Déliberation - 1715627678 Releve de Decisions du Conseil Municipal du Vendredi 7 Juillet 2023

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Déliberation - 1715627678 Releve de Decisions du Conseil Municipal du Vendredi 7 Juillet 2023 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Saint-Pal-de-Mons. Lien du pdf (Déliberation - 1715627678 Releve de Decisions du Conseil Municipal du Vendredi 7 Juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Économie et finances, - 1 -

L’an deux mil vingt-trois et le trois Juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Pal-de-Mons, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick RIFFARD, Maire.

Présents : Guy DECROIX, Sandrine ARNAUD, Gérard SABOT, Christian CHAMBERT, Pierre LARDON, Lysiane SOUVIGNET, Michel CONVERS, Patrick PASSOT, Maryvonne MASSARDIER, Jacques MOGIER, Chrystelle FREYZIER - SOUVIGNET, Marie-Claude SOUVIGNET, Lucie VINCENDON, Nathalie SAMUEL, Eric TARERIAT.

Absents excusés : Jean François CONVERS ( adonné pouvoir à Guy DECROIX), Nathalie MARTORELL (a donné pouvoir à Pierre LARDON), Magali BERTHON.

Secrétaire : Sandrine ARNAUD

Le Relevé de Décisions du Conseil Municipal du Vendredi 29 Juin 2023 est soumis à l’approbation de l’Assemblée. Il est adopté à la majorité.

RESSOURCES HUMAINES

1 - CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT ADMINISTRATIF

Compte-tenu du départ en retraite de l’Agent contractuel en poste et la nécessité de recruter un nouvel Agent pour les missions d’Accueil du Public et de la gestion notamment de l’état civil de la Commune, il convient de créer un Poste de Rédacteur Territorial.

Ainsi, la durée hebdomadaire de service qui y est attachée, est fixée à 35 heures. Il est proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi ainsi présenté et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.

Après cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de créer un emploi relevant du Grade de Rédacteur à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er Juillet 2023 ;

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au Budget.

RELEVÉ DE DÉCISIONS

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 3 JUILLET 2023- 2 -

2 - CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES

L’Assemblée prend connaissance de la possibilité de conclure un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi pour un Poste d’Agent polyvalent aux Services Techniques.

Un parcours de formation peut être mis en place et permettra à la Commune de bénéficier d’une aide de l’État de 40 % du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance horaire brut dans la limite de 26 heures de travail hebdomadaires même si le Contrat est signé pour une durée de 35 heures. Cette aide initiale est de six à neuf mois.

Monsieur Philippe FORISSIER, domicilié « Le Bouchat » à SAINT-PAL-DE-MONS, a postulé pour un emploi au sein des Services Techniques et remplit toutes les conditions pour bénéficier de ce Contrat. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de conclure un Contrat Emploi Compétences de neuf mois à compter du 1er Septembre 2023 jusqu’au 31 Mai 2024 avec Monsieur Philippe FORISSIER sur une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente Délibération.

3 - MISE EN PLACE ET RÈGLEMENT DU TÉLÉTRAVAIL

Le Télétravail est un mode d'organisation du Travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle, limiter les trajets en exerçant une partie de l’activité à domicile, assurer la continuité de Service dans un esprit de performance maintenu et offrir une autre qualité de leur environnement de travail aux Agents qui le souhaitent.

Le Télétravail désigne toute forme d'organisation du Travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un Agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Télétravail peut être organisé au domicile de l'Agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un Agent peut bénéficier au titre d'une même Autorisation de ces différentes possibilités.

L'Autorisation de Télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au Télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de Télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de Télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'Agent peut demander l'utilisation à l'Autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un Agent peut, au titre d'une même Autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de Télétravail. Les Agents exerçant leurs fonctions en Télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les Agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'Employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en Télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de leur maintenance.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en Télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un Agent en Télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées, de déterminer par Délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des permanences, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

L’assemblée prend connaissance de la mise en place de ce Règlement interne avec pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du Télétravail de la Commune de Saint-Pal-de-Mons. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ce Règlement, décide de sa mise en place à compter du 4 Juillet 2023 et autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente Délibération.- 3 -

FINANCES

4 - PRIX DES REPAS AUX DEUX CANTINES SCOLAIRES

Il est rappelé au Conseil Municipal les tarifs de la Cantine Scolaire pour l’année 2022 / 2023 fixés lors de sa séance du 24 Juin 2022.

Pour l’année scolaire 2023/2024, compte-tenu des fortes augmentations des matières premières, la Commission Enfance - Jeunesse propose de réévaluer le prix du repas enfant de 4 €uros à 4 €uros 20 à compter de la Rentrée Scolaire de Septembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de suivre la Proposition de la Commission Enfance - Jeunesse et fixe le prix du repas enfant à 4 €uros 20 à compter du 4 Septembre 2023.

5 - TARIFS TRANSPORTS SCOLAIRES 2023 / 2024

Dans sa séance du 14 Octobre 2022, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des Ramassages Scolaires 2022 / 2023.

Pour l’Année Scolaire 2023 / 2024, il est proposé à l’Assemblée de supprimer les trajets pour 4 allers ou retours et les 5 trajets pour 5 allers et retours et de réactualiser les tarifs comme suit :

- 40 €uros par Trimestre et par Enfant pour l’ensemble des trajets aller et retour par semaine vers l’École Primaire,

- 225 €uros par Élève pour l’année scolaire pour le Transport des Collégiens et des Lycéens sur Dunières, Monistrol-sur-Loire et Sainte-Sigolène. Échelonnement des Paiements (Facturation Trimestrielle) : 75 €uros par Trimestre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’ensemble de ces Tarifs et les modalités de Facturation.

URBANISME

6 - DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’AUVERGNE

Il est rappelé à l’Assemblée tout l’Intérêt de la Zone d’Activité de Courtanne et la démarche qui y a été associé dans le cadre de la Révision du Plan Local d’Urbanisme associée au développement économique croissant. De nombreuses sociétés interpellent la Commune afin de pouvoir s’implanter sur cette dernière. Pour autant, l’Industrialisation de la Zone doit rester structurée tout en assurant le respect des Zones Naturelles et Urbanisées qui lui sont juxtaposées.

Dans le cadre de ce Projet global, il est précisé que les époux MONTCHALIN, ainsi que leurs enfants mettent en vente trois Parcelles Cadastrées Numéros F 395, F 396 et F 397 au prix de 205 000 €uros. Les Parcelles Cadastrées Numéros F 396 et F 397 sont en Zone AUi ce qui veut dire qu’elles peuvent faire l’objet d’une Préemption par la Commune.- 4 -

Recourir à la Préemption permettra ainsi :

- de terminer la réalisation d’un chemin piéton, prévu de longue date, reliant le Lotissement de Courtanne au Secteur de la Bruyère tout en conservant la haie composée d’essence locale au sein de la Zone Artisanale.

- de terminer la Zone de Retournement, prévu depuis plusieurs années, assurant ainsi la sécurité et la tranquillité des habitants en permettant aux véhicules de la Zone Artisanale de circuler au sein de la Zone sans emprunter les Chemins de la Commune.

- de lutter contre l’isolement Économique des Parcelles en question. En effet, le Chemin Communal qui permet d’y accéder ne peut pas être utilisé dans le cadre d’une Activité Économique, l’Accès devant se faire nécessairement par l’intérieur de la Zone d’Activité au fur et à mesure de son Aménagement. La Préemption permettra donc, en plus de terminer les deux Projets précédents, de permettre la création d’un Accès à la Parcelle adapté aux Besoins des Professionnels ; - de répondre à la forte demande foncière sur la Commune en permettant l’Aménagement de plusieurs Lots et l’implantation de plusieurs Entreprises dans un espace restreint ; - de permettre un Aménagement de la Zone « au fur et à mesure » et dans la continuité de ceux déjà réalisés en assurant une Cohérence Architecturale notamment avec les objectifs fixés dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement Programmé ;

- de lutter contre la pollution visuelle, olfactive et sonore de la Zone par la création d’une barrière verte en plantant des arbres.

- de l’importance de renforcer l’harmonie avec la Zone Urbanisée et la Zone Naturelle dans le Projet de la Commune de valoriser les Zones Humides identifiées. Les Activités en amont de la Zone d’Activités Artisanale ne doivent pas impacter la Zone Naturelle, d’où la nécessité d’une vigilance accrue sur ce type de réalisation.

Par ailleurs, Monsieur le Maire fait part de la nécessité de recourir à l’Établissement Public Foncier d’Auvergne (E.P.F. Auvergne) afin de nous accompagner financièrement et juridiquement dans le Projet. Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de procéder à la Délégation à l’Établissement Public Foncier d’Auvergne de l’exercice du Droit de Préemption sur les Parcelles Cadastrées Numéros F 396 et F 397 situées en Zone AUi au prix de 82 863 €uros pour permettre la réalisation du Projet.

De plus, la Parcelle Cadastrée Numéro F395 est en Zone Naturelle. La Commune ne pouvant pas la préempter, elle souhaiterait également que l’Établissement Public Foncier d’Auvergne se porte acquéreur à titre amiable pour la Commune de cette Parcelle au prix de 776 €uros. L’objectif de cette opération serait de permettre la conservation des Zones Naturelles essentielles à la séparation entre les Zones Urbanisées et les Zones Industrielles ainsi que la replantation d’espèces locales.

Après cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le Projet ;

- de déléguer à l’Établissement Public Foncier d’Auvergne le Droit de Préemption des Parcelles Cadastrées Numéros F 396 et F 397 en Zone AUi afin de les acquérir au prix de 82 863 €uros l’ensemble.

- de déléguer l’Achat à titre amiable de la Parcelle Cadastrée Numéro F395 située en Zone Naturelle à l’Établissement Public Foncier d’Auvergne afin de l’acquérir au prix de 776 €uros.

7 - Modification de l’Ordre du Jour

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire, si l’Assemblée l’autorise, de modifier l’Ordre du Jour de la présente séance en ajoutant un point, à savoir deux Décisions Modificatives au Budget Assainissement et Espace de Santé San Palou.

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorisent l’ajout de ce point à l’Ordre du Jour de la présente séance.- 5 -

8 - Décision Modificative au Budget Espace de Santé Santé San Palou

Les Crédits prévus au Chapitre 16 du Budget Primitif 2023, il y a lieu de procéder à un Virement de Crédits afin de passer les écritures en non valeurs.

Le Conseil Municipal décide donc, à l’unanimité, de procéder à la Décision Modificative suivante afin d’inscrire les crédits nécessaires à cette régularisation au titre de l’Année 2023 :

Fonctionnement - Dépenses

Chapitre 16

D- 6 541 : + 0.20 €uros ;

Chapitre 16

D- 615 221 - 0.20 €uros.

9 - Décision Modificative au Budget Assainissement de la Commune

Les Crédits prévus au Compte 673 du Budget Primitif 2023, il y a lieu de procéder à un Virement de Crédits afin de passer les écritures en non valeurs.

Le Conseil Municipal décide donc, à l’unanimité, de procéder à la Décision Modificative suivante afin d’inscrire les crédits nécessaires à cette régularisation au titre de l’Année 2023 :

Budget Commune

Fonctionnement - Dépenses

D- 6 573 641 : + 18 148.91 €uros ;

D- 615 231 - 18 148.91 €uros.

Budget Assainissement

Fonctionnement - Recettes

R- 7 741 : + 18 148.91 €uros ;

Fonctionnement - Dépenses

D- 673 + 18 148.91 €uros.

Fait à SAINT-PAL-DE-MONS, le Lundi 24 Juillet 2023