Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1741013681 PV Seance du 20.12.2024
Procès Verbal - 1708422142 PV Seance du 15.12.2023
Procès Verbal - 1729245389 PV Seance du 27.09.2024
Procès Verbal - 1743769122 PV seance du 28.02.2025
Procès Verbal - 1733135271 PV Seance du 18.10
Procès Verbal - 1721654365 PV Seance du 27.06.2024
Procès Verbal - 1701078677 PV Seance du 06.10.2023
Procès Verbal - 1703003600 PV Seance du 24.11.2023
Procès Verbal - 1719820313 PV Seance du 31.05.2024
Procès Verbal - 1733839251 PV Seance du 29.11
Procès Verbal - 1771840277 PV Seance du 15.12.2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Ydes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1771840277 PV Seance du 15.12.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
1. Désignation secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal séance du 28 novembre 2025
3. Sumène Artense communauté
Approbation du rapport annuel 2025 de la CLECT selon l’évaluation de droit commun Approbation du rapport annuel 2025 de la CLECT selon l’évaluation libre et validation de l’attribution de compensation libre 2026 Modification des statuts de Sumène Artense communauté
4. Travaux, Urbanisation, Bâtiments, Voirie, Sécurité et Accessibilité
SDEC – Travaux éclairages publics
Fixation du prix de vente d’une parcelle au Crédit Agricole Centre France 5. Informations du Maire
***
M. le Maire ouvre la séance et fait part à l’Assemblée des excuses et des pouvoirs de Isabelle LAURADOUX, Marie-France DAMPRUND, Fabienne GARCIA, et Laurent SAKKA, ainsi que des excuses de Patrick BOS et de Pauline BRETHOMÉ.
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE (Rapporteur : M. Alain DELAGE)
Mme Sophie TOURNADRE, Conseillère Municipale, est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Votants : 17
Pour : 16 voix
Contre : 1 voix (Christian MAURIO)
Après avis favorable unanime du Conseil Municipal, M. le Maire rajoute, à l’ordre du jour, le dossier suivant : Tarifs municipaux 2026 – Prix du loyer du local communal sur la Place Georges Pompidou.
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2025 (Rapporteur : M. Alain DELAGE) M. le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal de la séance du 28 Novembre 2025. Votants : 17
Pour : 16 voix
Contre : 1 voix (Christian MAURIO)
3. SUMENE ARTENSE COMMUNAUTE
Approbation du rapport annuel 2025 de la CLECT selon l’évaluation de droit commun (Rapporteur : M. Alain DELAGE)
Il est exposé à l’Assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique à l’échelle de la Communauté de Communes Sumène Artense, tout nouveau transfert de compétences ou définition de l’intérêt communautaire doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Il s’agit de revenir sur les charges concernant la prise de compétence par Sumène Artense communauté la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2025. Ce transfert de compétence ne concerne pas l’assainissement individuel sur lequel Sumène Artense communauté était déjà compétente.
La CLECT a été saisie. Ses conclusions prenant la forme d’un rapport ont été arrêtées par la CLECT lors de sa séance du 12 septembre 2025.
La CLECT a utilisé la méthode d’évaluation dite « de droit commun » pour l’évaluation des attributions de compensation. Le rapport d’évaluation de droit commun est transmis à toutes les communes adhérentes de Sumène Artense communauté afin que chaque Conseil Municipal l’adopte ou non dans un délai de trois mois. L’approbation de l’évaluation de droit commun est juridiquement nécessaire.
Si le rapport de droit commun est adopté à la majorité qualifiée par les Communes, il sera ensuite communiqué au Conseil Communautaire qui délibérera pour valider le montant provisoire des attributions de compensations versées aux Communes.
En l’absence d’approbation de l’évaluation de droit commun par les communes, c’est au Préfet de procéder à l’évaluation. Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ce rapport annuel 2025 de la CLECT selon l’évaluation de droit commun. Votants : 17
Pour : 17 voix
République Française
Liberté – Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT DU CANTAL
----------------------------------
ARRONDISSEMENT DE MAURIAC
----------------------------------
CANTON D’YDES
DATE DE LA CONVOCATION :
08 Décembre 2025
Nombre de
conseillers en exercice 19
Présents 13
Excusés 6
Pouvoirs 4
Votants 17
COMMUNE D’YDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le QUINZE DECEMBRE à 18H45, le Conseil Municipal de la Commune d’YDES s’est réuni en Mairie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire.
Etaient présents : Alain DELAGE, René BERGEAUD, Clotilde JUILLARD, Marc LASSAGNE, Bernard BOUVELOT, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Rémi TEIL, Patrice MAURIO, Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET- BRANDAO, Sophie TOURNADRE, Christian MAURIO.
Etaient excusés : Isabelle LAURADOUX, Patrick BOS, Marie-France DAMPRUND, Fabienne GARCIA, Pauline BRETHOMÉ, Laurent SAKKA
Pouvoirs : Isabelle LAURADOUX à Clotilde JUILLARD, Marie-France DAMPRUND à Alain DELAGE, Fabienne GARCIA à Gisèle TERNAT, Laurent SAKKA à Patrice MAURIO
Le nombre des membres en exercice étant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte. Sophie TOURNADRE est désignée Secrétaire de séance. 2
Approbation du rapport annuel 2025 de la CLECT selon l’évaluation libre et validation de l’attribution de compensation libre 2026(Rapporteur : M. Alain DELAGE)
M. le Maire indique à l’Assemblée que parallèlement à la méthode d’évaluation dite « de droit commun » pour l’évaluation des attributions de compensation, la CLECT a également souhaité procéder à une évaluation dite « libre ». Si cette évaluation est approuvée par les communes, celle-ci se substituera à celle de droit commun dans le calcul de l’attribution de compensation.
Il est précisé que, par délibération N°20251106009DE du 6 novembre 2025, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté a validé le rapport d’évaluation libre de la CLECT et proposé la fixation libre du montant des Attributions de compensation 2026 de la commune d’Ydes.
Considérant que le rapport de la CLECT constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation ;
Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l’approbation d’attribution de compensation libre qui les concerne.
Le conseil municipal est donc invité à approuver le montant d’attribution de compensation libre 2026, tel que délibéré par Sumène Artense communauté soit :
Commune
Attribution
Compensation
2025
Evaluation libre
fonctionnement retraitées
sans personnel
Impact du PPI
Impact Attribution
Compensation
évaluation libre
Attribution
Compensation 2026
prévisionnelle
YDES 713 079 - 23 822 - 34 665 - 58 487 654 592
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le contenu et les conclusions du rapport d’évaluation libre de la CLECT en date du 12 septembre 2025.
Votants : 17
Pour : 17 voix
Modification des statuts de Sumène Artense communauté(Rapporteur : M. Alain DELAGE) Il est rappelé à l’Assemblée que Sumène Artense communauté est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a été créé par arrêté préfectoral n° 99-2574 en date du 30 décembre 1999. Composé initialement de 13 communes, divers arrêtés sont venus acter tout au fil du temps ses évolutions nécessaires de périmètre jusqu’à le porter en 2017 à 16 communes membres. Depuis sa création, les statuts déterminant les compétences de Sumène Artense communauté n’ont cessé d’évoluer, en application des dispositions législatives applicables aux Communautés de communes, mais aussi, et surtout, afin d’intégrer les différents projets structurants portés par Sumène Artense communauté.
Sumène Artense communauté a délibéré le 6 novembre 2025 pour modifier ses statuts pour y intégrer soit de nouvelles compétences liées au développement du territoire, soit pour optimiser le fonctionnement de Sumène Artense communauté ou encore de préciser davantage le contour de certaines compétences. Les projets de statuts visent à :
- Modifier le siège et le nom de Sumène Artense communauté :
« Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Saignes 21 rue du Calalet. En application de l’article L.5211-11 du CGCT, les séances du conseil de la communauté se dérouleront en son siège ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans une des communes membres. » - Acter les modifications d’adhésion à des syndicats :
« Dans le cadre de ses compétences et conformément à l’article L 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes peut décider, par délibération du Conseil communautaire, d’adhérer à un syndicat mixte sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des conseils municipaux des communes membres. L’adhésion est adoptée à la condition qu’une majorité des 2/3 de ses membres en exercice se dégage. »
- Acter la modification du périmètre des ZAE du territoire :
- Toiletter de façon mineur certaines compétences :
3 – GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Mise en œuvre des actions suivantes, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l’Environnement : Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (L211-7 1°) ; Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (L211-7 2°) ;
Défense contre les inondations et contre la mer (L211-7 5°) ;
Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (L211-7 8°).
8 – DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
8-1 Conception, animation, coordination de la politique de développement touristique du territoire communautaire, depuis la définition de sa stratégie jusqu’à sa mise en œuvre.
8-2 Aménagement touristique : installation d’aires d’accueil et de services pour camping-cars. 3
10 - MOBILITES
Organisation de la mobilité conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 modifié par l’ordonnance n° 2020- 391 du 1er avril 2020.
10-1 : la réalisation d’un plan de mobilité simplifiée.
10-2 : la création, gestion et signalétique des aires de covoiturage définies dans le plan de mobilité simplifiée. 12 – AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
12-1 : la réalisation d’études liées au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. 12-2 : la mise en œuvre d’un système d’information géographique à l’échelle de Sumène Artense communauté : création, traitement des données numérisées, acquisition et maintenance des matériels informatiques et des logiciels.
Les Elus reprochent de devoir délibérer sur l’ensemble des modifications pré-citées et non sur chaque article. Le Conseil Municipal valide les modifications statutaires exposées ci-dessus. Votants : 17
Pour : 4 voix (Alain DELAGE, René BERGEAUD, Marc LASSAGNE, Marie-France DAMPRUND), Contre : 4 voix (Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Laurent SAKKA, Christian MAURIO), Abstentions : 9 voix (Clotilde JUILLARD, Bernard BOUVELOT, Isabelle LAURADOUX, Jean-Pierre BARBET, Rémi TEIL, Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET- BRANDAO, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE),
En raison du partage égal des voix, M. le Maire a une voix prépondérante.
4. TRAVAUX, URBANISATION, BÂTIMENTS, VOIRIE, SÉCURITE ET ACCESSIBILITÉ, AFFAIRES AGRICOLES SDEC – Travaux Eclairages Publics (Rapporteur : M. René BERGEAUD)
A) Eclairage Public suite Sécurisation BT Rue Jean Cinié
Il est exposé à l’Assemblée que les travaux d’éclairage public de la Rue Jean Cinié peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Le montant total de l’opération s’élève à 10 480 € H.T. Ces travaux ne seront entrepris qu’après acceptation par la Commune du versement d’un fonds de concours égal à 50 % du montant H.T. de l’opération, soit 5 240 € (1er versement de 2 620 € à la commande des travaux et 2ème versement de 2 620 € au décompte des travaux).
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2025, le SDEC prend en charge la totalité du remplacement de fils nus en enfouissement pour des raisons de sécurité.
Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, ces dispositions techniques et financières du projet, et autorise M. le Maire à verser le fonds de concours.
Votants : 17
Pour : 17 voix
B) Enfouissement du réseau téléphonique Rue Jean Cinié
Il est exposé à l’Assemblée que les travaux d’enfouissement du réseau téléphonique de la Rue Jean Cinié peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Le montant total de l’opération s’élève à 13 500 € H.T. Ces travaux ne seront entrepris qu’après acceptation par la Commune d’un versement d’un fonds de concours égal à 50 % du montant H.T. de l’opération, soit 6 750 € (1er versement de 3 375 € à la commande des travaux et 2ème versement de 3 375 € au décompte des travaux).
Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, ces dispositions techniques et financières du projet, et autorise M. le Maire à verser le fonds de concours.
Votants : 17
Pour : 17 voix
Fixation du prix de vente d’une parcelle au Crédit Agricole Centre France (Rapporteur : M. René BERGEAUD) Il est exposé à l’Assemblée que le Crédit Agricole Centre France souhaite acquérir une surface d’environ 105 m² de la parcelle AO 753 sur laquelle se trouve le parking de la Rue Félix Chalvignac nouvellement aménagé. Il est proposé de céder à cet établissement bancaire la surface demandée au prix de 160 €/m².
Ce montant a été calculé selon le prix de vente du terrain au m² acheté initialement par le Crédit Agricole, en ajoutant le coût des travaux récemment réalisés sur ces 105 m².
Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de céder au Crédit Agricole Centre France la surface demandée et de fixer le prix de vente à 160 €/m². Il autorise M. le Maire à solliciter l’expert-géomètre pour délimiter le bornage de cette surface. IL est indiqué que les frais de Géomètre et de Notaire seront à la charge de l’acquéreur. Votants : 17
Pour : 17 voix
5. FINANCES, ARTISANAT, COMMERCE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, COMMUNICATION Tarifs municipaux 2026 – Loyer du local Place Georges Pompidou (Rapporteur : M. Alain DELAGE) M. le Maire expose à l’Assemblée que des personnes seraient intéressées pour louer le local (ex auto-école) situé 7 Place Georges Pompidou, et récemment rénové par les Services Techniques.
Il propose de le leur louer au prix de 350 €/mois, et de fixer par la même occasion, celui du local mitoyen au même tarif. Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer le prix de location de chacun des deux locaux situés Place Georges Pompidou au prix de 350 €/mois.
Votants : 17
Pour : 17 voix 4
6. INFORMATIONS DU MAIRE
- M. le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de l’Union du Cantal des Délégués Départementaux de l’Education Nationale, qui sollicite une aide financière de 50 € pour subvenir à leur frais et continuer à mener leurs actions. Il n’est pas donné suite à cette requête dans la mesure où le budget 2025 alloué aux subventions aux associations est clos et que le budget 2026 sera voté par la prochaine municipalité. - M. le Maire remercie les élus ayant participé à l’organisation du Marché de Noël. Celui-ci a connu un grand succès avec de nombreux exposants et visiteurs.
- Il rappelle les prochaines manifestations sur Ydes :
Vendredi 19 décembre 2025 à 18h00 : Noël du personnel communal ; Samedi 20 décembre 2025 à 11h00 : Noces d’or et de diamant en faveur des couples domiciliés à Ydes ; Samedi 20 décembre 2025 : Présentation du livre de M. Michel RAVEL, intitulé « Mon village de la résilience » à la Médiathèque ;
Samedi 20 décembre 2025 à 18h00 : Résultats du Téléthon Ydes ;
Lundi 29 décembre 2025 à 15h00 : Concert à l’église d’Ydes-Bourg.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.
Sophie TOURNADRE Alain DELAGE Secrétaire de séance Maire d’Ydes