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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS 27 avril 2015 cle5bd3f3
Document publié le Lundi 27 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS 27 avril 2015 cle5bd3f3)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ex
=
y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
27
AVRIL
2015 SOMMAIRE
Administration
territoriale
du
Lot-et-Garonne
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
:
- Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à
Ia
SAS
BUTTONWOOD
PRODUCTIONS - Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à Ia
SAS
INTERDRONES
SERVICES
- Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à M.
Benoît
MOUSSEAU
- Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à LA
SARL
THE
DRONE
- Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à LA
SAS
ALTITUDE
63
- Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à SAS
AIRBORNE
CONCEPT
- Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à la
SARL
PAR
ICT
LA
LUMIERE-PILL
PRODUCTIONS - Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à
SOCIETE
AERIAL
DATA
- Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à la
SARL
E.ETOILE
PROD
- Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à
SAS
ATLANTIC
DRONES
- Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à la
SARL
SEMACREA
- Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à lUNIVERSITE
DE
PERPIGNAN
VIA
DOMITIA - Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à Jean-luc
FORNIER-AEROCAMPRO
- Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à la
SAS
LINK
MEDIA
- Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à
la
SAS
PAPA
TANGO
PRODUCTION
- Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à M.
Philippe
LARTIGAU
AEROPEGASE - Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à M.
Philippe
LETANG
-STUDIO
F-L
Vu
du
ciel
Prod.FR
- Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à la
SARL
MEDIACAMP-AEROFILMS
- Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à la
SAS
EXPLORADRONE
- Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à la
M.
Stéphane
HAUTEFEUILLE
(OG
DRONE) --Arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’aéronefs
télépilotés
à la
SAS
SINTEGRA EE
©
EZ
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
:
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la
demande
présentée
le
10
décembre
2014
par
la
SAS
BUTTONWOOD
PRODUCTIONS
située
40
rue
Noblet
95100
ARGENTEUIL
;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
du
16
décembre
2014;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
26
février
2015
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1°
:La
SAS
BUTTONWOOD
PRODUCTIONS
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
+
lopérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
81.3
de
P’an-
nexe
IT
de
Parrêté
du
11
avril
2012
relarif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
‘Féléphone
: 65
53
77
60
47
- www.lot-et-paronne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47926
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
- 13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
+
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la plus
récente
;
+
les télépilotes
et les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
e
__l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés
aux
opérations
;
+
_l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
val
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
+
__l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
Par-
rêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le reste
de
la circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3
: L'opérateur
est responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la surface.
ARTICLE
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
Putilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
: Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
: Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE 9
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
e
Segrétaite
Général,
Jäcquès EX
Le
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
fa
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la
demande
présentée
le
15
décembre
2014
par
la
SAS
INTERDRONES
SERVICES
située
Marticot
Bâtiment
Bordeaux
Productic
33610
CESTAS
;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
du
16
décembre
2014;
Vu
l’avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
2 mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1°
:
La
SAS
INTERDRONES
SERVICES
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de jour
uniquement,
les
agglomérations
et les
rassemblements
de personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et pour
toutes
ses
opérations,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes : +
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ef
sur
les
capacités
requises
des
per-
sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
- 13h30
à 16h +
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
+
_les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
:
+
l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
+
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AÏP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
+
lopérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
e
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
ARTICLE
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents. ARTICLE
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
:Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Agen,
le
DT
MARS
2915
Pqur
le
Préfe
;
Lé
Segtétairé
Général,
Jacques
RANCHERE EX
Le
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de ia réglementation
et des
libertés publiques
Bureau
des
élections
et de
[a réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la
demande
présentée
le
16
décembre
2014
par
M.
Benoit
MOUSSEAU
domiciliée
2
Lotissement
des
Acacias
33210
ROAILLAN
;
Vu
Pavis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
du
14
janvier
2015
:
Vu
l’avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
26
février
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1°
:M.
Benoit
MOUSSEAU
est
autorisé
à
utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administrative
suivantes
:
*__
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activité
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
81.3
de
l’annexe
IT
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h
- 13h30
à
16h les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des
condi-
tions
techniques
et opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
+
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activité
Particulières
correspondant
à l’attestation
de
dépôt
la plus récente
;
+
les télépilotes
et les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité ;
+
l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés aux
opérations
;
+
l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
Pinformation
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de type
S3
peuvent
être publiées
;
e _ l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
+
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le reste
de
la circulation
aérienne.
e
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3
: L'opérateur
est responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la surface.
ARTICLE
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
: Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
lespace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
: Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité,
ARTICLE
9 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Jacques
RANCHERE EX
à
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
;
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la
demande
présentée
le
25
novembre
2014
par
la
SARL
THE
DRONE
située
30
bis,
rue
Edmond
Rostand
31200
Toulouse
;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
du
8
décembre
2014;
Vu
l’avis
du
directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
du
26
février
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICÉE
1°
: La
SARL
THE
DRONE
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les règles
de
vol
à vue
de jour
uniquement,
les
agglomérations
et les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
+
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
IT de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h
à
12h
- 13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
+
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
+
les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
+
l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
+
l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
+
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per--
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
+
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
lopérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
ARTICLE
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
Putilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
Pespace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
:Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Agen,
le
FH
À
FIBRES
Poûr
le Préfet,
e
Sécrétalre
Général,
Jacques
RANCHERE, EX
y
Liberté
+ Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et des
libertés publiques
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la
demande
présentée
le
10
décembre
2014
par
la
SAS
ALTITUDE
63
située
à «
Les
Piottes
»
63290
PUY-GUILLAUME
;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
du
16
décembre
2014;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
du
26
février
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1%
:La
SAS
ALTITUDE
63
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
+
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
81.3
de
l’an-
nexe
II
de
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h
à
12h
-
13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à P’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
+
_les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
:
+
l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
:
+
lopérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
+
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
+
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
ARTICLE
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
: Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Agen,
le
1
1
ARS
015
Pour
réfet,
Le
Secrétaire
Général,
aèques Ex
=
7
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
des
élections
et de
fa réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
;
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la
demande
présentée
le
16
décembre
2014
par
la
SAS
AIRBORNE
CONCEPT
située
135
Avenue
Cominges
Aéroport
de
Toulouse
Francazal
31270
CUGNAUX
;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
du
14 janvier
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Ouest
du
2 mars
2015 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1%
: La
SAS
AIRBORNE
CONCEPT
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
+
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h
à
12h
- 13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
e
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la plus
récente
;
e
les
télépilotes
et les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
+
_l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés
aux
opérations
;
e
_l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AÏIP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
e
__l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et opérationnelles
applicables
de
lar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
e
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
4 en
particulier,
Pattention
de
l’opérateur
est attirée
sur
sa responsabilité
vis-à-vis
de
la cohabi-
tation
de
son
aéronef télépiloté
avec
le reste
de
la circulation
aérienne.
e
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si Pactivité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3
: L'opérateur
est responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la surface.
ARTICLE
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
$
: Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout autre
capteur.
ARTICLE
7
: Cette
autorisation
peut
à tout moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9 :
le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Agen,
15
1x
Pour
réfet,
Le
Secrétaire
Général,
Jacques EX
y
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et des libertés publiques Bureau
des
élections
et de
la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
Les
utilisent
;
Vu
la
demande
présentée
le
3
février
2015
par
la
Sarl
PAR
ICI
LA
LUMIERE
—
P.IL.L.
Productions
située
22
rue
Paul
Bert
93100
Montreuil;
Vu
L'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
du
3 février
2015
;
Vu
L'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
2
mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1°
:La
Sarl
PAR
ICI
LA
LUMIERE
- P.LL.L.
Productions
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
°
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
$3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture :
9 h à 12h
- 13h30
à 16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
*
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
*
_les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
+
L'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
*
l'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AÏP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
où
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
*
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
°
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
ARTICLE
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
Ia
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
: Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
i
9N18
Agen,
le
À
F7
3
Pourîe
Préfet,
eSecrdtaire
Général,
aëqhes
RANCHERE EE
Es
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et des
libertés publiques
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la
demande
présentée
le
15
janvier
2015
par
la
Sarl
Société
AERIAL
DATA
située
«
Chez
Baudry
»
17210
CHATENET
;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
du
23
Janvier
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
2
mars
2015 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1°
: La
Société
AERIAL
DATA
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les règles
de
vol
à vue
de jour
uniquement,
les
agglomérations
et les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la notification
du présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes : +
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1,3
de
l’an-
nexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www:lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h
à
12h -
13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
Les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
*
_les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
°_
l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
°
_l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AÏP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
°
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
°__l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
ARTICLE
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
: Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Agen,
le
LT
MARS
2015
Pour
le
Rréfet,
Le
Sebrétaire
Général, EE
=
CZ
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la
demande
présentée
le
14
janvier
2015
par
la
Sarl
E.ETOILE
PROD
située
16
rue
Gabriel
Fauré
33510
ANDERNOS-LES-
BAINS
;
Vu
l’avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
du
23
Janvier
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
2 mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1° :
La
Sarl
EETOILE
PROD
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes : +
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
IT de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h
à
E2h
- 13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de L'arrêté
susvisé
;
e
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la plus
récente
;
e
les télépilotes
et les aéronefs
télépilotés
sont ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
e
_l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés
aux
opérations
;
e
_ l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et l’information
aéronautique
(AÏP,
SUP
AÏP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de type
S3
peuvent
être publiées
;
e
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
e
_L’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef télépiloté
avec
le reste
de
la circulation
aérienne.
e
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture,
ARTICLE
3
: L'opérateur
est responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la surface.
ARTICLE
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
: Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les deux
services,
à défaut
le prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
: Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
!
Sas
nee.
Agen,
le
K
f
di
AU)
Pour
le Préfet,
LeSecétaire
Général,
Jacques
RANCHERE EE
=
EZ
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et des libertés
publiques
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la demande
présentée
le
18 janvier
2015
par la SAS
ATLANTIC
DRONES
située
« 5 Allée
des
Frênes
64200
BIARRITZ
:
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
du
23
Janvier
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
2
mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1°
: La
SAS
ATLANTIC
DRONES
est autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les règles
de
vol
à vue
de jour
uniquement,
les
agglomérations
et les rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
+
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h
- 13h30
à 16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
Yexploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
°
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’ Activités
Particulières
correspondant
à
Pattesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
«
_les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilatés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
e
l'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
+
_l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(ATP,
SUP
AFP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
e__
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
ARTICLE
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
: Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9 :
le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au requérant.
Agen,
le
]{
] ps
2055
Préfet,
Le
Secrétaire
Général,
Jacques
RANCHERE Ex
=
74
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la demande
présentée
le
16 janvier
2015
par
la
SARL
SEMACREA
située
Billy
le Jeune
CD
87
1548
Rte
de la Thibaudière
69650
QUINCIEUX
;
Vu
l’avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
du
23
Janvier
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
2
mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1%
: La
SARL
SEMACREA
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les règles
de
vol
à vue
de jour
uniquement,
les
agglomérations
et les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de la notification
du présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
+
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II de l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ef sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h
- 13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensembie
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
°
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
°
les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
°
_L’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
«L'opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
ATP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
°
L'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
Par-
rêté
du
11
avril
2012
relarif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
°
L'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relaiif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
«
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
ARTICLE
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
conirôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
: Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des règles
de sécurité.
ARTICLE
9 :
le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Agen,
le
li
l ap
5
Pour
le Préfet, où
EZ
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de la réglementation
et des
libertés publiques
Bureau
des
élections
et de
la régtementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
FOrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
Îes
utilisent
;
Vu
la
demande
présentée
le
19
janvier
2015
par
l’Université
de
Perpignan
Via
Domitia
située
52
Avenue
P. Alduy
66000
Perpignan
;
Vu
Pavis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
du
23
Janvier
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
2 mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'Université
de
Perpignan
Via
Domitia
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
Les
règles
de
vol
à vue
de jour
uniquement,
les
agglomérations
et les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et pour
toutes
ses
opérations,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes : +
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h à
12h
- 13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des conditions
techniques
et opérationnelles
de l’arrêté
susvisé
;
°
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion de dépôt
la plus récente
;
e
_les télépilotes
et les aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
+
_l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés
aux
opérations
;
e
_l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
ATP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
+
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
e
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l'espace
aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
4 en patticulier,
l’attention
de
lopérateur
est attirée
sur sa responsabilité
vis-à-vis
de
la cohabi-
tation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le reste
de
la circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3
: L'opérateur
est responsable
de la protection
des
tiers et des biens
à la surface.
ARTICLE
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
: Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
: Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Agen,
le
F
ÏHARS
2015
Pour
le
Préfet,
Le
SeCrètaire
Général,
Jacques\RANCHERE DE
Es
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la
demande
présentée
le
12
février
2015
par
M.
Jean
Luc
FORNIER
- AEROCAMPRO
située
12
Place
des
Halles
78460
CHEVREUSE
;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
du
13
février
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
2
mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1°
: M.
Jean
Luc
FORNIER
- AEROCAMPRO
est
autorisé
à
utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de jour
uniquement,
les
agglomérations
et les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et pour
toutes
ses
opérations,
à compter
de la notification
du présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes : e
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h
à
12h
- 13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à l’attesta-
tion de dépôt
la plus récente
;
°
les télépilotes
et les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
e__l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés
aux
opérations
;
°
_l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et l’information
aéronautique
(AÏP,
SUP
AIP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et prendre
connaissance
des
règles
particulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de type
S3
peuvent
être publiées
;
e
__l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
Par-
rêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
e__
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef télépiloté
avec
le reste
de
la circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
Paviation
civile
français
si l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3
: L'opérateur
est responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la surface.
ARTICLE
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de l'infrastructure.
ARTICLE
5
: Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
: Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Agen,
le
/}
À HARs
2015
Pour
réfet,
Le
Secrétare
Général, EE
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de la réglementation
et des
libertés publiques
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la demande
présentée
le
10
février
2015
par
la SAS
LINK
MEDIA
située
«
10
rue
du
Pin
31280
MONS
;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
du
13
Février
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
2 mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1°
: La
SAS
LINK
MEDIA
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les règles
de
vol
à vue
de jour
uniquement,
les
agglomérations
et les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
+
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
IT de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www:lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h
à
12h
- 13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
+
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la plus
récente
;
+
les
télépilotes
et les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
+
l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
+
l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
ATP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
+
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
+
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l'utilisation
de
l’espace
aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
4 en particulier,
l’attention
de
lopérateur
est attirée
sur
sa responsabilité
vis-à-vis
de
la cohabi-
tation
de
son
aéronef télépiloté
avec
le reste
de la circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d’enregistrement
de
données
de toute
na-
ture.
ARTICLE
3
: L'opérateur
est responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la surface.
ARTICLE
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
ARTICLE
5
: Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
Les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7:
Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Agen,
le DE
y
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et des
fibertés publiques
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la demande
présentée
le
17
décembre
2014
par
la
SAS
PAPA
TANGO
PRODUCTION
située
à
Argelouse
- chemin
de
Argelous
64600
ARCANGUES
;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
du
23
janvier
2015
;
Vu
Pavis
du
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
2 mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICEE
1*
: La
SAS
SAS
PAPA
TANGO
PRODUCTION
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les règles
de vol
à vue
de jour
uniquement,
les agglomérations
et les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et pour
toutes
ses
opérations,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
+
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Piace
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h à
12h
-
13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à l’attesta-
tion
de
dépôt
la plus
récente
;
e
les télépilotes
et les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
e__l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés
aux
opérations
;
e
_l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AÏIP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
e
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relarif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per--
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
e _ l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à l’utilisation
de
l'espace
aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l'opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la cohabi-
tation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le reste
de
la circulation
aérienne.
e
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3 :
L'opérateur
est responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la surface.
ARTICLE
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de l’arrêté
du
11
avril 2012
relatif à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
: Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
Le prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout autre
capteur.
ARTICLE
7
: Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Agen,
le
17
MARS
205 Ex
=
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
des
élections
et
de
la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la demande
présentée
le
13
février
2015
par
M.
Philippe
LARTIGAU
AEROPEGASE
située
5
Rue
de
la Montagne
67130
WISCHES
;
Vu
L'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
du
24
février
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
2 mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1°
: M.
Philippe
LARTIGAU
AEROPEGASE
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de jour
uniquement,
les
agglomérations
et les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et pour
toutes
ses
opérations,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
e
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h
à
12h
- 13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à l’aftesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
«
les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
«
l'opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
°_
L’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
°
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
°
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relafif
à
1 ‘utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d'appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
ARTICLE
4 :
Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout autre
capteur.
ARTICLE
7
: Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Agen,
À
Pour
le Pr
Le
Secrétaire
Général,
Jacques
RANCHERE EX
y
Liberté
* Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et des
libertés publiques
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la
demande
présentée
le
9
Février
2015
par
M.
Philippe
LETANG
-— Studio
F-L
Vu
du
ciel
Prod.FR
située
12
Rue
de
Verdun
92100
Boulogne
Billancourt
;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
du
10
février
2015 ;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
2
mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1°
: M.
Philippe
LETANG
-
Studio
F-L
Vu
du
ciel
Prod.FR
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et pour
toutes
ses
opérations,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes : +
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relafif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lat-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
-
13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
e
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la plus
récente
;
e
les télépilotes
et les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
e__l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés
aux
opérations
;
e
_l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AÏIP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
e
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et opérationnelles
applicables
de
lar-
rêté
du
11
avrit
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
e
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l'utilisation
de
l’espace
aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
À
en
particulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le reste
de
la circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3
: L'opérateur
est responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la surface.
ARTICLE
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au décollage,
les conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
: Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
Les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
:Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8 :
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Agen,
le
17
HARS
2015 EX
Es
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et des
libertés publiques
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la
demande
présentée
le
6
Février
2015
par
la
SARL
MEDIACAMP
- AEROFILMS
située
8
Rue
des
Ronzières
69530
BRIGNAIS
;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
sud
du
9 février
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
2 mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1°
: La
SARL
MEDIACAMP
-
AEROFILMS
est
autorisée
à
utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et pour
toutes
ses
opérations,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
+
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
IT de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à 12h
- 13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé
;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la
plus
récente
;
*
_les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
précité
;
°_l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
°
_l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et
NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
où
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
°
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
°
__l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne.
°
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3
:L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface.
ARTICLE
4
:Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
Îa
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le
prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
: Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Pour
le
Le,
Secré
Jacques(RANCHERE
ne EX
=
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
des
élections
et
de
la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la
demande
présentée
le
28
janvier
2015
par
la
SAS
EXPLORADRONE
située
11
Rue
Sully
86100
CHATELLERAULT;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
du
3
février
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
2
mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1°
: La
SAS
EXPLORADRONE
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de jour
uniquement,
les
agglomérations
et les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l’opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
e
l’opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h
à
12h
- 13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l'exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de l'arrêté
susvisé
;
e
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la plus
récente
;
e
_les télépilotes
et les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
e
_l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations
;
+
l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(ATP,
SUP
ATP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
Îles
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
+
__l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
e
_l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
et
notamment
son
article
4
en
particulier,
l'attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le
reste
de
la
circulation
aérienne,
e
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareiïls
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture,
ARTICLE 3
: L'opérateur
est responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la surface.
ARTICLE
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
où
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au décollage,
les conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
Le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
ARTICLE
5
:Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
Le
prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
:Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
:Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Agen,
le
17
Hans 20 EX
©
A
Liberté
* Égalité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et des
libertés publiques
Bureau
des élections
et de la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TELEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
Parrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
Îles
utilisent
;
Vu
la
demande
présentée
le
2
février
2015
par
M.
Stéphane
HAUTEFEUILLE
(0G
DRONE)
située
Résidence
le
Clos
d’Amilhau
Apt5,
32
rue
Jules
Amilhau
31100
Toulouse
;
Vu
L'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
du
3
Février
2015
;
Vu
L'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
2
mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1°
:M.
Stéphane
HAUTEFEUILLE
(0G
DRONE)
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
+
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d'Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
II
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9 h à
12h
-
13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
e
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la plus
récente
;
e
les télépilotes
et les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité ;
e
__l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés
aux
opérations
;
°
_l’opérateur
utilise
Les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de type
S3
peuvent
être publiées
;
+
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
°
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l'utilisation
de
l’espace
aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à bord
et notamment
son
article
4 en particulier,
l’attention
de
l’opérateur
est attirée
sur
sa responsabilité
vis-à-vis
de
Ia cohabi-
tation
de
son
aéronef télépiloté
avec
le reste
de
la circulation
aérienne.
e
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
si l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE
3
: L'opérateur
est responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la surface.
ARTICLE
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
: Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
: Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9 :
le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant. june
7018
Agen,
le
F1
2
HARS
J EX
à
ES
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
de
la réglementation
et des
libertés publiques
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
ARRETE
n°
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D’AERONEFS
TÉLEPILOTES
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la
demande
présentée
le
27
janvier
2015
par
la
SAS
SINTEGRA
située
11
Chemin
des
Près
38240
MEYLAN;
Vu
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud
du
3 février
2015
;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
Ouest
du
2 mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
i‘
:La
SAS
SINTEGRA
est
autorisée
à utiliser
des
aéronefs
télépilotés
pour
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
sans
limite
de
durée
et
pour
toutes
ses
opérations,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
l'opérateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
suivantes
:
*
l'opérateur
bénéficie
d’une
attestation
de
dépôt
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$1.3
de
l’an-
nexe
IT
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
per-
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h
à
12h
- 13h30
à
16h sonnes
qui
les
utilisent,
et
l’exploitation
de
ses
aéronefs
télépilotés
est
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé
;
e
_
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l’attesta-
tion
de
dépôt
la plus
récente
;
e
les télépilotes
et les aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
précité
;
+
_l’opérateur
a contracté
une
assurance
couvrant
les risques
liés
aux
opérations
;
e _ l’opérateur
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
aéronautique
(AIP,
SUP
AIP
et NO-
TAM)
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes,
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer,
En
parti-
culier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S3
peuvent
être
publiées
;
°
l'opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
de
l’ar-
rêté
du
11
avril
2012
relatif à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
per-
sonne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des personnes
qui
les
utilisent
;
+
l’opérateur
respecte
l’ensemble
des
exigences
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans personne
à
bord
et notamment
son
article
4
en
particulier,
l’attention
de
l’opérateur
est
attirée
sur
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
la
cohabi-
tation
de
son
aéronef
télépiloté
avec
le reste
de
la circulation
aérienne.
+
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
du
respect
des
exigences
des
articles
D.
133-10
à
D.
133-14
du
code
de
l’aviation
civile
français
si
l’activité
entraîne
l’usage
aérien
d’appareils
pho-
tographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d'enregistrement
de
données
de
toute
na-
ture.
ARTICLE 3
: L'opérateur
est
responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la surface.
ARTICLE
4
: Lorsque
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
ARTICLE
5
: Lorsque
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ARTICLE
6
: Le
département
de
Lot-et-Garonne
ne
peut
être
survolé
qu’en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l’arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
la
liste
des
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
ARTICLE
7
: Cette
autorisation
peut
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
ARTICLE
9 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-ouest,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
requérant.
Agen,
le
Ê
7"
*