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Arrêté - AM 2024 233 NBS PEI
Arrêté - AM 2024 093 panneaux expression libre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 093 panneaux expression libre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité routière,
DELUZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Services
Techniques
Liberté
— Égalité
— Fraternité
N°2024-093
DEPARTEMENT VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT SARCELLES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
N°2024-093
CANTON FOSSES
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
REGLEMENTANT
COMMUNE
L'AFFICHAGE
D'OPINION,
D'EXPRESSION
LIBRE
ET DE
LUZARCHES
PUBLICITE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Luzarches,
-
Vule
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-1,
L.
2212-2,
L2214-4
et
L 2212-5,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
;
- _
Vule
code
de
la
route,
ainsi
que
les
arrêtés
ministériels
qui
s’y
rapportent
;
-
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L581-13
;
-
Vula
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales.
-
Vula
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état.
-_
Vule
décret
n°82-220
du
25
février
1982
relatif à l'affichage
d'opinion
et des
associations
sans
but
lucratif
;
- _
Vule
décret
n°83-1025
du
28
novembre
1983
concernant
les
relations
entre
l'administration
et les
usagers ;
-
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
là
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée,
complétée
et
consolidée
en
2013 ;
=
Considérant :
Qu'il
appartient
au
Maire
de
déterminer
et
de
faire
aménager
sur
le
domaine
public
ou
en
surplomb
de
celui-ci
ou
sur
le
domaine
privé
communal,
un
ou
plusieurs
emplacements
destinés
à
l'affichage
d'opinion
ainsi
qu’à
la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif
;
Qu'aucune
redevance
ou
taxe
ne
peut
être
perçue
à
l’occasion
de
cet
affichage
ou
de
cette
publicité
;
Qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
la
liberté
d'opinion
et
de
répondre
aux
besoins
des
associations,
en
fonction
du
nombre
d'habitants
et
de
la
superficie
de
la
commune
;
Qu'en
l'absence
d'un
arrêté
relatif
à
l'affichage
d'opinion,
les
infractions
qui
pourraient
être
relevées
échappent
aux
sanctions
édictées
par
le
code
de
l'Environnement
;
Qu'il
existe
des
mobiliers
urbains
destinés
à
l'information
municipale
sur
le territoire
communal
et
que
cet
élément
a
été
porté
à
la
connaissance
de
la
population.
“
Arrête
:
Article
1°":
L'affichage
d'opinion,
d'expression
libre
et
la
publicité
sur
la
commune
de
Luzarches
sont
règlementés
selon
les
articles
ci-dessous.
Article
2
: L'affichage
d'opinion,
d'expression
libre
et
la
publicité
sont
autorisés
sur
les
panneaux
réservés
exclusivement
à
cet
effet
et
installés
aux
emplacements
suivants
:
-
Place
de
l'Europe
;
-
En
face
de
la
gare
de
Luzarches.
Article
3
: L'affichage
est
libre
et
gratuit
sur
ces
panneaux
portant
la
mention
«
affichage
libre
»
dans
le
respect
des
affiches
déjà
présentes.
Chacun
peut
y
apposer
ses
affiches
à
l’aide
de
colle.
Les
affiches
doivent
impérativement
mentionner
le
nom
et
l'adresser
de
la
dénomination
ou
la
raison
sociale
de
la
personne
physique
ou
morale
qui
les
a
apposées
où
faites
apposer.
La
taille
maximale
autorisée
est
le
format
A1
et
un
seul
exemplaire
par
panneau. L'affichage
d'opinion
ne
pourra
excéder
1
mois
à
compter
de
la
date
d'affichage
et
devra
être
systématiquement
retiré
à
l'expiration
de
ce
délai.
ë
REÇU
EN
PRÉFECTURE
le
16/85/2824
a
Application
agréve
E-legalte
com
1
99_AR-095-219503521-20240515-AR2024_93-A
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/ TEL
: 01
30
29
54
54
/ www VLUZARCH 2/LUZARCHES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services Techniques
Liberté
-
Égalité
—
Fraternité
N°2024-093
La
publicité
faite
pour
les
manifestations
des
associations
sans
but
lucratif
devra
être
retirée
au
plus
tard
48h
après
la date
de
la manifestation.
La
commune
se
réserve
le
droit
de
nettoyer
entièrement
les
panneaux
une
fois
tous
les
deux
mois.
Article
4 :
L'affichage
à caractère
commercial
est
strictement
interdit
sur
ces
panneaux.
Article
5:
tout
affichage
de
nature
discriminatoire,
diffamatoire,
raciale,
sexuelle,
injurieuse
ou
à
compromettre
la
tranquillité
publique
est
prohibé.
La
municipalité
se
réserve
le
droit
d'enlever
ces
affichages
et d'en
poursuivre
les
auteurs.
Article
6
: L'affichage
en
dehors
des
panneaux
d'affichage
libre
est
strictement
interdit
et
sera
poursuivi
conformément
aux
lois
en
vigueurs.
Article
7:
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
précitées,
notamment
sur
le
respect
des
lieux
d'affichage,
sur
la
durée
d'affichage
et
sur
les
caractéristiques
du
support
à
afficher,
l'annonceur
s'expose
à
des
sanctions
prévues
par
le
code
de
l'Environnement.
Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
et
publié
conformément
aux
articles
L 2131-1
et 2131-2
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
sur
la commune
de
Luzarches
et ampliation
transmise
à :
- Monsieur
le
Sous-Préfet
du
Val
d'Oise.
Article
9
: Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
« www.telerecours.fr
».
Date
de
notification:
1
$
MAI
20%
Michel
MANSOUX
Date de transmission
au
représentant
de l'Etat:
1
6
MAÏ
2024
(pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
1
6
MAI
204
Maire
de
Luzarches
Luzarches,
le
15
mai
2024
Page.2. sur
2
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la Mairie
à
Luzarches
(95270)
/ TEL
: 01
30
29
54
54 / www
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
16/85/2824
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_AR-095-219503521-20240515-AR2024_93-A