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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 133 du 20 10 2025
Document publié le Lundi 20 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 133 du 20 10 2025)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-133
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et
protection animale et environnement
47-2025-10-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement
Pathogène sur la commune d'Allons. (10 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-10-17-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ARNAL Thierry enregistré sous le n° SAP
940607336 (2 pages) Page 15
47-2025-10-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FLORENT ESPACES VERTS enregistrés sous le n°
SAP 991277328 (2 pages) Page 18
47-2025-10-17-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FRAPPIER Sandrine enregistré sous le n° SAP
992376053 (2 pages) Page 21
47-2025-10-17-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LEIMI enregistré sous le n° SAP 992317172 (2
pages) Page 24
47-2025-10-17-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MD NETTOYAGE enregistré sous le n° SAP
602300014 (2 pages) Page 27
47-2025-10-17-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MORALES Aurélie enregistré sous le n° SAP
980160550 (2 pages) Page 30
47-2025-10-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SCHMITT Charlene enregistré sous le n° SAP
987944071 (2 pages) Page 33
47-2025-10-17-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SPEEDCONPUTER47 enregistré sous le n° SAP
988008629 (2 pages) Page 36
DDFIP47 /
47-2025-10-15-00004 - Délégation de signature contrôleurs SPFE47 (1
page) Page 39
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la composition
du Comité départemental d'expertise de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 41
2 Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-10-16-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse (Field Trial) (2 pages) Page 44
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2025-10-20-00001 - Arrêté 135/2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'oeufs de spécimens d'espèces
animales protégées accordée à la mairie d'Agen pour la
stérilisation d'oeufs de Goéland leucophée (Larus Michahellis) sur
des toitures de bâtiments d'Agen (6 pages) Page 47
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-10-17-00002 - AP portant ouverture d'une consultation du
public par voie électronique concernant la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SA sol'air électric en vue du
projet de réhabilitation de la centrale hydroélectrique de Lavardac, sur
la commune de Lavardac. (4 pages) Page 54
47-2025-10-17-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Montayral, lieu dit « sur les
Serres et Peyradel » (3 pages) Page 59
47-2025-10-17-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune d'Argenton, lieux-dits
« laubarede » et « Samazeulh » (3 pages) Page 63
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-18-00001
Arrêté déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire
Hautement Pathogène sur la commune d'Allons.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement 4 E
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté ui :
Ryalité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Frateraité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
sur la commune d'ALLONS (47)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerné les
règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
1/10 1A20250137
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement 5 Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-0006 du 24 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Considérant la détection d'un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques du département de Lot-et-Garonne, confirmée par le rapport d'essai n° SA-25-05706 du 17 octobre 2025 rendu par le laboratoire « Laboratoires des Pyrénées et des Landes » à MONT-DE-MARSAN (40000) ; |
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
Considérant que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation ;
2/10 1A20250137
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement 6 Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du trävail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- Une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
- une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions précisées dans les articles ci-après du présent arrêté.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces.
Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par la DDETSPP,
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : htto://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en oeuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé ;
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
3/10 1A20250137
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement 7 Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé, sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
2° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDETSPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a tr ali ans les élev Imi |’ tion ibier_à lum ! ion « futur r t » et « repr rS »:
|Echantillonnage | Prélèvement Fréquence | _ Analyse Si analyse positive | Tous les | Ecouvillon cloacal | Une fois | Gène M RT-PCR HS/H7 puis cadavres par clade lAHP
ramassés dans semaine
la limite de 5
cadavres ==]
ET A DEFAUT | Chiffonnette Une fois | Gène M Nouveaux Environnement | poussières sèche | par prélèvements par dans chaque | semaine écouvillonnage
bâtiment trachéal et cloacal sur _ d'animaux vivants 20 animaux
es ré dans les élevages de gibier à plume de la fa
|’ ion « futurs repr teurs » et « repr rs»:
|__Echantillonnage Prélèvement | Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les _Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine puis clade IAHP ramassés dans la
limite de 5
cadavres .
QU Ecouvillon Tous les 15 Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux cloacal et jours puis clade IAHP vivants trachéal
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement 8 c Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs» et __«futurs reproducteurs » de toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les Ecouvillon Deux fois par Gène M | RT-PCR HS5/H7 puis cadavres | cloacal semaine clade IAHP ramassés dans
la limite de 5
cadavres tt
ET 5 chiffonnettes Deux fois par | Gène M
Environnement | ou écouvillons semaine
poussières sèche
sur chaque
bâtiment, sur le
matériel
d'élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs, lignes
de pipettes,
parties
supérieures des
système de
. ___| distribution
ET Ecouvillon Toutes les 2|GèneM |RT-PCR H5/H7 puis 20 animaux cloacal ou semaines clade IAHP vivants trachéal
Une fois par mois | Sérologie
Prise de sang
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone de surveillance
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post- vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue. Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination est interdite.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement 9 Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs 1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP,.
3° Les mouvements de volaillés vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDTESPP selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point1 de l’article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréés (EANA) 1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par la DDETSPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par la DDETSPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; - des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ; - les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
- les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement 10 la viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux captifs issus de zone de protection font l’objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ; les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/4289.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l’intérieur de la zone de protection ;
le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 06/11/2023 ;
le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé.
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;
les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l’intérieur la zone de protection ou de surveillance ;
7/10 1A20250137
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement 11 - le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant le 18 septembre 2025 ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la DDETSPP.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,.) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la DDETSPP en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé : a) le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sont interdits ;
b) le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
8/10 1A20250137
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement 12 Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 2281 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 14 : Délais de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissements
de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires
sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 18 octobre 2025.
Pour le préfêt et par délégation,
Le sous-préfet de Marmande-Nérac,
URIOU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
9/10 1A20250137
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement 13 Code INSEE
47007
Commune
ALLONS
Annexe 2 ; Liste des communes situées en zone de surveillance (ZS)
Code INSEE Communes
47039 BOUSSES L
47119 HOUEILLES
47205 PINDERES
47208 POMPOGNE
47286 SAUMEJAN
10/10 1A20250137
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-17-00012
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ARNAL Thierry enregistré
sous le n° SAP 940607336
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ARNAL Thierry enregistré sous le n° SAP 15 Direction départementale de PRÉFET
ilart DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
ad de la protection des populations
Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel: 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 940607336
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 6 octobre 2025 par Monsieur ARNAL Thierry en qualité de dirigeant, pour l'organisme ARNAL Thierry dont l'établissement principal est situé 297 route de Montréal - Lieu-dit Bidouchet- 47170 SAINTE MAURE DE PEYRIAC pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise MARTIN Hélène.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ARNAL Thierry enregistré sous le n° SAP 16 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne. |
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
agen, le \+/10/29
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises "7 P d
Fd
À Giné BAYLOT
7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle péut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ARNAL Thierry enregistré sous le n° SAP 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-17-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FLORENT ESPACES VERTS
enregistrés sous le n° SAP 991277328
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FLORENT ESPACES VERTS enregistrés sous le 18 Direction départementale de PRÉFET , ent:
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Apt de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 991277328
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D,7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition exclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 5 octobre 2025 par Monsieur THOMAS Florent, en qualité de dirigeant, pour l'organisme FLORENT ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 4 Lotissement Les Jardins de Caliaux - 47150 LA SAUVETAT-SUR-LEDE pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE :
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise FLORENT ESPACES VERTS.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :
- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une année civile
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FLORENT ESPACES VERTS enregistrés sous le 19 - tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le A+ /1 0 rl S
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises cg
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FLORENT ESPACES VERTS enregistrés sous le 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-17-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FRAPPIER Sandrine
enregistré sous le n° SAP 992376053
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRAPPIER Sandrine enregistré sous le n° SAP 21 Direction départementale de PRÉFET ; vent:
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Dit de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 992376053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 9 octobre 2025 par Madame FRAPPIER Sandrine en qualité de dirigeante, pour l'organisme FRAPPIER Sandrine dont l'établissement principal est situé 17 rue Lassaigne - 47000 AGEN pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise FRAPPIER Sandrine.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L,7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRAPPIER Sandrine enregistré sous le n° SAP 22 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de dédie peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 1 #/ 1 Des
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol + 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRAPPIER Sandrine enregistré sous le n° SAP 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-17-00009
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LEIMI enregistré sous le n°
SAP 992317172
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEIMI enregistré sous le n° SAP 992317172 24 EE Direction départementale de PRÉFET ie DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et n de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 992317172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décernbre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 10 octobre 2025 par Monsieur GOSPODINOV Gospodin en qualité de dirigeant, pour l'organisme LEIMI dont l'établissement principal est situé 1932 avenue du Général Leclerc - Appartement 4 - 47000 AGEN pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise LEIMI,
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail ét L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D,7231-1 du Code du Travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEIMI enregistré sous le n° SAP 992317172 25 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 17/10/26
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises "7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEIMI enregistré sous le n° SAP 992317172 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-17-00011
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MD NETTOYAGE
enregistré sous le n° SAP 602300014
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MD NETTOYAGE enregistré sous le n° SAP 27 Diréction départementale de PRÉFET h à Fi:
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
en de la protection des populations Lraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne _ enregistré sous le n° SAP 602300014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne, |
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 26 septembre 2025 par Madame DAUBA Mélissa en qualité de dirigeante, pour l'organisme MD NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 10 rue Pierre Henri Martin - 47200 MARMANDE pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise MD NETTOYAGE.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D,7231-1 du Code du Travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MD NETTOYAGE enregistré sous le n° SAP 28 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement . obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail,
Agen, le AT Z Ç
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MD NETTOYAGE enregistré sous le n° SAP 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-17-00010
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MORALES Aurélie
enregistré sous le n° SAP 980160550
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MORALES Aurélie enregistré sous le n° SAP 30 E ni Direction départementale de PRÉFET en ent DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Bi de la protection des populations VAL
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 980160550
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-85,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 30 septembre 2025 par Madame MORALES Aurélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MORALES Aurélie dont l'établissement principal est situé 14 chemin de Bellevue - 47240 BON ENCONTRE pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise MORALES Aurélie.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MORALES Aurélie enregistré sous le n° SAP 31 Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le AT AD TE Ce
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises nd
né BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol « 75703 PARIS CEDEX 13 #
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MORALES Aurélie enregistré sous le n° SAP 32 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-17-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SCHMITT Charlene
enregistré sous le n° SAP 987944071
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SCHMITT Charlene enregistré sous le n° SAP 33 Direction départementale de PRÉFET ent
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Ai de la protection des populations Fraternité
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Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 987944071
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 28 septembre 2025 par Madame SCHMITT Charlène en qualité de dirigeante, pour l'organisme SCHMITT Charlène dont l'établissement principal est situé 3 rue Louis Vivent - 47000 AGEN pour les activités suivantes :
«+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la démande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise SCHMITT Charlène.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail.
. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SCHMITT Charlene enregistré sous le n° SAP 34 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 17/10/25
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises DT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SCHMITT Charlene enregistré sous le n° SAP 35 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-17-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SPEEDCONPUTER47
enregistré sous le n° SAP 988008629
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SPEEDCONPUTER47 enregistré sous le n° SAP 36 ue Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et in de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 988008629
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne, :
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition exclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 26 septembre 2025 par Monsieur HASBROUCK Mickaël, en qualité de dirigeant, pour l'organisme Speedcomputer47 dont l'établissement principal est situé 8 rue Gambetta 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.,7231-1 du code du Travail,
DECIDE :
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise Speedcomputer47,
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l’article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :
- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d’affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une année civile
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SPEEDCONPUTER47 enregistré sous le n° SAP 37 - tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le PATES: Ç
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises ”
Éoine BAYLOT af
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet- 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SPEEDCONPUTER47 enregistré sous le n° SAP 38 DDFIP47
47-2025-10-15-00004
Délégation de signature contrôleurs SPFE47
DDFIP47 - 47-2025-10-15-00004 - Délégation de signature contrôleurs SPFE47 39 D F REPUBLIQUE J FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité Fraternité
Service de publicité foncière et d'enregistrement
de Lot-et-Garonne
Cité administrative Montesquieu
Rue René Bonnat
47916 AGEN Cedex 9
Agen le 15 octobre 2025
Décision de délégation de signature
En matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, responsable du service de publicité foncière et d’enregistrement de LOT-ET-GARONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques
dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu la décision de Mme Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne, en
date du 1° septembre 2023 donnant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M
Michel ABADIE, responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement départemental de Lot-et-Garonne ;
Décide:
Article 1°" Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, ainsi que, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Thierry CHARLOT Céline KAVALEC Laurent OUAGGINI
Article 2 : Cette décision prend effet au 15 octobre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Lot-et-Garonne.
Le responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement,
Michel ABADIE
DDFIP47 - 47-2025-10-15-00004 - Délégation de signature contrôleurs SPFE47 40 Direction départementale des territoires
47-2025-10-17-00001
Arrêté préfectoral portant sur la composition du
Comité départemental d'expertise de
Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la composition du Comité départemental d'expertise de Lot-et-Garonne 41 E Direction départementale PRÉFÈTE sw
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Lyalité
Frulvrnité
Arrêté N°
portant sur la composition du Comité départemental d'expertise
de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.361-1 à 8 du Code rural et de la pêche maritime organisant Un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
Vu les articles D.361-1 à 14 du Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D361-13 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la consultation du 26 septembre 2025 sur là composition du Comité départemental d'expertise ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1”; Le Cornité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
+ La directrice départementale des finances publiques ou son représentant ;
+ Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
* _ Karine DUC, présidente de la chambre d'agriculture ;
+ José-David PEREZ YESTE, représentant la Coordination rurale 47 ;
+ Marion DEBATS, représentant la Confédération paysanne 47
* Alain BRIFFEILLE, représentant la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
+ Aurélien TUFFERY, représentant les Jeunes agriculteurs ;
+ M, Sylvain GAUDON, représentant les établissements bancaires;
° M. Guillaume BLOND, représentant France Assureurs ;
M. Benoît BERGE, représentant les caisses de réassurance mutuelles agricoles.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la composition du Comité départemental d'expertise de Lot-et-Garonne 42 Sont nommés suppléants des membres du Comité :
+ M, Vincent RIGO, suppléant de Mme Karine DUC ;
+ M, Thierry COZZA, suppléant de M. José-David PEREZ YESTE ;
+ M. Victor CHAZALMARTIN, suppléant de Mme Marion DEBATS ;
* M. Patrick DAROT, suppléant de M, Alain BRIFFEILLE;
* M. Jean-Charles ROSSI, suppléant de M. Aurélien TUFFERY ;
* Mme Carine DARO, suppléante de M. Sylvain GAUDON ;
Article 2 : Les membres du Comité départemental d'expertise ainsi que leurs représentants sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté préfectoral.
Article 3 : En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-05-006 du 5 octobre 2020, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2022-11-16-00001 du 16 novembre 2022 sont abrogés.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 17 SCT
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la composition du Comité départemental d'expertise de Lot-et-Garonne 43 Direction départementale des territoires
47-2025-10-16-00002
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse (Field Trial)
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-16-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse (Field Trial) 44 E
PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
us | j Direction départementale des territoires Fraternité
Arrêté N°
Autorisant des épreuves de chiens de chasse (Field Trial)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 en date du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande en date du 26 août 2025 par laquelle Madame Annabelle BALSERA, présidente de l'Association Canine Territoriale du Lot-et-Garonne, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de chasse sur gibier tiré (Field Trial), du 25 au 28 octobre 20285.
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
- Article 1”: Madame Annabelle BALSERA, présidente de l'Association Canine Territoriale du Lot- et-Garonne, est autorisée à organiser un concours de chasse (Field Trial) pour des spaniels et des chiens d'arrêts du groupe 7, sur le domaine de « Mounicq », à Durance, dont elle a obtenu l'autorisation des détenteurs de droits de chasse.
- Article 2 : Cette autorisation est accordée pour les journées des 25 et 26 octobre 2025, pour les spaniels, et des 27 et 28 octobre 2025 pour les chiens d'arrêt. Le nombre de chiens sera au maximum de 80 par jour.
Le concours aura lieu uniquement sur des faisans et des perdreaux. Suivant la réglementation, les tirs sont destinés à apprécier le comportement des chiens à la détonation, mais aucun prélèvement n'est autorisé. Les oiseaux ne seront pas tués.
- Article 3 : L'intéressée sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Elle devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-16-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse (Field Trial) 45 Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
- Article 4: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
- Article 5 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté, constatés au cours de ces opérations, devront donner lieu à des procès-verbaux.
- Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de la commune concernée, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 16 octobre 2025
/
Le chef du servic % 7 vironnement,
Stéphane BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,
place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-16-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse (Field Trial) 46 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-10-20-00001
Arrêté 135/2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'oeufs de
spécimens d'espèces animales protégées
accordée à la mairie d'Agen pour la stérilisation
d'oeufs de Goéland leucophée (Larus
Michahellis) sur des toitures de bâtiments d'Agen
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-10-20-00001 - Arrêté 135/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs de spécimens d'espèces animales protégées 47 Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 135/2025 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de destruction d’œufs de spécimens d’espèces animales protégées
accordée à la mairie d’Agen pour la stérilisation d’œufs de Goéland leucophée (Larus Michahellis)
sur des toitures de bâtiments d’Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain
par les préfets ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°47-2025-09-01-00012 du 1 septembre 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-
Garonne ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-10-20-00001 - Arrêté 135/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs de spécimens d'espèces animales protégées 48 VU la demande de dérogation à l’interdiction de stérilisation des œufs de spécimens de Goéland
leucophée (Larus michahellis) dans la commune d’Agen, déposée le 12 septembre et modifiée le 25
septembre 2025 par Madame Agnès NICOL, technicienne du service Santé, Hygiène & accessibilité de
la ville d’Agen ;
VU le rapport 2025 de la campagne de stérilisation des œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis)
dans la commune d’Agen ;
VU l’étude 2025 sur la population du Goéland leucophée (Larus michahellis) dans la ville d’Agen ;
VU la consultation du public, sur le site internet de la DREAL, qui a eu lieu du 25 septembre au 10
octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands
peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets, la demande de dérogation est
conforme aux conditions permettant au préfet d’accorder une dérogation sans consultation du
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation a
pour but de « prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété et qu’elle est réalisée dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui
comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-10-20-00001 - Arrêté 135/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs de spécimens d'espèces animales protégées 49 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La mairie d’Agen, place du Docteur Esquirol, 47000 AGEN, représentée par son maire, Jean DIONIS DU
SEJOUR, est autorisée à déroger à l’interdiction de détruire des œufs de spécimens de Goéland
leucophée (Larus Michahellis) présents dans les nids installés sur les toitures de bâtiments situés dans la
ville d’Agen.
L’autorisation concerne 10 à 100 individus pour l’ensemble des opérations de stérilisation des œufs.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La Ville d'Agen est autorisée à stériliser les œufs de Goélands leucophée (Larus michahellis) sur le
territoire urbanisé de la commune d'Agen.
La stérilisation des oeufs est réalisée conformément à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de
goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets qui précise à :
• l'article 2 que "la destruction des œufs est assurée par application sur la coquille de substances
autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par l’usage de tout autre
procédé ou substance autorisés ayant le même effet."
• l'article 5 que "parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises en
place pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain :
▪ des mesures limitant l’accès des goélands aux ressources alimentaires ;
▪ des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d’éviter la
construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
▪ La description des mesures mises en place figure dans la demande de dérogation ainsi
que dans le rapport annuel des opérations conduites pour limiter les populations de
goélands en milieu urbain."
• l'article 6 que "la demande de dérogation pour la destruction d’œufs de goélands en milieu
urbain doit comprendre les éléments permettant de justifier la conduite des opérations de
destruction.
A la demande doit être joint un plan de la ville faisant figurer les zones de nidification des
goélands connues et les différents secteurs où il est prévu d’intervenir pour traiter les nids.
Le plan de la ville doit comprendre les secteurs urbanisés adjacents des communes voisines
concernées par la reproduction des goélands.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-10-20-00001 - Arrêté 135/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs de spécimens d'espèces animales protégées 50 Le dossier de demande doit présenter une analyse du risque de report de couples de goélands
depuis les zones de nidification connues vers les différents secteurs de la commune ou des
communes adjacentes.
Le dossier de demande doit comprendre la description des mesures mises en place en application de
l’article 5 pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain."
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l’article 1 sont les suivantes :
• repérage des zones de nidification ;
• détermination des nids dont les œufs sont stérilisés ;
• stérilisation des œufs à l’aide d’une huile végétale de façon à les recouvrir totalement, bloquant
l'oxygénation et stoppant tout développement embryonnaire,
• un deuxième passage est réitéré 15 jours après la première intervention avant l’éclosion des
œufs.
Cette intervention manuelle est réalisée à distance des nids par l’utilisation d’une canne de
pulvérisation de 2 mètres de long par l’entreprise MC Nuisibles jusqu’en 2026.
En cas de changement de prestataire, la mairie d’Agen tiendra informée la DREAL Nouvelle-Aquitaine
par écrit le plus tôt possible.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Les opérations sont conduites entre le 1er avril et le 30 juin.
La dérogation est accordée pour les années 2026 et 2027.
ARTICLE 5 : Bilans
Le rapport est rédigé conformément à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être
accordées en milieu urbain par les préfets qui précise que :
"le bénéficiaire adresse au préfet, ainsi qu’à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, à la direction départementale des territoires du
Lot-et-Garonne, dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport final sur la mise en œuvre de
la dérogation. Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de
nidification connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des
opérations de stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être
traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d’une description des mesures de prévention prises
pour limiter l’installation de goélands nicheurs.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-10-20-00001 - Arrêté 135/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs de spécimens d'espèces animales protégées 51 Le bilan évalue l’évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reports constatés sur des
zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des quartiers limitrophes.
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé à l’arrêté ministériel
du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de
destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets. Un tableau est
à établir pour chaque espèce de goéland traitée.
Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse
chaque année avant le 31 décembre un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
l’année précédente qui comprend les mêmes informations."
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-10-20-00001 - Arrêté 135/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs de spécimens d'espèces animales protégées 52 Adjoint au Chef de Département
Blodiversité, Espèce alssances
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent, par voie postale ou via le site télérecours (http://www.telerecours.fr/) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Lot-et-
Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires du
Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Lot-et-
Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire.
Agen, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-10-20-00001 - Arrêté 135/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs de spécimens d'espèces animales protégées 53 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-17-00002
AP portant ouverture d'une consultation du
public par voie électronique concernant la
demande d'autorisation environnementale
présentée par la SA sol'air électric en vue du
projet de réhabilitation de la centrale
hydroélectrique de Lavardac, sur la commune de
Lavardac.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00002 - AP portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la SA sol'air électric en vue du projet de réhabilitation de la 54 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination Liberté de la Politique Publique Égalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la SA sol'air électric en vue du projet de réhabilitation de la centrale hydroélectrique de Lavardac, sur la commune de Lavardac.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L181-3 et suivants, R123-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 17 juin 2025 par la SA sol’air électric, en vue de la délivrance de l'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la centrale hydroélectrique de Lavardac, sur la commune de Lavardac ;
Vu la décision du 01 septembre 2025 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. Jean-Marie JUAN en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et M. Jean-Claude ANDRIEU en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu la décision de fin de phase d'examen du 01 juillet 2025 dans laquelle la direction départementale des territoires a considéré le dossier complet et régulier et a sollicité l'organisation d'une consultation parallélisée ;
Considérant le dossier déposé à cet effet comprenant, notamment, un résumé non technique de l'Étude d'impact et une note de présentation non technique ;
Considérant qu'il résulte du Code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionné doit faire l'objet d'une consultation publique en parallèle avec l'instruction administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00002 - AP portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la SA sol'air électric en vue du projet de réhabilitation de la 55 ARRÊTE
Article 1er : Objet et durée
Une consultation du public dématérialisée est ouverte pour le projet d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la centrale hydroélectrique de Lavardac, sur la commune de Lavardac.
La consultation du public d'une durée de trois mois est ouverte du 17 novembre 2025 à 09h00 au 17 février 2026 à 17h30.
Article 2 : Désignation et permanences
M. Jean-Marie JUAN est désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le tribunal administratif de Bordeaux et M. Jean-Pierre ANDRIEU en qualité de suppléant.
Il se tiendra à la disposition du public, afin de recueillir ses observations, à la mairie de Lavardac, aux
jours et heures suivants :
-Mardi 27 janvier 2025, de 14h00 à 17h00
Article 3 : Responsable du projet
La SA sol'air électric est responsable du projet dans son ensemble. Les informations relatives au projet soumis à consultation du public peuvent être demandées auprès de SA sol'air électric, 505 route de Montpouillan, 47200 MARCELLUS.
Article 4 : Publicité
Un avis au public portant les indications mentionnées à l'article R. 181-36 du Code de l'environnement est affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public, soit au plus tard le 02 novembre 2025 :
- en mairie de Lavardac, et dans tous les lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés peut
être facilement appelée, par les soins du maire de la commune de Lavardac ;
Cet avis est également affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public, soit au plus tard le 02 novembre 2025, par les soins du demandeur sur le site de l'installation projetée conformément aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, et de concertation préalable ainsi que des déclarations d‘intention prévus par le Code de l'environnement.
La consultation est annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département concerné.
L'avis d'ouverture est également publié sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne
www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publications/publications légales/avis d'ouverture d'enquête Dublique et
Article 5 - Avis des conseils municipaux
Le conseil municipal de Lavardac est sollicité pour donner son avis sur la demande d'autorisation ainsi que la communauté de communes Albret communauté et le conseil départemental de lot-et-Garonne. Cet avis doit être rendu au plus tard dans les deux mois à compter de la saisine par le préfet.
Article 6 - Modalités de consultation du dossier
- Dossier papier
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenant notamment un résumé non technique de l'étude d'impact et une note de présentation non technique est déposé pendant toute la durée de la consultation du public à la mairie de Lavardac, aux jours et horaires d'ouverture du public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00002 - AP portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la SA sol'air électric en vue du projet de réhabilitation de la 56 Le dossier dématérialisé est également consultable sur un poste informatique mis à disposition pendant la durée de la consultation parallélisée, dans les locaux de la préfecture, aux jours et heures d'ouverture au public.
- En ligne, sous format numérique :
Sur le registre numérique via le lien : https://www.democratie-active.fr/liste-registres-demnaterialises- s1158.html
Article 7 - Réunions publiques d'échange et d’information
Deux réunions publiques en présence du pétitionnaire, sont organisées par le commissaire-enquêteur au 9 rue Jules Ferry, 47230 Lavardac, l'une dans les quinze premiers jours à compter du début de la consultation, la deuxième dans les quinze derniers jours de la consultation aux dates suivantes : le mardi 02 décembre 2025 de 18h30à 20h30 et le lundi 02 février 2026 de 18h30 à 20h30
Article 8 - Modalités de présentation des avis des services
Le commissaire-enquêteur dépose sur le registre numérique au fur et à mesure de leur transmission l'ensemble des avis et éléments suivants :
+ Les avis mentionnés aux articles R. 181161, R. 18118 à R. 181-321 et R. 181-331 du Code de
l'environnement dès leur réception, ou la mention d'une absence d'avis résultant de l'expiration des délais impartis ;
. Les avis des collectivités mentionnés à l'article 5;
-« Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application du Il de l'article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 du Code de l'environnement si elle est produite pendant la phase d'examen et de consultation ; + Les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.
Article 9 - Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut présenter,à sa convenance, ses observations et propositions au commissaire-enquêteur selon les modalités définies ci- après : - par voie électronique à l'adresse
- en rencontrant le commissaire- anauéteur désigné à l' article 2 précité lors de la permanences prévues ci-dessous la mairie de Lavardac :
-Mardi 27 janvier 2025, de 14h00 à 17h00
- par courrier (voie postale ou dépôt direct) adressé à la mairie de Lavardac , à l'attention du commissaire-enquêteur, sous enveloppe avec mention « Ne pas ouvrir ».
Seules seront prises en compte les observations parvenues avant le 03 février 2026 à 17h30. Les observations formulées hors des modalités prévues par le présent article ne sont pas recevables.
Article 10 - Clôture de la consultation
A l'issue de la clôture de la consultation, le commissaire-enquêteur rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de cinq jours pour formuler ses observations.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de clôture, le commissaire-enquêteur adresse au préfet de Lot-et-Garonne ainsi qu'au président du tribunal administratif un rapport assorti de conclusions motivées.
Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation, une synthèse des observations du public et des avis rendus par les différentes instances, une analyse des propositions produites durant la consultation et, le cas échéant, les observations du pétitionnaire en réponse aux observations du public. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site internet dédié, à l'adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/liste-registres-dematerialises-s1158.html
” sont éhement accessibles sur le site Internet des services de l'État dans en Lot-et-Garonne : www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publications/publications légales/avis d'ouverture d'enquête ee
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00002 - AP portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la SA sol'air électric en vue du projet de réhabilitation de la 57 Art. 11 — À l'issue de la consultation
À l'issue de la consultation, le préfet statue sur la demande par arrêté d'autorisation ou de refus du projet.
Art. 12 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Lavardac, le commissaire- enquêteur et le porteur de projet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00002 - AP portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la SA sol'air électric en vue du projet de réhabilitation de la 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-17-00004
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour un
projet de centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Montayral, lieu dit « sur les Serres
et Peyradel »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Montayral, lieu dit « sur les Serres et Peyradel » 59 PRÉFET Direction de la Coordination
DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique
_. et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Montayral, lieu dit « sur les Serres et Peyradel »
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la SA NEOEN;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de l'environnement dans le délai imparti ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 02 octobre 2025, désignant pour conduire la présente enquête :
-en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel DAUBRIAC, cadre supérieur retraité de la société Orange ;
-en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Pierre PELLOUX, officier supérieur de l’armée de Terre retraité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1% : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Montayral du lundi 17 novembre 2025 à 08h30 au mardi 16 décembre 2025 à 18h00.
Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Montayral, lieu dit « Sur les Serres et Peyradel ».
Article 2: Les pièces du dossier, et notamment l'étude d'impact, seront déposées en mairie de Montayral, pendant 30 jours, du lundi 17 novembre 2025 à 08h30 au mardi 16 décembre 2025 à 18h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot- et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Montayral, lieu dit « sur les Serres et Peyradel » 60 Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Montayral
A l'attention de M. Michel DAUBRIAC, commissaire-enquêteur
88, avenue de Fumel
47500 Montayral
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SA NEOEN dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Montayral, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Montayral:
-Lundi 17 novembre de 08h30 à 11h30
-Mercredi 03 décembre de 13h30 à 16h30
-Mercredi 10 décembre de 09h00 à 12h00
-Mardi 16 décembre de 15h00 à 18h00
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Montayral, lieu dit « sur les Serres et Peyradel » 61 et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans
un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Montayral ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au maître d'ouvrage du projet : SA NEOEN, 22 rue Bayard, 75008 Paris.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la sous-préfète de Villeuneuve-sur- Lot, le maire de Montayral, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dar délégation
[Le
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Montayral, lieu dit « sur les Serres et Peyradel » 62 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-17-00003
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour un
projet de centrale photovoltaïque au sol sur la
commune d'Argenton, lieux-dits « laubarede »
et « Samazeulh »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'Argenton, lieux-dits « laubarede » et « Samazeulh » 63 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique iberté £ ‘ , . Eva et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'Argenton, lieux-dits « laubarede » et « Samazeulh »
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
Vu la demande de la SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement dans le délai imparti ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 02 octobre 2025, désignant pour conduire la présente enquête :
-en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Pierre PELLOUX, officier supérieur de l'armée de Terre retraité ;
-en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Michel DAUBRIAC, cadre supérieur retraité de la société Orange ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1*7 : Une enquête publique est ouverte sur la commune d'Argenton du lundi 17 novembre 2025 à 08h00 au mercredi 17 décembre 2025 à 18h00.
Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune d’'Argenton, lieux-dits « Laubarede » et « Samazeulh ».
Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact, seront déposées en mairie d'Argenton, pendant 31 jours, du lundi 17 novembre 2025 à 08h00 au mercredi 17 décembre 2025 à 18h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et- Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'Argenton, lieux-dits « laubarede » et « Samazeulh » 64 Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie d’Argenton
A l'attention de M. Pierre PELLOUX, commissaire-enquêteur
230 route d'Antagnac
47250 ARGENTON
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune d'Argenton, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, : ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 crn (format A2). Ils comportent le titre «
AVIS D'ENQUÊETE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie d’Argenton :
-lundi 17 novembre de 08h00 à 11h00
-vendredi 28 novembre de 09h00 à 12h00
-mercredi 10 décembre de 15h00 à 18h00
-mercredi 17 décembre de 15h00 à 18h00
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'Argenton, lieux-dits « laubarede » et « Samazeulh » 65 un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie d'Argenton ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au: maître d'ouvrage du projet: SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE, ZAC des champs de Lescaze, 47310 Roquefort.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire d'Argenton, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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éfet, et par délégation
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-17-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'Argenton, lieux-dits « laubarede » et « Samazeulh » 66