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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête VALIDATION bareme prairie 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête VALIDATION bareme prairie 2024)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Direction Départementale des Territoires
d'Eure-et-Loir
PRÉFET Service de la gestion des risques,
ÉTLOIR de l'eau et de la biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB- 2024 - 036
Relatif à l'indemnisation des dégâts de gibiers
dans le département d'Eure-et-Loir : barème 2024 remise en état des prairies
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 426-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé en
qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature à
Guillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
Vu la décision en date du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature à Loïc PERRÉ,
Adjoint au chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
Considérant les décisions prises par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier dans sa séance du 30 janvier 2024 concernant la fixation du barème de remise en
état de prairies et ressemis au niveau national ;
Considérant que les barèmes ont été fixés à l'unanimité des voix lors de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 06 février 2024 dans sa
formation spécialisée « indemnisation des dégâts de grands gibiers » ;
Arrête
ARTICLE 1 : Barème de remise en état des prairies et ressemis
Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le barème suivant a été adopté à l'unanimité des voix pour la campagne
2024:
Remise en état des prairies
EE Prix CDI validés
Herse (2 passages croisés) l 99,53€/ha
Herse à prairie, étaupinoir : : 76,00 €/ha : HE
Herse rotative ou alternative (seule) 103,67 €/ha
'Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/ha _ Broyeur à marteaux à axe horizontal 109,43 €/ha | Rouleau 41,37 €jha
|Charrue 149,76 €Jha 7
|Rotavator 109,43 €/ha oo |Semoir | 76,00 €/ha
Traitement : 56,04 €jha J
Semoir à semis direct 86,97 €/ha : J
Semence fourragère | 167,79 €/ha ARTICLE 2 : Barème du ressemis des principales cultures
Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le barème suivant a été adopté à l'unanimité des voix pour la campagne
2024:
Ressemis des principales cultures
Prix CDI validés
Herse rotative ou alternative + semoir : 148,76 €/ha
Semoir | 76,00 €ha Traitement : | LE 56,04 €/ha : Semoir à semis direct | : 86,97 €/ha Semence certifiée de céréales 122,37 €/ha Semence certifiée de maïs 217,02 €jha EL Semence certifiée de pois 231,94 €/ha Semence certifiée de colza 112,02 €/ha Semences fourragères : : 167,79 €/ha EL |
ARTICLE 3 : Barème pour modalités particulières
Dans le cadre de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés à l'unanimité des voix pour la
campagne 2024 :
Prix CDI validés L
Canadien 10,00 €/ha de
Cover crop 57,81 €/ha |
Chisel _ 31,77 €Jha Déchaumeur a : 20,00 €Jha Semis avec quad 19,26 €/ha
Herse étaupinoir (2eme passage) 39,43 €/ha L
ARTICLE 4 : Recours
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ _ d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;
° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télésecours citoyens » accessible par le site internet wwu.telerecours.fr. ARTICLE5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale des chasseurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chartres, le g 8 F£Y 26
Pour le Directeur Départemental des Territoires
L'Adjoint au Chef du Service de la Gestion
des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité