Arrêté - G24 077 13 juillet petards et artifices

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Arrêté - G24 077 13 juillet petards et artifices Document publié le Samedi 13 juillet 2024 par la commune de Montargis. Lien du pdf (Arrêté - G24 077 13 juillet petards et artifices)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Envoyé en préfecture le 07/06/2024

| Reçu en préfecture le 07/06/2024

Publié le S L C VILLE DE

} MONTARGIS ARRÊTÉ DU MAIRI b:0:5214502080 20240605 624 077-AR Ci J

Construit son avenir

N° G 24/077

OBJET : Festivité 13 Juillet 2024 — Règlementation de 1 "usage des pétards et artifices de

divertissement

Le Maire de la Ville de Montargis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-2,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 1311-1,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement,

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 et du 2 juin 2022 pris en application du décret n°2010-580 du 31 mai 2010,

Vu le règlement sanitaire et départemental,

Considérant les risques d’accident, tant matériel que corporel, et les risques d’incendie qui

peuvent résulter de l’usage des artifices de divertissement et notamment des jets de « pétards », en particulier sur la voie publique et dans les lieux de grand rassemblement de personnes, Considérant les nuisances provoquées par le bruit de ces artifices de divertissement intensifié par l’écho sur les immeubles et le nombre de plaintes en découlant,

Considérant les plaintes adressées en Mairie par les administrés,

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement est, dans ces conditions, de nature

à porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'utilisation d'artifices élémentaires de divertissement, de pièces d’artifices et de

feux d’artifices, appartenant aux catégories F4 et T2 est interdite, sauf pour les personnes

bénéficiant du certificat de qualification prévu par le décret n°2010-580 et les arrêtés du 31 mai

2010 et du 2 juin 2022 susvisé

ARTICLE 2 : L'utilisation des artifices de divertissement appartenant aux groupes F2 et F3 est

interdite sur la commune de Montargis, durant les périodes suivantes, sauf pour les personnes

bénéficiant du certificat de qualification prévu par le décret n°2010-580 et les arrêtés du 31 mai

2010 et du 2 juin 2022 susvisé :

- Du 1° Juillet 2024 au 31 Août 2024 inclus

- Du 21 Décembre 2024 au 1°’ Janvier 2025 inclus

ARTICLE 3 : Tout manquement au présent arrêté sera sanctionné de l’amende prévue pour les

contraventions de la première classe.

Mäirie : 6 rue Gambetta B.P. 719 45207 Montargis CedexEnvoyé en préfecture le 07/06/2024

Reçu en préfecture le 07/06/2024

Publié le S L O

ID : 045-214502080-20240605-G24 077-AR

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

+ M.le Commissaire de Police de la circonscription de Montargis,

+ M.le Responsable du SDIS,

+ Mme la Directrice Générale des services de la Ville,

* M. le Directeur des Services Techniques de la Ville,

lesquels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution,

Fait à Montargis, le 05/06/24

Benoît DIGEON,

Maire de Montargis

Publié le :

Notifié le :

Certifié exécutoire le

Sous l'identification : 045-214502080-

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr