Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté VALIDATION barê
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête VALIDATION bare
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête VALIDATION bare
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête VALIDATION bare
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête VALIDATION bare
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête VALIDATION bare
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 Cercle3 LOUP EURE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete eln gueret
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete avenant n 3
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete eln cheramy
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête VALIDATION bareme PRAIRIE RESSEMIS2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête VALIDATION bareme PRAIRIE RESSEMIS2022)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Direction Départementale des Territoires
Ex d’Eure-et-Loir Service de la gestion des risques, de l’eau et
PRÉFET de la biodiversité a Pôle nature ET-LOIR Liberté
Pass
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-PN 2022 - 002
Relatif à l’indemnisation des dégâts causés parle grand gibiers
dans le département d’Eure-et-Loir : barème 2022 remise en état prairie et ressemis
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.426-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2021 accordant délégation de signature à Guillaume
BARRON, directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir ;
Vu la subdélégation de signature en date du 14 octobre 2021 accordée à David ROZET, Adjoint au
Chef du Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité ;
Considérant les décisions prises par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier
dans sa séance du 26 janvier 2022 concernant la fixation du barème de remise en état prairie et de
ressemis au niveau national ;
Considérant les avis émis par les membres la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de grands gibiers » qui s’est tenue
le 1“ février 2022 pour la fixation du barème de remise en état prairie et de ressemis au niveau
départemental ;
Arrête
ARTICLE1 : Barème de la remise en état des prairies
Dans le cadre de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles, et après consultation des membres de la commission départementale d’indemnisation des
dégâts de gibier réunis le 1“ février 2022, les prix suivant ont été adoptés à l’unanimité des membres
de la commission pour la campagne 2022.
Remise en état des prairies
Prix CDI validé
Manuelle 20,31€/heure
Herse (2 passages croisés) 86,78€/ha
Herse à prairie, étaupinoir 66,27€/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 89,28€/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 128,11€/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 94,24€/ha
Rouleau 36,07€/ha
Charrue 130,58€/ha
Rotavator 94,24€/ha
Semoir 66,27€/ha
Traitement 48,87€/ha
Semence fourragère 153,85/ha ARTICLE2 : Barème du ressemis des principales cultures
Dans le cadre de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés à l’unanimité des membres de la commission pour la
campagne 2022.
Ressemis des principales cultures
Prix CNI minimum
Herse rotative ou alternative + semoir 128,11€/ha |
Semoir 66,27/ha
Traitement 48,87/ha
Semoir à semis direct 75,83/ha
Semence certifiée de céréales 115,64€/ha
Semence certifiée de maïs 189,91€/ha
Semence certifiée de pois 216,85€/ha
Semence certifiée de colza 104,75/ha
ARTICLE3 : Autres barèmes
Dans le cadre de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles, les barèmes supplémentaires suivants ont été adoptés à l’unanimité des membres de la
commission pour la campagne 2022.
Prix CNI minimum
canadien 6,90€/ha Cover crop 48,30€/ha Herse étaupinoir (2eme passage) 33,06/ha Semis avec quad 16,10/ha
ARTICLE 4: Recours
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet d’Eure-et-Loir
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d’Orléans dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, ou en cas de recours
gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’administration.
ARTICLE5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale des
chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
CHARTRES, le 4 février 2022
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service de la Gestion des Risques,
de l'Eau et de la Biodiversité, par intérim