Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 14 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 9 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 10 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 12 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 19 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 15 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 3 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 du mois de septembre 2020 cle21ca81
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 du mois de septembre 2020 cle21ca81)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Direction de la Santé Publique
Arrêté n° 2540 – 2020 / 0017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Mané » à Gacé et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine
Arrêté n° 2540 – 20 / 0018 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Favrils » à Gacé et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine
Arrêté n° 2540 – 20 / 0019 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Les Atelles » à Ménil Hubert en Exmes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine
Spécial n° 17 de septembre 2020
n° 2020 09 17
Lundi 28 septembre 2020 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2540 – 2020 / 0017
PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DE LA DÉRIVATION DES EAUX ET DE L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION AUTOUR DU CAPTAGE « MANÉ » À GACÉ ET AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L. 1324-3, R.1321-1 à R. 1321-68 et
D.1321-103 à D.1321-105 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.215-13 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L1, L110-1 et 2, L112-1, L121-1
et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, R111-1 et suivants, R112-4 et suivants, R121-1 et suivants, R122-1
et suivants, R132-1 et suivants et R241-1 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.113-1, L. 151-43 et L. 161-1 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie approuvé par arrêté
préfectoral du 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à
la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé
Publique) ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements d’analyses du contrôle sanitaire pour les
eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé en date du
8 décembre 2004, sollicitant la déclaration d’utilité publique et l’institution des périmètres de protection ainsi que
l’autorisation de dérivation des eaux, du prélèvement et de mise à disposition de l’eau pour la consommation humaine
pour les captages « Les Atelles » situé sur la commune de Ménil Hubert en Exmes, « Mané » et « Les Favrils » situés
sur la commune de Gacé et « La Gare » situé sur la commune de Cisai Saint Aubin ;
Vu le dépôt du dossier complet le 8 février 2018 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de
protection en date du 11 février 2003 complété le 9 mai 2010 ;
Vu les résultats de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux et
la mise en place de périmètres de protection et de l’enquête parcellaire pour l’établissement des servitudes, qui se sont
déroulées du 30 septembre au 31 octobre 2019 inclus dans les communes de Gacé, Cisai Saint Aubin et Ménil Hubert en
Exmes, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 décembre 2019, déposés le 3 décembre 2019 ;
Vu les avis exprimés pendant la consultation administrative interservices ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du maître d’ouvrage le 29 mai 2020 ;
Vu le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 17 juillet 2020 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de l’Orne en date 8 septembre 2020 ;
Considérant que la qualité des eaux captées doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captage d’eau
destinée à la consommation humaine « Mané » est impérative ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont
nécessaires pour assurer la qualité de l’eau distribuée pour la consommation humaine provenant du captage « Mané » ;
Considérant que la qualité de l’eau issue de cet ouvrage avant traitement, est conforme, selon le Code de la Santé
Publique, aux limites de qualité fixées pour les eaux brutes par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine et que la filière de traitement
permettra de produire une eau traitée conforme aux limites de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation
humaine par l’arrêté susvisé ; Considérant que ce captage, destiné à la consommation humaine, alimente en eau en permanence :
- les communes suivantes adhérentes au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de
Gacé : Cisai Saint Aubin, Coulmer, Croisilles, Gacé, Orgères, Resenlieu,
- quelques écarts sur la commune de la Trinité des Laitiers ;
Considérant que les besoins en pointe du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de
Gacé, s’élèvent à 4075 m3/jour ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé doit pouvoir
répondre, dans des conditions satisfaisantes, aux besoins en eau potable de la population et garantir la qualité de l’eau
destinée à l’alimentation humaine, prélevée dans le captage « Mané » situé sur le territoire de la commune de Gacé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de
Gacé :
× la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir de la source « Mané », sis sur la commune
de Gacé,
× l’institution des périmètres de protection autour des ouvrages de captage ainsi que l’institution des servitudes
associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 - Localisation et identification des ouvrages de captage
Les ouvrages de captage sont situés sur la commune de Gacé à proximité du lieu-dit « Mané », sur la parcelle cadastrée
n° 10 – section AD.
Le captage « Mané » est constitué d’une source identifiée sous le code de la banque du sous-sol : BSS000MQYM
(ancien indice national : 0177-8X-0002).
ARTICLE 3 - Autorisation d’utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé est autorisé à utiliser l’eau prélevée au
captage « Mané » situé sur la commune de Gacé en vue de la consommation humaine après traitement sur la station
« Mané ».
ARTICLE 4 - Filière de traitement
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé est autorisé à exploiter la station de
traitement des eaux provenant du captage « Mané », en vue de la production d’eau destinée à la consommation
humaine.
Cette station est implantée sur la parcelle cadastrée n° 10, section AD, commune de Gacé.
Avant refoulement vers le réseau d’adduction publique, l’eau subit un traitement de désinfection.
ARTICLE 5 - Qualité des matériaux au contact avec l’eau
Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur la filière de traitement de l’eau doivent être autorisés ou disposer
d’agréments, d’attestations de conformité sanitaires (ACS) ou de preuve de conformité aux listes positives (CLP) du
Ministère de la Santé pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 6 - Qualité de l’eau à l’issue du traitement
La filière de traitement doit assurer la production d’une eau qui respecte en permanence les limites et références de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixées par le Code de la Santé Publique et ses textes
d’application.
A l’issue du traitement, l’eau ne doit être ni agressive, ni corrosive et ne doit pas gêner la désinfection ; l’eau produite
ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances
constituant un danger potentiel pour la santé des personnes. ARTICLE 7 - Surveillance des installations et de la qualité des eaux
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé est tenu de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Il veille notamment à la protection
de ses ressources ainsi qu’au bon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d’eau. Un fichier
sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour et mis à disposition des
autorités de contrôle.
Toute difficulté particulière ou tout dépassement des exigences de qualité doivent être signalés aux autorités sanitaires
sans délai.
Tout incident ou toute modification intervenus dans le fonctionnement de l’ouvrage de prélèvement et susceptibles
d’avoir un impact qualitatif sur l’eau ou de compromettre la distribution d’eau potable, doivent être signalés aux
autorités sanitaires sans délai.
ARTICLE 8 - Contrôle sanitaire de la qualité des eaux
Indépendamment des analyses à réaliser en continu aux différentes étapes de la filière de traitement et de l’autocontrôle
qui sera effectué par l’exploitant pour s’assurer du bon fonctionnement des installations de traitement indiqués dans
l’article 7 du présent arrêté, l’autorité sanitaire réalise ou fait réaliser par le laboratoire agréé par le Ministère de la
Santé, les prélèvements et analyses conformément à la réglementation en vigueur relative au programme du contrôle
sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 9 - Dispositifs de prélèvement d’échantillons d’eau
Des dispositifs sont aménagés pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons d’eau brute avant traitement,
d’eau traitée et d’eau stockée dans les différents réservoirs du réseau de distribution.
ARTICLE 10 - Sécurité des installations
Les installations de captage et de stockage de l’eau brute sont conçues de façon à limiter au maximum les risques
d’intrusion, conformément au guide de recommandations de l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et
l’Environnement (ASTEE) « Protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance » de
novembre 2017 (document de référence à la date du présent arrêté), à détecter immédiatement une éventuelle intrusion
et à apporter des éléments d’information concernant une éventuelle dégradation de la qualité de l’eau.
ARTICLE 11 - Évolution du traitement ou de l’alimentation en eau
Toute modification concernant, soit la filière de traitement et les conditions d’exploitation de la station de traitement
soit l’alimentation en eau du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé, devra être
portée à la connaissance de l’autorité sanitaire, préalablement à sa mise en œuvre.
ARTICLE 12 - Plan de sûreté interne et de secours
La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau est tenue d’élaborer un plan de sureté interne et
de secours dans un délai d’un an.
ARTICLE 13 - Périmètres de protection de captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
13
13.1 Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une
installation, d’une activité, d’un dépôt, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une
modification susceptible d’avoir un impact sur la qualité ou la quantité des eaux, devra faire connaître son intention à
l’autorité sanitaire et au service chargé de la police de l’eau, en précisant :
1. les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau,
2. les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés et si nécessaire, l’avis d’un hydrogéologue
agréé, ce dernier étant aux frais du pétitionnaire.
13.2 Périmètre de protection immédiate Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances
polluantes dans l'eau prélevée et empêcher la dégradation des ouvrages.
Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe et comprend les parcelles
cadastrées suivantes de la commune de Gacé parcelle n°10, section AD d’une superficie de 585 m2.
Les terrains correspondant au périmètre de protection immédiate deviendront et resteront propriété de la collectivité. Ce
périmètre sera clôturé de façon efficace vis-à-vis des tentatives d’intrusions (avec clôture et portail de 2 mètres de
hauteur minimum), aux frais du pétitionnaire.
La clôture qui entoure ce périmètre de protection devra être entretenue. Le portail d’accès au périmètre de protection
immédiate devra être verrouillé en permanence ; les dispositifs interdisant l’accès aux ouvrages (captages, station de
pompage) devront être installés, entretenus et verrouillés en permanence. Les ouvrages de prélèvement d’eau devront
être conçus de façon à limiter au maximum les risques d’intrusion et détecter immédiatement une éventuelle intrusion.
L’aménagement de tout ouvrage, y compris la tête de captage, situés au sein des périmètres de protection immédiate,
assurera une étanchéité vis-à-vis de tout écoulement ou déversement y compris accidentel et vis-à-vis des pénétrations
animales.
Toutes dispositions techniques seront prises au niveau du trop-plein pour s’assurer qu’aucune remontée d’eau ou
d’animaux ne puisse venir contaminer les eaux du captage.
Cet espace ainsi que l’ensemble des ouvrages, doivent être entretenus, maintenus en parfait état de propreté. La
végétation régulièrement fauchée sera exportée. L’utilisation d’engrais, de désherbants ou de produits de traitement y
est interdite.
Toutes activités autres que celles nécessitées par l’exploitation et l’entretien des ouvrages de prélèvement et de
traitement de l’eau sont interdites.
Seuls les produits nécessaires à l’exploitation du captage seront stockés et le seront sur rétention.
Un caniveau ou un talus périphérique de dérivation des eaux pluviales vers l’extérieur du périmètre clos sera créé.
L’accès au périmètre de protection immédiate et aux ouvrages se fait à partir du chemin rural dit de Mané, entretenu en
état carrossable.
Les seules personnes autorisées à pénétrer dans ce périmètre seront celles dûment habilitées par le maître d’ouvrage,
son représentant et son exploitant.
Une signalisation spécifique interdira l’accès de cet enclos au public.
13.3 Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles désignées au plan et à l’état parcellaire joints en
annexe. Il comprend, une zone centrale (P1) et une zone périphérique (P2).
Sa surface totale est d’environ 21,3 ha répartis de la façon suivante : 4,9 ha pour zone sensible et 16,4 ha pour la zone
périphérique.
Dans ce périmètre, les dispositions de la réglementation générale sont complétées par les prescriptions suivantes :
13.3.1. Prescriptions applicables sur l’ensemble du périmètre de protection rapprochée (zone centrale P1 et
zone périphérique P2)
13.3.1.1. Prescriptions communes à l’ensemble des activités présentes dans le périmètre de protection :
13.3.1.1.1 Activités interdites
- La création de puits et de forages (y compris pour l’exploitation de l’énergie géothermique), à l’exception et par
dérogation, des ouvrages de prélèvement d’eau pour la collectivité publique bénéficiaire du présent arrêté,
- La création de mares, étangs, plans d’eau,
- La suppression des zones humides,
- L’ouverture de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines et d’aires d’emprunt de matériaux,
- La création de rejets d’eaux pluviales ou d’eaux issues de pompes à chaleur dans toute structure permettant
l’engouffrement des fluides (puits, puisards, bétoires, …),
- Le pâturage conduisant à la destruction du couvert végétal,
- La suppression des haies et talus, à l’exception des suppressions ponctuelles nécessaires dans le cadre des activités
autorisées par le présent arrêté et de la création d’ouvertures pour les passages d’animaux et les accès aux parcelles. Ces
suppressions sont soumises à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et du service chargé de la police de l’eau.
Par ailleurs, la coupe d’arbres sans dessouchage, pour l’entretien des haies, est autorisée,
Les haies et talus présents dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernés par ces
prescriptions, sont reportés sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté, - La suppression des parcelles boisées et des friches, à l’exception des suppressions ponctuelles nécessaires dans le
cadre des activités autorisées par le présent arrêté.
L’exploitation du bois reste possible sans dessouchage par arrachage ou broyage en profondeur. Le rognage des souches
est autorisé jusqu’au niveau du sol.
Les zones boisées devront être identifiées en espaces boisés classés (EBC) dans le document d’urbanisme en vigueur au
titre de l’article L.113.1 du code de l’urbanisme,
Les parcelles boisées et friches présentes dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernées par
ces prescriptions, sont reportées sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté,
- L’utilisation des produits phytosanitaires sur les parcelles boisées, hormis pour la lutte sanitaire contre les
parasites,
- L’installation de canalisations et de stockages d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d’eaux usées
de toute nature.
Cette interdiction ne s’applique pas aux ouvrages liés aux habitations et activités existantes, ni aux canalisations et
stockages susceptibles d’améliorer la protection du captage.
Les stockages d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d’eaux usées de toute nature doivent être mis en
conformité avec la réglementation actuellement en vigueur.
13.3.1.1.2 Activités réglementées
- Les puits et forages existants, qui captent la même nappe que le captage d’eau destinée à la production d’eau
potable, devront faire l’objet d’aménagements permettant de s’opposer à toute infiltration ou seront comblés selon les
règles de l’art,
- Le remblaiement d’excavations ne pourra être réalisé qu’avec des matériaux naturels inertes,
- Les rejets d’eaux pluviales existants, réalisés par engouffrement de ces fluides dans le sous-sol, devront être
supprimés si cela est techniquement et économiquement réalisable.
13.3.1.2. Agriculture
13.3.1.2.1 Activités interdites
- L’utilisation des produits phytosanitaires pour le désherbage total, la destruction des Cultures Intermédiaires
Pièges à Nitrates (CIPAN) et l’entretien des talus. Les entretiens devront être réalisés par des moyens mécaniques. Le
désherbage chimique des adventices avant implantation de la culture suivante, devra rester exceptionnel et être pratiqué
au maximum une fois par an,
- L’épandage des boues de station d’épuration et des produits assimilés ainsi que des fientes et fumiers de volailles,
- L’épandage de fertilisants sur les CIPAN,
- La création de drains agricoles,
- L’irrigation, sauf en localisé (goutte à goutte),
- L’élevage porcin et avicole de type plein air, à l’exception des élevages de type « familial »,
- La suppression des prairies permanentes. La conversion en boisement est toutefois possible, à l’exception des
peupleraies ; elle est soumise à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et du service chargé de la police de l’eau.
Les prairies permanentes présentes dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernées par ces
prescriptions, sont reportées sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté,
- Les sols nus en période présentant un risque de ruissellement (automne-hiver) ; un couvert végétal sera mis en
place. La destruction de ce couvert végétal pourra avoir lieu au plus tôt le 1er novembre, pour les sols à forte teneur en
argile (sols dont la teneur en particules inférieures à 2 microns, est supérieure à 25%). Pour les autres sols, la destruction
du couvert végétal ne pourra intervenir avant le 15 janvier,
- Les stockages de produits phytosanitaires et d’engrais minéraux liquides,
- La création de bâtiments d’élevage.
13.3.1.2.2 Activités réglementées
- Sauf cas visés au 13.3.1.2.1, l’emploi des produits phytosanitaires pour la conduite des cultures demeure autorisé
sous réserve qu’il soit réalisé dans le cadre d’une action de maîtrise des apports, menée sur l’ensemble du périmètre de
protection rapprochée,
- L’utilisation des produits phytosanitaires pour le traitement des adventices (rumex, chardons …) est autorisée sur
les parcelles en prairies, à la condition que le traitement soit localisé et limité à un passage par an maximum, - La régénération des prairies sans labour est autorisée. En cas d’impossibilité de régénération des prairies sans
labour en raison de leur état de forte dégradation, la rénovation par retournement et réimplantation devra être réalisée
par des techniques limitant la période de sol à nu et est conditionnée au respect des dispositions énoncées ci-après :
ž tout projet de rénovation d’une prairie doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du président de la collectivité
bénéficiaire du présent arrêté au moins 2 mois avant la date prévue de rénovation,
ž le pourcentage de la superficie des prairies rénovées est limité à 5% par an de la superficie totale du périmètre de
protection rapprochée,
ž la destruction de la prairie en place par l’emploi de produits phytosanitaires est interdite,
ž aucune fertilisation de la prairie nouvellement implantée n’est effectuée avant l’année N+2,
ž la rénovation des prairies rénovées ne peut intervenir avant un délai minimum de 8 ans, sauf situation climatique
exceptionnelle,
- La fertilisation des parcelles et d’une manière générale les pratiques agricoles doivent respecter la réglementation
applicable dans le secteur et a minima, le Code des Bonnes Pratiques Agricoles.
13.3.1.3. Activités industrielles, artisanales et commerciales
13.3.1.3.1 Activités interdites
- L’installation d’activités industrielles, artisanales ou commerciales qui présenteraient un danger d’altération de la
qualité des eaux,
- Toutes activités de stockage et de traitement de déchets, y compris de déchets inertes.
13.3.1.3.2 Activité réglementée
- Hormis les systèmes verticaux d’exploitation de l’énergie géothermique qui sont interdits par l’article 13.3.1.1.1
du présent arrêté, les dispositifs de captage d’énergies renouvelables sont soumis à autorisation auprès de l’autorité
sanitaire et du service chargé de la police de l’eau.
13.3.1.4. Habitat- urbanisme - voiries - réseaux
Activités interdites
- L’infiltration d’eaux usées traitées autres que les effluents de dispositifs d’assainissement autonome,
- La création de stations d’épuration destinées au traitement des eaux usées de l’assainissement collectif y compris
des lagunages,
- La création de cimetières,
- La création et l’extension de campings, parcs résidentiels de loisirs, aires aménagées pour le stationnement des
camping-cars et installations analogues,
- La création de golfs,
- La création de voies de communication nouvelles (voies routières et voies ferrées), à l’exception des voies de
desserte de propriétés bâties ou non et des voiries visant à réduire les risques pour le captage,
En cas de modification d’une voirie existante, les eaux de ruissellement de la plate-forme routière ne devront pas être
dirigées vers le captage,
- La création de terrains d’entraînement et l’organisation de compétitions de sports mécaniques.
13.3.2. Prescriptions supplémentaires applicables uniquement dans la zone centrale P1 du périmètre de
protection rapprochée
13.3.2.1. Prescriptions communes à l’ensemble des activités présentes dans le P1 :
13.3.2.1.1 Activités interdites
- L’enfouissement de cadavres d’animaux,
- Les affouragements permanents à la parcelle. Les points d’affouragement temporaires, les robinets d’herbage et
les abreuvoirs doivent être installés à plus de 100 mètres des clôtures du périmètre de protection immédiate.
13.3.2.1.2 Activité réglementée
- La création, le reprofilage ou la suppression des fossés sont soumis à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et
du service chargé de la police de l’eau.
13.3.2.2. Agriculture
Activités interdites
- L’épandage des déjections animales liquides et des produits assimilés (lisiers, purins, …),
- Les stockages temporaires au champ de fumier compact pailleux.
13.3.2.3. Habitat- urbanisme - voiries - réseaux Activité interdite
- La création de constructions à l’exception de celles destinées au fonctionnement de la distribution publique d’eau
potable et de celles en extension ou en rénovation de constructions existantes.
13.3.3. Prescriptions supplémentaires applicables uniquement dans la zone périphérique P2 du périmètre de
protection rapprochée
13.3.3.1. Prescriptions communes à l’ensemble des activités présentes dans le P2 :
Activité réglementée
- Les affouragements permanents devront se faire sur un sol stabilisé.
13.3.3.2. agriculture
Activité réglementée
- Les stockages temporaires au champ, de fumier compact pailleux sont autorisés, à la condition que leur durée soit
de 3 mois maximum.
13.3.3.3. Habitat- urbanisme - voiries - réseaux
13.3.3.3.1 Activité interdite
- La création de constructions à l’exception de :
. celles destinées au fonctionnement de la distribution publique d’eau potable,
. celles en extension ou en rénovation de bâtiments existants,
. celles situées dans les zones destinées à l’urbanisation définies par un document d’urbanisme à la date d’adoption
du présent arrêté.
13.3.3.3.2 Activité réglementée
- Pour les constructions nouvelles situées dans les zones destinées à l’urbanisation, les eaux pluviales devront être
rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales.
13.3.4. Prescription particulière
- Le plan d’eau situé sur la parcelle 9 section AD commune de Gacé ne devra faire l’objet d’aucun travaux
d’extension ou d’approfondissement.
13.4 Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée est défini conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
Le périmètre de protection éloignée est conçu comme une zone dans laquelle les projets devront être examinés par les
services de l’État sous l’angle de l’incidence qu’ils peuvent avoir, par les rejets potentiels directs ou indirects qu’ils sont
susceptibles d’introduire dans le sous-sol.
Sont concernés, entre autres, les projets de :
- installations classées,
- épandage d’effluents d’élevage, de boues de station d’épuration, d’engrais minéraux,
- voiries nouvelles,
- constructions nouvelles, lotissements,
- stockages d’hydrocarbures ou de produits chimiques,
- canalisations de fluides à risques,
- creusement d’étangs ou de plans d’eau,
- creusement de puits ou de forages,
- création ou extension de bâtiments d’élevage et locaux professionnels de toute nature et de toute taille.
Par ailleurs, la fertilisation des cultures et les pratiques culturales respectant le Code des Bonnes Pratiques Agricoles,
seront favorisées.
ARTICLE 14 - Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet
arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Le maître d’ouvrage met en place un comité de suivi, avec notamment les représentants locaux concernés par les
périmètres de protection. Chaque année, il transmet à l’ARS de Normandie un bilan relatif à la mise en place des
périmètres de protection. ARTICLE 15 - Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements
décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de sa
signature.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la
collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 - Expropriation
Les expropriations éventuelles devront intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 17 - Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément aux engagements pris par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de
Gacé lors de sa délibération en date du 8 décembre 2004, le pétitionnaire devra indemniser les tiers des préjudices
directs, matériels et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causés du fait de la dérivation des eaux ou des
servitudes instituées.
ARTICLE 18 - Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et accessible sur le site internet de la
Préfecture du l’Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an,
- publié à la conservation des hypothèques du département de l’Orne,
- mis à disposition du public et affiché en mairie de la commune de Gacé et aux endroits habituels d’affichage, ainsi
qu’au siège du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé pendant une durée de deux
mois. Le maire de la commune concernée conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute
personne qui le demande, les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation, précisant notamment les lieux d’affichage, est inséré par les soins de la Préfète
de l’Orne et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Un extrait de cet arrêté est par ailleurs adressé sans délai, par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire ou
ayant droit intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire ou ayant droit est inconnue, la notification est faite
au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le soin du maire de la commune de
Gacé.
Le maître d'ouvrage transmet à l’autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté,
une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par
le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 19 - Annexion aux documents d’urbanisme
Les servitudes du présent arrêté sont annexées aux documents d’urbanisme existants ou futurs conformément aux
articles L. 151-43 et L. 161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 20 - Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des
actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à
recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité
dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
ARTICLE 21 - Droit de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre compétent. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rue Arthur
Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex.
ž en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative – par toute personne ayant intérêt pour agir, dans
un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie.
ž en ce qui concerne les servitudes publiques :
En application de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative – par les propriétaires concernés dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 - Abrogation
Les articles 2, 3, 6, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 1956 portant déclaration d’utilité publique des travaux
d’alimentation en eau potable de la commune de Gacé – Dérivation par pompage d’eaux de source « Mané », sont
abrogés.
ARTICLE 23 - Mesures exécutoires
La Préfète de l’Orne,
Le Sous Préfet de Mortagne au Perche,
Le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Gacé,
Le Maire de la commune de Gacé,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Orne,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 17 septembre 2020
La Préfète de l’Orne
Pour la Préfète
Le souspréfet
Secrétaire Général
Charles BARBIER ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2540 – 20 / 0018
PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DE LA DÉRIVATION DES EAUX ET DE L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION AUTOUR DU CAPTAGE « FAVRILS » À GACÉ ET AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L. 1324-3, R.1321-1 à R. 1321-68 et
D.1321-103 à D.1321-105 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.215-13 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L1, L110-1 et 2, L112-1, L121-1
et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, R111-1 et suivants, R112-4 et suivants, R121-1 et suivants, R122-1
et suivants, R132-1 et suivants et R241-1 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.113-1, L. 151-43 et L. 161-1 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie approuvé par arrêté
préfectoral du 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à
la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé
Publique) ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements d’analyses du contrôle sanitaire pour les
eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé en date du
8 décembre 2004, sollicitant la déclaration d’utilité publique et l’institution des périmètres de protection ainsi que
l’autorisation de dérivation des eaux, du prélèvement et de mise à disposition de l’eau pour la consommation humaine
pour les captages « Les Atelles » situé sur la commune de Ménil Hubert en Exmes, « Mané » et « Les Favrils » situés
sur la commune de Gacé et « La Gare » situé sur la commune de Cisai Saint Aubin ;
Vu le dépôt du dossier complet le 8 février 2018 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de
protection en date du 18 février 2002 complété le 9 mai 2010 ;
Vu les résultats de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux et
la mise en place de périmètres de protection et de l’enquête parcellaire pour l’établissement des servitudes, qui se sont
déroulées du 30 septembre au 31 octobre 2019 inclus dans les communes de Gacé, Cisai Saint Aubin et Ménil Hubert en
Exmes, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 décembre 2019, déposés le 3 décembre 2019 ;
Vu les avis exprimés pendant la consultation administrative interservices ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du maître d’ouvrage le 29 mai 2020 ;
Vu le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 17 juillet 2020 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de l’Orne en date du 8 septembre 2020 ;
Considérant que la qualité des eaux captées doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captage d’eau
destinée à la consommation humaine « Les Favrils » est impérative ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont
nécessaires pour assurer la qualité de l’eau distribuée pour la consommation humaine provenant du captage
« Les Favrils » ;
Considérant que la qualité de l’eau issue de cet ouvrage avant traitement, est conforme, selon le Code de la Santé
Publique, aux limites de qualité fixées pour les eaux brutes par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine et que la filière de traitement
permettra de produire une eau traitée conforme aux limites de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation
humaine par l’arrêté susvisé ; Considérant que ce captage, destiné à la consommation humaine, alimente en eau en permanence les communes
suivantes adhérentes au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé : Croisilles,
Gacé ;
Considérant que les besoins en pointe du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de
Gacé, s’élèvent à 4075 m3/jour ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé doit pouvoir
répondre, dans des conditions satisfaisantes, aux besoins en eau potable de la population et garantir la qualité de l’eau
destinée à l’alimentation humaine, prélevée dans le captage « Les Favrils » situé sur le territoire de la commune de
Gacé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de
Gacé :
× la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage « Les Favrils », sis sur la
commune de Gacé,
× l’institution des périmètres de protection autour des ouvrages de captage ainsi que l’institution des servitudes
associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 - Localisation et identification des ouvrages de captage
Les ouvrages de captage sont situés sur la commune de Gacé à proximité du lieu-dit « Les Favrils », sur la parcelle
cadastrée n° 27 – section ZD.
Le captage « Les Favrils » est constitué d’un forage identifié sous le code de la banque du sous-sol : BSS000MQYL
(ancien indice national : 0177-8X-0001).
ARTICLE 3 - Autorisation d’utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé est autorisé à utiliser l’eau prélevée au
captage « Les Favrils » situé sur la commune de Gacé en vue de la consommation humaine après traitement sur la
station « Les Favrils ».
ARTICLE 4 - Filière de traitement
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé est autorisé à exploiter la station de
traitement des eaux provenant du captage « Les Favrils », en vue de la production d’eau destinée à la consommation
humaine.
Cette station est implantée sur la parcelle cadastrée n° 27, section ZD, commune de Gacé.
Avant refoulement vers le réseau d’adduction publique, l’eau subit un traitement de désinfection.
ARTICLE 5 - Qualité des matériaux au contact avec l’eau
Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur la filière de traitement de l’eau doivent être autorisés ou disposer
d’agréments, d’attestations de conformité sanitaires (ACS) ou de preuve de conformité aux listes positives (CLP) du
Ministère de la Santé pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 6 - Qualité de l’eau à l’issue du traitement
La filière de traitement doit assurer la production d’une eau qui respecte en permanence les limites et références de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixées par le Code de la Santé Publique et ses textes
d’application.
A l’issue du traitement, l’eau ne doit être ni agressive, ni corrosive et ne doit pas gêner la désinfection ; l’eau produite
ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances
constituant un danger potentiel pour la santé des personnes. ARTICLE 7 - Surveillance des installations et de la qualité des eaux
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé est tenu de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Il veille notamment à la protection
de ses ressources ainsi qu’au bon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d’eau. Un fichier
sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour et mis à disposition des
autorités de contrôle.
Toute difficulté particulière ou tout dépassement des exigences de qualité doivent être signalés aux autorités sanitaires
sans délai.
Tout incident ou toute modification intervenus dans le fonctionnement de l’ouvrage de prélèvement et susceptibles
d’avoir un impact qualitatif sur l’eau ou de compromettre la distribution d’eau potable, doivent être signalés aux
autorités sanitaires sans délai.
ARTICLE 8 - Contrôle sanitaire de la qualité des eaux
Indépendamment des analyses à réaliser en continu aux différentes étapes de la filière de traitement et de l’autocontrôle
qui sera effectué par l’exploitant pour s’assurer du bon fonctionnement des installations de traitement indiqués dans
l’article 7 du présent arrêté, l’autorité sanitaire réalise ou fait réaliser par le laboratoire agréé par le Ministère de la
Santé, les prélèvements et analyses conformément à la réglementation en vigueur relative au programme du contrôle
sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 9 - Dispositifs de prélèvement d’échantillons d’eau
Des dispositifs sont aménagés pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons d’eau brute avant traitement,
d’eau traitée et d’eau stockée dans les différents réservoirs du réseau de distribution.
ARTICLE 10 - Sécurité des installations
Les installations de captage et de stockage de l’eau brute sont conçues de façon à limiter au maximum les risques
d’intrusion, conformément au guide de recommandations de l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et
l’Environnement (ASTEE) « Protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance » de
novembre 2017 (document de référence à la date du présent arrêté), à détecter immédiatement une éventuelle intrusion
et à apporter des éléments d’information concernant une éventuelle dégradation de la qualité de l’eau.
ARTICLE 11 - Évolution du traitement ou de l’alimentation en eau
Toute modification concernant, soit la filière de traitement et les conditions d’exploitation de la station de traitement
soit l’alimentation en eau du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé, devra être
portée à la connaissance de l’autorité sanitaire, préalablement à sa mise en œuvre.
ARTICLE 12 - Plan de sûreté interne et de secours
La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau est tenue d’élaborer un plan de sureté interne et
de secours dans un délai d’un an.
ARTICLE 13 - Périmètres de protection de captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
13.1 Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une
installation, d’une activité, d’un dépôt, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une
modification susceptible d’avoir un impact sur la qualité ou la quantité des eaux, devra faire connaître son intention à
l’autorité sanitaire et au service chargé de la police de l’eau, en précisant :
1. les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau,
2. les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés et si nécessaire, l’avis d’un hydrogéologue
agréé, ce dernier étant aux frais du pétitionnaire.
13.2 Périmètre de protection immédiate
Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances
polluantes dans l'eau prélevée et empêcher la dégradation des ouvrages. Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe et comprend les parcelles
cadastrées suivantes de la commune de Gacé parcelle n° 27, section ZD d’une superficie de 425 m2.
Les terrains correspondant au périmètre de protection immédiate deviendront et resteront propriété de la collectivité. Ce
périmètre sera clôturé de façon efficace vis-à-vis des tentatives d’intrusions (avec clôture et portail de 2 mètres de
hauteur minimum), aux frais du pétitionnaire.
La clôture qui entoure ce périmètre de protection devra être entretenue. Le portail d’accès au périmètre de protection
immédiate devra être verrouillé en permanence ; les dispositifs interdisant l’accès aux ouvrages (captages, station de
pompage) devront être installés, entretenus et verrouillés en permanence. Les ouvrages de prélèvement d’eau devront
être conçus de façon à limiter au maximum les risques d’intrusion et détecter immédiatement une éventuelle intrusion.
L’aménagement de tout ouvrage, y compris la tête de captage, situés au sein des périmètres de protection immédiate,
assurera une étanchéité vis-à-vis de tout écoulement ou déversement y compris accidentel et vis-à-vis des pénétrations
animales.
Cet espace ainsi que l’ensemble des ouvrages, doivent être entretenus, maintenus en parfait état de propreté. La
végétation régulièrement fauchée sera exportée. L’utilisation d’engrais, de désherbants ou de produits de traitement y
est interdite.
Toutes activités autres que celles nécessitées par l’exploitation et l’entretien des ouvrages de prélèvement et de
traitement de l’eau sont interdites.
Seuls les produits nécessaires à l’exploitation du captage seront stockés et le seront sur rétention.
Un dispositif (caniveaux, talus périphérique, …) de dérivation des eaux pluviales vers l’extérieur du périmètre clos sera
créé. Ce dispositif sera conçu de manière à prendre en compte les eaux de ruissellement issues de la route
départementale 724, à empêcher leur pénétration dans le périmètre de protection immédiate et à ne pas favoriser la
stagnation de ces eaux à proximité du captage.
Les parties boisées situées à l’intérieur du périmètre de protection seront conservées.
Les arbres présents dans le périmètre de protection immédiate seront entretenus afin d’empêcher la dégradation des
ouvrages (chutes, …).
L’accès au périmètre de protection immédiate et aux ouvrages se fait à partir de la route départementale n°724.
Les seules personnes autorisées à pénétrer dans ce périmètre seront celles dûment habilitées par le maître d’ouvrage,
son représentant et son exploitant.
Une signalisation spécifique interdira l’accès de cet enclos au public.
13.3 Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles désignées au plan et à l’état parcellaires joints en
annexe. Sa surface totale est d’environ 101 hectares.
Dans ce périmètre, les dispositions de la réglementation générale sont complétées par les prescriptions suivantes :
13
13.1
13.2
13.3
13.3.1 Prescriptions communes à l’ensemble des activités présentes dans le périmètre de protection :
13.3.1.1 Activités interdites
- La création de puits et de forages (y compris pour l’exploitation de l’énergie géothermique), à l’exception et par
dérogation, des ouvrages de prélèvement d’eau pour la collectivité publique bénéficiaire du présent arrêté,
- La création de mares, étangs, plans d’eau,
- La suppression des zones humides,
- L’ouverture de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines et d’aires d’emprunt de matériaux,
- La création de rejets d’eaux pluviales ou d’eaux issues de pompes à chaleur dans toute structure permettant
l’engouffrement des fluides (puits, puisards, bétoires, …),
- Le pâturage conduisant à la destruction du couvert végétal. Les affouragements permanents devront se faire sur un
sol stabilisé.
Les points d’affouragement permanents ou temporaires, les robinets d’herbage et les abreuvoirs doivent être installés à
plus de 100 mètres des clôtures du périmètre de protection immédiate, - La suppression des haies et talus, à l’exception des suppressions ponctuelles nécessaires dans le cadre des activités
autorisées par le présent arrêté et de la création d’ouvertures pour les passages d’animaux et les accès aux parcelles. Ces
suppressions sont soumises à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et du service chargé de la police de l’eau.
Par ailleurs, la coupe d’arbres sans dessouchage, pour l’entretien des haies, est autorisée.
Les haies et talus présents dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernés par ces
prescriptions, sont reportés sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté,
- La suppression des parcelles boisées et des friches, à l’exception des suppressions ponctuelles nécessaires dans le
cadre des activités autorisées par le présent arrêté.
L’exploitation du bois reste possible sans dessouchage par arrachage ou broyage en profondeur. Le rognage des souches
est autorisé jusqu’au niveau du sol.
Les zones boisées devront être identifiées en espaces boisés classés (EBC) dans le document d’urbanisme en vigueur au
titre de l’article L.113.1 du code de l’urbanisme,
Les parcelles boisées et friches présentes dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernées par
ces prescriptions, sont reportées sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté,
- L’installation de canalisations et de stockages d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d’eaux usées
de toute nature.
Cette interdiction ne s’applique pas aux ouvrages liés aux habitations et activités existantes, ni aux canalisations et
stockages susceptibles d’améliorer la protection du captage.
Les stockages d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d’eaux usées de toute nature doivent être mis en
conformité avec la réglementation actuellement en vigueur.
13.3.1.2 Activités réglementées
- Les puits et forages existants, qui captent la même nappe que le captage d’eau destinée à la production d’eau
potable, devront faire l’objet d’aménagements permettant de s’opposer à toute infiltration ou seront comblés selon les
règles de l’art,
- Le remblaiement d’excavations ne pourra être réalisé qu’avec des matériaux naturels inertes,
- La création, le reprofilage ou la suppression des fossés sont soumis à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et
du service chargé de la police de l’eau,
- Les rejets d’eaux pluviales existants, réalisés par engouffrement de ces fluides dans le sous-sol, devront être
supprimés si cela est techniquement et économiquement réalisable.
13.3.2 Agriculture
13.3.2.1 Activités interdites
- L’épandage des déjections animales liquides et des produits assimilés (lisiers, purins, …), des boues de station
d’épuration et des produits assimilés ainsi que des fientes et fumiers de volailles,
- La création de drains agricoles,
- L’irrigation, sauf en localisé (goutte à goutte),
- L’élevage porcin et avicole de type plein air, à l’exception des élevages de type « familial »,
- La suppression des prairies permanentes. La conversion en boisement est toutefois possible, à l’exception des
peupleraies ; elle est soumise à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et du service chargé de la police de l’eau.
Les prairies permanentes présentes dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernées par ces
prescriptions, sont reportées sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté,
- Les stockages de produits phytosanitaires, d’engrais minéraux liquides,
- La création de bâtiments d’élevage.
13.3.2.2 Activités réglementées
- L’utilisation des produits phytosanitaires pour le traitement des adventices (rumex, chardons …) est autorisée sur
les parcelles en prairies, à la condition que le traitement soit localisé et limité à un passage par an maximum,
- La régénération des prairies sans labour est autorisée. En cas d’impossibilité de régénération des prairies sans
labour en raison de leur état de forte dégradation, la rénovation par retournement et réimplantation devra être réalisée
par des techniques limitant la période de sol à nu et est conditionnée au respect des dispositions énoncées ci-après :
ž tout projet de rénovation d’une prairie doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du président de la collectivité
bénéficiaire du présent arrêté au moins 2 mois avant la date prévue de rénovation,
ž le pourcentage de la superficie des prairies rénovées est limité à 5% par an de la superficie totale du périmètre de
protection rapprochée, ž la destruction de la prairie en place par l’emploi de produits phytosanitaires est interdite,
ž aucune fertilisation de la prairie nouvellement implantée n’est effectuée avant l’année N+2,
ž la rénovation des prairies rénovées ne peut intervenir avant un délai minimum de 8 ans, sauf situation climatique
exceptionnelle,
- La fertilisation des parcelles et d’une manière générale les pratiques agricoles doivent respecter la réglementation
applicable dans le secteur et a minima, le Code des Bonnes Pratiques Agricoles,
- Les stockages temporaires au champ, de fumier compact pailleux sont autorisés, aux conditions que leur
implantation respecte une distance de 100 mètres par rapport aux clôtures du périmètre de protection immédiate et que
leur durée soit de 3 mois maximum.
13.3.3 Sylviculture
13.3.3.1 Activités interdites
- L’utilisation et la manipulation des produits phytosanitaires sur les parcelles boisées, hormis pour la lutte sanitaire
contre les parasites,
- L’agrainage des animaux sauvages (sangliers, chevreuil …).
13.3.3.2 Activités réglementées
- Le tracé des voies de desserte doit être réalisé de manière à ne pas occasionner de ruissellement en direction du
captage,
- Suite à la réalisation de travaux, le réseau de desserte (y compris les tires de débardage) devra être remis en
état ; les ornières devront être rebouchées et les fossés obturés seront remis en état,
- Les entreprises réalisant le chantier devront se doter de kits anti-pollution mobiles à utiliser en cas de déversement
accidentel.
13.3.4 Activités industrielles, artisanales et commerciales
13.3.4.1 Activités interdites
- L’installation d’activités industrielles, artisanales ou commerciales qui présenteraient un danger d’altération de la
qualité des eaux,
- Toutes activités de stockage et de traitement de déchets, y compris de déchets inertes.
13.3.4.2 Activité réglementée
- Hormis les systèmes verticaux d’exploitation de l’énergie géothermique qui sont interdits par l’article 13.3.1.1 du
présent arrêté, les dispositifs de captage d’énergies renouvelables sont soumis à autorisation de l’autorité sanitaire et du
service chargé de la police de l’eau.
13.3.5 Habitat- urbanisme - voiries - réseaux
13.3.5.1 Activités interdites
- La création de constructions à l’exception de celles destinées au fonctionnement de la distribution publique d’eau
potable et de celles en extension ou en rénovation de constructions existantes,
- L’infiltration d’eaux usées traitées autres que les effluents de dispositifs d’assainissement autonome,
- La création de stations d’épuration destinées au traitement des eaux usées de l’assainissement collectif y compris
des lagunages,
- La création de cimetières,
- La création et l’extension de campings, parcs résidentiels de loisirs, aires aménagées pour le stationnement des
camping-cars et installations analogues, hormis les campings à la ferme attenants au siège d’exploitation
(6 emplacements ou 20 personnes maximum),
- La création de golfs,
- La création de voies de communication nouvelles (voies routières et voies ferrées), à l’exception des voies de
desserte de propriétés bâties ou non et des voiries visant à réduire les risques pour le captage,
- La création de terrains d’entraînement et l’organisation de compétitions de sports mécaniques.
13.3.5.2 Activité réglementée
- En cas de modification d’une voirie existante, y compris les dispositifs de recueil, de traitement et de rejet des
eaux de ruissellement, le projet sera soumis à l’avis du service de l’autorité sanitaire selon les modalités prévues à
l’article 13.1.
13.4 Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée est défini conformément au plan joint en annexe du présent arrêté. Le périmètre de protection éloignée est conçu comme une zone dans laquelle les projets devront être examinés par les
services de l’État sous l’angle de l’incidence qu’ils peuvent avoir, par les rejets potentiels directs ou indirects qu’ils sont
susceptibles d’introduire dans le sous-sol.
Sont concernés, entre autres, les projets de :
- installations classées,
- épandage d’effluents d’élevage, de boues de station d’épuration, d’engrais minéraux,
- voiries nouvelles,
- constructions nouvelles, lotissements,
- stockages d’hydrocarbures ou de produits chimiques,
- canalisations de fluides à risques,
- creusement d’étangs ou de plans d’eau,
- creusement de puits ou de forages,
- création ou extension de bâtiments d’élevage et locaux professionnels de toute nature et de toute taille.
Par ailleurs, la fertilisation des cultures et les pratiques culturales respectant le Code des Bonnes Pratiques Agricoles,
seront favorisées.
ARTICLE 14 - Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet
arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Le maître d’ouvrage met en place un comité de suivi, avec notamment les représentants locaux concernés par les
périmètres de protection. Chaque année, il transmet à l’ARS de Normandie un bilan relatif à la mise en place des
périmètres de protection.
ARTICLE 15 - Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements
décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de sa
signature.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la
collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 - Expropriation
Les expropriations éventuelles devront intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 17 - Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément aux engagements pris par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de
Gacé lors de sa délibération en date du 8 décembre 2004, le pétitionnaire devra indemniser les tiers des préjudices
directs, matériels et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causés du fait de la dérivation des eaux ou des
servitudes instituées.
ARTICLE 18 - Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et accessible sur le site internet de la
Préfecture du l’Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an,
- publié à la conservation des hypothèques du département de l’Orne,
- mis à disposition du public et affiché en mairie de la commune de Gacé et aux endroits habituels d’affichage, ainsi
qu’au siège du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé pendant une durée de deux
mois. Le maire de la commune concernée conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute
personne qui le demande, les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation, précisant notamment les lieux d’affichage, est inséré par les soins de la Préfète
de l’Orne et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Un extrait de cet arrêté est par ailleurs adressé sans délai, par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire ou
ayant droit intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire ou ayant droit est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le soin du maire de la commune de
Gacé.
Le maître d'ouvrage transmet à l’autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté,
une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par
le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 19 - Annexion aux documents d’urbanisme
Les servitudes du présent arrêté sont annexées aux documents d’urbanisme existants ou futurs conformément aux
articles L. 151-43 et L. 161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 20 - Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des
actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à
recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité
dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
ARTICLE 21 - Droit de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre compétent.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rue Arthur
Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex.
ž en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative – par toute personne ayant intérêt pour agir, dans
un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie.
ž en ce qui concerne les servitudes publiques :
En application de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative – par les propriétaires concernés dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 - Mesures exécutoires
La Préfète de l’Orne,
Le Sous Préfet de Mortagne au Perche,
Le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Gacé,
Le Maire de la commune de Gacé,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Orne,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 17 septembre 2020
La Préfète de l’Orne
Pour la Préfète
Le souspréfet
Secrétaire Général
Charles BARBIER ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2540 – 20 / 0019
PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DE LA DÉRIVATION DES EAUX ET DE L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION AUTOUR DU CAPTAGE « LES ATELLES » À MÉNIL HUBERT EN EXMES ET AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L. 1324-3, R.1321-1 à R. 1321-68 et
D.1321-103 à D.1321-105 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.215-13 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L1, L110-1 et 2, L112-1, L121-1
et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, R111-1 et suivants, R112-4 et suivants, R121-1 et suivants, R122-1
et suivants, R132-1 et suivants et R241-1 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.113-1, L. 151-43 et L. 161-1 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie approuvé par arrêté
préfectoral du 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à
la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé
Publique) ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements d’analyses du contrôle sanitaire pour les
eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé en date du
8 décembre 2004, sollicitant la déclaration d’utilité publique et l’institution des périmètres de protection ainsi que
l’autorisation de dérivation des eaux, du prélèvement et de mise à disposition de l’eau pour la consommation humaine
pour les captages « Les Atelles » situé sur la commune de Ménil Hubert en Exmes, « Mané » et « Les Favrils » situés
sur la commune de Gacé et « La Gare » situé sur la commune de Cisai Saint Aubin ;
Vu le dépôt du dossier complet le 8 février 2018 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de
protection en date du 11 février 2003 complété le 9 mai 2010 ;
Vu les résultats de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux et
la mise en place de périmètres de protection et de l’enquête parcellaire pour l’établissement des servitudes, qui se sont
déroulées du 30 septembre au 31 octobre 2019 inclus dans les communes de Gacé, Cisai Saint Aubin et Ménil Hubert en
Exmes, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 décembre 2019, déposés le 3 décembre 2019 ;
Vu les avis exprimés pendant la consultation administrative interservices ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du maître d’ouvrage le 29 mai 2020 ;
Vu le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 17 juillet 2020 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de l’Orne en date du 8 septembre 2020 ;
Considérant que la qualité des eaux captées doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captage d’eau
destinée à la consommation humaine « Les Atelles » est impérative ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont
nécessaires pour assurer la qualité de l’eau distribuée pour la consommation humaine provenant du captage
« Les Atelles » ;
Considérant que la qualité de l’eau issue de cet ouvrage avant traitement, est conforme, selon le Code de la Santé
Publique, aux limites de qualité fixées pour les eaux brutes par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine et que la filière de traitement
permettra de produire une eau traitée conforme aux limites de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation
humaine par l’arrêté susvisé ;
Considérant que ce captage, destiné à la consommation humaine, alimente en eau en permanence : - les communes suivantes adhérentes au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de
Gacé : Aubry le Panthou, Croisilles, La Fresnaie Fayel, Ginai, Mardilly, Ménil Froger, Ménil Hubert en Exmes,
Neuville sur Touques, Resenlieu, Roiville, Saint Evroult de Montfort, Saint Germain de Clairefeuille, Gouffern en
Auge,
- la commune de Gouffern en Auge en partie,
- le SIAEP de Champosoult en partie ;
Considérant que les besoins en pointe du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de
Gacé, s’élèvent à 4075 m3/jour ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé doit pouvoir
répondre, dans des conditions satisfaisantes, aux besoins en eau potable de la population et garantir la qualité de l’eau
destinée à l’alimentation humaine, prélevée dans le captage « Les Atelles » situé sur le territoire de la commune de
Ménil Hubert en Exmes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de
Gacé :
× la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir de la source « Les Atelles », sise sur la
commune de Ménil Hubert en Exmes,
× l’institution des périmètres de protection autour des ouvrages de captage ainsi que l’institution des servitudes
associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 - Localisation et identification des ouvrages de captage
Les ouvrages de captage sont situés sur la commune de Ménil Hubert en Exmes à proximité du lieu-dit « Les Atelles»,
sur les parcelles cadastrées n° 102 et 104 – section D.
Le captage « Les Atelles » (également dénommé source « Le Moulin ») est constitué d’une source identifiée sous le
code de la banque du sous-sol : BSS000MQYB (ancien indice national : 0177-7X-0008).
ARTICLE 3 - Autorisation d’utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé est autorisé à utiliser l’eau prélevée au
captage « Les Atelles » situé sur la commune de Ménil Hubert en Exmes en vue de la consommation humaine après
traitement sur la station « Les Atelles ».
ARTICLE 4 - Filière de traitement
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé est autorisé à exploiter la station de
traitement des eaux provenant du captage « Les Atelles », en vue de la production d’eau destinée à la consommation
humaine.
Cette station est implantée sur la parcelle cadastrée n°97, section D, commune de Ménil Hubert en Exmes.
Avant refoulement vers le réseau d’adduction publique, l’eau subit un traitement de désinfection.
ARTICLE 5 - Qualité des matériaux au contact avec l’eau
Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur la filière de traitement de l’eau doivent être autorisés ou disposer
d’agréments, d’attestations de conformité sanitaires (ACS) ou de preuve de conformité aux listes positives (CLP) du
Ministère de la Santé pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 6 - Qualité de l’eau à l’issue du traitement
La filière de traitement doit assurer la production d’une eau qui respecte en permanence les limites et références de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixées par le Code de la Santé Publique et ses textes
d’application.
A l’issue du traitement, l’eau ne doit être ni agressive, ni corrosive et ne doit pas gêner la désinfection ; l’eau produite
ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances
constituant un danger potentiel pour la santé des personnes. ARTICLE 7 - Surveillance des installations et de la qualité des eaux
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé est tenu de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Il veille notamment à la protection
de ses ressources ainsi qu’au bon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d’eau. Un fichier
sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour et mis à disposition des
autorités de contrôle.
Toute difficulté particulière ou tout dépassement des exigences de qualité doivent être signalés aux autorités sanitaires
sans délai.
Tout incident ou toute modification intervenus dans le fonctionnement de l’ouvrage de prélèvement et susceptibles
d’avoir un impact qualitatif sur l’eau ou de compromettre la distribution d’eau potable, doivent être signalés aux
autorités sanitaires sans délai.
ARTICLE 8 - Contrôle sanitaire de la qualité des eaux
Indépendamment des analyses à réaliser en continu aux différentes étapes de la filière de traitement et de l’autocontrôle
qui sera effectué par l’exploitant pour s’assurer du bon fonctionnement des installations de traitement indiqués dans
l’article 7 du présent arrêté, l’autorité sanitaire réalise ou fait réaliser par le laboratoire agréé par le Ministère de la
Santé, les prélèvements et analyses conformément à la réglementation en vigueur relative au programme du contrôle
sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 9 - Dispositifs de prélèvement d’échantillons d’eau
Des dispositifs sont aménagés pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons d’eau brute avant traitement,
d’eau traitée et d’eau stockée dans les différents réservoirs du réseau de distribution.
ARTICLE 10 - Sécurité des installations
Les installations de captage et de stockage de l’eau brute sont conçues de façon à limiter au maximum les risques
d’intrusion, conformément au guide de recommandations de l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et
l’Environnement (ASTEE) « Protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance » de
novembre 2017 (document de référence à la date du présent arrêté), à détecter immédiatement une éventuelle intrusion
et à apporter des éléments d’information concernant une éventuelle dégradation de la qualité de l’eau.
ARTICLE 11 - Évolution du traitement ou de l’alimentation en eau
Toute modification concernant, soit la filière de traitement et les conditions d’exploitation de la station de traitement
soit l’alimentation en eau du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé, devra être
portée à la connaissance de l’autorité sanitaire, préalablement à sa mise en œuvre.
ARTICLE 12 - Plan de sûreté interne et de secours
La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau est tenue d’élaborer un plan de sureté interne et
de secours dans un délai d’un an.
ARTICLE 13 - Périmètres de protection de captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
13.1. Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une
installation, d’une activité, d’un dépôt, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une
modification susceptible d’avoir un impact sur la qualité ou la quantité des eaux, devra faire connaître son intention à
l’autorité sanitaire et au service chargé de la police de l’eau, en précisant :
1. les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau,
2. les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés et si nécessaire, l’avis d’un hydrogéologue
agréé, ce dernier étant aux frais du pétitionnaire.
13.2. Périmètre de protection immédiate
Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances
polluantes dans l'eau prélevée et empêcher la dégradation des ouvrages. Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe et comprend les parcelles
cadastrées suivantes de la commune de Ménil Hubert en Exmes parcelles n°102 et 104, section D. d’une superficie de
919 m2.
Les terrains correspondant au périmètre de protection immédiate deviendront et resteront propriété de la collectivité. Ce
périmètre sera clôturé de façon efficace vis-à-vis des tentatives d’intrusions (avec clôture et portail de 2 mètres de
hauteur minimum), aux frais du pétitionnaire.
La clôture qui entoure ce périmètre de protection devra être entretenue. Le portail d’accès au périmètre de protection
immédiate devra être verrouillé en permanence ; les dispositifs interdisant l’accès aux ouvrages de captages devront être
installés, entretenus et verrouillés en permanence. Les ouvrages de prélèvement d’eau devront être conçus de façon à
limiter au maximum les risques d’intrusion et détecter immédiatement une éventuelle intrusion.
L’aménagement de la tête de l’ouvrage de captage assurera une étanchéité vis-à-vis de tout écoulement ou déversement
y compris accidentel et vis-à-vis des pénétrations animales.
Toutes dispositions techniques seront prises au niveau du trop-plein pour s’assurer qu’aucune remontée d’eau lors de
crue ou d’animaux, ne puisse venir contaminer les eaux du captage.
Cet espace ainsi que l’ensemble des ouvrages, doivent être entretenus, maintenus en parfait état de propreté. La
végétation régulièrement fauchée sera exportée. L’utilisation d’engrais, de désherbants ou de produits de traitement y
est interdite.
Toutes activités autres que celles nécessitées par l’exploitation et l’entretien des ouvrages de prélèvement et de
traitement de l’eau sont interdites.
Seuls les produits nécessaires à l’exploitation du captage seront stockés et le seront sur rétention.
Un caniveau ou un talus périphérique de dérivation des eaux pluviales vers l’extérieur du périmètre clos sera créé.
La haie située à l’intérieur du périmètre de protection sera conservée.
Les arbres présents à l’intérieur du périmètre de protection immédiate seront entretenus afin d’empêcher la dégradation
des ouvrages (chutes, …).
L’accès au périmètre de protection immédiate et aux ouvrages se fait à partir du chemin rural des Cailloits entretenu en
état carrossable.
Les seules personnes autorisées à pénétrer dans ce périmètre seront celles dûment habilitées par le maître d’ouvrage,
son représentant et son exploitant.
Une signalisation spécifique interdira l’accès de cet enclos au public.
13.3. Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles désignées au plan et à l’état parcellaire joints en
annexe. Il comprend une zone centrale (P1) et une zone périphérique (P2).
Sa surface totale est d’environ 38,4 hectares (ha) répartis de la façon suivante : 19,1ha pour zone centrale et 19,3ha pour
la zone périphérique.
Dans ce périmètre, les dispositions de la réglementation générale sont complétées par les prescriptions suivantes :
13.3.1. Prescriptions applicables sur l’ensemble du périmètre de protection rapprochée (zone centrale P1 et
zone périphérique P2)
13.3.1.1. Prescriptions communes à l’ensemble des activités présentes dans le périmètre de protection
13.3.1.1.1. Activités interdites
- La création de puits et de forages (y compris pour l’exploitation de l’énergie géothermique), à l’exception et par
dérogation, des ouvrages de prélèvement d’eau pour la collectivité publique bénéficiaire du présent arrêté,
- La création de mares, étangs, plans d’eau,
- La suppression des zones humides,
- L’ouverture de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines et d’aires d’emprunt de matériaux,
- La création de rejets d’eaux pluviales ou d’eaux issues de pompes à chaleur dans toute structure permettant
l’engouffrement des fluides (puits, puisards, bétoires, …),
- Le pâturage conduisant à la destruction du couvert végétal,
- La suppression des haies et talus, à l’exception des suppressions ponctuelles nécessaires dans le cadre des activités
autorisées par le présent arrêté et de la création d’ouvertures pour les passages d’animaux et les accès aux parcelles. Ces
suppressions sont soumises à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et du service chargé de la police de l’eau.
Par ailleurs, la coupe d’arbres sans dessouchage, pour l’entretien des haies, est autorisée, Les haies et talus présents dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernés par ces
prescriptions, sont reportés sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté,
- La suppression des parcelles boisées et des friches, à l’exception des suppressions ponctuelles nécessaires dans le
cadre des activités autorisées par le présent arrêté.
L’exploitation du bois reste possible sans dessouchage par arrachage ou broyage en profondeur. Le rognage des souches
est autorisé jusqu’au niveau du sol.
Les zones boisées devront être identifiées en espaces boisés classés (EBC) dans le document d’urbanisme en vigueur au
titre de l’article L.113.1 du code de l’urbanisme,
Les parcelles boisées et friches présentes dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernées par
ces prescriptions, sont reportées sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté,
- L’utilisation des produits phytosanitaires sur les parcelles boisées, hormis pour la lutte sanitaire contre les
parasites,
- L’installation de canalisations et de stockages d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d’eaux usées
de toute nature,
Cette interdiction ne s’applique pas aux ouvrages liés aux habitations et activités existantes, ni aux canalisations et
stockages susceptibles d’améliorer la protection du captage.
Les stockages d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d’eaux usées de toute nature doivent être mis en
conformité avec la réglementation actuellement en vigueur.
13.3.1.1.2. Activités réglementées
- Les puits et forages existants, qui captent la même nappe que le captage d’eau destinée à la production d’eau
potable, devront faire l’objet d’aménagements permettant de s’opposer à toute infiltration ou seront comblés selon les
règles de l’art,
- Le remblaiement d’excavations ne pourra être réalisé qu’avec des matériaux naturels inertes,
- Les rejets d’eaux pluviales existants, réalisés par engouffrement de ces fluides dans le sous-sol, devront être
supprimés si cela est techniquement et économiquement réalisable.
13.3.1.2. Agriculture
13.3.1.2.1. Activités interdites
- L’utilisation des produits phytosanitaires pour le désherbage total, la destruction des Cultures Intermédiaires
Pièges à Nitrates (CIPAN) et l’entretien des talus. Les entretiens devront être réalisés par des moyens mécaniques. Le
désherbage chimique des adventices avant implantation de la culture suivante, devra rester exceptionnel et être pratiqué
au maximum une fois par an
- L’épandage des boues de station d’épuration et des produits assimilés ainsi que des fientes et fumiers de volailles,
- L’épandage de fertilisants sur les CIPAN,
- La création de drains agricoles,
- L’irrigation, sauf en localisé (goutte à goutte),
- L’élevage porcin et avicole de type plein air, à l’exception des élevages de type « familial »,
- La suppression des prairies permanentes. La conversion en boisement est toutefois possible, à l’exception des
peupleraies ; elle est soumise à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et du service chargé de la police de l’eau.
Les prairies permanentes présentes dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernées par ces
prescriptions, sont reportées sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté,
- Les sols nus en période présentant un risque de ruissellement (automne-hiver) ; un couvert végétal sera mis en
place. La destruction de ce couvert végétal pourra avoir lieu au plus tôt le 1er novembre, pour les sols à forte teneur en
argile (sols dont la teneur en particules inférieures à 2 microns, est supérieure à 25%). Pour les autres sols, la destruction
du couvert végétal ne pourra intervenir avant le 15 janvier.
13.3.1.2.2. Activités réglementées
- Sauf cas visés au 13.3.1.2.1, l’emploi des produits phytosanitaires pour la conduite des cultures demeure autorisé
sous réserve qu’il soit réalisé dans le cadre d’une action de maîtrise des apports, menée sur l’ensemble du périmètre de
protection rapprochée,
- L’utilisation des produits phytosanitaires pour le traitement des adventices (rumex, chardons …) est autorisée sur
les parcelles en prairies, à la condition que le traitement soit localisé et limité à un passage par an maximum, - La régénération des prairies sans labour est autorisée. En cas d’impossibilité de régénération des prairies sans
labour en raison de leur état de forte dégradation, la rénovation par retournement et réimplantation devra être réalisée
par des techniques limitant la période de sol à nu et est conditionnée au respect des dispositions énoncées ci-après :
ž tout projet de rénovation d’une prairie doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du président de la collectivité
bénéficiaire du présent arrêté au moins 2 mois avant la date prévue de rénovation,
ž le pourcentage de la superficie des prairies rénovées est limité à 5% par an de la superficie totale du périmètre de
protection rapprochée,
ž la destruction de la prairie en place par l’emploi de produits phytosanitaires est interdite,
ž aucune fertilisation de la prairie nouvellement implantée n’est effectuée avant l’année N+2,
ž la rénovation des prairies rénovées ne peut intervenir avant un délai minimum de 8 ans, sauf situation climatique
exceptionnelle,
- La fertilisation des parcelles et d’une manière générale les pratiques agricoles doivent respecter la réglementation
applicable dans le secteur et a minima, le Code des Bonnes Pratiques Agricoles,
- Les stockages et manipulations de produits phytosanitaires, d’engrais minéraux liquides, d’hydrocarbures liquides
ou de produits susceptibles de dégrader la ressource en eau sont autorisés uniquement sur le siège d’exploitation et
doivent s’effectuer sur des aires aménagées de façon à pouvoir recueillir et confiner tout déversement accidentel ; les
stockages d’engrais minéraux solides doivent s’effectuer à l’abri des eaux de pluie et de ruissellement.
13.3.1.3. Activités industrielles, artisanales et commerciales
13.3.1.3.1. Activités interdites
- L’installation d’activités industrielles, artisanales ou commerciales qui présenteraient un danger d’altération de la
qualité des eaux,
- Toutes activités de stockage et de traitement de déchets, y compris de déchets inertes.
13.3.1.3.2. Activité réglementée
- Hormis les systèmes verticaux d’exploitation de l’énergie géothermique qui sont interdits par l’article 13.3.1.1.1
du présent arrêté, les dispositifs de captage d’énergies renouvelables sont soumis à autorisation auprès de l’autorité
sanitaire et du service chargé de la police de l’eau.
13.3.1.4. Habitat - urbanisme - voiries - réseaux
Activités interdites
- La création de constructions à l’exception de celles destinées au fonctionnement de la distribution publique d’eau
potable et de celles en extension ou en rénovation de constructions existantes,
- L’infiltration d’eaux usées traitées autres que les effluents de dispositifs d’assainissement autonome,
- La création de stations d’épuration destinées au traitement des eaux usées de l’assainissement collectif y compris
des lagunages,
- La création de cimetières,
- La création et l’extension de campings, parcs résidentiels de loisirs, aires aménagées pour le stationnement des
camping-cars et installations analogues, hormis les campings à la ferme attenants au siège d’exploitation
(6 emplacements ou 20 personnes maximum),
- La création de golfs,
- La création de voies de communication nouvelles (voies routières et voies ferrées), à l’exception des voies de
desserte de propriétés bâties ou non et des voiries visant à réduire les risques pour le captage,
En cas de modification d’une voirie existante, les eaux de ruissellement de la plate-forme routière ne devront pas être
dirigées vers le captage,
- La création de terrains d’entraînement et l’organisation de compétitions de sports mécaniques.
13.3.2. Prescriptions supplémentaires applicables uniquement dans la zone centrale P1 du périmètre de
protection rapprochée
13.3.2.1. Prescriptions communes à l’ensemble des activités présentes dans le P1
13.3.2.1.1. Activités interdites
- L’enfouissement de cadavres d’animaux,
- Les affouragements permanents à la parcelle. Les points d’affouragement temporaires, les robinets d’herbage et
les abreuvoirs doivent être installés à plus de 150 mètres des clôtures du périmètre de protection immédiate.
13.3.2.1.2. Activité réglementée - La création, le reprofilage ou la suppression des fossés sont soumis à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et
du service chargé de la police de l’eau.
13.3.2.2. Agriculture
Activités interdites
- L’épandage des déjections animales liquides et des produits assimilés (lisiers, purins, …),
- Les stockages temporaires au champ de fumier compact pailleux,
- La création d’installations regroupant des animaux d’élevage.
13.3.3. Prescriptions supplémentaires applicables uniquement dans la zone périphérique P2 du périmètre de
protection rapprochée
13.3.3.1. Prescription commune à l’ensemble des activités présentes dans le P2 :
Activité réglementée
- Les affouragements permanents devront se faire sur un sol stabilisé.
13.3.3.2. Agriculture
Activités réglementées
- Les stockages temporaires au champ, de fumier compact pailleux sont autorisés, à la condition que leur durée soit
de 3 mois maximum,
- La création de bâtiments d’élevage pourra être autorisée uniquement dans le cadre de mises aux normes,
rénovations ou d’extensions d’exploitations existantes.
Les projets ne devront apporter aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollution des eaux.
13.4. Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée est défini conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
Le périmètre de protection éloignée est conçu comme une zone dans laquelle les projets devront être examinés par les
services de l’État sous l’angle de l’incidence qu’ils peuvent avoir, par les rejets potentiels directs ou indirects qu’ils sont
susceptibles d’introduire dans le sous-sol.
Sont concernés, entre autres, les projets de :
- installations classées,
- épandage d’effluents d’élevage, de boues de station d’épuration, d’engrais minéraux,
- voiries nouvelles,
- constructions nouvelles, lotissements,
- stockages d’hydrocarbures ou de produits chimiques,
- canalisations de fluides à risques,
- creusement d’étangs ou de plans d’eau,
- creusement de puits ou de forages,
- création ou extension de bâtiments d’élevage et locaux professionnels de toute nature et de toute taille.
Par ailleurs, la fertilisation des cultures et les pratiques culturales respectant le Code des Bonnes Pratiques Agricoles,
seront favorisées.
ARTICLE 14 - Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet
arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Le maître d’ouvrage met en place un comité de suivi, avec notamment les représentants locaux concernés par les
périmètres de protection. Chaque année, il transmet à l’ARS de Normandie un bilan relatif à la mise en place des
périmètres de protection.
ARTICLE 15 - Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements
décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de sa
signature.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la
collectivité dans les conditions fixées par celui-ci. ARTICLE 16 - Expropriation
Les expropriations éventuelles devront intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 17 - Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément aux engagements pris par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de
Gacé lors de sa délibération en date du 8 décembre 2004, le pétitionnaire devra indemniser les tiers des préjudices
directs, matériels et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causés du fait de la dérivation des eaux ou des
servitudes instituées.
ARTICLE 18 - Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et accessible sur le site internet de la
Préfecture du l’Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an,
- publié à la conservation des hypothèques du département de l’Orne,
- mis à disposition du public et affiché en mairie de la commune de Ménil Hubert en Exmes et aux endroits
habituels d’affichage, ainsi qu’au siège du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Gacé
pendant une durée de deux mois. Le maire de la commune concernée conserve l’acte portant déclaration d’utilité
publique et délivre à toute personne qui le demande, les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation, précisant notamment les lieux d’affichage, est inséré par les soins de la Préfète
de l’Orne et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Un extrait de cet arrêté est par ailleurs adressé sans délai, par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire ou
ayant droit intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire ou ayant droit est inconnue, la notification est faite
au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le soin du maire de la commune de
Ménil Hubert en Exmes.
Le maître d'ouvrage transmet à l’autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté,
une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par
le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 19 - Annexion aux documents d’urbanisme
Les servitudes du présent arrêté sont annexées aux documents d’urbanisme existants ou futurs conformément aux
articles L. 151-43 et L. 161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 20 - Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des
actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à
recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité
dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
ARTICLE 21 - Droit de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre compétent.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rue Arthur
Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex.
ž en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative – par toute personne ayant intérêt pour agir, dans
un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie. ž en ce qui concerne les servitudes publiques :
En application de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative – par les propriétaires concernés dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 - Abrogation
Les articles 2, 5, 6, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 1971 portant déclaration d’utilité publique des travaux de
captage dite du Moulin (commune de Ménil Hubert en Exmes) et dérivation des eaux de source sont abrogés.
ARTICLE 23 - Mesures exécutoires
La Préfète de l’Orne,
Le Sous Préfet de Mortagne au Perche,
Le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Gacé,
Le Maire de la commune de Ménil Hubert en Exmes,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie,
Le Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Orne,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 17 septembre 2020
La Préfète de l’Orne
Pour la Préfète
Le souspréfet
Secrétaire Général
Charles BARBIER