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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 06 novembre
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 30 novembre 2015 cle5eec1b
Document publié le Lundi 30 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 30 novembre 2015 cle5eec1b)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
»
Liber
»
Égati
» Fraternité +Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
30
NOVEMBRE
2015 SOMMAIRE
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
:
- Arrêté
concernant
le
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
pour
le
Lot-et-Garonne.
Sous-Préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot
:
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
la
société
EK
DRONEIMAGES
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
la
société
G
FLY
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
la
société
FLYING
EYE
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
M.
THOMAS
Pierre
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
la
société
CAPTUR
ALTA
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
M.
PUJOL
Mathieu
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
la
société
NITRO
RACE
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
M.
MARNAY
Sébastien
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
la
société
DIGITAL
DRONE
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
M.NAIGEON
Gérald
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
la
société
CAPSUS
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
la
société
FLYING
BOX
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
la
société
TECHNIVUE
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
la
société
DRONE
AMPLITUDE
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
la
société
AEROVERIF
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
la
société
ABOVE
ALL
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
la
société
I LOOK
MEDIA
PROD
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
la
société
DRONES
DE
VIDEOS
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
M.PRADEAU
Matthieu
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
la
société
RPAS
PRO
MANAGEMENT
- Arrêté
d'autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
pour
la
société
FILMATIK
PRODUCTION
Agence
Régionale
de
la
Santé
(ARS)
:
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l’arrêté
n)97-1325
du
20
mai
1997
portant
déclaration
d'utilité
publique
pour
l’établissement
des
périmètres
de
protection
de
la
source
de
Clarens
eau
47
- source
de
Clarens
à Pindères
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
:
- Arrêté
portant
le
renouvellement
des
membres
du
bureau
de
l’AFR
de
DURAS
- Arrêté
portant
création
d’une
zone
d’aménagement
différé
(Z.A.D.)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Quentin
du
Dropt - Arrêté
favorable
concernant
la demande
d’APE
de
ta SARL
LACAUSSADE
suite
à concurrence
SARL
LACAUSSADE/GAEC
de PUYGOLFIER
- Arrêté
favorable
concernant
la demande
d’APE
de
l’'EARL
de
BASSE
suite
à concurrence
EARL
de
BASSE/GAEC
de PUYGOLFIER/SARL
LACAUSSADE
- Arrêté
favorable
concernant
la demande
d’APE
de
la
SARL
LACAUSSADE
suite
à concurrence
EARL
de
BASSE/GAEC
de PUYGOLFIER/SARL
LACAUSSADE x
©
A
Liberté
+ Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-10- 46
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-swr-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la demande
présentée
le 25
août
2015
par
la société
EK
DRONEIMAGES
située,
2000
Route
des
Lucioles,
06410
BIOT
;
Vu
Pavis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de défense
sud
en
date
du
4 septembre
2015
:
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest ;
Sur: la proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1%
: La
société
EK
DRONEIMAGES
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les règles
de
vol
à vue
de jour
uniquement,
les agglomérations
et les rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la notification
du présent
arrêté.
Article
2
: l'opérateur
est tenu
de respecter
les conditions
techniques
et administratives
suivantes
:
o
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et swr
les
capacités
requises
des per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
Téléphonc
: 05
53
77
60 47
- www:.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
- 13h30
à
16h e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la plus
récente
;
e
les
télé-pilotes
et les aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
+
l'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés aux
opérations
;
+
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et l'information
aéronautique
(ATP,
SUP
AIP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer,
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de type
S3
peuvent
être publiées
;
+
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à l'utilisation
de
l’espace
aérien par
les aéronefs
qui
cireulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
4 en
particulier,
l'attention
de
opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la cohabi-
tation
de
son
aéronef télé-piloté
avec
le reste de la circulation
aérienne,
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si l’activité
entraîne
l'usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture,
Article 3
: L'opérateur
est responsable
de
la protection
des
tiers et des
biens
à la surface.
Article
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
voi
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
Article
6 : Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne peut
être survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste fixée par arrêté interministériel
du
27
mars
1993),
Téléphone :
05
53 77 60 47 - www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h-
13h30
à
16h Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villencuve-sur-Lot,
le 22
octobre
2015
Le
sous-préfet,
AL,
Thierry
MAÏLLES
Téléphone
:
0$
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h à
12h
-
13h30
à
16h EE
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-10- 47
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villencuve-suwr-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent ; Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
Parrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la demande
présentée
le 22
septembre
2015
par la société
G-
FLY
SAS
située,
9, avenue
Georges
Clémenceau,
34000
MONTPELLIER
;
Vu
l’avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
en date
du
23
septembre
2015
;
Vu
l’avis
réputé
favorable
du
directeur
de la sécurité
de l'aviation
civile
Sud
Ouest ;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1%
: La
société
G-
FLY
SAS
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
où
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la notification
du présent
arrêté.
Article
2
: l’opérateur
est tenu
de respecter
les conditions
techniques
et administratives
suivantes :
o
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexc
IT de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
:
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gour.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
-
13h30
à
16h o
lopérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion de dépôt
la plus
récente
;
o
les télé-pilotes
et les aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
+
l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés
aux
opérations
;
+
lopérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et l’information
aéronautique
(ATP,
SUP
AIP
et NO-
TAM)
en.vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
où
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
Les
opérations
de
type
S3
peuvent
être publiées
;
e
l’opérateur respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et opérationnelles
applicables
de Par-
rêté
du
11
avril
2012
relatif à
la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emplot
et sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l'espace
aérien par
les
aéronefs
qui circulent sans personne
à bord
et notamment
son
article
4 en particulier,
l’attention
de
l'opérateur
est attirée
sur
sa responsabilité
vis-à-vis
de
la cohabi-
tation de son
aéronef télé-piloté
avec le reste de la circulation
aérienne,
e
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D,
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile français
si l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture,
Article
3
: L'opérateur
est responsable
de la protection
des
tiers et des
biens
à la surface,
Article
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
on
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et Les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
à
Axticle
5
:
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
Le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les deux
services,
à défaut
Le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6 : Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste fixée
par arrêté interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gonv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9 h à 12h — formé
l'après-midi Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité,
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le 22
octobre
2015
Le
sous-préfet,
4 Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
- 13h30
à
16h EX
y
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-10- 48
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
Parrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la demande
présentée
le 25
septembre
2015
par la société
FLYING
EYE
située,
6, avenue
des
Alpes,
06600
ANTIBES
;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
2
octobre
2015
;
Vu
Pavis
réputé favorable
du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
Ouest
;
Sur: la proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1%
: La
société
FLYING
EYE
est autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la notification
du présent
arrêté.
Article
2
: l'opérateur
est tenu
de
respecter
les conditions
techniques
et administratives
suivantes
:
o
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1,3
de
l’an-
nexe
II de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des per--
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonnc.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h
- 13h30
à
16h l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
o
l'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
information
aéronautique
(AIP,
SUP
ATP
et
NO-
‘TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
Pespace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
paiti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
+ _
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
Pattention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
cireulation
aérienne.
°
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l'activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
Parrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
Les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
La
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par arrêté
interministériel
du 27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www:lot-et-paronne,gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h - 13h30
à 16h Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le 22
octobre
2015
Le
sous-préfet,
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
- 13h30
à
16h EX
4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N°
15-10- 49
.
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thicrry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la demande
présentée
le 2 octobre
2015
par Monsieur
Pierre THOMAS
demeurant
52,
impasse
des
Lapes
, 74330
EPAGNY
;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
2
octobre
2015 ;
Vu
l'avis réputé
favorable
du
directeur
de la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur: la proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1%
: Monsieur
Pierre
THOMAS
est autorisé
à utiliser des
aéroncfs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
2
: l'opérateur
est tenu
de
respecter
les conditions
techniques
et administratives
suivantes
:
o
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
IT de
l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des
per'-
sonnes
qui
les
utilisent,
et l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
Téléphone
: 05
53 77
60 47
- www:lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9 h à
12h
- 13h30
à 16h l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e
les télé-pilotes
et les aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
e
l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés aux
opérations
;
+
L'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
ATP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
°
L'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ef
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
+
L'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
1£
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
persome
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture,
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
Les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
L'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
enire,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
Le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
Le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6 :
Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
où
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par
arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.goriv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
- 13h30
à
16h Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villencuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le 22
octobre
2015
Le
sous-préfet,
)
rh
È
|
KL,
AT
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonnc.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h + 13h30
à 16h +
EX
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-10- 50
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEES
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villencuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la demande
présentée
le 2 octobre
2015
par
la société
CAPTURALTA , située
12,
Cité
Vaneau,
75007
PARIS;
Vu
l’avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
5
octobre
2015
:
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1%
: La
société
CAPTURALTA
cest
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les règles
de vol
à vue
de jour
uniquement,
les agglomérations
et les rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la notification
du présent
arrêté.
Article
2
: l'opérateur
est tenu
de
respecter
les conditions
techniques
et administratives
suivantes
:
o
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
81.3
de
l’an-
nexe
IT de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h à
12h
- 13h30
à
16h o
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
+
l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AÏP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qw’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
e__L’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
lei
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
+
Popérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
patticulier,
l'attention
de
l’apérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
cireulation
aérienne.
«
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à La
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
où
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
Parrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protacole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
La
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
Auticle
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
L'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l'utilisation
de
Fespace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
pait,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
terriforialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
Le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée par
arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05 53 77 60 47 - www!lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h à
12h-
13h30
à
16h Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité,
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le 22
octobre
2015
Le
sous-préfet,
2
sr
=
F
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture :
9
h à
12h
- 13h30
à
16h x
73
Liberté
» Égalité
+ Fraterulté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-11-04
.
.
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAIÏLLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
14
septembre
2015
par
Monsieur
PUJOL
Mathieu
demeurant,
11
route
de
Montbrun,
31450
MONTGISCARD,
Vu
L'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
22
septembre
2015
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
15
:Monsieur
PUJOL
Mathieu
est
autorisé
à utiliser
des
aéroncfs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
Pan-
nexe
II
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
somnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
- 13h30
à
16h e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
°_
L'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AÏP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateuts
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
°__l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelies
applicables
de
far-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
somme
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
+ _
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
a
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
«
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l'activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à La
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
où
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
Paurêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
La
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sut
l'aérodrome,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:Lorsque
les
opérations
interférent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
Parrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
botd,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
ja
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
Le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
:0$
53
77
60
47
- walot-et-paronne.gouv.fe
Place
de
Verdun
- 47929
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9 h
à
12h
- 13h30
à
[6h Article
7
: Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des règles
de
sécurité.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
10
novembre
2015
Le
sous-préfet,
h
À,
=
ET
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77 60 47
- www:lot-ct-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h - 13h30
à 16h BE
4
Liberté
» Égalité
« Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-11-05
|
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONETS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent ; Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la demande
présentée
le 9 mai
2015
par la société
NITRO
RACE,
située
251,
rue
Marcel
Mérieux
, 69007
LYON,
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
4 septembre
2015
;
Vu
l'avis réputé
favorable
du
directeur
de
la sécurité
de l'aviation
civile
Sud
Ouest ;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1®
: La
société
NITRO
RACE
est autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
2
: l'opérateur
est tenu
de
respecter
les conditions
techniques
et administratives
suivantes :
e
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Parliculières
pour
des
opérations
effectuées
de jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et l’exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé ;
Téléphone :
05
53
77
60
47
- wwiw.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h — fermé
l'après-mdi l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
+
_l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
+
L'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
«l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
Far-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
lewr
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
*_
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
1 ‘utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
°
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
Les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
Le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
Zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée par
arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CÉDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
— fermé
l'après-midi Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
10
novembre
2015
Le
sous-préfet,
)
k__—
AN
CT
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www. lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
fermé
l'après-midi x 4
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-11-06
|
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
Parrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
L'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
L'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
22
octobre
2015
par
Monsieur
MARNAY
Sébastien
demeurant,
24,
rue
d'Anvers,
13004
MARSEILLE,
Vu
L'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
2 novembre
2015
;
Vu
L'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur:
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
15
:Monsieur
MARNAY
Sébastien
est
autorisé
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de l'arrêté
susvisé
;
Téléphone
:05
53
77
60
47
- www.
lot-et-garonnc.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9 h
à
12h
— fermé
l'après-mdi +
lopérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
Paltesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
e _
l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
+
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(ATP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pout
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
°
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
«L'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
cireulation
aérienne.
*
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
L’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
Les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
ct
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
Les
deux
services,
à défaut
Le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
Ja
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par
arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
:05
53
77
60
47
- wwwlot-et-paronne.gonv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9 h à
12h
—
fermé
l'après-midi Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote,
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
10
novembre
2015
Le
sous-préfet,
?
Ok
EN Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www:lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
ce Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
fermé
l'après-midi x
©
À
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-11-07
.
.
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONLEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
28
octobre
2015
par
la
société
DIGITAL
DRONE,
située
1080
chemin
de
la
Croix
Verte,
38380
MONTBONNOT
SAINT
MARTIN
;
Vu
L'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
2
novembre
2015
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1*
:La
société
DIGITAL
DRONE
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- wwww.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
+ 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
— fermé
l'après-mdi e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
lédition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à lPattesta-
tion
de
dépôt
la plus récente
;
e
les
télé-pilotes
et les aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
e
l'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
L'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AÏP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
+ _
L'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
«l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
15
avril
2012
relatif
à
Patilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
À
en
particulier,
’attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
Le
reste
de
la
circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
Pusage
aérien
d’apparcils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture,
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
on
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
Putilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
La
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
Parrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
scrvice
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
cle
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
tertitorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
{liste
fixée
par arvêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone :
05
53
77
60 47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h —
fermé
l'après-midi Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
10
novembre
2015
Le
sous-préfet,
?
Ak
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h— fermé
l'après-midi BE
À
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N°
15-11-08
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
28
octobre
2015
par
Monsieur
NAIGEON
Gérald
demeurant,
4,
rue
du
Chambertin,
21220
GEVREY
CHAMBERTIN,
Vu
L'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
2
novembre
2015
;
Vu
l’avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1%
:Monsieur
NAIGEON
Gérald
est
autorisé
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
e
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
lan-
nexe
II
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
ulilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
Téléphone
:05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h à
12h
—
fermé
l'après-mdi Popérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
o
les
télé-pilotes
et
Les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
«
_l’opérateur
a contracté
1ne
assurance
couvrant
les risques
liés aux
opérations
;
+
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
Pinformation
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
$3
peuvent
être
publiées
;
°
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
+ _
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
Le
reste
de
la
circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si l’activité
entraîne
Pusage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
L'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défant
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
où
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée par arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
fermé
l'après-midi Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
10
novembre
2015
Le
sous-préfet, A
qh
>
Thierry
MAÏLLES
Téléphone
:05
53 77
60
47
- www:.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h à
12h
fermé
l'après-midi ?
ue
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-11-09
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Villeneuve-siu-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
9
septembre
2015
par
la
société
CAPSUS,
située
383
Palanque
d'arnaoune,
65710
LESPONNE
;
Vu
L'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
2
novembre
2015
;
Vu
L'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
RRÊTE
Article
1:
:La
société
CAPSUS
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
où
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
L'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
Téléphone
:05
53
77
60 47
- www.lot-et-garonnc.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h à
12h
—
fermé
l'après-mdi l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
e
l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
_l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
°
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture,
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
Le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6 :
Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par
arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- wwi.lot-el-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h—
fermé
l'après-midi Article
7 :
Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspéndue
én
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote,
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
dé
risqués
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservätions
des
règles
de
sécurité,
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chaëun
en
cé
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
donf
une
copie
sera
adressée
au requérant.
Villeneuve-sut-Lot,
le
10
novembre
2015
Le
sous-préfet,
a
>
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - www.lot-el-garénne.gotiv.fr
Place de Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaîres
d'ouverture
: 9 h à 12h — fermé
l'après-midi BE
ue
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-11-10
.
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villencuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
15
octobre
2015
par
la
société
FLYING
BOX,
située
60
rue
de
Chezy,
92200
NEUILLY
SUR
SEINE;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
2
novembre
2015
;
Vu
L'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1%
:La
société
FLYING
BOX
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
où
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
Article
2
:l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
somnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
Téléphone : 05
53
77 60 47 - www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h—
formé
l'après-mdi l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
e
_l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AÏP,
SUP
AÏP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
où
permanentes,
où
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
e_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéroncf
télé-piloté
avec
le
reste de
la
circulation
aérienne.
e
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
Article
$
:
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
Putilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par
arrêté
interministériel
du 27
mars
1993).
Téléphone
:05
53
77
60
47
-
www
lot-et-garonne,gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9 h à
12h—
fermé
l'après-midi Article
7 : Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des personnes
ou
d’inobservations
des règles
de
sécurité.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
10
novembre
2015
Le
sous-préfet, À
ee
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www:lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h—
fermé
l'après-midi BX 4 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-11-11
|
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONETS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-si-Lot,
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu
L'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Yu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
14
octobre
2015
par
la
société
TECHNIVUE,
située
130
rue
Clément
Ader,
27000
EVREUX;
Vu
L'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
2 novembre
2015
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1:
:La
société
TECHNIVUE
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
où
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
rtticle
2 :
l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
p'
q
e
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
Téléphone
:05
53
77
60
47
- wwww.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
+ 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h à
12h—
fermé
l'après-mdi l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Paticulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
L'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
ATP
et
NO-
‘TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
+ _
L'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
«l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne,
°
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture,
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à a
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’atrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
Ia
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
jes
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par
arrêté
interministériel
du 27
mars
1993).
Téléphone
:05
53
77
60
47
- www.
lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9 h
à
32h
—
fermé
l'après-midi Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
10
novembre
2015
Le
sous-préfet, dAke
le
F7
Thierry
MAILLES
Téléphone
:05
53
77
60
47
- www
lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9 h
à
12h—
fermé
l'après-midi z
2
1
Liberté
» Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-11-12
.
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villencuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
L'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
12
octobre
2015
par
la
société
DRONE
AMPLITUDE,
située
Lassias,
63160
SAINT
JULIEN
DE
COPPEL;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
2
novembre
2015
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1%
:La
société
DRONE
AMPLITUDE
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
où
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
$3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www. lot-et-garonnc.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9 h à 12h
—
fermé
l'après-mdi l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e e
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
e
_l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
Les
risques
liés
aux
opérations
;
e
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
où
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
e
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4 en
particulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
e
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface,
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interférent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
Le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu'en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par
arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9 h à 12h— fermé
l'après-midi Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
10
novembre
2015
Le
sous-préfet,
“Nil
AZ Thierry
MAILLES
Téléphone
:05
53
77
60
47
-
www.
lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9 h à
12h
—
fermé
l'après-midi x 4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N°
15-11-13
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONETS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Yu
l'arrêté
du
11
awril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
8 octobre
2015
par
la
société
AEROVERIF,
située
Quartier
Saint
Geney,
26120
COMBOVIN;
Vu
L'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
2
novembre
2015
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1°
:La
société
AEROVERIF
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Paticulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
81.3
de
l’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
Téléphone
:05
53
77
60
47
-wwlot-ct-paronnc.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h à
12h
—
fermé
l'après-mdi e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
e_
l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
Les
risques
liés
aux
opérations
;
°
L'opérateur
utilise
Les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
où
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
e _
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
e _
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
e
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
L'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par
arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Uoraires
d'ouverture
: 9 h
à
12h
—
fermé
l'après-midi Article
7
: Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
10
novembre
2015
Le
sous-préfet,
4AAkz
cie
PE
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h — fermé
l'après-midi EE
=
Le
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N°
15-11-14
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONETS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
Parrondissement
de
Villeneuve-swr-Lot,
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu
L'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéroncfs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
8 octobre
2015
par
la
société
ABOVE
ALL
située
30
rue
du
Cotalard,
44240
LA
CHAPELLE
SUR
ERDRE;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
2
novembre
2015
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
15
:La
société
ABOVE
ALL
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2 :
l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
Téléphone
:05
53
77
60 47
- www.lot-el-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9 h à
12h—
fermé
l'après-mdi l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
Pattesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e o
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
°__L’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AÏP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
prépacer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
où
permanentes,
où
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
+ _
L'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l'ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
°
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
Le
reste
de
la
cireulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l'activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
Putilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
il
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6 :
Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par arrêté
interministériel
du
27
mars
1993),
Téléphone
:05
53
77
60
47-
www
lot-ct-garonne.
gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
hi
à
12h-—
fermé
l'après-midi Article
7 : Cette
autorisation,
qui
peut
à tout moment
être
suspendue
en cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
10
novembre
2015
Le
sous-préfet,
0
At
Le
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-el-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h
à
12h
— fermé
l'après-midi x 4
Liberté
» Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-11-15
.
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villencuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
29
septembre
2015
par
la
société
ILOOK
MEDIA
PROD
située
44
rue
des
Eucalyptus,
06410
BIOT;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
2
novembre
2015
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1:
:La
société
ILOOK
MEDIA
PROD
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Paiticulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
Pan-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sommes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
Téléphone
: 05
53
77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h — fermé
l'après-mdi e
l'opérateur
respecte
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
Pattesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
°
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
e
l'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
«
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
ATP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
où
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateuts
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
«L'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
Far-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
some
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
Popérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
cireulation
aérienne.
«La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface,
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
Les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
Îes
services
de
la
cireulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
Le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interférent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
larrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
[a
cireulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Auticle
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu'en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par arrêté
interministériel
du 27
mars
1993).
Téléphone
:05
53
77
60
47
-
www.
lot-ei-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9 h
à
12h —
fermé
l'après-midi Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
10
novembre
2015
Le
sous-préfet, AL
#À
=
Thierry
MAILLES
Téléphone
:05
53
77
60
47
- www
lot-ct-garonnc.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h à
12h
— fermé
l'après-midi ;
IE
Li
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N°
15-11-16
r
|
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
30
septembre
2015
par
la
société
DRONES
DE
VIDEOS
située
5 Cours
du
Chapeau
Rouge,
33000
bordeaux;
Vu
L'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
2
novembre
2015
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur:
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1“
:La
société
DRONES
DE
VIDEOS
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
o
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefÿ
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
,
Téléphone
:05
53
77 60 47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h à
12h—
fermé
l'après-mdi l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e e
les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
e
l'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
ATP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
Îles
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
some
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
e
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
Pattention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
°
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface,
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
auire
capteur
(liste
fixée par
arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
‘Téléphone
:05
53
77
60
47
-
wi.
lot-el-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h
à
12h—
fermé
l'après-midi Article
7 : Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige, ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
10
novembre
2015
Le
sous-préfet,
À
le
L À.
q pe
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h à
12h—
fermé
l'après-midi |
|
24
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-11-17
,
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONETS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sw-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
L'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
L'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
23
octobre
2015
par
Monsieur
PRADEAU
Matthieu,
demeurant,
10
rue
du
Four
,94360
BRY
SUR
MARNE,
Vu
L'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
23
octobre
2015
;
Vu
L'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
15
:Monsieur
PRADEAU
Matthieu
est
autorisé
à
utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
e
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
81.3
de
l’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéroncfs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
Téléphone
:05
53
77
60
47
- www
lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h à
12h—
formé
l'après-mdi l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d'Activités
Paticulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e °
Les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
ie
manuel
précité
;
e
__L’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
ATP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culicr,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
°
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
°_
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arêté
du
14
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne,
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l'usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture,
Article
3 :
L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'attcrrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
Lt
avril
2012,
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
8
:
Lorsque
les
opérations
inferfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
je
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu'en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée par arrêté
interministériel
du 27
mars
1993).
Téléphone
:65
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.
fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
hà
12h—
fermé
l'après-midi Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des personnes
ou
d’inobservations
des règles
de
sécurité,
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
10
novembre
2015
Le
sous-préfet, À
1h
F
F
Thierry
MAILLES
Téléphone
: 05
53
77
60 47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h—
fermé
l'après-midi EX
=
ee
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N° 15-11-18
|
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AÉRONEFS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-swr-Lot,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Yu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
16
octobre
2015
par
la
société
RPAS
PRO
MANAGEMENT
située
38
Rue
Jim
Sevellec,
29200
BREST;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
16
octobre
2015
;
Yu
L'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1
:La
société
RPAS
PRO
MANAGEMENT
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télé-
pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
e
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
P’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
Téléphone
:05
53
77
60
47
- www.
lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9 h
à
12h
— fermé
l'après-mdi l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e
_les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
e
L'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
ATP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
ct
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
où
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
e
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
e
_L’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne,
e
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
Les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
ct,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par arrêté
interministériel
du
27
mars
1993).
Téléphone
:05
53
77
60
47
- was
lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9 h
à
12h—
fermé
l'après-midi Article
7 :
Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
el
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
10
novembre
2015
Le
sous-préfet,
4.
Ve
€ gr
ec
Thierry
MAILLES
Téléphone
:05
53
77
60
47
-
www.
lot-et-garonnc.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h
à
12h—
fermé
l'après-midi BE
:
us
Liberté
» Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
N°
15-11-19
|
|
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AÉRONETS
TÉLÉPILOTÉS
Le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu
L'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
la
demande
présentée
le
22
octobre
2015
par
la
société
FILMATIK
PRODUCTION
située
25
Lotissement
Laplasse,
84800
ISLE
SUR
LA
SORGUE
;
Vu
L'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
en
date
du
22
octobre
2015
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article
1°
:La
société
FILMATIK.
PRODUCTION
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télé-pilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
e
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefÿ
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télé-pilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
Téléphone
:05
53
77
60
47
-
www.lot-et-garonnc.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h à
12h—
fermé
l'après-mdi Vopérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
e
Les
télé-pilotes
et
les
aéronefs
télé-pilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
e
l'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
e
L'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
L'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AÏP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
$3
peuvent
être
publiées
;
°
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
+ _
L'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
re/atif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télé-piloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
°
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
13314
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
Article
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
Article
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
où
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
P’arrêté
du
LI
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
Article
5
:
Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
pait,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
où
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
ja
circulation
aérienne
dans
la
potion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodiome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territoriatement
compétents.
Article
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur
(liste
fixée
par arrêté
interministériel
du
27
maïs
1993).
Téléphone
:
05
53
77
60 47
- was
lot-et-garonne.
gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9 h
à 12h
— fermé
l'après-midi Article
7
:Cette
autorisation,
qui
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
jusqu’au
règlement
du
litige,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote.
Article
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité,
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Villeneuve-sur-Lot,
le
10
novembre
2015
Le
sous-préfet, fo)
(|
Le
A
ee
LÉ
{
ES
Thierry
MAILLES
Téléphone
:05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h à
12h
fermé
l'après-midi d
EX
+
Liberté
»Égalité
+Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax
: 05.53.77.35.67
ARRETE
n°
CAB-2015-11-08
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
123-4
et
R.123-34
à
D.
123-42,
VU
les
articles
3 à
14
du
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif,
VU
le
décret
n°
2011-1236
du
4 octobre
2011
modifiant
les
dispositions
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement
relatives
à
l'établissement
des
listes
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur,
VU
l'arrêté
n°
2012207-0002
du
25
juillet
2012
portant
composition
des
membres
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur, VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
VU
le
renouvellement
des
membres
du
Conseil
Départemental
du
2
avril
2015,
VU
la
désignation
d'un
représentant
des
communes
de
Lot-et-Garonne
du
Président
de
l'Amicale
des
Maires
du
Lot-et-Garonne
en
date
du
17
novembre
2015,
VU
l'avis
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Aquitaine
en
date
du
19
novembre
2015
;
ARRETE
Aïticle
1 :
L'arrêté
n°
2012207-0002
du
25
juillet
2012,
portant
composition
des
membres
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur,
est
abrogé.
Article
2
:La
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
est
composée
comme
suit
:
1)
Le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
ou
un
magistrat
délégué,
qui
assure
la
présidence
de
la
commission
2)
Le
Préfet
ou
son
représentant,
3)
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine
ou
son
représentant,
4)
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
où
son
représentant, 5)
La
Directrice
Départementale
de
Ja
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
ou
son
représentant,
6)
M.
Jean
Paul
PRADINES,
maire
de
Saint-Caprais-de-Lerm,
7)
M.
Jean
DREUIL,
conseiller
départemental
de
l'Ouest
Agenais
et
maire
de
Sérignac-sur-
Garonne,
titulaire, M. Alain
MERLY,
conseiller
départemental
du
canton
du
Confluent
et
maire
de
Prayssas,
son
suppléant,
8)
Monsieur
Jean
Louis
MOLINIE,
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FDAAPPMA
47)
et
Madame
Thérèse
CAMPAS,
membre
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
(CSRPN)
et
administrative
de
l'Association
Recherche
Pédagogie
Environnement
du
Lot-et-
Garonne
(ARPE
47),
désignés
en
qualité
de
personnes
qualifiées
en
matière
de
protection
de
l'environnement, 9)
Monsieur
Jacques
SAUVAGE,
commissaire
enquêteur
et
vice-président
délégué
pour
le
Lot-et-Garonne
de
la
Compagnie
régionale
des
commissaires
enquêteurs,
pour
Voix
consultative,
Article
3
:La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
autres
que
les
représentants
des
administrations
publique
est
de
trois
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Leur
mandat
est
renouvelable. Article
4 : La
commission
se réunit
au
moins
une
fois
par an, sur convocation
de son
président.
Le
quorum
est
de
la moitié
des
membres.
Lorsque
le quorum
n'est pas
atteint,
la commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
Aïticle
5
:La
commission
délibère
à
la
majorité
des
voix.
En
cas
d'égalité
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Article
6 :
La
liste
d'aptitude
est
arrêtée
par
la
commission
pour
chaque
année
civile.
Article
7
:Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
les
services
de
la
préfecture.
Article
8
:Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-
et-Garonne
et
communiqué
au
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux.
Article
9
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Agen,
le
2
4
NOV,
2015 EE
=
7
Liberté » Égallté « Frateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
ODgrtliarereess"s Rue
L
Délégation
Territoriale
de
L'Agence
Réglonale
de
Santé
Santé
environnement
Arrêté préfectoral N°
Z20.18-.44-
0/4
portant
modification
de
l’arrêtén°
97-1325
du
20
mai
1997
Portant
Déclaration
d'Utilité
Publique
pour
l'établissement
des
périmètres
de
protection
de
la source
de
Clarens.
Portant
autorisation
de
prélèvement
et d'utilisation
de
l'eau
prélevée
en
vue
de
la consommation
humaine.
EAU
47
— source
de
Clarens
à PINDERES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
R.1321-7
et
R.1321-12
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
des
dossiers
mentionnés
aux
articles
R.1321-6,
R.1321-12,
R.1321-42
du
code
de
la
santé
publique
concernant
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
mai
1997
déclarant
d'utilité
publique
la
source
de
Clarens
à
PINDERES
;
VU
le
rapport
d'investigation
déposé
par
SNCF
Réseau
en
juin
2015
référencé
ANTEA
A/80627
;
VU
l'avis
de
M.
Francis
BICHOT,
hydrogéologue
agréé,
réceptionné
le
07
août
2015
par
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
de
l'ARS
Aquitaine
;
VU
le
rapport
de
l'ARS
Aquitaine
en
date
du
22
octobre
2015
présenté
aux
membres
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST); VU
l'avis
favorable
émis
par
le
CODERST
au
cours
de
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
CONSIDERANT
qu'au
1"
janvier
2015,
la
commune
de
Gasteljaloux
a
transféré
au
syndicat
départemental
Eau
47
sa
compétence
en
matière
de
production
d'eau
à
partir
de
la
source
de
Clarens
et
sa
distribution
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
lignes
nouvelles
Bordeaux-Toulouse/Bordeaux-Dax
(opération
du
programme
du
GPSO)
pénètre
sur
1,3
km
environ
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
de
Clarens
en
limite
sud
; CONSIDERANT
que
les
servitudes
s'appliquant
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
du
captage
de
Clarens
ne
sont
pas
compalibles
avec
le
projet
de
lignes
nouvelles
notamment
en
ce
qui
concerne
les
interdictions
suivantes
:
1.
l'ouverture
[...]
d'excavations
et
leur
remblaiement..
2.
le
déboisement
et
le
défrichement,
sauf
s'ils
sont
suivis
de
la
plantation
de
nouvelles
espèces
forestières.
CONSIDERANT
la
nécessité
d'avoir
une
connaissance
fine
du
sous-sol
impliquant
la
mise
en
place
un
dispositif
de
surveillance
piézométrique
(quantité,
qualité)
et
d'intervention
sur
le
système
aquifère
(multi-couche),
dans
le
cadre
du
projet
lignes
nouvelles
;
CONSIDERANT
que
les
investigations
menées
par
ANTEA
pour
le
compte
de
SNCF
Réseau
ont
permis
de
préciser
la
coupe
géologique
au
droit
du
tracé
projeté
de
l'infrastructure
;
CONSIDERANT
que
celte
coupe,
pour
la
partie
du
tracé
s'immisçant
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
de
la
source
de
Clarens,
montre
la
présence
d'une
couverture
sableuse
venant
au-dessus
de
la
molasse
argilo-marneuse
ainsi
que
la
profondeur
estimée
à
55-60
m
des
calcaires
de
Nérac,
CONSIDERANT
que
ce
contexte
géologique
assure
une
bonne
protection
de
la
ressource
captée
et
modère
le
risque
de
pollution
directe
de
l'aquifère
de
la
source
de
Clarens
;
CONSIDERANT
que
les
servitudes
cilées
ci-avant,
imposées
par
l'arrêté
n°97-1325
du
20
mai
1997,
peuvent,
sous
réserve
de
prescriptions
complémentaires,
être
levées
pour
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
impactées
par
le
projet
de
lignes
nouvelles
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE
Article
ter
Les
mots
« la
commune
de
Casteljaloux
» sont
remplacés
par
« le
syndicat
EAU
47
».
Article
2
À
l'article
7
de
l'arrêté
du
20
mai
1997,
après
le
paragraphe
Intitulé
« seront
soumis
à
autorisation
et
réglementés
par
arrêté
préfectoral
» est
inséré
le
paragraphe
suivant
:
« Prescriptlons
particulières
pour
infrastructures
de
transport
soumises
à DUP
Tout
projet
d'infrastructure
de
transport
faisant
l'objet
d'une
Déclaration
d'Utiité
Publique
postérieure
à
la
publication
du
présent
arrêté
ne
devra
en
aucun
cas
avoir
d'impact
qualitatif
ou
quantitatif
sur
les
ressources
en
eau.
La
DUP
ou
les
autorisations
complémentaires
ultérieures
au
projet
de
l'infrastructure
de
transport
comporteront
loutes
les
modalités
mises
en
œuvre
dans
la
réalisation
el
l'exploitation
de
cette
infrastruclure
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et éloignée
afin
de
préserver
les
ressources
en
eau.
Ges
modalités
seront
notamment
définies
sur
la
base
des
études
approfondies
complémentaires
qui
devront
être
menées
et
qui
justifieront
l'adaptalion
des
prescriptions
édictées
dans
le
présent
arrêté.
Celles-ci
seront
soumises
à
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
»
Article
3
Au
paragraphe
« À
l'Intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
interdits
»
de
l'article
7,
après
les
mots
«la
réalisation
de
forages
et
de
puits
à
usage
autre
que
domestique
» sont
insérés
les
mots
suivants
:
« Sont
également
autorisés,
les
forages
el
puits
constitutifs
d'un
dispositif
de
surveillance
(qualité
et
quantité)
lié
à
un
projet
d'infrastructure
de
transport
Déclaré
d'Uftilité
Publique. Pour
ces
ouvrages
autorisés,
toutes
les
précautions
d'usage
lors
de
leur
création,
dans
leur
gestion
et
leur
rehouchage,
devront
êlre
prises
».
Article
4
-
Notification
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Mme
la Présidente
du syndicat
EAU
47
et à MM.
les Maire
de
Casteljaloux,
Pindères,
Pompoyne,
La
Réunion
et
Fargues
sur
Ourbise
par
les
soins
de
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Aquitaine,
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'ensemble
des
propriétaires
de
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
de
la
source
de
Clarens
tel
que
défini
par
l'arrêté
du
20
mai
1997,
aux
frais
de
SNCF
Réseau.
Article
5
-
Droit
de
recours
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peul
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
sis
9
rue
Tastet
33000
Bordeaux.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
6-
Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
la
Présidente
du
syndicat
FAU
47,
les
Maires
de
Casteljaloux,
Pindères,
Pompogne,
Fargues
sur
Ourbise
et
La
Réunion,
te
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Lot-et-Garonne,
le
Directeur
de
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine
et
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
Lot-et-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen, le
24
NOV, 2015 #
CZ
AC 4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ARRETE
PREFECTORAL
N° }, 015/DD1/44/056
portant
renouvellement
des
membres
du
bureau
de
l'Association
Foncière
de
Remembrement
de
la
commune
de
DURAS
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu
les
articles
L.131-1
et
R.133-9
du
Code
Rural
et de
la
Pêche
Maritime,
Vu
l'ordonnance
n°
2004-6382
du
1°
juillet
2004
relative
aux
Associations
Syndicales
des
Propriétaires,
Vu
le décret
n° 2006-5604
du
3 mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
précitée,
Vu
la
décision
préfectorale
du
13
octobre
1989
fixant
à
4
le
nombre
de
propriétaires
siégeant
au
bureau
de
l'association
foncière
de
remembrement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
mai
1965
portant
constitution
de
l'association
foncière
de
remembrement
de
la
commune
de
DURAS
et
celui
n°
2009-254-1
du
11
septembre
2009
renouvelant
le bureau,
Vu
les
listes
des
propriétaires
fonciers
désignés
par
la
commune
de
DURAS
et
par
la
Chambre
d'Agriculture,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-54-9
du
23
février
2010
modifié
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Lot-et-Garonne,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2015/DDT/06-0034
du
1°
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
le directeur
départemental
des
territoires
de
Lot-et-Garonne,
et
l’ arrêté
n°
2015022-0006
du
22
janvier
2015
en
matière
d'administration
générale,
d’ingéniérie
publique
et d'ATESAT,
de
marchés
publics
et d'accords
cadres.
Sur
la proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE
_1
-
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°
2009-254-1
du
11
septembre
2009
portant
renouvellement
des
membres
du
bureau
de
l'Association
Foncière
de
Remembrement
de
DURAS
sont
abrogées. ARTICLE
2 -
L'A.F.R.
de
DURAS
est
administrée
par
un
bureau
qui
comprend
:
a)
Le
Maire
de
DURAS
ou
un
Conseiller
Municipal
désigné
par
lui.
b)
4
propriétaires
désignés
pour
moitié
par
la
commune
et
pour
moitié
par
la
Chambre
d'Agriculture,
à
savoir :
Titulaires:
M.
Patrick
BLANCHETON,
M.
Laurent
GOUBIER,
M.
Patrick
AUDRIN,
M.
Régis
ARBOIN ,
M.
Régis
GEOFFROY,
M.
René
GANDIN,
M.
Christian
GIRAUDEAU,
M.
Alain
MILHET,
Suppléants:
c)
Le
directeur
départemental
des
territoires,
ou
son
représentant,
d)
Le
conseiller
général
du
canton
Les
Coteaux
de
Guyenne,
e)
Le
Maire
ou
un
Conseiller
Municipal
désigné
par
lui
des
éventuelles
communes
limitrophes
ayant
une
extension
dans
le périmètre
de
l'Association
Foncière.
ARTICLE
3 - Les
propriétaires
visés
au
b) de
l'article
2
sont
désignés
pour
6
ans.
ARTICLE
4 - Le
siège
de
l'A.F.R.
est
à
la
mairie
de
DURAS.
ARTICLE
5
-
Le
bureau
élit
en
son
sein
le
Président,
chargé
de
l'exécution
de
ses
délibérations.
Il élit également
en
son
sein
un
vice-président
et
un
secrétaire.
ARTICLE
6
- La
comptabilité
de
l'A.F.R.
est
tenue
par
le
receveur
municipal
de
la
commune,
au
siège
de
l'A.F.R.
ARTICLE
7
-
L'AF.R.
constitue
un
établissement
public
à
caractère
administratif.
Ses
attributions
sont
notamment
celles
exercées
par
les
syndicats
des
associations
syndicales
autorisées
en
application
de
l'article
26
du
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006.
ARTICLE
8 -
Le
montant
des
taxes
syndicales
est
fixé
annuellement
par
le
bureau.
ARTICLE
9
- L'ampliation
du
présent
arrêté
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sera
adressée
à
:
e
Pour
information
:
-__au
Président
de
la Chambre
d'Agriculture
aux
membres
du
bureau.
ARTICLE
10
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
Maire
de
DURAS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
AGEN,
le 26
novembre
2015
Pour
le Préfet
et par
subdélégation,
P/Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
Le
chef
du
RNA
nomle
Agricole 5
Liberté« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ARRETE
PREFECTORAL
N°Z
1
3/9
QT
ljdo
ss
portant
création
d'une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Quentin
du
Dropt
Le préfet de Lot-et-Garonne chevalier
de l'ordre national
du mérite
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
212-1
et
suivants
et
R.
212-1
et
suivants
et
L.221-1; VU
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
1°
juin
2015
et
du
4
septembre
2015
de
la
commune
de
Saint
Quentin
du
Dropt
sollicitant
la
création
d'une
zone
d'aménagement
différé
(ZAD)
;
VU
Ie
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
en
date
du
13
octobre
2015
:
Considérant
que
la
démarche
entreprise
par
la
municipalité
de
Saint
Quentin
du
Dropt
à travers
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
foncière
vise
à la
conservation
de
parcelles
destinée
à la
réalisation
d'équipements
collectifs
(création
d'un
terrain
de
jeux,
d'une
aire
de
stationnement
et
d'une
salle
pour
les
associations)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1er
: Une
zonc
d'aménagement
différé,
Z.A.D.,
est
créée
sur
une
partie
du
territoire
de
la
commune
de
Saint
Quentin
du
Dropt
conformément
au
document
ci-annexé
(lan).
Article
2
:
La
commune
de
Saint
Quentin
du
Dropt
est
désignée
comme
titulaire
du
droit
de
préemption. Article
3
:
La
durée
d'exercice
de
ce
droit
de
préemption
est
de
six
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
et
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité
prévues
à Particle
4.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Une
copie
du
présent
arrêté
et
un
plan
précisant
les
délimitations
du
périmètre
de
cette
zone
seront
déposés
auprès
de
la
mairie
de
Saint
Quentin
du
Dropit. Avis
de
ce
dépôt
sera
donné
par
affichage
dans
la
mairie
pendant
une
durée
d'un
mois
et
par
insertion
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Article
5
:Une
copie
de
cet
arrêté
préfectoral
sera
adressée
au
conseil
supérieur
du
notariat,
à la
chambre
départementale
des
notaires,
aux
barreaux
constitués
près
les
tribunaux
de
grande
instance
et
au
greffe
de
ces
mêmes
tribunaux
et
à la
direction
des
services
fiscaux.
Article
6
: En
cas
de
litige
sur
cette
décision,
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
devra
être
saisi
dans
le
délai
de
deux
mois,
après
le
début
de
validité
du
présent
arrêté
préfectoral,
soit
à compter
de
la
date
de
la
dernière
des
mesures
mentionnées
à l'article
4.
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Villeneuve
Sur
Lot,
le
maire
de
la
commune
de
Saint
Quentin
du
Dropt,
le
directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne
de l’exécution
du présent
arrêté.
AGEN,
le
5
NOV.
2015
Pour
le préfät,
L COMMUNE
DE
SAINT-QUENTIN-DU-DROPT
47330
CREATION
D'UNE
ZONE
D'AMENAGEMENT
DIFFERE
RAPPORT
DE
PRESENTATION
La
création
d'une
Z.A.D.
(Zone
d'Aménagement
Différé
- voir
plan)
constitue
un
préalable
aux
actions
d'aménagement
que
toute
commune
est
habilitée
à mener
et
dont
elle
doit
prendre
l'initiative
lorsque
la
maîtrise
foncière
des
terrains
jugés
importants
pour
sa
stratégie
de
développement
est
nécessaire.
Une
réflexion
sur
les
développements
futurs
et
son
agrandissement,
l'accueil
des
activités
économiques,
aménagement
de
chemins
de
randonnées,
a conduit
le
Conseil
Municipal
à souhaiter
la
mise
en
place
d'une
Z.A.D.
sur
certains
terrains
de
la
commune
destinés
à recevoir
l'urbanisation
des
prochaines
années.
De
façon
à
pouvoir
saisir
les
opportunités
qui
lui
permettront
d'agir
efficacement
sur
le
développement,
l'aménagement
et
l'équipement
de
la
commune.
FONDEMENT
JURIDIQUE :
Le
code
de
l'urbanisme
Article
L 210
1 : ZAD
utilisée
pour
constituer
des
réserves
foncières.
Article
L 221
1 : réserves
foncières
par voie
d'expropriation.
Article
L 212
1 et suivants
et R 212
1 et suivants :
création
des
ZAD
et périmètres
provisoires.
Article
L 213
et suivants
et R 212
1 et suivants
: exercice
du
droit
de préemption
des
ZAD
et périmètres
provisoires. Le
Droit
de Préemption
dont
la commune
sera
bénéficiaire
pourra
être exercé
à compter
de
la publication
de
l'acte de
création
du
périmètre
provisoire
ou
de
la ZAD
pendant
une
période
de
6 ans
renouvelable,
MOTIVATION
DE
LA
ZAD
:
Ces
éléments
correspondent
aux
objectifs
que
s'est fixé
le Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
à souhaiter
[a mise
en place
d'une
Z.A.D.
sur
certains
terrains
de
la commune
destinés
à
recevoir
l'urbanisation
des
prochaines
années,
de
lui permettre
la réalisation
des
projets
suivants
:
- lére
Zone
:
+
L'accès
des
handicapés
au
cimetière
et son
agrandissement :
e
Parcelles
: section
AD
: 53,
281,
285 ;
L'acquisition
de
toutes
ou
partie
de
ces
parcelles
permettra
à la
municipalité
de
mettre
en
place
l'cessibilité
PMR
au
cimetière
existant
et
à son
extension
future.
- 2ème
Zone
:;
e
L'accueil
d'activités
économiques
:
e
Parcelles
: section
AP:
15,
16,
17,
27,
129;
L'acquisition
de
toutes
ou
partie
de
ces
parcelles
permettra
à la
municipalité
de
développer
sa
capacité
d'accueil
d'activité
économique.
- 3ème
Zone
:
e
Aménagement
de
chemins
de randonnées
:
e
Parcelles
: section
AD :
85,
87,
145,
146,
147,
153,
201
;
L'acquisition
de
toutes
ou
partie
de
ces
parcelles
permettra
à la
municipalité
d'aménager
un
chemin
de
randonnées
permettant
une
extension
locale
sur
une
boucle
de
randonnée
déjà
existante
et
répertoriée
par
le
CDT
47. "senbluoUC2S SSYANPE,P |I8N292,] : SUOZ 2 D ‘SepuUOpue1 8p SU]WBU) 2p AUISBeUTUUE : SUOZ RE
ab
\
SIA
on À à
üs
À ‘JuaiessIpuelBe UOS je 81e) ne sadesipuey Sp S2298,] : SUOZ LT ?
Liberté
« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
de LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
des TERRITOIRES
Serdcs Économie Agricole - Ve des Exploäaions VU VU vu NU VU VU VU VU VU
ARRETE
n°
2015/D
DT/A/A/057 Le Préfet de Lot-et-Garonne Chevalier de
l'ordre national
du mérite
les articles L. 313-1,
L. 331-1
à L. 331-16,
R. 312-1,
R. 313-1
à R. 313-12
et R. 330-1
à R. 331-12
du code
rural et de la
pêche maritime ; l'arrêté ministériel du
18 septembre
1985
fixant les coefficients
d'équivalence
applicables
aux
productions
hors sol ;
l'arrêté préfectoral du 26 mars
1986
relatif aux zones
de coteaux et de vallées du département
de Lot-et-Garonne ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-191-3
du
10
juillet
2007
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de Lot-et-Garonne
;
l'arrêté préfectoral
n° 2013102-0003
du 12 avril 2013
modifié par l'arrêté
n° 2013168-0008
du
17 juin 2013
portant sur la
composition
de la commission
départementale
d'orientation
de l'agriculture de Lot-et-Garonne
;
l'arrêté préfectoral
n° 2010-54-9
du 23 février 2010
modifié
portant organisation
des services
de la DDT
;
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2015/DDT/06-0034
du
1
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Lot-et-Garonne,
et
n°
2015022-0006
du
22 janvier
2015,
en
matière
d'administration
générale,
d'ingénierie
publique
et d'ATESAT,
de
marchés
publics et d'accords
cadres
;
la demande
présentée
par la SARL
LACAUSSADE
(M.
BERNEDE
Laurent)
habitant
au
lieu-dit "Lacaussade"
à 47600
FRANCESCAS
sur une
demande
totale de
23
ha
81
a 57 ca situés à FIEUX
et le NOMDIEU,
dont
3 ha
70
à 75 ca en
concurrence
sur LE
NOMDIEU
;
l'avis favorable
émis
par
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
(CDOA)
lors de
sa
séance
du
24
novembre
2015
;
CONSIDERANT
qu'une demande
concurrente
a été déposée
par le GAEC
de
PUYGOLFIER
sur une superficie totale
de 24
ha 60 a 26 ca sur LE NOMDIEU
dont 3 ha 70 a 75 ca en
concurrence
sur LE
NOMDIEU
;
CONSIDERANT
que
la demande
du
GAEC
de
PUYGOLFIER
n'est pas
soumise
à autorisation
d'exploiter et relève de
l'opération
libre selon
les critères du contrôle des structures et en
application
de l'art. L. 331-2
du code
rural et de la pêche
maritime ;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
se
conformer
aux
orientations
définies,
à
l'article
14,
par
le
Schéma
Directeur
Départemental
des
Structures
Agricoles
notamment,
d'une
part,
favoriser
l'agrandissement
des
exploitations
agricoles
dont
es
dimensions,
les références
de
productions
ou
les droits
à aide
sont
insuffisants (SARL
LACAUSSADE
et GAEC
de PUYGOLFIER)
et d'autre part, permettre
l'installation
ou
conforter
l'exploitation
d'agriculteurs
pluriactifs
(SARL
LAGAUSSADE)
partout
où
l'évolution
démographique
et
les
perspectives
le justifient
selon
les
critères
fixés
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-191-3 du 10 juillet 2007 ;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
se
conformer
au
rang
des
priorités
définies,
à
l'article
2,
par
le
Schéma
Directeur
Départemental
des
Structures
Agricoles
notamment
au
rang
4, l'agrandissement
des
exploitations
des
jeunes
agriculteurs
dont
la
superficie,
avant
reprise,
est
inférieure
au
seuil
d'autorisation
(M.
BERNEDE
Laurent)
selon
les critères fixés dans
l'arrêté préfectoral
n° 2007-191-3
du
10 juillet 2007
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article L. 331-3,
3°
du
code
rural et de
la pêche
maritime,
les biens
corporels
ou
incorporels attachés au fonds dont dispose déjà la société ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande,
ont
permis
d'apprécier
les
conséquences
économiques
sur
les
deux
structures
agricoles et conduit à un
avis favorable
de
la CDOA
à la demande
de SARL
LACAUSSADE
;
CONSIDERANT
qu'après
avoir
procédé
à
un
examen,
au
sens
de
l'article
L. 331-3,
4°
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
de
la situation
personnelle
des
deux
demandeurs,
en
tenant compte
de
l'âge,
de
la situation
familiale
et
professionnelle
et
une
comparaison
des
deux
exploitations
en
cause,
la
CDOA
a
notamment
conduit
à considérer la demande
de SARL
LACAUSSADE
recevable ;
CONSIDERANT
qu'en
termes d'emploi
non
salariés et salariés
permanents
ou saisonniers,
au sens de l'article L. 331-
3, 6° du code
rural et de la pêche
maritime,
aucune
des
deux
exploitations
n'apparaît prioritaire ;
1/2 CONSIDERANT
que
la
structure
parcellaire
des
exploitations
évoquée
dans
les
dispositions
de
l'article
L.
331-3,
7°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
compatible
au
fonctionnement
nommal
d'une
exploitation
agricole
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.
331-3,
8°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
parcelles
culturales
en
cause
ne
font
pas
l'objet
d'une
exploitation
en
agriculture
biologique
;
SUR
la
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE
1e
:
Compte
tenu
des
considérants,
de
fait
et
de
droit,
susmentionnés
et
après
soumission
de
sa
demande
d'autorisation
d'exploiter
à la
CDOA,
la
SARL
LACAUSSADE
(BERNEDE
Laurent)
habitant
au
lieu-dit
"Lacaussade"
à
47600
FRANCESCAS,
EST
AUTORISÉE
à mettre
en
valeur
une
superficie
de
:
Parcelle
en
concurrence
:3
ha
70
a 75
ca
sur
LE
NOMDIEU
(parcelle
47197
section
À
n°
730).
Parcelles
en
non-concurrence
:20
ha
10
a
82
ca
sur
FIEUX
et
LE
NOMDIEU
(parcelles
47098
section
C
n°
614
pour
2
ha
35
a 42
ca,
n°
615
pour
9 ha
03
a 57
ca
etn°
616
pour
0
ha
52
a 50
ca-—
parcelles
47197
section
B n°
19,
n°
467
pour
4
ha 52
a 60
ca
et
n°
622)
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
Départemental
des
Temitoires
et
le
Maire
de
la
commune
de
LE
NOMDIEU,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
en
mairie
de
LE
NOMDIEU.
AGEN,
le 30 novembre
2015
Pour le PREFET et par subdélégation Le chef du
Service
Économie
Agricole,
Vous
disposez
d'un
délai de
2 mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer
:
=>
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l'Agriculture,
de
l'Agroalimentaire
et
de
la
Forêt
;
=>
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
BORDEAUX.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mols
du
recours)
vous
disposez
d'un
nouveau
délai
de
deux
moïs
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
edministralif
de
BORDEAUX.
272 1
EX
L
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
de LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
des TERRITOIRES
Ssrvics Économie Agricole
- Vis des Explohsons
ARRETE
n°
5
15/DD1/AA/0
58
Le Préfet de Lot-et-Garonne Chevalier de l'ordre national du mérite
VU
les
articles
L.
313-1,
L.
331-1
à L.
331-16,
R.
312-1,
R.
313-1
à R.
313-12
et R.
330-1
à R.
331-12
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
applicables
aux
productions
hors
sol;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
1986
relatif
aux
zones
de
coteaux
et
de
vallées
du
département
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-191-3
du
10
juillet
2007
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013102-0003
du
12
avril
2013
modifié
par
l'amêté
n°
2013168-0008
du
17
juin
2013
portant
sur
la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-54-9
du
23
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
DDT
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2015/DDT/06-0034
du
1°"
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Lot-et-Garonne,
et
n°
2015022-0006
du 22
janvier
2015,
en
matière
d'administration
générale,
d'ingénierie
publique
et
d'ATESAT,
de
marchés
publics
et
d'accords
cadres
;
VU
la
demande
présentée
par
l'EARL
de
BASSE
(PRIM
Pierre-Marie)
habitant
au
lieu-dit
Chemin
de
Brozou
"Basse"
à
64800
LESTELLE
BETHARRAM
sur
une
demande
totale
de 22
ha 70
a 92
ca
situés
à FIEUX
et
le
NOMDIEU
dont
22
ha
18
a 92 ça
en
concurrence
sur
FIEUX
et
LE
NOMDIEU
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
(CDOA)
lors
de
sa
séance
du
24
novembre
2015
;
CONSIDERANT
qu'une
demande
concurrente
a été
déposée
par
le
GAEC
de
PUYGOLFIER
sur
une
superficie
totale
de
24
ha
60
a 26
ca
sur
LE
NOMDIEU
dont
20
ha
89
a 51
ca
en
concurrence
sur
LE
NOMDIEU
;
CONSIDERANT
que
la
demande
du
GAEC
de
PUYGOLFIER
n'est
pas
soumise
à autorisation
d'exploiter
et
relève
de
l'opération
libre
selon
les
critères
du
contrôle
des
structures
et
en
application
de
l'art.
L.
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
CONSIDERANT
qu'une
demande
concurrente
a été
déposée
par
la
SARL
de
LACAUSSADE
sur
une
superficie
de
22
ha
18
a 92
ca
en
concurrence
sur
FIEUX
et
LE
NOMDIEU
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
se
conformer
aux
orientations
définies,
à
l'article
1,
par
le
Schéma
Directeur
Départemental
des
Structures
Agricoles
notamment,
d'une
part,
favoriser
l'agrandissement
des
exploitations
agricoles
dont
les
dimensions,
les
références
de
productions
ou
les
droits
à aide
sont
insuffisants
(EARL
de
BASSE,
GAEC
de
PUYGOLFIER
et
SARL
LACAUSSADE)
et
d'autre
part,
permettre
l'installation
ou
conforter
l'exploitation
d'agriculteurs
pluriactifs
(EARL
de
BASSE
et
SARL
LACAUSSADE)
partout
où
l'évolution
démographique
et
les
perspectives
le
justifient
Selon
les
critères
fixés
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-191-3
du
10
juillet
2007
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
se
conformer
au
rang
des
priorités
définies,
à
l'article
2,
par
le
Schéma
Directeur
Départemental
des
Structures
Agricoles
notamment
au
rang
4,
l'agrandissement
des
exploitations
des
jeunes
agriculteurs
dont
la
superficie,
avant
reprise,
est
inférieure
au
seuil
d'autorisation
(M
PRIM
Pierre-Marie
et
M.
BERNEDE
Laurent)
selon
les
critères
fixés
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-191-3
du
10
Juillet
2007
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.
331-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
biens
corporels
ou
incorporels
attachés
au
fonds
dont
dispose
déjà
la
société
ainsi
que
ceux
attachés
aux
biens
objets
de
la
demande,
ont
permis
d'apprécier
les
conséquences
économiques
sur
les
deux
structures
agricoles
et
conduit
à
un
avis
favorable
de
la
CDOA
aux
demandes
de
l'EARL
de
BASSE
et
la SARL
LACAUSSADE;
12 CONSIDERANT
qu'après
avoir
procédé
à un
examen,
au
sens
de
l'article
L.
331-3,
4°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
de
la
situation
personnelle
des
deux
demandeurs,
en
tenant
compte
de
l'âge,
de
la
situation familiale
et
professionnelle
et
une
comparaison
des
deux
exploitations
en
cause,
la
CDOA
a notamment
conduit
à considérer
les
demandes
de
l'EARL
de
BASSE
et
la
SARL
LACAUSSADE
recevables
;
CONSIDERANT
qu'en
termes
d'emploi
non
salariés
et
salariés
permanents
ou
saisonniers,
au
sens
de
l'article
L.
331-3,
6°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
aucune
des
trois
exploitations
n'apparaît
prioritaire
;
CONSIDERANT
que
la
structure
parcellaire
des
exploitations
évoquée
dans
les
dispositions
de
l'article
L.
331-3,
7°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
compatible
au
fonctionnement
normal
d'une
exploitation
agricole
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.
331-3,
8°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
parcelles
culturales
en
cause
ne
font
pas
l'objet
d'une
exploitation
en
agriculture
biologique
;
SUR
la
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Teritoires
de
Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE
4e:
Compte
tenu
des
considérants,
de
fait
et
de
droit,
susmentionnés
et
après
soumission
de
sa
demande
d'autorisation
d'exploiter
à la
CDOA,
l'EARL
de
BASSE
(PRIM
Pierre-Marie)
habitant
au
lieu-dit
Chemin
de
Brozou
"Basse"
à
64800
LESTELLE
BETHARRAM,
EST
AUTORISÉE
à mettre
en
valeur
une
superficie
de
:
Parcelles
en
concurrence
:
22 ha
18
a 92
ca
sur
FIEUX
et
LE
NOMDIEU
(parcelle
47098
section
C
n°
239
- parcelles
47197
section
À
n°
728
et
729,
section
B n°
20,
25,
27,
40, 47,
49,
136,
146,
465,
466,
469,
470, 471, 496, 498, 500, 605 et 610).
Parcelles
en
non
concurrence
:0
ha
52
a sur
LE
NOMDIEU
(parcelles
47197
section
B
n°
25
pour
O ha
09
a 22
ca,
n°
26,
n°
27
sur
0 ha 06
a11
ca,
606,
607, 608,
609,
611
et
612
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
les
Maires
des
communes
de
FIEUX
et
LE
NOMDIEU,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
en
mairie
de
FIEUX
et
LE
NOMDIEU,
AGEN,
le 30 novembre
2015
Pour le PREFET
et par subdélégation
Le chef du Service Économie Agricole,
Vous disposez d'un
délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
:
=> soit un recours gracieux devant le
préfet
ou
un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentalre et de la Forêt;
=> soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
de BORDEAUX.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
vous
disposez
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois pour
déposer
un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
de
BORDEAUX.
2/2 |
2
4h
Liberté
« Égatis
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
de LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
des TERRITOIRES
Sendea Économie Agricols - Mie des ExpitéGions VU VU VU VU
ARRETE
n°
Zol5/DD017/44/
059
Le Préfet de
Lot-et-Garonne
Chevalier de l'ordre
national
du
mérite
les articles L. 313-1,
L. 331-1
à L. 331-16,
R. 312-1,
R. 313-1
à R. 313-12
et R. 330-1
à R. 331-12
du code
rural et de la
pêche maritime ; l'arrêté
ministériel du
18 septembre
1985
fixant les coefficients d'équivalence
applicables
aux
productions
hors
sol ;
l'arrêté préfectoral du 26 mars
1986
relatif aux zones
de coteaux
et de vallées du département
de
Lot-et-Garonne ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-191-3
du
10
juillet
2007
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de Lot-et-Garonne
;
l'arrêté préfectoral n° 2013102-0003
du
12 avril 2013
modifié
par l'arrêté
n° 2013168-0008
du
17 juin 2013
portant sur la
composition
de la commission
départementale
d'orientation
de l'agriculture de
Lot-et-Garonne
;
l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010
modifié
portant organisation des services de la DDT
;
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2015/DDT/06-0034
du
1e
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Lot-et-Garonne,
et
n°
2015022-0006
du
22 janvier
2015,
en
matière
d'administration
générale,
d'ingénierie
publique
et d'ATESAT,
de marchés
publics et d'accords
cadres ;
la demande
présentée
par
la SARL
LACAUSSADE
(M.
BERNEDE
Laurent)
habitant
au
lieu-dit
"Lacaussade"
à 47600
FRANCESCAS
sur une demande
totale de 22 ha 18 a 92 ca situés à FIEUX et le NOMDIEU
;
l'avis favorable
émis
par
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
(CDOA)
lors
de
sa
séance
du
24
novembre
2015 ;
CONSIDERANT
qu'une
demande
concurrente
a été déposée
par le GAEC
de PUYGOLFIER
sur une superficie totale
de 24
ha 60 a 26 ca sur LE
NOMDIEU
dont 20
ha 89 a 51
ca en
concurrence
sur
LE
NOMDIEU
;
CONSIDERANT
que
la demande
du
GAEC
de
PUYGOLFIER
n'est pas
soumise
à autorisation
d'exploiter et relève de
l'opération
libre selon
les critères du contrôle des
structures
et en application
de l'art. L. 331-2
du code
rural et de la pêche
maritime
;
CONSIDERANT
qu'une
demande
concurrente
a été déposée
par l'EARL
de
BASSE
sur une
superficie
totale de
22 ha
70 a 92 ca dont 22
ha
18 a 92 ca en concurrence
sur
FIEUX
et LE
NOMDIEU
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
se
conformer
aux
orientations
définies,
à
l'article
19,
par
le
Schéma
Directeur
Départemental
des
Structures
Agricoles
notamment,
d'une
part,
favoriser
l'agrandissement
des
exploitations
agricoles
dont
les
dimensions,
les
références
de
productions
ou
les
droits
à aide
sont
insuffisants
(SARL
LACAUSSADE,
GAËC
de
PUYGOLFIER
et
l'EARL
de
BASSE)
et d'autre
part,
permettre
l'installation
ou
conforter
l'exploitation
d'agriculteurs
pluriactifs
(SARL
LAGAUSSADE
et
l'EARL
de
BASSE)
partout
où
l'évolution
démographique
et
les
perspectives
le justifient
selon
les
critères fixés dans
l'arrêté préfectoral
n° 2007-191-3
du
10 juillet 2007 ;
CONSIDERANT
qu'il y a lieu
de
se
conformer
au
rang
des
priorités
définies,
à
l'article 2,
par
le Schéma
Directeur
Départemental
des
Structures
Agricoles
notamment
au
rang
4, l'agrandissement
des
exploitations
des
jeunes
agriculteurs
dont
la
superficie,
avant
reprise,
est
inférieure
au
seuil
d'autorisation
(M.
BERNEDE
Laurent
et M.
PRIM
Pierre-Marie)
selon
les critères fixés dans
l'arrêté préfectoral
n° 2007-
191-3 du 10 juillet 2007 ;
CONSIDERANT
qu'en
application
de l'article L. 331-3,
3°
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
les biens
corporels
ou
incorporels
attachés
au fonds dont dispose
déjà
la société
ainsi que
ceux
attachés
aux
biens
objets
de
la
demande,
ont
permis
d'apprécier
les
conséquences
économiques
sur
les
deux
structures
agricoles et conduit
à un
avis
favorable
de
la CDOA
aux
demandes
de
la SARL
LACAUSSADE
et
l'EARL de BASSE
;
CONSIDERANT
qu'après
avoir
procédé
à
un
examen,
au
sens
de
l'article
L. 331-3,
4°
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
de
la situation
personnelle
des
deux
demandeurs,
en
tenant
compte
de
l'âge,
de
la situation
familiale
et
professionnelle
et
une
comparaison
des
deux
exploitations
en
cause,
la
CDOA
a
notamment
conduit
à
considérer
les
demandes
de
la
SARL
LACAUSSADE
et
l'EARL
de
BASSE
recevables
; CONSIDERANT
qu'en
termes
d'emploi
non
salariès
et
salariés
permanents
ou
saisonniers,
au
sens
de
l'article
L.
334-
3,
6°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
aucune
des
trois
exploitations
n'apparaît
prioritaire
;
CONSIDERANT
que
la
structure
parcellaire
des
exploitations
évoquée
dans
les
dispositions
de
l'article
L.
331-3,
7°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
compatible
au
fonctionnement
normal
d'une
exploitation
agricole
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.
331-3,
8°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
parcelles
culturales
en
cause
ne
font
pas
l'objet
d'une
exploitation
en
agriculture
biologique
;
SUR
la
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE
1er:
Compte
tenu
des
considérants,
de
fait
et
de
droit,
susmentionnés
et
après
soumission
de
sa
demande
d'autorisation
d'exploiter
à la
CDOA,
la
SARL
LACAUSSADE
(BERNEDE
Laurent)
habitant
au
lieu-dit
"Lacaussade"
à 47600
FRANCESCAS,
EST
AUTORISÉE
à mettre
en
valeur
une
superficie
de
:
Parcelle
en
concurrence
:
22
ha
48
a 92
ca
sur
FIEUX
et
LE
NOMDIEU
(parcelle
47098
section
C,
n°
239
- parcelles
47197
section
À
n°
728
et
729,
section
B
n°
20,
n°
25
pour
0 ha
01
a 63
ca,
n°
27
pour
0 ha
24
a 44
ca,
n°
40, 47, 49,
136,
146,
465, 466, 469, 470, 471, 496,
498,
500,
605
et
610).
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
les
Maires
des
communes
de
FIEUX
et
LE
NOMDIEU,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
en
mairie
de
FIEUX
et
LE
NOMDIEU.
AGEN,
le 30 novembre
2015
Pour le PREFET et par subdélégation Le chef du Service
Économie
Agricole,
Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
:
=> soft un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant ke Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forèt; #> soil un recours contentieux devant k tribunal administratif de BORDEAUX. Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mols
du
recours)
vous
disposez
d'un
nouveau
délai
de
deux mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administrabif
de
BORDEAUX.
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