Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20220146 01
Procès Verbal - DELB 20230223 01
Procès Verbal - DELB 20210136 01
Procès Verbal - DELB 20120409 01
Procès Verbal - DELB 20240195 01
Procès Verbal - DELB 20230116 01
Procès Verbal - DELB 20190161 01
Procès Verbal - DELB 20150500 01
Procès Verbal - DELB 20170476 01
Procès Verbal - DELB 20250011 01
Procès Verbal - DELB 20150075 01
Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150075 01)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Loisirs,
Convention avec une collectivité territoriale pour l'organisation des activités physiques et sportives impliquant des intervenants extérieurs Page 1
Convention pour l'organisation des activités physiques et sportives
à l'école primaire dans le cadre du dispositif « Sport à l’Ecole »
impliquant des intervenants extérieurs pour les écoles publiques de la Ville du Havre des circonscriptions du premier degré
du Havre Nord, Havre Sud, Havre Est et Havre Ouest
entre
La Ville du Havre représentée par
Madame Florence THIBAUDEAU-RAINOT, adjointe au Maire en charge de l’éducation et de l’enseignement supérieur
et Monsieur Sébastien TASSERIE, adjoint au Maire en charge du sport et de la jeunesse
en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 2 février 2015
et
L’Education Nationale, représentée par
Madame Catherine BENOIT-MERVANT, Inspectrice d’Académie
Directrice Académique des services de l’éducation nationale
de la Seine-Maritime
Préambule
Les pratiques sportives participent chez l’individu et notamment chez les jeunes au développement corporel, psychologique et social
L’école primaire est le lieu où tous les élèves, sous la responsabilité de leurs enseignants, peuvent acquérir, dans le cadre de leurs séances régulières d’E.P.S, les compétences permettant :
- de développer leurs capacités organiques et motrices,
- de s’approprier les éléments de la culture moderne,
- de gérer leur vie physique.
La Ville du Havre a été à l’origine d’actions innovantes utilisant la pratique sportive comme vecteur de socialisation, tout en s’attachant à améliorer les conditions d’accompagnement des acteurs sportifs sur son territoire.
Néanmoins cet accompagnement ne saurait être complet sans une réflexion concernant la pratique sportive en milieu scolaire.
Consciente des valeurs éducatives et s’intégrant dans la politique du sport pour tous, la Ville du Havre a ainsi souhaité développer la pratique sportive sur le temps scolaire. Afin de mettre en place cet axe prépondérant de la politique sportive, la Ville a souhaité se rapprocher de l’Éducation Nationale, partenaire incontournable, afin de développer ce projet.
Il a été convenu ce qui suit :Convention avec une collectivité territoriale pour l'organisation des activités physiques et sportives impliquant des intervenants extérieurs Page 2
Article 1
Cette convention a pour objet de définir les dispositions relatives à l’organisation des activités sportives impliquant des intervenants extérieurs mis à disposition des écoles par la commune du Havre dans le cadre des horaires d’enseignement.
La mise en œuvre d’activités physiques et sportives nécessitant un encadrement renforcé dont la liste et les taux d’encadrement ont été publiés dans la Circulaire n°99-136 du 23 septembre 1999 (Bulletin Officiel Hors Série n°7 du 23 septembre 1999), devra faire l’objet d’annexes particulières précisant les compétences à acquérir par les élèves ainsi que les conditions spécifiques d’organisation.
Article 2
Objectifs :
L'Education physique et sportive est partie intégrante de l'enseignement à l'école primaire. L'enseignement des activités physiques et sportives ne peut se limiter à un simple apprentissage systématique de gestes techniques.
Contribuant à l'éducation globale de l'enfant, les activités physiques et sportives s'inscrivent dans le cadre du projet pédagogique de la classe ou de l'école grâce à des situations riches, évolutives et inhabituelles qui doivent permettre à l'enfant d’acquérir les compétences définies dans les programmes de l’école primaire.
Article 3 :
Conditions générales d'organisation et conditions de concertation préalables à la mise en œuvre des activités, conformément à la réglementation en vigueur :
− Code de l’Education (Partie législative) :
− Art. L.321-3 (modifié par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 ; Journal Officiel du 15 avril 2003) : enseignement de l’Education physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires.
− Code du Sport (Partie législative) :
− Art. L.212.1, 2 et 3 portant sur l’obligation de qualification.
− Loi 2005 – 380 du 23 avril 2005 (Bulletin Officiel n°18 du 5 mai 2005) : Loi d’Orientation et de programme pour l’avenir de l’école.
− Décret n°2006 – 830 (Bulletin Officiel n° 29 du 20 juillet 2006) : Socle commun de connaissances et de compétences.
− Arrêté du 9 juin 2008 (Bulletin Officiel Hors Série n° 3 du 19 juin 2008) : Horaires et programmes d’enseignement de l’école primaire.
− Circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 (Bulletin Officiel n° 29 du 16 juillet 1992) : participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.
− Circulaire n° 99-136 du 23 septembre 1999 (Bulletin Officiel Hors Série n° 7 du 23 septembre 1999) : organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
− Circulaires 2004-138 du 13 juillet 2004 (Bulletin Officiel n° 32 du 9 septembre 2004) : risques particuliers à l’enseignement de l’éducation physique et sportive et au sport scolaire.
− Convention du 30 octobre 2009 entre le Ministère de l’Education Nationale, l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré (USEP) et la Ligue de
l’enseignement.Convention avec une collectivité territoriale pour l'organisation des activités physiques et sportives impliquant des intervenants extérieurs Page 3
Disciplines concernées :
• Basket ball
• Tennis
• Escalade
• Patinage sur glace
• Aviron
• Voile
• Hockey sur gazon
• Judo
• Tennis de Table
• Badminton
• Volley Ball
• Rugby
• Roller
• Cyclisme
L’ajout éventuel de nouvelles disciplines lors de la période définie par la présente convention se fera par la réalisation d’un avenant.
Niveaux de cours :
Des cycles d’activités physiques et sportives, encadrés par des éducateurs sportifs diplômé d’état sont organisés pour les élèves du cycle des approfondissements (CE2, CM1, CM2) sans excéder un tiers de l’emploi du temps effectif d’éducation physique et sportive.
L’organisation de l’EPS à l’école nécessite une programmation des activités physiques et sportives, par niveau de classe ainsi qu’une répartition raisonnée durant l’année scolaire. Il incombe aux enseignants de programmer les activités physiques au sein de leur classe pour l’année scolaire.
Tableau de répartition des activités physiques au cycle des approfondissements
Réaliser une
performance
mesurée
Adapter son
déplacement à
différents types
d’environnement
S’opposer
individuellement
ou
collectivement
Concevoir et réaliser
des actions à visée
artistique, esthétique
ou expressive
CE2 Patinage sur glace Basket
Rugby
Tennis
CM1 Escalade*
Roller
Hockey
Judo*
Badminton
CM2 Voile*
Aviron*
Cyclisme*
Volley Ball
Tennis de table
*Activités à encadrement renforcé.Convention avec une collectivité territoriale pour l'organisation des activités physiques et sportives impliquant des intervenants extérieurs Page 4
Durée et nombre de séances :
Le projet pédagogique doit prévoir des cycles d'apprentissage de 8 séances. Pour les activités qui ne nécessitent pas un encadrement renforcé, les intervenants extérieurs assureront 1 séance sur 2
Pour les activités à encadrement renforcé, l’ensemble des 8 séances sera assuré conjointement par l’enseignant et un intervenant qualifié.
Encadrement :
Le rapport du nombre d'adultes au nombre d'enfants est à déterminer pour chaque activité: ce rapport est réglementairement établi pour certaines activités, et fait parfois l'objet de recommandations départementales.
Tout intervenant extérieur, participant aux activités éducatives, doit être agréé par l'Inspectrice d'Académie sur la base d'un dossier comprenant des renseignements faisant apparaître son cadre d'emploi et sa qualification. La participation d'un agent titulaire des collectivités territoriales de la filière sportive se définit par l'appartenance à un cadre d'emploi autorisant l'enseignement des activités physiques et sportives.
Conditions matérielles :
Les conditions matérielles doivent correspondre à la législation en vigueur en ce qui concerne le matériel utilisé et les installations sportives fréquentées.
Conditions d'informations réciproques :
Dès que possible, le responsable du service dont dépend la gestion des intervenants extérieurs et les directeurs d'école s'informeront mutuellement des absences des intervenants et des enseignants.
Si un intervenant remplaçant agréé prend en charge l'activité, le projet pédagogique doit lui être communiqué.
Ces informations réciproques sont indispensables car elles peuvent entraîner une modification temporaire de l'organisation des groupes de travail pendant la période considérée.
Documents pédagogiques.
Afin d’accompagner les enseignants, les équipes de circonscription en partenariat avec les éducateurs sportifs, établiront un document pédagogique pour chaque activité physique concernée.
Ce document devra présenter à l’enseignant les compétences à atteindre à la fin d’un module d’apprentissage de 8 séances ainsi que des propositions de situations à mettre en place lors des séances pendant lesquelles celui-ci se trouve seul avec la classe. Le partenariat entre la Ville du Havre et l’Education Nationale sera rappelé sur chacun des supports pédagogiques par l’intermédiaire des logos respectifs de chacune des entités.
Article 4
Rôle des intervenants extérieurs :
Les intervenants extérieurs doivent intégrer leurs actions dans le cadre du projet pédagogique : leurs interventions ne peuvent s'envisager dans le cadre d'une substitution pure et simple à l’enseignant.
Ils apportent un éclairage technique ou une autre forme d'approche qui enrichit l'enseignement et peuvent prendre des initiatives compatibles avec l'organisation pédagogique et avec les mesures de sécurité arrêtées en concertation avec les enseignants.Convention avec une collectivité territoriale pour l'organisation des activités physiques et sportives impliquant des intervenants extérieurs Page 5
Lorsque des intervenants se voient confier l'encadrement de groupes d'élèves, c'est à eux de prendre les mesures urgentes qui s'imposent pour en assurer la sécurité. De plus, ils doivent être en mesure de fournir à l'enseignant les éléments nécessaires à l'évaluation des progrès des élèves.
Article 5
Conditions de sécurité :
Les conditions de sécurité sont arrêtées en partenariat lors de la rédaction du projet pédagogique et sont adaptées aux activités proposées : certaines conditions sont réglementairement définies.
A tout moment, si les règles de sécurité ne sont plus respectées, la séance doit être différée ou annulée à l'initiative de l'enseignant.
Article 6
S’agissant d’une activité physique et sportive collective, la valorisation des apprentissages des élèves doit se traduire, aussi souvent que les conditions matérielles le permettent, par l’organisation de rencontres interclasses ou inter-écoles. L’organisation de celles-ci est soumise à l’approbation du Comité Départemental de l’USEP de la Seine-Maritime dès lors que les intervenants de la ville sont sollicités.
Article 7
Information des intervenants extérieurs :
Les intervenants extérieurs ont pris connaissance de la présente convention et en acceptent les dispositions, notamment celles relatives à leurs responsabilités.
Article 8
L’Éducation Nationale s’engage à :
- programmer et répartir les activités physiques et sportives par niveau de classe, - proposer aux quatre circonscriptions havraises l’ensemble des disciplines retenues dans le cadre de la présente convention,
- sélectionner prioritairement les classes selon la proximité géographique avec les disciplines proposées (hors voile, aviron et patinage où le transport est pris en charge par la Ville du Havre). Le transport scolaire restera à la charge des établissements pour les écoles souhaitant participer malgré l’éloignement du lieu de pratique,
- agréer avant toute intervention pédagogique les éducateurs sportifs des clubs locaux afin d’assurer l’encadrement des activités. Lesdits éducateurs sportifs devront être titulaires d’un brevet d’état d’éducateur sportif (BEES) ou d’un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) et bénéficier d’une carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du Ministère des Sports et de la Cohésion sociale dans l’éventualité où ils seraient salariés. La demande d’agrément devra être adressée annuellement par le prestataire à la Direction départementale de l’éducation nationale de la Seine-Maritime au moins un mois avant le début des activités
- respecter les recommandations faites par la Ville,
- avertir la Ville du Havre en cas de contacts média.Convention avec une collectivité territoriale pour l'organisation des activités physiques et sportives impliquant des intervenants extérieurs Page 6
La Ville du Havre s’engage à :
- planifier et coordonner la mise en place des activités en lien avec les associations sportives partenaires de l’opération,
- mettre à disposition le matériel pédagogique, les locaux, les moyens techniques et humains nécessaires au bon déroulement des activités,
- organiser l’opération conformément aux règles de sécurité en vigueur et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à une pratique en toute sécurité,
- verser aux clubs partenaires une prestation pour l’encadrement des séances en milieu scolaire,
- avertir l’Éducation Nationale en cas de contacts média.
Article 9 - Durée
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de trois années scolaires 2014/2015 ; 2015/2016 ; 2016/2017
Elle peut être dénoncée en cours d'année soit par accord entre les trois parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles. Dans ce cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis motivé de trois mois.
Elle ne peut pas être prolongée par tacite reconduction.
Article 10 – Droit de contrôle
La Ville du Havre se réserve le droit de contrôler le déroulement des activités En cas de référence à l’opération dans un support de communication édité par l’un des cocontractant, un droit de regard et un accord préalable sont exigés par l’Education Nationale et la Ville du Havre, avant diffusion.
Au Havre, le
L’Inspectrice d’Académie, Pour Le Maire du Havre Pour Le Maire du Havre
Directrice des Services
Départementaux L’adjoint au Maire en charge L’adjoint au Maire en charge
de l’Education Nationale de la
Seine Maritime du sport et de la jeunesse
de l'éducation et de
l'enseignement supérieur
Catherine BENOIT-MERVANT Sébastien TASSERIE Florence THIBAUDEAU- RAINOT