Arrêté - ARR2023 038 Couvre FEU Pour LES Mineurs

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Arrêté - ARR2023 038 Couvre FEU Pour LES Mineurs Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 038 Couvre FEU Pour LES Mineurs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

Tavern COMMUNE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° ARR2023 - 038

PORTANT COUVRE FEU TEMPORAIRE POUR LES MINEURS DE MOINS DE 16 ANS DANS LES QUARTIERS ET RESIDENCES JEAN-BOUIN, DES PINS ET DES SARMENTS NERINS DE LA COMMUNE DE TAVERNY, DU 30 JUIN 2023 AU 3 JUILLET 2023

LE MAIRE DE TAVERNY

Vu l'urgence,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-4, L. 2224-17 et L. 2122-24,

Vu le code pénal et notamment ses articles R. 610-5, R. 623-2, et 222-16,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 557-1 et suivants, L. 571-1 et R.

557-6,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles

L.2121-1 et L. 2122-1 et suivants,

Vu le code de sécurité intérieure et notamment en son article L. 511-1,

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,

Vu l'arrêté n° ARR2023-037 en date du 29 juin 2023, portant interdiction temporaire des regroupements de plus de 3 personnes troublant l’ordre public sur la voie publique, les installations ouvertes au public et sur les voies privées ouvertes au public du 1° juillet 2023 au 1°" octobre 2023 inclus,

Considérant que de nombreuses communes du Val d'Oise et plus particulièrement des communes de la Communauté d'Agglomération du Val Parisis telle que la commune de Taverny ont subi des violences urbaines dans les nuits du 28 au 29 juin et du 29 au 30 juin 2023 ;

Considérant que ces violences urbaines ont consisté en des tirs de mortiers et de cocktails molotov en direction des biens immobiliers situés sur le territoire communal tel que des le

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

(_05-219506078. My S C2 - ARR APS -O3R- AR

Réception en sous-préfecture le : 3 À JUIN 2073

Notification le :3 0 JUIN 2073

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3centre de secours des sapeurs-pompiers, des incendies volontaires sur l’espace public comme des feux de mobilier urbain (poubelles) et de véhicules, mais également envers des personnes représentant l'autorité tels que des policiers en uniformes et des sapeurs-pompiers ;

Considérant que des mineurs de plus en plus jeunes sont impliqués dans ces troubles à l'ordre public, particulièrement ceux âgés de 13 à 16 ans;

Considérant que la circulation des mineurs de moins de 16 ans, la nuit sans accompagnement, présente un risque grave pour leur propre sécurité, la sécurité des personnes et des biens, la santé et la tranquillité publiques ;

Considérant que pour des raisons d'ordre, de sécurité, de santé et de tranquillité publics et de protection de la jeunesse, il y a lieu de préciser par voie règlementaire, les dispositions relatives à la circulation des mineurs sur le territoire de certains quartiers de la commune de

Taverny ;

Considérant par ailleurs que l'usage inconsidéré, des artifices de divertissement, engins pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques, du fait des risques de blessures et d'incendies qu'ils représentent et des mouvements de foule qu'ils peuvent générer; que ces artifices, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, peuvent, particulièrement dans le contexte de menace terroriste, être détournés de leur usage festif pour être utilisés contre les biens, les personnes et les forces de sécurité ;

Considérant que, dans le cadre de ses pouvoirs de police, il appartient au maire de prendre les mesures propres à sauvegarder le bon ordre public ;

ARRÊTE

Article 1°":

La circulation et le stationnement sur la voie publique de mineurs de moins de seize ans non accompagnés par l'un de leurs parents ou d'un représentant de l'autorité parentale sont interdits du vendredi 30 juin minuit au lundi 3 juillet à 06h00 (chaque jour le couvre-feu débutera à 21h00 et prendra fin le lendemain à 06h00), dans les quartiers et résidences suivants de la commune de Taverny :

e Les Sarments Nérins;

e Les Pins, notamment ;

e Résidence Jean-Bouin, notamment.

Article 2 :

En cas d'urgence, tout mineur de moins de 16 ans en infraction avec les dispositions de l’article er pourra être reconduit à son domicile par les agents de la Police Nationale et/ou de la Police Municipale et de la police municipale mutualisée, qui informeront, conformément aux dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale et de celles de l’article 375 du Code civil, le Procureur de la République de tous les faits susceptibles de donner lieu à l'engagement de poursuites ainsi qu'à la saisine du juge pour enfants.

Article 3 :

La vente des artifices de divertissement des catégories F2 et F3, au sens de l’article R. 557- 6-3 du Code de l’environnement, est interdite sur le territoire de la commune de Taverny du 30 juin 2023, à 19h00, au 3 juillet 2023 à minuit, sauf pour les professionnels titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le Préfet.

L'utilisation, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, et le transport des artifices de divertissement des catégories F2 et F3, au sens de l’article R. 557-6-3 du code de

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° ARR2023-038

Page 2 sur 3l’environnement, sont interdits sur le territoire de la commune de Taverny, du 30 juin à 20h00, au 3 juillet 2023 à minuit, sauf pour les professionnels, titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral, qui pourront utiliser des artifices de divertissement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 4 :

En vertu des dispositions de l'article R 610-5 du code pénal, la méconnaissance des obligations fixées par le présent arrêté sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article 5 :

Madame le Maire, Monsieur le Commissaire divisionnaire, Monsieur le Chef de la Police Municipale de Taverny et Monsieur le Directeur de la Police Municipale Mutualisée de la Communauté d'agglomération du Val Parisis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés temporaires du Maire dont ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil.

Article 7:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville-

taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/Avww.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 30 juin 2023

ñce PORTELLI Flor

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