Déliberation - 1715627523 Releve de Decisions du Conseil Municipal du Vendredi 9 Juin 2023

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Déliberation - 1715627523 Releve de Decisions du Conseil Municipal du Vendredi 9 Juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Pal-de-Mons. Lien du pdf (Déliberation - 1715627523 Releve de Decisions du Conseil Municipal du Vendredi 9 Juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, MAIRIE

RELEVÉ DE DÉCISIONS

CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 9 JUIN 2023 Marches du Veay | Rochebaron

43620 SAINT-PAL-DE-MONS

(HAUTE-LOIRE)

Téléphone 04 71 61 01 51

Fax O4 71 66 17 40

E-mail: contact@mairie-saintpaldemons.fr

Site : mairie-saintpaldemons.fr

L’an deux mil vingt-trois et le vingt-quatre juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Pal-de-Mons, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick RIFFARD, Maire.

Première Séance : 18 heures 30

Présents: Guy DECROIX, Nathalie MARTORELL, Jean-François CONVERS, Sandrine ARNAUD, Gérard SABOT, Christian CHAMBERT, Lysiane SOUVIGNET, Pierre LARDON, Maryvonne MASSARDIER, Chrystelle FRÉZIER - SOUVIGNET, Maryvonne MASSARDIER, Jacques MOGIER, Marie-Claude SOUVIGNET, Lucie VINCENDON, Nathalie SAMUEL.

Absents excusés : Michel CONVERS (pouvoir donné à Gérard SABOT), Patrick PASSOT (a donné pouvoir à Jean-François CONVERS), Eric TARERIAT.

Secrétaire : Sandrine ARNAUD.

ÉLECTIONS SÉNATORIALES

| Le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection des délégués et des suppléants en vue des Élections Sénatoriales du Dimanche 24 Septembre 2028.

Patrick RIFFARD présente la seule liste de candidats déposée et, composée comme suit :

« Au Service de toute La Haute-Loire » :

1- Patrick RIFFARD

2- Lucie VINCENDON

3- Guy DECROIX

4- Nathalie MARTORELL

5- Patrick PASSOT

6- Chrystelle FRÉZIER - SOUVIGNET

7- Michel CONVERS

8- Lysiane SOUVIGNET

Chaque Conseiller Municipal a ensuite voté à bulletin secret.Le bureau électoral a procédé, en présence des membres du Conseil Municipal au dépouillement qui a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins déposés : 18

Nombre de suffrages déclarés nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 18

La Liste « Au Service de toute La Haute-Loire » a obtenu 17 voix.

Le Bureau Électoral a proclamé les Élus délégués :

- Patrick RIFFARD

- Lucie VINCENDON

- Guy DECROIX

- Nathalie MARTORELL

- Patrick PASSOT

Et les suppléants :

- Chrystelle FRÉZIER -SOUVIGNET

- Michel CONVERS

- Lysiane SOUVIGNET

KACGKHHK

Deuxième séance : 19 heures

Présents: Guy DECROIX, Nathalie MARTORELL, Jean-François CONVERS, Sandrine ARNAUD, Gérard SABOT, Christian CHAMBERT, Lysiane SOUVIGNET, Pierre LARDON, Maryvonne MASSARDIER, Chrystelle FRÉZIER - SOUVIGNET, Maryvonne MASSARDIER, Jacques MOGIER, Marie-Claude SOUVIGNET, Lucie VINCENDON, Nathalie SAMUEL.

Absents excusés : Michel CONVERS (pouvoir donné à Gérard SABOT), Patrick PASSOT (a donné pouvoir à Jean-François CONVERS), Eric TARERIAT.

Secrétaire : Sandrine ARNAUD.

Le Relevé de Décisions du Conseil Municipal du 28 Avril 2023 est soumis à l'approbation de P

l’Assemblée. I est adopté à l'unanimité.

DOMAINE ET PATRIMOINE

1 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2023 - ORANGE

Le Conseil Municipal est informé qu’il y a lieu de recouvrer la Redevance d’Occupation du Domaine Public due par ORANGE au titre du Patrimoine occupant le Domaine Public Routier Communal pour l’année 2028. Cette Redevance est calculée de la façon suivante :

Artères Aériennes : 21.112 km;

Artères en sous-sol : 39.640 km ;

Emprise au sol : 2.50 m° ;

Coefficient d’Actualisation pour 2028 : 1.5649.

Artères Aériennes : (Tarif de base : 40 €uros) ;

62.60 €/km x21.112 1 321.62 €uros ;

Artères en sous-sol : (Tarif de base : 30 €uros) ;

46.95 €/km x 39.640 1 861.10 €uros ;

Autres installations : (Tarif de base : 20 €uros) ;

31.30€/m2 x 2.50 78.25 €uros.

Total Redevance 2023 : 3 260 €uros 97Le Conseil à l’unanimité, demande à Monsieur le Maire de procéder à l’émission du Titre de Recette auprès de :

ORANGE Société Anonyme - CSPCF

Comptabilité Fournisseurs

TSA 28106

76 721 ROUEN Cedex FR

2 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2023 - GAZ. RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE

Le Conseil Municipal prend connaissance qu’il y a lieu de recouvrer la Redevance d’Occupation du Domaine Public due par Gaz Réseau Distribution de France au titre de l'Occupation permanente du Domaine Public Communal pour les Ouvrages des Réseaux de Distribution de Gaz pour l’Année 2023. Cette Redevance est calculée de la façon suivante :

Redevance d’Occupation du Domaine Public 2023

Longueur de Canalisation de Distribution à prendre en compte :

13 849 mètres ;

Taux retenu : 0.035 €uros par mètre ;

Taux de Revalorisation au 01/01/2028 : 1.39;

Redevance d’Occupation du Domaine Public 2028 = [(13 849 x 0.035) +100] x1.39 soit 813 €uros.

Le Conseil à l’unanimité, demande à Monsieur le Maire de procéder à l’émission du titre de recette auprès de

Gaz Réseau Distribution de France Région Sud-Est

Délégation Économie Concessionnaire

82-84, Rue Saint-Jérôme CS 30621

69 007 LYON

FINANCES

8 - ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état de Titres irrécouvrables communiqué par la Trésorerie pour le Budget Assainissement. Il concerne des Titres de Recettes pour lesquels il n’a pas été possible de procéder à leur recouvrement suite à une liquidation judiciaire et des procédures de surendettement.

La Proposition d'extinction de Créances concerne l’Exercice 2019, 2020, 2021 et 2022 du Budget Assainissement pour un montant de 851 €uros 68. Il est à noter que l’admission qui a été prononcée ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites, la Décision prise en faveur du Comptable n’éteignant pas la dette du redevable.

À l’unanimité, il est décidé d’éteindre ces Créances.

4 - ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la transmission par la Trésorerie d’une liste de Créances irrecouvrables sur le Budget Commune, au titre des Années 2017, 2018 et 2021, pour un montant total de 416 €uros 60.

Compte tenu des éléments explicatifs joints à la Proposition de Madame la Trésorière, et du fait que l’Admission en Non-Valeur ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites, la Décision prise en faveur du Comptable n’éteignant pas la dette du Redevable ;Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : - Décide d’admettre en Non-Valeur, pour un montant de 416 €uros 60, les Recettes relatives aux Exercices 2017, 2018 et 2021 du Budget Commune qui ne peuvent être recouvrées malgré toutes les procédures engagées par la Trésorerie ;

Ÿ Cantine : 7 €uros 60 ;

Ÿ Divers : 409 €uros ;

5 - FONDS DE CONCOURS PETIT PATRIMOINE

Le Conseil Municipal prend connaissance que les travaux de toiture du lavoir de Lichemiaille pourraient bénéficier du Fonds de Concours Petit Patrimoine de la Communauté de Communes Les Marches du Velay - Rochebaron.

Le montant des travaux est estimé à 20 040 €uros Hors Taxes et 24 048 €uros Toutes Taxes Comprises pourraient être financés à hauteur de 5 000 € par la Communauté de Communes.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, se déclare favorable à la réalisation des travaux de toiture du Lavoir de Lichemiaille et demande à Monsieur le Maire de solliciter auprès de la nca crie Communauté de Communes «Les Marches du Velay/Rochebaron» un Fonds de Concours Petit vertes du Veay | Rockear Patrimoine à hauteur de 5 000 €uros.

6 - PROJET DE CITY STADE

Le Conseil Municipal prend connaissance de la visite organisée aux Villettes pour l’aménagement d’un City Stade. Cette initiative pourrait être engagée dans le cadre de Terre de Jeux 2024. L'intérêt de cette présentation est de pouvoir se positionner rapidement au niveau des financements. Après avoir obtenu les perspectives d’une telle démarche, le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de solliciter tous les engagements nécessaires pour y parvenir rapidement.

PERSONNEL

7 - CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ ET POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ

Il est rappelé que les Emplois de chaque Collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l'Article 34 de La Loi Numéro 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions Statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des Emplois à Temps Complet et Non Complet nécessaires au bon Fonctionnement des Services.

Considérant qu’en raison notamment de la période estivale, les Besoins de certains Services peuvent justifier le Recrutement temporaire d’Agents Contractuels sur des Emplois non permanents : - en cas de surcroît Temporaire d’Activité (Article 3 1° de La Loi du 26 Janvier 1984) pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du Contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

- en cas de surcroît Saisonnier d’Activité (Article 3 2° de La Loi du 26 Janvier 1984) pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du Contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’Autoriser à recruter des Agents Contractuels de Droit Public pour faire face à des besoins liés à un Accroissement Temporaire d’Activité pour une période de douze mois maximum (pendant une même période de dix-huit mois) en application de l’article 3 1° de La Loi du 26 Janvier 1984 et pour faire face à des besoins liés à un Accroissement Saisonnier d’Activité pour une durée de six mois maximum (pendant une même période de douze mois) en application de l’Article 3 2° de La Loi du 26 Janvier 1984.

_4-Le Conseil Municipal, après en avoir Délibéré, décide à l’unanimité de :

- Créer à compter du 1+ Juin 2028 deux Emplois non permanents de Catégorie C, rémunérés par référence à la date du 1° Juin 2028 à l’Indice majoré 361 pour un Accroïssement Saisonnier d'Activité à raison de 35 heures hebdomadaires pour assurer les Missions suivantes : Intervention dans les deux Cantines Municipales ;

- Créer à compter du 1+ Juin 2023 deux Emplois non permanents de Catégorie C, rémunérés par référence à la date du 1 Juin 2023 à l’Indice majoré 361 pour un Accroïissement Saisonnier d’Activité à la Médiathèque et à l'Office de Tourisme Intercommunal, pour occuper les Missions d'Accueil du Public à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1° Juin 2023 un Emploi non permanent de Catégorie C, rémunéré par référence à la date du 1° Juin 2023 à l’Indice majoré 361 pour un Accroissement Temporaire d’Activité à la Médiathèque et l'Office de Tourisme, pour occuper les Missions d’Accueil du Public à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1: juin 2023 deux Emplois non permanent de Catégorie C, rémunérés par référence à la date du 1° Juin 2023 à l’Indice majoré 361 pour un Accroissement Saisonnier d'Activité à la Mairie, pour occuper les Missions d'Accueil du Public pendant les congés annuels des Agents et d’Organisation du Service des Transports Scolaires et des Cantines, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1+ Juin 2023 un Emploi non permanent de Catégorie C, rémunéré par référence à la date du 1° Juin 2023 à l’Indice majoré 361 pour un Accroissement Temporaire d'Activité à la Mairie, pour des Missions Administratives et Comptables, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1 Juin 2028 dix emplois non permanents de Catégorie C, rémunérés par référence à la date du 1: Juin 2023 à l’Indice majoré 361 pour un Accroissement Saisonnier d'Activité aux Services Techniques Communaux, pour assurer les Remplacements pendant les congés annuels des Agents et venir en renfort du Personnel sur les tâches d’Entretien des Espaces Verts, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1e Juin 2028 deux emplois non permanents de Catégorie C, rémunérés par référence à la date du 1° Juin 2028 à l’indice majoré 361 pour un Accroïssement Temporaire d'Activité aux Services Techniques Communaux, pour venir en renfort du Personnel Technique sur les tâches d’Entretien des Espaces Verts, de la Voirie et des Bâtiments, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

URBANISME

8 - TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MARCHES DU VELAY - ROCHEBARON ET MODIFICATION STATUTAIRE

La Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron exerce la compétence Assainissement Non Collectif en application de l’Article 3.2.5 de ses Statuts modifiés.

La Loi Numéro 2018-702 du 3 Août 2018 relative à la mise en œuvre du Transfert des Compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés de Communes a assoupli La Loi Numéro 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, qui prévoyait, en son Article 64, un Transfert obligatoire de ces Compétences aux Communautés de Communes au 1e Janvier 2020.

La Loi du 3 Août 2018 a en effet permis aux Communes membres d’une Communauté de Communes de se prononcer en faveur du report de la date de Transfert obligatoire de ces Compétences, au plus tard le 1+ Janvier 2026, selon une minorité de blocage fixée à l’Article 1: de La Loi précitée.Conformément à l’Article 1* de La Loi du 3 Août 2018, une Communauté de Communes peut toutefois, à tout moment d’ici au 1* Janvier 2026, se prononcer sur le Transfert d'une ou de ces Compétences.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron a décidé d’entamer une réflexion visant à anticiper le Transfert, de plein droit, des Compétences Eau et Assainissement Collectif et à étudier l’opportunité d’un Transfert de la Compétence en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines en tant que compétence supplémentaire, notamment en considération des choix réalisés sur Assainissement Collectif.

L’Étude préalable au Transfert des Compétences Eau Potable, Assainissement et Gestion des Eaux Pluviales, suivie par un Comité de Pilotage composé d’Élus de chaque Commune membre de la Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron, a ainsi permis d'aboutir au choix de scénarios de Transfert répondant à une logique de Gestion et de Mutualisation globale des Services sur le long terme, qui débutera à compter du Ir Janvier 2025 :

> pour l'Eau Potable :

% Gestion Communautaire en Régie sur les Communes de Bas-en-Basset, Beauzac, Les Villettes, Monistrol-sur-Loire et Sainte-Sigolène,

% Représentation-substitution au sein du :

" Syndicat de Gestion des Eaux du Velay pour les Communes de Boisset, Saint-André-de-Chalencon, Saint-Pal-de-Chalencon, Solignac-sous-Roche, Tiranges et Valprivas,

=" Syndicat des Eaux de la Semène pour les Communes de La Chapelle-d’Aurec et Saint-Pal-de-Mons ;

" Syndicat Mixte du Haut-Forez pour les hameaux de Bas-en-Basset et pour la Commune de Malvalette ;

" SYndicat Mixte de Production et d’Adduction d'Eau pour les Communes de Bas-en-Basset, Beauzac, Les Villettes, Monistrol-sur-Loire et Sainte-Sigolène ;

> pour l’Assainissement Collectif:

% Gestion Communautaire en Régie sur les Communes de Bas-en-Basset, Beauzac, La Chapelle d’Aurec, Les Villettes, Malvalette, Monistrol-sur-Loire, Saint-Pal-de-Mons et

Sainte-Sigolène,

Représentation-substitution au sein du Syndicat de Gestion des Eaux du Velay pour les Communes de Boisset, Saint-André-de-Chalencon, Saint-Pal-de-Chalencon, Solignac-sous-Roche, Tiranges et Valprivas ;

> pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, Gestion en Régie Communautaire sur l’ensemble du Territoire de la Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron.

À compter du 1* Janvier 2025, l'Organisation et la Gestion de la Compétence Assainissement Non Collectif, d’ores et déjà exercée par la Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron, évolueront également, selon le même scénario présenté pour l’Assainissement Collectif,

Par Délibération du 30 Mai 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron a approuvé le Transfert, de plein droit, des Compétences Eau Potable et Assainissement Collectif à la Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron, à compter du 1 Janvier 2025, conformément à l'Article 1: de La Loi Numéro 2018 - 702 du 3 Août 2018 selon les scénarios de Transfert précités. La Délibération a été notifiée à la Commune le 1° Juin 2023 par le Président de la Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron.

Il est précisé que l'Article 1° de La Loi du 3 Août 2018 s'applique en matière de minorité de blocage. À défaut de Délibération des Conseils Municipaux des Communes membres dans un délai de trois mois à compter de la Notification de la Délibération de la Communauté de Communes, leur Avis sera réputé favorable.

_6-Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

æ D’APPROUVER le transfert, de plein droit, des Compétences Eau Potable et Assainissement Collectif à la Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron, à compter du 1* Janvier 2025, conformément à l’Article 1: de La Loi Numéro 2018 - 702 du 3 Août 2018 ;

æ D’APPROUVER la Modification des Statuts de la Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron relative à la prise de compétence en matière d’Eau Potable et Assainissement Collectif au 1e Janvier 2025 ;

æ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente Délibération.

Compte tenu, des nombreuses questions en suspens et le devenir notamment des salariés du Syndicat des Eaux de la Semène et du Syndicat des Eaux Loire - Lignon, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de s’abstenir sur l’ensemble des questions posées.

9 - GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

La Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron exerce la compétence Assainissement Non Collectif en application de l’Article 3.2.5 de ses Statuts modifiés.

La Loi Numéro 2018-702 du 3 Août 2018 relative à la mise en œuvre du Transfert des Compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés de Communes a assoupli La Loi Numéro 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, qui prévoyait, en son Article 64, un Transfert obligatoire de ces Compétences aux Communautés de Communes au 1 Janvier 2020.

La Loi du 3 Août 2018 a en effet permis aux Communes membres d’une Communauté de Communes de se prononcer en faveur du report de la date de Transfert obligatoire de ces Compétences, au plus tard le 1° Janvier 2026, selon une minorité de blocage fixée à Article 1e de La Loi précitée.

Conformément à l’Article 1 de La Loi du 3 Août 2018, une Communauté de Communes peut toutefois, à tout moment d'ici au 1* Janvier 2026, se prononcer sur le Transfert d'une ou de ces Compétences.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron a décidé d’entamer une réflexion visant à anticiper le Transfert, de plein droit, des Compétences Eau et Assainissement Collectif et à étudier l'opportunité d’un Transfert de la Compétence en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines en tant que compétence supplémentaire, notamment en considération des choix réalisés sur l’Assainissement Collectif.

L’Étude préalable au Transfert des Compétences Eau Potable, Assainissement et Gestion des Eaux Pluviales, suivie par un Comité de Pilotage composé d’Élus de chaque Commune membre de la Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron, a ainsi permis d’aboutir au choix de scénarios de Transfert répondant à une logique de Gestion et de Mutualisation globale des Services sur le long terme, qui débutera à compter du 1+ Janvier 2025 :

> pour l'Eau Potable :

% Gestion Communautaire en Régie sur les Communes de Bas-en-Basset, Beauzac, Les Villettes, Monistrol-sur-Loire et Sainte-Sigolène,

+ Représentation-substitution au sein du :

»" Syndicat de Gestion des Eaux du Velay pour les Communes de Boïsset, Saint-André-de-Chalencon, Saint-Pal-de-Chalencon, Solignac-sous-Roche, Tiranges et Valprivas ;

» Syndicat des Eaux de la Semène pour les Communes de La Chapelle-d’Aurec et Saint-Pal-de-Mons ;

-7-=" Syndicat Mixte du Haut-Forez pour les hameaux de Bas-en-Basset et pour la Commune de Malvalette ;

=" SYndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau pour les Communes de Bas-en-Basset, Beauzac, Les Villettes, Monistrol-sur-Loire et Sainte-Sigolène ;

> pour l’Assainissement Collectif :

æ Gestion Communautaire en Régie sur les Communes de Bas-en-Basset, Beauzac, La Chapelle d’Aurec, Les Villettes, Malvalette, Monistrol-sur-Loire, Saint-Pal-de-Mons et Sainte-Sigolène,

Représentation-substitution au sein du Syndicat de Gestion des Eaux du Velay pour les Communes de Boisset, Saint-André-de-Chalencon, Saint-Pal-de-Chalencon, Solignac-sous-Roche, Tiranges et Valprivas ;

® *

CS

> pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, Gestion en Régie Communautaire sur l’ensemble du Territoire de la Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron.

À compter du 1+ Janvier 2025, l'Organisation et la Gestion de la Compétence Assainissement Non Collectif, d’ores et déjà exercée par la Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron, évolueront également, selon le même scénario présenté pour l’Assainissement Collectif.

Par Délibération du 30 Mai 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron a approuvé le Transfert, à titre supplémentaire, de la Compétence en matière de Gestion des Eaux Pluviales à compter du 1 Janvier 2025, conformément à la procédure prévue à l’Article 5 211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à la condition du Transfert de Compétence de l’Assainissement Collectif au 1* Janvier 2025 à la Communauté de Communes Marches du Velay — Rochebaron. La Délibération a été notifiée à la Commune le 1: Juin 2023 par le Président de la Communauté de Communes Marches du Velay - Rochebaron.

Il est précisé que l’Article 1°" de La Loi du 3 Août 2018 s’applique en matière de minorité de blocage. À défaut de Délibération des Conseils Municipaux des Communes membres dans un délai de trois mois à compter de la Notification de la Délibération de la Communauté de Communes, leur Avis sera réputé favorable.

Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

> D’APPROUVER le Transfert, à titre supplémentaire, de la Compétence en matière de Gestion des Eaux Pluviales à compter du 1* Janvier 2025, conformément à la procédure prévue à PArticle L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; > D’APPROUVER la Modification des Statuts de la CCMVR relative à la prise de compétence en matière de Gestion des Eaux pluviales au 1e Janvier 2025 ;

> D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente Délibération.

Compte tenu, des nombreuses questions en suspens et le devenir notamment des salariés du Syndicat des Eaux de la Semène et du Syndicat des Eaux Loire - Lignon, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de s’abstenir sur l’ensemble des questions posées.PERSONNEL

10 - TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu La Loi Numéro 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant Droits et Obligations des Fonctionnaires ; Vu La Loi Numéro°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions Statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu La Loi Numéro 2019-828 du 6 Août 2019 de Transformation de la Fonction Publique ; Vu le Décret Numéro 85-1250 du 26 Novembre 1985 relatif aux Congés Annuels des Fonctionnaires Territoriaux ;

Vu le Décret Numéro 88-145 du 15 Février 1988 pris pour l'application de l'Article 136 de La Loi du 26 Janvier 1984 modifiée portant Dispositions Statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux Agents Contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le Décret Numéro 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l’Aménagement et Réduction du Temps de Travail pour la Fonction Publique d’État,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour lapplication de lArticle 7-1 de La Loi Numéro 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif à l'Aménagement et Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Décret Numéro 2002-60 du 14 Janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ; |

Vu l’Avis du Comité Technique du 12 Avril 2022 ;

Le Maire informe l’Assemblée que La Loi du 6 Août 2019 (Article 47) supprime le Fondement Législatif des Régimes dérogatoires à la durée légale du Travail de 1 607 heures (35 heures par semaine) dans la Fonction Publique Territoriale. Il convient donc de se mettre en conformité et de définir les règles relatives au Temps de Travail et à l'Organisation qui en découle.

La durée annuelle légale de Travail pour un Agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 85 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

| Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires: 2 jours x 52 | 104

semaines

Congés annuels: 5 fois les | 25

obligations hebdomadaires de travail |

Jours Fériés 8

Nombre de Jours Travaillés = 228

| Nombre de Jours Travaillées = | 1 596 Heures

Nombre de Jours x 7 heures arrondi à 1 600 Heures

+ Journée de Solidarité + 7H L

Total en Heures : 1 607 Heures

Pour des raisons d’Organisation et de Fonctionnement des Services Administratifs, Techniques et Cantine Scolaire ; et afin de répondre aux mieux aux besoins des Usagers, il convient d’instaurer pour les différents Services de la Commune des Cycles de Travail différents.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des Modalités d’Organisation et d’Accomplissement du Temps de Travail des Agents Territoriaux fixe à 1 607 heures annuelles le Temps de Travail pour tous les Agents de la Commune de SAINT-PAL-DE-MONS.10 - CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ ET POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ

Il est rappelé que les Emplois de chaque Collectivité sont créés par l'organe délibérant conformément à PArticle 34 de La Loi Numéro 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions Statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des Emplois à Temps Complet et Non Complet nécessaires au bon Fonctionnement des Services.

Considérant qu’en raison notamment de la période estivale, les Besoins de certains Services peuvent justifier le Recrutement temporaire d’Agents Contractuels sur des Emplois non permanents : - en cas de surcroît Temporaire d’Activité (Article 3 1° de La Loi du 26 Janvier 1984) pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du Contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

- en cas de surcroît Saisonnier d’Activité (Article 3 2° de La Loi du 26 Janvier 1984) pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du Contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’Autoriser à recruter des Agents Contractuels de Droit Public pour faire face à des besoins liés à un Accroissement Temporaire d’Activité pour une période de 12 mois maximum (pendant une même période de 18 mois) en application de l’article 3 1° de La Loi du 26 Janvier 1984 et pour faire face à des besoins liés à un Accroissement Saisonnier d'Activité pour une durée de 6 mois maximum (pendant une même période de 12 mois) en application de l’Article 3 2° de La Loi du 26 Janvier 1984.

Le Conseil Municipal, après en avoir Délibéré, décide de :

- Créer à compter du 1: Juin 2022 deux Emplois non permanents de Catégorie C, rémunérés par référence à la date du 1° Juin 2022 à l’Indice majoré 352 pour un Accroissement Saisonnier d’Activité à raison de 35 heures hebdomadaires pour assurer les Missions suivantes : Intervention dans les deux Cantines Municipales ;

- Créer à compter du 1 Juin 2022 deux Emplois non permanents de Catégorie C, rémunérés par référence à la date du 1° Juin 2022 à l’Indice majoré 352 pour un Accroissement Saisonnier d’Activité à la Médiathèque et l’Office de Tourisme, pour occuper les Missions d’Accueil du Public à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1° Juin 2022 un Emploi non permanent de Catégorie C, rémunéré par référence à la date du 1+ Juin 2022 à l’Indice majoré 352 pour un Accroissement Temporaire d’Activité à la Médiathèque et l'Office de Tourisme, pour occuper les Missions d’Accueil du Public à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1°: juin 2022 deux Emplois non permanent de Catégorie C, rémunérés par référence à la date du 1e Juin 2022 à l’Indice majoré 352 pour un Accroissement Saisonnier d'activité à la Mairie, pour occuper les Missions d’Accueil du Public pendant les congés annuels des Agents et d’Organisation du Service des Transports Scolaires et des Cantines, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1° Juin 2022 un Emploi non permanent de Catégorie C, rémunéré par référence à la date du 1er Juin 2022 à l’Indice majoré 352 pour un Accroissement Temporaire d’Activité à la Mairie, pour des Missions Administratives et Comptables, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1° Juin 2022 dix emplois non permanents de Catégorie C, rémunérés par référence à la date du 1: Juin 2022 à l’Indice majoré 352 pour un Accroissement Saisonnier d'Activité aux Services Techniques Communaux, pour assurer les Remplacements pendant les congés annuels des Agents et venir en renfort du Personnel sur les tâches d’Entretien des Espaces Verts, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

-10-- Créer à compter du 1° Juin 2022 deux emplois non permanents de Catégorie C, rémunérés par référence à la date du 1: Juin 2022 à l’indice majoré 352 pour un Accroissement Temporaire d'Activité aux Services Techniques Communaux, pour assurer pour venir en renfort du Personnel Technique sur les tâches d’Entretien des Espaces Verts, de la Voirie et des Bâtiments, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

Aucune autre question n'étant soulevée, la séance est levée.

Fait à SAINT-PAL-DE-MONS, le Lundi 26 Juin 2023

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