Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM 280922 deb U4
Déliberation - CM 280922 deb U7
Déliberation - CM 280922 deb U6
Déliberation - CM 280922 deb U10
Déliberation - CM 280922 deb U16
Déliberation - CM 280922 deb U13
Déliberation - CM 280922 deb U5
Déliberation - CM 280922 deb U2
Déliberation - CM 280922 deb U9
Déliberation - CM 280922 deb U3
Déliberation - CM 280922 deb U15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 280922 deb U15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Gennevilliers
Séance
publique
du
mercredi
28
septembre
2022
Gennevi
jers
Convoqué
le
lundi
22
août
2022,
le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Gennevilliers
s'est
réuni
en
DUAL
mairie,
Salle
du
conseil
à 20:00,
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire,
Patrice
LECLERC.
VU Vite POPULAIRE
,
.
.
Présents
:
Accusé
de
réception
— Ministère
de
l'intérieur :
Patrice
LECLERC,
Anne-Laure
PEREZ,
MAahe200tRN2208ecA
94
OOIERRPROEL,
Délia
TOUMI,
Philippe
CLOCHETTE,
Grégory
EBtuiPofertucar@e/ 104008,
Arte
fer re ANT 1022022
Belkacem
OUCHEN,
Céline
LANOISELEE,
Chaouki
ABSSI,
Ibrahima
NDIAYE,
M'Hamed
BINAKDANE,
Christian
DESCHENES,
Zine
BOUKRICHE,
Véronique
DESMETTRE,
Khalid
DAMOUN,
Eloi
SIMON,
"
is
a
Mohamed
DDANI,
Mariama
GASSAMA,
Elsa
FAUCILLON,
Jacques
BRIFFAULT,
Isabelle
TITTI
Direction du Droit des Sols |
DINGONG, Karine CHALAH, Laetitia GHIRARDI, Sinan KARAKUS. Etaient
représentés
:
Zineb
ZOUAOUI
(représentée
par
Chaouki
ABSSI),
Christophe
BERNIER
(représenté
par
Laurent
U
1
5
NOEL),
Roger
DUGUE
(représenté
par
Alexandra
D'Alcantara),
Isabelle
MASSARD
(représentée
par
Yasmina
ATTAF),
Maria-Blanca
FERNANDEZ
(représentée
par
Céline
LANOISELEE),
Nadia
3
MOUADDINE
(représentée
par
Patrice
LECLERC),
Sofia
MANSERI
(représentée
par
Eloi
SIMON
),
Sonia
BLANC
(représentée
par
Véronique
DESMETTRE),
Richard
MERRA
(représenté
par
Délia
TOUMI),
Aurélie
REMACLE
(représentée
par
Philippe
CLOCHETTE),
Fabienne
MOREAU
( représentée
par
Grégory
BOULORD),
Ahcen
MEHARGA
( représenté
par
Karine
CHALAH),
Christelle
NEDELEC
(représentée
par
Sinan
KARAKUS).
Absents
excusés
:
Ibrahima
DIALLO,
Philippe
HALLAIS.
Ne
prend
pas
part
au
vote
:
Nombre
de
votes
pour
: 41
Nombre
de
votes
contre
:
Nombre
d’abstentions
:
Mention
du
vote
: Adoptée
à l'unanimité
Territoire
économique
: Approbation
de
la
cession
par
la Ville
de
Gennevilliers
au
Département
des
Hauts-de-Seine
des
lots
de
copropriété
n°20,
21,
22
et 24
sis
à Gennevilliers
31
avenue
Louis
Roche
— parcelles
cadastrées
section
N
n°228
et
229,
d’une
superficie
cadastrale
d’environ
765
m°.
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2241-1
et
suivants,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
Gennevilliers
approuvé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
mars
2005
dont
la
dernière
évolution
résulte
de
la
mise
en
compatibilité
par
déclaration
d'utilité
publique
pour
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
métro
automatique
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
(ligne
15
ouest),
telle
qu'approuvée
par
le
décret
n°
2022-457
du
30
mars
2022,
notamment
l'emplacement
réservé
n°32
pour
l'opération
de
voirie
avenue
Louis
Roche,
Considérant
le
projet
d'aménagement
de
la
RD20
sis
à
Gennevilliers
avenue
Louis
Roche
engagé
par
le
Département
des
Hauts-de-Seine,
Considérant
l'accord
intervenu
entre
les
parties,
il y
a
lieu
de
céder
les
lots
de
copropriété
n°20,
21,
22
et
24
sis
à
Gennevilliers
31
avenue
Louis
Roche
—
parcelles
cadastrées
section
N
n°228
et
229,
d'une
superficie
cadastrale
d'environ
765
m2
au
prix
de
36.000,00
€
(trente-six
mille
euros)
au
profit
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
Vu
l'avis
de
la
Direction
Immobilière
de
l'Etat
en
date
du
28
mars
2022, Vu
l'avis
de
la commission
intéressée,
DELIBERE
Article
1
: Approuve
la
cession
au
Département
des
Hauts-de-Seine
des
lots
de
copropriété
n°20,
21,
22
et
24
sis
à Gennevilliers
31
avenue
Louis
Roche
—
parcelles
cadastrées
section
N
n°228
et 229,
d'une
superficie
cadastrale
d'environ
765
m°?,
au
prix
de
36.000,00
€
(trente-six
mille
euros).
Article
2
:Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l'acte
authentique
régularisant
cette
cession
et
tout
document
s'y
rapportant.
Article
3
:La
recette
en
résultant
sera
inscrite
au
budget
communal
de
l'année
en
cours.
Loi
N°
82
213
du
2 mars
1982
Le
Maire
Acte
reçu
par
le
représentant
de
l'état
Patrice
LECLERC
le #
Licl2c22
Affiché le
Aclioi222,
Exécutoire
le
Loluioi222
l—
:
Signé
électroniquement
le
Le
6
octobre
2022