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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0377 2023 fast delegation de fonction à madame brigitte dutilloy
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0377 2023 fast delegation de fonction à madame brigitte dutilloy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Ville
de
-
Pont-Audemer
Acte
publié
le 21.04.23
5. Institutions
et vie politique
5.4
Délégation
de
fonctions
B.P. 429 27504 Pont-Audemer cedex
Fe DAÉBAROREIEENE
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E mail
: info@ville-pont-audemer.fr
N°
377-2023
ARRETE
DU
MAIRE
ortant
délégation
de
fonction
à Madame
Brigitte
DUTILLOY
4ème
adjointe
au
maire
en
charge
de
l’autonomie
des
personnes,
du
handicap
et
des
relations
intergénérationnelles
Le
Maire,
VU
Particle
L.2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
autorisant
le
maire
à
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
adjoints; VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°13
du
19
février
2022
portant
élection
du
Maire,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°14
du
19
février
2022
fixant
le nombre
d’Adjoints,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°15
du
19
février
2022
portant
élection
de
Mme
DUTILLOY,
en
qualité
de
quatrième
Adjoint
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la bonne
marche
des
services
municipaux
et pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il
convient
que
l’exercice
de
certaines
fonctions
et
la
signature
de
certains
actes
et documents
puissent
être
assurés
par
les
adjoints,
ARRÊTE Article
1:
À
compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté,
délégation
de
fonction
et
de
signature
est
donnée
à Madame
Brigitte
DUTILLOY,
quatrième
Adjoint,
à
l’effet
d’exercer
les
fonctions
suivantes:
chargé
de
l’autonomie
des
personnes,
du
handicap
et
des
relations
intergénérationnelles.
Elle
assurera
dans
ces
domaines
un
rôle
représentatif et relationnel
avec
les
différents
interlocuteurs
de
la
Commune,
y
compris
les
habitants.
Elle
agira
de
concert
avec
les
services
municipaux
concernés
pour
définir,
mettre
en
place
et
évaluer
les
politiques
publiques
de
chacun
de
ces
domaines.
Elle
définira
les
programmes
de
développement,
d’aménagement,
d’entretien,
de
réhabilitation
des
bâtiments
et équipements
des
services
concernés
par
son
domaine
de
délégation
et en
suivra
l’exécution
en
lien
avec
l’adjoint
aux
travaux.
Elle
sera
en
outre
compétente
pour
signer
les
documents,
actes,
correspondances,
pièces
administratives,
rapports
et notes
diverses
dans
son
domaine
de
délégation
Article
2: Cette
délégation
de
fonction
entraîne
délégation
de signature
des
documents
et courriers
correspondants
aux
fonctions
mentionnées
à
l’article
1
notamment
et
sans
que
celle
liste
soit
limitative :
-
Les
courriers
portant
décision
(favorable
ou
défavorable)
-
Les
engagements
de
dépenses
dans
les
différents
domaines
délégués
et dans
la
limite
de
10
000
€
-
Les
contrats,
conventions,
certificats
administratifs
relatifs
aux
fonctions
déléguées
dans
la limite
du
montant
de
10
000
€
Article
3
: Lorsqu’elle
est
d’astreinte,
Mme
DUTILLOY
exerce
:
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230421-arr_0377_2023-AI Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023 -
Les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
et spéciales
dévolus
au
maire,
dans
le but
d’assurer
le maintien
de
l’ordre
public
et la sauvegarde
de
l’intérêt général
sur
le territoire
communal.
-
La
procédure
prévue
à l’article
L.
3213-2
du
Code
de
la santé
publique.
Article
4
: En
cas
d’absence
de
M.
TIMON,
3°"
adjoint
: Mme
DUTILLOY
reçoit
délégation
pour
prendre
les
décisions
et signer
les
actes
dévolus
à celui-ci.
Article
5
: En
cas
d’impossibilité
pour
Mme
DUTILLOY
d’exercer
sa
délégation
pour
quelque
raison
que
ce
soit (absence
temporaire,
longue,
empêchement,
etc.….),
celle-ci
est exercée
pendant
cette
durée
par
Mme
Maryline
LOUVEL,
5°"
adjoint.
Article
6
: Cette
délégation
est
confiée
sous
la surveillance
et la responsabilité
du
Maire
qui
n’est
pas
dessaisi
de
sa compétence.
Le
délégataire
lui rendra
compte,
sans
délai,
de
toutes
décisions
et
actes
signés
à ce titre.
La
présente
délégation
pourra
être
rapportée
à tout
moment.
Article
7
: La
signature
par
Madame
Brigitte
DUTILLOY
des
pièces
et actes
ci-dessus
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
:
« Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Brigitte
DUTILLOY,
quatrième
Adjoint
en
charge
chargé
de
l'autonomie
des personnes,
du
handicap
et des
relations
intergénérationnelles
».
En
outre,
les
actes
administratifs
devront
comporter
dans
les
visas
la
mention
du
présent
arrêté
portant
délégation
de
signature.
Article
8: Le
Directeur
général
des
services
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Article
9
: l’arrêté
n°99-2022
est
abrogé
PONT
AUDEMER,
le 21
avril
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la
Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230421-arr_0377_2023-AI Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023