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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 035 du 20 03 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 035 du 20 03 2025)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-035
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2025-03-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-03-18-00002 - AP portant agrément en qualité de garde chasse
particulier - DEBON Pierre (3 pages) Page 5
47-2025-03-18-00001 - AP portant agrément en qualité de garde chasse
particulier - RABOT Claude (3 pages) Page 9
47-2025-03-17-00004 - Arrêté portant autorisation de brulage dirigé
sur la commune de Allons (6 pages) Page 13
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans
le milieu naturel Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à
Verneuil-sur-Vienne (8 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-03-20-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 29
47-2025-03-20-00002 - Arrêté Préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de
Gascogne (5 pages) Page 32
47-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de
Castella,La Croix-Blanche, Monbalen (5 pages) Page 38
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-03-20-00005 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant une demande de défrichement pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Réaup-Lisse (3 pages) Page 44
47-2025-03-19-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
SAS Eco-Transformation de régulariser la situation administrative des
activités de regroupement et traitement de déchets de bois
exploitées ZI de Brimont à Boé (47550). (3 pages) Page 48
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission départementale de présence postale
territoriale (3 pages) Page 52
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-03-13-00003
Arrêté portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-03-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 3 PRÉFET Ar DE LOT-ET-GARONNE e »Digne Réyona de Sarte Liberté ouvells-Aquitams Égalité Freteraité
Arrêté N°
Portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2022-10-12-00007 en date du 12/10/2022 portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur André HERMAN ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur André HERMAN en date du 02/03/2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 12/03/2025 ;
VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 05/03/2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
ARTICLE 1°
L'agrément du Docteur André HERMAN, médecin généraliste, installé au 7 place des Droits de l'Homme - 47000 AGEN, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 18/04/2025 jusqu'au 17/04/2028.
ARTICLE 2
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-03-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 4 Direction départementale des territoires
47-2025-03-18-00002
AP portant agrément en qualité de garde chasse
particulier - DEBON Pierre
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00002 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - DEBON Pierre 5 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à KR. 428-28 ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Madame Véronique TERRIERES, présidente de la société de chasse de MONTAYRAL, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Madame Véronique TERRIERES à Monsieur Pierre DEBON, par laquelle elle lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de MONTAYRAL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2007 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Pierre DEBON en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Pierre DEBON, né le 19/10/1947 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47), demeurant 1 Rue des Tourterelles 47500 MONTAYRAL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de MONTAYRAL qui l’'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Pierre DEBON a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00002 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - DEBON Pierre 6 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pierre DEBON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Pierre DEBON, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental et par
subdélégation,
ice environnement,
StéphanetBOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00002 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - DEBON Pierre 7 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL
N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Pierre DEBON en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Pierre DEBON, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de MONTAYRAL dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
MONTAYRAL.
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 18 mars 2025.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental et par
subdélégation,
ice environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00002 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - DEBON Pierre 8 Direction départementale des territoires
47-2025-03-18-00001
AP portant agrément en qualité de garde chasse
particulier - RABOT Claude
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00001 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - RABOT Claude 9 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-265 à KR. 428-28 ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Bernard GARIMBAY, président de la société de chasse « Le Refuge » de MONTAYRAL, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Bernard GARIMBAY à Monsieur Claude RABOT, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse « Le Refuge » de MONTAYRAL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Claude RABOT en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Claude RABOT, né le 06/11/1943 à FUMEL (47), demeurant à « Laspailloles » 47500 MONTAYRAL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse « Le Refuge » de MONTAYRAL qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Claude RABOT a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00001 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - RABOT Claude 10 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude RABOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Claude RABOT, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental et par
subdélégâtion,
jce environnement,
Stéphane BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00001 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - RABOT Claude 11 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Claude RABOT en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Claude RABOT, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse « Le Refuge » de MONTAYRAL dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes : |
MONTAYRAL.
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 18 mars 2025.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental et par
subdélégation,
ice environnement,
Stéphane
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00001 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - RABOT Claude 12 Direction départementale des territoires
47-2025-03-17-00004
Arrêté portant autorisation de brulage dirigé sur
la commune de Allons
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-17-00004 - Arrêté portant autorisation de brulage dirigé sur la commune de Allons 13 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de brulage dirigé sur la commune de Allons
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L131-9 et R131-7 à R131-11.
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, notamment son article 28.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation pour les chantiers de brûlage dirigé reçue complète par mail le 17 mars 2025 présentée par le CFPPA de Bazas (33).
Vu les attestations d'aptitude des formateurs présentées par le CFPPA de Bazas (33).
Vu la convention relative aux conditions de réalisation de chantier école de brûlage dirigé entre le CFPPA et la Société Forestière Groupama en date du O5 février 2025.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
- Article 1‘: Sont autorisées les opérations de brûülage dirigé sur les parcelles listées dans le tableau ci- dessous et dont le plan de situation figure en annexe.
COMMUNE Section Numéro Surface Surface cadastrale (ha) | autorisée (ha)
47007 - Allons AM 119 7,2517 7,2517
Surface totale autorisée 7,2517
- Article 2 : L'opération doit être réalisée entre le 24 mars 2025 et le 10 juin 2025.
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-17-00004 - Arrêté portant autorisation de brulage dirigé sur la commune de Allons 14 - Article 3: Le CFPPA mettant en œuvre l'opération de brülage dirigé, doit respecter les règles en vigueur et spécialement les prescriptions techniques du cahier des charges du brülage dirigé. Il doit en particulier :
> aviser au moins 12 heures avant le démarrage du brûlage dirigé les services de gendarmerie et/ou de police compétents
s'informer du niveau de vigilance « incendies de forêt »,
> surveiller en permanence les foyers jusqu'à extinction complète par du personnel équipé de matériel d'extinction (réserve d'eau suffisante avec un dispositif d'aspersion approprié) et de matériel d'alerte (téléphone portable),
> procéder à une inspection des lisières en fin d'opération et assurer la surveillance post- opératoire,
> avoir souscrit une assurance responsabilité civile (accident ou incendie) couvrant les risques liés
à ce type d'opération.
Article 4 : Les foyers ne pourront en aucun cas être allumés ou maintenus lors des journées classées en période de vigilance orange, rouge ou noire, où si la vitesse du vent est supérieure à 10 m/s soit 36 km/h.
Article 5: A la fin de l'opération, la 3éme partie de la fiche simplifiée sur l'évaluation est complétée et devra être envoyée à la Direction Départementale des Territoires au plus tard 15 jours après la fin du chantier.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, le directeur du CFPPA de Bazas, le directeur départemental du service d'incendie et de secours et le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de Boussès.
Article 7: Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication complète.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ” Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.
Fait à Agen, le 17 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef du serviceéhvironnement,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-17-00004 - Arrêté portant autorisation de brulage dirigé sur la commune de Allons 15 ete Fe. ) ne Aer re les Demoïiselles 4
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Direction départementale des territoires - 47-2025-03-17-00004 - Arrêté portant autorisation de brulage dirigé sur la commune de Allons 16 LS
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-17-00004 - Arrêté portant autorisation de brulage dirigé sur la commune de Allons 17 Direction départementale des territoires - 47-2025-03-17-00004 - Arrêté portant autorisation de brulage dirigé sur la commune de Allons 18 .
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Direction départementale des territoires - 47-2025-03-17-00004 - Arrêté portant autorisation de brulage dirigé sur la commune de Allons 19 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-03-19-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage
à Verneuil-sur-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 20 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ portant dérogation à l’interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
Réf. DBEC : n°145/2024
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 21 LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU l’arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 22 VU l’arrêté n°79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l’arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l’arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l’arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l’arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l’arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze,
VU l’arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2025-01-06-00005du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l’arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 23 VU l’arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l’arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Centre
de soins pour la faune sauvage SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87) en date du 9 mars
2023,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 15
mai 2024,
VU la consultation du public menée du 12 novembre au 27 novembre 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU le certificat de capacité n°87-2008-019 en date du 30 avril 2008 accordé à Mme Aurélie Gontier
pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques dans le cadre d’un centre de soins,
par le préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral n°AO 87-2009-007 du 2 mars 2009 portant autorisation d’ouverture d’un
établissement SOS Faune Sauvage qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage
sur la commune de Verneuil-sur-Vienne délivré par la préfecture de la Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante puisque le centre de soins a pour
objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés, en vue de leur
relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins SOS Faune sauvage s’inscrit dans l’intérêt de
la protection de la faune sauvage,
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 24 SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont Aurélie GONTIER, capacitaire du centre de soins SOS Faune
Sauvage, l’Écho, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, et les mandataires dénommés « bénévoles - relais »
habilités :
*DUFRANE Oriana,
*COULON-DUVEUF Laurence,
*DUVEUF Rémy,
*LACHAUD François,
*AIRAULT Jeremy,
*DEDIEU Quentin,
*BAYLES Nais,
*CARLIER Clément,
*FERAL Michel,
*COISSEAUX Laurence,
*DESPLACE Robert,
*BERTHOLET-LEGROS Noëlla,
*BERTHOLET Alexandre,
*COUDERT Marion,
*COUTAREL Christine.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d’Aurélie GONTIER, qui juge des compétences de
chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s’assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par cette dérogation sont l’ensemble des espèces d’oiseaux protégées pour
lesquelles le Centre de soins bénéficie d’une autorisation d’ouverture conformément à l’article L.413-3
du code de l’environnement, à l’exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié :
- Blongios nain – Ixobrychus minutus
- Aigle de Bonelli - Hieraaetus fasciatus
- Macareux moine - Fratercula arctica
- Râle des genêts – Crex crex
- Outarde canepetière - Tetrax tetrax
- Pie grièche à poitrine rose – Lanius minor
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 25 - Phragmite aquatique - Acrocephalus paludicola
Pour les espèces pré-citées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, la capacitaire Aurélie
GONTIER est autorisée à les transporter vers un centre de soins spécialisé qui pourra les prendre en
charge de manière spécifique.
Le périmètre d’intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil : dans le cas où une espèce ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle) à des fins scientifiques de conservation.
Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de manière
à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
Le lieu de relâcher devra être situé au plus près du lieu de collecte.
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole relais qui s’engage à respecter
le protocole.
Les relâchers en présence de public ne sont effectués qu’en présence de la capacitaire qui doit
s’assurer de l’application stricte des conditions de sécurité, pour les oiseaux et le public.
En raison des risques pour la biodiversité liés aux espèces exotiques envahissantes, les espèces listées
dans l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans
le milieu naturel de certaines espèces de vertébrés ne peuvent être relâchées dans le milieu naturel. La
DREAL Nouvelle-Aquitaine doit être informée de l’arrivée de ces oiseaux au centre et de leur devenir.
Il s’agit, à la date de signature du présent arrêté, des espèces suivantes :
– Erismature rousse (Oxyura jamaicensis),
– Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus),
– Bernache du Canada (Branta canadensis),
– Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 26 Toute modification réglementaire de la liste de ces espèces devra être prise en considération.
Les spécimens d’Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et d’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) doivent
être euthanasiés sans délai en raison de leur inscription dans la liste des espèces préoccupantes pour
l’Union européenne (règlement d’exécution 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016). Toute
modification ultérieure de cette liste d’espèces préoccupantes devra être prise en compte.
ARTICLE 4 : Validité
La durée de la dérogation est de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Bilan
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31
janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2029.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d’origine et leur lieu de
relâcher.
Le bénéficiaire de la présente dérogation précisera dans le cadre de ses publications que cette activité a été
réalisée sous couvert d’un arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 27 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ph
ARTICLE 8 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la
Dordogne, de la Charente, de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-
Garonne, des Deux-Sèvres, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département concerné. Il est également
transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l‘Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-20-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 29 PRÉFET Direction des collectivités
DE LOT-ET-GARONNE et des libertés
De Service des Collectivités Locales,
Égali 2 des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 à
L. 2223-25-1 et R. 2223-56 à KR. 2223-65;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Paul TRECCANI, gérant de
l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) TRECCANI située 2 route Cocar, Lieu-dit
Talive 47310 ROQUEFORT ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” — L'EURL TRECCANI, située 2 route Cocar, Lieu-dit Talive 47310 ROQUEFORT, exploitée par
M. Paul TRECCANI, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire français l'activité funéraire
suivante :
+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est 25-47-0018.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est valable
jusqu'au 14 février 2030.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 Ù MARS 2078
/_rèrie Préfet,
Sacrêtaire Général
sdric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 30 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux
interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de
la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-20-00002
Arrêté Préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes des
Coteaux et Landes de Gascogne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 32 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture jé de Marmande - Nérac Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-16 et L 5211-17 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
“
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-3410 du 27 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne ;
Vu la délibération n° 104/2024 du 18 novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne décide de modifier les statuts de l'établissement ;
Vu l'accord des membres exprimé à la majorité qualifiée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE
Article 1° : Les statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les statuts annexés au précédent arrêté en date du 23 septembre 2021 sont abrogés.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, la Directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Président de la communauté de
communes des Coteaux et Landes de Gascogne et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 { MARS 2025
Pouf le Préfet,
taire Général
\
Cédfic BOUET
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 33 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 20 mars 2025
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Coteaux COTEAUX ET LANDES DE GASCOGNE et Landes
de Gascagne
ARTICLE 1 :
La Communauté de Communes Coteaux et Landes de Gascogne est constituée de vingt-sept communes : Allons,
Antagnac, Argenton, Anzex, Beauziac, Bouglon, Boussès, Casteljaloux, Caubeyres. Durance, Fargues-sur- Ourbise,
Grézet-Cavagnan, Guérin, Houeillès, Labastide-Castel-Amouroux, La Réunion, Leyritz- Moncassin, Pindères,
Pompogne, Poussignac, Romestaing, Ruffiac, Sainte-Gemme-Martaillac, Sainte-Marthe, Saint-Martin-de-Curton, Sauméjan et Villefranche-du-Queyran.
Son siège social est fixé à la Maison Communautaire sise 2366 route des châteaux 47250 GREZET-CAVAGNAN.
ARTICLE 2 :
Sa durée est illimitée. Il peut y être mis fin selon les dispositions prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 :
D) COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des
groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ID) COMPETENCE SUPPLEMENTAIRES
La Communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire les compétences supplémentaires relevant des groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement le ças échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 34 STATUTS ANNEXÉS
2° Politique du logement et du cadre de vie À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Du 26 mars 2025
3° Création, aménagement et entretien de la voirie :
4° Action sociale d'intérêt communautaire :
5° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
IT) AUTRES COMPETENCES
La Communauté de communes exerce les autres compétences suivantes :
- Valorisation du patrimoine : promotion, développement, signalisation et aires de stationnement.
- Création de musées.
- Soutien à l'investissement réalisé par les associations pour les équipements spécifiques dans le domaine culturel, sportif, de tourisme et de loisirs.
- Soutien aux associations dans le domaine du tourisme : la communauté de communes, à partir du potentiel touristique ou de l’existant, coordonnera les actions de développement et de promotion en partenariat avec toutes les filières et en particulier l’ Agence Départementale de Réservation Touristique. Elle engagera des actions de communications et de promotions visant à développer les filières touristiques, notamment : Accueil à la ferme et Gites ruraux.
- La communauté de communes participe sur son territoire à la signalétique touristique des hébergeurs.
- Soutien aux porteurs de projets publics ou privés pour la création ou réhabilitation d’hébergements touristiques.
- Aménagement numérique tel que défini à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Soutien aux emplois aidés recrutés pas des associations du territoire.
- Soutien à l’organisation de manifestations culturelles ;
- Soutien exceptionnel au fonctionnement pour des associations ou des projets associatifs présentant un intérêt communautaire.
- Prise en charge des transports scolaires liés à l’apprentissage de la natation.
- Création, aménagement entretien de voies de communication autonome, d’intérêt communautaire, réservée aux
déplacements non motorisés de type voie verte, itinéraire cyclable et toutes liaisons douces.
- Participation administrative et financière à la création d’une Société d’Economie Mixte dans le cadre du projet d'installation d’un Center Parcs sur les communes de Pindères et Beauziac.
- La communauté de communes exerce la compétence « mobilité » conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 afin d'organiser un service de transport à la demande de personnes à mobilité réduite (Les personnes retraitées n’ayant aucun moyen de transport ou se trouvant en difficultés pour conduire ; Les personnes handicapées de tout âge ; Les personnes de tout âge accidentées et empêchées momentanément de se déplacer).
- Soutien financier aux clubs sportifs du territoire pratiquant une discipline sportive unique, accueillant des mineurs licenciés, affiliés à une fédération départementale et nationale et participants à des compétions.
L'intérêt communautaire sera défini par délibération de l’assemblée délibérante.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 35 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÈTE PREFECTORAL
ARTICLE 4 : Du 20 mars 2025
La communauté de communes pourra intervenir en prestation de service pour :
+ Voirie : aménagement et entretien des chemins ruraux et des voies communales des lotissements et parking des communes membres et des communes limitrophes hors communauté.
e Communes limitrophes hors communauté : aménagement et entretien des voies communales et des chemins ruraux.
e Collecte et traitement des ordures ménagères, collecte sélective, accès aux déchetteries des communes limitrophes hors communauté.
Dans la limite de ces compétences et dans les conditions définies par convention, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compte des communes membres ou non adhérentes, ou toute autre structure intercommunale, les prestations ci-dessus énoncées en se conformant aux règles applicables en matière de Code des Marchés Publics et de délégations de services publics.
ARTICLE 5 :
- La communauté de communes exerce l'instruction des autorisations du droit des sols en application de l'article R 423-15 du code de l'urbanisme selon des modalités de prestations encadrées par convention pour le compte des communes membres ainsi que pour le compte de communes hors périmètre de la communauté de communes.
ARTICLE 6 :
- La communauté de communes peut assurer le service de transport des élèves fréquentant des établissements scolaires du secteur, en qualité d'autorité organisatrice de second rang, dans le cadre d'une convention de délégation de compétence conclue avec les autorités organisatrices compétentes en matière de transports urbains et non urbains.
ARTICLE 7:
La Communauté est administrée par un Conseil Communautaire, composé de membres délégués élus à la majorité absolue au sein des Conseils Municipaux des Communes membres, conformément au tableau de répartition suivant :
Nombre de suppléants par
commune
]
Nombre de délégués par communes
BOUSSES |
SAUMEJAN l
ROMESTAING L
ALLONS Il
]
l
RUFFIAC
POMPOGNE
LEYRITZ
MONCASSIN
ANTAGNAC
CAUBEYRES
PINDERES
GUERIN
BEAUZIAC
DURANCE
POUSSIGNAC
SAINT MARTIN DE
CURTON
LABASTIDE CASTEL
AMOUROUX l
ARGENTON 1
SAINTE GEMME 2 0
pts
|
put
|'junnt
|
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|
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mt
Voommmt
|
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|
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|
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|
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|
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|
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—
oe
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 36 MARTAILLAC
GREZET > 0 CAVAGNAN
ANZEX 2 0 FARGUES SUR ) 0 OURBISE
VILLEFRANCHE DU : 0 QUEYRAN
LA REUNION 2 0 SAINTE MARTHE 2 0 BOUGLON 2 0 HOUEILLES 2 0 CASTELJALOUX 16 0
Le Conseil Communautaire élit un bureau composé d'un Président, de vice-présidents dont le nombre sera fixé par le Conseil Communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci dans la limite de 15, et de membres du conseil dont le nombre sera fixé par le Conseil Communautaire.
ARTICLE 8 :
Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d’harmoniser les distorsions fiscales et financières, il est institué un
principe de solidarité et de péréquation entre la Communauté et les Communes membres.
Le calcul de cette dotation se fera sur la base des critères suivants :
> Les kilomètres de voiries de chaque commune
> Les habitants de chaque commune
> Le potentiel fiscal de chaque commune
Le Conseil Communautaire définira le pourcentage de calcul pour chaque critère.
Toute modification ou non-application du principe ci-dessus posé est subordonnée à l’accord unanime du conseil communautaire.
ARTICLE 9 :
- Soutien aux projets d’investissements portés par les communes par le biais de fonds de concours comme prévu par la loi (article L 5214-16 V du CGCT).
ARTICLE 10 :
Un règlement intérieur, approuvé par le Conseil Communautaire à la majorité absolue, précise les modalités d'application des présents statuts.
STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 20 mars 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-20-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation
scolaire des communes de Castella,La
Croix-Blanche, Monbalen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de Castella,La Croix-Blanche, Monbalen 38 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
pr Direction générale des Fraternité collectivités locales
Arrêté n°
portant modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de Castella, La Croix-Blanche, Monbalen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5271-20 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de
Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1978 portant création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire (SIVS) des communes de Castella, La Croix-Blanche, Monbalen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant extension des compétences du SIVS ;
Vu la délibération du 10 décembre 2024 du comité syndical du SIVS des communes de Castella, La
Croix-Blanche, Monbalen approuvant à l'unanimité la modification des statuts ;
Vu la délibération du 18 février 2025 du conseil municipal de Castella approuvant la modification
statutaire du SIVS des communes de Castella, La Croix-Blanche, Monbalen ;
Considérant que l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Monbalen
et de La Croix-Blanche, au terme des trois mois de consultation, vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de Castella,La Croix-Blanche, Monbalen 39 - Article 1°’: Les statuts du SIVS des communes de Castella, La Croix-Blanche, Monbalen sont modifiés
et annexés au présent arrêté.
- Article 2 : Les précédents statuts sont abrogés.
- Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale des
finances publiques de Lot-et-Garonne, la Présidente du SIVS des communes de Castella, La Croix-
Blanche, Monbalen, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département de Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 O MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,
cfétaire Général
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de Castella,La Croix-Blanche, Monbalen 40 Statuts annexés
à l'Arrêté Préfectoral du
20 mars 2025
Statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVS)
des communes de Castella, La Croix-Blanche, Monbalen
Article 1 : Dénomination
Il est formé un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVS) constitué par les
communes de Castella, La Croix-Blanche, Monbalen qui prend la dénomination
suivante :
SIVS des communes de Castella, La Croix-Blanche, Monbalen.
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour objet la compétence scolaire, service des écoles qui comprend :
Gestion administrative du RP,
- Recrutement et gestion des personnels administratifs, accompagnant de bus et des ATSEM,
- Transport pour réaliser des activités pédagogiques sur le temps scolaire (article R. 3131-2 du code des transports).
Article 3 : Le siège
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Castella — 25 route d'Agen -— 47340
CASTELLA
Article 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Autres activités liées au service des écoles
Le SIVS est habilité à exercer les compétences suivantes :
Aides aux coopérations scolaires et aux associations œuvrant dans le domaine
éducatif du regroupement (ex : subventions exceptionnelles pour sortie scolaire),
- Aide aux actions éducatives (ex : piscine, spectacle de Noël),
Cadeaux destinés à la distribution des prix de fin de scolarité au sein du RPI (ex : calculatrices CM2),
Petit matériel scolaire commun au RPI (ex : mallette pédagogique psychologue
scolaire).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de Castella,La Croix-Blanche, Monbalen 41 Statuts annexés
à l'Arrêté Préfectoral du
20 mars 2025
Les infrastructures sportives, salles communales, bibliothèques ainsi que certains matériels (bancs, tréteaux, barnum..) appartenant aux communes concernées pourront être mises à disposition du SIVS pour les activités physiques et culturelles.
Article 6 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de membres élus dans les conditions prévues par l'article L 5212 -7 du CGCT à savoir 2 délégués titulaires par commune :
Les maires des 3 communes,
Un délégué par commune élu par chaque conseil municipal.
Le syndicat élira un président et un vice-président.
Le syndicat sera présent dans les Conseils d'École.
Les membres du syndicat seront renouvelés à chaque élection municipale.
Article 7 : Le président
Le président prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
l'est chargé de l'administration, mais peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions au vice-président. Le président assure le recrutement et la gestion des personnels.
Il peut représenter le syndicat en justice. Le président peut par délégation du comité syndical être chargé, d'intenter au nom du conseil les actions en justice ou de défendre le conseil dans les actions intentées contre lui (L2122-22).
Article 8 : Convocation du comité syndical
Le comité syndical se réunit sur convocation du président ou sur la demande de la moitié au moins des membres du comité.
La convocation est adressée 3 jours francs au moins avant la réunion du comité.
Article 9 : Démission du président ou du vice-président
Les démissions ne pourront être acceptées qu'après envoi d'une lettre recommandée au préfet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de Castella,La Croix-Blanche, Monbalen 42 Statuts annexés
à l'Arrêté Préfectoral
du 20 mars 2025
Article 10 : Contributions des membres
Le budget du syndicat est alimenté par la contribution des communes adhérentes, les subventions de l'état, du département et diverses subventions.
La contribution des communes adhérentes sera calculée au prorata des populations DGF officielles de chaque commune déterminée par le dernier recensement INSEE (chaque nouveau recensement entrainera un nouveau calcul).
Cette contribution étant une dépense obligatoire, elle devra être inscrite tous les ans sur le budget de chaque commune.
Article 11 : Trésorerie
Les fonctions de receveur seront exercées par Monsieur le Percepteur compétent.
Article 12 : Dissolution
En cas de dissolution, la liquidation de l'actif et du passif s’opérera entre les communes au prorata de ce que chacune d'elles aura versé au syndicat. Cette dissolution ne pourra être effective qu'une fois l’année scolaire en cours terminée.
Article 13 : Autres dispositions
Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter seront réglés conformément aux dispositions du CGCT.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de Castella,La Croix-Blanche, Monbalen 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-20-00005
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
une demande de défrichement pour un projet
de centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Réaup-Lisse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00005 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant une demande de défrichement pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Réaup-Lisse 44 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique ue et de l’Appui Territorial Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique concernant
une demande de défrichement pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Réaup-Lisse
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la SA NEOEN ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 février 2025, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean-Claude ANDRIEU, retraité de la direction
régionale de la police judiciaire ;
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. jean-Marc COLIN, retraité « Orange » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1°7 : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Réaup-Lisse du 15 avril 2025 à 15h00 au 20 mai 2025, à 18h00.
Elle porte sur une demande de défrichement pour un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Réaup-Lisse.
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Réaup- Lisse, pendant 36 jours, du 15 avril 2025 à 15h00 au 20 mai 2025, à 18h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et- garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. || est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00005 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant une demande de défrichement pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Réaup-Lisse 45 Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Réaup-Lisse
A l'attention de M. Jean-Claude ANDRIEU, commissaire-enquêteur
6, D 283
47170 Réaup-Lisse
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SA NEOEN dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Réaup-Lisse, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Réaup-Lisse:
- le mardi 15 avril 2025 de 15h00 à 18h00,
- le mardi 29 avril 2025 de 15h00 à 18h00,
-le mardi 13 mai 2025 de 15h00 à 18h00,
-le mardi 20 mai 2025 de 15h00 à 18h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00005 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant une demande de défrichement pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Réaup-Lisse 46 Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Réaup-Lisse ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.
Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une autorisation de défrichement, prise par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au demandeur du permis de construire: SA NEOEN, 22 rue Bayard, 75008 Paris.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de Réaup-Lisse, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le £2/05/€S
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00005 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant une demande de défrichement pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Réaup-Lisse 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-19-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la SAS
Eco-Transformation de régulariser la situation
administrative des activités de regroupement et
traitement de déchets de bois exploitées ZI de
Brimont à Boé (47550).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la SAS Eco-Transformation de régulariser la situation administrative des activités de regroupement et traitement de déchets de bois exploitées ZI de Brimont à Boé 48 E = Direction de la Coordination des Politiques Publiques
PRÉFET et de l’Appui Territorial
DE LOT-ET-GARONNE Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-03-19-00002
en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
SAS Eco-Transformation, dont le siège social est situé à St Lon les Mines, de régulariser la situation administrative des activités
de regroupement et traitement de déchets de bois
exploitées ZI de Brimont à Boé (47550).
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 17241, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le récépissé de la déclaration N° A-2-O9TRRETP délivré le 4 février 2022 à la SAS Eco-Transformation pour l'exploitation d'un site de regroupement et traitement de déchets de bois sur le territoire de la commune de BOE à l'adresse suivante Impasse de Brimont, ZI de Boé-Brimont;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 09/06/24, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite en date du 23 mars 2022 et 3 septembre 2024 l'inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
- regroupement de déchets de bois de palettes, meubles d'ameublement et autres déchets de bois d'un volume déclaré par l'exploitant et estimé par l'inspecteur à environ 19 000 rm” ;
- traitement de déchets de bois par broyage d'un volume moyen annuel de 41 tonnes par jours calculé avec l'exploitant selon son registre de gestion des déchets de bois du site ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
° 2791 : Installation de traitement de déchets non dangereux (...) dont la quantité de déchets traités étant supérieure ou égale à 10 t/j soumet le site à autorisation ;
° 271411 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois (..) dont le volume susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 1 000 m° soumet le site à enregistrement ;
Considérant que la modification du site est une modification substantielle ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la SAS Eco-Transformation de régulariser la situation administrative des activités de regroupement et traitement de déchets de bois exploitées ZI de Brimont à Boé 49 Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 23 mars 2022 et 3 septembre 2024, qui relève du régime de l'autorisation est exploitée :
- sans l'autorisation nécessaire en en application de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement en cas d'incendie, en l'absence de rétention qui peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution, en l'absence de gestion de mesures des poussières ou du bruit ;
Considérant que l'exploitant a renforcé ses moyens de lutte contre le risque incendie suites aux demandes de l'inspection des installations classées ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre en demeure la SAS Eco-Transformation de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
- Article 1: La société SAS Eco-Transformation exploitant une installation de regroupement et traitement de déchets de bois sise Impasse de Brimont, ZI de Boé-Brimont sur la commune de Boé (47550) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
* en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément à l'article R. 181-12 et suivants du Code de l'environnement ;
* en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du Code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* dans un délai de quinze jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
+ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande avec un cerfa de demande d'examen au cas par cas pour évaluer l'impact environnemental ;
* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Îl de l'article R. 512-391 du Code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté,
- Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
- Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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Copie sera adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture Lot-et-Garonne,
* Madame le maire de la commune de Boé,
* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 1 9 MARS 2025
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47-2025-03-20-00004
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission départementale
de présence postale territoriale
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission départementale de présence postale territoriale 52 PRÉFET _. DE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination un des politiques publiques Fraternité et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 47-2025-03-
portant modification de la composition
de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995, modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire :
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
Vu le décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, modifié, relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2024-10-17-00001 du 17 octobre 2024 portant composition de fa Commission Départementale de Présence Postale Territoriale ;
Vu le contrat d'entreprise 2023-2027 signé entre La Poste et l'Etat le 26 juin 2023 ;
Vu le contrat de présence postale territoriale 2023-2025 signé le 14 février 2023 entre l'Etat, la Poste et l'Association des maires de France pour la période ;
Vu les courriers des 28 octobre 2020 et 11 septembre 2024 du Président de l'Association des maires de Lot-et-Garonne désignant les élus appelés à siéger au sein de la Commission départementale de pré- sence postale territoriale de Lot et Garonne ;
Vu la délibération 20211279.CP de la commission permanente du 28 septembre 2021 du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine relative à sa représentation auprès des instances et organismes et en particulier à sa représentation à la Commission départementale de présence postale territoriale de Lot et Garonne ;
Vu la démission de Mme Cathy LEVEQUE de ses mandats, le 27 janvier 2025 ;
Vu le courrier du 11 mars 2025 par lequel le Président de l'Association des maires de Lot-et-Garonne, a désigné M. Jean-Eric ROSIER, Adjoint au Maire de Villeneuve-Sur-Lot, afin de siéger en qualité de suppléant au titre des zones urbaines sensibles au sein de la Commission départementale de présence postale territoriale de Lot-et-Garonne, suite à la démission de Mme Cathy LEVEQUE ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission départementale de présence postale territoriale 53 ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 47-2025-10-17-00001 en date du 10 mars 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté ayant le même objet.
Article 2 : Composition de la commission départementale de présence postale territoriale :
La commission départementale de présence postale territoriale est composée des membres désignés ci-dessous par leurs pairs au sein de chaque collectivité.
l- rer sentants titulaires r résentan Ï mun » n désignés jusqu'au renouvellement des conseillers municipaux lors des prochaines élections
municipales :
- au titre des zones urbaines sensibles : Mme Carole DEJEAN-SIMONITI, Adjointe au Maire d'Agen, suppléant : M. Jean-Eric ROSIER, Adjoint au Maire de Villeneuve-Sur-Lot,
- au titre des communes de plus de 2 000 habitants : M. Michel PERAT, Maire de Clairac, suppléante : Mme Marie-Laure GRENIER, Maire de Casseneuil,
- au titre des communes de moins de 2 000 habitants : M. Jean-Louis COUREAU, Conseiller municipal de Puymirol, suppléant : M. Lionel PAILLAS, Maire de Trentels
- au titre des communautés de communes : Mme Marjorie LASSUS, déléguée communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne, suppléant: M. Pierre JEANNEAU, délégué communautaire de la Communauté de communes Lot-et-Tolzac,
Il - Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants, désignés par le Conseil à ental t ronne ji E n i eo
i lecti artementales :
1) M. Ludovic BIASOTTO, suppléant : M. Daniel BORIE,
2) M. Yohan VERDIÉ, suppléant : M. Arnaud DEVILLIERS
ll - Deux ré a i i r | i r | il Régional
Il itaine ;i ‘au renouvel iller ion r s prochaines élections
régionales:
1) M. Guillaume MOLIERAC, suppléant : Mme Sandrine LAFFORE
2) M. Jean-Luc ARMAND, suppléant : Mme Delphine EYCHENNE
IV - r | n représentant :
Il assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence des travaux de cette commission avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, en veillant notamment à l'information régulière de celle-ci.
V - Le représentant de La Poste :
Il assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
Le Président est élu par l'ensemble des membres à la majorité lors de la réunion qui suit l'installation ou le renouvellement de la commission.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission départementale de présence postale territoriale 54 Article 3 : Attributions de la Commission et champ de compétence :
La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.
Elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passée entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, conformément à l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
La commission est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.
La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des représentants
d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.
Article 4 : Fonctionnement
Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement
Le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la commission départementale de présence postale territoriale.
Article 5 : Périodicité des réunions
La Commission se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président ou à l'invitation de La Poste ou du représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire susvisée.
Article 6 : Modalités du vote
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le Président de la commission a voix prépondérante.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Déléguée Territoriale du groupe La Poste en Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
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