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Arrêté - arrete panneaux Expression Libre
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Chaillevette.
Lien du pdf (Arrêté - arrete panneaux Expression Libre)
Thèmes du document : Libertés publiques, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE /
BTTÉ Liberté Égalité- Fraternité
d ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2025-04-023
| Arrêté règlementant l’affichage sur les panneaux d’expression libre
La Maire de la Commune de CHAILLEVETTE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L581-1, L581-2 , L581-3 , L581-13, R580-2 et R581-3;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R418-2 et suivants ;
Considérant qu’il appartient au Maire de déterminer par arrêté et de faire aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion relative aux activités des associations sans but lucratif.
Considérant qu’il appartient au maire d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, en fonction du nombre d’habitants et de la superficie de la commune ‘’ 4m2 pour une commune de moins de 2000 habitants ‘” et que l'implantation de ces panneaux doit être portée à la connaissance de la population.
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté municipal n°2024-12-022 en date du 19/12/24 est abrogé. Les dispositions suivantes les remplacent
Article 2 : L'affichage d’opinion et d’expression libre et la publicité sur la commune de CHAILLEVETTE est réglementé selon les articles ci-après.
Article 3 : L'affichage d’opinion et d’expression libre et la publicité sur la commune de CHAILLEVETTE sont autorisés sur les panneaux réservés exclusivement à cet effet et installés aux emplacements suivants :
+ Place Edmond Besson
+ Place de l’église
* Entrée Port de chatressac
* Rue de la sablière
* Route du bois des claunes
Article 4 : L'affichage est libre et gratuit sur ces panneaux.
Chacun peut y apposer ses affiches à l’aide de colle.
Les affiches doivent impérativement mentionner le nom et l’adresse de la dénomination ou raison sociale de la personne physique ou morale qui les a apposées ou faites apposer.
Les panneaux disposés sur la commune de Chaillevette définissent un partage équitable de la surface d’expression entre l'affichage d’opinion et la publicité des associations
Article 5 : Les affiches doivent respecter les règles habituelles de bonnes mœurs et en aucun cas porter atteinte à l’ordre public.
Article 6 : L'affichage à caractère commercial est strictement interdit sur les panneaux de la commune.
Article7: L'affichage en dehors des panneaux d’affichage libre est interdit et sera poursuivi conformément aux lois en vigueur.
a Mairie - 30, rue de la Mairie - 17890 Chaillevette D
Charente © 05 46 36 60 25 ville-chaillevette@chaillevette.fr ( AN ] Maritime www.chaillevette.fr ATLANTIQUE Article 8 : En cas de non-respect des dispositions précitées, notamment sur le respect des lieux d’affichage, de la surface partagée , sur la durée d’affichage et sur les caractéristiques du support à afficher, l'annonceur s'expose aux sanctions prévues par le code de l’Environ6nement.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compéteOnt dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
Article 10: Madame la Maire de la commune de Chaillevette , Monsieur le Commandant de la brigade de
gendarmerie de la Tremblade , Le Garde Champêtre Territorial et Monsieur le Responsable des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera transmis à :
Monsieur Le Préfet de la Charente- Maritime
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Tremblade
A Chaillevette, le 29 Avril 2025
Madame la Maire
Angèle BAZIN