Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2022 104 Bus job insertion 14 septembre 2022 CO
Arrêté - AM 2022 129 Bus Job insertion et bus de la cravatt
unknown - AM 2022 165 Bus Job Insertion passages 2023 Reglem
Arrêté - Arrêté stationnement bus job insertion
Arrêté - Arrêté Bus Job Insertion ST2024 006
Arrêté - Arrêté ST 2023 144 Bus Job Insertion
Arrêté - Arrêté ST 2023 078 Bus Job Insertion
Arrêté - AM 2022 163 Bus Region consultation SDRIF
Arrêté - AM 2022 159 Evenement communal Halloween
Arrêté - AM2023 8 Bus de lEtincelle mars avril mai 2023
Arrêté - AM 2022 130 Bus Job Insertion Commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 130 Bus Job Insertion Commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE
DU
PERRAY EN YVELINES
AM N° 2022-130
ARRETE DU MAIRE
OBJET : Bus job insertion
Réglementation du stationnement
Places de parking au droit de la rue de Paris — Face au Champ de Foire
Le Maire de la Commune du PERRAY EN YVELINES (Yvelines),
VU les articles L2212-2, premier paragraphe, et L2213-1 à L2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs conférés aux Maires en matière de circulation et de stationnement, VU l’article R 411-8 du Code de la Route,
VU les Arrêtés Ministériels des 22 Octobre 1963 et 24 Novembre 1967 relatifs à la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
VU le stationnement du bus itinérant du Département « Job Insertion » le mercredi 16 novembre 2022 et le mercredi 14 décembre 2022,
CONSIDERANT que ce stationnement nécessite d’interdire les places de parking au droit de la rue de Paris — face au Champ de Foire au Perray-en-Y velines,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour permettre le stationnement du bus itinérant du Département « Job Insertion » le mercredi 16 novembre 2022 et le mercredi 14 décembre 2022, il y a lieu :
. d'interdire le stationnement des véhicules sur les places de parking au droit de la rue de Paris — face au Champ de Foire de 7 heures à 18 heures.
ARTICLE 2 :
Les infractions seront constatées et poursuivies conformément à l’article R610-5 du nouveau code
pénal.
ARTICLE 3 :
Seront considérés comme gênants, au sens de l’article R417-10 du code de la route avec mise en
fourrière, les véhicules en infractions avec les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Par dérogation aux prescriptions des articles qui précèdent, la voie énumérée pourra être utilisée par les véhicules de Police, Médecin, Ambulances, Services de secours et de lutte contre l’incendie. ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication sous forme électronique.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité légale prévues par l’article L.2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales |
ARTICLE 8 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant, Chef de la Circonscription de Police Urbaine de Rambouillet, Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Perray-en-Y velines, le 29 août 2022