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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Santé,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-112
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2021-11-30-00001 - arrête de traitement de l insalubrite d un logement
situé BEAUCAIRE 48 rue robert pillon (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service Eau
et Risques
30-2021-11-25-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement
et de gestion des eaux du Tarn-amont (5 pages) Page 7
Prefecture du Gard /
30-2021-11-30-00003 - AP 30-2021-334-001 Port du masque (5 pages) Page 13
30-2021-11-30-00004 - Ouverture centre de vaccination à Sommières (2
pages) Page 19
30-2021-11-30-00008 - ouverture centre de vaccination Bellegarde (2 pages) Page 22
30-2021-11-30-00009 - Ouverture centre de vaccination de Beaucaire (2
pages) Page 25
30-2021-11-30-00006 - Ouverture centre de vaccination de Nîmes Costières
(2 pages) Page 28
30-2021-11-30-00005 - Ouverture centre de vaccination Les Angles
SIDSCAVA (2 pages) Page 31
30-2021-11-30-00007 - Ouverture centre de vaccination Milhaud 11
décembre 2021 (2 pages) Page 34
Sous Préfecture d'Alès /
30-2021-11-30-00002 - arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à la société
PIXAIR-SURVEY (4 pages) Page 37
2 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2021-11-30-00001
arrête de traitement de l insalubrite d un
logement situé BEAUCAIRE 48 rue robert pillon
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-11-30-00001 - arrête de traitement de l insalubrite d un logement situé BEAUCAIRE 48 rue robert pillon 3 DRÉRLE Agence Régionale de Santé Dis Délégation Départementale du Égalité Gard Fraternité
ARRETE n°
Traitement de l’insalubrité d’un logement situé 48 rue Robert Pillon à Beaucaire
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment ses
articles 3 et 19;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 5111 à L 511- 18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 28 mai 2021;
VU le courrier de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 31 mai 20217, mettant en
demeure le propriétaire du logement susvisé, de transmettre avant le 15 juillet 2021, un échéancier des travaux visant à supprimer les désordres constatés ; VU le courrier de l’ARS en date du 8 octobre 2021 adressé au propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé de produire ses observations ; VU l'absence de réponse du propriétaire aux courriers de l’ARS et vu la persistance des désordres mettant en cause la santé des occupants du logement susvisé ;
Considérant que la réalité et les causes de l'insalubrité sont démontrées, du fait
notamment :
- Des manifestations d'humidité ;
- De l'insuffisance de chauffage ;
- Du défaut de système de ventilation ;
- De l’éclairement naturel insuffisant ;
- De la mauvaise protection d'ouvrages contre les risques de chute des personnes ;
- De la dangerosité de l'installation électrique ;
Considérant que cette situation est préjudiciable pour la santé et la sécurité des occupants et/ou d'éventuels occupants, notamment du fait des risques :
- D'affections respiratoires ;
- D'électrisation ;
- De chute des personnes.
Considérant que les travaux de résorption des causes d'insalubrité peuvent être réalisés en présence des occupants ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-11-30-00001 - arrête de traitement de l insalubrite d un logement situé BEAUCAIRE 48 rue robert pillon 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Est reconnu comme étant insalubre, le logement situé 48 rue Robert Pillon à Beaucaire,
sur la parcelle cadastrée AV 115. Ce logement est la propriété de monsieur HOUARI Mohamed domicilié 46 rue Robert Pillon à Beaucaire.
Article 2
Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra au propriétaire
mentionné à l’article 1, de réaliser, dans un délai de 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté, les mesures ci-après :
- Suppression de toutes les causes d'humidité ;
- Mise en place d'une isolation thermique des murs périphériques et des plafonds correspondant à la dalle de la terrasse supérieure ;
- Mise en place de radiateurs correctement dimensionnés et adaptés aux volumes de
chauffe ;
- Branchement des radiateurs sur un circuit électrique dédié à cet effet, par Un homme de l’art qui devra l’attester par un document écrit engageant sa responsabilité civile et professionnelle ;
- Mise en œuvre, dans les règles de l'art, d'un système de ventilation assurant une
aération générale et permanente de l’ensemble des locaux, conformément à l'arrêté ministériels du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements; - Sécurisation de la fenêtre de la chambre en R+1 par la pose d'un garde-corps adapté ; - Réalisation d’un constat de risque d'exposition au plomb (CREP); - Réalisation d'un diagnostic de performance énergétique après travaux ; - Réfection des revêtements, murs, sols, plafonds nécessaires à la salubrité de l'immeuble, tels que définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Article 3
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant, expose le
propriétaire et/ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte de 1000 £ par jour de
retard dans les conditions prévues par l’article L511-15 de l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020.
Le non-respect du présent arrêté constitue également une infraction qui peut faire
l'objet d’une sanction pénale conformément à l’article L511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement (y compris les allocations logement) cesse d'être dû à compter du premier
jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également affiché à la mairie de Beaucaire, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
6 rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-11-30-00001 - arrête de traitement de l insalubrite d un logement situé BEAUCAIRE 48 rue robert pillon 5 Article 6
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du
Gard.
Il sera transmis au maire de Beaucaire, au président de la communauté de communes
de Beaucaire Terre d’Argence, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le
Logement (FSL) du département, et à la chambre départementale des notaires.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex O9,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Beaucaire, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement
de gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le :; n NOv 2021
3 D
a préfète,
4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-11-30-00001 - arrête de traitement de l insalubrite d un logement situé BEAUCAIRE 48 rue robert pillon 6 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-11-25-00004
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019
portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l’eau du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux du
Tarn-amont
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-25-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 7 Eu PRÉFÈTE .
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO DDT-BIEF-2021-329-0002 DU 25 NOVEMBRE 2021 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO DDT-BIEF-2019-094-0001 DU 4 AVRIL 2019 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU TARN-AMONT
La préfète de la Lozère,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.210-1, L.212-1, L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté interpréfectoral no DDT-BIEF-2020-154-0001 du 2 juin 2020 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-amont et abrogeant l’arrêté interpréfectoral no 00- 0075 du 6 janvier 2000, par lequel le préfet de la Lozère est chargé de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration ou de révision du SAGE Tarn-amont ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental no 2015-349-001 du 15 décembre 2015 portant approbation du SAGE Tarn-amont ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 23 août 2017 portant désignation de M. Xavier GANDON en qualité de directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du Tarn-amont ;
Vu l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2021-078-0002 du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral no DDT- BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la CLE du SAGE du Tarn- amont ;
Vu les délibérations du Conseil régional Occitanie le 23 juillet 2021, du Conseil départemental de l’Aveyron le 1er octobre 2021, du Conseil départemental du Gard le 22 octobre 2021 et du Conseil départemental de la Lozère le 1er juillet 2021 nommant leurs représentants à la CLE du SAGE Tarn-amont ;
Vu les décisions des autorités compétentes ;
Considérant les évolutions au sein des structures siégeant à la CLE du SAGE Tarn-amont, il y a lieu de procéder à des modifications de la composition de cette commission ;
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-25-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 8 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1 – Modifications
Article 1.1 – Modification de l’article 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn- amont est modifié comme suit :
La commission locale de l’eau, ci-après désignée « la CLE », chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont, est établie comme suit :
1 Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
Organismes Représentants
Conseil régional Occitanie Mme Aurélie MAILLOLS, conseillère régionale
Conseil départemental de l’Aveyron M. Christophe LABORIE, vice-président, conseiller départemental du canton Causses-Rougiers
Conseil départemental du Gard Mme Bérangère NOGUIER, vice-présidente, conseillère départementale du canton d’Uzès
Conseil départemental de la Lozère M. Denis BERTRAND, vice-président, conseiller départemental du canton de Florac
Syndicat mixte du bassin du Tarn-amont,
structure porteuse du SAGE Tarn-amont
M. Serge VÉDRINES, président, vice-président de la
communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes
Syndicat mixte du Parc naturel régional
des Grands Causses
M. Jean-François DUMAS, vice-président, adjoint au maire de
la commune de Mostuéjouls
Communauté de communes
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
M. Guy DE SOUSA, conseiller communautaire, adjoint au
maire de la commune de Massegros-Causses-Gorges
Communauté de communes Causses-
Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
Mme Irène LEBEAU, vice-présidente, maire de la commune de
Dourbies
Communauté de communes
Cévennes au Mont-Lozère
M. François FOLCHER, conseiller communautaire, adjoint au
maire de la commune de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère
Communauté de communes
Gorges-Causses-Cévennes
M. Bruno COMMANDRÉ, adjoint au maire de la commune de
Hures-la-Parade
M. René JEANJEAN, vice-président, maire de la commune de
Meyrueis
M. Sylvain MOLINES, conseiller municipal de la commune
d’Ispagnac
Communauté de communes
Larzac-Vallées
M. Jean-Michel DAUMAS, conseiller communautaire, adjoint
au maire de la commune de Saint-Jean-du-Bruel
M. Loïc MASSEBIAU, conseiller communautaire, conseiller
municipal de la commune de La Cavalerie
Communauté de communes
Lévézou-Pareloup
M. Jean-Michel ARNAL, vice-président, maire de la commune
de Saint-Léons
Communauté de communes Mme Christine BEDEL, membre du bureau communautaire,
2/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-25-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 9 Millau-Grands causses maire de la commune de Mostuéjouls
M. Gilbert FAUCHER, vice-président, maire de la commune de
Paulhe
Mme Catherine JOUVE, conseillère communautaire déléguée,
conseillère municipale de la commune de Millau
Communauté de communes
Muse et Raspes du Tarn
M. Daniel AURIOL, vice-président, adjoint au maire de la
commune du Truel
Communauté de communes
Saint-Affricain-Roquefort-Sept vallons
M. Pierre PANTANELLA, vice-président, maire de la commune
de Saint-Rome-de-Cernon
Syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable du Causse noir
M. Christian JULIEN, vice-président, conseiller municipal de la
commune de Peyreleau
Syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable du Larzac
M. Jérôme MALRIC, délégué, adjoint au maire de la commune
de L’Hospitalet-du-Larzac
Soit un total de 22 membres pour le premier collège
2 Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées
Organismes
M. le président de la Chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron ou son représentant
Mme la présidente de la Chambre départementale d’agriculture de la Lozère ou son représentant
M. le président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Lozère ou son représentant
M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aveyron ou son représentant
M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère ou son représentant
Mme la présidente du Centre permanent d’initiatives pour l’environnement du Rouergue ou son représentant
M. le président de la Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses ou son représentant
M. le président de l’Union départementale des associations familiales de la Lozère ou son représentant
M. le président du Syndicat lozérien de la forêt privée ou son représentant
M. le président de France Hydro-électricité ou son représentant
M. le président du Comité départemental de spéléologie de l’Aveyron ou son représentant
M. le président de l’Association des riverains du Tarn et de la Dourbie ou son représentant
M. le président du Syndicat des loueurs des Gorges du Tarn ou son représentant
Soit un total de 13 membres pour le deuxième collège
3 Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés
Organismes
3/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-25-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 10 M. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne – Dreal Occitanie ou son représentant
Mme la préfète de la Lozère ou son représentant, le directeur départemental des territoires ou son représentant
Mme la préfète de l’Aveyron ou son représentant, le directeur départemental des territoires ou son représentant
Mme la préfète du Gard ou son représentant, le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
M. le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant
M. le directeur régional Occitanie de l’office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant, le chef du service départemental de la Lozère ou son représentant
M. le directeur de la délégation départementale de Lozère de l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie ou son représentant
Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ou son représentant
M. le président du Parc national des Cévennes représenté par M. Yannick Manche
Soit un total de 9 membres pour le troisième collège
Article 1.2 – Modification de l’article 2
L’article 2 de l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn- amont est modifié comme suit :
La CLE est composée d’un effectif total de 44 membres.
Article 2 – Autres dispositions
Les autres articles de l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la CLE demeurent inchangés. Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2021-078-0002 du 19 mars 2021 modifiant la composition de la CLE.
Article 3 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié :
• sur le site internet www.eaufrance.fr, désigné par le ministère de la transition écologique et solidaire,
conformément aux dispositions de l’article R.212-29 du code de l’environnement ; • sur les sites internet des services de l’État en Aveyron, dans le Gard et en Lozère pour une durée minimum de six mois ;
• aux recueils des actes administratifs des services de l’État en Aveyron, dans le Gard et en Lozère.
Article 4 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Aveyron, dans le Gard et en Lozère.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants.
4/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-25-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 11 Article 5 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère, les sous-préfets de Millau, du Vigan et de Florac et les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à chaque membre de la commission locale de l’eau et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie.
La préfète de la Lozère,
coordonnatrice du SAGE Tarn-amont
Signé
Valérie HATSCH
5/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-11-25-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 12 Prefecture du Gard
30-2021-11-30-00003
AP 30-2021-334-001 Port du masque
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00003 - AP 30-2021-334-001 Port du masque 13 PRÉFÈTE
DU GARD . rt Cabinet
Égalité Direction des sécurités
Frat. té : . : raterni Service d'animation des
politiques de sécurité intérieure
Arrêté 30-2021-333-001
prescrivant les conditions du port du masque dans le département du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R. 48-1, R. 49, R. 49-3, R. 49-7 et R.
251 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe
réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de
l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021, nommant Madame Marie-Françoise
LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté n°30-2021-313-001 du 9 novembre 2021 prescrivant les conditions du port du masque
dans le département du Gard :
Vu l'avis en date du 30 novembre 2021 de la délégation départementale du Gard de l'agence
régionale de santé ;
Vu la consultation préalable des parlementaires concernés, des exécutifs locaux et des
représentants consulaires du Gard, membres du comité de concertation départemental pour la
Covid-19 ;
Vu l'urgence,
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et de ses variants ;
Considérant qu'en vertu du Il. de l'article 1 du décret n°2021-699 du 1°juin 2021 modifié susvisé,
le préfet de département peut, « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le
présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
Considérant la situation épidémique du département, caractérisée par une circulation active du
virus SARS-CoV-2, notamment du variant Delta, qui présente un risque de transmissibilité accrue ;
Considérant qu'en Occitanie, est observée une circulation virale importante dans tous les
départements avec une croissance fulgurante des indicateurs épidémiologiques ;: que pour la
période du 20 novembre au 27 novembre 2021, le taux d'incidence tous âges atteint 311 pour
100.000 habitants et le taux de positivité des tests augmente à 6,1% sur cette même période :
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
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Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00003 - AP 30-2021-334-001 Port du masque 14 Considérant que, pour le Gard, à la date du 29 novembre 2021, le taux d'incidence tous âges pour l'ensemble du département s'élève à 295,5 pour 1000 000 habitants et le taux de positivité des tests ressort à 6,4 %; que la part du variant Delta est massive et que la situation de tension sur le système hospitalier se traduit par un taux d'occupation de 21 % des lits armés de soins critiques
par des patients COVID ;
Considérant que le seuil d'alerte se situe à 50, le seuil d'alerte renforcée à 150 et le seuil d'alerte
maximale à 250 ; que le seuil d'attention pour le taux de positivité est estimé à 5 et le seuil d'alerte
à 10.
Considérant que la situation sanitaire dans sa traduction sur limpact hospitalier impose une
grande vigilance ;
Considérant que le taux vaccinal de la population et le taux de la population ayant un schéma
vaccinal complet ne permettent pas encore de garantir une immunité collective ;
Considérant que l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 juin 2021 identifie comme
facteurs de transmission accrue du virus SARS-CoV-2 la densité de population et le contact
prolongé entre plusieurs personnes ; :
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par
voie aéroportée et que, d'autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir,
notamment pendant la phase pré-symptomatique, de l'ordre de cinq jours en moyenne, de
l'infection ; qu'il résulte des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé
que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique Covid-19, appuyés sur les
études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port
d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est
efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 ;:
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus SARS-Cov-2
et de ses variants, sur l'ensemble du département du Gard, entraînant alors une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du
système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter la circulation active du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1 : En extérieur, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, le port du masque
est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, circulant ou accédant dans des lieux à
forte densité de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée.
Sont concernés :
e les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires dont les marchés de Noël, les
brocantes et vide-greniers, foires et fêtes foraines ainsi que les ventes au déballage ;
e tout rassemblement public générant un rassemblement important de population, dont les
manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité
intérieure, les festivals, les concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air ;
e les espaces d'attente des transports en commun terrestres et aériens (abris bus, aérogares,
quais des gares, quais des voix de tramways) ;
e les espaces et les files d'attente à l'extérieur des établissements recevant du public.
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00003 - AP 30-2021-334-001 Port du masque 15 Article 2 : Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ou plus, au sein des
établissements recevant du public, pour ce qui concerne leurs espaces intérieurs et extérieurs ainsi
que dans les transports publics et dans les véhicules professionnels rassemblant plusieurs
personnes. .
Article 3 : Font exception à l'obligation du port du masque :
e Les personnes de moins de onze ans ;
+ Les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la
propagation du virus. ;
e Les personnes pratiquant une activité physique ou sportive.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°30-2021-313-001 du 9 novembre 2021 prescrivant les conditions
du port du masque dans le département du Gard est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard. Il est valable jusqu’au 5 janvier 2022 inclus. || sera consultable sur le
site internet de la préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr) et fera l'objet d'une large diffusion, tant
auprès des élus locaux que du public, par toute voie de communication disponible.
Article 6 : Le non-respect des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une
amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende,
ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la préfète du Gard
(préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de
l'intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique "Telerecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète du Gard, la sous-préfète du Vigan, le sous-préfet d'Alès,
le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Vauciuse, le
Général, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires et présidents d'EPCI du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour
information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nîmes et d'Alès.
Nîmes, le 30 novembre 2021
La préfète,
de Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00003 - AP 30-2021-334-001 Port du masque 16 E
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
Service émetteur : Direction
Affaire suivie par : Claude Rols
Courriel : claude rols@ars.sante fr
Téléphone : 04 66 76 80 40 . .
Réf. : Avis prefecture mes san 30novembre?21.docx Le directeur de la délégation départementale Date : 30/11/2021
à
Objet : Avis sanitaire sur des mesures visant à enrayer Madame la Préfète du Gard
la progression de l'épidémie de Covid-19
Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l'avis de l'Agence régionale de santé Occitaänie sur les
situations épidémiologique et sanitaire s'agissant de l'épidémie de COVID-19 dans le département du Gard.
1. Evolution des indicateurs épidémiologiques et sanitaires dans le département du Gard
Le dernier point régional épidémiologique de Santé Publique France indique, pour l'Occitanie, une circulation virale
importante dans tous les départements, avec une croissance fulgurante des indicateurs épidémiologiques.
Ainsi, ces données épidémiologiques pour la région Occitanie et pour la période du 20 novembre au 27
novembre 2021, font état d'un taux d'incidence tous âges de 311 pour 100.000 habitants et d'un taux de
positivité des tests de 6,1% sur cette même période. Pour ce dernier indicateur, seul 1 département sur les 13
de la région est en dessous du seuil d'attention de 5%.
En ce qui concerne le Gard, à la date du 29 novembre, le taux d'incidence tous âges pour l'ensemble du
département s'élève à 295,5 pour 100.000 habitants et le taux de positivité des tests ressort à 6,4 % sur cette
même période.
Il convient de souligner, s'agissant du taux d'incidence tous âges, que le seuil d'alerte se situe à 50, le seuil
d'alerte renforcée à 150 et le seuil d'alerte maximale à 250. Le seuil d'attention pour le taux de positivité est
estimé à 5 et le seuil d'alerte à 10.
La part du variant delta est massive. Cependant, les forces de santé sont mobilisées sur l'apparition probable du
nouveau variant omicron.
Dans le même temps, la situation sanitaire dans sa traduction sur l'impact hospitalier se dégrade légèrement.
Pour le Gard, la situation de tension sur le système hospitalier telle qu'elle apparait dans les données de
l'observatoire régional des urgences ce 29 novembre, se traduit notamment par un taux d'occupation de 21%
des lits armés de soins critiques par des patients COVID avec un taux de charge général de 89% ; ces chiffres
concordent avec ceux de la région Occitanie respectivement de 23% et 88%.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00003 - AP 30-2021-334-001 Port du masque 17 2. Mesures envisagées
Au regard de ces données qui soulignent une circulation virale COVID 19 très importante sur le territoire, il
apparait que les recommandations de respect des gestes barrière doivent être maintenues en les adaptant à la
hausse et en diffusant plus largement les préconisations.
Par ailleurs, l'augmentation du taux vaccinal de la population gardoise est en progression malgré un
ralentissement des premières injections observé dans tous les départements français ; cependant l'accélération
de la dose de rappel (troisième dose) devrait participer à une moindre hausse de la gravité des cas.
Dans cette perspective, il convient de maintenir en plus du respect des règles de distanciation physique et des
gestes barrières, le port du masque dans les ERP; l’aération des pièces (5 minutes par heure) doit être aussi
fortement rappelé. En extérieur, le port du masque doit être maintenu lorsque la distanciation physique n'est pas
possible et notamment :
° Dans les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide-greniers, foires et fêtes foraines ainsi que les ventes au déballage ;
e Dans tout rassemblement public générant un rassemblement important de population, les festivals, les
concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air ;
e les transports publics et les espaces d'attente des transports en commun terrestres et aériens (abris
bus, aérogares, quais des gares, quais des voix de tramways) ;
aux abords des centres commerciaux dans un rayon de 50 mètres ;
aux abords des lieux de culte dans un rayon de 50 mètres aux heures d'entrée et de sortie des offices ;
+ au sein des espaces et des files d'attente à l'extérieur des établissements recevant du public ;
+ au sein des établissements recevant du public, pour ce qui concerne leurs parties extérieures.
Il faut y ajouter tous les marchés de Noël et organisations analogues.
Ilest précisé que le masque doit obéir aux normes en vigueur (masques grand public, masques chirurgicaux
mais pas de visières) et doit couvrir bouche et nez. Il est utile de se référer à l’avis du 18 et 20 janvier 2021 du
Haut Conseil de la santé publique complémentaire de celui du 14 janvier et relatif aux mesures de contrôle et de
prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV-2.
Dans les conditions précédemment décrites, j'émets un avis favorable aux mesures envisagées.
P/ Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
Le directeur départemental
if i __—
Claude ROLS
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD #2 6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00003 - AP 30-2021-334-001 Port du masque 18 Prefecture du Gard
30-2021-11-30-00004
Ouverture centre de vaccination à Sommières
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00004 - Ouverture centre de vaccination à Sommières 19 ÆE Cabinet du préfet DU GARD Direction des sécurités
Bo SIDPC Fraternité
Arrêté n° 2021-11-30-0085 du 30 novembre 2021
portant réouverture du centre de vaccination Covid-19
de la commune de Sommières (30 250)
_ La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-12 à L 3131-20 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin
2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République.du 17 février 2021 portant nomination de Mme
Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard;
Vu l'avis du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de
santé Occitanie ;
Considérant que l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national a conduit à
proroger l’état d'urgence sanitaire et nécessite de prendre les mesures d'urgence adaptées
à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau
coronavirus-SARS-COV-2 ;
Considérant la nécessité pour conserver une défense immunitaire satisfaisante de procéder
à une 3°" injection pour les personnes de 18 ans et plus ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-
19 notamment pour la protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à
risque ;
Considérant que l'organisation de cette campagne de vaccination de «rappel» doit
prendre en compte l'offre de vaccination de la médecine de ville et la très forte demande
de la population ;
Considérant que le décret du 7 janvier 2021 susvisé prévoit que la vaccination peut être
assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et que ces
centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par
dérogation aux dispositions du 1 de l’article L. 5126 du code de la santé publique, par les
pharmacies à usage intérieur ;
Considérant que le dossier déposé par la commune de Sommières, est adapté à la montée
en charge prévisible des injections à réaliser dans les prochaines semaines :
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00004 - Ouverture centre de vaccination à Sommières 20 Considérant que l’organisation de ce centre répond aux exigences de qualité et de sécurité
des soins ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régio-
nale de santé Occitanie :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Le centre de vaccination contre la Covid-19, sis à la Salle Polyvalenté du Lycée
Lucie Aubrac, route de Gallargues, 30250 Sommières est autorisé à ouvrir à
compter du mercredi 1° décembre 2021.
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de la préfète du
Gard (préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique
adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La directrice de cabinet de la Préfète du Gard, le sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes, le directeur de la délégation départementale du
Gard de l'agence régionale de santé Occitanie, le maire de Sommières, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont
copie sera adressée au général commandant le groupement départemental de
gendarmerie du Gard.
La préfète,
\
}
Marie-Françoise LECAILLON
2/2
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00004 - Ouverture centre de vaccination à Sommières 21 Prefecture du Gard
30-2021-11-30-00008
ouverture centre de vaccination Bellegarde
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00008 - ouverture centre de vaccination Bellegarde 22 E Cabinet du préfet
DU GARD Direction des sécurités Li SIDPC Fraternité
Arrêté n° 2021-11-30-0086 du 30 novembre 2021
portant réouverture du centre de vaccination Covid-19
de la commune de Bellegarde (30 127)
La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-12 à L 3131-20 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin
2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Mme
Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
Vu l'avis du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de
santé Occitanie ;
Considérant que l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national a conduit à
proroger l'état d'urgence sanitaire et nécessite de prendre les mesures d'urgence adaptées
à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau
coronavirus-SARS-COV-2 ;
Considérant la nécessité pour conserver une défense immunitaire satisfaisante de procéder
à une 3°" injection pour les personnes de 18 ans et plus ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-
19 notamment pour la protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à
risque ;
Considérant que l'organisation de cette campagne de vaccination de «rappel» doit
prendre en compte l'offre de vaccination de la médecine de ville et la très forte demande
de la population ;
Considérant que le décret du 7 janvier 2021 susvisé prévoit que la vaccination peut être
assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et que ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur ;
Considérant que le dossier déposé par la commune de Bellegarde, est adapté à la montée
en charge prévisible des injections à réaliser dans les prochaines semaines ;
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00008 - ouverture centre de vaccination Bellegarde 23 Considérant que l’organisation de ce centre répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régio- nale de santé Occitanie :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Le centre de vaccination contre la Covid-19, sis à la salle des Cigales, rue des
Clairettes, 30127 Bellegarde, est autorisé à ouvrir à compter du lundi 6
décembre 2021.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la préfète du
Gard (préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique
adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La directrice de cabinet de la Préfète du Gard, le sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes, le directeur de la délégation départementale du
Gard de l'agence régionale de santé Occitanie, le maire de Beaucaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont
copie sera adressée au général commandant le groupement départemental de.
gendarmerie du Gard.
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
2/2
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00008 - ouverture centre de vaccination Bellegarde 24 Prefecture du Gard
30-2021-11-30-00009
Ouverture centre de vaccination de Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00009 - Ouverture centre de vaccination de Beaucaire 25 pr Cabinet du préfet PRÉFÈTE
DU GARD Direction des sécurités
Real SIDPC Fraternité
Arrêté n° 2021-11-30-0081 du 30 novembre 2021
portant réouverture du centre de vaccination Covid-19
de la commune de Beaucaire
. La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-12 à L 3131-20 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1°’ juin
2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Mme
Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard;
Vu l'avis du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de
santé Occitanie ;
Considérant que l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national a conduit à
proroger l'état d'urgence sanitaire et nécessite de prendre les mesures d'urgence adaptées
à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau
coronavirus-SARS-COV-2 ;
Considérant la nécessité pour conserver une défense immunitaire satisfaisante de procéder
à une 3°" injection pour les personnes de 18 ans et plus ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-
19 notamment pour la protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à
risque ;
Considérant que l'organisation de cette campagne de vaccination de «rappel » doit
prendre en compte l'offre de vaccination de la médecine de ville et la très forte demande
de la population ;
Considérant que le décret du 7 janvier 2021 susvisé prévoit que la vaccination peut être
assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et que ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de l’article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur ;
Considérant que le dossier déposé par la commune de Beaucaire, est adapté à la montée
en charge prévisible des injections à réaliser dans les prochaines semaines ;
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00009 - Ouverture centre de vaccination de Beaucaire 26 Considérant que l'organisation de ce centre répond aux exigences de qualité et de sécurité
des soins ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régio- nale de santé Occitanie :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Le centre de vaccination contre la Covid-19, sis au centre aéré, 14 chemin des
Romains 30300 Beaucaire est autorisé à ouvrir à compter du samedi 4
décembre 2021.
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de la préfète du
Gard (préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique
adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La directrice de cabinet de la Préfète du Gard, le sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes, le directeur de la délégation départementale du
Gard de l'agence régionale de santé Occitanie, le maire de Beaucaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique des
Bouches du Rhône.
La préfète,
PS Marie-Françoise LECAILLON
2/2
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00009 - Ouverture centre de vaccination de Beaucaire 27 Prefecture du Gard
30-2021-11-30-00006
Ouverture centre de vaccination de Nîmes
Costières
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00006 - Ouverture centre de vaccination de Nîmes Costières 28 _ Cabinet du préfet PREFETE
DU GARD Direction des sécurités
Éaiié SIDPC Fraternité
Arrêté n° 2021-11-30-0083 du 30 novembre 2021
portant réouverture du centre de vaccination Covid-19
de la commune de Nîmes
La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-12 à L 3131-20 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°20211521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Mme
Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard;
Vu l'avis du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de
santé Occitanie ;
Considérant que l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national à conduit à
proroger l'état d'urgence sanitaire et nécessite de prendre les mesures d'urgence adaptées
à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau
coronavirus-SARS-COV-2 ;
Considérant la nécessité pour conserver une défense immunitaire satisfaisante de procéder
à une 3°"° injection pour les personnes de 18 ans et plus ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-
19 notamment pour la protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à
risque ;
Considérant que l'organisation de cette campagne de vaccination de «rappel» doit
prendre en compte l'offre de vaccination de la médecine de ville et la très forte demande
de la population ;
Considérant que le décret du 7 janvier 2021 susvisé prévoit que la vaccination peut être
assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et que ces
centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par
dérogation aux dispositions du 1 de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les
pharmacies à usage intérieur ;
Considérant que le dossier déposé par la commune de Nîmes, est adapté à la montée en
charge prévisible des injections à réaliser dans les prochaines semaines ;
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00006 - Ouverture centre de vaccination de Nîmes Costières 29 Considérant que l’organisation de ce centre répond aux exigences de qualité et de sécurité q des soins ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régio-
nale de santé Occitanie :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Le centre de vaccination contre la Covid-19, sis à la salle Omnisport du stade
des Costières, 123 avenue de la Bouvine 30900 Nîmes, est autorisé à ouvrir à
compter du lundi 6 décembre 2021.
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de la préfète du
Gard (préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique
adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 800 Paris ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
La directrice de cabinet de la Préfète du Gard, le sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes, le directeur de la délégation départementale du
Gard de l'agence régionale de santé Occitanie, le maire de Nîmes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera
adressée au directeur départemental de la sécurité publique du Gard.
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
2/2
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00006 - Ouverture centre de vaccination de Nîmes Costières 30 Prefecture du Gard
30-2021-11-30-00005
Ouverture centre de vaccination Les Angles
SIDSCAVA
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00005 - Ouverture centre de vaccination Les Angles SIDSCAVA 31 E 3 Cabinet du préfet
DU GARD Direction des sécurités
Rest SIDPC Fraternité
Arrêté n° 2021-11-30-0084 du 30 novembre 2021
portant réouverture du centre de vaccination Covid-19
du Syndicat intercommunal pour le Développement Social des Cantons de Villeneuve-lez-
Avignon et Roquemaure
La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-12 à L 3131-20;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-6989 du 1° juin
2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Mme
Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard;
Vu l'avis du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de
santé Occitanie ;
Considérant que l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national a conduit à
proroger l'état d'urgence sanitaire et nécessite de prendre les mesures d'urgence adaptées
à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau
coronavirus-SARS-COV-2 ;
Considérant la nécessité pour conserver une défense immunitaire satisfaisante de procéder
à une 3°" injection pour les personnes de 18 ans et plus ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-
19 notamment pour la protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à
risque ;
Considérant que l'organisation de cette campagne de vaccination de «rappel» doit
prendre en compte l'offre de vaccination de la médecine de ville et la très forte demande
de la population ;
Considérant que le décret du 7 janvier 2021 susvisé prévoit que la vaccination peut être
assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et que ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur ;
Considérant que le dossier déposé par le SIDSCAVAR, est adapté à la montée en charge
prévisible des injections à réaliser dans les prochaines semaines ;
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00005 - Ouverture centre de vaccination Les Angles SIDSCAVA 32 Considérant que l'organisation de ce centre répond aux exigences de qualité et de sécurité
des soins ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régio-
nale de santé Occitanie :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Le centre de vaccination contre la Covid-19, sis au forum des Angles, 30133 Les
Angles, est autorisé à ouvrir à compter du jeudi 2 décembre 2021.
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de la préfète du
Gard (préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique
adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La directrice de cabinet de la Préfète du Gard, le sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes, le directeur de la délégation départementale du
Gard de l'agence régionale de santé Occitanie, le maire des Angles, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont
copie sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique du
Vaucluse.
La préfète,
)
Marie-Françoise LECAILLON
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Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00005 - Ouverture centre de vaccination Les Angles SIDSCAVA 33 Prefecture du Gard
30-2021-11-30-00007
Ouverture centre de vaccination Milhaud 11
décembre 2021
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00007 - Ouverture centre de vaccination Milhaud 11 décembre 2021 34 — Cabinet du préfet PRÉFETE DU GARD Direction des sécurités Éealié SIDPC Fraternité
Arrêté n° 2021-11- 30- 0082 du 30 novembre 2021
portant réouverture d’un centre de vaccination temporaire de la vaccination
contre la Covid-19 sur la commune de Milhaud (30540)
La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-12 à L 3131-20 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1°" juin
2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Mme
Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard :
Vu l'avis du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de
santé Occitanie du 14 octobre 2021;
Considérant que l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national a conduit à
proroger l'état d'urgence sanitaire et nécessite de prendre les mesures d'urgence adaptées
à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau
coronavirus-SARS-COV-2 :
Considérant la nécessité pour conserver une défense immunitaire satisfaisante de procéder
à une 3°" injection pour les personnes de 18 ans et plus ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-
19 notamment pour la protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à
risque ;
Considérant que l'organisation de cette campagne de vaccination de «rappel» doit
prendre en compte l'offre de vaccination de la médecine de ville et la très forte demande
de la population ;
Considérant que le décret du 7 janvier 2021 susvisé prévoit que la vaccination peut être
assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et que ces
centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par
dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les
pharmacies à usage intérieur ;
Considérant que le dossier déposé par la commune de Milhaud, est adapté à la montée en
charge prévisible des injections à réaliser dans les prochaines semaines ;
Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00007 - Ouverture centre de vaccination Milhaud 11 décembre 2021 35 Considérant que l'organisation de ce centre répond aux exigences de qualité et de sécurité
des soins :
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régio-
nale.de santé Occitanie :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Le centre de vaccination contre la Covid-19, sis à l'espace socio-culturel, 10
place Frédéric Mistral à MILHAUD (30540) est autorisé à ouvrir le samedi 11
décembre 2021.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la préfète du
Gard (préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique
adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La directrice de cabinet de la Préfète du Gard, le sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes, le directeur de la délégation départementale du
Gard de l'agence régionale de santé Occitanie, le maire de Milhaud, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont
copie sera adressée au général commandant le groupement départemental de
gendarmerie du Gard.
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
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Prefecture du Gard - 30-2021-11-30-00007 - Ouverture centre de vaccination Milhaud 11 décembre 2021 36 Sous Préfecture d'Alès
30-2021-11-30-00002
arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et rassemblements de
personnes à la société PIXAIR-SURVEY
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-11-30-00002 - arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la société PIXAIR-SURVEY 37 E En
E =
Sous-préfecture d'Alès
DRE Bureau de l'environnement Liberié et des polices
administratives galité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes
à la société Pixair Survey - CAS 1
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, dit « SERA » établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
Vu le règlement (UE) N) 965/2012 modifié dit "AIROPS" déterminant les exigences techniques et les
procédures applicables aux opérations aériennes d'avions et d'hélicoptères :
Vu le code de l'aviation civile :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe — JO du 30/08/1991 relatif aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923-2012 modifié:
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-09-10-00001 du 10 septembre 2021 donnant délégation de signature
à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès :
Vu la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée le 15 novembre 2021 par la sas
Pixair Survey dont le siège social est Hangar, rue Maryse Bastié, 47200 Boos et le dossier annexé
;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac, en date du
16 novembre 2021:
Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, en date du
19 novembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès :
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès Cédex
Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-11-30-00002 - arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la société PIXAIR-SURVEY 38 Arrête :
Article Ter: La société Pixair Survey sas dont le siège social est Hangar, rue Maryse Bastié,
47200 Boos est autorisée à effectuer, des vols en dérogation aux règles de survol des
agglomérations prévues par l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé, sous réserve du
respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier, de la réglementation fixée
par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants :
- L'objet de ces vols : opérations de prises de données thermiques
+ Secteur autorisé: survol des communes de Bagnols-sur-Cèze, Laudun-l'Ardoise,
Pont-Saint-Esprit
. durée : du 15 décembre 2021 au 30 avril 2022
Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la direction
zonale de la police aux frontières suivantes :
- Respect des prescriptions de l'article R131-1 du code de l'aviation civile : « Un aéronef ne
peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit
toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches
et jours fériés.
- L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement le service aéronautique de la direction zonale
de la police aux frontières Sud de toute mission projetée (Mél: dcepaf-bpa-
marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site
sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au centre d’information et de commandement de la direction zonale de la
police aux frontières à Marseille, Tél. 04 91 53 60 90/91.
Article 3: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Sud listées en annexe.
Article 4 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 5 : le sous-préfet d'Alès, la directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille,
le délégué général de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac, les maires des communes
concernées, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au demandeur
et transmis pour information à la brigade de gendarmerie des transports aériens.
Alès, le 30 novembre 2021
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
signé :Jean RAMPON
Pièces jointes :
Annexe : Conditions techniques et opérationnelles
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa notification ou publication, d'un recours
gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères -
30000 Nîmes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwur.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-11-30-00002 - arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la société PIXAIR-SURVEY 39 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux Opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
Le survol sera effectué avec un aéronef bimoteur (PA 31 F-HODB) en VFR de nuit, avec une hauteur
minimale de vol de 1700 ft (500 m) au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol doit
rester suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Les communes survolées dans le cadre de cette dérogation seront celles mentionnées dans la demande
faite par l'exploitant.
4. Pilotes
-Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW, avec un certificat
médical de classe 1 en cours de validité et doit être formé aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
L’aéronef utilisé est titulaire d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de
l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration Spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
La vitesse de l’aéronef, permettant des manœuvres, doit avoir une marge suffisante par rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la
mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L'exploitant. devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-
10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-11-30-00002 - arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la société PIXAIR-SURVEY 40 L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui est consultable en ligne.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées
et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
.#
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-11-30-00002 - arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la société PIXAIR-SURVEY 41