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unknown - 062 645 25 00103 80 Avenue Paul Machy
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (unknown - 062 645 25 00103 80 Avenue Paul Machy)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
CERTIFICAT
D'URBANISME
OPERATIONNEL
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Ville d'Oye-Plage
ñ
COMMUNE
DE
OYE
PLAGE
CERTIFICAT
D'URBANISME
n°
CU
062645
25
B0103
Déposé
le
29/08/2025
Par
Monsieur
Eric
COURDENT
Demeurant
80
Avenue
Paul
Machy
62215
OYE-PLAGE
Sur
un
terrain
sis
80 Avenue
Paul
Machy
62215
OYE-PLAGE
Référence(s)
cadastrale(s)
BD
n°85
Surface
du
terrain
1
032,00
m°?
Opération
projetée
:
Construction
d’une
habitation
Le
Maire,
Vu
la
demande
d'un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
des
articles
L
410-1,
R
410-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste des
taxes
et participations
applicables,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
Intercommunal
approuvé
le 25/09/2018
et modifié
le
18/09/2025,
Vu
l'avis
du
Syndicat
intercommunal
de
la
région
d’Andres
(SIRA)
en
date
du
12/09/2025
(annexé
au
présent
arrêté), Vu
l'avis
du
service
assainissement
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
d'Audruicq
(CCRA)
en
date
du
19/09/2025
(annexé
au
présent
arrêté),
Vu
l'avis
des
services
ENEDIS
—
ARE
Nord-Pas-de-Calais
—
en
date
du
30/12/2025
(annexé
au
présent
arrêté), Considérant
que
le
certificat
d'urbanisme
est
tacite
depuis
le
29/10/2025
et
qu'il
a
exclusivement
les
effets
prévus
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L410-1
du
code
de
l'urbanisme,
même
si
la
demande
porte
sur
des
éléments
mentionnés
au
b) de
cet
article,
Considérant
que
l'administration
est
tenue
de
répondre
sur
la faisabilité
de
l'opération,
CERTIFIE
Article
1
:
Le
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l’opération
projetée,
précisée
dans
la
demande
de
certificat
d'urbanisme
susvisée.
Article
2
:
Les
règles
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
sont
mentionnées
aux
articles
2
à
11
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L
410-1
du
code
de
l'urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique. Article 3
:
Le
terrain
est
soumis
au(x)
disposition(s)
d'urbanisme
et
zonage(s)
suivant(s) :
Zone(s)
: UA
: Zone
urbaine
centrale
mixte
à densité
élevée,
correspondant
au
centre-ville
Article
4:
Droit
de
préemption
:
Le
terrain
est
soumis
à un
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U)
au
bénéfice
de
la Communauté
des
Communes
de
la
Région
d'Audruicq
(CCRA).
Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
le propriétaire
devra
faire
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
droit
de
préemption.
Elle
comportera
l'indication
du
prix
et
les
conditions
de
la
vente
projetée.
SANCTION
: nullité
de
la
vente
en
cas
d'absence
de
déclaration.
Article
5;
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
suivantes
:
Servitudes
d'utiités
publiques
: aucune
Informations
et
obligations
diverses
:
-__
Loi
Barnier
(Route
à
Grande
Circulation
RGC
: D940)
-
Le
terrain
est
situé
dans
une
zone
de
contrainte
archéologique
en
application
de
l'arrêté
du
Préfet
de
région
du
30/11/2007
: Saisine
systématique
(OYE-PLAGE
-Extension
supposée
du
village
médiéval)
-__
Zone
à dominante
humide
(SDAGE
Artois
Picardie)
-
Niveau
d'exposition
aux
remontées
de
nappes
(GéoRisques)
=
Zones
potentiellement
sujettes
aux
débordements
de
nappe
(Indication
de
fiabilité
associée
=
MOYENNE)
-
RG
moyen
: Retrait
gonflement
des
sois
argileux,
aléa
moyen
-
Zone
de
sismicité
2
: sismicité
faible
Article
6;
Observations
et
prescriptions
:
«
La
présente
décision
tient
compte
de
l’existence
d'une
servitude
d'accès
sur
la
parcelle
cadastrée
BD
82
et
de
la
création
d'une
servitude
de
passage
des
réseaux
au
profit
de
la
parcelle
objet
de
la
présente
demande
sur
la
parcelle
cadastrée
BD
86.
s
Le
terrain
est
concerné
par
un
alea
de
retrait/gonflement
des
argiles
de
niveau
moyen.
Il
est
rappelé
au
pétitionnaire
que
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
des
articles
L.
112-20
à
25
etR.
112-5
à
10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
sont
potentiellement
applicables
à
son
projet.
Ces
dispositions
peuvent
notamment
rendre
obligatoire
la
réalisation
d’une
étude
géotechnique
en
cas
de
vente
d’un
terrain
non
bâti
constructible
et
avant
la
conclusion
de
tout
contrat
ayant
pour
objet
certains
travaux
de
construction.
+
Remontée
de
nappe :
le
pétitionnaire
est
invité
à
vérifier
le
niveau
piézométrique
de
la
nappe
phréatique
afin
de
déterminer
les
mesures
constructives
à
adopter
pour
assurer
la
stabilité
et
la
pérennité
de
la
construction
projetée,
par
exemple
par
la
réalisation
de
sondages
ou
d'une
étude
géotechnique
+
L'attention
du
demandeur
est
attirée
sur
l'article
L.342-21
du
code
de
l'énergie
qui
précise
que
lorsque
le
raccordement
au
réseau
public
d'électricité
est
rendue
nécessaire
par
une
opération
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
de
construire,
d’un
permis
d'aménager
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable,
le
coût
de
ce
raccordement
est
financé
par
le
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
de
non-
opposition
(et
ce,
même
en
cas
d'extension
importante
du
réseau).
Cette
contribution
peut
représenter
un
coût
non
négligeable.
Le
futur
propriétaire
est
donc
fortement
invité
à
se
renseigner
auprès
du
gestionnaire
du
réseau
électrique
afin
de
s'assurer
que
sa
capacité
de
financement
lui
permettra
de
raccorder
son
projet
au
réseau
public
d'électricité.
+
Les
observations
du
SIRA
et
du
service
assainissement
de
la
CCRA
émises
dans
leurs
avis
susvisés
devront
être
prises
en
compte,
en
particulier
celle
relative
à
l’obligation
de
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement. Article
7
;
Equipements
publics
desservant
le terrain
Etat
des
équipements
publics
existants :
Eau
potable
:
Oui
Electricité
:
Oui
DOSSIER
N°
CU
062645
25
B0103
PAGE
2/4 Assainissement
:
Oui
Voirie
:
Oui
Article
8
:
Régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
au
terrain
:
(Articles
|332-6
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme)
Les
contributions
suivantes
seront
prescrites,
selon
le
cas
par
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
les
prescriptions
faites
par
l'autorité
compétente
à
l'occasion
d’une
déclaration
préalable
(article
L
332-28
du
Code
de
l'Urbanisme).
e _
Redevance
d'archéologie
préventive
(projet
soumis
à
une
autorisation
où
à
une
déclaration
préalable
en
application
du
code
de
l'urbanisme)
:0.71%
e
Taxe
d'aménagement
départementale
:1.8%
e
Taxe
d'aménagement
communale
:4
%
Les
contributions
ci-dessous
pourront
être
prescrites
(article
L
332-28
du
Code
de
l'Urbanisme)
:par
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager
ou
les
prescriptions
faites
par
l'autorité
compétente
à
l'occasion
d'une
déclaration
préalable
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
+
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L 332-8)
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
: Le
terrain
n'est soumis
à aucune
participation
Article
9
;
La
réalisation
de
l'opération
mentionnée
dans
la demande
est
soumise
à
l'accord
ou/et
à des
formalités
administratives
préalables :
Le
projet
nécessite
le dépôt
:
Demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Article
10
:
Sursis
à
statuer
: néant
Article
11
:
Validité
: La
durée
de
validité
du
certificat
d'urbanisme
court
à compter
du
29/10/2025.
Fait à OYE
PLAGE,
Signé électroniquement par : Olivier MAJEWICZ Date
desik
Quälité
:
Maire
fa
ville
d
JE
PLAGE
Le
présent
certificat
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L
2131-1
et
L
2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Art
R
410-19
du
Code
de
l'Urbanisme).
DATE
DE
TRANSMISION
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
O5
01/2026
INFORMATIONS
A LIRE
ATTENTIVEMENT
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Conformément
à
l’article
L
410-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
lorsqu'une
demande
d'autorisation
ou
une
déclaration
préalable
est
déposée
Dans
un
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
délivrance
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
la
date
du
présent
certificat
ne
peuvent
être
remises
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
ayant
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
ATTENTION
DOSSIER
N°
CU
062645
25
B0103
PAGE
3/4 Passé
ce
délai,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
d'urbanisme
indiquées
dans
le
certificat
ne
vous
est
assurée.
I
appartient
au
demandeur
de
s'assurer,
préalablement
à
l'acquisition
d'une
construction,
qu'aucune
décision
de
justice
n'a
ordonné
la
démoïition
de
cette
construction
(Greffe
des
tribunaux
de
Grande
Instance,
Notaires,
….).
PROLONGATION
DE
VALIDITÉ
Conformément
à
l'article
R
410-17
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
certificat
d'urbanisme
peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicabtes
au
terrain
n'ont
pas
changé.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire,
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à
proroger,
est
déposée
et
transmise
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R410-3
du
Code
de
l'Urbanisme.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunai
administratif
teritorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
»
accessible
par
le biais
du
site
www.teterecours.fr.
Îl peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
lorsque
le certificat
est
délivré
par
le
Préfet,
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite).
DOSSIER
N°
CU
062645
25
B0103
PAGE
4/4