Arrêté - 20241108 AP Derogation obligation couverture des sols ZV pollution nitrates signe

Documents similaires

Arrêté - AP 32 2026 09 28 00005 Nitrates DerogationCouvertu

Arrêté - 20260730 ap designation pollution par les nitrates

Arrêté - AP 32 2026 09 28 00005 Nitrates DerogationCouvertu

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP DEROGATION REGLEMEN

Procès Verbal - PV 1 signe

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP dérogation temporai

Procès Verbal - pv n°7 signe

Arrêté - 32 2024 11 15 00001 AP Signe nomination LL 2025 20

Arrêté - 32 2026 01 22 00004 AP Modif Nomination LL 2025 20

Arrêté - 250811 AP 32 usages feu en foret SIGNE

Arrêté - 20241108 AP Derogation obligation couverture des sols ZV pollution nitrates signe Document publié le Jeudi 12 décembre 1991 par la commune de Marciac. Lien du pdf (Arrêté - 20241108 AP Derogation obligation couverture des sols ZV pollution nitrates signe)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Justice et droit, Ex PREFET DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°32-2024-11-08-00001

portant dérogation à l’obligation de couverture des sols

en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d’origine agricole, pour la période d’intercultures 2024-2025, sur le département du Gers

___________

Le préfet du Gers

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles (91/676/CEE) ;

Vu le code de l’environnement, et notamment l’article R.211-81-5 permettant dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques de déroger temporairement à la mesure prévue au 7° du I de l’article R.211-81 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, modifié le 30 janvier 2023 (PAN) ;

Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 15 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables dans le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Occitanie du 15 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie (PAR) ;

Vu le courrier de la Coordination Rurale du Gers en date du 22 octobre 2024 sollicitant une dérogation à l’obligation de couverture des sols ;

Vu la demande de la profession agricole du Gers de déroger à l’obligation de couverture des sols, avec des données de pluviométrie et d’humidité des sols transmises par la chambre d’agriculture, en date du 28 octobre 2024 ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 8 novembre 2024 ;

Considérant que l’article R.211-81-5 du code de l‘environnement permet, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques de déroger aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° des programmes d’actions nitrates après avoir pris l‘avis du conseil départemental de l‘environnement, des risques sanitaires et technologiques ;

Considérant que les données météorologiques de Météo France témoignent de pluies exceptionnelles et soutenues dans le Gers sur les mois de septembre et octobre 2024, et d’un fort taux d’humidité des sols, empêchant le travail dans les parcelles ;

1

Direction Départementale des Territoires

Service Eau et Risques

Unité Qualité de l’eauConsidérant que ces événements sont susceptibles d’empêcher les agriculteurs de respecter l’obligation de couverture des sols qui leur incombe en application de la directive « nitrates » susvisée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Gers

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet

La dérogation à l’obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d’origine agricole, prévue à l’article R.211-81-5 du code de l’environnement susvisé, est accordée sur la totalité des communes du département du Gers situées en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d’origine agricole.

L’exploitant doit consigner l’application de cette dérogation dans son cahier d’enregistrement des pratiques.

Cette dérogation, s’applique sans préjudice des autres dispositions du 7ème programme d‘actions régional Occitanie.

ARTICLE 2 : Application de la dérogation

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux obligations de couvert prévues au titre de la période d’intercultures 2024-2025.

ARTICLE 3 : Sanctions pénales

Sans préjudice des dispositions des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas respecter dans les zones vulnérables les dispositions de l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : Affichage et publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des services de l’État du département du Gers.

Une copie est transmise aux ministres chargés de l’agriculture et de la transition écologique, ainsi qu’au préfet de région Occitanie

ARTICLE 6 : Exécution

Mesdames et messieurs,

Le secrétaire général de la préfecture,

Le sous-préfet de Mirande,

La sous-préfète de Condom,

Le directeur départemental des territoires du Gers,

Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,

Les maires des communes du département du Gers,

Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gers,

2et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Auch, le 0 8 NOY. 2024

Le Préfet,

Laurent CARRIE

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

© un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)

o un recours hiérarchique, adressé à :

Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires

e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)