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Procès Verbal - DELB 20220146 01
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220146 01)
Thèmes du document : Sport, Loisirs, Démocratie,
CONTRAT DE PARTENARIAT
Pour les sportifs de haut niveau majeurs
Entre
La ville du Havre, représentée par son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2022
d’une part,
et
X, licencié(e) du club X, domicilié(e) au X
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La Ville du Havre a la volonté de soutenir les sportifs Havrais, licenciés au sein d'un club local et figurant sur la liste ministérielle des athlètes de haut niveau en date du 1er janvier 2022 ou Méritants.
Afin d'accompagner X, licencié(e) du club X, dans sa préparation sportive, pour l’année 2022 la Ville du Havre a décidé de lui accorder une somme de X.
ARTICLE 2 - Activités Sportives de X
Les activités sportives de X prises en compte par la Ville au titre de la présente convention sont celles relatives à la pratique du X.
ARTICLE 3 - Obligation de la Ville
Une aide financière de X sera versée par la Ville au compte ouvert au nom de X et mandatée dès la notification du présent contrat.
ARTICLE 4 - Obligations de X
X s’engage à promouvoir l’image de la Ville du Havre en fonction des disponibilités du calendrier sportif officiel.
X s’engage à :
- porter les couleurs de la Ville du Havre (logo) sur les vêtements portés en compétition à chaque fois que cela sera possible.
- participer aux manifestations de relations publiques et animations pédagogiques selon un calendrier établi par la Ville du Havre.
- citer dès que cela est possible le partenariat avec la Ville du Havre auprès des médias.
- tenir informée la Direction du Sport, Jeunesse et Vie Associative de la Ville des résultats sportifs de l’année.
- privilégier les manifestations organisées par la Ville et sollicitant la présence de l’athlète.
- transmettre régulièrement des photos et vidéos afin de tenir à jour les supports de communication.X autorise également la Ville du Havre à utiliser, dans le cadre de toute édition qu’elle réalise, des photos de sa personne prises lors de séances qu’elle aura organisées ou transmises à la Ville par l’athlète ou son club.
ARTICLE 5 - Prise d’effet - Durée
Le présent contrat est conclu à compter de sa notification qui intervient après transmission au Contrôle de Légalité, et cela jusqu'au 31 décembre 2022.
Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
ARTICLE 6 – Résiliation - Remboursement
La Ville du Havre aura la faculté de résilier le contrat dans le cas de manquements graves aux présentes conditions et dans le cas de comportement nuisant à l'image de la ville.
Elle aura dû signifier préalablement à X la nature des griefs lui étant reprochés par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui permettre de pallier le manquement relevé dans un délai d’un mois.
La résiliation sera de plein droit dans le cas où la mise en demeure sera restée sans effet dans le délai imparti.
La résiliation peut également intervenir à tout moment dès lors que M(me) X ne sera plus licencié(e) du club havrais.
Le cas échéant, M(me) X s’engage à procéder au remboursement du montant de la subvention (calculée sur 12 mois) au prorata de la durée d’absence de licence du club havrais.
Fait au Havre en 2 exemplaires,
X Pour le Maire du Havre
Par délégation