santé Publique

- La Gendarmerie de Carros

Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Gaïtières, Monsieur le Directeur de la Gendarmerie de Carros, Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints au maire et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gattières, le 23 mars 2020

Madame le Maire

Pascale GUIT NICOL