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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 06 novembre
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 20 novembre 2015 cle51ce5f
Document publié le Vendredi 20 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 20 novembre 2015 cle51ce5f)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2!
Ex
=
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
20
NOVEMBRE
2015 SOMMAIRE
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
:
- Arrêté
d'autorisation
de
palpations
de
sécurité
Sous-Préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot
:
- Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
CAELVISION
-
Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
DRONE
EXPERT
SERVICES - Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
HORIZON
VERTICAL
- Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
SYLVERE
DRONES
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
ACL
PROCES
- Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
ARTS
ET
METIERS
PARIS
TECH - Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
BEEGOO
- Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
KATSURA
- Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
M.
Rachid
HOUANOH
- Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
BAETIS
- Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
Y
AIR
DRONE
- Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
AIR
DRONE
SAVOIE
- Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
FOVEA
EXPERTISES
- Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
CR
CONNECT
- Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
GT
DRONE
- Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
VITADRONE
- Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
PIXEO
- Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
OBJECTIF
DRONE
- Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la
société
EYES
IN
THE
AIR
- Arrêté
d’autorisation
de
survol
d’aéronefs
télé
pilotés
pour
la société VELIX
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
:
- Arrêté
portant
prorogation
du
délai
d'élaboration
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
156
communes
du
Lot-et-Garonne
Agence
Régionale
de
la
Santé
:
- Arrêté
préfectoral
portant
déclaration
de
mainlevée
d’un
arrêté
d’insalubrité
remédiable
d’un
appartement
sis
7 allée
du
centre
— RDC-
sur
la commune
de
Nérac Arrêté
préfectoral
de
mainlevée
de
l’arrêté
n°2014-127-0004
traitant
le
danger
sanitaire
ponctuel
dans
le logement
du
4ème
étage
sis
6 rue
Théophile
Gautier
sur
la commune
d’Agen
Arrêté
préfectoral
portant
déclaration
de
mainlevée
relative
au
traitement
d’un
danger
sanitaire
ponctuel
dans
une
maison
sise
21
rue
Descambis
sur
la commune
de
Villeréal
DIRECCTE
(UT47)
:
- Récépissé
de
Déclaration
de
l’organisme
de
services
à la personne
CHARBONNIER
Angélique
à
SAINTE
LIVRADE
SUR
LOT.
- Arrêté
portant
retrait
de
l’agrément
de
l’organisme
de
services
à la personne
ADHEO
SERVICES
AGEN. - Arrêté
portant
refus
de
modification
de
l’agrément
de
l'organisme
de
services
à
la
personne
ASSISTALLIANCE
à BOE.
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
@ODCSPP) - Arrêté
portant
agrément
pour
l'exercice
à titre
individuel
de
l’activité
de
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs ?
BY
h
Liberté
» Égalité
+ Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
ARRETE
D'AUTORISATION
DE
PALPATIONS
DE
SECURITE
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'ordre
natlonal
du
mérite
Vu
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
instituant
un
état
d'urgence,
notamment
ses
articles
5
et
13; Vu
le
décret
n°
2016-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955; Considérant
la gravité
des
atteintes
à
la sécurité
et à
l'ordre
public
constatées
sur
la ville
de
Paris
et
au
stade
de
France
depuis
le
13
novembre
2015
ARRETE
:
Article
1
: La
agents
de
la
société
Aquitaine
Protection
Service
Privé,
dont
les
noms
sont
listés
ci- dessous,
sont
autorisés
à procéder,
avec
le consentement
exprès
des
personnes,
à
des
palpations
de
sécurité
le
20
novembre
2015
dans
l'enceinte
du
stade
Armandie
à
Agen
ainsi
que
dans
ses
abords
immédiats. Christophe
PETRELLE
né
le 11/03/1974
Patrick
SIMOES
né
le 09/04/1989
Mickael
STIEVENARD
né
le 04/11/1977
Adrien
ESPINOSA
né
le 29/07/1992
Kévin
GAULT
né
le 21/09/1979
Benjamin
LEDOUX
né
le 16/10/1977
Eric GRAVIER
né
le 04/04/1976
Alexis
LALANNE
né
le 30/12/1988
Romain
DUCIEUX
né
le 22/11/1986
Kévin
RIMBAULT
né
le 18/01/1987
Idriss ALAGAMA
né
le 16/02/1978
Jusline
MOMBET
née
le 06/07/1983
Yacine
KALFAOUI
né
le 24/06/1989
e0eeceeececeeeee
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
d'Agen,
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État en
Lot-et-Garonne
et fera
l'objet d'un
affichage
en
mairie
d'Agen
et
sur
les
lieux
où
s'applique
l'autorisation
de
palpations,
ainsi
que
d’une
communication
au
procureur
de
la
république
compétent.
A Agen.le... 80. lu.
vis
PLACE
DE
VERDUN
- 47920
AGEN
CEDEX
9
TELEPHONE
: 05
53
77 60 47
http://www. lot-et-garonne.pref.gouv.fr
HORAIRES
D'OUVERTURE
: 8h30
à 12h—13h30à16h BE
74
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
15-10-22.
nn
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villencuve-sur-Lot,
Vu
le code
dle
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la demande
présentée
le 25
mars
2015
par
la société
CAELVISION,
située,
236,
rue
du
Béliot,
40990
SAINT-PAUL-LES-
DAX,
Vu
l’avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
1 juillet
2015
;
Vu
l'avis du
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud-Ouest
en date
du
23
septembre
2015
;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1%
: La
société
CAELVISION
est autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
2 : l’opérateur
est tenu
de respecter
les conditions
techniques
et administratives
suivantes :
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
81.3
de
l’an-
nexe
II de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les capacités
requises
des per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et l’exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de l’arrêté
susvisé
;
o
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la plus
récente ;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www:lot-ct-garonne.gouv.fr
Place de
Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h à
12h
- 13h30
à
16h e
l'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
Les risques
liés aux
opérations
;
o
l’opérateur
utilise
les cartes
aéronautiques
et l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
ct prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer,
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être publiées
;
+ __ l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relarif à
la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
+
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à l'utilisation
de
l'espace
aérien par
les aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
Fopérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la cohabi-
tation
de
son
aéronef télé-piloté
avec
le reste
de
la circulation
aérienne.
e
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture,
Article
3
: L'opérateur
est responsable
de
la protection
des
tiers et des
biens
à la surface.
Article
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
$
: Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
LE
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
Le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les deux
services,
à défant
Le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
La
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
tertitorialement
compétents.
Article
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par
arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- wiwwlot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h - 13h30
à 16h Article
7
: Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des personnes
ou
d’inobservations
des règles
de
sécurité.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le 7
octobre
2015
Le
sous-préfet,
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9 h à 12h - 13h30
à 16h ?
Ex
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLEHEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-10-29
|
|
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent ; Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
Parrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la demande
présentée
le 8
septembre
2015
par
la société
DRONE
EXPERT
SERVICES
située,
15, Allée
des
Sablières,
78290
CROISSY
SUR
SEINE,
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
22
septembre
2015
;
Vu
l’avis
du
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
en
date
du
22
septembre
2015
;
Sur: la proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1%
: La
société
DRONE
EXPERT
SERVICES
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télé-
pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
2
: l'opérateur
est tenu
de
respecter
les conditions
techniques
et administratives
suivantes
:
o
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
IT de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et l’exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé ;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h à
12h
-
13h30
à
16h l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d'Activités
Parliculières
correspondant
à
l'attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e
Les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
+ _
l'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
Les
risques
liés
aux
opérations
;
e
lopérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AÏP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer,
En
parti
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
+ _
L'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
lar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
1 utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4 en
particulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
cireulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l'usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture,
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avrit
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
Ja
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
Le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interférent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécntion
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée par
arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.pouv.fr Horaires d'ouverture
: 9 h à 12h - 13h30
à
16h
Article
7
: Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
12
octobre
2015
Le
sous-préfet,
A
+=
Thierry
MAILLES +
EX
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-10-28
.
|
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la demande
présentée
le 25
mars
2015
par
la société
HORIZON
VERTICAL
située,
3,
Sainte
Anne,
85260
LES
BROUZILS,
Vu
l'avis du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
22
septembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
de la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
en
date
du
22
septembre
2015
;
Sur:
la proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1%
: La
société
HORIZON
VERTICAL
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les règles
de
vol
à vue
de jour
uniquement,
les agglomérations
et les rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
2
: l'opérateur
est tenu
de respecter
les conditions
techniques
et administratives
suivantes
:
o
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé ;
e
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la plus
récente
;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www:lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
- 13h30
à
16h e
les télé-pilotes
et les aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
Le manuel
précité
;
e
L'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
+
__l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
où
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de type
S3
peuvent
être publiées
;
*
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien par
les aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
4
en particulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa responsabilité
vis-à-vis
de
la cohabi-
tation
de
son
aéronef télé-piloté
avec
le reste
de la circulation
aérienne,
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ct d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
: L'opérateur
est responsable
de la protection
des
tiers et des
biens
à la surface.
Article
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
{1
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
Faérodrome,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
Putilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
ja
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les deux
services,
à défaut le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste fixée
par arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-ct-gnronne.gouv.fr
.
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h -
13h30
à 16h Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villencuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
12
octobre
2015
Le
sous-préfet,
site
À
Le
Thierry
MAILLES
“Téléphone :
05
53
77
60
47
- wiww.lot-ct-garonne.gouv.fr BE
27
Liberié
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ N° 15-10-27
|
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le 2
septembre
2015
par
la
société
SYLVERE
DRONES
située,
99,
rue
Nationale,
78970
MEZIERES
SUR
SEINE,
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
en date
du
22
septembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
en
date
du
22
septembre
2015
;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE Article
1
: La
société
SYLVERE
DRONES
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les règles
de
vol
à vue
de jour
uniquement,
les agglomérations
et les rassemblements
de
personnes
où
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de la notification
du présent
arrêté.
Article
2
: l’opérateur
est tenu
de respecter
les conditions
techniques
et administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
ct opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé ;
e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture :
9 h à
12h
-
13h30
à
16h e
les télé-pilotes
et les aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité ;
e
_l’opérateut
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
prépater
ses
opérations
et prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être publiées
;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif à
la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
refatif à
l'utilisation
de
l'espace
aérien par
les aéronefs
qui
circulent sans personne
à bord
et notamment
son
article
4 en particulier,
l'attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa responsabilité
vis-à-vis
de
la cohabi-
tation
de son
aéronef télé-piloté
avec
le reste
de
la circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D,
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si l’activité
entraîne
l'usage
aérien
d’appareïls
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
: L'opérateur
est responsable
de
la protection
des
tiers et des
biens
à la surface,
Article
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et Les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
Pespace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
Le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de vol
d'aérodrome,
à défaut l'exploitant
de
l'infrastructure,
Article
5
: Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
Les conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
larrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
dé
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6 : Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne peut
être survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste fixée
par arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lol-et-garonne.gouv.fr
Piace de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h à
12h
- 13h30
à
16h Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
12
octobre
2015
Le
sous-préfet, À
;
A
Le
Thierry
MAILLES
Téléphone
:05
53
77
60
47
-
wiw.lot-ct-garonnc.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h à
12h
-13h30
à 16h BE
+
LA
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-10-26
.
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
8 septembre
2015
par
la
société
ACL
PROCESS
située,
129
Chemin
du
Lac
Clair,
73800
LES
MARCHES,
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
22
septembre
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
en
date
du
22
septembre
2015
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1°
:La
société
ACL
PROCES
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéroncfs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
o
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- wiww.lot-el-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture :
9 h à
12h
- 13h30
à
16h o
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
e
_l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(ATP,
SUP
AIP
et
NO-
‘TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
paiticulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
patticulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
lar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
° _
lopérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
Pattention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne,
«La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
Le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
Le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu'en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par
arrêté
interministériel
du
27
mars
1993),
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 42h
- 13h30
à [6h Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villencuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
12
octobre
2015
Le
sous-préfet, te.
î.
L
>
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h-
13h30
à 16h Ex
Ze
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
15-10-23
|
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-swr-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la demande
présentée
le 25
mars
2015
par
la société ARTS
ET
METIERS
PARIS
TECH,
Esplanade
des
Arts
et Métiers,
33405
TALENCE,
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
1“ juillet
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud-Ouest
en
date
du
23
septembre
2015
;
Sur: la proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1‘
: La
société
ARTS
ET
METIERS
PARIS
TECH,
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les règles
de
vol
à vue
de jour
uniquement,
les
agglomérations
et les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et pour
toutes
ses
opérations,
à compter
de
la notification
du présent
arrêté.
Article
2
: l'opérateur
est tenu
de
respecter
les conditions
techniques
et administratives
suivantes
:
e
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé ;
o
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la plus
récente
;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-el-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h - 13h30
à 16h Door
ee
ces
ee
eu
n
o
l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés
aux
opérations ;
e
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
où
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
e
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent ;
+
L'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à l'utilisation
de
l’espace
aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
4 en
particulier,
l'attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la cohabi-
tation de son
aéronef télé-piloté
avec
le reste
de
la circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si l’activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
: L'opérateur
est responsable
de
la protection
des tiers et des
biens
à la surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
Les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Axticle
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réplementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
on
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne peut
être
survalé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématagraphiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gonv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9 h à
12h
- 13h30
à 56h Article
7 : Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être suspendue
en cas
d'infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobscrvations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant,
Villeneuve-sur-Lot,
le 7 octobre
2015
Le
sous-préfet,
Al
Thicrry
MAILLES
Téléphone
: 05 53
77 60 47
- www.lot-el-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h - 13h30 à 16h 7
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ N° 15-10-35
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
Parrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la demande
présentée
le 21
septembre
2015
par
la société
BEEGOO,
située,
rue
de
la Cure,
773450
VALLOIRE,
Vu
l'avis du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
22
septembre2015
;
Vu
l'avis du
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
en
date
du
22
septembre
2015
;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de la sous-préfecture
de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1°
: La
société
BEEGOO
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compiler
de
la notification
du présent
arrêté.
Article
2
:l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé ;
o
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la plus
récente
;
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h à
12h
- 13h30
à
16h e
les télé-pilotes
et les aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité ;
e
Popérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
Hiés
aux
opérations
;
e
Ll’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
«
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
LE
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
+ _
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
païticulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
fa
circulation
aérienne,
«
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D,
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si Pactivité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture,
Article
3
: L'opérateur
est responsable
de la protection
des
tiers et des
biens
à la surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
Article
5
: Lorsque
les
opérations
interférent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avrit
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
paït,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
Les deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
Article
6
: Le
département
de Lot-et-Garonne
ne peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste fixée
par atrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone :
05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9 hi à 12h - 13h30 à 16h Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
13
octobre
2015
Le
sous-préfet,
AA, Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60 47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr EX
=
4
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-10-34
|
|
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villencuve-su:-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
19
septembre
2015
par
la
société
KATSURA,
située
,13,
rue
Paul
Meylan,
78510
TRIEL
SUR
SEINE,
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
22
septembre2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
en
date
du
22
septembre
2015
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1
:La
société
KATSURA
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
e
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
o
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h
à
12h
- 13h30
à
16h «
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
e_
l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
+
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AÏP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
*__l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
+
L’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
refatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
«
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l'usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3 :
L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l'utilisation
de
Pespace
aérien
des
aéroncfs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodroie,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
Pespace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- wiwiw.lot-el-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
-13h30
à 16h Article
7
: Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
13
octobre
2015
Le
sous-préfet, A
Ab
pri
2
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr BE
À
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N°
15-10-33
|
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONETS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le 9
septembre
2015
par
Monsieur
HOUANOH
Rachid
demeurant,
33
Résidence
de
Carrère,
47300
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
22
septembre2015
;
Vu
L'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
en
date
du
22
septembre
2015
;
Sur:
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1%
:Monsieur
Rachid
HOUANOH
est
autorisé
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
o
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h-
13h30
à
16h Les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
Le
manuel
précité
;
e
l'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
ATP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d’utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
°__l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
auctne
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacilés
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
+ _
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
cireulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
*
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
Paviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture,
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface,
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodtome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
Îles
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
$
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglernentéc,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
teritorialement
compétent
pour
rendre
fes
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
Le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - wiwwlot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9 là
12h-
13h30à
16h Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobscrvations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
scra
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
13
octobre
2015
Le
sous-préfet, dû,
A,
Thierry
MAÏLLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47 - www. lot-ct-garonnc.gouv.fr x A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-10-32
|
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
Parrondissement
de Villenceuve-su-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
L'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
16
septembre
2015
par
la
société
BAETIS
située,
33
Faubourg
Madeleine,
45000
ORLEANS,
Yu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
22
septembre2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
en
date
du
22
septembre
2015
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1°
:La
société
BAETIS
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conceplion
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
o
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à l’attesta-
tion
de dépôt
la plus
récente
;
Téléphone
: 05 53
77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
- 13h30
à
16h °
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
°_
L'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
°__l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
°__l’opérateur
respecte
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’at-
rêté
du
11
avril
2012
refatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ei
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
«l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
cireulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
Îe
reste
de
la
circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ct
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
où
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
Parrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
Le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Autiele
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'abjet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorlalement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu'en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
paï
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par
arrêté
interministériel
du 27
mars
1993),
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
- 13h30
à
16h Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquéc
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant,
Villeneuve-sur-Lot,
le
13
octobre
2015
Le
sous-préfet,
ne.
I
Thierry
MAILLES
Téléphone :
05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr EX
Z
Liberté
+ Égalité
+ Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-10-31
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-su-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéroncfs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
3 septembre
2015
par
la
société
Y
AIR
DRONE
située,
1410
,
Chemin
de
Fianceyon,
26300
ALIXAN,
Vu
L'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
22
septembre2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
en
date
du
22
septembre
2015
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1:
:La
société
Y
AIR
DRONE
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
Pan-
nexe
II
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
o
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion de
dépôt
la
plus
récente
;
Téléphone
: 05
53 77 60 47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h-
13h30
à
16h e
les télé-pilotes
et les aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits dans
le manuel
précité ;
*
l'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés aux
opérations ;
e
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AÏP,
SUP
AÏP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
+
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
Far-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
e__l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste de
la
circulation
aérienne,
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à La
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
Parrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défant
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Aïticle
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
Parrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
Le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
fa
sécurité
de
l'aviation
civile
territoriaiement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
auire
capteur
(liste
fixée
par
arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- wiww.lot-ct-garonnc.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h -
13h30
à 16h Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Auticle
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
12
octobre
2015
Le
sous-préfet,
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www. lot-ct-garonne.gouv.fr x 4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-10-30
.
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
L'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
27
mars
2015
par
la
société
AIR
DRONE
SAVOIE
située,
260
,
route
des
Mariets,
73210
LA
COTE
D'AIME,
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
22
septembre2015
;
Vu
L'avis
du
directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
en
date
du
22
septembre
2015
;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1®
:La
société
AIR
DRONE
SAVOIE
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2 :
l’opérateur
est tenu
de respecter
les conditions
techniques
et administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de dépôt
la plus
récente
;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h -
13h30
à
16h e
les télé-pilotes
et les aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité ;
e _ l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés aux
opérations ;
+
Popérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
ct l’information
aéronautique
(AEP,
SUP
AÏP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être publiées
;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
atcune
per
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
»
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
«
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
: L'opérateur
est
responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
Parrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
tertitorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
“Féléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture :
9 h à
12h
- 13h30
à
16h Article
7 : Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
12
octobre
2015
Le
sous-préfet,
A
dk
=
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-el-garonne.gouv.fr |
|
À
Liberté
» Égalité
+ Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-10-43
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Villeneuve-sw-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
30
juin
2015
par
la
société
FOVEA
Expertises
située,
137,
Rue
Raymond
Derain,
59700
MARQ
EN
BAREUIL,
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
4
septembre
2015
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1®
:La
société
FOVEA
Expertises
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
Téléphone
: 05
53 77 60 47
- www. lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h
- 13h30
à 16h l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion de dépôt
la plus
récente
;
°
les télé-pilotes
et les aéronefs
télé-pilatés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
e
l'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
L'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AÏP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer,
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
$3
peuvent
être
publiées
;
e
Popérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
Par-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
°
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
Le
reste
de
la
circulation
aérienne.
«
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture,
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
Farrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
lutilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
cireulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aéradrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
Article
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
lutilisation
de
lespace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
Le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
fa
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défant
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'auvermre
: 9 h à
Dh
13h30
à
16h Article
7 :
Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le 21
octobre
2015
Le
sous-préfet,
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h - 13h30
à 16h BA
2
Liberté
» Égalité
« Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N°
15-10-
42
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le 11
août
2015
par
la
société
SR
CONNECT
située,
106
Impasse
du
Cottage,
81500
FIAC,
Vu
L'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
4 septembre
2015
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1‘
:La
société
CR
CONNECT
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2 :
l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéroncfs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9 h à
12h -
13h30
à 16h +
Popérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion de
dépôt
la plus
récente
;
e
les télé-pilotes
et les aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
e
l'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés aux
opérations
;
e
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être publiées
;
e
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
E1
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
e
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l'utilisation
de
l'espace
aérien par
les aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
1’opérateur
est
attirée
sur
sa responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef télé-piloté
avec
le reste
de
la circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
: L'opérateur
est responsable
de la protection
des tiers et des
biens
à la surface,
Article
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
Putilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
Putilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
patt,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
Les deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
fa
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article 6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste fixée
par arrêté interministériel
du
27
mars
1993).
Tétéphonc
: 05
53
77
60
47
- www. lot-el-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'anvertnre
: 9
h
À
19h
-
13h30
3
16h Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le 21
octobre
2015
Le
sous-préfet,
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
- 13h30
à
16h Ex
=
A
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-10- 41
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONETS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
L'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
17
juillet
2015
par
la
société
GT
DRONE
située,
2975
Route
de
Léojac,
82000
MONTAUBAN,
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
4 septembre
2015
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
A
ARRÊTE
Article
1%
:La
société
GT
DRONE
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
Pan-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonnc.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h à
12h
- 13h30
à
16h e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
La
plus
récente
;
e
Les télé-pilotes
et les aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits dans
le manuel
précité ;
e _ l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés aux
opérations
;
e
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif à
la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent ;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
Le
reste
de
la
circulation
aérienne.
«
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture,
Article
3 :
L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface,
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sut
l'aérodrome,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interférent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
Putilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
Ia
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée par
arrêté
interministériel
du
27
mars
1993),
Téléphone
: 65
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
[2h
- E3h30
à
16h Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le 21
octobre
2015
Le
sous-préfet,
sde.
VE
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h - 13h30
à
16h EX
=
A
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-10- 40
.
|
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’ALRONEFS
TLLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villencuve-suwr-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéroncfs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent ; Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la demande
présentée
le
17 juillet
2015
par la société
VITADRONE
située,
2,
rue
Monte
au
Ciel,
44100
NATES,
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
en date
du
4 septembre
2015
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest ;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1% :
La
société
VITADRONE
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la notification
du présent
arrêté.
Article
2
: l’opérateur
est tenu
de
respecter
les conditions
techniques
et administratives
suivantes
:
e
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les capacités
requises
des per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - www.lot-et-garonnc.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
- 13h30
à
16h l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
el
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à lPattesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
°
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
«_
l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
°
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
linformation
aéronautique
(AIP,
SUP
ATP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
paiticulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
reshictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
°_
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
lar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
refatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
°
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface,
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défant
le
prestataire
du
service
d'information
de
val]
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
pent
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par
arrêté
interministériel
du 27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53 77 60 47
- www. lot-ct-garonne.gouv.Îr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9 h à 12h-
F3h30
à 16h Article
7
: Cette
autorisation,
qui
peut
à tout moment
être suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
ct
jusqu’au
règlement
du
litige, ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le 21
octobre
2015
Le
sous-préfet,
dt Thierry MAILLES
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
- 13h30
à
16h +
x
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-10-39
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
*
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
17 juillet
2015
par
la
société
PIXEO
située,
17
rue
Henri
Monnier,
75009
PARIS,
Vu
L'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
4 septembre
2015
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1“
:La
société
PIXEO
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
e
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
e
|
Téléphone :
05
53 77 60 47 - www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h -
13h30
à
16h e
‘opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les dispositions
techniques
et opé-
rationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
;
e
les télé-pilotes
et les aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
e _ l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
Les risques
liés aux
opérations
;
e
l’opérateur
utilise
Les
cartes
aéronautiques
et l’information
aéronautique
(ATP,
SUP
AIP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur la sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer,
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être publiées
;
e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per
sonne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
« _
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif à l'utilisation
de
l’espace
aérien par
les aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
4 en
particulier,
Pattention
de
l'opérateur
est attirée
sur
sa responsabilité
vis-à-vis
de
la cohabi-
tation
de
son
aéronef télé-piloté
avec
le reste
de
la circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
: L'opérateur
est responsable
de la protection
des tiers
et des
biens
à la surface.
Article
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les éventuelles
déragations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
cireulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
Le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
ja portion
d'espace
aérien
concernée,
Le cas
échéant
les deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
intexrégionale
de
la sécurité
de l'aviation
civile territorialement
compétents.
Article
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste fixée par arrêté
interministériel
du 27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- wivw.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h à
2h
- 13h30
à
16h Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le 21
octobre
2015
Le
sous-préfet,
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9 h à 12h - 13h30
à 16h BE
4
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
NO
15-10-38
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-su-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
11
juin
2015
par
la
société
OBJECTIF
DRONE,
située,
11
Lotissement
Bois
du
Petit
Romefort,
17810
SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX,
Vu
L'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
4 septembre
2015
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ñ
ARRÈTE
Article
1°
:La
société
OBJECTIF
DRONE
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
lan-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
Téléphone
: 05
53 77 60 47
- wwaw.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h -
13h30
à 16h l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
Les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e
Les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
+
l'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
Pinformation
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
où
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
païti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
e
_L’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
{1
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
°_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
{a
cohabi-
tation de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l'usage
aérien
d’appareifs
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
Ja
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
Putilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
[a
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu'en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée par arrêté
interministériel
du
27
mats
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne. gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
{2h -
[3h30
à
16h Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
20
octobre
2015
Le
sous-préfet,
tu Thicrry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
- 13h30
à
16h BE
£°
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N°
15-10-
45
.
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
P’arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
9 septembre
2015
par
la
société
EYES
IN
THE
AIR
située,
Voie
de
la
Pradelle,
31190
AUTERIVE,
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
18
septembre
2015
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1°
:La
société
EYES
IN
THE
AIR
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l’arrêté du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
Téléphone
:05
53
77
60
47
- www
lot-ct-garonnc.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h à
12h
- 13h30
à 16h l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
+
_L’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
+
L'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
ef
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
on
permanentes,
où
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer,
En
parti-
culiet,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
e
L'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploï
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
°
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
L'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
cireulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l’apérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
Le
reste
de
la
circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
où
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
La
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
Finfrastructure.
Auticle
5
:
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
Pespace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
Ia
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
fout
autre
capteur
(liste
fixée
par
arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
:05
53
77
60
47
-
www.
lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h à
12h
-
[3h30
à
16h Article
7 : Cetie
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des règles
de
sécurité.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le 22
octobre
2015
Le
sous-préfet,
4 Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53 77 60 47
- www.lot-el-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h - 13h30
à 16h BE
A
Liberté
» Égolité
» Fraterntt&
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-10-44
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’'AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
lP’arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la demande
présentée
le
18 septembre
2015
par
la société
VELIX
située,
8, route
de Troyes,
21121
DARO!S,
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
18
septembre
2015 ;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest ;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1
: La
société
VELIX
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vuc
de jour
uniquement,
les
agglomérations
et les rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
: l’opérateur
est tenu
de respecter
les conditions
techniques
et administratives
suivantes :
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www:lot-ct-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h -
13h30
à
16h l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
lattesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
+ _
l'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
+
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(ATP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
+
L'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sorme
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
+ _
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
atticle
4
en
particulier,
Pattention
de
lopérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Artiele
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à La
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
Parrêté
du
{1
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Aïticle
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
uné
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
Les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
pait,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
Le
service
de
La
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aéradrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée par
arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - wanw.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à {2h-
13h30
à
{6h Article
7 : Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des personnes
ou
d’inobservations
des règles
de
sécurité.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au requérant.
Villencuve-sur-Lot,
le 22
octobre
2015
Le
sous-préfet,
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05 53 77 60 47
- www.lot-ct-garonne.gourv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9 h à 12h
- 13h30
à 16h Libarté
«
4
fat
« à Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Risques
Sécurité
Prévention
des
Risques
Arrêté n° So45 /DDT Ji. ohG
Portant
prorogation
du
délai
d'élaboration
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
156
communes
du
département
de
Lot-et-Garonne
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le Code
de l'Environnement,
Livre
V
notamment
les
articles L.
562-1
à L.
562-9
;
Vu
le Code
de l’Urbanisme,
notamment
les articles
L126-1,
R126-1
et R123-22
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
modifié
par Le décret
n°
2005-3
du 4 janvier
2005
;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des plans
de prévention
des risques
naturels
prévisibles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012356-0008
du
21
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
de
Plans
de
Prévention
des
Risques
(P.P.R.)
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
argiles
sur
156
COMMAURES
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/09-076
du
1°
septembre
2015
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
(du
21
septembre
2015
au
30
octobre
2015)
préalable
à
l'approbation
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
158
communes
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
courrier
en
date
du
5
novembre
2015
du
président
de
la
commission
d’enquête
demandant
une
prorogation
de
délai
de
1 mois
pour
remettre
le rapport
d’enquête
:
Vu
le
courrier
en
date
du
6 novembre
2015
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
acceptant
de
reporter
le
délai
de
remise
du
rapport
d'enquête
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
R.562-2
du
code
de
l’environnement
prévoient
que
le
Pian
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les trois
ans
qui
suivent
l'intervention
de
l'arrêté prescrivant
son
élaboration
et que
ce délai
est prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois
;
Considérant
que
les
circonstances,
notamment
la
demande
de
prorogation
de
délai
imparti
au
président
de
la
commission
d'enquête
pour
rédiger
le
procès-verbal
de
synthèse
et
le
nombre
important
de
communes
concernées,
rendent
nécessaire
une
prolongation
de
la phase
d’analyse
des
observations
formulées
au
cours
de l'enquête
;
Considérant
que
les
Plans
de
Prévention
des
Risques
retrait-gonflement
des
sols
argileux
ne
pourront
être
approuvés
dans
le délai
imparti,
soit le 21
décembre
2015,
il convient
de
prolonger
le
délai
d'élaboration
afin
de
permettre
à la procédure
de
se
dérouler
conformément
aux
dispositions
réglementaires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, ARRETE
ARTICLE
1°:
Le
délai
d'élaboration
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
retrait-gonflement
des
sols
argileux
sur
156
communes
du
département
de
Lot-et
Garonne
est
proropé
de
3 mois,
soit jusqu’au
21
mars
2016.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
chacun
des
maires
des
communes
concernées,
ainsi
qu'aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur leur territoire.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des Territoires
dans
un journal
publié
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie,
ainsi
qu'au
siège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
leur
territoire, pendant
une
durée
d'un mois
minimum.
ARTICLE
d
: Le
secrétaire
pénéral
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
mesdames
et
messieurs
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ainsi
que
mesdames
et
messieurs
les
maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
L'État dans
le Lot-
et-Garonne.
Agen,
le
1
8
NNV
2015
énis
CONUS +
dLubertd » Égaliti
« Franralil
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
us,
F£.,
PREFET
DE
LOT
ET
GARONNE
Oise
bhioree
dau
Délégation
Territorlale
de
L'Agence
Régionale
de Santé
Santé
Environnementale
Arrête
préfectoraln°
2045-44
-
OA
portant
déclaration
de
mainlevée
d'un
arrête
d'insalubrité
remédiable
d'un
appartement
sis
7
allée
du
Centre
- RDC
- sur
la
commune
de
NERAC.
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L
1331-26
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.521-1
à L.521-3-2;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-262-0002
du
19
septembre
2014
déclarant
insalubre
remédiable
le
logement
sis
7
allée
du
centre
- RDC
sur
la
commune
de
NERAC,
propriété
de
la
SCI
HAO
;
VU
le
rapport
établi
en
date
du
21
septembre
2015
par
la
Délégation
Territoriale
de
l'ARS
Aquitaine
constatant
la
réalisation
de
remise
en
état
de
l'habitation
et
exécutée
en
application
de
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'attestation
de
l'EURL
S.DUFFAU,
électricien
à
Vianne,
reçue
le
27
octobre
2015,
confirmant
que
l'installation
électrique
de
l'appartement
est
conforme
à
la
norme
NFC16-100
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2014
et
que
l'appartement
susvisé
ne
présente
plus
de
risques
pour
la
santé
des
occupants
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1°
L'arrêté
préfectoral
n°2014-262-0002
du
19
septembre
2014,
déclarant
Insalubre
remédiable
l'appartement
sis
7
allée
du
centre
à
Nérac
- RDC,
est
abrogé.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la SCI
«
HAO
»,
propriétaire
du
bien.
Il sera
affiché
à la mairie
de
NERAC.
ARTICLE
3
A
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'appartement
peut
à
nouveau
être
utilisé
aux
fins
d'habitation. ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
est
transmis
à
la
CAF,
à
la
MSA,
au
gestionnaire
du
FSL,
à
l'Agence nationale
de
l'Habitat.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
à
la
diligence
et
aux
frais
du
propriétaire
mentionné à l'article
1%.
ARTICLE
6
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
BORDEAUX
9,
rue
TASTET,
33000
BORDEAUX
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
Agen,
le
l
[A4
JLols
Pour
le
Préfet,
Le Spcrétair
Général,
I Jacques RANCHERE- 74
Librrté + Égaltté » Fratiralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
n°
2.015
-/1À
- 0%
de
malnlevée
de
l'arrêté
n°
2014-127-0004
traitant
le
danger
sanitaire
ponctuel
dans
le
logement
du
4"
étage
porte
gauche
situé
dans
l'immeuble
sis
6
rue
Théophile
Gautier
sur
la
commune
d'AGEN.
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
son
article
L
1311-4;
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
en
date
du
26
octobre
1983
et
particulièrement
son
article
61;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-127-0004
du
7
mai
2014
déclarant
nécessaire
le
traitement
d'urgence
d'une
situation
de
danger
sanitaire
ponctuel
d'un
logement
sis
6
rue
Théophile
Gautier
sur
la
commune
d'Agen;
VU
l'attestation
du
9
octobre
2015
de
l'entreprise
d'électricité
générale
SARL
G.C.R
dont
M.
Christophe
RAYNAL
est
le
gérant,
concernant
les
travaux
de
mise
en
conformité
de
l'installation
électrique
de
l'appartement
de
Mme
Myriam
LABOUYRIE
sis
6
rue
Théophile
Gautier
à AGEN.
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
l'attestation
que
les
travaux
de
mise
en
sécurité
de
l'installation
électrique
ont
été
réalisés
dans
le
logement.
CONSIDERANT
que
la
situation
constatée
ne
présente
plus
un
danger
pour
la
santé
publique
et,
notamment
pour
celle
des
occupants,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture:
ARRETE
ARTICLE
4
L'arrêté
préfectoral
n°
2014-127-0004
du
7
mai
2014
traitant
le danger
sanitaire
ponctuel
dans
un
logement
du
4!"°
étage
porte
gauche
situé
dans
l'immeuble
sis
6
rue
Théophile
Gautier,
sur
la commune
d'AGEN
est
abrogé.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Madame
Myriam
LABOUVYRIE
demeurant
à
«
Le
Bilain
»
47220
ASTAFFORT.
Il sera
transmis
à M.
le Maire
de
la Ville
d'AÂGEN
Il sera
également
affiché
à la mairie
d'Agen
ainsi
que
sur
la façade
de
l'immeuble ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
à
la
CAF,
à
la
MSA,
au
gestionnaire
du
FSL,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat.
{sera
transmis
au
Procureur
de
la République.
ARTICLE
4
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
BORDEAUX
9
rue
Tastet
33000
BORDEAUX
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
déposé
agente JM] Los” — our le Préfet, Le secrétaire
général,
JacquesiRA
PCHRRE |
Librté
»Bgaltté
»Fratéraltl
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ES
Pont
de
Scté
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
auitaine Délégation
Territorlale
de
L'Agence
Réglonale
de
Santé
Santé
Environnementale
Arrêté
préfectaral
n°
2o.14%
AA
-0
2.
Portant
déclaration
de
main
levée
relative
au
traitement
d’un
danger
sanitaire
ponctuel
dans
une
maison
sise
21
rue
Descambis
sur
la
commune
de
VILLEREAL.
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
son
article
L.
1311-4;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
en
date
du
26
octobre
1983
et
plus
particulièrement
son
article
51
;
VU
le
protocole
provisoire
organisant
les
modalités
de
coopération
relatif
aux
actions
et
prestations
mises
en
œuvre
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
pour
le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
en
date
du
1%
avril
2010
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-05-04
du
12
mai
2015
déclarant
nécessaire
le
traitement
d'urgence
d'une
situation
de
danger
sanitaire
ponctuel
dans
une
maison
sise
21
rue
Descambis
sur
la
commune
de
VILLEREAL
;
VU
le
rapport
de
visite
de
la
Délégation
Territoriale
de
l'ARS
Aquitaine
daté
du
2
novembre
2015
attestant
l'achèvement
des
travaux
d'électricité
dans
le
logement
;
VU
l'attestation
établie
en
date
du
27
octobre
2015
par
la
SARL
JULIEN,
professionnel
en
travaux
d'électricité
domiciliée
lieudit
«
Caillaou
Ouest
»
sur
la
commune
de
VILLEREAL,
confirmant
la
réalisation
des
travaux
de
sortie
d'urgence
sanitaire
exécutée
en
application
de
l'arrêté
susvisé
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
ont
permis
de
résorber
l'urgence
sanitaire
mentionnée
par
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2016
et
que
celte
habitation
ne
présente
plus
de
risques
pour
la
sécurité
de
ses
occupants
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
Lot-et-Garonne, ARRETE
ARTICLE
4°
L'arrêté
préfectoral
n°2015-05-04
du
12
mai
2015
déclarant
un
danger
sanitaire
ponctuel
de
la
maison
sise
21
rue
Descambis
sur
la commune
de
VILLEREAL
est
abrogé.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
BOUSCAILLOU
résidant
lieudit
«
Moulin
de
Fraysses
»
sur
la commune
de
PAULHIAC,
propriétaire
du
bien
ainsi
qu'à
Mme
LIGNAC,
locataire
du
bien.
I! sera
transmis
à M.
le Maire
de
VILLEREAL.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
à
la
CAF,
à
la
MSA,
au
gestionnaire
du
FSL,
à
l'Agence
Nationale
de l'Habitat.
Il sera
transmis
au
Procureur
de
la
République.
ARTICLE
4
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
BORDEAUX
9
rue
Tastet
33000
BORDEAUX
dans
le délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
déposé.
Agen,
le
}}
JA
J201S
Jacques
RANCHERE Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Aquitaine
Unité
territoriale
de
Lot-et-
Garonne Affaire
suivie
par
Marie-France
Sdrigotti Téléphone
: 05
53
68
40
19
Télécopie
: 05
53
68
40
99
4
feet
L
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP410965339
N°
SIRET
: 41096533900022
(Article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail)
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Vu
l’arrêté
n°
2015-074-0001
du
16
mars
2015
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
de
Lot-et-Garonne
à
Madame
Isabelle
NOTTER,
Directrice
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Aquitaine,
Vu
l’arrêté
n°
2015-076-0007
du
17
mars
2015
portant
subdélégation
de
signature
de
la
DIRECCTE
Aquitaine
à
Madame
Christine
LESTRADE,
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
de
Lot-et-Garonne,
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Lot-et-Garonne
le
15
novembre
2015
par
Madame
Angélique
CHARBONNIER
en
qualité
d’Auto-
Entrepreneur
pour
l’organisme
CHARBONNIER
Angélique
dont
le
siège
social
est
situé
3
allée
du
Bugatel
—
47110
SAINTE
LIVRADE
SUR
LOT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP410965339
pour
les
activités
suivantes
:
+
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
*_
Commissions
et
préparation
de
repas
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Livraison
de
courses
à domicile
La
structure
exerce
ses
activités
selon
le
mode
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
16
novembre
2015
Pour
le Préfet
de
Lot-et-Garonne,
P/La
Directrice
de
l'Unité TeNitoriale,
DIRECCTE Aquitaine
——
P/La Diéctriss
de l'U
doi
Pascal
DESILLÈLEGEAY Direction
régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d'Aquitaine
Unité
Territoriale
de
Lot-et-
Garonne Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi Services
à la personne
Téléphone
: 05.53.68.40.25
Télécopie
: 05.53.68.40.99
brigitte.querriouxtrdireccte. gouv.fr
4
F2
L
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT
ET
GARONNE
Arrêté
portant
retrait
de
l'agrément
d’un
organisme
de
services
à la personne
n°
SAP
N/04511/F/047/Q/007
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et D.7233-1,
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la
lettre
du
2
septembre
2015
par
laquelle
l'organisme
ADHEO
SERVICES
AGEN
a été
informé
des
manquements
aux
dispositions
du
cahier
des
charges.
Considérant
qu'il
est
établi
que
l’organisme
n’a
mentionné
aucune
activité
et
aucun
intervenant
dans
les
tableaux
mensuels
et
annuels
d’activité
à saisir
dans
NOVA
depuis
la
délivrance
de
son
agrément
le
3 mai
2011.
Considérant
qu'il
est
établi
que
l’organisme
ADHEO
SERVICES
AGEN
n’a
pas
de
local
en
Lot
et
Garonne
mais
seulement
une
domiciliation
postale
à Agen
par
le
biais
d’un
centre
d’affaires.
Considérant
que
l'organisme
ADHEO
SERVICES
AGEN
n’a
aucune
activité
de
service
à la personne
depuis
la délivrance
de
son
agrément
le 3 mai
2011.
Considérant
l'absence
de
réponse
de
l'organisme
sur les motifs
de
retrait qui
lui ont
été
exposés
le 2 septembre
2015
par
une
lettre préalable
au
retrait
d’agrément
de
services
à
la personne
avec
AR.
Considérant
que
l'organisme
ADHEO
SERVICES
AGEN
a
cessé
de
remplir
les
conditions
et de
respecter
les obligations
mentionnées
aux
articles
R.
7232-4
à R.
7232-
10
du
code
du
travail.
Décide
:
Article
1
L'agrément
accordé
le
3
mai
2011
à
ADHEO
SERVICES
AGEN
est
retiré
à
compter
du
17
novembre
2015. Article
2
Le
présent
arrêté
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’économie
de
l’industrie
et
du
numérique
-
Direction
générale
des
entreprises
- Mission
des
services
à
la
personne
—
6
rue
Louise
Weiss
—
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
:
9
rue
Tastets
33063
BORDEAUX
Cédex.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Article
4
La
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
du
Lot
et
Garonne
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
dans
le
Lot-et-Garonne
ct
en
informe
le
président
du
Conseil
Départemental
du
Lot
et
Garonne,
l'organisme
chargé
du
recouvrement
des
cotisations
de
sécurité
sociale
et
le
ministère
du
redressement
productif.
AGEN,
le
17 novembre
2015
Pour
le Préfet
de Lot-et-Garonne,
Et par délégation, La
Directrice
de
l’Unité
Territoriale,
DIRECCTE
Aquitaine
Ha
Dire
trice de
l'Unité
,
+
u
:
Gai
Pascal
DESDE-LEGEAY
Christine LESTRADE Direction
régionale
des
Entreprises.
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travai
et
de
l'Empoi
d'Aquitaine
Unité
Territoriale
de
Lot-et.
Garonne Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi Services
à
la
personne
Tétéphone
: 05.53.68.40.25
Télécopie
: 05.53.68.40.99
.
brigute querroux u direccte gouv.fr
Liberté
+ Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT
ET
GARONNE
Arrêté
portant
refus
de
modification
d’un
organisme
de
services
à la personne
n°
SAP517643490
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
du
travail
et notamment
les articles
L.7232-1,
R.7232-1
à R.7232-13
et D.7231-1,
D
7231-2
et D
7233-1,
VU
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l’article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
VU
l'arrêté
n°
2015-074-0001
du
16
mars
2015
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
de
Lot-et-Garonne
à
Madame
Isabelle
NOTTER,
Directrice
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la région
Aquitaine,
VU
l'arrêté
n°
2015-076-0007
du
17
mars
2015
portant
subdélégation
de
signature
de
la
DIRECCTE
Aquitaine
à
Madame
Christine
LESTRADE,
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
de
Lot-et-Garonne, VU
la
demande
de
modification
d'agrément
enregistrée
le
28
juillet
2015
sur
NOVA
par
Monsieur
Nicolas
BARET,
en
qualité
de
Gérant,
tendant
à
la
création
d'une
Agence
dans
les
Landes(40),
le Gers
(32)
et à la Haute-Vienne
(87)
VU
la demande
de
modification
d'agrément
signifiée par
messagerie
tendant
à la création
d’une
Agence
dans
le département
de
la Charente
VU
les
avis
des
Conseils
Départementaux
et
des
Unités
Territoriales
de
la
DIRECCTE
des
départements
concermés
et
après
vérification
de
l'Unité
Territoriale
de
la
DIRECCTE
Gestionnaire Considérant
La complétude
du
dossier
en
date
du
14
août
2015,
Pour
la Charente,
Considérant
que
l’encadrante
prévue
est
titulaire
d'un
titre
professionnel
d'Assistante
de
Vie
(niveau
5)
sans
action
de
formation
prévue
et
sans
expérience
dans
l'encadrement
et
que
ce
niveau
de diplôme
est
inférieur
au
niveau
4 requis
par
La réglementation
;
Pour
le Gers
:
Considérant
que
l'encadrante
prévue
travaille
déjà
à
100
%
sur
l'antenne
de
Toulouse
où
elle
cumule
le rôle
de
responsable
d’agence
et
d'encadrante
et qu'elle
ne
pourra
par
conséquent
pas
assurer
les
missions
prévues
pour
le site du
Gers
;
Pour
les Landes
:
Considérant
que
l'encadrante
prévue
n’a
pas
le
niveau
de
diplôme
requis
(niveau
4)
par
la
réglementation Considérant
que
l'encadrante
prévue
est
bien
inscrite
dans
une
démarche
de
formation
par
le
biais
de
La VAE
mais
que
cette
action
vise
l'obtention
du
DEAVS
(Diplôme
d'Etat
d'Auxiliaire
de
Vie
Sociale)
qui
est
un
diplôme
de
niveau
5, c’est-à-dire
un
diplôme
d'un
niveau
inférieur
au
niveau
4 requis Pour
la Haute-Vienne
:
Considérant
que
l'encadrante
prévue
n'a
pas
donné
suite
au
projet
de
recrutement
et
que
ce
site
ne dispose
dès
Lors
pas
du
personnel
requis ;
Considérant
que
les
moyens
humains
dans
le
domaine
du
recrutement
et
de
la
qualification
du
personnel
ne
sont
pas
conformes
aux
points
28
et 29
du
cahier
des
charges
relatif
à l'agrément
fixé
par
l'arrêté
du
26
décembre
2011
Considérant
que
la
qualité
et
la
sécurisation
des
services
à
la
personne
déployés
auprès
des
populations
dites
fragiles
n'est
pas
garantie
dans
la
demande
de
modification
d'agrément
déposée
par ASSISTALLIANCE
Arrête
Article
unique
La
demande
de
modification
d'agrément
de
l'organisme
ASSISTALLIANCE
anciennement
INGENISAP,
dont
le siège
social
est
situé
15
rue
de
la
Poste
- 47550
BOE
pour
les départements
de
la Charente,
du
Gers,
des
Landes
et de
la Haute-Vienne
est
rejetée.
Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
faire
l’objet :
-
d'un
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’économie
de
l'industrie
et
du
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Mission
des
services
à
la
personne
—
6
rue
Eouise
Weiss
— 75703
PARIS
CEDEX
13
-
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
en
saisissant
Le Tribunal
administratif de Bordeaux
: 9 rue
Tastet
33063
BORDEAUX
Cedex.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
de
Lot-et-
Garonne,
AGEN,
le 5
novembre
2015
Christine
LESTRADE È
|
y
Librrié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DFE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DE
LOT-ET-GARONNE
POLE
COHESION
SOCIALE
Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
Portant
agrément
pour
l'exercice
à titre individuel
de Pactivité
de
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.472-1
et
L.472-2,
R.472-1
et
R.472-2 ; la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
son
article
44
;
le schéma
régional
des
mandataires
judiciaires
à la protection
des
majeurs
et des délégués
aux
prestations
familiales
de
la Région
Aquitaine
en
date
du
28
avril
2015;
le
dossier
présenté
par
Monsieur
Hervé
Boris
BERNARD
demeurant:
«Seignes»
(47150
SALLES)
tendant
à la délivrance
de
l'agrément
pour
l'exercice
à
titre
individuel
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle,
dans
le
ressort
des
tribunaux
d’Agen
et de Villeneuve/Lot
;
l'avis
favorable
en
date
du
16
octobre
2015
du
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
d’Agen
;
Considérant
que
Monsieur
Hervé
Boris
BERNARD
satisfait
aux
conditions
prévues
par
les
articles
L.471-4
et
L.472-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Considérant
que
l’agrément
s’inscrit
dans
les
objectifs
et répond
aux
besoins
du
schéma
régional
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
Région
Aquitaine
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
935, avenue
Jean
BRU
- 47916
AGEN
CEDEX
9 - Tel 05
53 98
66
66 ARRETE
:
Article
1
:
L’agrément
mentionné
à
l’article
L
472-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
est
accordé
à
Monsieur
Hervé
Boris
BERNARD
demeurant
:
«Seignes»
(47150
SALLES)
pour
l'exercice
à
titre
individuel,
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs,
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle,
dans
le
ressort
des
tribunaux
d'Agen
et
de
Villeneuve/Lot. L’agrément
vaut
inscription
sur
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à la
protection
des
majeurs
pour
le
ressort
des
tribunaux
d’instance
susmentionnés.
Article
2 :
Tout
changement
concernant
la
nature
et
la
consistance
des
garanties
prévues
par
l'assurance
en
responsabilité
civile,
tout
changement
de
catégorie
de
mesures
de
protection
exercées
ainsi
que
toute
évolution
du
nombre
de
personnes
qui
exercent
auprès
du
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
les
fonctions
de
secrétaire
spécialisé
donnent
lieu
à
un
nouvel
agrément
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
471-1
et
R.
472-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Article
3
:
Dans
les
deux
mois
de
sa notification
ou
de
sa publication,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
devant
le
préfet,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
Bordeaux. Article
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
et
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Agen,
le
{7
NOV,
2015
Denis
CONUS