Arrêté - Préfecture - Manche - SP 6 Délégation signature 2 2 16

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 6 Délégation signature 2 2 16 Document publié le Jeudi 4 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 6 Délégation signature 2 2 16)Thèmes du document : Transports, Libertés publiques, Sécurité routière, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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DELEGATIONS DE SIGNATURE

données par

M. Jacques WITKOWSKI

Préfet de la Manche

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Arrêtés du 2 FEVRIER 2016 signés par le préfet de la Manche : M. Jacques WITKOWSKI

NUMERO SPECIAL n° 6

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L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2

S O M M A I R E

1ERE DIRECTION - LIBERTES PUBLIQUES ET REGLEMENTATION ........................................................................................................... 2 Arrêté n° 16-107 du 2 février 2016 donnant délégation de signature à M. CLERC - directeur des libertés publiques et de la réglementation à la préfecture de la Manche ................................................................................................................................................................................ 2

1ERE DIRECTION - LIBERTES PUBLIQUES ET REGLEMENTATION

Arrêté n° 16-107 du 2 février 2016 donnant délégation de signature à M. CLERC - directeur des libertés publiques et de la réglementation à la préfecture de la Manche

Vu le code de la route ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Manche ; Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2004 portant réintégration et mutation de M. Christian CLERC, attaché principal, à la préfecture de la Manche ; Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2004 nommant M. Christian CLERC, directeur de préfecture ; Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2009 nommant M. Christian CLERC, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des libertés publiques de la réglementation et de l’environnement à la préfecture de la Manche, à compter du 3 février 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 080/2015 du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture et des sous-préfectures de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian CLERC, directeur de la direction des libertés publiques et de la réglementation, à l’effet de signer :

- les obligations de quitter le territoire français ;

- les arrêtés de reconduite à la frontière ;

- les arrêtés de réadmission ;

- les arrêtés de placement en rétention ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) pour les requêtes de prolongation du maintien en rétention au titre des articles L.552-1 et L.552.8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les arrêtés d’assignation à résidence ;

- les mémoires en défense devant le juge administratif pour les contentieux des mesures d'éloignement ; - les mémoires devant le juge judiciaire ;

- les titres de séjour pour étrangers ;

- les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ; - les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules lourds ; - les arrêtés portant suspension du permis de conduire ;

- les arrêtés portant annulation du permis de conduire par défaut de points ; - les échanges de permis de conduire étrangers ;

- les récépissés de déclaration de perte des permis de conduire ;

- les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;

- les retraits temporaires de cartes grises ;

- les agréments d’auto-écoles ;

- les conventions d’agrément et d’habilitation avec les garages dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (S.I.V.) ; - les états arrêtés portant émission de titres de recettes ou de dépenses pour la comptabilité de l’Etat, des communes et des deniers pupillaires ; - d’une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions de la direction des libertés publiques et de la réglementation, autres que celles ayant caractère d’acte de pouvoir.

Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CLERC, la signature pourra être assurée par M. Jean-Pierre LE BIHAN, directeur de la direction de l’action économique et de la coordination départementale ou par Mme Catherine YVON, directrice de la direction des collectivités territoriales et des affaires financières et juridiques.

Art. 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des libertés publiques et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : le préfet : Jacques WITKOWSKI

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Département de la Manche - Imprimerie administrative

Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture