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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°199.2025 doc2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°199.2025 doc2)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL GARD
DGA
Mobilité
et
Logistique
!
Direction
d’Appui
Service
Appui
Juridique
Actes
et Contentieux
Affaire
suivie
par
Céline
SBILLI
&
04.66.70.53.31
celine.sbilli@gaard.fr
PJ
: 1
convention
Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 29/12/2025
S
L Gr
[NE
REÇU
LE
e
ID
: 030-200034692-20251222-2242_1-DE
nr
JL. 202
Nîmes
le
.
0
2
JUIL.
2025
Objet
: CONVENTION
N° 25.43
Monsieur
le
Président,
J'ai
le
plaisir
de
vous
informer
que
lors
de
la
commission
permanente
du
2T: juin
2025,
le
Conseil
ARRET
a
décidé
d'approuver
la
convention
Après
avoir
soumis
la convention
à votre
conseil
communautaire,
pour
approbation
et
signature,
je
vous
remercie
de
:
>
me
retourner
la
convention
signée
ainsi
que
la
délibération
afférente
à
l'adresse
suivante :
Conseil
départemental
du
Gard
DGAML
/ DAPPUI
Service
Appui
Juridique
Actes
et Contentieux
3
rue
Guillemette
30044
NIMES
CEDEX
9
>
me
communiquer
votre
adresse
mail
afin
de
vous
notifier
ladite
convention
par
voie
électronique.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
La
Cheffe
du
Service
Appui
Juridique
Monsieur
le
Président
Communauté
d'Agglomération
du
GARD
RHODANIEN
1717
Route
d'Avignon
30200
BAGNOLS
sur
CEZE
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU GARD
: 3 rue Guillemette : 30044 Nîmes Cedex 9 Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
ss:
1
5
‘|
Publié
le 29/12/2025
ID
: 030-200034692-20251222-2242_1-DE
7
AS
(CNIL
A
Go
LE
Aggloméra
CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Réseaux
constitués
d’amiante-ciment
et hors
d’usage
situés
sur
le domaine
public
routier
départemental
RD980
entre
les
PR
22
+813
et PR
23
+295
Commune
de
Saint-Geniès
de
Comolas Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 29/12/2025
S
L Gr
ID
: 030-200034692-20251222-2242_1-DE
Entre
les
soussignés
:
1.
Le
Conseil
départemental
du
Gard
—
Hôtel
du
Département,
3
rue
Guillemette,
30044
NIMES
CEDEX
9
-—
représenté
par
sa
Présidente,
Françoise
LAURENT-PERRIGOT,
dûment
autorisée
par
délibération
n°
92.
en
date
du
.24106/202S.
Ci-après
dénommé
« le Conseil
départemental
»,
D'une
part,
2;
La
Communauté
d’agglomération
du
Gard
rhodanien
—
1117
route
d'Avignon
—
30200
Bagnols
sur
Cèze
—
représentée
par
son
Président,
Jean-
Christian
REY,
dûment
autorisé
par
délibération
n°.........................
en
date
du...
,
Ci-après
dénommée
« l’occupant
»,
D'autre part,
Ci-après
dénommés
ensemble
« les parties
». Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 29/12/2025
S
L Gr
ID
: 030-200034692-20251222-2242_1-DE
Il a été exposé
et convenu
ce qui
suit :
Préambule
:
Par
courrier
en
date
du
4
septembre
2024,
l’occupant
a sollicité
le maintien
sur
le
domaine
public
départemental
d’une
canalisation
constituée
d’amiante-ciment
et
abandonnée
dont
il est
propriétaire.
Cette
canalisation
d’un
diamètre
de
150
mm
et
d’une
longueur
de
490
m,
se
situe
entre
les
PR
22
+813
et
PR
23
+295
sur
la Route
Départementale
n°
980,
Commune
de
Saint-Géniès
de
Comolas.
Après
avoir
pris
connaissance
de
la situation
du
tracé
de
la canalisation
tel qu’il
est figuré
aux
plans
ci-annexés,
le Conseil
départemental
reconnaît
à l’occupant
le
droit
de
maintenir
temporairement
la
canalisation
abandonnée
dont
il
est
propriétaire. L’occupant
justifie
de
difficultés
techniques
liées
à
la
dépose
de
cette
canalisation. Au
vu
des
motifs
avancés
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
13
du
règlement
de
voirie
départemental,
le
Conseil
départemental
accorde
pour
une
durée
déterminée
son
maintien
sur
le
domaine
public
départemental,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
ci-après
définies.
ARTICLE
1 — Autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
personnellement
et
en
exclusivité
à
l’occupant. Elle
est
délivrée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
et normes
techniques
et
de
sécurité
en
vigueur
et
du
respect
des
conditions
particulières
en
lien
avec
les
matériaux
dont
est
constitué
l’ouvrage.
ARTICLE
2 -— Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
sa notification
par
le Conseil
départemental
pour
se terminer
à l’issue
d’un
délai
de
15
ans.
À
défaut
de
dépose
de
la
canalisation
dans
ce
délai,
l’occupant
devra
solliciter,
cinq
mois
minimum
avant
l’expiration
de
ce
dernier,
une
nouvelle
autorisation
d’occupation
du
domaine
public
départemental
auprès
du
gestionnaire
de
voirie. Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 29/12/2025
S
L Gr
ID
: 030-200034692-20251222-2242_1-DE
ARTICLE
3 — Droits
et
obligations
des
parties
ARTICLE
3.1
-— Droits
et obligations
du
Conseil
départemental
Î
Le
Conseil
départemental
conserve
:
-
la pleine
propriété
du
terrain
grevé
de
l’occupation,
-
la libre
disposition
de
la bande
de terrain
concernée
par
l’occupation.
1
Le
Conseil
départemental
s’engage
:
-
en
cas
de
mufation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
des
terrains
grevés
par
l'occupation,
à
informer
le
nouvel
ayant
droit
des
termes
de
la
présente
autorisation,
-
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
acquièrent
des
droits
sur les parcelles
traversées
par l’ouvrage.
O
Le
Conseil
départemental
s’oblige
à
n’entreprendre
aucune
opération
de
construction
ou
d’exploitation
susceptible
d’endommager
l’ouvrage.
Ü
Le
Conseil
départemental
est
dégagé
de
toute
responsabilité
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
par
un
tiers
à
l’ouvrage,
objet
de
la
présente
convention.
ARTICLE
3.2
— Droits
et obligations
de
l’occupant
Û
Si
une
atteinte
portée
à
l’ouvrage
résulte
d’un
acte
de
malveillance
et
si
des
dommages
sont
causés
à des
tiers,
l'occupant
garantit
le
Conseil
départemental
contre
toute
action
aux
fins
d’indemnité
et
notamment
celle
qui
pourrait
être
engagée
par
ces
tiers.
Î
Si
l’impact
lié
à
la
présence,
à
toute
intervention
ou
modification
de
la
canalisation,
propriété
de
l’occupant,
est
de
qualité
à
porter
préjudice
aux
personnes
et
aux
biens
du
Conseil
départemental
ou
des
riverains,
ces
derniers
pourront
prétendre
à des
indemnités.
I
L’occupant
devra
respecter
les
dispositions
techniques
destinées
à supprimer
tout risque,
conséquence
de l’abandon
de
la canalisation.
Î L’occupant
transmettra
le
plan
de
recollement
de
la
canalisation
au
Conseil
départemental
à l’issue
des
travaux.
Î
En
cas
d’encombrement
important
du
sous-sol,
ou
si un
chantier
entraîne
des
déviations
qui
n’auraient
pas
été
nécessaires
en
récupérant
l’emplacement
du
réseau
abandonné,
ce
réseau
sera
retiré
du
sous-sol
par
son
propriétaire
et
à ses
frais.
À
défaut,
les
travaux
nécessaires
peuvent
être
effectués
dans
le
cadre
de
l'intervention
d’office,
avec
refacturation
au propriétaire
de
la canalisation.
Dans
l’attente,
le
réseau
restera
sous
la
responsabilité
du
propriétaire
de
la
canalisation
concernée,
et donc
inscrit au guichet
unique.
I
Si
la
présence
de
la
canalisation
abandonnée
impacte
un
projet
d'aménagement
du
Conseil
départemental
ou
contraint
un
occupant
de
droit Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 29/12/2025
S
L Gr
ID
: 030-200034692-20251222-2242_1-DE
desdits
terrains
à réaliser
des
travaux
supplémentaires
pour
dévoyer
son
réseau,
les
frais
liés
à
ces
travaux
supplémentaires
seront
supportés
par
l’occupant,
propriétaire
de
la.
canalisation
abandonnée,
à
moins
qu'il
ne
dépose
ladite
canalisation. ARTICLE
4 —
Conditions
financières
En
contrepartie
de
l’occupation
du
domaine
public
routier
départemental,
l’occupant
versera
annuellement
au
Conseil
départemental
une
redevance
calculée
par
application
du règlement
de voirie
départemental,
à savoir
:
30€
x
0, 490
kms
=
14,7
€/an
L'avis
de paiement
sera
établi
annuellement
par
la paierie
départementale.
ARTICLE
5 -— Avenant
- Résiliation
Toutes
modifications
des
dispositions
présentées
devront
faire
l’objet
d’un
avenant
signé
des
deux
parties.
En
cas
de
non-respect
des
engagements
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
à
l’expiration
d’un
délai
de
2 mois
suivant
l’envoi
d’un
courrier
recommandé
avec
accusé
de réception.
ARTICLE
6 — Litiges
Tout
litige
relatif
à
l’exécution
de
la
présente
convention,
après
tentative
de
règlement
amiable,
relève
du
Tribunal
Administratif de Nîmes.
ARTICLE
7 —- Modalités
de
signature
Les
modalités
de
signature
de
la présente
convention
sont
librement
choisies
par
chacune
des parties.
Les
articles
1366
et
1367
du
code
civil
prévoient
que
la signature
électronique
a
la même
valeur juridique
que
la signature
manuscrite.
La
signature
électronique
ou
manuscrite
engage
son
titulaire.
A
cet
effet,
chacune
des
parties
accepte
la
signature
électronique
ou
manuscrite
de
la convention. S'LOT
ID
: 030-200034692-20251222-2242_1-DE
Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2025
R: eçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 29/12/2025
LE LL__ 7 S'L
ID
: 030-200034692-20251222-2242_1-DE
T7 à
7 7
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 29/12/2025
}l 1 its Il
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1 il
IL! LLLLREE TT ; LE FRE s é, Le Ë WU nl | Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 29/12/2025
S
L Gr
ID
: 030-200034692-20251222-2242_1-DE
Toutefois,
en
cas
de
contradiction
entre
une
version
électronique
et une
version
physique,
la version
électronique
signée
par
le Conseil
départemental
prévaudra.
ARTICLE
8 — Annexes
Sont
annexés
à la présente
convention
les plans
de réseaux
projetés.
Fait à NIMES,
Fait à
Le
.
TJ
La
Présidente
Le
Président
du
Conseil
départemental
du Gard
De
la Communauté
d’agglomération
Françoise
LAURENT-PERRIGOT
du
Gard
rhodanien.
Pour
la Présidente,
par
délégation,
Jean-Christian
REY