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Arrêté - Préfecture - Manche - SP23 Délégation signature 28 décembre 2016
Document publié le Mercredi 28 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP23 Délégation signature 28 décembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Libertés publiques, Sécurité routière,
ns
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LÉ
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te
ÈS
Liberué + Égalité + Fraternité
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Le
AV
LEUÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA MANCHE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
++
DELEGATIONS
DE
SIGNATURE
données
par
M.
Jacques
WITKOWSKI
Préfet
de
la Manche
++
Arrêté
du
28
Décembre
2016
signé
par
le préfet
de
la
Manche
: M.
Jacques
WITKOWSKI
NUMERO
SPECIAL
n°
23
++
LE
CONTENU
INTEGRAL
DES
TEXTES
ET/OU
LES
DOCUMENTS
ET PLANS
ANNEXES
peut
être
consulté
auprès
du
service
sous
le timbre
duquel
la
publication
est
réalisée
et sur
le site
Internet
de
la
préfecture
:
http
:/{www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE
: PUBLICATION
- ANNONCES
ET AVIS
- RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS S
O
M
M
À
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1ERE
DIRECTION
- LIBERTES
PUBLIQUES
ET
REGLEMENTATION
2
Arrêté
n°
16-172
du
28
décembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
CLERC,
directeur
des
libertés publiques
et de
la
réglementation
à la préfecture
de
la Manche...
rennes
2
1ERE
DIRECTION
- LIBERTES
PUBLIQUES
ET
REGLEMENTATION
Arrêté
n°
16-172
du
28
décembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Christian
CLERC,
directeur
des
libertés
publiques
et de
la
réglementation
à la préfecture
de
la Manche
VU
le code
de
la
route
;
VU
le code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile ;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
le
code
du
sport
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration ;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
la
Manche ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
juin
2004
portant
réintégration
et mutation
de
M.
Christian
CLERC,
attaché
principal,
à
la préfecture
de
la
Manche ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre
2004
nommant
M.
Christian
CLERC,
directeur
de
préfecture
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
janvier
2009
nommant
M.
Christian
CLERC,
attaché
principal
d'administration
de
l'intérieur
et de
l’outre-mer,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
libertés
publiques
de
la
réglementation
et
de
l'environnement
à
la
préfecture
de
la
Manche,
à compter
du
3 février
2009 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2009
modifié
le
17
décembre
2015
et
le
4
août
2016
portant
organisation
des
directions,
services
et
bureaux
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
de
Cherbourg,
d'Avranches
et de
Coutances
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture,
Art.
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christian
CLERC,
directeur
de
la
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
réglementation,
à
l'effet
de
signer
:
- les
obligations
de
quitter
le territoire
français ;
- les
interdictions
de
retour
sur
le territoire
français
:
- les
arrêtés
de
réadmission
;
- les
arrêtés
de
placement
en
rétention
;
- les
saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la détention
(JLD)
pour
les
requêtes
de
prolongation
du
maintien
en
rétention
au
titre
des
articles
L.552-1
à
L.552.8
du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile ;
- les
arrêtés
d’assignation
à
résidence ;
- les
mémoires
en
défense
devant
le juge
administratif
pour
les
contentieux
des
mesures
d'éloignement ;
- les
mémoires
devant
le juge
judiciaire
;
- les
titres
de
séjour
pour
étrangers ;
- les
agréments
des
centres
de
contrôle
et
des
contrôleurs
des
véhicules
dont
le
poids
n'excède
pas
3,5
tonnes ;
- les
agréments
des
centres
de
contrôle
et
des
contrôleurs
des
véhicules
lourds
;
- les
arrêtés
portant
suspension
du
permis
de
conduire
;
- les
arrêtés
portant
annulation
du
permis
de
conduire
par
défaut
de
points
;
- les
échanges
de
permis
de
conduire
étrangers ;
- les
récépissés
de
déclaration
de
perte
des
permis
de
conduire
;
- les
retraits
temporaires
de
cartes
grises
;
- les
agréments
d’auto-écoles ;
- les
conventions
d'agrément
et d'habilitation
avec
les
garages
dans
le cadre
du
Système
d'Immatriculation
des
Véhicules
(S.I.V.) ;
- les
états
arrêtés
portant
émission
de
titres
de
recettes
ou
de
dépenses
pour
la comptabilité
de
l'Etat,
des
communes
et des
deniers
pupillaires ;
- d'une
manière
générale,
toutes
correspondances
courantes
relevant
des
attributions
de
la direction
des
libertés
publiques
et de
la
réglementation,
autres
que
celles
ayant
caractère
d'acte
de
pouvoir.
Art.
2
: En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Christian
CLERC,
la signature
pourra
être
assurée
par
M.
Jean-Pierre
LE
BIHAN,
directeur
de
l'action
économique
et
de
la
coordination
départementale
ou
par
Mme
Catherine
YVON,
directrice
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
financières
et juridiques.
‘
Art.
3
: Ces
dispositions
prendront
effet
à
compter
du
28
décembre
2016.
Att.
4 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
des
libertés
publiques
et
de
la
réglementation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Signé :
le préfet
: Jacques
WITKOWSKI
+
Département
de
la
Manche
- Imprimerie
administrative
Directeur
de
la publication
: Mme
la secrétaire
générale
de
la préfecture