unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 Conv AAP Fipa 2025 GAEC Pikassari

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 Conv AAP Fipa 2025 GAEC Pikassari Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 Conv AAP Fipa 2025 GAEC Pikassari)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Consommateurs, Justice et droit, Convention 2025 - CAPB Page 1 sur 5

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

GAEC PIKASSARI

Entre

Le GAEC PIKASSARI, représenté par Marion Chomel, ou toute personne physique ou morale qui viendrait s’y substituer, dont le siège de l’exploitation est situé au 1130 route Minhotz, maison Pikassaria, 64240 HASPARREN, dénommé ci-après « GAEC PIKASSARI», d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est situé 15 avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la décision du Conseil permanent du 16 septembre 2025, dénommée ci-après « la CAPB »,

d’autre part.

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, L. 4251-17 et L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;

Vu la délibération du Conseil permanent du 15 avril 2025 approuvant le lancement de l’édition 2025 des appels à projets « agriculture, agroalimentaire, pêche » ;

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le GAEC PIKASSARI a été sélectionné comme lauréat de l’édition 2025 de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, il bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.Convention 2025 - CAPB Page 2 sur 5

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier au GAEC PIKASSARI, dans le cadre de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».

ARTICLE 2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Le GAEC PIKASSARI est une ferme, située à Hasparren, historiquement spécialisée dans la production de lait de brebis selon le cahier des charges de l’AOP Ossau-Iraty, avec une commercialisation en laiterie. La ferme dispose d’une surface de 41 hectares, majoritairement en prairies, néanmoins un peu plus de 4 hectares sont consacrés tous les ans à la production de maïs grain pour l’alimentation des brebis, et 6 hectares sont des fougeraies.

Le GAEC souhaite poursuivre la diversification de ses productions agricoles en installant un atelier de poules pondeuses en poulailler mobile, intégré au système de gestion du pâturage. Le projet prévoit l’installation de 130 poules pondeuses rustiques (type poules noires), dans un poulailler mobile autonome déplacé régulièrement sur les prairies de la ferme. En printemps/été, le poulailler sera installé sur les prairies proches, pour valoriser l’herbe excédentaire sans recourir à la fauche. En hiver, il sera déplacé sur une fougeraie, préservant ainsi les surfaces utilisées pour le pâturage des brebis laitières.

Les dépenses présentées concernent l’achat d’un poulailler mobile, et l’aménagement des prairies (grillage, filets, piquets) dans le cadre de la mise en place du pâturage des excédents d’herbe des prairies par les poules.

Les dépenses éligibles dans le cadre de cet appel à projets concernent 24 409,60 € HT.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC PIKASSARI dans le cadre de l’appel à projets 2025 intitulé « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 24 409 € HT et pour un montant de subvention maximal de 9 763,3 €, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %, et plafonné à 20 000 €.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles (€ HT Dépenses non éligibles (€ HT

Poulailler mobile (130 poules) 20 800 20 800

Filets électrifiés, piquets,

électrificateur solaire

1 109 1 109

Achat des 130 poules noires

rustiques (10 €/poule)

1 300 1 300

Structure grillagée type serre

(100 m²) pour claustration

(risque grippe aviaire)

2 500 2 500

Total 25 709 € 24 409 € 1 300 €

Aide proposée (40 %) 9 763,6 €Convention 2025 - CAPB Page 3 sur 5

La présente convention devra être signée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de délibération attribuant la subvention.

Seul le programme réalisé avant le 30 septembre 2027 sera subventionné.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements du GAEC PIKASSARI

Le GAEC PIKASSARI s’engage à :

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

- Conserver le matériel subventionné au moins pendant trois (3) ans après la date d’achat.

Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information expresse à la

CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,

- Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

CAPB durant lesquels des indicateurs de l’expérimentation seront partagés (sur une

durée de 2 ans d’expérimentation),

- Valoriser les résultats de l’expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions de

démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,

- Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,

- Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,

- Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

Engagements des parties sur les données

La CAPB a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) nommée « ZABAL » dédiée aux données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessible des données sur l’agriculture du territoire. Les données issues de l’expérimentation pourront être intégrées à l’Opendata. La CAPB s’engage à anonymiser, rendre fiable et qualifier la donnée du présent projet.

Dans ce cadre, le porteur de projet lauréat du présent appel à projet fournira à la CAPB à l’issue de son projet les données suivantes sur son expérimentation :

Opération Indicateurs Année N Année N+1 Année N+2

Installation d’un

poulailler mobile

Chiffre d’affaires généré par la vente

d’œufs (€/an)

Nombre de douzaines vendues

Résultat net de l’atelier (hors

amortissements) (€/an)

Complémentarité ovin/volaille : baisse du

niveau de parasitisme des brebis

➔ coproscopies

Observation des dégâts liés aux chenilles

de Cirphis sur les prairiesConvention 2025 - CAPB Page 4 sur 5

Temps de travail hebdomadaire consacré

à l’atelier (h/semaine)

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte du GAEC PIKASSARI de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes.

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

 de l'attestation de fin des travaux,

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

 d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

 des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.

ARTICLE 4. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

ARTICLE 5. DURÉE DE LA CONVENTION, DÉNONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3 supra. Elle est établie en deux (2) exemplaires originaux, avec effet au jour de sa signature. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 6. FACULTÉ DE SUBSTITUTION

Dans l’hypothèse d’un changement de statut juridique pour l’exploitation agricole et sans qu’il soit nécessaire de le formaliser par voie d’avenant, le bénéficiaire des présentes a la faculté de lui substituer toute personne physique ou morale venant dans ses droits et obligations, sous réserve de remise, à la Communauté d’Agglomération, des pièces justificatives correspondantes. La substitution de personne dans l’exécution des présentes est soumise à l’accord exprès préalable de la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 7. RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Pau.Convention 2025 - CAPB Page 5 sur 5

Fait en deux (2) exemplaires.

A Bayonne, le

Pour le compte de l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

La représentante légale du GAEC La Vice-Présidente, PIKASSARI,

Marion CHOMEL Isabelle PARGADE