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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 Conv AAP Fipa 2025 SCEA Pisciculture Bidondo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 Conv AAP Fipa 2025 SCEA Pisciculture Bidondo)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
Convention 2025 - CAPB Page 1 sur 5
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
SCEA PISCICULTURE BIDONDO
Entre
La SCEA PISCICULTURE BIDONDO, représentée par Daniel LORDON, ou toute personne physique ou morale qui viendrait s’y substituer, dont le siège de l’exploitation est situé au 75 Bidondoko Bidea, 64560 Licq-Athérey, dénommé ci-après « SCEA PISCICULTURE BIDONDO», d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est situé 15 avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la décision du Conseil permanent du 16 septembre 2025, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part.
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, L. 4251-17 et L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 15 avril 2025 approuvant le lancement de l’édition 2025 des appels à projets « agriculture, agroalimentaire, pêche » ;
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La SCEA PISCICULTURE BIDONDO a été sélectionnée comme lauréate de l’édition 2025 de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, elle bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet. Convention 2025 - CAPB Page 2 sur 5
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier à la SCEA PISCICULTURE BIDONDO, dans le cadre de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».
ARTICLE 2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
La SCEA Pisciculture BIDONDO, située à Licq-Athérey, produit chaque année 360 tonnes de truites. Elle dispose d’une autorisation de prélèvement d’eau de 2 000 litres par seconde. Des truites de 1 kg et 3 kg y sont élevées, puis abattues et découpées chez un pisciculteur partenaire à Baigorri. La commercialisation se fait principalement en grandes surfaces locales. Le taux d’oxygène dans l’eau constitue un facteur essentiel pour le bien-être des poissons et la performance de la production.
Le projet vise à installer des sondes à oxygène à la sortie des bassins de production afin d’optimiser le pilotage du prélèvement d’eau en fonction du stock de truites. Cette régulation permettra de renforcer la sobriété hydrique de l’exploitation, en réduisant les prélèvements en dessous du seuil autorisé par l’arrêté préfectoral. Ce dispositif permettra également la possibilité de mieux contrôler les rejets dans le Saison.
Les dépenses présentées concernent l’achat de sondes à oxygène et le système de gestion qui permettront de mieux piloter l’élevage, et de mieux réguler l’ensemble des paramètres physico- chimiques, y compris l’eau.
Les dépenses éligibles dans le cadre de cet appel à projets concernent 49 369 € HT.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du SCEA PISCICULTURE BIDONDO dans le cadre de l’appel à projets 2025 intitulé « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».
Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 49 369 € HT et pour un montant de subvention maximal de 9 873,8 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 20 %, et plafonné à 20 000 €.
Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :
BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles (€ HT) Dépenses non éligibles (€ HT)
Sondes à Oxygène 49 369,00 € 49 369,00 €
TOTAL 49 369,00 € 49 369,00 €
Aide proposée (20 %) 9 873,80 €
La présente convention devra être signée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de délibération attribuant la subvention. Convention 2025 - CAPB Page 3 sur 5
Seul le programme réalisé avant le 30 septembre 2027 sera subventionné.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements du SCEA PISCICULTURE BIDONDO
La SCEA PISCICULTURE BIDONDO s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis,
- Conserver le matériel subventionné au moins pendant trois (3) ans après la date d’achat.
Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information expresse à la
CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,
- Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la
CAPB durant lesquels des indicateurs de l’expérimentation seront partagés (sur une
durée de 2 ans d’expérimentation),
- Valoriser les résultats de l’expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions de
démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,
- Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,
- Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
- Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
Engagements des parties sur les données
La CAPB a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) nommée « ZABAL » dédiée aux données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessible des données sur l’agriculture du territoire. Les données issues de l’expérimentation pourront être intégrées à l’Opendata. La CAPB s’engage à anonymiser, rendre fiable et qualifier la donnée du présent projet.
Dans ce cadre, le porteur de projet lauréat du présent appel à projet fournira à la CAPB à l’issue de son projet les données suivantes sur son expérimentation :
Opération Indicateurs Année N Année N+1 Année N+2
Installation
sondes à
oxygène
Un comparatif des résultats des rejets sur le Saison
grâce aux prélèvements d’eau Amont/Aval. (GDS
Nouvelle Aquitaine)
Un ratio du tonnage de truites produit par rapport aux
mètres cube d’eau prélevés sur une année.
L’indice de consommation alimentaire tout en
maintenant un taux d’oxygène élevé en sortie de
bassins
La diminution du taux de mortalité du cheptel grâce à
la surveillance du taux d’oxygène dans les bassins
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier Convention 2025 - CAPB Page 4 sur 5
La subvention sera versée au compte de la SCEA PISCICULTURE BIDONDO de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :
d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
des factures acquittées correspondantes.
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
de l'attestation de fin des travaux,
d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,
des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.
ARTICLE 4. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 5. DURÉE DE LA CONVENTION, DÉNONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3 supra. Elle est établie en deux (2) exemplaires originaux, avec effet au jour de sa signature. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 6. FACULTÉ DE SUBSTITUTION
Dans l’hypothèse d’un changement de statut juridique pour l’exploitation agricole et sans qu’il soit nécessaire de le formaliser par voie d’avenant, le bénéficiaire des présentes a la faculté de lui substituer toute personne physique ou morale venant dans ses droits et obligations, sous réserve de remise, à la Communauté d’Agglomération, des pièces justificatives correspondantes. La substitution de personne dans l’exécution des présentes est soumise à l’accord exprès préalable de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 7. RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires. Convention 2025 - CAPB Page 5 sur 5
A Bayonne, le
Pour le compte de l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le représentant légal de la SCEA Pisciculture
BIDONDO,
Daniel LORDON Isabelle PARGADE