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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 du mois de juin 2020 cle7b6e8c
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 du mois de juin 2020 cle7b6e8c)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administra
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2020-00063 autorisant l'accès a des propriétés privées pour la réalisation d’un inventaire d’espèces protégées sur le site Natura 2000 « Bocages et vergers du Sud pays d’Auge » (FR2502014)
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Affaires Juridiques
Décision n° 2020-67 du 23 juin 2020 de subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental - Orne
Spécial n° 17 de juin 2020
N° 2020 06 17
Jeudi 25 juin 2020 Direction départementale
des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n°2350-20-00063
autorisant l'accès a des propriétés privées pour la réalisation
d’un inventaire d’espèces protégées sur le site Natura 2000
« Bocages et vergers du Sud pays d’Auge » (FR2502014)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°76-629 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° INTA2000008D du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de l’Orne – Mme TAHERI
Françoise ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site natura 2000 bocages et vergers du sud pays d’Auge
(zone spéciale de conservation) ;
Vu l’article 411-1A du code de l’environnement sur l’inventaire du patrimoine naturel (I) et l’applicabilité de la
loi du 29 décembre 1892 (V) ;
Vu l’article 433-11 du code pénal sur l’opposition à l’exécution de travaux publics ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2020 autorisant la chambre d’agriculture de Normandie pour la capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Insectes ;
Vu le programme d’actions du document d’objectifs du site Natura 2000 Bocage et vergers du sud Pays
d’Auge issu du comité de pilotage du 16 février 2012 ;
Vu la décision du comité de pilotage du site Bocages et vergers du sud pays d’Auge du 12 mai 2009
désignant la chambre d’agriculture de l’Orne comme opérateur du site ;
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation d’accès aux propriétés privées formulée le 2 juin 2020 par la
représentante de la chambre d’agriculture de Normandie ;
CONSIDÉRANT que les actions envisagées correspondent à l’action n°24 : Réaliser des suivis d’espèces et
d’habitats d’espèce, du document d’objectif du site natura 2000 bocages et vergers du sud pays d’Auge ;
CONSIDÉRANT que l’inventaire envisagé est nécessaire à la préservation d’espèces animales protégées et
que cette préservation est d’intérêt général ;
CONSIDÉRANT que l’application des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 modifiée est prévue à
l’article L411-1A du code de l’environnement pour les opérations d’inventaire du patrimoine ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
1/4 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Les personnes désignées dans l'arrêté du 6 avril 2020 susvisé sont autorisées à pénétrer de jour
sur les propriétés closes et non closes, hormis l’intérieur des habitations et les propriétés attenantes, situées
dans les communes listées en annexe pour procéder aux inventaires permettant le suivi des espèces protégées
sur le site Natura 2000 : « Bocage et vergers du sud pays d’Auge ».
En cas de propriété close, les introductions ne pourront avoir lieu que 5 jours après notification au propriétaire,
ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune le délai
ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est valable de sa date de publication jusqu’au 15 juillet 2021.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas
suivi d’un début d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : Pendant toute l'opération les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute
réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force
publique d’intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la
charge du pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d’obtenir le remboursement éventuel de
ses frais auprès de ses prestataires.
À défaut d’accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par
la partie la plus diligente.
L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains
autorisée dans les formes prévues par la loi relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les mairies des communes citées en
annexe II du présent arrêté.
À défaut d’accord amiable, les introductions débuteront au plus tôt 10 jours après affichage de l'arrêté en mairie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès de la Préfète de l’Orne ainsi que d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
2/4 ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne, la Sous-Préfète d’Argentan, le Sous-Préfet de
Mortagne-au-Perche, le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie de l'Orne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du
département de l'Orne.
Alençon, le 23 juin 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
3/4 Annexe
Liste des communes concernées par le site Natura 2000 :
« Bocages et vergers du sud pays d’Auge »
Almenèche
Authieux-du-Puits (Les)
Champ-Haut
Cisai-Saint-Aubin
Coulmer
Croisilles
Échauffour
Ferrière-au-Doyen (La)
Gacé
Genevraie (La)
Ginai
Gouffern-en-Auge
Lignères
Mahéru
Ménil-Froger
Ménil-Hubert-en-Exmes
Ménil-Vicomte (Le)
Merlerault (Le)
Moulins-la-Marche
Nonant-le-Pin
Orgères
Pin-au-Haras (Le)
Planches
Résenlieu
Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe
Saint-Évroult-de-Montfort
Saint-Évroult-Notre-Dame-du-Bois
Saint-Germain-de-Clairefeuille
Saint-Pierre-des-Loges
Trinité-des-Laitiers (La)
4/4 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Le Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2020-67
Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Orne
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél 02 35 58 53 27 – Fax 02 35 58 53 03
1 rue Recteur Daure
CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
Tél 02 50 01 83 00 – Fax 02 50 01 85 90
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l’arrêté du Ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant Madame Karine BRULE Directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté de la Ministre de la transition écologique et solidaire et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant Monsieur Yves SALAÜN, Directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté de la Ministre de la transition écologique et solidaire et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Olivier MORZELLE, Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er décembre 2019
Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR / 19.113 du 31 juillet 2019 portant organisation de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° NOR:1122-20-10-058 du 19 juin 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE, Ingénieur général, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 – Domaines d’activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci- dessous :
1. Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité industrielle et examen au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
4. Faune, flore et espèces protégées
5. Opérations d’inventaire
6. Interruptions de travaux
7. Gestion forestière
8. Mines, carrières et énergie
9. Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels
2/13 13. Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
A l’exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l’approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs
Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité industrielle et examens au cas par cas
1-1 Actes de gestion concernant les installations
soumises à autorisation unique ou environnementale,
enregistrement, agrément et déclaration
-Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction
d’une demande d’enregistrement, d’agrément, de
déclaration, de certificat de projet ou d’autorisation
unique ou environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception,
demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Approbation des plans de surveillance et des plans
méthodiques de surveillance
• Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-
46-17 et R.512-46-23
• Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014
• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la
partie réglementaire du code de
l’environnement et notamment les articles :
- R.181-4 à R.181-12
- R.181-16 à R.181-32
3/13 Intitulé de la compétence Références réglementaires
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres
que celles relevant de la compétence ministérielle pour la
fabrication et la surveillance en service des équipements
sous pression.
• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement
• décret du 13 décembre 1999 modifié et
notamment l’arrêté du 15 mars 2000 modifié
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de
transport ou de distribution de gaz naturel
• Délivrance des dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d’hydrocarbures,
• Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législatives et réglementaire code de
l’environnement,
et l’ensemble de leurs arrêtés d’application,
• Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des
agents chargés de la surveillance des canalisations de
transport ou de distribution de gaz naturel.
• Articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code
de l’environnement
• Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législatives et réglementaire code de
l’environnement
• Note DGPR DEVP1429956N du 24
décembre 2014
1-4 Examen au cas par cas des demandes de
modifications ou extensions d'activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant des autorisations
prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du
code de l’environnement
• Accuser réception des demandes d’examen au cas par
cas des modifications ou extensions
• Signer au nom du préfet de département les arrêtés de
décision après examen au cas par cas
• Article L.122-1-IV du code de
l’environnement modifié par la loi n°2018-
727 du 10 août 2018 pour un Etat au service
d’une société de confiance
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Confirmation du classement ou surclassement d'un
ouvrage et fixation des échéances réglementaires initiales,
• Article R.214-114 du code de
l'environnement.
• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages
hydrauliques,
• Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en
œuvre de l’organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine
• Suivi du respect des obligations générales et
particulières des responsables d'ouvrages hydrauliques
relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes,
rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-
• Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125
et R.214-127 du code de l'environnement,
• Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de
l’étude de danger des digues
4/13 Intitulé de la compétence Références réglementaires
rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour
du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et
instruction des documents correspondants,
• Approbation des consignes écrites,
• Mise en révision spéciale,
• Suivi des événements importants pour la sûreté
hydraulique,
• Saisine de l'administration centrale pour toute demande
d'avis du Comité technique permanent des barrages et
ouvrages hydrauliques (CTPBOH) lorsque la
réglementation l'exige ou en opportunité,
• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées
relatives à la sécurité des ouvrages,
• Instruction des mises en demeure.
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des
prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages
• Article L.171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles
• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l’acte de classement des
réserves naturelles nationales
4 – Faune, Flore et espèces protégées
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des
dispositions de la réglementation européenne (CITES)
• Règlement (CE) n° 338-97 modifié et
règlements associés.
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens
d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans
les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au
niveau national par les arrêtés pris pour l’application des
articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,
• Règlement (CE) n°338-97 modifié et
réglements associés,
• Article L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation
d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés,
• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation
d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés.
• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui
en sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des
spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif
à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur
le territoire national
5/13 Intitulé de la compétence Références réglementaires
4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à
l’évaluation des incidences Natura 2000 pour les
installations de lignes ou câbles souterrains prévus à la
liste locale 2 relative au régime d’autorisation
administrative propre à Natura 2000.
• Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28
du code de l’environnement
4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des
espèces à l’exception des trois dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-
espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les
aérodromes.
• Article L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
• Arrêté du 19 février 2007 modifié susvisé .
5 - Opérations d'inventaire
• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées.
• Article L.411-1-A du code de
l’environnement,
• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics,
• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée
relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères.
6 - Interruptions de travaux
• Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les
cas d’infractions aux codes de l’environnement ou de
l’urbanisme.
• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
7 - Gestion forestière
• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
• Articles L.411-1 et 2 , L.332-1 et suivants et
L.414-1 du code de l’environnement.
8 – Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les
domaines suivants : mines, granulats marins, carrières et
géothermie, recherche et exploitations d’hydrocarbures,
eaux souterraines, eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz.
6/13 Intitulé de la compétence Références réglementaires
8-4 Production de gaz combustibles.
• Autorisation de construction et mise en
exploitation de canalisation de gaz
• Déclaration d’utilité publique des ouvrages en vue
de l’établissement de servitudes
• Article R.555-17 du code de
l’environnement
• Article R.443-4 du code de l’énergie
8-5 Production, distributions et transport d’électricité
• 8.5.a - La réception du dossier, l’instruction et
l’approbation d’une demande d’approbation de projet
d’un ouvrage du réseau public de transport ou d’un
ouvrage assimilable aux réseaux publics d’électricité ou
d’une demande d’autorisation de construction d’une
ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai
d’instruction,
• 8.5.b - L’établissement de déclarations d’utilité publique
(DUP)
• 8.5.c - La réception de l’information contenue dans le
système d’information géographique du réseau public
d’électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du
bilan annuel des contrôles techniques effectués sur les
ouvrages et des déclarations d’accidents et incidents
graves impliquant les ouvrages,
• 8.5.d- La décision d’inscription de travaux dans le
registre des travaux de modernisation prévu à l’article
L.531-15 du code de l’ énergie
• 8.5.e- La rédaction de l’avis relatif au respect des
conditions du contrat d’achat pour les filières
concernées
• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et
R.323-44 du code de l’énergie.
• Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l’énergie
• Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du
code de l’énergie.
• Article R.521-54 du code de l’énergie
• Article R.314-7 du code de l’ énergie
8-6 Utilisation de l'énergie
• 8-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de
certificats permettant à une personne de bénéficier de
l’obligation d’achat de l’électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat,
• 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai
2016 définissant les listes et les
caractéristiques des installations
mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,
L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de
l'énergie
• Article D.446-3 du code de l’énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
• 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations
de remorquage,
• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
modifié relatif à l’évacuation des véhicules
en panne ou accidentés,
• 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la
route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954
modifié relatif à la réception des véhicules
automobiles,
7/13 Intitulé de la compétence Références réglementaires
• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la
réception des véhicules à moteur, de leurs
remorques et des systèmes et équipements
destinés à ces véhicules en application de la
directive 2007/46/CE
• 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
• Accusés de réception et notifications concernant la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
• Actes de gestion des suites administratives des actes et
procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets
• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
• Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,
• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination
des véhicules hors d'usage
• Règlement 1013/2006/CE.
11 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d’utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que
les conditions d'établissement desdites servitudes.
• Electricité : articles R.323-4, R.323-14,
R.323-22 et R.343-3 du code de l’énergie
• Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie
12 – Risques naturels
• Correspondances sur l’interprétation des cartes
informatiques sur les risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques
naturels, dès lors qu’il ne s’agit que de mises à jour très
localisées ou résultant d’un échange préalable avec le
Maire ou ses services techniques.
• Correspondances relatives aux Stratégies Locales de
Gestion du Risque Inondation
• Correspondances relatives aux Programmes d’actions de
prévention des inondations (PAPI) /Plans submersion
rapide (PSR)
•
• Correspondances relatives aux délégations de crédits
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM)
• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l’Etat en matière
d’établissement des atlas des zones
inondables
• Article L.566-8 du code de l’environnement
• Instruction du 29 juin 2017 relative aux
dispositifs de labellisation des « PAPI3 »
• Note technique du 11 février 2019 relative au
FPRMN
8/13 Intitulé de la compétence Références réglementaires
• 13 – Procédure de sanction à l'encontre des
contrôleurs et des centres de contrôle technique
automobile
• Convocation à l’audition contradictoire
• Tenue de l’audition
• Compte-rendu d’audition
• Rédaction des arrêtés de suspension et notifications
associées
• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du
code de la route.
Article 3-- Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINES D’ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l’environnement
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces protégées
Opérations d’inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de contrôles techniques
M. Yves SALAÜN
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Mme Karine BRULE
Directrice régionale adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
M. Stéphane DOUCHET
Chef du Service Énergie, Climat,
Logement et Aménagement Durable
6 8.5
et
8.6
11
9/13 DOMAINES D’ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l’environnement
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces protégées
Opérations d’inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de contrôles techniques
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du Service Énergie, Climat,
Logement, Aménagement Durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au Chef du Service Energie,
Climat, Logement , Aménagement
Durable
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du Bureau Climat Air Energie
6
6
8.5
et
8.6
8,5
et
8,6
8,5
et
8,6
11
11
11
M. François WEBER
Chef du Service Risques
1 2 8,1
à
8,5
10
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du Service Risques
1 2 8.1
à
8.5
10
Mme Isabelle FREBOURG
Responsable du Bureau des Risques
Technologiques Accidentels
1
M. Fabien GILLERON
Chef de l’Unité Risques Accidentels
1
M. Daniel BABEL
Chef du Bureau Risques Technologiques
Chroniques
1 10
10/13 DOMAINES D’ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l’environnement
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces protégées
Opérations d’inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de contrôles techniques
Mme Sylvie BOUTTEN
Cheffe adjointe du Bureau des Risques
Technologiques Chroniques
1 10
Mme Anne MACHEFERT
Cheffe de l’Unité Sites et Sols Pollués,
Santé
1 10
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du Bureau des Risques Naturels
2
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du Service Ressources Naturelles
3 4 5 7 8.1
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la Cheffe du Service
Ressources Naturelles
3 4 5 7 8.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du Bureau de la Biodiversité et des
Espaces Naturels
3 4 5
M. Frédéric BIZON
Chef du Bureau de l’Eau et des Milieux
Aquatiques
8.1
M. Bruno DUMEIGE
Responsable de l’Unité Connaissance,
Animation et Préservation
3
11/13 DOMAINES D’ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l’environnement
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces protégées
Opérations d’inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de contrôles techniques M. Denis SIVIGNY Responsable de l’Unité Accompagnement
des plans, Projets et Procédures Associées
4 5
M. Laurent DUMONT
Chef du Pôle Mer et Littoral
3 4 5 8.1
Mme Hélène MACH
Cheffe du Service Sécurité des Transports
et des Véhicules
9 13
M. Frederic DECHAMPS
Adjoint à la Cheffe de service, Chef du
Bureau Homologation et Contrôle des
véhicules
9 13
M. Yvon QUEDEC
Chef de l’Unité Véhicules de Caen
9 13
M. Frédérick POULEAU
Chef de l'Unité Départementale de l’Orne
1
Mme Aurélie GAUDET
Adjointe au chef de l’Unité
Départementale de l'Orne
1
M. Aurélien DURAND
Adjoint au chef de l’Unité Départementale
de l'Orne
1
12/13 Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
A Rouen, le 23 juin 2020
Pour la Préfète de l’Orne et par délégation,
Le Directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie
Signé
Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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