Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 073 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 052 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 068 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 082 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 112 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 055 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 034 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 008 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 039 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 049 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 082 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 082 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-082
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2023 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2023-07-10-00005 - arrêté portant la mainlevée de l'insalubrité d'un
immeuble situé 25 rue de Cambis à Salindres (2 pages) Page 3
30-2023-07-10-00006 - Arrêté prononçant la main levée Mesures logement
2ème étage (côté cour) de l'immeuble sis 12 rue Faubourg d'Auvergne à
Alès Urgence (2 pages) Page 6
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard / service
de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2023-07-06-00012 - Arrêté portant réouverture d'un établissement de
remise directe kebab "Le Grec" à Saint Ambroix (2 pages) Page 9
Maison d'arrêt de Nîmes / Direction
30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3
- AOUT 2023 (15 pages) Page 12
Sous Préfecture d'Alès /
30-2023-07-11-00001 - arrêté n° 23-07-13 du 11 juillet 2023 portant
autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme de nuit le 14
juillet 2023 à Nîmes (10 pages) Page 28
2 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2023-07-10-00005
arrêté portant la mainlevée de l'insalubrité d'un
immeuble situé 25 rue de Cambis à Salindres
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00005 - arrêté portant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 25 rue de Cambis à Salindres 3 DR D Agence Régionale de Santé pl Délégation Départementale du Égalité Gard Fraternité
ARRETE n°
Prononçant la mainlevée de l’insalubrité d'un immeuble situé 25 rue de Cambis à Salindres
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés
d’insalubrité notifiés avant le 1°’ janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du 17 février 2021, portant nomination de la préfète du Gard, madame
LECAILLON Marie-Françoise ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210-36-6 du 5 février 2010, portant déclaration d'insalubrité
irrémédiable l'immeuble susvisé ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, en date du 19
juin 2023 ;
CONSIDERANT que l'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que
leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du Il de l’article L1331-28 du
CSP sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d’insalubrité et, le cas
échéant, de l'interdiction d’habiter et d'utiliser les lieux ;
CONSIDERANT que le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie,
en date du 19 juin 2023, atteste que les travaux réalisés permettent que cet immeuble et ses
logements soient occupés pour un usage d'habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
L'immeuble et ses logements situés 25 rue de Cambis à Salindres, sur la parcelle cadastrée
AE 434, peuvent être réoccupés pour un usage d'habitation.
L'immeuble et ses logements sont la propriété de SCI SOURIS, enregistrée sous le SIREN
n°521 728 741 et domiciliée 20 C Chemin de Respessac 30340 Saint Privat des Vieux.
Article 2
L'arrêté préfectoral n°20210-36-6 du 5 février 2010, portant déclaration d'insalubrité
irrémédiable l'immeuble susvisé, est abrogé.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00005 - arrêté portant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 25 rue de Cambis à Salindres 4 Article 3
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.
Il sera également affiché à la mairie de Salindres ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4
A la diligence du propriétaire, le présent arrêté pourra être publié à la conservation des
hypothèques dont dépend l'immeuble.
L'arrêté sera notamment transmis au maire de Salindres, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour
le logement du département (FSL) et à la chambre des notaires.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète du
Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Salindres, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le procureur de la République et les agents
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le
La préfète,
Pourlla Préfète,
is-Préfète,
iré héfièraie adjointe /
DEMEULENAE
10/07/2023
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00005 - arrêté portant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 25 rue de Cambis à Salindres 5 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2023-07-10-00006
Arrêté prononçant la main levée Mesures
logement 2ème étage (côté cour) de l'immeuble
sis 12 rue Faubourg d'Auvergne à Alès Urgence
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00006 - Arrêté prononçant la main levée Mesures logement 2ème étage (côté cour) de l'immeuble sis 12 rue Faubourg d'Auvergne à Alès Urgence 6 PRÉFÈTE
DU GARD Agence Régionale de Santé Liberté Délégation Départementale du Gard
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Prononçant la mainlevée des mesures d'urgence dans le logement
du 2° étage (côté cour) de l'immeuble sis 12 rue du Faubourg d'Auvergne à Alès
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de la préfète du Gard - Mme Marie-Françoise Lecaillon;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-24-00002 du 24 avril 2023 prescrivant des mesures d'urgence dans le logement du 2° étage (côté cour) de l'immeuble situé au 12, rue du Faubourg d'Auvergne à Alès, sur la parcelle cadastrée BN 0243 ;
Vu la demande en date du 22 juin 2023 du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville d'Alès (SCHS), sollicitant la mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-04-24-00002 susvisé;
Considérant que l’article L511-21 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) prévoit que si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l’article L 511-4.
Considérant le procès-verbal du responsable du SCHS d'Alès en date du 22 juin 2023, attestant que les travaux réalisés ont permis de traiter tous les désordres électriques mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-24-00002 ;
Considérant que ce logement et ses équipements ne présentent plus de danger imminent pour la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
Il est mis fin aux mesures d'urgence prises à l'encontre du logement (lot n°13), identifié par le numéro fiscal invariant 300070247223, se trouvant au 2° étage (côté cour) d'un immeuble situé au 12, rue du Faubourg d'Auvergne 30100 Alès, sur la parcelle cadastrée BN 0243.
Ce logement est la propriété de la SCI du 12 rue du Faubourg d'Auvergne (SIREN : 423385053), domiciliée 7 rue de Trescol 30110 La Grand Combe, dont le gérant est monsieur Mustapha DJOUDI.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00006 - Arrêté prononçant la main levée Mesures logement 2ème étage (côté cour) de l'immeuble sis 12 rue Faubourg d'Auvergne à Alès Urgence 7 Page 2 sur 2
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°30-2023-04-24-00002 du 24 avril 2023 prononçant des mesures d'urgence dans
le logement du 2° étage (côté cour) de l'immeuble susvisé, est donc abrogé.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 susvisé, ainsi qu'à l'occupante du logement concerné.
Il sera également affiché à la mairie d’Alès, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera transmis au maire d'Alès au président de la communauté d'agglomération d'Alès, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre départementale des notaires.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d’Alès, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
La préfète,
}
Pouf a Préfète,
la SGbs-Préfète,
10/07/2023
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00006 - Arrêté prononçant la main levée Mesures logement 2ème étage (côté cour) de l'immeuble sis 12 rue Faubourg d'Auvergne à Alès Urgence 8 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2023-07-06-00012
Arrêté portant réouverture d'un établissement
de remise directe kebab "Le Grec" à Saint
Ambroix
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2023-07-06-00012 - Arrêté portant réouverture d'un établissement de remise directe kebab "Le Grec" à Saint Ambroix 9 E Direction départementale de la
ANR protection des populations Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 30-2023-06-07-0000
Portant abrogation de l’arrêté n°. 30-2023-05-25-00008 prononçant l'arrêt de l’activité de restauration
de l'établissement :
Kebab « Le Grec »
Sis 17, Rue de l'Hôtel de ville — 30500 Saint-Ambroix
Exploité par Monsieur Louis CORTES
Siret : 844 792 762 00016
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.233-1 et D 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.122-1 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de la préfète du Gard, Madame Marie- -Françoise
LECAILLON ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles. sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires. applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine. animale et denrées
alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-047 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
VU le rapport d'inspection n° 22-083879 établi le 20/10/2022 à l'issu du re contrôle de
l'établissement Kebab “Le Grec” sis 17, rue de l'Hôtel de ville — 30500 Saint-Ambroix, exploité
par Monsieur Louis CORTES :
Considérant que les mesures correctives mises en oeuvre pour remédier aux non conformités
ont été réalisées ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2023-07-06-00012 - Arrêté portant réouverture d'un établissement de remise directe kebab "Le Grec" à Saint Ambroix 10 Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
Arrête :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°30-202-05-25-00008 du 25 mais 2023 prononçant
l'arrêt de l’activité de restauration de l'établissement Kebab “Le Grec” sis 17, rue de l'Hôtel de ville —
30500 Saint-Ambroix, exploité par Monsieur Louis CORTES, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le résultat du niveau d'hygiène de l'établissement «SATISFAISANT» sera publié sur le site internet «Alim’confiance» (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile «Alim'confiance», et affiché de manière volontaire dans ledit établissement.
Article 3 : Le sous-préfet, le directeur départemental de la protection des populations,
le maire de Saint-Ambroix, le général commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant Monsieur Louis CORTES.
A Nîmes, le 06 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation
la cheffe de service
Elodie TOURREL
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2023-07-06-00012 - Arrêté portant réouverture d'un établissement de remise directe kebab "Le Grec" à Saint Ambroix 11 Maison d'arrêt de Nîmes
30-2023-08-01-00001
Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes
- V3 - AOUT 2023
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3 - AOUT 2023 12 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses article R. 113-66 et KR. 234-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame Aurélie MARTINIERE, en qualité de directrice de la
Maison d’arrêt de Nîmes ;
Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes
Arrête
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine HAROUAT, directrice pénitentiaire adjointe de la
maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-après colonne 1 :
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VERNADAT, directrice pénitentiaire, directrice des
ressources humaines et de la détention femme de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 1 :
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélodie FORIN, attachée d’administration de la maison d’arrêt de
Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-après colonne 2 :
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3 - AOUT 2023 13 Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent RIOU, directeur technique de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- après colonne 3 :
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah NITO, contractuelle chargée de missions techniques, de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne d :
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Farid GUEMAR, chef des services pénitentiaire chef de détention de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 2 :
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno DURTESTE, commandant pénitentiaire, adjoint au chef de détention de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne5 :
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Djamel BOUAZZAOUI, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde CARRILLO, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roger DISSOUS, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne6 :
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane ESCARIO, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne6 :
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamel GUERMAZ, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Justine HERTZEL, lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Page 2 sur 15
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3 - AOUT 2023 14 Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHOUYA, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien LAFFINEUR, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LAURENCIN, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne6 :
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald LYS, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain MATHEY, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alfred MIHOUB, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MOUNIER, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CONTASTIN, premier surveillant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7:
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannis DEON, surveillant faisant fonction de premier surveillant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurie DUGAST, surveillante faisant fonction de première surveillante pénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Page 3 sur 15
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3 - AOUT 2023 15 Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hakim FERROUDIJTI, premier surveillant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margaux MARIE, première surveillante pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric PASTOR, major pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine PERALES, première surveillante pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Touati SAHLL, premier surveillant pénitentiaire Moniteur de sport à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- après colonne 7 :
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc WALCZAK, premier surveillant pénitentiaire à la maison
d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Page 4 sur 15
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3 - AOUT 2023 16 Décisions concernées Articles 1213 14 15 16 |7
Visites de l’établissement
R. 113-66
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire + D. 222-2 X|X|X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et R. 132-1 XIXIX X
décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des R. 132-2 XIXIX XIX
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
R. 112-22
Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-23 X|X|X|X|X])X Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X'|X X|IX Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des L. 211-4 x|x régimes de détention différenciés + D. 211-36 Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X'|X X|X Présider les Commissions Pluridisciplinaires Uniques D.211-34 X|X Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 XIX|IX XX Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 XIX|IX X|IXIX Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X|IX|IX X|XIX Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X|IX|X XIX'|IX Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X|IXIX X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X|IX|IX XIXIX S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 XIX|IX X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 XIX|IX X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions D. 216-6 xixlx x contraires du JI
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X|X|X X
Page 5 sur 15
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3 - AOUT 2023 17 Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est Are R . tes > D. 215-5 X'XIX X|IX|X
considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde D. 394
du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa C CP X|IX!IX XIX!IX personnalité
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une
liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues - 0. es Le , D. 215-17 X'X!X X|IX!IX
faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la
liste précitée
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément R 227.6 xxx x
définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou R. 227-6 X
premiers surveillants ||
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 XIXIX
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant R.113-66 | =. . ni X|IX|IX X|XIX permettre un suicide, une agression ou une évasion +R.2214 |
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité ... x 504 X|X!|X XIX|IX Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, R. 332-35 xxx xIx|x de sécurité ou de propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareïllages médicaux pour des raisons d’ordre et de R. 113-66 der X'XIX X'|X sécurité R. 322-11 Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 33241 XIXIX XX
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons R 414.7 xIxix x|x
d’ordre et de sécurité
_ 142 . ; R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 295. X'IX!IX X|X|IX
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés R. 225-4 XIX!IX dans sa personne
; ; - R. 113-66 Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 226-1 X|IX|X X|IXIX
Page 6 sur 15
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3 - AOUT 2023 18 Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un R. 113-66
transfert ou d’une extraction R. 226-1 X|X]|X X | X] * —— R. 234-1 Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X|IX|X X |X Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D.250CPP IX XX Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle R 234-19 xIx|x xIx|x ordinaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X|IX|X XX
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 XIX|IX X
Engager des poursuites disciplinaires uniquement les weekend, nuits et jours fériés R. 234-14 X|IX|X XX
Rannaise un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R_ 2234-26 xIxIx x|x
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 I XIX|X X|X Présider la commission de discipline R. 234-2 X|IX|X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X|IX|X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R ENT R. X|IX|IX X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire KR. 234-41 X|IXIX
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence KR. 213-22 X|IX/|X X
. ne | ET ; . R. 213-23 Fiacer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la R 213-27 x|x x
pb R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R 213-21 xxx xx française
,: R. 213-29 Lever la mesure d'isolement R 213-33 X'IX X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la R. 213-21 x|x x décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27 R. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-25 X|IXIX X'|X R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter R. 213-21 X'|X Page 7 sur 15
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3 - AOUT 2023 19 atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour Îles ’ . , ne . R. 213- X'X
détenus soumis au régime de détention ordinaire 2-18 Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux R 213-18 x|x personnes placées au quartier d’isolement ‘ Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 XX
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part - . nee R. 322-12 X'IX!IX X
disponible de son compte nominatif
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur k RE R. 332-38 X'X!IX X
entrée dans un établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux : R. 332-28 X'IX|IX X
dont les personnes détenues sont porteuses |
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de R. 332-3 X|IX|X X
son compte nominatif
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un . . R. 332-3 XIX'IX X
permis permanent de visite
Autoriser rsonne condamnée à recevoir des subsides e d’ pense justifiée par un Autoriser une perso () n vue d’une dépense ] P R. 332-3 xix|x x
intérêt particulier
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement
extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à D. 424-4 X
détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de . . | ne D. 424-3 X|IX|IX X
tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de D. 332-17 xIx|x x
leur compte nominatif
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de mn 2 nee D. 332-18 X|IX!|X X
dommages matériels causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en RUE TR ; D. 332-19 X'X|X X
possession irrégulière d’une personne détenue
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 XIXIX
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X|IX|IX
Page 8 sur 15
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3 - AOUT 2023 20 Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la R. 332-33 XX liste des objets fournis en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 XX
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
| Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X'IX X'X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X|IXIX
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 XIXIX X|X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de ur , ’ R. 313-8 X|X|X X
l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de ; re D. 115-17 XIXIX X
manquements graves au CPP ou au règlement intérieur
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une D.115-18 xlx|x
habilitation
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de > ’ D. 115-19 X|IX|X
prévention et d'éducation pour la santé
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un D. 115-20 X|IXIX produit licite ou illicite
Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas D. 394 , Joe ur ds ; X'IX/IX X|IX|X d’hospitalisation d’une personne détenue CPP
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 XIXIX
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 XX X|X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de R 3528 xixlx x|x cellule disciplinaire
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres R 352.9 xIxlx nécessaires à la vie spirituelle |
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 XX
Visites, correspondance, téléphone
Page 9 sur 15
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3 - AOUT 2023 21 Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1
de l’article R. 313-14 RSI |X)X Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque R 341-5 x|x le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat ‘ Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, R. 341-3 X'|X
placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat R. 235-11
saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale J NLIe XIX
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X'|X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue , R. 345-14 X|X
condamnée
L. 6
. , m4 , ; + R. 345-14 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue R. 345 XIX
(pour les
condamnés)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit R_ 370-2 x|x
d’une personne détenue ‘
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi , - R. 332-42 X'|IX
d’un objet
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement R 3232-43 x|x pénitentiaire ‘
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 XX
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par 2 . . . R. 413-6 X'|X
l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par à . , R. 413-2 XX
l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé D. 413-4 x|x
dans l’établissement
Page 10 sur 15
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3 - AOUT 2023 22 Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de R 411.6 l’établissement ‘
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et R. 361-3
les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la L. 412-5 x commission pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de D. 412-13 X l'établissement
.. . . ; , L. 412-6
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail R 412-9 X
| Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en L. 412-8 x production) R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de L. 412-8 x travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production) R. 412-14
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de 5 ue cr R. 412-17 X l’activité de production
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est L._412-11 x l’administration pénitentiaire |
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne L. 412-11 x détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire ‘
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X
Page 11 sur 15
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3 - AOUT 2023 23 Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est L.412-15 | x x l’administration pénitentiaire (service général) KR. 412-33 |
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d'emploi |
pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration KR. 412-34 X X pénitentiaire (activité en production) | Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est L.412-16 | l'administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la | X X signature d’un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est R. 412-38 l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour R. 412-39 X X un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi R 412-43 pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire R 412-45 X X (activités en production) ‘
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail D.412-7 x x (tant au service général qu’en production) ‘
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les R 412-27 x x activités en production
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la R 412-27 x x surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production °
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en R. 412-27 X X production
Solliciter l'intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène D.412-71 x x et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues ‘
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un D. 412-71 X X calendrier de réalisation
Page 12 sur 15
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3 - AOUT 2023 24 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; > Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncésà l'article L. 4121-2 du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ; > Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production
R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production
R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d'implantation
R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-235
Page 13 sur 15
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3 - AOUT 2023 25 Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées , en 0 . . k L. 632-1 sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la personne + Us s mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle ‘
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en L. 2146 détention |
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une . . ex ; ee ne L. 424-5 première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf + D. 424.22 décision contraire de ce magistrat ‘
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, ; : ;: . à ie NN D. 424-6 X d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident :
Accorder une permission pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou D. 133 inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d’une mesure de placement extérieur CPP
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des D. 144 modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou CPP sociale du condamné seront fixées par le DSPIP
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation
subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du «4: eq . - ; ne D. 214-21 crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder et interroger au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de L. 212-7 l'information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi L. 512-3 que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des . . EL , : L. 212-8 auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait L_512-4
l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération
Page 14 sur 15
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3 - AOUT 2023 26 ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X | À
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R: 332-28
X|X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X'|Xx
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de D. 115-7 x ces structures. |
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs MISSIONS
R. 240-5 X|X
Article 30 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Gard et affiché au sein de la maison d’arrêt de Nîmes.
Page 15 sur 15
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-08-01-00001 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Nimes - V3 - AOUT 2023 27 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-07-11-00001
arrêté n° 23-07-13 du 11 juillet 2023 portant
autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme de nuit le 14 juillet 2023 à
Nîmes
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-07-11-00001 - arrêté n° 23-07-13 du 11 juillet 2023 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme de nuit le 14 juillet 2023 à Nîmes 28 E = Sous-préfecture
d'Alès PRÉFÈTE
Bureau de l'environnement
DU GARD et des polices administratives Égalité
Fraternité
. Arrêté préfectoral n 23 -©637- 123
portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme de nuit,
et dérogation au vol de nuit,
le 14 juillet 2023 à Nîmes, jardins de la fontaine,
au profit de la société Petra.
La préfète duGard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code des transports ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord ;
Mu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-04-25-00001 du 25 avril 2023 donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-03-00004 du 3 juillet 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-03-00005 du 3 juillet 2023 :
Vu la demande déposée le 1°juin 2023, complétée le 14 juin 2023 par la société Petra sise rue
des orpailleurs, 18200 Saint Amand Montrond, représéntée par M. Rayane Aouad, directeur
des vols, en vue d'être autorisée à organiser le 14 juillet 2023 un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)
sur le site des jardins de la fontaine à Nîmes, et le dossier
annexé ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de voler la nuit présentée le 14 juin 2023 par la société Petra
pour ce spectacle :
Vu l'attestation d'assurance de responsabilité civile délivrée par la société Air Courtage Assurances
à la Petra en date du 17 février 2023 :
Vu les modifications apportées au dossier et les compléments du maire de Nîmes s'agissant des mesures de
sécurité prévues pour le spectacle ;
- Vu les arrêtés municipaux n° 2023-0681 et 2023-07-199 pris par le maire de Nîmes détaillant
les mesures de sécurité prévues concernant les abord du site et les habitations
situées dans la zone d'exclusion et son courrier du6 juillet 2023 :
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex
Tél :04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-07-11-00001 - arrêté n° 23-07-13 du 11 juillet 2023 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme de nuit le 14 juillet 2023 à Nîmes 29 Vu l'avis du maire de Nîmes ;
Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières zone sud :
Vu l'avis du directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2023PETRO04/000
délivrée le 10 juillet 2023 par l'échelon central de la DSAC figurant en annexe au présent arrêté
;
Considérant qu'en application des dispositions du SAPA.OPS.300 de l'annexe III de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, le survol d'habitation est interdit ;
Considérant qu'en application des dispositions citées dans la partie |! du SAPA.OPS.305.
de l'annexe 11 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, les évolutions effectuées
à moins de 150 mèêtrés de toute habitation sont interdites ;
Considérant que des habitations sont localisées à moins de 150 m du volume de
présentation en vol :
Considérant que les habitations concernées par la zone d'exclusion seront toutes évacuées
et vides de leurs OCCupants pendant la durée du spectacle :
Considérant que des mesures renforcées seront mises en place concernant les fermetures:
de routes et de voies -piétonnes, et qu'un service d'ordre sera présent pour veiller au respect
de ces mesures et assurér la sécurité pendant ce spectacle ;
Considérant qu'au vu de l’ensemble du dossier, des compléments fournis et des mesures de sécurité
prévues, l'autorisation sollicitée peut être accordée ;
: Sur proposition du sous-préfet d'Alès :
Arrête :
Article 1°: les arrêtés préfectoraux n° 30-2023-07-03-00004 du 3 juillet 2023 et n° 30- 2023-07-03-00005
du3 juillet 2023 sont abrogés.
Article 2 : Autorisation du spectacle aérien public d'aéromodélisme
La société Petra, sise rue des orpailleurs, 18200 Saint Amand Montrond, représentée par
M. Rayane Aouad, est autorisée à organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme
(SAPA) consistant en un vol en essaim de 200 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique,
pendant la nuit du 14 juillet 2023 :
- lieu de l'opération : jardins de la fontaine, commune de Nîmes ; - date
et heures des vols : le 14 juillet 2023 entre 22h30 et 23h59 locales : - M. Rayane Aouad
est ägréé comme directeur des vols.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-07-11-00001 - arrêté n° 23-07-13 du 11 juillet 2023 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme de nuit le 14 juillet 2023 à Nîmes 30 Article 3: Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des déclarations portées au
dossier de demande et de ses compléments, du respect de l'autorisation d'exploitation de
l'échelon central de Ia DSAC figurant en annexe, et. de la
réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les. conditions énoncées aux
articles suivants.
Article 4 : L'autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
*_ le demandeur doit disposer de l'autorisation du
maire de Nîmes.
° Le directeur des vols devra être validé par l'Aviation Civile et disposer de l'expérience
requise.
| + Les documents du
télé-pilote et des aéronefs seront conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
+ À tout moment, le télé-pilote devra être
en mesure d'effectuer un
atterrissage OU amerrissage d'urgence de l’ensemble des drones dans une
zone dégagée sans risques pour les tiers ou les biens au sol. :
* Le télé-pilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent
d'effectuer sa démonstration dans des conditions satisfaisantes de sécurité. + La zone publique
et la zone réservée seront clairement définies. La zone réservée ne
sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation
ayant en charge le service d'ordre dans cette zone. |
| ° La zone publique
se situera d'un seul côté de la zone réservée. Un dispositif
adéquat et un service d'ordre suffisamment dimensionné seront mis en place au
niveau de la zone d'exclusion des tiers afin de ne pas permettre
l'accès au télé-pilote ainsi qu'aux zones réservées au décollage et à l'évolution des aéronefs
prévus sur une plateforme provisoire.
* Un service médical et des moyens de secours, en rapport avec le type et
l'importance de la manifestation seront mis en place. Un passage sera laissé libre
en permanence à son intention. |
° Un service d'ordre et de filtrage en rapport dimensionné avec l'importance de la
manifestation et sensibilisé aux mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE Sécurité renforcée
- risque attentats » sera mis en place :
1- Sur le site :
* En liaison avec les autorités locäles, il aura pour but d'empêcher
l'envahissement de la zone réservée par les spectateurs.
* Les agents de sécurité du service d'ordre seront positionnés
conformément. au plan fourni de manière
à garantir l’imperméabilité
à toute intrusion de la zone d'exclusion des tiers
Sur toutes les voies d'accès à la zone réservée.
2 - A l'extérieur du site:
Le service d'ordre sera chargé du respect des mesures prévues pour le
trafic automobile et piétonnier. II sera placé sous l'autorité du service de police territorialement
compétent.
° Le survol de tout public pendant toute la durée de la présentation est
interdit. A cet effet, personne ne devra se trouver dans les zones d'évolution des drones
et d'exclusion des tiers. |
+ Aucune autre manifestation de quelque nature que ce soit ne devra se
dérouler concomitamment au spectacle ou sa répétition. | ° Un accès total
sera permis aux services de secours et de l'État sur site.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-07-11-00001 - arrêté n° 23-07-13 du 11 juillet 2023 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme de nuit le 14 juillet 2023 à Nîmes 31 Article 5 : Dérogation à l'interdiction de vol de nuit
Conformément à l’article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, la société Petra est autorisée à faire
évoluer ses aéronefs de nuit le 14 juillet 2023 de 22h30 à 23h59 locales à Nîmes sous
réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles détaillées dans
l'autorisation d'exploitation annexée.
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de
police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas
d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la
direction zonale dé la police aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.
Article 7 : L'organisateur devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celles de ses préposés, et de celle
_de tous les participants au spectacle aérien public.
Le télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
Article 8: Cette autorisation est révocablé à tout moment en cas de nécessité,
d'incident, de risques imprévus pour la sécurité des personnes et des biens ou de
l'inobservation des règles de sécurité fixées.
Article 9 : Le sous-préfet d'Alès, le: maire de Nîmes, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, la directrice zonale
de la police aux frontières sud à Marseille, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours du Gard, sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Petra.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous :
- Mme la préfète du Gard, cabinet ;
- M. le maire de Nîmes :
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud :
- Mme la directrice zonale de la police aux frontières sud à Marseille ;
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
- M. le directeur du‘service départemental d'incendie et de secours du Gard ;
- M. le directeur départemental de la sécurité publique.
J | $ .
Alès, le ME Lo?
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
LA ———+
Jean Rampon
Pièce jointe : |
Annexe 1 - Autorisation d'exploitation en catégorie spécifique.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-07-11-00001 - arrêté n° 23-07-13 du 11 juillet 2023 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme de nuit le 14 juillet 2023 à Nîmes 32 Voie et délais de recours : Dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification,
les recours suivants peuvent être introduits contre le présent arrêté :
| - Un recours administratif, soit gracieux auprès du SOUs-préfet d'Alès- CS 20905 - 30107 Alès cedex, soit
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauveau - 75800 Paris cedex 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
| | Un récours contentieux peut également
être introduit devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères - 30000 Nîmes, où par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-07-11-00001 - arrêté n° 23-07-13 du 11 juillet 2023 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme de nuit le 14 juillet 2023 à Nîmes 33 Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-07-11-00001 - arrêté n° 23-07-13 du 11 juillet 2023 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme de nuit le 14 juillet 2023 à Nîmes 34 Autorisation d’exploitation
en catégorie Spécifique
Ex
| MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Les Fraicraité
=
1. Autorité qui délivre l’autorisation
1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAsirnsotjz179w
2.2 Nom de l'exploitant UAS PETRA
2.3 Point de contact opérationnel
Nom
Téléphone
Courriel
M. Rayane AOUAD
+33 (0)7 67 49 21 91
contact@bpetra-france.com
3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s) Les jardins de la Fontaine, 30000 Nîmes
Selon [2] et [3]
3.2 Étendue de la zone adjacente Sans objet. Le système est équipé d’un dispositif de confinement renforcé.
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques
[] autre D SORA version 2.0 [_] PDRA #
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL Il
3.5 Type d'opération DS vios [] BvLos
3.6 Transport de marchandises dangereuses [ ] Oui KR Non
3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitation Zone de terrain contrôlée
risques liés au sol 3.7.2 Zone adjacente Rassemblement de personnes
3.8 Atténuation des risques
3.8.1 Atténuations stratégiques au sol
[Non
Oui, faibles
Détails : [2] et [4]
CL] Oui, moyennes [] Oui, élevées
- Unezone de prévention des risques de 120 m est mise
en place.
- Les habitants se trouvant dans la zone tampon sont
‘soit évacués, soit confinés.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-07-11-00001 - arrêté n° 23-07-13 du 11 juillet 2023 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme de nuit le 14 juillet 2023 à Nîmes 35 - Les routes et chemins se trouvant dans la zone tampon
sont fermés.
- La zone tampon est controlée au sol par des barrières
et des agents de sécurité.
3.8.2 Niveau de l'ERP. CERP absent [] faible moyen [| élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 100 m (328 ft) AGL
3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation ] ARC-a DS ARC-b LC] ARC-c [] ARC-d
pétenrésique een Olarca [Jarch [Jarcc MJarca
3.11 Atténuation des
risques aériens
3.11.1 Atténuations stratégiques
C1 Non
Détails : [5]
D9 oui
Mise en place d’un protocole d'accord avec le gestionnaire
des plateformes et espace suivants :
— Aérodrome de Nîmes Garons
— _LFRS
— CHU de Nîmes.
3.11.2 Méthodes d'atténuation
tactique
« Voir et éviter. »
Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et
plus loin, conformément à la documentation constructeur,
et peuvent déclencher l'interruption du vol de l’essaim ou
avertir de la pénétration d’un aéronef dans la zone de vol.
La zone d'opération est'matérialisée par des lasers.
3.12 Niveau de confinement obtenu [] Standard Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d’opération (événement de
type « fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le
sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d’une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
- Intrusion dans la zone contrôlée au sol
- Non récupération d’un drone suite à un crash
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,
ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstances
différentes, à un accroissement du risque de l’opération.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-07-11-00001 - arrêté n° 23-07-13 du 11 juillet 2023 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme de nuit le 14 juillet 2023 à Nîmes 36 3.16 Assurance [] Non Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation MANEX_PETRA_V1.2
3.18 Référence du dossier conformité
[1] SORA : SORA_Générique V.1.1-3 du 15/03/2023
[2] Fiche mission
[3] Fichier KML : IX7FjuH410
[4] Annexes à la fiche mission : Validation du plan de vol et
du plan de sécurisation Mairie de Nîmes, attestation de la
Mairie de Nîmes, courrier du maire de Nîmes et arrêté
municipal
[5] Protocole d'accord avec Nîmes Garons, le CHU de Nîmes
et le gestionnaire de la EF R8 : Petra_D_TW23_ 224
[6] ERP
[7] serialnumber_petra.xlsx
3.19 Remarques/ limitations supplémentaires S/o
4. Données concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle 10 Star
L.] Avion CL] Hélicoptère a pre
4.3 Type d'UAS Multirotor [_ ] Hybride/VTOL caractéristiques. |0,19 m
LC] Plus léger que l'air / autre max |
4.5 Masse au décollage 0,3 kg SE MS 17 m/s (34,4 kt)
maximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires
- Aéronef équipé d’une fonction de géocaging qui interdit le
franchissement du périmètre de vol.
- Aéronef équipé d’un système d'interruption de vol
indépendant (FTS).
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de
l'UA
200 aéronefs selon [7] (avec le numéro d’exploitant de
PETRA apposé sur les drones)
4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
vérification de la conception, si nécessaire s/0
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire |s/o
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si s/o
nécessaire
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |DNon
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-07-11-00001 - arrêté n° 23-07-13 du 11 juillet 2023 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme de nuit le 14 juillet 2023 à Nîmes 37 [oui, faible [C] Oui, moyenne [] Oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol [_]Oui Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement C] Standard Renforcé
5. Remarques
Une dérogation à l’interdiction de voler de nuit est requise : un avis technique est publié par la DSAC'en parallèle à la
délivrance de cette autorisation d'exploitation.
Cette opération est soumise à l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
La préfecture met en œuvre des moyens exceptionnels pour garantir une zone au sol controlée et l’absence de toute
personne non impliquée dans la zone tampon.
6. Autorisation d’exploitation
PETRA est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et limitations
définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947 et toute
réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de responsabilité,
d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.
PETRA informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence sur
+ l’évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette notification de la documentation
mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2023PETRO04/000
6.2 Autorisation valide jusqu’au 31/07/2023
Date
10/07/2023
Signature et cachet
Le dirécteur-de programme drones
WE ee
Nicolas Marcou
#
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-07-11-00001 - arrêté n° 23-07-13 du 11 juillet 2023 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme de nuit le 14 juillet 2023 à Nîmes 38