Déliberation - 1715627886 Releve de Decisions du Conseil Municipal du Jeudi 14 Septembre 2023

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Déliberation - 1715627886 Releve de Decisions du Conseil Municipal du Jeudi 14 Septembre 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Saint-Pal-de-Mons. Lien du pdf (Déliberation - 1715627886 Releve de Decisions du Conseil Municipal du Jeudi 14 Septembre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Économie et finances, - 1 -

L’an deux mil vingt-trois et le quatorze Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Pal-de-Mons, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick RIFFARD, Maire.

Présents : Guy DECROIX, Sandrine ARNAUD, Gérard SABOT, Christian CHAMBERT, Jean-François CONVERS Pierre LARDON, Lysiane SOUVIGNET, Michel CONVERS, Patrick PASSOT, Jacques MOGIER, Marie-Claude SOUVIGNET, Lucie VINCENDON, Nathalie SAMUEL, Eric TARERIAT.

Absents excusés : Nathalie MARTORELL (a donné pouvoir à Sandrine ARNAUD), Magali BERTHON (a donné pouvoir Patrick RIFFARD), Maryvonne MASSARDIER, Chrystelle FREYZIER - SOUVIGNET (a donné pouvoir à Marie-Claude SOUVIGNET).

Secrétaire : Sandrine ARNAUD

Le Relevé de Décisions du Conseil Municipal du Lundi 3 Juillet 2023 est soumis à l’approbation de l’Assemblée. Il est adopté à la majorité.

RESSOURCES HUMAINES

1 - CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT ADMINISTRATIF

Conformément à l’Article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque Collectivité ou Établissement sont créés par l’organe Délibérant de la Collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des Emplois nécessaires au fonctionnement des Services.

Il est rappelé également au Conseil Municipal que, conformément à l’Article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la Catégorie A, B ou C peut être occupé par un Agent Contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun Fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Suite à la fin du Contrat d’Apprentissage de l’étudiant en charge de l’Urbanisme, il convient de créer à compter du 18 Septembre 2023 un Emploi d’Adjoint Administratif, Catégorie C ouvert à un Recrutement Contractuel faisant fonction d’Adjoint Administratif en charge de l’Urbanisme à temps complet.

RELEVÉ DE DÉCISIONS

CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2023- 2 -

Le Contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des Contrats ne pourra excéder six ans. À l’issue de cette période maximale de six ans, le Contrat de l’Agent sera reconduit par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’Article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.

Le niveau de rémunération s’établit sur la base d’une fourchette allant de l’Indice Majoré 361 à l’Indice Majoré 473.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de créer l’emploi ainsi précisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de créer un Emploi d’Adjoint Administratif, Catégorie C, ouvert à un Contractuel à compter du 18 Septembre 2023. La durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures et le niveau de rémunération sur la base d’une fourchette allant de l’Indice Majoré 420 à l’Indice Majoré 473.

- De modifier en conséquence le Tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ;

- Prévoit d’inscrire les Crédits prévus à cet effet au Budget de la Commune. ;

- Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

2 - RECOURS AUX CONTRATS D’APPRENTISSAGE EN COMPTABILITÉ ET EN SECURITÉ

Le Conseil Municipal prend connaissance de l’importance de permettre aux Étudiants de mettre un pied dans la vie active par le biais de l’alternance.

Considérant que l’Apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (des dérogations à cette limite d’âge d’entrée en Apprentissage sont possibles) et sans limite d’âge pour les personnes reconnues Travailleur Handicapé (avec des financements spécifiques du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une Entreprise ou une Administration ; que cette Formation en Alternance est sanctionnée par la délivrance d’un Diplôme ou d’un Titre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :

- DÉCIDE de recourir au Contrat d’Apprentissage ;

- DÉCIDE de conclure deux Contrats d’Apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’Accueil Fonction Diplôme ou Titre préparé Durée de la formation

Administratif Comptable Diplôme de Comptabilité et de Gestion 1 an

Technique Agent de Sécurité

Brevet Professionnel

Agent Technique de

Prévention et de Sécurité

1 an

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les Contrats d’Apprentissage ainsi que les Conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

- PRÉCISE que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au Budget.- 3 -

3 - INSTAURATION DE LA PRIME DE RESPONSABILITÉ POUR LES AGENTS ADMINISTRATIFS OCCUPANT DES FONCTIONS DE DIRECTION

Vu la Délibération Numéro 2023-04-02 en date du 28 Avril 2023 relative à la Création de l’Emploi Fonctionnel de Directeur Général des Services ;

Vu l’Avis Favorable du Comité Social Territorial en date du Mardi 9 Octobre 2023.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les textes instaurent une Indemnité de Responsabilité susceptible d’être versée aux Agents occupant des Emplois Fonctionnels de Direction que sont notamment le Directeur Général des Services d’une Commune de plus de 2 000 habitants, d’une Communauté d’Agglomération ou d’une Communauté de Communes de plus de 10 000 habitants.

Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15 % du Traitement Brut de l’Agent, les Indemnités de Résidence, Primes ou Supplément Familial de Traitement n’étant pas compris.

Cette Prime est cumulable avec le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise, de l’Engagement Professionnel. Son versement est maintenu en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un Compte Épargne-Temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service.

Lorsque le Bénéficiaire cesse d’exercer la Fonction correspondant à l’Emploi, en dehors des situations énoncées précédemment évoquées, cette Prime peut être versée à l’Agent qui assure le remplacement du Bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales ainsi énoncées, d’instaurer par Délibération, la Prime de Responsabilité des Emplois Administratifs de Direction.

L’Assemblée Délibérante, décide à l’unanimité

- d’octroyer la Prime de Responsabilité des Emplois Administratifs de Direction à l’Agent occupant l’emploi de Directeur Général des Services, dans les conditions décrites ;

- de fixer le Taux de cette Prime à 4,17 % du Traitement soumis à retenue pour pension ;

- d’inscrire au Budget les Crédits correspondants ;

- d’Autoriser l’Autorité Territoriale à signer tout Acte y afférent ;

- de charger l’Autorité Territoriale de veiller à la bonne exécution de cette Délibération, qui prend effet à partir du 1er Septembre 2023.

FINANCES

4 - RÉPARTITION DES DÉPENSES 2022 DE L’ÉCOLE PUBLIQUE INTERCOMMUNALE « MARCEL AYMÉ » À LICHEMIAILLE

Il est rappelé au Conseil Municipal la Convention précisant le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal signée le 26 Février 2018 conjointement avec la Commune de SAINT-ROMAIN-LACHALM et qui fixe les modalités de répartition des Frais de Fonctionnement (au prorata du nombre d’élèves de chaque Commune) et d’Investissement (1/3 SAINT-ROMAIN-LACHALM et 2/3 SAINT-PAL-DE-MONS) en ce qui concerne l’École Intercommunale Marcel AYME de Lichemiaille. L’effectif, à la rentrée de l’Année Scolaire 2022/2023 est de 134 Élèves dont 90 pour SAINT-PAL-DE-MONS et 44 pour SAINT-ROMAIN-LACHALM.- 4 -

1°- Les dépenses de Fonctionnement prises en charge par la Commune de SAINT-ROMAIN-LACHALM s’élèvent à 86 593 €uros 13 et celles d’Investissement à 3 206 €uros 78.

La Participation de la Commune de SAINT-PAL-DE-MONS s’élève donc à : - Fonctionnement : 86 593.13 X 90/134 = 58 159.57 €uros.

- Investissement : 4 810.18 €uros X 2/3 = 3 206.78 €uros

Soit un montant total à financer de 61 366 €uros 35.

2°- Les dépenses de Fonctionnement prises en charge par la Commune de SAINT-PAL-DE-MONS s’élèvent à 78 444 €uros 18 et celles d’Investissement à 3 420 €uros 46.

La Participation de la Commune de SAINT-ROMAIN-LACHALM s’élève donc à : - Fonctionnement : 78 444.18 €uros X 44/134 = 25 757.79 €uros

- Investissement : 10 260.46 €uros X 1/3 = 3 420.15 €uros

Soit un montant total à recouvrer de 29 177 €uros 94.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du détail des frais pris en charge par chacune des deux Communes et de la répartition proposée, autorise Monsieur le Maire :

- à régler la somme de 61 366 €uros 35 à la Commune de SAINT-ROMAIN-LACHALM ; - et à recouvrer auprès de cette même Commune la somme de 29 177 €uros 94.

5 - SUBVENTION POUR L’ESPACE DE SANTÉ SAN PALOU

Par Délibération du 15 Décembre 2018, le Conseil Municipal décidait de la prise en charge par la Commune des frais de fonctionnement des locaux vacants au sein de l’Espace de Santé San Palou.

Il y est également indiqué que la participation mensuelle versée à l’Association « Espace de Santé San Palou » serait revue chaque année en fonction du Bilan Financier dressé par l’Association. Cette Participation dépend du nombre de Locaux vacants.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les tableaux des charges relatives à l’exercice 2022 et précise qu’il convient :

- de changer la Participation mensuelle de la Commune qui n’est plus adaptée à la situation de l’Association du fait de la diminution drastique de Locaux vacants et qu’il convient de la remplacer par une Subvention annuelle générale versée en deux fois.

Le Conseil, après avoir pris connaissance des Bilans Financiers produits par l’Expert-Comptable de l’Association « Espace de Santé San Palou »,

- considérant que la difficulté à installer des Professionnels de Santé au Pôle Médical pénalise ceux qui y sont actuellement en activité notamment en ce qui concerne les frais de fonctionnement en constante augmentation ;

- qu’il est nécessaire de garantir la pérennité des Services auxquels les habitants sont très attachés, y compris la présence d’un Secrétariat à l’Accueil de l’Espace de Santé afin d’assurer le lien indispensable entre la Population et les Professionnels de Santé ;

Le Conseil Municipal décide à la majorité :

- de remplacer l’ancienne subvention mensuelle pour les Locaux vacants par une nouvelle subvention annuelle générale dont le montant sera fixé chaque année et versé en deux fois tout en demandant de respecter le choix du stationnement des services de l’Espace de Santé, demandé par la Commune au profit des patients ;

- de prendre en charge le supplément de charges de l’exercice 2022 pour un montant total de 2 900 €uros ;

- de fixer la participation générale de la Commune pour la période allant du 1er Juillet 2023 au 31 Décembre 2023 à 6 000 €uros ;

- de procéder au premier paiement de 6 000 €uros pour la période allant du 1er Juillet 2023 au 31 Décembre 2023 ;

Monsieur le Maire est chargé de la mise en œuvre de la présente Délibération.- 5 -

6 - MARCHÉ PUBLIC EN PROCÉDURE ADAPTÉE POUR L’ACHAT D’UN TRACTOPELLE ET LA REPRISE DE L’ANCIEN

Dans le cadre du Budget Primitif 2023, le Conseil Municipal a validé l’opération « Acquisition d’un Tractopelle en remplacement de l’ancien. En effet, le Tractopelle du Service Technique se trouve dans un état d’usure très avancé et qu’il nécessiterait de nombreux travaux coûteux pour le remettre en état. Le Service Technique a besoin d’un Tractopelle pour réaliser les Travaux de Voirie sur la commune. Une Consultation a été lancée en Procédure Adaptée a été lancée en Juin 2023 Il s’agit d’un marché unique. Consultation à laquelle quatre Entreprises ont candidaté. L’analyse des offres est intervenue et a permis de désigner l’attributaire.

Le résultat et le Rapport d’Analyse des Offres sont présentés à l’Assemblée.

Après présentation du Rapport d’Analyse des Offres, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’attribuer le Marché au prestataire suivant :

Lyomat JCB, sis 12 Chemin de la Lône, 69 310 Pierre-Bénite :

Pour un montant d’achat de 105 000 €uros Hors Taxes soit 126 000 €uros Toutes Taxes Comprises.

Pour un montant total de reprise de 15 000 €uros Hors Taxes soit 18 000 €uros Toutes Taxes Comprises.

- Autorise le Maire, à signer le Marché avec l’Entreprise retenue ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- Dit que les Crédits sont inscrits au Budget de la Commune.

7 - MARCHÉ PUBLIC EN PROCÉDURE ADAPTÉE POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE CARREFOUR DE BARTHOU

Le Carrefour et la Montée du Bouchat sont dans un état avancé de dégradation et qu’il convient d’y effectuer des travaux voierie importants.

Une Consultation en Procédure Adaptée a été lancée le 3 Juillet 2023. Il s’agit d’un marché unique. Consultation à laquelle six Entreprises ont candidaté. L’Analyse des Offres est intervenue et a permis de désigner l’Attributaire.

Les critères de Jugement étaient les suivants : Prix 60 % / Valeur Technique 40 %.

Après présentation du Rapport d’Analyse des Offres, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’attribuer le Marché au Prestataire suivant :

Entreprise Eiffage Route Centre Est, sise : 185, Rue des Métaux à Yssingeaux (43 200). Pour un montant de 105 300 €uros 80 Hors Taxes soit 126 360 €uros 96 Toutes Taxes Comprises.

- Autorise le Maire, à signer le Marché avec l’Entreprise retenue ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- Dit que les Crédits sont inscrits au Budget de la Commune.

8 - DÉCISION MODIFICATIVE POUR INDU DE TAXES D’AMÉNAGEMENT

Le Conseil Municipal prend connaissance du manque de Crédits au Budget Commune en Dépense au Compte 10 226 dans le cadre d’un Indu de Taxes d’Aménagement.- 6 -

Il convient donc de procéder au versement d’un montant de 5 162.34 €uros au Budget Commune et d’apporter les modifications suivantes :

BUDGET COMMUNE

Investissement - Dépenses

D- 23 13 - 5 162 €uros 34

D- 10 226 + 5 162 €uros 34

9 - TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC TERRAIN DE FOOT-BALL ET TERRAIN DE TENNIS

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il y a lieu de prévoir des Travaux d’Éclairage Public au Terrain de Football et au Terrain de Tennis dans le cadre de la rénovation complète du Complexe Sportif.

Un Avant-Projet Sommaire de ces Travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergies de La Haute-Loire auquel la Commune a transféré la compétence Eclairage Public.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élèvent à : 34 760 €uros 62 Hors Taxes pour le Terrain de Football et de 14 596 €uros 40 Hors Taxes pour le Terrain de Tennis.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental d’Énergies de La Haute-Loire peut prendre en charge la réalisation de ces Travaux demandant à la Commune une participation de 55 %, soit :

Terrain de Football : 34 760.62 x 55 % = 19 118.34 €uros

Terrain de Tennis : 14 596.40 x 55 % = 8 028.02 €uros

Cette Participation pourra éventuellement être revue en fin de Travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du Décompte Général Définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver l’Avant-Projet Sommaire des Travaux ;

- de confier la Réalisation de ces Travaux au Syndicat Départemental d’Énergie de La Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente ;

- de fixer la Participation de la Commune au financement des Dépenses à la somme de : 19 118 €uros 34 pour le Terrain de Football et à la somme de 8 028 €uros 02 pour le Terrain de Tennis et d’Autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay. Cette Participation sera revue en fonction du Décompte Général Définitif ;

- d’inscrire à cet effet la somme de 19 118 €uros 34 au Budget Primitif, les Acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental d’Énergie au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux Entreprises.

10 - EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Vu l’Appel à la Candidature établi par l’État et invitant à participer à l’expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu l’intérêt de s’inscrire dans cette expérimentation ;

Vu la délibération Numéro 2021-11-03 ;- 7 -

Monsieur le Maire présente le dossier sur l’expérimentation du Compte Financier Unique sur les Comptes 2024 :

L’Article 242 de La Loi de Finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique (C.F.U.) pour les Collectivités Territoriales et leurs Groupements.

Le Compte Financier Unique a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des Comptes Locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Le Compte Financier Unique sera un Document Comptable conjoint et se substituera au Compte Administratif et au Compte de Gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le Compte Administratif, soit dans le compte de gestion.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;

- Améliorer la qualité des comptes ;

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

La mise en œuvre de l’expérimentation au Compte Financier Unique requiert la signature d’une convention avec l’Etat, qui sera transmise ultérieurement. Cette Convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du SGC et le Conseiller aux Décideurs Locaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention entre la Commune et l’État, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

URBANISME

11 - CESSION DU VIVAL

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la volonté du propriétaire du Vival de céder son Fonds de Commerce à Madame et Monsieur LACHAT. Que le Bâtiment dans lequel l’activité est exercée sis Place de l’Église à Saint-Pal-de-Mons est la Propriété de la Mairie.

Compte tenu du Bail, l’intervention de la Mairie à l’Acte de Cession est indispensable. De plus, les dispositions du Bail permettent à la Mairie d’émettre des réserves quant à l’activité qui sera exercée dans les locaux, en l’espèce : « Alimentation Générale ».

Après avoir pris connaissance de la situation, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de ne pas émettre de réserves quant au Bail ;

- de donner son agrément quant au nouveau preneur ;

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires à la Cession.

Fait à SAINT-PAL-DE-MONS, le Lundi 9 Octobre 2023