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Arrêté - AM 2022 129 Bus Job insertion et bus de la cravatte solidaire COmmune
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Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 129 Bus Job insertion et bus de la cravatte solidaire COmmune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE
DU
PERRAY EN YVELINES
AM N° 2022-129
ARRETE DU MAIRE
OBJET : Bus job insertion et bus de la cravate solidaire
Réglementation du stationnement
Places de parking au droit de la rue de Paris — Face au Champ de Foire
Le Maire de la Commune du PERRAY EN YVELINES (Yvelines),
VU les articles L2212-2, premier paragraphe, et L2213-1 à L2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs conférés aux Maires en matière de circulation et de stationnement, VU l’article R 411-8 du Code de la Route,
VU les Arrêtés Ministériels des 22 Octobre 1963 et 24 Novembre 1967 relatifs à la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
VU le stationnement du bus itinérant du Département « Job Insertion » et du bus de la « Cravate solidaire » le mercredi 12 octobre 2022,
CONSIDERANT que ce stationnement nécessite d’interdire les places de parking au droit de la rue de Paris — face au Champ de Foire au Perray-en-Y velines,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour permettre le stationnement du bus itinérant du Département « Job Insertion » et du bus de la « Cravate solidaire » le mercredi 12 octobre 2022 il y a lieu :
. d’interdire le stationnement des véhicules sur les places de parking au droit de la rue de Paris — face au Champ de Foire de 7 heures à 18 heures.
ARTICLE 2 :
Les infractions seront constatées et poursuivies conformément à l’article R610-5 du nouveau code pénal.
ARTICLE 3 :
Seront considérés comme gênants, au sens de l’article R417-10 du code de la route avec mise en fourrière, les véhicules en infractions avec les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Par dérogation aux prescriptions des articles qui précèdent, la voie énumérée pourra être utilisée par les véhicules de Police, Médecin, Ambulances, Services de secours et de lutte contre l’incendie. ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication sous forme électronique.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité légale prévues par l’article L.2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 8 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant, Chef de la Circonscription de Police Urbaine de Rambouillet, Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Perray-en-Y velines, le 29 août 2022
Le Maire
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