unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 Conv AAP Fipa 2025 Bernard Molimos

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 Conv AAP Fipa 2025 Bernard Molimos Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 Conv AAP Fipa 2025 Bernard Molimos)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Agriculture et alimentation, Convention 2025 - CAPB Page 1 sur 5

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

Bernard MOLIMOS

Entre

Bernard MOLIMOS, ou toute personne physique ou morale qui viendrait s’y substituer, dont le siège de l’exploitation est situé au 585 chemin d’Errekaldia, 64120, BUNUS, dénommé ci-après « Bernard MOLIMOS», d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est situé 15 avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la décision du Conseil permanent du 16 septembre 2025, dénommée ci-après « la CAPB »,

d’autre part.

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, L. 4251-17 et L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;

Vu la délibération du Conseil permanent du 15 avril 2025 approuvant le lancement de l’édition 2025 des appels à projets « agriculture, agroalimentaire, pêche » ;

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Bernard MOLIMOS a été sélectionné comme lauréat de l’édition 2025 de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, il bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier à Bernard MOLIMOS, dans le cadre de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».Convention 2025 - CAPB Page 2 sur 5

ARTICLE 2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Bernard MOLIMOS élève 420 brebis manex têtes noires et 11 vaches allaitantes à Bunus. Les animaux ont tous accès à l’estive qui se trouve à proximité de la ferme. La ferme "Errekaldia" compte 12 hectares de prairies et 18 hectares de landes et parcours, comprenant des espaces arborés (600 m de haies, 200 m de ripisylves et une cinquantaine d’arbres têtards).

Le projet porté vise à expérimenter une utilisation innovante des branchages pour la production de broyat de bois destiné à la litière des brebis laitières. Une fois séché en tas couvert, ce broyat sera utilisé en mélange avec de la fougère récoltée localement. Pour mettre en œuvre ce système, M. Molimos prévoit d’aménager deux bâtiments : l’un dédié au séchage du broyat, l’autre à son stockage, afin de permettre une utilisation tout au long de l’année.

Les dépenses éligibles concernent l’aménagement des deux bâtiment existants, pour le séchage et le stockage des branchages.

Les dépenses éligibles dans le cadre de cet appel à projets concernent 13 673,50 € HT.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Bernard MOLIMOS dans le cadre de l’appel à projets 2025 intitulé « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 13 673,50 € HT et pour un montant de subvention maximal de 5 469,40 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %, et plafonné à 20 000 €.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

Besoins Coût total (€ HT) Dépenses éligibles (€ HT) Dépenses non éligibles (€ HT)

Aménagement porte et toiture 4 306 € 4 306 €

Bétonnage aire de séchage 4 158 € 4 158 €

Bétonnage et aménagement aire

de stockage 5 029,5 € 5 029,5 €

Accompagnement de

l’expérimentation 180 € 180 €

Total 13 673,50 € 13 673,50 €

Aide proposée (40%) 5 469,40 €

La présente convention devra être signée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de délibération attribuant la subvention.Convention 2025 - CAPB Page 3 sur 5

Seul le programme réalisé avant le 30 septembre 2027 sera subventionné.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements de Bernard MOLIMOS

Bernard MOLIMOS s’engage à :

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

- Conserver le matériel subventionné au moins pendant trois (3) ans après la date

d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information

expresse à la CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,

- Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

CAPB durant lesquels des indicateurs de l’expérimentation seront partagés (sur une

durée de 2 ans d’expérimentation),

- Valoriser les résultats de l’expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions

de démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,

- Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,

- Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,

- Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

Engagements des parties sur les données

La CAPB a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) nommée « ZABAL » dédiée aux données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessible des données sur l’agriculture du territoire. Les données issues de l’expérimentation pourront être intégrées à l’Opendata. La CAPB s’engage à anonymiser, rendre fiable et qualifier la donnée du présent projet.

Dans ce cadre, le porteur de projet lauréat du présent appel à projet fournira à la CAPB à l’issue de son projet les données suivantes sur son expérimentation :

Opération Indicateurs Année N (avant-projet) Année N+1 Année N+2

Aménagement de

bâtiments pour

l’expérimentation

de la valorisation

du bois en litière

ovins

Coût de broyage pour 1 tonne de litière

(en €)

Quantité de plaquettes produite et

stockée (en T/an)

Mise en place d’un référentiel technique

et économique de l’expérimentation

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte de Bernard MOLIMOS de la façon suivante :Convention 2025 - CAPB Page 4 sur 5

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes.

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

 de l'attestation de fin des travaux,

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

 d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

 des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.

ARTICLE 4. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

ARTICLE 5. DURÉE DE LA CONVENTION, DÉNONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3 supra. Elle est établie en deux (2) exemplaires originaux, avec effet au jour de sa signature. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 6. FACULTÉ DE SUBSTITUTION

Dans l’hypothèse d’un changement de statut juridique pour l’exploitation agricole et sans qu’il soit nécessaire de le formaliser par voie d’avenant, le bénéficiaire des présentes a la faculté de lui substituer toute personne physique ou morale venant dans ses droits et obligations, sous réserve de remise, à la Communauté d’Agglomération, des pièces justificatives correspondantes. La substitution de personne dans l’exécution des présentes est soumise à l’accord exprès préalable de la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 7. RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Pau.

Fait en deux (2) exemplaires.

A Bayonne, leConvention 2025 - CAPB Page 5 sur 5

Pour le compte de l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le représentant légal de l’exploitation, La Vice-Présidente,

Bernard MOLIMOS Isabelle PARGADE