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Compte-Rendu - 85 seance du 25 juin 2024 06 69 peupleraie de souaire convention dentretien de la peupleraie de souaire avec la communaute dagglomeration de bourges
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 85 seance du 25 juin 2024 06 69 peupleraie de souaire convention dentretien de la peupleraie de souaire avec la communaute dagglomeration de bourges)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
vLr.r 0r f
t -Pug rmo Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY CHER
En exercice: 29
Présents: 21
Absents représentés :7
Absent non représenté: 1
Ne prennent pas parT au vote : /
Votants: 28
Date de convocation : 18 iuin 2024
Date d'affichage de la convocation 18 juin 2024
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 iuin 2024
Délibération no DE,L.2024-06-69
Peupleraie de Souaire
Convention d'entretien de la peupleraie de Souaire avec la Communauté d'Agglomération de Bourges
Le25 juin2024 à'19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire'
présents :AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. BROUSSE Franck'
CATON Samuet. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES GiIIes. DUR-TOMAS Chanta|. FLEURIER-LEFORT GAëIIC. GAUTRON MATiNA. GIRARD LEBRUN Sandra cUtNET Nadège LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie LEUILLER patricia. MERCIER t\Iartine. MONDON Josiane. PRUDENTAdrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir. DUPLAIX Nathalie à MONDON Josiane' FOSSET Jean-Françôis à LE pAvoux Éric. GRosJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JoRo Vincent à BAUDOUIN Marie-Christine. LEGER Pauline à FLEURIER-LEFORT Gaëlle. MANIVERT sonia à LECLERC Stéphanie. MIGNON Brigitte à MERCIER ltlartine.
Absent non représenté: MEGHERBI Djamel.
N'ont pas pris Part au vote : /
Secrétaire de séance: LE PAVOUX Éric'
conseil Municipal du 25 juin 2A24 - Délibération n" DEL.2O24-06-69
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-69-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Rapporteur : Didier PRUDENT
Le Conseil I\Iunicipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n" DEL.2O24-06-68 du Conseil lr/unicipal en date du 25 iuin 2024 relative à l'approbation d'une convention de coopération avec la Communauté d'Agglomération de Bourges pour la création et l'entretien d'une zone humide à Souaire,
Vu le projet de convention transmis par la Communauté d'Agglomération de Bourges relatif à l'entretien de la Peupleraie de Souaire portant sur les parcelles BH 12, 20, 21 , 22 et 24,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « développement durable, urbanisme, travaux, espaces verts, bâtiments, sécurité » réunie le 27 mai 2024'
Vu l'avis favorable de la commission générale réunie le 11 juin 2024'
Considérant qu'il convient de définir les modalités de I'entretien de cette Peupleraie de Souaire,
Le rapport de Didier PRUDENT au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
. APPROUVE la convention ci-annexée relative à l'entretien de la Peupleraie de
Souaire portant sur les parcelles BH 12, 20, 21 , 22 et 24,
. AUTORTSE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que
tout document relatif à ce dossier.
Délibération adoptée à l'unanimtté
Le secrétai La re,
Éric LE Marie-Ch .,/
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire I'obiet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 27 iuin 2024 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
http s : //www. s a i n tg e r m a i n d u p u v.f r
conseil Municipal du 25 juin 2024 - Délibération n" DEL.2O24-06-69
L
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-69-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Convention d'entretien de la Peupleraie de Souaire
communauté d'Agglomération de Bourges / Commune de Saint-Germain du Puy
Souaire à Saint-Germain du Puy - Parcelles BH L2, zo, 21,22 et 24
Direction Aménagement et Développement Foncier
CONVENTION D,ENTRETIEN DE LA PEUPLERAIE DE SOUAIRE
Commune de Sntrur GrRultltt DU PUY - Lieudit SOUAIRE
Parcelles BH 12, 20, 2L, 22 et 24
CoMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES / CorunnUrue DE SAINT-GERMAIN DU PUY
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d'Agglomération de Bourges, BOURGES PLUS, Etablissement Public de Coopération
tntercommunale dont le siège est à BOURGES (18000),23-31, boulevard Foch, BP 500, identifié au SIREN
sous le numéro 241800507.
Représentée à l'acte par Mme lrène FELIX, Présidente de ladite Communauté d'Agglomération, fonction à
laquelle elle a été nommée aux termes d'une délibération n"2 du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020. Les pouvoirs de la Présidente résultent d'une délibération n'1 du Conseil Communautaire du
77 luin 202!.
Mme lrène FELIX spécialement autorisée à l'effet des Présentes aux termes d'une décision de la Présidente n' du , publiée en préfecture le
Ci-après dénommé « le propriétaire », d'une part,
La Commune de Saint-Germain du Puy dont le siège se situe 2 Rue Joliot Curie, 18390 Sntrur-GrRvtntru-ou- puv, représentée par Madame Marie-Christine BAUDOUIN, en sa qualité de Maire, en vertu de la
délibération n" DE1.2024-06-.... du Conseil Municipal en date du 25 juin 2024, publiée en préfecture
le
Ci-après dénommé « le gestionnaire », d'autre part,
EXPOSE PREALABLE
Dans le cadre de la création du champ captant d'eau potable à Souaire, BOURGES PLUS est propriétaire
d'une peupleraie et de ripisylves sur la commune de Saint-Germain du Puy, dans l'environnement immédiat de ses forages d'exploitations dans la vallée de l'Yèvre'
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
La présente convention est consentie et acceptée aux conditions générales suivantes, que les parties
s'obligent à exécuter, chacune en ce qui la concerne.
1
BOURGES
PLUS
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-69-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Convention d'entretien de la Peupleraie de Souaire
Communauté d'Agglomération de Bourges / Commune de Saint-Germain du Puy
Souaire à Saint-Germain du Puy - Parcelles BH 12, 20, 2L,22 et 24
DESIGNATION
BOURGES PLUS est propriétaire d'une peupleraie et de ripisylves sur la commune de Saint-Germain du Puy,
dans la vallée de l'Yèvre, au lieu-dit Souaire, parcelles cadastrées BH 12,20,27,22 e|24.
La parcelle BH L2 ne représente qu'un linéaire de ripisylve sur la rive Nord du Canal de Dessèchement
(475 m2).
Les parcelles BH 20,21.,22 eT 24 représentent un total d'environ 14 ha de terrain. Elles contiennent déjà
une plantation de peupliers (plantés en 2022 et 2023) représentant environ 2 500 peupliers. De plus, les
rives du Canal de Dessèchement et de l'Yévrette formant les limites de parcelles sont occupées par une
bande de ripisylve.
ll est demandé à la commune de Saint-Germain du Puy d'entretenir la peupleraie de Souaire et ses ripisylves suivant les modalités stipulées dans la présente convention. Dans le cadre de cette convention, la commune est donc autorisée à accéder aux parcelles mentionnées ci-dessus.
DUREE
Période
La présente convention est consentie et acceptée du 1"'mai 2024jusqu'au 1e'mai 2039 (15 ans).
Pour la 1è'" année, la convention prend effet à la date de la signature.
La date d'anniversaire restera bien le 1"'mai de chaque année pour permettre une correspondance avec
les services réalisés.
Renouvellement
La présente convention pourrait être amenée à être renouveler par période de 1an suivant le développement des peupliers. Les modalités d'exécution et de paiement resteraient alors inchangées par rapport à l'année précédant le renouvellement.
Cette reconduction serait tacite jusqu'à la coupe des peupliers.
Sur demande de l'un ou de l'autre partie, une nouvelle convention pourra être établie suivant le programme de renouvellement de la population de peupliers des sites.
La non-reconduction du contrat ne donnera pas lieu à indemnité au profit du gestionnaire.
Arrivée du terme - Restitution du bien
En aucun cas, la présente convention ne pourra faire acquérir au gestionnaire la propriété des terrains,
quelle que soit la durée de gestion de la peupleraie par suite des reconductions successives de la convention,
Aucune modification ou transformation des terrains n'est autorisée sauf accord écrit du propriétaire
. Résiliation
La présente convention est consentie à titre précaire et révocable. Le propriétaire dispose, en effet, d'un
pouvoir discrétionnaire de résiliation sans qu'il soit dérogé aux cas de résiliation pour défaut de respect
d'une des clauses du contrat.
La résiliation pouvant intervenir notamment dans les cas suivants :
2
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-69-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Convention d'entretien de la Peupleraie de Souaire
Communauté d'Agglomération de Bourges / Commune de Saint-Germain du PUY
Souaire à Saint-Germain du Puy - Parcelles BH L2,20,2L,22 el 24
a) atteinte à l'intérêt public ou à l'ordre public ;
b) modification de la nature de l'activité ;
c) vente du bien mis à disposition.
Ladite résiliation ne pouvant intervenir sous réserve que le gestionnaire ait été mis en mesure de présenter
ses observations et en respectant un préavis d'un mois.
Le gestionnaire peut également mettre fin à la convention à tout moment moyennant un préavis de
3 mois, notifié au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier,
sans que le congé ait besoin d'être motivé.
Dans ce cas, le propriétaire n'aura à verser aucune indemnisation au gestionnaire.
Si le gestionnaire souhaite résilier la présente convention dans les 5 premières années, il devra rembourser
à Bourges plus une partie de l'investissement effectuée la 1è'" année pour l'achat de l'équipement (tracteur et broyeur) au prorata de l'amortissement sur 5 ans (cf. tableau ci-dessous).
CONDITIONS DE GESTION
La présente convention est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le
gestionnaire s'oblige à exécuter et accomplir.
. Destination - Occupation - Jouissance
Le gestionnaire devra entretenir les lleux mis à sa disposition dans les conditions énoncées dans la
présente convention.
Cette convention est exclusivement consentie à la commune de Saint Germain du Puy dans le cadre des
travaux d'entretien de la peupleraie et des ripisylves. Toute intervention par un autre représentant de la
commune (syndicats, entreprises...) devra être explicitement approuvée par le propriétaire.
r Cession - Sous-location
La mise à disposition de ce terrain est à l'usage exclusif du gestionnaire et des entreprises et de leurs sous-
traitants avec lesquelles un contrat a été conclu avec l'accord écrit du propriétaire'
En dehors de ces entreprises et sous-traitants, il est interdit au gestionnaire de sous-louer à titre payant ou
gratuit, I',emprise mise à sa disposition ou de céder son contrat, en tout ou partie.
. Gardiennage
Le gestionnaire fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de son matériel, le
propriétaire ne pouvant, en aucun cas et à aucun titre, être responsable des vols ou détournements dont
le gestionnaire pourrait être victime sur les terrains mis à disposition.
J
Année de
ru ptu re
convention
1 2 3 4 5
Remboursement
à régler par le
gestion naire
(Prix du
matériel /5)*5
(Prix du
matériel /5)*4
(Prix du
matériel /5)*3
(Prix du
matériel /5)*2
(Prix du
matériel/5)*1
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-69-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Convention d'entretien de la Peupleraie de Souaire
Communauté d'Agglomération de Bourges / Commune de Saint-Germain du Puy
Souaire à Saint-Germain du Puy - Parcelles BH L2,20,2L,22 et 24
Entretien- Travaux- Réparations
Le gestionnaire s'oblige à entretenir les lieux, pendant toute la durée de la convention, et les rendre, à son
terme en bon état d'entretien, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait de personnes à son service.
Obligations du eestionnaire
I
I
ll devra respecter l'intérêt du domaine concédé, à savoir la protection des captages d'eau potable de Souaire, et les autres intérêts généraux de la Collectivité.
ll devra laisser le propriétaire visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour
l'entretien et la sécurité des terrains.
ll s'engage à prévenir immédiatement le propriétaire de toutes les dégradations (ou dépôt sauvage) qu'il
constaterait sur site, entraînant des réparations/intervention à la charge du propriétaire.
ll devra réaliser les érations suivantes
ANNEE ÏACHE INTERVENTION par AN
HEURE AGENT
(estimatif)
Consommation
GNR en litre
(estimatif)
1ère Désherbage mécanique pieds
peu pliers 2 242 2 420 Fauchage peupleraie au tracteur 1, 2L8
Entretien chemin d'accès 3 10s
2ème Fauchage peupleraie au tracteur 1 2L8
2 420 Taille de formation 1 420 Entretien chemin d'accès 3 105
3ème Fauchage peupleraie au tracteur 1 278
2 420 Entretien chemin d'accès 3 105
4ème Fauchage peupleraie au tracteur L 218
2 420 Taille de formation 7 420 Entretien chemin d'accès 3 105
5ème Fauchage peupleraie au tracteur 1
2 420 Entretien chemin d'accès 3 105
6ème Fauchage peupleraie au tracteur 7 218
2 420 Taille de formation L 420 Entretien chemin d'accès 3 105
7ème Fauchage peupleraie au tracteur 1 218
2 420 Dernière taille de formation 1, 210 Entretien chemin d'accès 3 105
gème Fauchage peupleraie au tracteur 1 166
2 030 Entretien chemin d'accès 3 105
gème Fauchage peupleraie au tracteur 1, 166
2 030 Entretien chemin d'accès 3 105
16ème Fauchage peupleraie au tracteur 1, 166
2 030 Entretien chemin d'accès 3 105
1 1ème Fauchage peupleraie au tracteur 1 166
2 030 Entretien chemin d'accès 3 105
12ème Fauchage peupleraie au tracteur 1, 166
2 030 Entretien chemin d'accès 3 105
13ème Fauchage peupleraie au tracteur 1, 166
2 030 Entretien chemin d'accès 3 105
4
21"8
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-69-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 14ème Fauchage peupleraie au tracteur 1, 166 2 030
Entretien chemin d'accès 3 105
15ème Fauchage peupleraie au tracteur 1, 166 2 030
Entretien chemin d'accès 3 10s
TOTAL sur 15 ans : 6141 heures
18 978 litres
de GNR
Convention d'entretien de la Peupleraie de Souaire
Communauté d'Agglomération de Bourges / Commune de Saint-Germain du Puy
Souaire à Saint-Germain du Puy - Parcelles BH L2, 20, 2L,22 el 24
Les opérations citées dans le tableau ci-dessus ne devront utiliser aucun produit chimique ou produits
solubles susceptible de polluer les eaux de ruissellement (à l'exception des hydrocarbures des engins). Un
contrôle du bon état des véhicules et outils sera réalisé avant chaque intervention, notamment pour éviter
toute fuite d'hydrocarbure.
De plus, avant chaque intervention sur site, les véhicules et outils utilisés seront nettoyés pour éviter l'implantation d'espèces invasives et limiter le risque de pollution résiduelle.
COMPENSATION
Le montant des compensations ont été calculées sur les bases suivantes (arrondies à l'euro supérieur)
1 Frais de fonctionnement
2) Frais d'investissement
Achat du matériel nécessaire à l'entretien de la Peupleraie de Souaire :67 320 €TTC à payer la l'"'" année.
3) Marge de prise de risque (pour éviter actualisation des frais de fonctionnement)
Afin d'éviter une actualisation annuelle des prix en fonction de l'évolution du prix du GNR et du taux horaire de l'agent spécialisé, il est convenu de prendre une marge de 1/o sur le montant annuel à verser au gestionnaire. ce qui représente une marge annuelle de 1 308 € (soit L3 071€*1%\.
rès services rendus, Bou Plus versera à la commune de Saint-Germain du les montants suivants
ll appartient au gestionnaire d'apporter la preuve explicite du service rendu. La compensation du propriétaire au gestionnaire ne sera versée qu'à la constatation du propriétaire des services rendus, convenus dans la présente convention.
En cas de manquement de service rendu, le propriétaire signalera ce manquement pour correction au
gestionnaire. Sans correction de la part du gestionnaire, le propriétaire peut décider la suspension voire
l'arrêt du versement.
CHARGES
Sans objet
5
Désign ation
Prix unitaire
TTC
Quantité totale
sur 15 ans
Montant total
TTC
Montant
annualisé Remarque
Agent spécialisé 27,29€/h 61.4rh 167 588 € 11,773€/an sur L5 ans
Carburant GN R 7,s0 €/L 18 978 L 28 467 € 1 898 €/an sur 15 ans
Détails du calcul Montant € TTC Année
71.773 € +1 898 € de frais de fonctionnement
+ 1 308 € de marge
67 320 € investissement
1ère
81 699 €
pour la 1è'" année
1,1 t73 € +1 898 € de frais de fonctionnement
+ L308 € de ma L4 379 €lan 2ème à 15ème
Sans objet
IMPOTS - TAXES
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018-211802137-20240625-DEL-2024-06-69-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Convention d'entretien de la Peupleraie de Souaire
Communauté d'Agglomération de Bourges / Commune de Saint-Germain du Puy
Souaire à Saint-Germain du Puy - Parcelles BH 12,20, 21,22et24
DEPOT DE GARANTIE
Sans objet
TOLERANCES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention, sans considération quant à sa durée ou sa fréquence, ne peut être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses ou conditions.
SOLIDARITE
Sans objet
ASSURANCES- RESPONSABILITE - RECOURS
Le Sestionnaire doit contracter une assurance pour les risques encourus pour les types de prestations
réa I isées.
ll devra justifier de cette assurance et du paiement des primes, à toute demande du propriétaire et notamment, le jour de la signature de la convention.
ll devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances et en informer en même temps le propriétaire (la Direction Aménagement et Développement Foncier), tout sinistre ou dégradation se produisant dans les parcelles gérées, sous peine d'être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
ll ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux géré et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
CONTROLES
Le propriétaire se réserve le droit d'exercer les contrôles afférents à l'entretien, la salubrité, l'état sanitaire
et la sécurité des terrains et des installations des parcelles gérées par le gestionnaire.
REGLEMENTATION GENERALE -
RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
Le gestionnaire devra, de sorte que le propriétaire ne soit point inquiété ni recherché à ce sujet, se
conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la
salubrité, la police, l'hygiène et la sécurité.
CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution de l'une des clauses de la convention, et deux mois après une sommation d'exécuter
demeurée sans effet, les présentes seront résiliées de plein droit, si bon semble au propriétaire, et sans
formalité judiciaire.
REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation ou à I'exécution de la présente convention fera I'objet, préalablement à la saisine de l'autorité compétente, d'une recherche d'accord amiable entre les parties.
6
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-69-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Convention d'entretien de la Peupleraie de Souaire
Communauté d'Agglomération de Bourges / Commune de Saint-Germain du Puy
Souaire à saint-Germain du Puy - Parcelles BH L2,20, 21,22 et 24
A défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois après survenance du litige, celui-ci sera porté, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant le Tribunal compétent du Iieu du siège social de Ia Collectivité.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile
- le propriétaire : en son siège ;
- le gestionnaire : en son siè8e.
Convention établie sur 7 pages, en 3 exemplaires,
Pièces iointes
Plan de situation ;
Procédure intervention ;
Extrait Kbis ;
Attestation d'assurance fournie à la signature.
Fait à BOURGES, le Fait à BOURGES, le
LE PROPRIETAIRE
La Communauté d'Agglomération de Bourges
La Présidente,
Mme lrène FELIX
LE GESTIONNAIRE
La Commune de Saint-Germain du PuY
La Maire,
Madame Marie-Christine BAU DOUIN
7
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-69-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Convention Gestion Peupleraie de Souaire
Annexe 1 : Plan de situation
Écrrettel:l5oo
0
-
100m
: Peupleraie et ripisylve appartenant à Bourges plus
- > ; Accès provisoire - chemin privé (Attention : rouler impérativement au pas)
è : Accès définitif futur
I
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Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-69-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Convention Gestion Peupleraie de Souaire
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-69-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 : Surface de zone humide du projet de compensation Bourges plus
(environ 7 300 m2 d'obligotion règlementoire)
è : Accès à la parcelle (por
rue leon Jaurès, porcelles BE 0078, passerelle ou-dessus du Conol de Dessèchement et BH 001L)
Échellel:2500
0
-
50m
[{H I I ,,I ,l I .J a t I T I J
r E lr ü t r D I L I t I n #[
t
t
Convention de coopération pour projet de compensation Zone Humide
Annexe 1 : Plan de situation
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§
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I
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&-.tI
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-69-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Phase
d'intervention Procédure à respecter Objectif
Avant
Demander (dans l'idéal au moins 7 jours à l'avance) par mall
ou par téléphone aux services de Bourges Plus l'autorisation
d'interven ir.
lnformer des dates et modalités générales d'intervention.
Eviter toute co-activité.
Début
Une fois sur site, prendre quelques photos de l'état initial
des peupliers ou ripisylves avant intervention.
Les archiver.
Justifier les prestations réalisées
Photographier et signaler toute anomalie (ornières
suspectes, décharge sauvage...)
Mettre en place des mesures
correctives et éviter toute mise
en cause de l'intervenant
Pendant
Photographier et signaler toute anomalie (ornières
suspectes, décharge sauvage...)
Noter les éventuelles difficultés et observations Envisager d'éventuelles mesures complémentaires
Juste après Photographier de l'état après intervention Justifier les prestations réalisées
Après Envoyer par mail un rapport sommaire d'intervention
contenant à minima les informations suivantes :
1) Dates et modalités générales d'intervention
2) Quelques photographies « parlantes » avant-après
3) Remarques/observations éventuelles
Envol à réaliser dans l'idéal dans les 7 jours après
l'intervention.
Justifier les prestations réalisées
et archiver les différentes
interventions
Annexe 2 : Procédure Avant-Pendant-Après interventions
Rappel : le site est difficilement praticable en période de hautes eaux (entre novembre et mars environ) ; il est donc
conseillé à l'intervenant d'éviter de réaliser ses prestations à cette période.
Liste ci-dessous donnée à titre indicatif (à mettre à jour autant que de besoin)
lnterlocuteur Bourges Plus à privilégier Mail Téléphone
Antonio ZUZARTE - responsable exploitation eau
otable
a nton io.zuza rte@agglo-bou rgesplus.f r 06 23 58 22 50
Magaly SANTINI- responsable du service
hydrologie et ction d'eau a ble
maga ly.sa ntini@agglo-bou rges plus.fr 024827 4092
Astreinte ( en dehors des horaires d'ouvertures 08 00 89 77 30
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-69-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024