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Procès Verbal - pv n°7 signe
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Marciac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv n°7 signe)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
Procès-verbal N°07
Conseil Municipal 16 novembre 2023
meïrie de mr
Méréiac
2023/07
Procès-verbal N° 07
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 novembre 2023
OUVERTURE DE SEANCE A 19H00
ORDRE DU JOUR :
Avenant au contrat Bourg Centre Occitanie
Décision Modificative — Intégration de frais d’études dans les biens réalisés Garantie d'emprunt — avenant de réaménagement de deux prêts renégociés par la SA Gasconne HLM du Gers, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Autorisation ouvertures dominicales de commerces pour l’année 2024
Demande occupation du domaine public par le SMCD relatif à l’aménagement des points d’apports des déchets ménagers
Lancement de la procédure et détermination des objectifs et modalités de la concertation portant sur l'identification et la délimitation des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) Reconduction du dispositif mis en œuvre en 2023 pour la gestion en régie directe de la manifestation commerciale adossée au festival.
VON
NN
ONNN
> Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal au Maire,
Pour information :
> Recrutements (secrétaire générale et agent des espaces verts)
> Remerciements association « Lions Club »
> Local de la poste (points sur les travaux et location)
> Questions Diverses.
Convocation du Conseil Municipal du : 10/11/2023
Date d'affichage du : 10/11/2023
PRÉSENTS: Mesdames et Messieurs Jean-Louis GUILHAUMON, Jean-Luc MEILLON, Géraldine
COSSOU-PERY, Jérôme DELESALLE, Pierre BARNADAS, Corine BARRERE, Thierry LAFFOURCADE,
Carine GUILLET, Aurélien ARTUS, Nathalie BARROUILLET.
Absente : Mme Elodie BONNEMAISON
1|Page Procès-verbal N°07
Conseil Municipal 16 novembre 2023
parie mr
Méräiac
Procurations : Dominique DUMONT a donné procuration à Mme Géraldine COSSOU-PERY. Mme
Marie-Laure CAPDEVIELLE a donné procuration à Mme Nathalie BARROUILLET. Christophe PESANDO
a donné procuration à M. Jean-Luc MEILLON. Mme Sandrine NAVARRO-DABEZIES a donné procuration à M. Jérôme DELESALLE
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Pierre BARNADAS.
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 09 octobre 2023 présenté par M.
Jérôme DELESALLE. Il est approuvé à l'unanimité.
l'est ensuite procédé par le Conseil Municipal à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
D.47-2023 : AVENANT AU CONTRAT BOURG CENTRE OCCITANIE 2022-2028
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu la délibération 2019-77 approuvée en séance du Conseil Municipal du 11/12/2019 portant acte de candidature au contrat Bourg Centre Occitanie ;
Vu le contrat Bourg Centre 1*° génération de la commune de MARCIAC signé le 12/03/2020 :
Considérant que depuis 2017, la nouvelle politique régionale territoriale d'Occitanie a voulu porter une
attention particulière aux petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales ou péri-urbaines qui jouent
un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et constituent des points d'ancrage pour le rééquilibrage territorial ;
Considérant que, sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats
Territoriaux Occitanie et Contrat Bourgs-Centres Occitanie, lors de ses assemblées plénières des 25 mars et
16 décembre 2021, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser
et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre
ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie fondement des politiques publiques régionales, qui repose sur trois piliers :
- La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale
et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;
- Le rééquilibrage territorial ;
- L'adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.
Considérant que le présent avenant a pour objet de conforter le Contrat Bourg-Centre de 1°" génération, approuvé le 12 mars 2020
- En prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028
- En actualisant les axes stratégiques de la commune
- En mettant à jour les actions prioritaires du Programme pluriannuel pour la période 2022-2024 et en
projetant la planification des actions à moyen et long terme sur la période (2022-2028).
Considérant que cet avenant a par ailleurs vocation à s'inscrire en complémentarité avec le programme « Petites Villes de Demain » initié et piloté par l'Etat ;
2|Page Procès-verbal N°07 Salut
Conseil Municipal 16 novembre 2023
mairie. un
ArCIAC
Considérant que le présent « Avenant Contrat Bourg-Centre Occitanie » doit s'inscrire en cohérence avec le
Contrat Territorial Occitanie du Pays du Val d’Adour, dont il est un sous-ensemble.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : 0
Article 1 : Approuve le contenu de l’avenant-contrat 2°" génération et de ses annexes tel que présenté à la
présente assemblée délibérante,
Article 2 : Autorise M. le Maire à signer ledit avenant-contrat 2°" génération et tout document relatif à
cette affaire.
D.48-2023 : DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 03-2023 - INTEGRATION DE FRAIS D'ETUDES DANS
LES BIENS REALISES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que les frais d’études au compte 203 doivent être intégrés au bien réalisé si l'étude a été
suivie de travaux.
Il s’agit notamment d'anciennes études, relative à l’aménagement des entrées de ville, du site des
augustins et de la place du Chevalier d’Antras.
ll convient donc de prévoir une décision modificative pour ouvrir des crédits au chapitre 041
en dépenses et recettes d'investissement comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.} - Opération Montant
212 1):A :
ATEN NEnRIET 11 151,60 203 (041) : Frais d'études 21 471,60 aménagements de terrains
2131 (041) : Bâtiments publics 4 200,00
21538 (041) / Autres réseaux 6 120,00
Total Dépenses 21 471,60 Total Recettes 21 471,60
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et L.1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération N°08-2023 du 12 avril 2023 portant adoption du budget primitif 2023,
Vu la décision modificative N°01-2023 du 29 mai 2023
Vu la décision modificative N°02-2023 du 09 octobre 2023
3|Page Procès-verbal N°07 tolas
Conseil Municipal 16 novembre 2023
arciac
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré
A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : 0
- APPROUVE la décision modificative N°03-2023 du budget primitif 2023,
- CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
D.49-2023 : AVENANTS POUR LA GARANTIE D'EMPRUNTS RENÉGOCIÉS PAR LA SA GASCOGNE D’HLM AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Rapporteur : Monsieur le Maire
La SA GASCONNE D'H LM, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a
accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe
à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Marciac, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement des
dites lignes de prêt réaménagées.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, de ses membres présents,
Vu le rapport établi par Monsieur le Maire :
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du code civil ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré
A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : O0 Pour : 14 Contre : 0
DELIBERE
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement
contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe
précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts,
intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être
dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre
des prêts réaménagés.
4|Page Procès-verbal N°07
Conseil Municipal 16 novembre 2023 ancre. dE mr
Maréiac
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune
d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie
intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du
Livret À effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à
l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 30/06/2023 est de 3 %;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au
complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à
se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
D.50-2023 : AVIS SUR LES OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu la demande présentée par la direction de U Express Marciac d’une demande d'ouverture de son
établissement les dimanches suivants de 9H00 à 19H00 :
- les 23 juin 2024 et 30 juin 2024
- les 07 juillet 2024, 14 juillet 2024, 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024
- les 04 août 2024, 11 août 2024, 18 août 2024 et 25 août 2024
- les 23 décembre 2024 et 30 décembre 2024
Vu la demande transmise auprès de la DDETSPP du Gers en date du 20 octobre 2023,
5|Page Procès-verbal N°07 Sony
Conseil Municipal 16 novembre 2023 Mairie. de
arciac
VU l'avis favorable émis par délibération du Conseil Communautaire de Bastides et Vallons du Gers en date du 31 octobre 2023,
Vu l'avis favorable émis par l’association des commerçants de Marciac représentée par Madame Christelle
GUERIN en date du 08 novembre 2023,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de
détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire
et que cette liste peut être modifiée deux mois avant le dimanche concerné.
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet
avis est réputé favorable,
Considérant la demande présentée avant le 31 décembre 2023, conformément à l’article L3132-26 du Code
du Travail il convient d’autoriser l’ouverture de l’ensemble des commerces de détail les dimanches sus-
énoncés.
Dans l'hypothèse où d’autres jours seraient sollicités, il conviendra donc de modifier cette liste
conformément audit article par délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, de ses membres présents décide :
A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : O0 Pour : 14 Contre : 0
- DE DONNER un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2024 à l’ensemble des commerces de
vente de détail aux dates suivantes :
- les 23 juin 2024 et 30 juin 2024
- les 07 juillet 2024, 14 juillet 2024, 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024
- les 04 août 2024, 11 août 2024, 18 août 2024 et 25 août 2024
- les 23 décembre 2024 et 30 décembre 2024
- DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire.
6|Page Procès-verbal N°07
Conseil Municipal 16 novembre 2023
me. du mm
Mérciac
D.51-2023 : OCCUPATION PERMANENTE DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DU S.M.C.D. DU SECTEUR SUD POUR L’AMENAGEMENT DES POINTS D’APPORTS VOLONTAIRE DES DECHETS MENAGERS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la fiche projet établie par le bureau d'étude ING.C à
AUCH, chargé des visites sur les communes du secteur SUD, pour l'aménagement des points d'apport
volontaire des déchets ménagers sur les parcelles cadastrées désignées sur le tableau ci-dessous :
FICHE PROJET Numéros de parcelles ou nom de rue
Point : 1 AB 1092
Point : 2 Rd3b - Promenades
Point : 3 C78
Point : 4 C 1509
Point : 5 Chemin de la Chapelle
Point : 6 C 1435
Point : 7 C 1370
Point : 8 E 320
Point :9 C 1438
Point : 10 Rue Morlas- Entre Chemin de Ronde et Rue du Collège
Dans ce cadre et avant le démarrage des travaux, il convient d’autoriser le Syndicat Mixte de Collecte des
Déchets du secteur SUD à occuper le domaine public pour la réalisation de ce projet.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention
d'occupation permanente du domaine public avec le SMCD du secteur SUD.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, de ses membres présents :
A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : 0
- Décide d'autoriser son Maire à signer la convention et à exercer tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision.
D.52-2023 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE ET DETERMINATION DES OBJECTIFS ET
MODALITES DE CONCERTATION — ZONES D ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones
d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR).
7|Page Procès-verbal N°07
Conseil Municipal 16 novembre 2023
maire de Tr
Méféiac
Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de
production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne
garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires
applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
En application de l’article 15 de la loi « Accélération de la Production d’Energies Renouvelables » publiée le 10 mars
2023, le ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail afin de mettre à disposition des collectivités
les données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi qu’au potentiel de développement de
telles EnR. Site internet du portail (version bêta) : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr. Ce portail
doit également permettre aux communes la définition de leurs zones d'accélération.
L'objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur Référent Préfectoral avant le 31 décembre 2023.
Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d'accélération à l’État, au fil de l’eau en
concertation avec le Référent Préfectoral.
Ce dernier présentera les zones d'accélération lors d’une conférence départementale. Il transmettra également la
cartographie des zones d'accélération pour avis au comité régional de l'énergie.
OBJECTIFS DE LA CONCERTATION
Informer le public sur les caractéristiques et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables (APER)
Présenter et expliciter les choix des « zones d'accélération » (ZAENR) favorables à l'accueil desprojets
d'énergies renouvelables sur le territoire communal et recueillir les avis ;
MODALITES DE LA CONCERTATION
La présente délibération sera affichée en mairie et aux lieux habituels d'affichage. La concertation sera menée tout au
long de la procédure conformément à l’article L103-2 du Code de l’urbanisme. Elle aura une durée minimale de 24
jours, comptée entre la présente délibération et la clôture de la concertation.
Dès le lendemain de l'adoption de la présente délibération et jusqu’à la clôture de la concertation, et
compte-tenu de ce délai très bref, le Maire propose :
- de mettre à disposition du public les pièces! permettant la compréhension du choix de la
localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures
d'ouverture de la mairie du 09h à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du 22/11/2023 au 15/12/2023
- un affichage sur les lieux officiels de la commune jusqu’à la clôture de la concertation.
- Une publication sur le site internet de la Commune http://www.marciac.fr accessible sur la
rubrique actualités - du 22/11/2023 au 15/12/2023
- d'organiser une réunion publique à la salle des fêtes le 7 décembre 2023 à 18h30 pour présenter
les choix de la commune et recueillir les avis.
A l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions
de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré :
A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : Q Pour : 14 Contre : 0
8|Page Procès-verbal N°07
Conseil Municipal 16 novembre 2023 male de
El
Maféiac
DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l'élaboration
comme suit :
- de mettre à disposition du public les pièces! permettant la compréhension du choix de la localisation
des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de
la mairie du 09h à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du 22/11/2023 au 15/12/2023
- un affichage sur les lieux officiels de la commune jusqu’à la clôture de la concertation.
- Une publication sur le site internet de la Commune http://www.marciac.fr accessible sur la rubrique
actualités - du 22/11/2023 au 15/12/2023
-__ d'organiser une réunion publique à la salle des fêtes le 7 décembre 2023 à 18h30 pour présenter les
choix de la commune et recueillir les avis.
Le bilan de la concertation sera ensuite adopté par Le Conseil Municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
D.53-2023 : RECONDUCTION DU DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE EN 2023 POUR LA GESTION EN REGIE DIRECTE DE
MANIFESTATION COMMERCIALE ADOSSEE AU FESTIVAL.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la défaillance de la société CO-NECT délégataire du service public de gestion de la manifestation
commerciale adossée au festival « Jazz In Marciac » constatée pour l’organisation de l'édition 2023,
Vu la délibération N°16-2023 en date du 24 avril 2023 approuvant ;
- D'une part, la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public sur la gestion de
la manifestation commerciale adossée au festival « Jazz in Marciac »,
- D'autre part, la signature du protocole d'accord transactionnel,
Vu la délibération N°17-2023 en date du 24 avril 2023 approuvant la reprise en régie par la Commune de la
manifestation commerciale adossée au festival annuel de Jazz,
-Monsieur le Maire propose au titre de l’édition 2024 la reconduction de la gestion directe par la Commune
de la manifestation culturelle et commerciale adossée au festival.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres
présents,
A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : 0
9]Page Procès-verbal N°07
Conseil Municipal 16 novembre 2023
RE vale Er
Méräiac
- APPROUVE le principe de reconduction pour l'édition 2024 à une gestion en régie directe par la
Commune de la manifestation culturelle et commerciale adossée au festival de Jazz sur son budget principal,
- PRECISE qu'une délibération ultérieure fixera les tarifs et modalités d'occupation du domaine public
durant la période du festival de Jazz 2024.
D.54-2023 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Louis
GUILHAUMON, Maire, rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de la délégation
qui lui a été accordée suivant délibération du 26 mai 2020 :
01 Locations /mise à disposition de salles :
Salle des Granges :
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de JIM — réunion du 13 octobre 2023,
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de Petites Villes de Demain —
comité de pilotage contrat territorial et bourg centre du 16 octobre 2023,
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de l'association MCPT —
assemblée générale du 17 octobre 2023,
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de JIM — conseil d'administration
du 25 octobre 2023,
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de JIM — réunion du 6 novembre 2023,
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de la communauté des communes
— COPIL CTG du 7 novembre 2023
Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1°’ étage Mairie au profit du CIAS — ateliers de lecture à
voix haute du 10 novembre 2023
Salle des Aînés :
Mise à disposition gratuite pour l'association APEEM — concours de belote du 20 octobre 2023
Salle des Fêtes :
Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de la communauté des communes -— du 12 octobre 2023
Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de l’association des commerçants — octobre rose du 14 octobre 2023
10|Page Procès-verbal N°07
Conseil Municipal 16 novembre 2023
mel 3 Te
Maréiac
Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de la communauté des communes — ateliers avec les élus communaux des 17, 18 et 19 octobre 2023
Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de la communauté des communes — conseil communautaire du 31 octobre 2023
Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de la communauté des communes — réunion PLUI
du 7 novembre 2023
02 DECISIONS :
DEC34-2023 — Acceptation de la proposition de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage complémentaire
présentée par MEDIEVAL AFDP en date du 12 septembre 2023 pour un montant de 8 800 € HT soit 10 560 €
TTC concernant la mission de conception muséographique.
DEC 35-2023 — Attribution d’une concession trentenaire à M. AUDRECHY Baptiste et Mme BERTRAND
Marianne de 3,38m? au nouveau cimetière, établie le 1°" août 2023.
DEC 36-2023 — Attribution d’une concession trentenaire à M. GUARDINI Pierre-Noël de 3,38m?2 à l’ancien
cimetière, établie le 18 septembre 2023.
DEC 37-2023 — Attribution d’une concession trentenaire à Mme Sylvie MOURRIJEAU de 3,38m? au nouveau
cimetière, établie le 20 septembre 2023.
DEC 38-2023 — Attribution d’une concession trentenaire à Mme Edouarda PESANDO de 3,38m2 au nouveau
cimetière, établie le 29 septembre 2023.
DEC 39-2023 — Acceptation du devis N° 023089 en date du 20 septembre 2023 d’un montant de 4 003.93 €
HT soit 4 804,72 € T.T.C. de la société l’D’AL DECOR sis 23 rue Joseph Abeilhé à MARCIAC 32230 concernant
la fourniture et la pose d’un ensemble menuiserie alu dans le cadres de la réhabilitation des locaux de
l’ancienne cantine en centre de tri pour la Poste.
DEC 40-2023 — Acceptation de la proposition d'indemnisation de l'assurance GENERALI concernant le
remboursement de la note d’honoraires de Me Jean-Marc CHEN relatif au sinistre n° 0039938725 pour un
montant de 4 140 £uros.
DEC 41-2023 — Signature du bail commercial sous forme d’acte notarial pour le local communal sis 15 place
de l'hôtel de ville, d’une superficie de 26.64 m? à compter du 1° novembre 2023 au profit de Mme Isabelle
TARRAGO.
DEC 42-2023 — Signature de l’avenant au bail commercial sous forme d’acte notarial pour le local communal
sis 17 place de l’hôtel de ville, d’une superficie de 13.73 m? à compter du 1° janvier 2024 modifiant les
échéances de paiement soit mensuel au lieu de trimestriel.
11|Page M maitte. af mr ArCGIAC
Procès-verbal N°07
Conseil Municipal 16 novembre 2023
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : O0 Pour : 14 Contre : 0
Prend acte des décisions prises.
POUR INFORMATION :
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Recrutements (secrétaire générale et agent des espaces verts)
Secrétaire générale
Céline MERESSE, attaché territoriale catégorie A, a été recrutée par voie de mutation à compter du 01 décembre 2023.
Elle arrive de la mairie de GARLIN où elle était secrétaire générale depuis juin 2021.
Agent des Espaces Verts
Suite au départ en retraite de Robert TENET au 30 septembre 2023, il a été procédé à une publication d’offre d’emploi (agent technique polyvalent dans les espaces verts). Deux CV ont été retenus (le 1° qui arrivait du Nord est venu sur place et a décliné l’offre et le 2ème a trouvé un autre poste)
La publication de l’offre a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2023.
Remerciements association « Lions Club » -
Le Président du « Lions Club de Maubourguet » Monsieur Jean-Jacques DANIS, remercie le conseil municipal pour l’attribution de la subvention (somme de 500 € votée lors du dernier cm) pour l’action « bus de la Vue ».
Local de la poste (points sur les travaux et location)
Les travaux à l’intérieur du local qui ont été fait en régie par le service technique, sont achevés. Courant mi-novembre, le maçon et menuisier vont intervenir pour procéder à l’agrandissement d’une fenêtre en porte d’accès qui donnera sur la rampe. Des devis ont été demandés également pour le bicouche de la cour et le traçage de place sur le parking de l’Astrada qui seront réservé aux salariés de la Poste.
Le bail prendra effet au 1° janvier 2024.
QUESTIONS DIVERSES
Concert téléthon 01/12 par le collège
3éme édition participatif Gersois à l’Astrada mardi 21 novembre à 18h30
Réunion des associations (Marciac-Plaisance) le 24 novembre à l’Astrada
Dossier Hourtic
4éme tranche RD3B
12|Page Procès-verbal N°07
Conseil Municipal 16 novembre 2023 mére mn
Maréiac
Séance levée à 20H16mn.
Fait à Marciac le 22 novembre 2023
Le Maire
Jean Louis GUILHAUMON
Le secrétaire de séance,
M. Pierre BARNADAS
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