Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 4

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 4 Document publié le Lundi 18 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 4)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Libertés publiques, Démocratie, 1

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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DELEGATIONS DE SIGNATURE

données par

M. Gérard GAVORY

Préfet de la Manche

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

  

Arrêtés du 15 janvier 2021

signés par le Préfet de la Manche :

M. Gérard GAVORY

NUMERO SPECIAL N° 4   

L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2

S O M M A I R E

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 3 P REFECTURE - S OUS -PREFECTURE ...................................................................................................................................................................... 3 Arrêté n° 2021-15 – VN donnant délégation de signature à Mme Catherine YVON directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité ............................................................................................................................................................................................................... 3 A U PLAN REGIONAL .............................................................................................................................................................................................. 4 Arrêté n°2021-16 – VN donnant délégation de signature à Mme Frédérique BOURRA directrice régionale des affaires culturelles de Normandie ......................................................................................................................................................................................................... 43

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE

Préfecture - Sous-préfecture

Arrêté n° 2021-15 – VN donnant délégation de signature à Mme Catherine YVON directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code électoral ;

VU le code de justice administrative ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2009 nommant Mme Catherine YVON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des collectivités territoriales et des affaires financières et juridiques à la préfecture de la Manche ; VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Catherine YVON en qualité de directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité ; VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, à compter du 12 avril 2017 ;

VU la note de service du 6 juin 2018 nommant Mme Vanessa LAMBERT en qualité de directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité ;

VU la note de service du 1er mai 2011 nommant Mme Nadine BIRÉE adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales à la direction des collectivités territoriales, des affaires financières et juridiques ; VU la note de service du 27 novembre 2013 nommant Mme Béatrice LEMARQUAND en qualité d’adjointe au chef de bureau de la citoyenneté, des étrangers et des élections, chargée des élections ;

VU la note de service du 1er septembre 2015 affectant Mme Audrey ÉNÉE à la direction des libertés publiques et de la réglementation - bureau de la citoyenneté, des étrangers et des élections et la note de service du 13 avril 2016 la nommant adjointe au chef du bureau de la citoyenneté et des étrangers ;

VU la note de service du 31 octobre 2017 nommant Mme Mireille GARNIER au bureau des migrations et de l’intégration, en qualité de chargée des missions relatives à l’éloignement et à l’asile ;

VU la note de service du 13 janvier 2017 nommant Mme Pauline JEAN en qualité de cheffe du bureau des élections ; VU la note de service du 14 août 2018 nommant Mme Céline MICHEL, en qualité de cheffe du bureau des collectivités locales ; VU la note de service du 31 octobre 2017 portant affectation de M. Thierry EDMONT au bureau des migrations et de l'intégration, à compter du 2 novembre 2017, en qualité de cadre des étrangers ;

VU la note du 16 décembre 2020 affectant Mme Marie DELAUNAY-BERNIERE, en qualité de cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ; VU la note du 12 janvier 2021 affectant Mme Stéphanie LAINÉ au bureau des migrations et de l’intégration, section séjour, à compter du 1er janvier 2021 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Catherine YVON, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer : - les états arrêtés portant émission de titres de recettes ou de dépenses pour la comptabilité de l'Etat ; - les titres exécutoires de recettes et bordereaux correspondants ;

- les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexées à ces arrêtés ; - les ordres de paiement et ordres de reversement ;

- les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de légalité ou au contrôle budgétaire dans le département de la Manche ;

- les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;

- les laissez-passer européens et sauf-conduits ;

- les titres de séjour pour étrangers ;

- les documents de circulation pour étranger mineur et les titres d’identité républicains ; - les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d’asile ; - les autorisations provisoires de séjour et les prorogations de visa ;

- les visas de régularisation ;

- les saisines des consulats ;

- d’une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, autres que celles ayant caractère d’acte de pouvoir.

Art. 2 : Conjointement avec Mme Catherine YVON, la signature pourra être exercée par Mme Vanessa LAMBERT, directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité.

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie DELAUNAY-BERNIERE, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;

- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - l’état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l’État ; - l’arrêté de factures et de mémoires ;

- les titres de séjour pour étrangers ;

- les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ; - les autorisations provisoires de séjour et les prorogations de visa ;

- les documents de circulation pour étrangers mineurs, les titres d’identité républicains et les titres de voyage ; - les visas de régularisation ;

- les saisines des consulats ;

- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau. Art. 4 : La délégation de signature pourra être exercée par M. Thierry EDMONT, chef de la section «Séjour», Mme Audrey ÉNÉE, cheffe de la section «Éloignement».

Elle pourra également être exercée par Mme Mireille GARNIER et Mme Stéphanie LAINÉ pour les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ;

Art. 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline JEAN, cheffe du bureau des élections à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :4

- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;

- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies de pièces ou documents ;

- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - l’état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l’État ; - les décisions de dépense d’un montant inférieur à 3 000€ ;

- l’arrêté de factures et de mémoires ;

- les récépissés de déclaration de candidature aux élections.

Art. 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline JEAN, la délégation est donnée à Mme Béatrice LEMARQUAND, adjointe à la cheffe de bureau des élections.

Art. 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline MICHEL, cheffe du bureau des collectivités locales à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :

- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;

- les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de légalité dans le département de la Manche - les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies conformes de pièces ou documents ;

- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - l'état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État ; - l'arrêté de factures et de mémoires ;

- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau. Art. 8 : En cas d’absence ou d’empêchement Mme Céline MICHEL, la délégation est donnée à Mme Nadine BIRÉE, adjointe au chef de bureau des collectivités locales.

Art. 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine YVON et de Mme Vanessa LAMBERT, la signature pourra être exercée par Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et, en son absence, par un autre directeur de la préfecture.

Art. 10 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Art. 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des collectivités territoriales, de la citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 

C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT

Au plan régional

Arrêté n°2021-16 – VN donnant délégation de signature à Mme Frédérique BOURRA directrice régionale des affaires culturelles de Normandie

VU le code de l’environnement ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ; VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; VU l’arrêté du 4 janvier 2021 de la Ministre de la culture nommant Mme Frédérique BOURRA, directrice régionale des affaires culturelles de Normandie, à compter du 1er février 2021 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Art. 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Manche, à Mme Frédérique BOURRA, directrice régionale des affaires culturelles de Normandie, à l'effet de signer les actes découlant des dispositions du code du patrimoine : Titre II - Monuments historiques :

- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise ; - poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé ;

- autorisation ou refus des travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ;

Titre IV - Espaces protégés :

- accord préalable à la création, à la modification ou à la révision de l'aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ; Art. 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Manche, à Mme Frédérique BOURRA, directrice régionale des affaires culturelles de Normandie, à l'effet de signer les avis simples pour la conduite de la politique culturelle de l'État dans le département. Art. 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 à Mme Frédérique BOURRA, directrice régionale des affaires culturelles de Normandie, peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Art. 4 : Les présentes dispositions prennent effet au 1er février 2021. Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des affaires culturelles de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 

Département de la Manche - Imprimerie administrative

Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture