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PLU - Annexes - rapport enquete publique
PLU - Annexes - rapport enquete publique
Acte - Rapport de presentation apres enquete publique Mai 2019
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Saint-Suliac.
Lien du pdf (Acte - Rapport de presentation apres enquete publique Mai 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
E études
Saint-Suliac
EF Etudes
4, rue Galilée CS 84114, 44341 BOUGUENAIS Cedex
Téléphone : 02 51 70 67 50, Télécopie : 02 51 70 62 85,
S.A.R.L au capital de 169 440 € – RCS Nantes B 349 435 610 –Siret 349 435 610 00036
Maître d'ouvrage
COMMUNE DE SAINT SULIAC
Les Ruelles Guitton
35 430 SAINT SULIAC
Actualisation du zonage d'assainissement
des eaux usées
Rapport de présentation validé
après enquête publique
du 12 Décembre 2018 au 17 Janvier 2019
MAI 2019 Saint Suliac EF Etudes
Actualisation du zonage d’Assainissement des
Eaux Usées
Rapport de présentation validé après enquête publique du
12 Décembre 2018 au 17 Janvier 2019 – Mai 2019 - 1
SOMMAIRE
1. INTRODUCTION........................................................................ 3
2. CARACTERISTIQUES DE LA COMMUNE ...................................... 7
2.1. SITUATION GEOGRAPHIQUE ....................................................... 7
2.2. MILIEU NATUREL ........................................................................ 7
2.2.1. Topographie et bassins versants ........................................................ 7
2.2.2. Géologie .......................................................................................... 8
2.2.3. Exploitation et alimentation en eau potable .......................................... 9
2.2.4. Contraintes d’environnement.............................................................. 9
2.2.5. Cartographie des zones inondables et des zones humides..................... 10
2.3. MILIEU RECEPTEUR ................................................................... 11
2.3.1. Rappel réglementaire : La DCE ......................................................... 11
2.3.2. SDAGE Loire Bretagne : .................................................................. 12
2.3.3. Le SAGE Rance –Frémur – Baie de Beaussais : ................................... 17
2.3.4. Qualité des eaux superficielles .......................................................... 20
2.3.5. Qualité bactériologique du milieu marin ............................................. 20
2.3.6. Usages conchylicoles ....................................................................... 25
2.3.7. Autre Usage : La Pêche à pied .......................................................... 28
2.4. RAPPEL DE L’ETUDE DE ZONAGE DE 2004 ................................. 29
2.4.1. Contraintes parcellaires ................................................................... 29
2.4.2. Pédologie ...................................................................................... 29
2.4.3. Propositions faites en 2004 .............................................................. 29
2.4.4. Décision de la commune en 2004 ...................................................... 29
3. SITUATION ACTUELLE ............................................................ 30
3.1. Démographie et urbanisation .................................................... 30
3.1.1. Population – habitat ........................................................................ 30
3.1.2. Urbanisation .................................................................................. 33
3.2. Situation de l’assainissement collectif ...................................... 34 Saint Suliac EF Etudes
Actualisation du zonage d’Assainissement des
Eaux Usées
Rapport de présentation validé après enquête publique du
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3.3. Situation de l’assainissement non collectif ................................ 40
4. MISE A JOUR DU PLAN DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ....... 41
4.1. SYNTHESE DE LA SITUATION ACTUELLE .................................... 41
4.2. DETERMINATION DU ZONAGE ................................................... 42
4.3. RESEAU PLUVIAL....................................................................... 42
5. AVERTISSEMENT .................................................................... 43
5.1. Les usagers relevant de l’assainissement collectif .................... 44
5.2. Les usagers relevant de l’assainissement non-collectif ............. 45
6. ANNEXE 1 : PRINCIPES GENERAUX DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ........................................... 47
6.1. PRESCRIPTIONS COMMUNES..................................................... 47
1. Règles d’implantation des dispositifs de traitement .................................... 47
2. Exécution des travaux et mise en œuvre des dispositifs .............................. 47
6.2. TRAITEMENT ............................................................................. 49
7. ANNEXE 2 : FICHE DE SYNTHESE DU SITE DE LA POINTE DU
PUITS .......................................................................................... 50
8. ANNEXE 3 : ARRETE MINISTERIEL DU 31 JUILLET 2014 ......... 51
9. ANNEXE 4 : AUTORISATION MINISTERIELLE DU 29 AOUT 2014
52
10. ANNEXE 5 : ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUR LES
PRESCRITIONS SPECIFIQUES DE LA STATION D’EPURATION ...... 53
11. ANNEXE 6 : AVIS DE LA MRAE DE NON SOUMISSION A
L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE .......................................... 54 Saint Suliac EF Etudes
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1. INTRODUCTION
La commune de Saint Suliac souhaite actualiser l’étude de zonage
d’assainissement de 2004. Cette première étude de zonage avait permis
d’établir un plan de zonage d’assainissement.
Ce document de délimitation des zones d’assainissement collectif est évolutif
au même titre que les documents d’urbanisme. La collectivité procède à
l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme. Il est donc nécessaire de modifier
le plan de zonage d’assainissement compte tenu de la délimitation des
nouvelles zones urbanisables.
Une nouvelle délibération devra donc être prise pour valider le nouveau
périmètre collectif.
Ce nouveau dossier se compose de quatre chapitres :
les données caractéristiques de la commune,
un rappel de l’ancienne étude de zonage de 2004,
une actualisation des données démographiques, une présentation des projets d’urbanisation et une synthèse de la situation de
l’assainissement collectif et non collectif,
le projet de plan de zonage qui sera accompagné de la
délibération fixant le périmètre du nouveau zonage
d’assainissement. Article L. 2224-10 du C.G.C.T.
Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :
1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien ;
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
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CADRE JURIDIQUE
Les communes ont l’obligation de délimiter sur leur territoire les zones
relevant de « l’assainissement collectif » et les zones relevant de
« l’assainissement non collectif » ainsi que les zones dans lesquelles des
mesures doivent être prises en raison de problèmes liés à l’écoulement ou à
la pollution des eaux, en application de l’Article L 2224-10 du Code général
des Collectivités Territoriales (C.G.C.T). Saint Suliac EF Etudes
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Ces zones sont délimitées après Enquête Publique, selon les dispositions des
Articles R 2224-6 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales.
L’Enquête Publique préalable à la définition des zones d’assainissement est
précisée par l’Article R 2224-8 Code général des Collectivités Territoriales.
« Art. R. 2224-8. - L'enquête publique préalable à la délimitation des zones
mentionnées à l'article L. 2224-10 est conduite par le Maire ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans
les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de
l'environnement
La procédure mise en œuvre pour l’Enquête Publique a été modifiée par le
décret N°2011-2018 du 29 Décembre 2011 portant sur la réforme de
l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter
l’environnement avec une entrée en vigueur au 1 er Juin 2012.
Le décret détermine la procédure ainsi que le déroulement de l'enquête
publique prévue par le code de l'environnement.
A ce titre :
il encadre la durée de l'enquête, dont le prolongement peut
désormais être de trente jours ;
il facilite le regroupement d'enquêtes en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations
distinctes
il fixe la composition du dossier d'enquête, lequel devra
comporter, dans un souci de cohérence, un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet, plan ou programme en a fait l'objet
il précise les conditions d'organisation, les modalités de publicité de l'enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour
formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la
communication
il autorise la personne responsable du projet, plan ou programme à produire des observations sur les remarques formulées par le
public durant l'enquête
il facilite le règlement des situations nées de l'insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur Saint Suliac EF Etudes
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en permettant au président du tribunal administratif, saisi par l'autorité organisatrice de l'enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au commissaire enquêteur ;
il améliore la prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de
nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire ;
il définit enfin les conditions d'indemnisation des commissaires
enquêteurs et introduit, dans un souci de prévention du
contentieux, un recours administratif préalable obligatoire à la contestation d'une ordonnance d'indemnisation d'un commissaire enquêteur. Saint Suliac EF Etudes
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2. CARACTERISTIQUES DE LA COMMUNE
2.1. SITUATION GEOGRAPHIQUE
La commune de Saint Suliac est située dans le département de l’Ille et
Vilaine à 13 kilomètres au sud de Saint Malo et est intégrée à Saint Malo
Agglomération qui regroupe 17 autres communes. Le territoire communal,
d’une superficie de 546 hectares, est bordé par la Rance à l’ouest et par
deux communes au sud et à l’est.
2.2. MILIEU NATUREL
2.2.1. Topographie et bassins versants
Le relief de la commune, constitué d’une ligne de crête orientée sud/est –
nord/ouest avec un point haut au sud : le Mont Gareau avec une altitude de
80 mètres. Les points bas se situent le long de la frange côtière.
Le territoire communal est drainé par le ruisseau de la Goutte en limite
Sud/Est de la commune et par la Rance maritime.
Extrait de la Carte IGN au 1/25 000°
St-Suliac Saint Suliac EF Etudes
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2.2.2. Géologie
Le substratum géologique de la commune est constitué majoritairement :
de micaschistes et paragneiss fins.
des grès et schistes micacés au sud,
de sables moyens d'estran sur le bord de Rance.
de formations marines et estuariennes continentalisée au
niveau de l’embouchure du ruisseau de la Goutte,
Ces informations proviennent du site internet Info Terre du BRGM et de la
carte géologique au 1/50 000 ° N° 245 Dinan. Un extrait de cette carte est
présenté ci-dessous.
Légende :
Alluvions marines
Filon de quartz
Micaschistes et gneiss Saint Suliac EF Etudes
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2.2.3. Exploitation et alimentation en eau potable
Il n’existe pas de captage assurant l’alimentation en eau potable sur la
commune. La distribution de l’eau potable est assurée par le syndicat
intercommunal des Eaux de Beaufort qui regroupe 35 communes soit 32564
abonnés dont 629 à Saint Suliac.
Le syndicat est alimenté en intégralité par des achats d’eau à « Eau du Pays
de Saint Malo » via trois sites de production : l’usine de Beaufort, l’usine de
Landal et l’usine de Bois Joli. Des achats au syndicat mixte d’Arguenon
Penthièvre complètent les besoins en eau potable.
Le volume mis en distribution pour 2016 a été de 3 040 911 m3 pour un
volume facturé de 2 519 376 m3 dont 43 415 pour Saint Suliac. Le réseau
est constitué de 1259 kilomètres de réseau et 20 réservoirs pour une
capacité de stockage de 8 100 m3 dont un réservoir de 200 m3 sur Saint
Suliac.
2.2.4. Contraintes d’environnement
Le site internet de la DREAL Bretagne a recensé les mesures de protection et
d’inventaires sur cette commune :
Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique
de type 1:
L’Anse de Gareau référencé 05250001,
Le Bras de Châteauneuf référencé 05250004,
Le Mont Gareau référencé 05250006,
Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique
de type 2 : L’estuaire de la Rance référencée 05250000,
Site NATURA 2000 : Directive habitats - L’estuaire de la Rance
référencée FR5300061,
Eaux et milieux aquatiques :
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux ::
Rance – Frémur- Baie de Beaussais,
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux Loire Bretagne. Saint Suliac EF Etudes
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2.2.5. Cartographie des zones inondables et des zones humides
La commune de Saint Suliac n’est pas concernée par l’atlas des Zones
Inondables.
L’inventaire des zones humides a été réalisé en 2009 par le comité
opérationnel des Elus et Usagers de la Rance et de la Cote d’Emeraude. Lors
de phase terrain, 3,3 kilomètres de cours d’eau ont été inventoriés ainsi que
54,5 hectares de zones humides. Ces zones humides constituées de 14
hectares de plan d’eau représentent 11,3 % de la superficie de la commune
de Saint Suliac. Six sites de zones humides ont été délimités :
Les Marais des Guettes,
Les Marais de la Goutte,
Le site de Malequerre,
Le site sud du Champ Orain,
Le site du Bignon Rangeard,
Le site du Mont Garreau.
Le rapport d’étude rappelle les conseils de gestion pour le maintien des
zones humides et la réglementation en vigueur. Saint Suliac EF Etudes
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2.3. MILIEU RECEPTEUR
2.3.1. Rappel réglementaire : La DCE
La Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 (directive 2000/60) vise à
donner une cohérence à l’ensemble de la législation avec une politique
communautaire globale dans le domaine de l’eau. Elle définit un cadre pour
la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan
européen avec une perspective de développement durable.
La DCE fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des
eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux
souterraines. L’objectif général est d’atteindre d’ici à 2015 le bon état des
différents milieux sur tout le territoire européen.
Les grands principes de la DCE sont :
une gestion par bassin versant ;
la fixation d’objectifs par « masse d’eau » ;
une planification et une programmation avec une méthode de
travail spécifique et des échéances ;
une analyse économique des modalités de tarification de l’eau et une intégration des coûts environnementaux ;
une consultation du public dans le but de renforcer la
transparence de la politique de l’eau.
La Directive Cadre sur l’Eau identifie les différentes catégories de masses
d’eau (ME) et fixe des délais pour l’atteinte du bon état. L’identification des
différentes masses d’eau ainsi que l’échéance à laquelle le bon état doit être
atteint sont fixées dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE). Saint Suliac EF Etudes
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Techniquement, le bon état des eaux est atteint quand :
Pour les eaux de surface (cours d’eau, plan d’eau, estuaire et eau côtière), l’état écologique et l’état chimique sont bons,
Pour les eaux souterraines, l’état quantitatif et l’état chimique
sont bons.
Le bon état écologique correspond au bon fonctionnement des écosystèmes
du milieu aquatique. La qualité écologique se base sur l’étude de différents
paramètres :
Les paramètres biologiques (algues, invertébrés, poissons, ...),
Les paramètres physico-chimiques,
Les éléments de qualité hydromorphologique soutenant la
biologie, pour les masses d’eau en très bon état.
L’état chimique dépend de la présence, en plus ou moins grande quantité, de
substances prioritaires ou dangereuses ayant un impact notoire sur
l’environnement.
2.3.2. SDAGE Loire Bretagne :
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) est un
document de planification dans le domaine de l’eau. Il définit, pour une
période de six ans (2016 – 2021), les grandes orientations pour une gestion
équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de
quantité des eaux à atteindre dans le bassin Loire-Bretagne. Il est établi en
application des articles L.212-1 et suivants du code de l’environnement.
Le Sdage est l’outil principal de mise en œuvre de la directive 2000/60/CE
du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau dite directive
cadre sur l’eau (DCE), transposée en droit interne par la loi n°2004-338 du
21 avril 2004. La DCE affiche une grande ambition environnementale en
fixant pour objectif emblématique le bon état des eaux en 2015. Saint Suliac EF Etudes
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Les chapitres du Sdage 2016-2021 sont organisés en réponse aux quatre
questions importantes.
La qualité de l’eau
2 – réduire la pollution par les nitrates
3 – réduire la pollution organique et
bactériologique
4 – maîtriser et réduire la pollution par les
pesticides
5 – maîtriser et réduire les pollutions dues aux
substances dangereuses
6 – protéger la santé en protégeant la
ressource en eau
10 – préserver le littoral
Milieux aquatiques
1 – repenser les aménagements de cours d’eau
8 – préserver les zones humides
9 – préserver la biodiversité aquatique
10 – préserver le littoral
11 – préserver les têtes de bassin versant
Quantité 7 – maîtriser les prélèvements d’eau
Gouvernance
12 – faciliter la gouvernance locale et renforcer
la cohérence des
territoires et des politiques publiques
13 – mettre en place des outils réglementaires
et financiers
14 – informer, sensibiliser, favoriser les
échanges
Deux modifications de fond complètent des objectifs :
Le rôle des commissions locales de l’eau est renforcé
L’adaptation au changement climatique Saint Suliac EF Etudes
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Quatorze chapitres présentent les orientations et les dispositions du SDAGE.
De ces 14 chapitres, nous avons extraits ceux qui concernent plus
particulièrement l’assainissement :
Chapitre 3 : Réduire la pollution organique et bactériologique
3A : Poursuivre la réduction des rejets directs des polluants organiques et
notamment du phosphore
3A-1 : De poursuivre la réduction des rejets ponctuels de
phosphore,
3A-2 : Le renforcement de l’auto-surveillance des rejets par les propriétaires ou exploitants des stations d’épuration,
3A-3 : De favoriser le recours à des techniques rustiques
d’épuration (lagunes et filtres plantés de roseaux à écoulement vertical) pour les ouvrages de faible capacité,
3A-4 : L’élimination du phosphore à la source,
3B : Prévenir les apports de phosphore diffus,
3B-1 : De réduire les apports et les transferts de phosphore
diffus à l’amont de 22 plans d’eau prioritaires,
3C : Améliorer l’efficacité de la collecte des effluents,
3C-1 : Un diagnostic des réseaux,
3C-2 : Une réduction de la pollution des rejets par temps de
pluie,
3D : Maîtriser les eaux pluviales par la mise en place d’une gestion intégrée,
3D-1 : La prévention du ruissellement et de la pollution dans le cadre des aménagements,
3D-2 : De réduire les rejets d’eau de ruissellement dans les
réseaux d’eaux pluviales,
3D-3 : De traiter la pollution des rejets d’eaux pluviales pour les nouveaux ouvrages,
3E : Réhabiliter les installations d’assainissement non-collectif non
conformes, Saint Suliac EF Etudes
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3E-1 : L’identification de zones à enjeu sanitaire pour lesquelles la collectivité précise les travaux à réaliser sur les installations non conformes,
3E-2 : Des prescriptions techniques par les collectivités vis-à-vis des performances épuratoires sur le paramètre microbiologie,
Chapitre 5 : Maîtriser et réduire les pollutions dues aux substances
dangereuses
5A : Poursuivre l’acquisition et la diffusion des connaissances,
5B : Réduire les émissions en privilégiant les actions préventives,
5B-1 : Des objectifs de réduction des émissions de substances dangereuses d’intérêt pour le bassin Loire-Bretagne,
5B-2 : La recherche de substances dangereuses dans les boues d’épuration, avec identification des origines au cas où elles sont détectées,
5C : Impliquer les acteurs régionaux, départementaux et les grandes
agglomérations,
5C-1 : Un volet «substances toxiques » dans les règlements des services d’assainissement des collectivités de plus de 10 000
équivalents-habitants,
Chapitre 6 : Protéger la santé en protégeant la ressource en eau
6F : Maintenir et/ou améliorer la qualité des eaux de baignade et autres
usages sensibles en eaux continentales et littorales
6F-1 : L’actualisation régulière des profils de baignade et
l’information du public
6F-2 : La définition de mesures visant à accroître le nombre de sites de baignade qui évoluent d’une qualité « suffisante » vers une qualité « excellente » ou « bonne » Saint Suliac EF Etudes
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6F-3 : La réalisation d’un bilan des actions mises en œuvre à la fin de chaque saison estivale pour les sites de baignade classés en qualité « insuffisante »
6F-4 : Des analyses de cyanobactéries pour les baignades
continentales en cas d’observation d’efflorescences algales
Chapitre 10 : Préserver le littoral
10A : Réduire significativement l’eutrophisation des eaux côtières et de
transition
10B : Limiter ou supprimer certains rejets en mer
10B-3 : La recherche d’alternatives aux rejets d’effluents dans les eaux
littorales
10C : Restaurer et/ou protéger la qualité sanitaire des eaux de baignade
10D : Restaurer et/ou protéger la qualité sanitaire des eaux des zones
conchylicoles et de pêche à pied professionnelle
10E : Restaurer et/ou protéger la qualité sanitaire des eaux des zones de
pêche à pied de loisir. Mn Communes des Côtes d'Armor
En Communes d'Ille et Vilaine
© Périmètre du SAGE RFBB
LLOR CES ONDES
CES-GULRETS SAINT JACUT-DE-LA-A4E8 D
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OU-OU-LAC Réalisation : CLE AFDB 2015
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2.3.3. Le SAGE Rance –Frémur – Baie de Beaussais :
Le Sage a été révisé et un arrêté en date du 9 Décembre 2013 approuve le
périmètre. Ce territoire couvre totalement ou partiellement 106 communes :
56 des Côtes d’Armor et 50 d’Ille et Vilaine. La carte ci-dessous extrait des
documents disponibles en ligne présente la délimitation de ce territoire.
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé Rance
Frémur Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013, s’applique pour
une durée de 6 ans. Il est décliné selon 5 objectifs généraux : Saint Suliac EF Etudes
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- Objectif n°1 : maintenir ou atteindre le bon état / bon potentiel
des milieux aquatiques,
- Objectif n°2 : assurer la satisfaction des différents usages
littoraux […],
- Objectif n°3 : assurer une alimentation en eau potable durable,
- Objectif n°4 : garantir une bonne appropriation du SAGE révisé,
- Objectif n°5 : mettre en œuvre le SAGE révisé.
LE SAGE révisé fixe des objectifs pour la qualité des eaux ; ces objectifs
étant majoritairement repris du premier SAGE approuvé en 2004 :
Pour la qualité des eaux superficielles :
- Nitrates : atteindre 90 % des mesures (percentile 90) inférieures
à une concentration de 25 mg/L en 2015 ;
- Phosphore total: atteindre 90 % des mesures (percentile 90) dans
les cours d’eau inférieures à une concentration de 0,2 mg/L en
2015 ;
- Produits phytosanitaires : objectif de concentration maximale de
1μg/L pour la somme des pesticides détectés et de 0,1 μg/L par
molécule ;
- Matières organiques : objectif de concentration maximale de 9
mg/L de COD. 2015
2 021
2 027
/
Masse d'eaulcôtière
Rance Fresnaye LelStCoulomb'
Es
Le:Droue maritime
Le Floubalaÿ, Bree
LelFrémurs
L'Argentel L'étang
(A de la Chesnaye
canalisée
Le Guinefort Lenrse j Le Linon
lalVallée
La Rance
lelFrémeur
Retendel, Le Hac
deRophémel
Le Néal
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pour la qualité des eaux littorales :
- Eaux de baignade : atteindre la « qualité excellente » pour
l’ensemble des sites de baignade.
- Eaux conchylicoles :
- Pour les sites conchylicoles et de pêche à pied classés
en A : maintenir le classement sanitaire,
- Pour les sites non classés en A : améliorer le
classement sanitaire d’une classe.
Carte d’objectif d’atteinte de Bon Etat Ecologique à l’échelle du SAGE
Objectif d’atteinte
de Bon Etat Plans d'eau, estuaires et eaux côtières
Niveau de confiance Etat ou potentiel
de l'état écologique
Élevé ( É œ Très bon
Moyen (M @ sen
R) & Moyen
Faible @N
Lie Médiocre
Lei Mauvais
47 Information
” non disponible
Echéances des objectifs
MU 2015
2021
2027
objectif moins strict
. villes principales
= limite départementale
DROUET
=
3 S
ÔQ
& ve
ENON
A] à -
5 y œ I 5 dé €
Ë Ee
Reste (P
= DINAN
(
COMPLEXE D 5) S JOLI (Bois Joli) EL.
ÈE ssin maritime{de la Ra
&
CHESNAYE
a
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2.3.4. Qualité des eaux superficielles
La commune est bordée par la Rance. Un extrait de la cartographie de l’état
écologique 2011 des cours d'eau (Agence de l'eau Loire-Bretagne) est
présenté ci-dessous.
Pour la partie du bassin maritime de la Rance référencée FRGT 02, le niveau
écologique 2013 est considéré comme moyen avec un niveau de confiance
élevé de l’Etat.
Le SDAGE Loire Bretagne a fixé les objectifs suivants pour :
Objectif d’état écologique : Bon Potentiel pour 2027
Objectif d’état chimique : Bon Etat pour 2015,
Objectif d’état global : Bon Potentiel pour 2027.
2.3.5. Qualité bactériologique du milieu marin Huître creuse
Crassostrea gigas
Huître plate
Ostrea edulis
Moule
Mytilus edulis et
M. galloprovincialis
Palourde
Ruditapes decussatus et
R. philippinarum
Spisule
Spisula ovalis
Amande
Glycymeris glycymeris
Palourde rose
Paphia rhomboïdes
Praire
Venus verrucosa
Coque
Cerastoderma edule
Coquille St-Jacques
Pecten maximus 5
per
Crépidule
Crepidula fornicata
Eau de mer
{support de dénombrements de
phytoplancton
et de mesures en hydrologie, dont les
nutriments)
fl
cc
6
©
:
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IFREMER dans son bulletin de surveillance de la qualité du milieu marin
littorale 2015, dresse un état des lieux de la qualité de l’eau de la Rance –
estuaire et large au niveau microbiologique.
Cinq réseaux de contrôle permettent de dresser cet état des lieux :
REMI : Réseau de contrôle microbiologique,
REPHY : Réseau d’observation et de surveillance du
phytoplancton et des phycotoxines,
ROCCH : Réseau d’observation de la contamination chimique,
REBENT : Réseau benthique,
RESCO : Réseau d’observations conchylicoles.
Plusieurs espèces de coquillage servent de support à ces suivis et les
pictogrammes correspondants apparaissent dans les tableaux de suivi par
zone et par réseau. Ces pictogrammes sont présentés ci-dessous.
Le territoire concerné par cette surveillance est découpé en plusieurs zones.
Pour Saint Suliac, la zone de surveillance est référencée : 021 – Rance –
estuaire et large. Un extrait de la carte du document IFREMER permet de
localiser les zones d’étude et un deuxième extrait de la carte permet
d'identifier les points et le type de réseau de suivi pour Saint Suliac. LL
ER
his
hodé
omaGes
LM
rome
N
Côtes d'Armor Si; Toner
" TAT -E
*
S
: : : CRNES A. Source SMOMAPREMEN
“
-
021 ‘
030
di Ks
Limite des
zones marines
Lieux Quadrige
REMI
REPHY
RESCO
ROCCH
Homer
LER
AN
-Lilon
Chod
&
Lunel
Cote
MG
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Carte de découpage des zones marines
Détail des points de suivi de la zone 021 – Rance –estuaire large Zone N° 021 - Rance - estuaire et large
Point | Nom du point REMI REPHY | ROCCH | RESCO
021-P-003 | Pointe du Puits Le +
021-P-005 | Ville Ger FE" 4 ab ‘4
021-P-006 | Souhaitier 10
021-P-008 | Minihic Le Marais 4b
021-P-010 | Harbour 9C
021-P-012 | Pointe du Châtelet a
021-P-017 | Pource SE QC
021-P-019 | St Enogat 1,
021-P-022 | Grand Bé 4b % 4b
021-P-030 | Saint-Malo large re
021-P-031 | La Gauthier ŒAa
021-P-033 | Port Saint Hubert ES
021-P-034 | La Roche du Port Aa
021-P-035 | Tour Solidor ==
021-P-074 | lle Chevret É @ 2 LA
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Le point de suivi par quadrige est présenté ci-dessous avec les supports et le
type de suivi. Zone 021 - Rance - estuaire et large : Analyse de tendances et qualité microbiologique des points
: : Tendance générale sur 10 Qualité Point Nom du point Support ans* microbiologique
021-P-003 | Pointe du Puits ‘8 ù moyenne
021-P-003 | Pointe du Puits > > moyenne
021-P-005 | Ville Ger ‘4 ù moyenne
021-P-006 | Souhaitier 4 > moyenne
021-P-008 | Minihic Le Marais 40 N moyenne
… nombre de
021-P-010 | Harbour Ç ) Moins de 10 ans de données données
insuffisant
021-P-012 Pointe du Châtelet En La moyenne
021-P-019 |St Enogat » très mauvaise
021-P-022 |Grand Bé «4 4 N moyenne
æ nombre de
021-P-074 |Ile Chevret Sn Moins de 10 ans de données données
insuffisant
A dégradation, N amélioration, > pas de tendance significative (seuil 5%).
a - . ” Calculée sur les 10 dernières années
Ÿ Estimée sur les 3 ou 4 dernières années (calcul sur au moins 12 ou 24 données selon la fréquence)
Source REM-lfremer, banque Quadrige*
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Les points de suivi situés à proximité de Saint Suliac sont ceux encadrant
l’estuaire du ruisseau de la Goutte :
- Point Amont : N° 021-P-033 : La Pointe du Puits pour les
réseaux REMI et REPHY,
- Point Aval : N° 021-P-034 : La Roche du Port pour le réseau
REPHY.
La synthèse des résultats portant sur le réseau REMY sont présentés ci
dessous :
La tendance sur le point de la Pointe du Puits s’améliore avec une qualité
microbiologique moyenne. Ces informations proviennent du Bulletin de
surveillance 2016 de la qualité du milieu littoral de l’IFREMER pour les
départements d’Ille et Vilaine et des Côtes d’Armor. Légende
M Zones A : Zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés et mis
directement sur le marché pour la consommation humaine directe.
M Zones B : Zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés maïs ne peuvent
être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir été traités dans un
centre de purification ou après reparcage.
EM Zones C : Zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent
être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après un reparcage de longue
durée ou après traitement thermique dans un établissement agréé.
EM Zones NC : Zones non classées, dans lesquelles toute activité de pêche ou d'élevage
est interdite. Ces zones comprennent également les anciennes zones D et toute zone
spécifiquement interdite (périmètres autour de rejet de station d'épuration.…..).
Les zones dont le classement est provisoire sont affichées en motif rayé.
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2.3.6. Usages conchylicoles
Le site de la DREAL met en ligne l’atlas des zones de production et de
reparcage des coquillages.
A partir de trois groupes spécifiques :
Groupe 1 : gastéropodes (bulots etc.), échinodermes (oursins) et tuniciers (violets),
Groupe 2 : bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques
bivalves filtreurs dont l'habitat est constitué par les sédiments (palourdes, coques...)
Groupe 3 : bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat est situé hors des sédiments
(huîtres, moules...)
Une cartographie spécifique est établie permettant de connaître le
classement sanitaire en fonction des groupes cités précédemment. Ce
classement est présenté ci-dessous. Mollusques fouisseurs - Groupe Il
Zone Dénomination Classement Point Nom du point Taxon Euuil d'alerte
3522.05 Pointe de Saint Suliac [ se 021-P-003 | Pointe du puits | Coques | 4 600 |
Mollusques non fouisseurs - Groupe III
s gs : S Seuil Zone Dénomination Classement Point Nom du point Taxon : d'alerte
3522.05 Pointe de Saint Suliac si 021-P-003 | Pointe du puits | Huîtres cr.| 4 600 |
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Le classement de salubrité des zones conchylicoles est défini par des arrêtés
préfectoraux :
- Ille-et-Vilaine : arrêté du 7 octobre 2013,
- Côtes d’Armor : arrêté du 13 juillet 2012 pour le groupe III,
- Côtes d’Armor : arrêté du 8 juillet 2015 pour le groupe II
(fouisseurs).
Pour le groupe 2, la pointe de Saint Suliac est classée en catégorie B sur le
support de type coques.
Pour le groupe 3, la pointe de Saint Suliac est classée en catégorie B sur le
support de type huitres.
Un extrait du tableau de bord SAGE Rance Frémur baie de Beaussais 2017
page suivante, présente la cartographie du classement des zones
conchylicoles. | LE
CLASSEMENT
SANITAIRE
DES
ZONES
CONCHYLICOLES
ET DE
PÊCHE
À
PIED
PROFESSIONNELLES
EN
2016
PO
END
e
SUDicezE
Re
Du
L
.
RANCE
iNoRD
Gi
4
[
POINTE.
D
dif
SULIAC
(&astéropodes!
ER
POINTE
DE
LA
VARDE
-.
ER
CRE
Stabilité
du
classement
sur
le
groupe
des gastéropodes,
Amélioration
nette
des
|
TE
all
groupes des bivaives
à
1
: 7
GROUPE
3
fouisseurs
et non-Ffouisseurs
Ke
RANCE
NORD
3
Réatssti
LEdu
SAGE
RFBEB, 2
Ÿ
Î
Fonds
cropatiques
BDCARTO
n°2016-DINO-1-
ë
Re
2016-DINO-
124 -153
-
Sources
lframe
201
6
"hr. ag
Le
tableau
de
bord
de
l'eau
dans
le
périmètre
du
SAGE
Rance
Frémur
baie
de
Beaussais
(édition
2017
sur
les
données
2016)
25
Saint Suliac
EF Etudes
Actualisation
du
zonage
d’Assainissement
des
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Mai 2019 -
27 Recommandation sanitaire
pour les sites de pêche à pied de loisir
[5 Pêche déconseillée
Ci Pêche interdite
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2.3.7. Autre Usage : La Pêche à pied
Plusieurs sites de pêche à pied sont recensés au niveau de l’estuaire la
Rance et en particulier au niveau de la Pointe du Puits commune de Saint
Suliac.
Contrairement à la conchyliculture (élevages de coquillages) ou de la pêche
à pied professionnelle qui bénéficient d'un cadre juridique à tous les maillons
de leurs activités, la pêche à pied récréative ne dispose pas de
réglementation spécifique.
La réglementation sur la qualité sanitaire des coquillages vis à vis de la
pêche à pied non professionnelle et pour la contamination microbiologique
est approchée par l'article 231-43 du code rural et de la pêche maritime.
Pour la Pointe du Puits, le site est déconseillé pour la pratique de la pêche à
pied ainsi que celui de Plouër sur Rance. Pour les sites à proximité sur les
communes du Minihic sur Rance, et Langrolay sur Rance, la pêche est
interdite. Le bulletin « Responsable » de l’ARS et l’IFREMER pour 2016
dresse la qualité sanitaire des gisements naturels de coquillages pour la
pêche récréative. La fiche de synthèse du site de la Pointe du Puits est
présentée en Annexe 2.
Un extrait du « Tableau de bord de l’eau en 2017 dans le périmètre du SAGE
Rance Frémur baie de Beaussais » permet de visualiser les sites de pêche et
les recommandations de ramassage.
La Pointe du Puits Saint Suliac EF Etudes
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2.4. RAPPEL DE L’ETUDE DE ZONAGE DE 2004
2.4.1. Contraintes parcellaires
Lors de l’examen visuel, 19 logements avaient été recensés sur 2 zones
d’études : 6 sur le Mont Garreau-Le Moulin et le Clos de la Chaise ; et 4 pour
le chemin du Tram ainsi que 9 habitations en habitat diffus. Les contraintes
parcellaires relevées étaient les suivantes :
2 en autonome impossible,
13 en autonome strict,
4 avec le choix collectif ou non collectif.
2.4.2. Pédologie
Une campagne pédologique avait été réalisée et ces sondages avaient mis
en évidence des sols inadaptés à la mise en place de tranchées d’épandage.
La filière préconisée était de type « lit filtrant drainé vertical ».
2.4.3. Propositions faites en 2004
Une étude technico-économique comparative avait été réalisée et le
raccordement du Chemin du Tram avait été proposé.
2.4.4. Décision de la commune en 2004
Compte tenu des éléments exposés, de l’étude économique et de l’état des
lieux, la commune avait validé le raccordement du Chemin du Tram. Saint Suliac EF Etudes
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3. SITUATION ACTUELLE
3.1. Démographie et urbanisation
3.1.1. Population – habitat
Dans le cadre de l'étude de zonage, la démographie (et son évolution au
cours du temps), est un facteur très important. Elle sert, en effet, de base à
toute prospective de dimensionnement des ouvrages de collecte et de
traitement des effluents.
Les résultats des derniers recensements I.N.S.E.E. du secteur d’étude
figurent dans les tableaux suivants.
1999 2008 2013
855 933 958 175,5 78 25
Recensements Variation de la
population 2008-
2013
Densité (en
hab/km2) en
2013
Variation de la
population 1999-
2008
Après une très forte augmentation de la population sur la période
1975/1999, l’évolution est moins forte avec une progression pratiquement
nulle sur 1999/2008 et une reprise de l’ordre de 3 % sur 2008/2013.
1975 1982 1990 1999 2008 2013
614 768 802 930 933 958
Population Saint Suliac EF Etudes
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12 Décembre 2018 au 17 Janvier 2019 – Mai 2019 - 31
614
768
802
930 933
958
600
700
800
900
1000
1975 1982 1990 1999 2008 2013
Population
Recensement de référence
Evolution de la Population
Pour l’évolution du parc des logements, le nombre des logements vacants
est en hausse. La proportion des résidences secondaires est toujours de
l’ordre de 23 % pour 70 % de résidences principales.
1975 1982 1990 1999 2008 2013
Ensemble des
logements 344 427 436 497 580 621
Résidences
principales 232 295 309 343 400 443
Taux d'occupation 2,6 2,1 2,6 2,7 2,3 2,2
Résidences
secondaires 106 109 102 132 146 146
Logements vacants 6 23 25 22 19 32
Evolution du nombre de logements Saint Suliac EF Etudes
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12 Décembre 2018 au 17 Janvier 2019 – Mai 2019 - 32
0
100
200
300
400
500
600
700
Année
1975
Année
1982
Année
1990
Année
1999
Année
2008
Année
2013
Total Principales Secondaires
La densité de population était de 175,5 habitants par km2 en 2013 alors que
celle du département était de 150,5. Pour ce qui concerne le taux
d’occupation, celui-ci diminue régulièrement, il est de 2,2 occupants par
logement pour 1,98 en moyenne au niveau départemental. Saint Suliac EF Etudes
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3.1.2. Urbanisation
La commune de Saint Suliac procède à l’élaboration de son document
d’urbanisme qui sera un Plan Local d’Urbanisme.
Le projet de PLU est constitué de
-secteur programmé : le site des Portes Barrées au sud/est (52
logements) et le secteur nord/est (3 logements) soit 55 logements,
- secteur en extension:
- 1 AU : le chemin de Colignac à l’ouest (3 logements),
- 1 AU : le secteur nord/est (5 logements),
- 1 AU et 2 AU : et le secteur sud/est (56 logements)
soit 64 logements.
L’urbanisation serait donc de 119 logements arrondie à 120.
Nombre de permis de construire destinés à l’habitation
sur la période 2010-2017 :
Année
Habitations desservies
par l'assainissement
collectif
Habitations en
assainissement non collectif
2010 4 1
2011 1 2
2012 6 0
2013 3 0
2014 3 0
2015 2 0
2016 7 0
2017 2 0
Total 28 3
Moyenne par an 4 0,4
La majorité des permis de construire concerne des secteurs desservis par
l’assainissement collectif avec une moyenne de 7 permis de construire par
an. Légende
EsU
CE 1AU
EM 2AU
ES] NC
Délimitation des zones urbanisées et urbanisables validée après enquête publique du 12 Décembre 2018 au 17 Janvier 2019 Maître d'ouvrage: Commune de SAINT SULIAC
Opération :
Actualisation du zonage
d'assainissement des eaux usées à L x Fax: 02 51 70 62 85 si = Études fr Echelle : 1:4 500 Mai 2019 observation Paramètres Concentrations Flux maxi en kg/
maximales Le flux maximum
est calculé pour un
rejet de
4,14 DBOS sur effluent filtré 15 mg/l: 276 m3/j
| 276 m3/; DCO sur effluent filtré 70 mg/l 188
276 m3/j
MES 150 mg/* 1,49
” 5 mg/ 1,38 276 m3/
NGL 15 mg/l 4,14 276 m3
* valeur maximale pour un lagunage
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3.2. Situation de l’assainissement collectif
Caractéristiques de la station d’épuration
La commune disposait d’une station d’épuration de type « lagunage naturel»
d’une capacité nominale de l’ouvrage de 1000 Equivalents Habitants. Cet
ouvrage a été remplacé par une nouvelle unité de traitement de type « Lit
Planté de Roseaux » d’une capacité de 1650 Equivalents Habitants soit 276
m3 par jour en hydraulique et 99 Kg de DBO5/jour.
Le lit planté de roseaux est constitué d’un premier étage de 2475 m² en trois
casiers de 825 m² et un deuxième étage de 1650 m² de deux casiers de 825
m². Deux lagunes existantes : une de 2080 m² et l’autre de 1445 m² sont
réutilisées comme bassin de finition Le point de rejet reste inchangé à savoir
le Bras de Châteauneuf.
Compte tenu du contexte spécifique de la commune de Saint Suliac et des
contraintes environnementales, un arrêté ministériel a été pris le 31 Juillet
2014 permettant la création du site d’épuration. Une copie est fournie en
annexe 3.
En complément, une autorisation a été accordée permettant de réaliser les
travaux dans un site classé. Une copie de cette autorisation est fournie en
annexe 4.
L’arrêté portant sur les prescriptions spécifiques de la station d’épuration a
été pris le 25 septembre 2014. Une copie est fournie en annexe 5. Les
normes de rejet en conditions normales sont les suivantes : Volumes traités (en m3)
Site janvier | février | mars | avril mai juin | juillet | août | septembre | octobre | novembre | décembre na
2016 | 4322 | 5159 | 5543 | 3728 | 3460 | 3468 | 4305 | 4691 3402 3780 3508 3338 48704 Saint Suliac
2017 | 3546 | 3836 | 4071 | 3841 | 4296 | 3792 | 4563 | 5229 3888 3644 3916 7061 51683
hydraulique 2017 | 414% | 50% | 48% | 46% | 50% | 46% | 53% | 61% | 47% | 43% | 47% 83% | 51,24%
8000
7000
6000
5000 = |
4000 - =
3000 :
2000 :
1000 :-
0 -
s“ “° ES € S # S
22016 emm2017 —4—% charge hydraulique &
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Bilan de fonctionnement 2017
L’évolution de la charge hydraulique mensuelle pour la période 2016-2017
est présentée dans le tableau ci-dessous :
Les résultats permettent de constater la fluctuation des charges en fonction
de la période de l’année et l’influence de l’activité touristique.
Les graphiques ci-dessous permettent de visualiser l’évolution de la charge
hydraulique mensuelle 2016-2017 et la relation avec la pluviométrie pour
2017. 35
30
ui
3[1}91uojANId
un
©
[a]
©
[nl
La!
1
1
1
n
Ftoz/et/ct LTOZ/2T/8T LTOz/21/60
nl
LT07/11/0€ LTOZ/TT/TT
+
2102/17/27 LTOZ/TT/€0 LTOZ/OT/S7 E TOZ/OT/ST LT07/01/L0
__—:
4107/60/87 LT0t/60/6T LT07/60/0T LT07/60/T0 LToc/80/€2 LTOZ/80/+T LT07/80/50 LTOZ/L0/L?
——4
{1017/10/87 E LTOZ/L0/60 L107/90/0€ LT07/90/17 E LTOZ/90/2T
+
/107/90/€0 ÉzToz/s0/s7 E LTOZ/S0/9T
Volume journalier entrant et sortant du système de traitement
450
400
E £107/50//0 É LTOZ/v0/87 E LTOZ/v0/6T E LTOZ/vO/OT E LTOZ/r0/T0 E LTOZ/EO/EZ É LTOZ/EO/bT É LTO/£0/50 E LTOZ/20/vt É TOZ/TO/ST
=
__
+
/107/70/20
7,
—
sroc/roec
T—
LTOZ/T0/6T
=
LT07/T0/0T LTOZ/TO/TO
mn Pluviométrie A3 —/14 = 1Nébit nominal
8
8
8
8
à
?
m
m
[a]
oi
—
8
à
1
£w
saeuinof
awunjon
10 décembre 2017
106,3
99
24 octobre 2017
56
9 juillet 2017
69,1
99
8 mars 2017
32,7
99
7 mars 2017
29
99 9
24 janvier 2017
468
9
= Kg de DBOS/j
(m Capacité nominale!
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On constate l’influence de la pluviométrie sur le volume collecté mais surtout
l’impact du niveau des nappes dans le sol en période hivernale.
Six bilans ont été réalisés pour l’année 2017. Le graphique ci-dessous
présente l’évolution de la charge organique en prenant le paramètre DBO5
en Kg/j. La moyenne annuelle a été calculée sans le bilan du 10 Décembre
compte tenu de la forte pluviométrie qui a faussé la charge organique en
entrée station. La charge prise en compte a été établie à 51 % de la capacité
nominale de l’ouvrage soit 845 Equivalents Habitants. Saint Suliac EF Etudes
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Pour l’année 2017, la situation est la suivante :
- Charge hydraulique moyenne : 141 m3/j pour une capacité
nominale de 276 m3/j,
- Charge organique moyenne mesurée : 50 Kg de DBO5/j soit
845 Equivalents Habitants pour une capacité nominale de 99
Kg de DBO5/j,
- Réseau sensible aux entrées d’eaux parasites météorites et de
nappe,
- Respect des normes de rejet sauf sur l’azote global (NGL),
- Dispositif d’autosurveillance conforme,
- Améliorer l’entretien de la station d’épuration en général et
procéder à la réduction des rejets graisseux en provenance
des restaurants.
Possibilités de raccordement sur l’ouvrage
La charge moyenne de l’ouvrage est de 50 Kg de DBO5/j soit 845
Equivalents Habitants pour une capacité nominale de 99 Kg de DBO5/j. Dans
le rapport annuel du SATESE, la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer indique une charge annuelle de 69 Kg de DBO5/j soit 1150
Equivalents Habitants.
Le reliquat de raccordement disponible sur la station dans le cas le plus
défavorable serait de 30 Kg de DBO5/j soit 500 Equivalents Habitants à
raison de 60 g de DBO5/j/habitant. En prenant un ratio de 3 habitants par
logement, le nombre de constructions possibles serait de 167 à mettre en
parallèle avec les 120 logements envisagés dans le PLU. Saint Suliac EF Etudes
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Caractéristiques du réseau
Les caractéristiques du réseau sont les suivants :
réseau gravitaire : 8117 ml,
réseau refoulé : 465 ml,
Poste de relevage : deux équipés de télésurveillance,
nombre de branchements : 633 en 2017,
Travaux réalisés sur le réseau
Un diagnostic de réseau a été réalisé, il mettait en évidence la sensibilité du
réseau aux entrées d’eaux parasites. Il est donc envisagé à partir du
schéma directeur établi à partir du diagnostic de réseau de procéder aux
travaux suivants :
Réhabilitation du réseau sur les rues du Champ Orain, des
Salines et des Guettes,
Mise en service en séparatif du chemin du Bignon – Rue des
Guettes,
Pose d’une clôture pour le poste de relevage du Port.
La mise en séparatif du chemin du Bignon – Rue des Guettes a été réalisée.
Il s’agissait d’un avaloir d’eaux pluviales qui avait été connecté au réseau
afin d’alimenter en volume la station d’épuration lors de la construction de la
première station d’épuration qui était un lagunage naturel. Il n’avait pas été
déconnecté et représentait 80 % de l’apport des eaux parasites.
Pour les autres travaux, il est envisagé de réaliser la réhabilitation du réseau
sur les rues :
- du Champ Orain pour 2019,
- des Salines pour 2020,
- et des Guettes pour 2021.
Lors des travaux sur le bâtiment situé sur le port dénommée la Guinguette,
le poste de relevage du Port va être englobé dans la structure et donc
complètement sécurisé. Ÿ
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Réseau refoulé EU
® “» Poste de relevage
Station d'épuration
Maître d'ouvrage: Commune de SAINT SULIAC EF Etudes Ossature du réseau Eaux Usées 4,rue Galilée Opération :
Actualisation du zonage
d'assainissement des eaux usées EF
études
BP 4114
44341 BOUGUENAIS
Tél : 02 51 70 67 50
Fax : 02 51 70 62 85
ww.ef-etudes.fr Echelle : 1:6 500 Octobre 2018 Saint Suliac EF Etudes
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Redevances en vigueur
Les montants HT (TVA 10%) des différentes redevances au 1 er Janvier 2017
sont les suivantes :
Montant de l’abonnement annuel :
Part communal : 25,00 €,
Part fermière : 31,00 €
Surtaxe assainissement :
Part communal : 1,00 €/m3,
Part fermière : 0,548 €/m3,
Participation à l’Assainissement Collectif :
Pour tout branchement sur un réseau neuf : 1500 €,
Pour tout raccordement sur un réseau existant :
5000 €. Saint Suliac EF Etudes
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3.3. Situation de l’assainissement non collectif
Etat actuel
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est assuré par Saint Malo
Agglomération qui regroupe 18 communes.
La situation de l’état de fonctionnement 2018 des 20 assainissements non
collectifs sur la commune de Saint Suliac est la suivante :
- Installation conforme : 9,
- Installation non conforme sans pollution constatée : 8,
- Non contrôlé absent : 1,
- Habitation en construction : 1,
- Habitation raccordable : 1.
Redevances en vigueur
Les montants des différentes redevances SPANC au 1 er Janvier 2018 sont
les suivantes :
contrôles de conception : 56,10 € TTC,
contrôles de réalisation : 77,42 € TTC,
contrôle diagnostic pour les ventes : 121 € TTC,
contrôle de bon fonctionnement : 9,93 € HT par semestre avec
une périodicité fixée à 6 ans. Saint Suliac EF Etudes
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4. MISE A JOUR DU PLAN DE ZONAGE
D’ASSAINISSEMENT
4.1. SYNTHESE DE LA SITUATION ACTUELLE
L’ajustement du plan de zonage ne porte que sur le bourg de Saint Suliac.
Une nouvelle unité de traitement de type « Lit Planté de Roseaux » d’une
capacité de 1650 Equivalents Habitants a été mise en service début 2016.
Pour 2017, la charge hydraulique moyenne était de 141 m3/j soit 51 % de la
capacité de l’ouvrage qui est de 276 m3/j. Le réseau est sensible aux entrées
d’eaux parasites d’origine météorite ou de nappe. Un programme de travaux
établi lors de l’étude diagnostique de réseaux a été en partie réalisé. La
poursuite de ces travaux de réhabilitation est envisagée par la collectivité.
Pour la partie organique, la charge moyenne annuelle est de 69 Kg de
DBO5/j soit 1150 Equivalents Habitants.
Le reliquat de raccordement disponible sur la station serait de 30 Kg de
DBO5/j soit 500 Equivalents Habitants à raison de 60 g de DBO5/j/habitant.
En prenant un ratio de 3 habitants par logement, le nombre de constructions
possibles serait de 167 à mettre en parallèle avec les 120 logements
envisagés dans le PLU. La station d’épuration actuelle est donc en capacité
de traiter les effluents des futurs logements.
Pour les quelques habitations en assainissement non collectif, le service
SPANC assure le contrôle de bon fonctionnement et les travaux de
réhabilitation des installations existantes. Saint Suliac EF Etudes
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4.2. DETERMINATION DU ZONAGE
Compte tenu de cet état des lieux, le conseil municipal décidera de :
zoner en assainissement collectif le territoire de la commune
selon le plan annexé,
zoner en assainissement non collectif le reste du territoire de la
commune.
Une demande d’évaluation environnementale au cas par cas a été adressée
à la DREAL-MRAE Bretagne. Un avis de la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale Pays de la Loire en date du 21 Avril 2017 précise la non
soumission à cette procédure. Un exemplaire de cet avis est joint en annexe
6.
4.3. RESEAU PLUVIAL
Compte tenu de la topographie de la commune et des projets d’urbanisation
au niveau du bourg, il sera nécessaire de prendre toutes les dispositions
nécessaires lors de la réalisation des travaux d’urbanisation pour capter et
réguler l’écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux secteurs
situés en aval soit de manière globale soit à la parcelle. Ts 0e
«A ss es S a
ss A EE
XX \ Saint Suliac EF Etudes
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5. AVERTISSEMENT
Les dispositions résultant de l’application du présent Plan de zonage ne
sauraient être dérogatoires à celles découlant du Code de la Santé publique,
ni à celles émanant du Code de l’Urbanisme ou du Code de la Construction et
de l’Habitation.
En conséquence, il en résulte que :
La délimitation des zones relevant de l’assainissement collectif ou non collectif, indépendamment de toute procédure de
planification urbaine, n’a pas pour effet de rendre ces zones constructibles.
Qu’un classement en zone d’assainissement collectif ne peut
avoir pour effet :
Ni d’engager la collectivité sur un délai de réalisation des travaux d’assainissement,
Ni d’éviter au pétitionnaire de réaliser une installation
d’assainissement conforme à la réglementation, dans le cas où la date de livraison des constructions est antérieure à la date de desserte des parcelles par le réseau d’assainissement.
Ni de constituer un droit, pour les propriétaires des parcelles
concernées et les constructeurs qui viennent y réaliser des
opérations, à obtenir gratuitement la réalisation des équipements publics d’assainissement nécessaires à leur desserte. (Les
dépenses correspondantes supportées par la collectivité
responsable donnent lieu au paiement de contributions par les bénéficiaires d’autorisation de construire, conformément à
l’article L 332-6-1 du code de l’urbanisme.) Saint Suliac EF Etudes
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Les habitants de la commune se répartiront donc entre usagers de
“l’assainissement collectif” et usagers de "l’assainissement non-collectif”.
5.1. Les usagers relevant de l’assainissement collectif
Ils ont obligation de raccordement et paiement de la redevance
correspondant aux charges d’investissement et d’entretien des systèmes
collectifs.
A leur égard, on pourra faire une distinction entre :
Le propriétaire résidant actuellement dans une propriété bâtie :
Qui devra à l’arrivée du réseau, faire, à ses frais, son affaire de
l’amenée de ses eaux usées à la connexion de branchement au droit du domaine public ainsi que prendre toutes les dispositions utiles à la mise hors d’état de nuire de sa fosse devenant
inutilisée.
Et qui d’autre part sera redevable auprès de la commune :
Participation à l’Assainissement Collectif (PFAC) fixé par une
délibération du Conseil Municipal,
De la redevance assainissement constituée d’une part fixe
forfaitaire et d’une part variable en fonction du nombre de
personnes par logement raccordé au réseau et dont le montant contribue au financement des charges du service
d’assainissement, à savoir : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’entretien, les intérêts de la dette pour l’établissement et l’entretien des installations ainsi que les dépenses
d’amortissement de ces installations. Saint Suliac EF Etudes
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Le futur constructeur :
Participation à l’Assainissement Collectif (PFAC) fixé par une
délibération du Conseil Municipal qui peut être d’un montant différent que celle demandée pour une habitation existante mais qui ne peut excéder 80% du coût de fourniture et pose de
l’installation d’assainissement non collectif qu’il aurait été amené à réaliser en l’absence de réseau collectif,
De la redevance assainissement constituée d’une part fixe
forfaitaire et d’une part variable en fonction du nombre de
personnes par logement raccordé au réseau et dont le montant contribue au financement des charges du service
d’assainissement, à savoir : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’entretien, les intérêts de la dette pour l’établissement et l’entretien des installations ainsi que les dépenses
d’amortissement de ces installations.
5.2. Les usagers relevant de l’assainissement non-collectif
Ils ont l’obligation de mettre en œuvre et d’entretenir les ouvrages (si la
commune n’a pas décidé la prise en charge d’entretien) pour les systèmes
non collectifs.
Parallèlement à l’instauration d’un zonage d’assainissement, la Loi sur l’Eau
dans son article 35-§I et I §II fait obligation aux communes de contrôler les
dispositifs d’assainissement non-collectif. La mise en place de ce contrôle
technique communal devait être assurée au plus tard le 31.12.2005.
Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives
aux systèmes d’assainissement collectif, notamment aux stations d’épuration
des eaux usées et à l’élimination des boues qu’elles produisent, et les
dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. Elles
peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes
d’assainissement non collectif. L’étendue des prestations afférentes aux
services d’assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces
prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Saint Suliac EF Etudes
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Conseil d’Etat en fonction des caractéristiques des communes et notamment
des populations totales, agglomérées et saisonnières.
Les dispositions relatives à l’application de cet article ont été précisées par
arrêté du 7 Septembre 2009 fixant les modalités du contrôle technique
exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non-collectif.
Cette vérification se situe essentiellement à deux niveaux :
Pour les installations neuves ou réhabilitées : vérification de la
conception, de l’implantation et de la bonne exécution des
ouvrages.
Pour les autres installations : au cours de visites périodiques,
vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation, de leur accessibilité, du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration, de l’accumulation normale des boues dans la fosse toutes eaux ainsi que la vérification éventuelle des rejets dans le milieu hydraulique superficiel.
De plus, dans le cas le plus fréquent où la commune n’aurait pas pris en
charge l’entretien des systèmes d’assainissement non-collectif, la vérification
porte également sur la réalisation périodique des vidanges. Cette périodicité
doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas
dépasser 50 % du volume utile (arrêté du 7 Septembre 2009 fixant les
prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale
à 1,2 kg/j de DBO5 – article 15) et, si la filière en comporte, sur l’entretien
des dispositifs de dégraissage.
A la mise en place effective de ce contrôle, l’usager d’un système non-
collectif sera soumis au paiement de “redevances” qui trouveront leur
contre-partie directe dans les prestations fournies par ce service technique.
La procédure, les éléments pris en compte et les documents à fournir lors de
ce contrôle sont fixées par l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux
modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations
d’assainissement non collectif. Saint Suliac EF Etudes
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6. ANNEXE 1 : PRINCIPES GENERAUX DES
INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
6.1. PRESCRIPTIONS COMMUNES
1. Règles d’implantation des dispositifs de traitement
L'emplacement du dispositif de traitement doit être situé hors zones
destinées à la circulation et au stationnement de tout véhicule (engin
agricole, camion, voiture,...), hors cultures, plantations et zones de
stockage. Le revêtement superficiel du dispositif de traitement doit être
perméable à l'air et à l'eau.
L'implantation du dispositif de traitement doit respecter une distance
minimale de 35 m par rapport à un point de captage d'eau potable, d'environ
5m par rapport à l'habitation et de 3 m par rapport à toute limite séparative
et de tout arbre développant un système racinaire développé. Ces distances
peuvent être adaptées localement.
2. Exécution des travaux et mise en œuvre des dispositifs
Les engins de terrassement ne doivent pas circuler sur le dispositif de
traitement à la fin des travaux. La terre végétale décapée doit faire l’objet
d’un stockage sélectif afin d’être réutilisée en recouvrement des dispositifs
de traitement. Les tampons de visite des équipements doivent être situés au
niveau du sol, afin de permettre leur accessibilité. Les dispositifs de
traitement sont destinés à épurer les eaux prétraitées dans la fosse toutes
eaux et ne doivent en aucun cas recevoir d'autres eaux.
La mise en œuvre des canalisations de liaison en PVC entre les différents
éléments de la filière doit respecter les prescriptions de la norme NF P 41-
213. Saint Suliac EF Etudes
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PRE-TRAITEMENT
Légende :
Canalisation d’amenée (pente comprise entre 2 et 4 % )
Té de branchement ou d’inspection
Fosse septique
Canalisation d’écoulement (pente de 0,5% mini )
Piquage de ventilation réalisé par une culotte à 45° à positionner au dessus du fil
d’eau
Tuyau d’extraction Ø 100 mm mini (passage possible à l’intérieur de la maison)
Extracteur statique ou éolien à positionner à 0,40 m au dessus du faîtage
Chapeau de ventilation primaire (entrée d’air )
Colonne de ventilation primaire raccordée à l’évacuation des eaux usées (WC,
lavabo, baignoire …)
Succession de 2 coudes à 45° Saint Suliac EF Etudes
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6.2. TRAITEMENT
Pour ce qui concerne les différentes filières de traitement, l’arrêté du 7
Septembre 2009 préconise toujours à l’heure actuelle les mêmes filières
d’assainissement listées ci-dessous avec une priorité sur l’utilisation du sol
pour le traitement et l’infiltration (tranchées d’épandage). Par contre, ce
nouvel arrêté ouvre à l’utilisation de nouveaux procédés qui feront l’objet
d’un contrôle de fonctionnement et de résultat selon le protocole fixé par cet
arrêté. Lorsque ces filières auront répondu aux différentes exigences, une
publication au Journal Officiel permettra leur préconisation au même titre
que les filières habituellement préconisées.
L’arrêté du 7 septembre 2009 précise dans son article 17 les modalités de
mise en place et d’entretien de toilettes sèches. Ce procédé se limite
exclusivement aux eaux vannes. Pour les eaux grises, il sera nécessaire de
préconiser une filière autorisée par l’arrêté.
Le Journal officiel du 25 avril 2012 a publié un arrêté qui modifie les
prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC, afin
d’harmoniser l’édifice réglementaire mis en place par les trois arrêtés du 7
septembre 2009 avec les modifications introduites par la loi Grenelle 2.
Depuis l’année 2010, un certain nombre de procédés et
d’équipements de traitement des eaux usées destinés aux maisons
individuelles est autorisé sur le marché après parution au Journal
Officiel. Compte tenu de l’évolution constante des solutions
proposées et des limites spécifiques à chaque produit en particulier
le nombre d’équivalents habitants pris en compte ; nous ne
fournissons pas de liste et de documents techniques de ces filières
compactes. Par contre, il est possible d’en prendre connaissance
auprès de votre Service Public d’Assainissement Collectif. Commune : SAINT SULIAC
Lieu : Pointe du Puits
Coquillage suivi: Coques (Cerestooeme edule)
Ste Déconseiié She Déconseiié £tte Déconselié
Bte Léc.
gne ecran | SITE DECONSEILLE Bite Déc Pour ls peche 8 pied recrestive des coquillages
Ste Déconseilé She Déconsellé £tte Déconseiié
RISQUE SANITAIRE FORT ET REGULIER
Localisation / Environnement
ces à l'embouchure du bras de Chateauneuf en Rance, ce gisement de coques est peu nt_ Les contaminations potentielles peuvent venir du bras de la Couaille (station d'éuration de St Jouan des Guerrets} ou du ruisseau de la Goutte {Station d'épuration de St
Ce gisement est classe B (arrèté Préfectoral du 7 octobre 2013) pour les coquilies: le fièrep bénéficient dep jon et ce
Evolution des résultats d'analyses bactériolooi
Œucharchis cet "10g 2e char at bquise leanaha re
?
Lo ++
STATE TTÉPLPIPLDE. PLCLR ET ASSIS LIST PIS IV
Tableau de répartition des résultats
Conclusion
Ce gisement est de qualité médiocre avec des pics hivemaux pouvant présenter une mauvaise
qualité. La pêche à pied de loisir y est déconseillée.
La consommation de coquillage ne peut être considérée comme sans risque pour la santé. La cuisson ne peut que réduire ce risque sans pour cela ke supprimer,
ru
a Qualité sanitaire des gisements naturels de coquillages, Ille-et-Vilaine & Côtes d'Armor, 2016
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7. ANNEXE 2 : FICHE DE SYNTHESE DU SITE DE LA
POINTE DU PUITS Saint Suliac EF Etudes
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8. ANNEXE 3 : ARRETE MINISTERIEL DU 31 JUILLET
2014 Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
Arrêté du 31 juillet 2014 portant autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme en vue de la création d’une station d’épuration des eaux sur le territoire de la commune de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine)
NOR : ETLL1407831A
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du logement et de l’égalité des territoires,
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme transmise avec avis favorable par la préfecture d’Ille-et-Vilaine en vue de la création d’une station d’épuration des eaux sur le territoire de la commune littorale de Saint-Suliac ;
Considérant que le projet de création de cette station d’épuration, en remplacement de la station d’épuration existante sur la même emprise, situé dans un espace remarquable du littoral au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme et en discontinuité de l’urbanisation existante, n’est pas lié à une opération d’urbanisation nouvelle ; Considérant que l’étude des solutions techniques alternatives et des différents sites d’implantation du projet établissent que les incidences du projet sur l’environnement sont proportionnées ; Considérant l’ensemble des engagements pris par le maître d’ouvrage dans sa demande d’autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l’environnement,
Arrêtent :
Art. 1er. – Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d’une station d’épuration destinée au traitement des eaux usées sur le territoire de la commune de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine).
Art. 2. – La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2014.
La ministre du logement
et de l’égalité des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. MICHEL
La ministre de l’écologie,
du développement durable
et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général
au développement durable,
J.-P. ALBERTINI
28 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 42 sur 156 Saint Suliac EF Etudes
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9. ANNEXE 4 : AUTORISATION MINISTERIELLE DU 29
AOUT 2014 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REÇU
LE
s
2
:
dæ
2
és
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
3
SEF,
à
:
ET
DE
L'ÉNERGIE
EHS
V
HO
Direction
générale
de l'aménagement,
du
logement
et de la nature
Direction
de
l'habitat,
de
l'urbanisme
et des paysages
Sous-direction
de la qualité du
cadre
de vie
Bureau
des sites et espaces protégés mMesaé
Affaire
suivie
par :
Elisabeth
Basset
elisabeth.basset@developpement-durable.gouv.fr Tél.
:
01 40 81
32 33 - Fax
: 01
40 81
34
08
Paris,
le
2
8
AOÛT
2014
La
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
à Monsieur
le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d'ille
et
Vilaine
Direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Objet
:
Commune
de
Saint-Suliac
- site
classé
de
l'estuaire
de
la
Rance-
demande
d'autorisation
de
travaux
déposée
par
la
commune
pour
la
mise
à
niveau
d’une
station
d'épuration
Réf
:Votre
lettre
du
18
juillet
2013
P.J.
:une
décision
administrative
Par
lettre
visée
en
référence,
vous
m'avez
transmis,
pour
décision
au
titre
de
l'article
L.341-10
du
code
de
l'environnement,
la
demande
d'autorisation
de
travaux
citée
en
objet.
La
commune
de
Saint-Suliac
envisage
de
créer
une
nouvelle
station
d'épuration
destinée
à
remplacer,
sur
le
même
site,
l'actuelle
station
jugée
insuffisante
au
regard
de
la
qualité
de
traitement
des
eaux.
Ce
projet
est
situé
dans
le
site
classé
de
l'estuaire
de
la
Rance
et
en
espace
remarquable
au
titre
de
la
loi
littoral,
nécessitant
ainsi
une
double
instruction
au
titre
de
l'autorisation
ministérielle
en
site
classé
et
de
la
dérogation
à
la
loi
littoral.
Au
titre
du
site
classé,
conformément
aux
avis
favorables
de
la
commission
départementale
de
la
nature
,des
paysages
et
des
sites,
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
et
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
je
considère
pouvoir
autoriser
ce
projet,
qui
sera
sans
impact
significatif
sur
la
qualité
paysagère
du
site
classé,
sous
réserve
de
la
bonne
prise
en
compte
de
la
préconisation
formulée
lors
de
l'instruction
du
dossier
au
niveau
local.
1.
www.
developpement-durable.gouv.fr
La
Grande
Arche
—
92055
La
Défense
cedex
-
Tél
:33
(0)1
00
0D
00
00 www.developpement-durable.
gouv.fr
2
Par
ailleurs,
je
souligne
que
le projet
de
création
de
cette
station
d'épuration
a fait l'objet
de
la mise
en
œuvre
d'une
procédure
d'autorisation
exceptionnelle
au
titre
de
l'article
L.
146-8
du
code
de
l'urbanisme.
Cette
autorisation
a été
accordée
par
arrêté
ministériel
en
date
du
31
juillet 2014.
En
conséquence,
vous
voudrez
bien
trouver
ci-joint
l'autorisation
administrative
relative
à
la
demande
de
travaux
en
site
classé
présentée
par
la
commune
de
Saint-Suliac.
Pour
le
ministre
et
par
délégation
|
Par
empêchement
du
directeur
de
l'habitat
de
l'urbanisme
gtyies
paysages
L'adjointè
tar
-girectric
de
la
î
————
u
Dominique
RCUSSEL
c & & uw
Plate Forme
ecrétariat S
Répon EX
A
h°S26
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
L'ENERGIE
DIRECTION
GENERALE
DE
L'AMENAGEMENT,
DU
LOGEMENT
ET
DE
LA
NATURE
DIRECTION
DE
L'HABITAT,
DE
L'URBANISME
ET
DES
PAYSAGES
SOUS-DIRECTION
DE
LA
QUALITE
DU
CADRE
DE
VIE
TRAVAUX
EN
SITE
CLASSE
La
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L. 341-10
et
L. 414-4 ;
Vu
le
décret
du
6
mai
1995
portant
classement,
parmi
les
sites
des
départements
des
Côtes
d'Armor
et
d'Ile
et
Vilaine,
de
l'estuaire
de
la
Rance,
Vu
le
site
d'intérêt
communautaire
(SIC)
FR530001
Natura
2000
«Estuaire
de
la
Rance»,
Vu
la
demande
d'autorisation
spéciale
de
travaux
déposée
par
la
commune
de
Saint-Suliac
pour
le
projet
de
création
d’une
nouvelle
station
d'épuration,
dans
l'enceinte
de
la
station
existante,
située
sur
la
commune
de
Saint-Suliac.
Le
projet
prévoit
la
mise
à
niveau
de
la
station
d'épuration
actuelle,
en
passant
d'une
capacité
de
1000
EH
à
1650
EH,
afin
de
pouvoir
supporter
les
surcharges
hydrauliques
et organiques
liées
à une
fréquentation
estivale
importante
sur
la
commune.
Vu
les
avis
formulés
par
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
d'ile-et-Vilaine
en
sa
séance
du
18
juin
2013,
par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
par l'architecte
des
bâtiments
de
France
:
Considérant
que
ce
projet
a
fait
l'objet
d'une
autorisation
exceptionnelle
par
arrêté
du
31
juillet
2014
sur
le
fondement
de
l'article
L.
146-8
du
code
de
l'urbanisme
:
Considérant
que
les
travaux
envisagés,
qui
visent
à augmenter
la
capacité
de
la
station
d'épuration
actuelle
sont
justifiés
par
la
nécessité
de
faire
face
dans
des
conditions
satisfaisantes
au
surcroît
important
de
population
estivale
sur
la
commune
:
Considérant
que
ces
travaux,
par
leur
réversibilité
et
leur
bonne
intégration,
ne
sont
pas
de
nature
à porter
atteinte
au
site
dans
lequel
ils
s'inscrivent
;
Considérant
que
le projet
est sans
incidence
négative
sur le site
Natura
2000
:
Autorise
la réalisation
des
travaux
projetés
sous
réserve
du
respect
de
la prescription
suivante :
—
afin
de
faciliter
l'intégration
paysagère
du
bâtiment,
aucun
traitement
ne
sera
apporté
au
bardage
;
le
bois
de
châtaignier
se
patinera
naturellement.
Paris,
le
Cette
autorisation
s'applique
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
en
vigueur.
Dominique
ROUSSEL
www,
deve/oppement-durable,
gouv.fr
La
Grande
Arche
Paroi
sud
—
92055
La
Défense
cedex
— Tél
: 33
(0)1
40
81
21
22 Saint Suliac EF Etudes
Actualisation du zonage d’Assainissement des
Eaux Usées
Rapport de présentation validé après enquête publique du
12 Décembre 2018 au 17 Janvier 2019 – Mai 2019 - 53
10. ANNEXE 5 : ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUR LES
PRESCRITIONS SPECIFIQUES DE LA STATION
D’EPURATION Liberté + Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
POUR UNE STATION D’EPURATION SOUMISE À DECLARATION EN APPLICATION À L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT .
COMMUNE DE SAINT SULIAC
- LE PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU la directive du Conseil européen du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et notamment les dispositions de l’article 15.1 de la directive du Conseil européen du 21 mai 1991 et les prescriptions correspondantes ( annexe I — D);
VU la directive cadre sur l’eau 2000/60 du 23 octobre 2000 :
VU Je code de l’environnement et notamment les articles L 170 à L 173, L 210 à L 216, D211-10, R211-22 à R211-47, R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18, R 214-1 à R214- 56, R 216-1 à R216- 12 et le livre V — titre IV :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2224-7 à L 2224-12 et R: | __ 2224-6 à R 2224-17;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-1 à L 1331-15 et L 1337-2 ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif àà la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372- 3 du code des communes;
VU l'arrêté ministériel | du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2006 du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne portant délimitation des zones sensibles ; |
VU arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ; | |
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ‘approuvé le b 18 novembre 2009 et le programme pluriannuel de mesures arrêté le même jour par le Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
VU le Schéma d” Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Rance, du Frémur et de la Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ; VU le récépissé de déclaration du 4 septembre 2014, au titre de la rubrique 2.1.1.0 de l’article R 214-1] du code de l’environnement, délivré à Monsieur le Maire de SAINT SULIAC pour le dossier de création de la nouvelle station d’épuration de SAINT SULIAC (dossier initial daté de juillet 2014 et complément au dossier daté d’août 2014}
VU l'arrêté interministèriel du 31 juillet 2014 portant autorisation exceptionnelle au titre de l’article I. 146-8 du code de l’urbanisme et l’autorisation pour travaux en site classé délivrée le 29 août 2014 par le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énerge;
VU l’additif au dossier relatif aux modalités de continuité du servicé reçu le 15 septembre 2014 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé le 15 septembre 2014 à Monsieur le Maire de SAINT SULIAC qui a émis par courrier du 19 septembre 2014 deux observations dont il été tenu compte dans la rédaction finale ;
.. CONSIDERANT :
- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau dans la mesure où, conformément aux dispositions du SDAGE, les -hormes de rejet de la station d'épuration sont déterminées en fonction des objectifs environnementaux définis pour le cours d’eau récepteur ;
- que la collectivité s’est engagée au dossier à réduire les eaux parasites collectées via un | programme pluriannuel de travaux basé sur les résultats de l’étude diagnostique du réseau ; - qu’il est opportun de prescrire un suivi de la qualité du milieu récepteur ; - que le planning prévisionnel des travaux prévoit une période de réalisation de la station d'octobre 2014à janvier 2015 ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille et Vilaine : ARRETE :
Titre I: OBJET DE L’ARRETE
ARTICLE 1: OBJET DE LA DECLARATION
Il est donné acte à Monsieur ie Maire de SAINT SULIAC de sa déclaration, en application de - l’article L214-3 du code de l’environnement, relative à la création d’une nouvelle station d'épuration à SAINT SULIAC de type « filtres plantés complétés par lagunage » pour une capacité nominale de 1650 équivalents habitants (EH), avec rejet dans dans la zone dite du bras de Chateuñneuf du bassin maritime de la Rance (masse d’eau FRGT 02). .
Cette station, implantée sur le territoire de la commune de SAINT SULIAC, au nord du bourg, relève de la rubrique suivante de. la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de Penvironnement :
Rubrique | Intitulé de __ [Régime |Arrêtés de prescriptions | | | | en | Cut Vr générales correspondant Station d'épuration devant traiter une charge brute de : 2.1.1.0-2° pollution organique au sens de l'article R.2224-6 du | Déclaration | Arrêté du 22 juin 2007 - code général des collectivités territoriales : oo
supérieure à 12 kg de DBOS5 mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBO5
+ Titre IL: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS GENERALES
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice ‘des dispositions de l’arrêté interministériel du 22 juin 2007 portant prescriptions générales dont une copie _aété transmise au pétitionnaire en pièce jointe au récépissé de déclaration.
ARTICLE 3: PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
3-1 Charges de référence :
La station d’épuration doit pouvoir traiter une char, e de pollution joumalière de :
paramètres | DBOS DCO | MES: °NK°: chou CPE
| Kg d'O;/j | Kg d'OS ko/j h Kkg/i | kg/j EL
Charges ‘© de 99 198 148 25 . 6,6 référence kg/] |
Le débit de référence est de 276 m3/j et la pluie de référence est de 19 mm/}.
3-2 — Descriptif de la station d'épuration
La station d’épuration devra être munie des équipements réglementaires d’autosurveillance conformes aux indications du « Guide pour la mise en œuvre de l’autosurveillance des stations d'épuration des collectivités », guide méthodologique établi par l’Agence de l’eau Loire Bretagne. La station sera équipée de dispositifs permettant la mesure des débits en entrée de station et en sortie du lagunage. Ces dispositifs devront être validés par les service mandaté par l’ Agence de l’eau pour contrôler l’équipement métrologique. |
Les principaux ouvrages structurants de la station sont les suivants : Filière eau
- un prétraitement par dégrillage intégré dans un caisson noir pour limiter l impact sonore ; - un poste de relèvement enterré et immergé;
- un premier étage de filtres plantés de roseaux à écoulements verticaux: 2475 m2 (3 x 825 m2), soit 1,5 m2/EH
- un second étage de filtres plantés de roseaux à écoulements horizontaux : 1650 m2 (2 x 825 m2), soit
1 m2/EH, alimenté par bâchées de 24 m3 |
- un poste de relèvement pour l’alimentation du lagunage
- un lagunage en deux bassins 3525 m2 (2080 m2 et 1445 m2) soit 2; 14 m2/EH
Les filtres plantés sont étanches ( géomembranes). | Les équipements annexes (local d’exploitation, clôtures …) doivent être conformes aux prescriptions particulières définies au dossier et sous réserve, pour faciliter l’intégration paysagère, qu'aucun
traitement ne soit apporté au bardage en bois de châtaignier du local. |
3-3- Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse . recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant au débit et charges de référence stipulésà l'article 3-1.
Exploitation |
Les ouvrages et équipements doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de
matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la
charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci, - utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau ..….). 4
Fiabilité
Le maître d'ouvrage et sonn exploitant doivent pouvoir justifierà tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avec les présentes prescriptions.
3-4 — Prescriptions applicables au système de traitement
a- plan des ouvrages
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis, à jour, notamment après chaque modification notable et daté. Il comprend notamment: les réseaux de collecte, l'ensemble des ouvrages et leurs équipements, les points de rejets dans le cours d'eau, les points de mesures des débits | et de prélèvement d'échantillons.
b- coordonnées Lambert 93 de la station et son rejet
Les coordonnées « Lambert 93» de la station sont les suivantes: X= 333 327 V= 6 842 635. Les coordonnées « Lambert 93» du point de rejet de l’effluent traité à amont d'un ancien bassin, sont les suivantes: X= 333 356 Y= 6 842.760,
C- prescriptions relatives au rejet de la station
Valeurs limites de rejet- obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesurées à partir d’échantillon moyens journaliers homogénéisés selon des méthodes normalisées, sont les suivantes :
4. observation Paramètres Concentrations Flux maxi en kg/j
maximales | Le flux maximum
est calculé pour un
rejet de
ns | 4,14 | DBOS sur effluent filtré 15 mg/l 276 m3/i
| 276 m3/i
DCO sur effluent filtré 70 mg 19,32
276 m3/
MES _ 150 mgl* 41,40 |
NK 5 mg 1,38 276 m3/j
NGL 15 mg/l 4,14 276 m3/
* valeur maximale pour un lagunage
rendements minimums
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours DBOS 60 %
Demande chimique en oxygène DCO 60%
Matières en suspension MES 50 %
-_ Les analyses seront réalisées sur effluents non filtré.
Valeurs limites complémentaires :
pH compris entre 6 et 8,5.
- Température inférieure ou égale à 25 °C
_- Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation » les situations suivantes :
-__ fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixées par l’article 3-1,
- opérations programmées de maintenance,
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
Conformité du rejet
Le système d’assainissement sera jugé conforme au regard des résultats de l'autosurveillance si les -_ trois conditions suivantes sont simultanément réunies :
.- respect du programme d’autosurveillance fixéà l’article 3- -6-b ; - le rejet est conforme aux valeurs limites en rendements épuratoires fixées par l’article 3.4-c
( conformité des rendements moyens annuels).
- le rejet est conforme en concentration ou en flux aux valeurs limites fixées par l'article 3.4-c (conformité des valeurs moyennes annuelles }.
d _prévention et nuisances
- Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement +ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement, Une surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des
émissaires des rejets.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation. | Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. ‘ Tout brüûlage à l'air libre est interdit.
e - contrôle de l'accès à la station -
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des installations du système de traitement doit être délimité par une clôture.
L'interdiction d'accès au public sera signalée.
Il convient de maintenir une distance minimale de 5 m entre la station et tout cours d’eau pour
l’entretien mécanique des berges | | | Les agents des services habilités, notamment ceux de la police de l’eau, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. | :
3-5 Prescriptions applicables au système de collecte
a- conception et exploitation des ouvrages
Le réseau est séparatif. Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux. correspondants à son débit de référence. | |
Les postes de relèvement doivent être équipés d’un moyen de télésurveillance avec téléalarme.
b - contrôle de la qualité d'exécution
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à a nature du sous-sol. _-
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité conformément à l'article 7 de l'arrêté du 22 juin 2007. Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître d'ouvrage à l'entreprise chargée des travaux, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans un délai de 3 mois suivant la réception des travaux. |
c— autres raccordements que les eaux usées domestiques
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Au regard de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques dans la limite de la capacité nominale de l'installation. Une autorisation de raccordement au réseau public, conforme aux dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé: publique, doit être délivrée par la collectivité maître d’ouvrage du réseau préalablement à ce raccordement.
Ce document , ainsi que ses modifications, doit être transmis à la police de l'Eau.
3-6 Autosurveillance du système d’assainissement
_a- autosurveïllance du système de collecte
_ Le maître d'ouvrage réalise chaque année un bilan des raccordements àau réseau de collecte. Il évalue les quantités annüelles de sous-produits de cürage du réseau.
Il contrôle la qualité des branchements particuliers. Les éléments de ce contrôle sont tenus à la
‘disposition du service en charge de la police de l'eau. U b- autosurveillance du système de traitement
— dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa _ fiabilité doit être consigné sur un cahier d’exploitation.
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles. Tout accident ou incident de nature à provoquer une contamination ou une pollution des eaux du milieu naturel doit être immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la police.
. de Peau.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités par les prélèvements aval des prétraitements et dans le chenal de comptage de sortie. Conformément à l'arrêté du 22 juin 2007, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure de débit et aménagée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs des effluents en entrée et en sortie. Des préleveurs mobiles peuvent être utilisés à cette fin.
- surveillance des rejets:
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage où SON exploitant selon le programme ci-dessous :
2 fois par an pH | | -
Matières en Suspension : MES | mg/l et kg/j 2 fois par an
| Demande chimique en | mg d'O/l .
oxygène : DCO. et kg d'O:/j 2 fois Pêr an
Demande biochimique en | mg d'O/l 2 fois par an
oxygène : DBO: et kg d'Oz/i .
Azote global : NGL mg/l et kg/i | 2 fois par an
Azote Kjeidhal : NTK mg/l et kg/j 2 fois par an
Phosphore total : Pt mg/l et kg/] 2 fois par an
Eschérichia Coli Unités/ 100 mi 2 fois par an
En complément des mesures précitées, des tests hebdomadaires (52 tests/an) seront réalisés sur le rejet pour les paramètres NH4, NO3 et PO4.
Les résultats de la surveillance des rejets sont reportés sur un cahier d'exploitation et sont transmis au service en charge de la police de l'eau des systèmes d’assainissement et au service en charge de la validation de l’autosurveillance conformément aux dispositions du paragraphe 3-7.
c- autosurveillance des boues
Le dossier de déclaration prévoit l’épandage des boues produites sur des terres agricoles.
L’épandage sur des terres agricoles des boues produites ne peut être réalisé que sur les parcelles - d’un plan d’épandage qui à fait l’objet d’une procédure de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 2° de la nomenclature.
_d- autosurveillance des autres sous produits Le maître d'ouvrage doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. | |
Les décliets qui ne peuvent être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage est en mesure d'en justifier l'élimination, sur demande de la police de l'eau.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en charge de la police de l'eau. : | |
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être adapté au mode de collecte en préservant notamment l’hygiène des agents habilités
_e- contrôle du dispositif d'autosurveillance
- un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l’autosurveillance du rejet doit être tenu à disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l'eau. oo
- l’exploitant rédige en début d’année N + 1 un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du . Système d’assainissement effectués l’année N, conformément aux indications de l’article 3-7 d, qu’il transmet au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau concernés avant le ler mars de l’annéeN +1.
- la conformité des performances du système de collecte et de la station d’épuration avec les
dispositions de l’arrêté du 22 juin 2007et avec les prescriptions fixées par le préfet est établie par le service chargé de la police des eaux avant le 1er mai de l’année N + 1, à partir des résultats de
l’autosurveillance et du bilan annuel des contrôles transmis, des procès-verbaux prévus à l’article 7 du présent arrêté, des résultats des contrôles inopinés réalisés par ce sérvice et en fonction de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices. i - do
- le service en charge de la Police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation. - le maître d’ouvrage procède annuellement au contrôle du fonctionnement du dispositif d’autosurveillance, en particulier la complétude. et la bonne périodicité des opérations à réaliser en référence aux obligations listées dans le document réglementaire « commentaire technique de l’arrêté _ du 22 juin 2007 ». Pour réaliser les vérifications requises la collectivité peut s’appuyer sur un audit externe réalisé par un organisme indépendant.
- l’Agence de l’eau procède à l’expertise technique de toutes les données transmises durant Pannée N.Elle en transmet les résultats au service de police de l’eau et au maître d’ouvrage.
f- Surveillance du milieu récepteur
Un suivi régulier de l’impact du rejet de la station d’épuration sur le milieu récepteur doit être réalisé, avec des prélèvements instantanés, selon les modalités suivantes : oo:
- fréquence des mesures: 2 campagnes de mesures par an, le même jour que les mesures
d’autosurveillance du rejet de la station ;
— les campagnes de mesures seront réalisées en 2 points : en sortie du bassin de réception des eaux traitées (ancienne « lagune 5 »)} et dans la Rance à l’aval immédiat du rejet du bassin de réception ;
. = paramètres mesurés sur les 2 points : Eschérichia Coli (unités / 100 ml).
Les résultats de ces analyses et mesures et tout élément utile à l’interprétation seront transmis au service chargé de la police de l’eau dans le bilan annuel des contrôles prescrit à l’article 3-7 d.
3-7 Informations et transmissions obligatoires
a - transmissions préalables
- périodes d’entretien
Le service de police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l’avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l’installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact
8 sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées. Le service de police de f'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des : mesures visant à en réduire les effets.
b - transmissions immédiates
- incident grave — accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service de police de l’eau à qui l’exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de P’accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être signalé dans les meilleurs délais au service de police des eaux, avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour € en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
_Le permissionnaire derneure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
- dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés dans les meilleurs délais au service police de l’eau, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. |
c- transmissions mensuelles
Les dates de prélèvement et le résultat des mesures de surveillance de la qualité des effluents doivent être adressés à la police de l’eau et à l’agence de l’eau, avant le 20 du mois suivant, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
La transmission comprend le résultat des débits enregistrés en entrée de station et ceux mesurés en sortie ainsi que le résultat des tests réalisés sur la qualité du rejet.
A l'issue de chaque mesure bi-annuelle les résultats font apparaître, les débits, les concentrations et les flux obtenus en entrée et sortie, les rendements qui en découlent et précisent les méthodes d’analyses utilisées. Les résultats sont transmis sous format informatique d’échange de données « SANDRE » (excepté lorsque le maître d’ouvrage démontre qu’en raison 1 de difficultés techniques ou humaines particulières, l’échange au format SANDRE est impossible).
d- transmissions annuelles
L'exploitant rédige. en début d’année N+1 un bilan annuel des contrôles de fonctionnemént du système d’assainissement effectués l’année N, qu’il transmet au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le ler mars de l’année N+1.
Ce bilan éomporte au minimum:
- une synthèse sur le fonctionnement du système de collecte avec en particulier l’évolution du nombre de raccordements, le taux de collecte, l’analyse du fonctionnement des. postes de relèvement et des passages éventuels en trop- plein, la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) ainsi que leur destination ;
- une synthèse sur le fonctionnement du traitement au regard des objectifs de traitement avec toute observation ou document utile ;
- le compte rendu du « contrôle du fonctionnement du dispositif d’autosurveillance » prescrit à l’article 3-6 e et, le cas échéant, l’indication des dispositions prises en conséquence. ‘ - le cas échéant une synthèse sur la quantité de boues évacuées { lors du curage des filtres, volume et matières sèches, hors et avec emploi de réactifs) en indiquant leur destination ainsi que sur les quantités et destinations des autres sous-produits (graisse, sable, refus de dégrillage) ;
- le cas échéant lesrésultats des mesures d’autosurveillance des raccordements au réseau de collecte d’effluents autres que domestiques, mesures prescrites par les autorisations délivrées par le maître d'ouvrage en application des dispositions de l’article L 1331-10 du code de la santé publique.
Titre ITE — DISPOSITIONS GENERALES |
Article d :. Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. |
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
_ décision de rejet. . | |
Article 5: Modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires. En application de l’article R. 214- 40 du code de l’environnement le préfet peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. |
Articles 8 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l’ environnement et des sanctions pénales
prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 de ce code.
Article 9 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise au maire de la commune de SAINT SULIAC pour affichage |
pendant une durée minimale d’un mois. :
Il sera mis àdisposition du public sur le site internet de la préfecture d’Ille et Vilaine durant une durée d’au moins 6 mois. Article 10 : Voies et délais de recours.
Conformément aux dispositions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour les demandeurs et/ou les exploitants dans un délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture d’Ille et Vilaine,
Le Maire de la commüne de SAINT SULTAC, | |
Le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille et Vilaine ,
Le Chef du service départemental de PONEMA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rennes, ke 25 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation, |
la Chef du Service Eau et Biodiversité
né CADIC e Mission régionale d'autorité environnementale
BRETAGNE
Décision de la Mission régionale
d'autorité environnementale de BRETAGNE
après examen au cas par cas
sur le projet de zonage d'assainissement des eaux usées
de la commune de Saint-Suliac (35)
n° MRAe 2017-004777
Saint Suliac EF Etudes
Actualisation du zonage d’Assainissement des
Eaux Usées
Rapport de présentation validé après enquête publique du
12 Décembre 2018 au 17 Janvier 2019 – Mai 2019 - 54
11. ANNEXE 6 : AVIS DE LA MRAE DE NON SOUMISSION A
L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE Décision du 21 avril 2017
après examen au Cas par cas
en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement
La présidente de la mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe) du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) de la région Bretagne ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe ||;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17-II et R. 122-18 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du CGEDD ;
Vu les arrêtés ministériels du 12 mai et 19 décembre 2016 portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la décision du 5 janvier 2017 portant délégation pour la mise en œuvre de l'article R. 122-18 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'examen au cas par cas, relative au projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine) reçue le 2 mars 2017;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé, délégation territoriale d'Ille-et-Vilaine, en date du 31 mars 2017 ;
Considérant la nature du projet qui consiste à définir :
— les zones d'assainissement collectif où les communes sont responsables de la collecte et du traitement des eaux usées domestiques ;
- les zones relevant de l'assainissement non collectif où les communes sont tenues d'assurer le
contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
Considérant que le projet de zonage est conduit dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) lequel prévoit la création de 150 nouveaux logements sur 15 ans ;
Considérant que le projet de zonage prévoit l'extension de la zone d'assainissement collectif à l'ensemble des nouveaux secteurs ouverts à l'urbanisation par le projet de PLU, soit un volume d'effluents supplémentaire pouvant être estimé à 450 équivalents habitants (EH) ;
Considérant que la commune dispose d'une station de traitement des eaux usées, de type « Lit planté de roseaux » d'une capacité nominale de 1 650 EH et mise en service début 2016 ;
Considérant la localisation du projet de zonage de la commune dont le territoire :
— fait partie intégrante de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Malo ;
— est concerné par le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Saint-Malo et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Rance-Frémur-Baie de Beaussais ;
- est drainé par le ruisseau de la Goutte en limite Sud/Est de la commune et par la Rance maritime ;
Décision n° 2017-004777 en date du 21 avril 2017
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12 Décembre 2018 au 17 Janvier 2019 – Mai 2019 - 55 — intercepte les périmètres du Site Natura 2000 « Estuaire de la Rance » et de plusieurs Zones Naturelles d'intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF) liées à la Rance ;
— est situé en bordure de la zone conchylicole « Pointe de Saint-Suliac » ;
Considérant que la station d'épuration de la commune est en capacité d'accueillir le volume d'effluents supplémentaire induit par les nouvelles urbanisations (capacité résiduelle estimée à 667 EH) et cela tant du point de vue de sa capacité hydraulique qu'organique ;
Considérant que le projet de PLU ne prévoit pas d'urbanisation en dehors de la zone d'assainissement collectif ;
Considérant que les travaux déjà engagés par la commune ont permis de réduire de manière significative le volume entrant d'eaux parasites ;
Considérant que au regard des éléments d'analyse susvisés, le projet de zonage n'est pas susceptible d'avoir un impact négatif notable sur l'environnement ;
Décide :
Article 1
En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, le projet de zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Saint-Suliac est dispensé d'évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-18 du code de l'environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3
Cette décision, exonérant la personne publique responsable de la production d'une évaluation environnementale, est délivrée au regard des informations produites par celle-ci. Cette exonération peut être remise en cause si les résultats d'études ultérieures mettent en évidence des incidences ou une sensibilité particulière du milieu. Par ailleurs, l'absence de réalisation d'une évaluation environnementale ne dispense pas la personne publique responsable de mettre en œuvre les principes généraux énoncés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en particulier celui d'action préventive et de correction.
Article 4
La présente décision sera transmise à la personne publique responsable ainsi qu'au Préfet du département concerné. Par ailleurs, elle sera publiée sur le site Internet de la MRAe (www. mrae.developpement-durable.gouv.fr).
Fait à Rennes, le 21 avril 2017
La Présidente de la MRAe de la région Bretagne
Françoise GADBIN
Décision n° 2017-004777 en date du 21 avril 2017
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12 Décembre 2018 au 17 Janvier 2019 – Mai 2019 - 56 Voies et délais de recours
Les recours gracieux ou contentieux sont formés dans les conditions du droit commun.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable est obligatoire en cas de
décision imposant la réalisation d'une étude d'impact ou d'une évaluation environnementale.
Le recours administratif gracieux doit être formé dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne de la présente
décision. Un tel recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux doit être adressé à :
Service d'appui technique à la mission régionale d'Autorité environnementale Bretagne (CoPrEv) Bâtiment l'Armorique
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 Rennes cedex
Décision n° 2017-004777 en date du 21 avril 2017
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