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PLU - Annexes - conclusions avis commission enquete
PLU - Annexes - rapport enquete publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (PLU - Annexes - rapport enquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
dB PLOUHINEC
Rapport
suite
à
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Plouhinec
(Morbihan)
Ney
2E 0
Enquête
du
30
novembre
2017
au
11 janvier
2018
Dossier
E1700185/35
Commission
d'enquête
Sophie
LE
DREAN-QUENEC'HDU,
Michèle
PHILIPPE,
Gérard
PELHATE Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâté,
commission
d'enquête
PEEMETIE
Pl Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
Table
des matières
Table
des
matières
eu
2
1- Présentation
du
dossier esse
5
1-1:
Obiet
de
l'enquête
sssvsrenrenmennenmenenenemenenensanennneeneenncenmneeennnse
5
1-2,
Références
réglementaires.
5
1-3.
Composition
du
dossier
d'enquête...
6
IL-Le
dossier
soumis
à eNqUuÊtéssssmennnnennnennnnennnrunnannanenenenuneeneevnnes
9
1-1.
Présentation
de
la commune.
112;
Lé
rapport
dé
présentations
nemenneennennennnannnarrnnanunnessenes
11
PARTIE
1
: ETAT
INITIAL
DE
L'ENVIRONNEMENT
ns
sssssesenenenenne
11
PARTIE'2;
TERRITOIRE
ET
POPULATION
nn
srnnenennen ennemies
amnenemeusese
27
11-3.
Projet
de
PLU.
Justification
des
choix
retenus...
Il-4,
Le
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
43
1-5.
Le
règlement
écrit
et graphique
ss
45
1-6.
Les
Orientations
d'Aménagements
et de
Programmation...
46
1-6
Avis
des
personnes
publiques
consultées...
49
Ï-6-1..Lesservices
de
l'Etat sscsninninnnnenenusenmennnnmanpenenennenssent
49
11-6-2
- Autres
PPA
lll- Déroulement
de
l'enquête.
ss
56
1-1.
Désignation
de
la commission
d'enquête...
56
1-2
Rencontre
avec
le
porteur
de
projet...
56
1-3.
Organisation
de
l'enquête
ss
58
I-4.
Information
du
public
1il-4.1.
Les
informations
réglementaires
dans
la
presse
59
111-4.2.
L'affichage
réglementaire
en
mairie
et sur
site...
59
Il-5.
Modalités
du
déroulement
de
l'enquête
publique...
59
H-5.1.
Les
conditions
d'accueil
du
public.
11l-5.2.
Les
moyens
mis
à
la
disposition
de
la
commission
d'enquête,
déroulement
des
PETMANBNCCS
sr
succe seacaneonaeenennereanenmannenentenneenonnennesnnennenesnesee
60
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
REP? Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
11-53.
Visite
du
site...
esierneeennne
61 62
I-5.5,
Formalités
de
fin
d'enquête...
dre
63
IV- Observations
du
public
et du
commissaire
enquêteur,
réponse
du
pétitionnaire
64
IV-1.
Observations
portées
au
registre
d'enquête...
64
ÎV-2.
Questions
de
la commission
ss
65
IV-3.
Réponse
du
pétitipnnaire
ss
68
IV-3-1.
Réponses
aux
questions
de
la commission
68
IV-3-2.
Réponses
aux
observations
du
public
…
IV-3-3,
Réponses
aux
PPÂA sement
77
MoN
APPART
ET
TRE
DCE
PONT
NT
MIE
ile)
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Page
3
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
Par
arrêté
en
date
du
07
novembre
2017,
Monsieur
le
Maire
de
Plouhinec
a soumis
à enquête
publique
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Plouhinec
(Morbihan).
Dans
ce
rapport,
nous
présenterons
le
projet
d’après
le
dossier,
le
déroulement
de
l'enquête,
la
reconnaissance
sur
le
terrain,
le
recueil
des
observations.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Michèle
Philippe,
Page
4
sur
82 Rte
TEEN
ARTE)
ae
ART
ER
TEEN
tete
dossier
E1700185
/35
l-
Présentation
du
dossier
1-1.
Objet
de
l'enquête
L'enquête
porte
sur
le
projet
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Ville
de
Plouhinec
(Morbihan).
La
commune
de
Plouhinec
disposait
d’un
POS
(suite
à l’annulation
de
PLU
le
13/11/2015)
rendu
caduque
par
la
loi ALUR.
Plouhinec
est
une
commune
littorale
du
département
du
Morbihan.
Situation
de
la commune
de
Plouhinec
(source
Géoportail)
1-2.
Références
réglementaires
L'arrêté
d'organisation
de
l'enquête
vise
les textes
suivants
(extraits
de
l'arrêté)
:
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
comr
ssion
d'enquête
RÉTEETTEP) Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
e
Le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 151-1
et suivants
L.151-11,
L 151-
14
et
suivants,
1151-19
et suivants,
L.153-19,
ainsi
que
les
articles
R.
123-8,
R.
151-1
et
suivants,
R.
153-1
à
R.
153-10;
e
Le
Code
de
l’environnement
et
notamment
son
livre
1er,
Titre
Il, Chapitre
Il ainsi
que
les
dispositions
fixant
les
règles
d'organisation
de
l'enquête
publique
figurant
au
livre
ler,
Titre
Il,
Chapitre
Ill
et
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants,
L.123-3
et
suivants,
R.
123-1
et
R.
123-8
et
suivants
;
°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
;
e
La
loin
e
Le
décret
n°
2011-2018
du
29
septembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l'environnement
;
e
La
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
16
décembre
2015
prescrivant
l'élaboration
d’un
plan
local
d'urbanisme
(PLU) ;
e
La
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
16
décembre
2015
créant
une
commission
de
suivi
de
l'élaboration
du
PLU
;
e
La
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
14
mars
2017
relative
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
;
e
La
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
20juillet
2017
tirant
le
bilan
de
la
concertation
de
la
procédure
d'élaboration
du
projet
de
PLU
de
la
Commune
de
Plouhinec
;
e
La
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
juillet
2017
arrêtant
le
projet
de
PLU
pour
la Commune
de
Plouhinec.
La
délibération
municipale
de
lancement
du
16/12/2015
indique
également
que
le
PLU
sera
élaboré
sous
l'égide
des
dispositions
du
décret
du
28
novembre
2015.
1-3.
Composition
du
dossier
d'enquête
Le
dossier
d'enquête
comprend
les
éléments
suivants :
1-
le
rapport
de
présentation
qui
comporte
en
annexe
un
document
présentant
les
bâtiments
susceptibles
de
changer
de
destination
au
titre
du
L.151-11
du
code
de
l'urbanisme 2-
le
projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
LEE Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossièr
E1700185
/35
3-
les orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
4-
le
règlement
écrit
5-
le
règlement
graphique
qui
comprend
5.1
:une
planche
au
1/12000°
couvrant
l’ensemble
de
la
commune
et
portant
les
cadres
des
planches
au
1/2500%"°
suivantes
5.2
: le bourg
5.3 :
la Ria
5.4
: le nord
5.5
: l'ouest
5.6 :
le sud
5.7
: l'est
6-
ses
annexes e
Annexes
portant
sur
les servitudes
d'utilité
publique:
o
tableau
des
servitudes
d'utilité
publique
o
plan
des
servitudes
d'utilité
publique
e
Annexes
sanitaires
:
o
Note
d'informations
complémentaires
relatives
aux
annexes
sanitaires
o
Assainissement
eaux
usées
:
"Plan
de
zonage
assainissement
collectif
(version
du
4/4/2011)
;
“Rapport
d'actualisation
étude
de
zonage
2011
(version
du
4/4/2011) ;
“plan
de
zonage
Assainissement
collectif
en
cours
d'actualisation
(indiqué
comme
« annexé
à titre
informatif
»)
;
"présentation
faite
lors
d’une
réunion
du
4 Juillet
2017
de
pré-diagnostic
pour
un
Schéma
Directeur
et
d’Assainissement
EU.
©
Assainissement
des
eaux
pluviales
:
“Notice
de
présentation
eaux
pluviales
(12/05/2017)
“
_Zonage
d'assainissement
pluvial
Planches
1
(nord
de
la
commune)
et
planche
2 (sud
de
la commune)
(5/05/2017)
"__
Zonage
d'assainissement
pluvial
Planche
2
e
Inventaire
des
zones
humides
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Page
7
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35 o
Rapport
de
mise
à jour
de
l'inventaire
des
zones
humide
o
Cartographie
mise
à jour
au
7
mars
2017
de
l'inventaire
des
zones
humides
o
Cartographie
mise
à jour
au
7
mars
2017
de
l'inventaire
des
zones
humides,
partie
occupation
du
sol
e
Classement
sonore
des
axes
routiers
o
Arrêté
de
classement
sonore
des
voies
départementales
o
Classement
sonore
des
axes
routiers
e
Zones
de
saisines
archéologiques
o
Tableau
des
zones
de
saisines
archéologiques
o
Cartographie
des
zones
de
saisines
archéologiques
Zones
de
préemption
au titre
des
Espaces
Naturels
Sensibles
e
Plan
de
prévention
des
risques
littoraux
o
Arrêté
préfectoral
PPRL
o
Règlement
PPRL
o
Zonage
PPRL
Plouhinec
- Kerfaute
Document
complémentaire
relatif à
l'extension
de
la zone
du
Bisconte
Le
dossier
comprend
également
:
e
Une
note
de
synthèse
e
Des
délibérations
du
Conseil
municipal
o
Prescription
d'élaboration
d'un
PLU
- conseil
municipal
du
16/12/2015
©
Création
d'une
commission
d'élaboration
et de
suivi
du
Plu
-
conseil
municipal
du
16/12/2015
©
Elaboration
sous
l'égide
des
dispositions
du
décret
du
28
novembre
2015
- conseil
municipal
du
12/07/2016
©
Débat
relatif au
PADD
- conseil
municipal
du
14/03/201
Bilan
de
la
concertation
- conseil
municipal
du
20/07/2017
o
Prescription
d'arrêt
du
projet
de
PLU
- conseil
municipal
du
20/07/2017
e
Des
comptes
rendus
de
réunions
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
o
Compte
rendu
de
la
réunion
du
27/06/2016
de
présentation
du
Porter
à
Connaissance
(PAC)
o
Compte
rendu
de
la réunion
du
12/12/2016
de
présentation
du
diagnostic
du
PADD
o
Compte
rendu
de
la réunion
du
19/06/2017
sur
la version
d'arrêt
du
PLU.
e
Les
avis
reçus
des
Personnes
Publiques
Associées
o
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Page
8
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
F1700185
/35
Il-
Le
dossier
soumis
à
enquête
La
commune
de
Plouhinec
(n°
INSEE
56169)
disposait
d’un
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
validé
en
1998.
Une
première
démarche
d'élaboration
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
a
abouti
le
23
octobre
2012
à son
approbation
par
son
conseil
municipal.
Ce
plan
a
été
annulé
suite
à
un
arrêt
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
le
13
novembre
2015
et
retour
a
été
fait
au
POS.
Le
16
décembre
2015,
le
conseil
municipal
a
délibéré
pour
relancer
l'élaboration
d’un
PLU.
Lors
de
de
ce
conseil,
les
modalités
de
la concertation
ont
également
été
décidées.
Les étapes
clés
de
cette
élaboration
ont
ensuite
fait
l’objet
de
délibérations
aux
dates
suivantes
:
- 14
mars
2017
: débat
sur
le
Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
du
PLU ; - 20 juillet
2017 :
bilan
de
la concertation
et
arrêt
du
projet
de
PLU.
À
noter
que
l'application
de
la
loi ALUR
a rendu
le POS
caduc
le
27
mars
2017.
C'est,
depuis
le
Règlement
National
d'Urbanisme
(RNU)
qui
s'applique
en
attendant
l'entrée
en
vigueur
d'un
nouveau
PLU.
Les
objectifs
généraux
du
projet
de
PLU
figurent
dans
la
délibération
du
16/12/2015
et
sont
repris
également
dans
l'arrêté
et
l'avis de
la
présente
enquête
publique
:
« Sur
un
territoire
dynamique
mais
contraint,
l'objectif est
de
promouvoir
un
développement
équilibré
et
diversifié
viable
à
long
terme,
en
visant
à
développer
des
approches
complémentaires
de
mise
en
valeur
du
territoire
:
- renforcer
les
deux
pôles
d'urbanisation
structurants
: le
Bourg
et
le
secteur
de
la
Ria,
en
limitant
la
consommation
d'espace,
en
favorisant
l'habitat
dans
les
secteurs
proches
des
commerces
et services.
- pérenniser
les
activités
primaires
dans
le
respect
des
sites
en
prenant
en
compte
les
zones
humides. - renforcer
la diversité
des
emplois
pour permettre
de
maintenir
le dynamisme
de
la Commune
toute
l'année,
en confortant
et en
optimisant
les zones
d'activités
existantes,
et en
renouvelant
les formes
d'accueil
touristique.
Ce
développement
doit
se
faire
dans
le
respect
des
règles
de
protection
d'espaces
naturels
exceptionnels.
Le
PLU
doit donc
affirmer
la volonté
d'assurer
la préservation
:
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Page
9
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
- des
espaces
naturels
et en
particulier
des
sites
identifiés
pour
leur
richesse
écologique,
des
zones
humides
et de
la biodiversité
- des
espaces
agricoles,
garant
du
dynamisme
économique
de la Commune
et de
la gestion
des
espaces
non
construits.
Il doit
apporter
une
attention
particulière
à
l'aspect
qualitatif
des
aménagements
qui
seront
mis
en
œuvre
dans
les
sites
réservés
au
développement,
afin
de
réduire
au
maximum
ses
impacts
sur
les ensembles
naturels.
Enfin,
le PLU
doit assurer
la préservation
du
patrimoine
et la conservation
des
sites.
»
Il-1.
Présentation
de
la
commune
Plouhinec
est
une
commune
littorale
du
département
du
Morbihan.
Par
la
route,
le
centre
bourg
de
la
commune
est
situé
à
une
vingtaine
de
kilomètres
de
Lorient
(au
nord-ouest)
et
d’Auray
(à l’est) et à 13
km
de
la route
nationale
165
qui
relie
Nantes
à Brest.
La
commune,
d’une
superficie
de
3650
ha,
comprenait,
selon
l'Insee,
5291
habitants
en
2013
(chiffre
du
rapport
de
présentation).
Toujours
suivant
l'INSEE,
la
population
était
estimée
à
5301
habitants
pour
2014
et à 5431
habitants
pour
2015.
La
commune
fait
partie
de
la
communauté
de
communes
Blavet
Bellevue
Océan
(CCBBO,
Kervignac,
Plouhinec,
Merlevenez,
Nostang,
Sainte-Hélène).
La
CCBO
et
les 25
communes
de
Lorient
Agglomération
forment
le Pays
de
Lorient.
D
Pas da Lorient CC280
0 Flouine
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2
Sophie
Le
D
Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
ER
OENUTe REtertelare
Nr
0 TCEtEENTMENAE
RARER
NE Ron
The
Ent
dossier
E1700185
/35
Territoire
de
compétence
des
collectivités
(source
rapport
de
présentation)
La
CCBO
exercent
ses
compétences
dans
les
domaines
suivants
:
e
Economie :
aide
à
l'emploi,
développement
territorial,
chantiers
d’insertion,
ateliers
de
travail
et
d'entraide
;
e
Vie
pratique
: Police
intercommunale,
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
e
Environnement
: assainissement
non-collectif,
déchets,
économie
circulaire
;
e
Culture
: soutien
aux
évènements
culturels,
sports,
animation
numérique
;
e
Aménagement
du
territoire
: Transports
publics,
aménagement
numérique,
instruction
du
droit
des
sols.
Elle
n’a
pas
de
compétences
en
matière
d'élaboration
des
documents
d'urbanisme.
Le
Pays
de
Lorient
est doté
d’un
syndicat
mixte.
Le SCoT
en vigueur
début
2018
a été
approuvé
en
2006.
Un
projet
de
SCoT
révisé
a été
arrêté
le
23
mai
2017
et
soumis
à enquête
publique
en
fin
de
la
même
année.
1-2.
Le
rapport
de
présentation
Le
rapport
de
présentation
débute
par
une
introduction
décrivant
le contexte
général
du
PLU.
Il
comprend
ensuite
une
première
partie
décrivant
l’état
initial
de
l’environnement.
Sa
deuxième
partie
traite
du
territoire
et
de
sa
population.
La
troisième
partie
est
consacrée
au
projet
de
PLU
et
à
la justification
des
choix
retenus.
La
quatrième
évalue
les
incidences
du
projet
de
PLU
sur
l’environnement.
Le
rapport
se
termine
par
un
exposé
des
indicateurs
de
suivi
du
PLU
et
par
le résumé
non
technique.
PARTIE
1
: ETAT
INITIAL
DE
L'ENVIRONNEMENT
Le
rapport
fait
le
diagnostic
de
l’état
initial
de
l’environnement
suivant
5
composantes:
le
milieu
physique,
les
ressources,
les
pollutions,
risques
et nuisances,
la trame
verte
et
bleue
et
le paysage. Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
DETENTE)
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
Milieu
physique
La
commune
de
Plouhinec
bénéficie
d’un
climat
« littoral
doux
»
caractérisé
par
« des
hivers
doux
et pluvieux
et par
des
étés
frais
et
relativement
humides».
Son
relief
est
peu
marqué
:
plateau
correspondant
au
centre
bourg,
talwegs.
Son
sol
comprend
des
bandes
rocheuses
plutôt
imperméables.
L'eau,
douce,
saumâtre
ou
salée,
est
un
élément
majeur
de
ses
milieux
physiques
(cours
d’eau,
marais,
zones
humides,
ria,
mer).
Le
bassin
versant
de
la Ria
d’Etel
est
inclus
dans
le
périmètre
du
SAGE
Golfe
du
Morbihan-Ria
d’Etel.
La
commune
est
également
concernée
par
le SAGE
Blavet.
Les
eaux
douces
de
surface
de
la
commune
sont
« de
qualité
moyenne
malgré
une
bonne
qualité
physico-chimique
».
Les
eaux
douces
souterraines
sont
en
bon
état.
Les
eaux
côtières
présentent
un
bon
état
écologique
et
chimique.
L'eau
de
transition
de
la
rivière
d’Etel
a
un
bon
état
chimique
mais
un
état
écologique
moyen.
2
sites
de
baignades
ont
été
classés
excellents
au
cours
des
années
passées
et
les
plages
correspondantes
bénéficient
du
label
«pavillon
bleu».
Le
classement
sanitaire
de
3
des
4
zones
d'exploitation
conchylicole
identifiées
sur
la commune
est de
niveau
A
(consommation
directe
des
coquillages
possibles).
La
4èe
zone
(rivière
d’Etel-Beg
Er Vil)
est
classée
B
pour
les
bivalves.
Ressources L'assainissement
collectif
des
eaux
usées
(EU)
est
de
la
compétence
de
la
commune
de
Plouhinec.
Elle
dispose
pour
ce
faire
s’une
station
d'épuration
(STEP)
sur
le site
de
Manester.
La
capacité
nominale
de
celle-ci
est
de
6083
EH
(Equivalents
Habitant).
Le
rapport
indique
qu'en
2015,
la
charge
maximale
était
de
7358
EH
en
période
estivale.
La
commune
indique
travailler
à l’évolution
de
cette
station
et
un
document
d'information
sur
le
sujet
figure
au
dossier
d'enquête
(présentation
faite
lors
d’une
réunion
du
4
Juillet
2017
de
pré-diagnostic
pour
un
Schéma
Directeur
et
d’Assainissement
EU).
L'évolution
des
charges
pour
les
20
ans
à
venir
issue
de
ce
pré-diagnostic
est
la suivante :
Here)
NAE
TE
Po
VPN
ES
RTS
ER
DIET
AO
TT
enr er
let
Ra tilI ele,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
PETER
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
lé
Projet
de
PLU
de
là
commune
de
Plouhinec
dossier
1700185
/35
Capacite
de ja STEP en pointe de périogs estivale [7 BE0 8q-hab)
Capacité rene de a STEP - pride
hivernale (5 480 sq-hab }
5020
2000
-+--
1000
ACTUELLE
+S
ANS
+10
ANS
+15
ANS
+20
ANS
# Charge
organique
future
Hiver
Charge
organique
future
Eté
Source
Rapport
de
présentation
reprenant
le
pré-diagnostic
fait
par ARTELIA
L’assainissement
non collectif
des
eaux
usées
relève
de
la compétence
de
la CCBO
et est
gérée
en
régie
directe.
Le
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
contrôle
des
dispositifs.
Le
rapport
de
présentation
indique
que
le nombre
de
dispositifs
mis
en
œuvre
sur
la
commune
de
Plouhinec
n’est
pas
connu
et
signale
qu'au
niveau
de
la
CCBO
le
taux
de
conformité
des
installations
(2700
pour
les 5 communes)
était,
en
2015,
de
95%.
L'assainissement
des
eaux
pluviales
fait l’objet d’une
étude
de
schéma
directeur
et d’un
projet
de
zonage
dont
les
éléments
disponibles
figurent
au
dossier
d'enquête.
Le
rapport
de
présentation
indique
qu’«
ils
seront
soumis
à
enquête
publique
au
même
moment
que
le
PLU
».
L'alimentation
en
eau
potable
est
gérée
par
Eau
du
Morbihan.
L'approvisionnement
permet
de
couvrir
les
besoins
actuels
et
futurs
y
compris
en
période
de
pointe.
L'eau
délivrée
est
« conforme
aux
exigences
de
qualité
en
vigueur pour
l’ensemble
des paramètres
mesurés
». Le
rapport
de
présentation
fait
également
état
de
l'existence
d’un
point
de
captage
sur
la
commune
(Pont-Mouton)
pour
lequel
des
périmètres
de
protection
sont
établis. u,
Michèle
Philippe,
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
ECS
ECTS AAC
eee
CAdlethInETS
Source
rapport
de
présentation
La
production
d'énergie
renouvelable
(EnR)
sur
la
commune
est
assurée
à 97,7%
via
la
filière
bois
bûche
à
hauteur
de
4,5GWh
par
an
(chiffres
2013).
Il est
également
fait
mention,
pour
la
même
année,
de
27
installations
photovoltaïques
et
de
2 éoliennes
de
très
faible
puissance.
La
consommation
d'énergie
et
l'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
sont
appréciées
dans
le
rapport
de
présentation
uniquement
à
l'échelle
de
l’ensemble
du
Pays
de
Lorient.
Pollutions,
risques
et
nuisances
La
pollution
des
sols
est
susceptible
(source
citée
base
de
données
BASIAS)
de
provenir
de
9
sites
industriels,
ou
activités,
passés
et
de
2
sites
actuellement
actifs
(un
garage,
station-
service
et
une
société
de
traitement
des
métaux).
Toutefois
aucun
site
ou
sol
pollué
n’est
répertorié
dans
la
Base
BASOL
sur
la
commune
de
Plouhinec.
Toutefois
des
sols
pollués
ont
été
identifiés
par
la commune
au
niveau
d’une
ancienne
décharge
dans
la zone
du
Bisconte.
La
qualité
de
l'air,
évaluée
par
l'association
AïirBreizh
est
bonne
à
l'échelle
du
Pays
de
Lorient.
La
collecte
des
déchets
et
leur
traitement
sont
de
la
compétence
de
la
CCBO
depuis
le
1%
janvier
2002.
Les
chiffres
donnés
dans
le
rapport
concernent
l'ensemble
du
territoire
de
cette
communauté.
La
tarification
incitative
est
mise
en
place
par
la
CCBO
depuis
le
1°"
janvier
2013.
La
commune
de
Plouhinec
est
soumise
aux
risques
naturels
suivants
:feu
de
forêt,
inondation,
inondation
par
submersion
marine,
mouvement
de
terrain
(tassements
différentiels),
phénomènes
météorologiques
(tempête
et
grains
pour
le
vent),
séisme
(zone
de
sismicité
2).
MT
CHR
VA
PEOINTE
TEST
PIONEER
ICS
Ben
tEteate'Ten-ELMaLIITel
er
Page
14
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Do
ee
ENT
CNE
TRE
Are
AU
E
Cenntn
eee
dossier
E1700185
/35
Trois
arrêtés
de
catastrophes
naturelles
ont
été
pris
pour
la
commune
depuis
1987
:un
pour
tempête
(1987),
un
pour
inondations,
coulées
de
boue
et
mouvements
de
terrain
(1999)
et
le
dernier
pour
inondations
et
chocs
mécaniques
liés
à
l’action
des
vagues
(2008).
Les
risques
d’inondations
et
de
submersions
marines
sont
présents
sur
la
commune
de
Plouhinec.
Les
sites
les
plus
impactés
sont
le
fond
de
la
Petite
Mer
de
Gâvres
et
le
secteur
du
Bisconte.
Une
modélisation
de
l’aléa
submersion
marine
a
été
faite
par
les
services
de
l’état.
Elle
identifie
les
zones
concernées
en
les
classant
selon
3
niveaux
d’aléas
(faible,
moyen,
fort)
et
2
scénarios
(1°
scénario
:niveau
actuel
de
référence
légal
centennal
+
20
cm
d’élévation
du
niveau
de
la
mer
en
conséquence
du
changement
climatique,
2è"e
scénario
:niveau
actuel
de
référence
légal
centennal
+ 60
cm).
Pour
le
secteur
de
la
Petite
Mer
de
Gâvres
(seul
lieu-dit
concerné
:
Kerfaute),
la
gestion
du
risque
se
fait
en
application
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
pour
cette
zone,
approuvé
le
11
janvier
2016.
La
cartographie
correspondante
comprend
4
zonages
règlementaires
illustrés
dans
l'extrait
ci-après.
Le
zonage
réglementaire
gris
hachuré
noir
correspond
aux
zones
inconstructibles
et
inondables
à
préserver
hors
parties
actuellement
urbanisées
:
marais,
espaces
verts,
zone
non
construite
à
préserver.
Le
zonage
rouge
correspond
aux
zones
inconstructibles
par
principe
(sauf
autorisations
limitées
avec
prescriptions
«
niveau
O
»
listées
dans
le
règlement).
Le
zonage
réglementaire
orange
correspond
aux
zones
constructibles
avec
prescriptions
« niveau
1 »,
listées
dans
le
règlement.
Le
zonage
réglementaire
bleu
correspond
aux
zones
constructibles
avec
prescriptions
« niveau
2
»
listées
dans
le
règlement.
CCE)
POTERIE
IEEE
CA
IE
CT
AIT
Page
15
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
—.
= # f Ed
Lurags cogne
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Mes
lent 1 ares 400)
D
ne
nn
em
me
ns
+ —
D 2m
à mom
mn parts crient
mme PA
Ce
l
| | | | | | |
Pour
les
autres
secteurs,
les
actions
menées
par
la
commune
prennent
en
compte
« le
schéma
de
prévention
des
risques
littoraux
(SPRL)
du
Morbihan
(dernier
arrêté
préfectoral
du
6/12/2010),
la
circulaire
Xynthia
du
7
avril
2010
(application
de
l’article
R
111-2
du
code
de
l'urbanisme
en
zone
à
risque
fort),
la
circulaire
du
27
juillet
2011
relative
à
la
prise
en
compte
du
risque
de
submersion
marine
dans
les
plans
de
prévention,
la
circulaire
du
2
août
2011
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
littoraux
».
TRE
TAROT
0E
SENTIERS
one
METEO
Nr
Michèle
Philippe,
ete
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ES
PEROU?) Reno
ET
TIC
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A
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dossier
E1700185
/35
CT
Limite
communale
Cours
d'eau
Submession
rorine
HS
Aléo
faible
+ der
2enet
térermbes
por
(e
Éogce
S'ncndloise
psc
sobres
marne
L'illustration
ci-avant
figure
dans
le
rapport
de
présentation
sans
précision
du
scénario.
Le
risque
sismique
est
faible
(zone
2)
et
géré
via
les
règles
de
construction
correspondantes.
Les
risques
de
mouvement
de
terrain
liés
au
retrait-gonflement
des
argiles
existent.
Plusieurs
zones
de
la
commune
sont
concernées
par
un
aléa
faible
ou
moyen
avec
un
aléa
fort
au
niveau
de
Kerfaute.
La
commune
n'est
pas
située
dans
le
périmètre
d’un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT).
Cependant,
2
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE)
soumises
à autorisation
sont
installées
dans
la
zone
du
Bisconte.
Il n'y
a
aucun
site
«
SEVESO
».
« La
commune
de
Plouhinec
n’est
pas
concernée
par
le
risque
lié
au
transport
de
marchandises
dangereuses
».
AT
TE
PPT
NT
Ne
ETC
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
RETENUE?)
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
La
commune
de
Plouhinec
est
concernée
par
les
nuisances
sonores
induites
par
la
RD9
(catégorie
3)
et
la
RD
781
(catégorie
4).
La
route
D158
est
classée
à
grande
circulation.
Ces
nuisances
peuvent
être
gérées
par
des
marges
de
recul
et
des
prescriptions
acoustiques.
Classement sonore
>
< a a uv 2
Source
rapport
de
présentation
Le
rapport
liste
8
espèces
invasives
avérées
et
de
8
espèces
invasives
potentielles
sur
le
territoire
de
Plouhinec.
Trame
verte
et
bleue
La
Trame
Verte
et
Bleue
est
un
réseau
formé
de
continuités
écologiques
terrestres
et
aquatiques
comprenant
des
réservoirs
de
biodiversité
et
des
corridors
écologiques
qui
assurent
des
connexions
entre
ces
réservoirs,
offrant
aux
espèces
des
conditions
favorables
à
leur
déplacement
et
à
l'accompagnement
de
leur
cycle
de
vie.
Le
rapport
de
présentation
en
donne
l'illustration
ci-après
extraite
du
Schéma
Régional
de
Cohérence
Ecologique
(SRCE)
de
Bretagne.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
PEAU?) Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
1.
Réservoirs
de
biodiversité
Ps,
+
(2) Corridors écologiques
Gontnuiiés écologiques |
=
|
1!
Réservoirs
|
+
Er
nés
2
Corridors
La
trame
verte
comprend
:
- «
Tout
ou
une
partie
des
espaces
protégés
au
titre
des
espaces
naturels
et
du
patrimoine
naturel
ainsi
que
les
espaces
naturels
importants
pour
la
préservation
de
la
biodiversité
ÿ
-
Les
corridors
écologiques
constitués
des
espaces
naturels
ou
semi-naturels
ainsi
que
des
formations
végétales
linéaires
ou
ponctuelles,
permettant
de
relier
les
espaces
mentionnés
à
l'alinéa
précèdent
;
- Les
surfaces
maintenues
en
couverture
végétale
permanente
situées
le
long
de
certains
cours
d’eau,
sections
de
cours
d’eau
et
plans
d’eau
et
d’une
largeur
d'au
moins
cinq
mètres
à partir
de
la
rive.
»
La trame
bleue
comprend :
- «
Les
cours
d’eau,
parties
de
cours
d’eau
ou
canaux
figurant
sur
des
listes
établies
par
l'agence
Loire-Bretagne
;
- Les
zones
humides,
dont
la
préservation
ou
la
remise
en
bon
état
contribue
à
la
réalisation
des
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
relatifs
aux
masses
d’eau
superficielles
et
souterraines
définies
pour
les
SDAGE,
et
notamment
les
zones
humides
dites
«
zones
humides
d'intérêt
environnemental
particulier
»
et
« zones
stratégiques
pour
la
gestion
de
l’eau
» Ê
-
Les
cours
d’eau,
parties
de
cours
d'eau,
canaux
et
zones
humides
importants
pour
la
préservation
de
la
biodiversité
et
non
mentionnées
aux
alinéas
précédents
».
La
commune
de
Plouhinec
est
concernée
par
plusieurs
dispositifs
et
zones
de
protection
réglementaire
des
espaces
naturels
:
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
utreTer
Page
19sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
FE1700185
/35
- 3 Sites
Natura
2000
: Zone
de
Protection
Spéciale
(ZPS)
«
Rade
de
Lorient
», zone
Spéciale
de
Conservation
(ZPC)
«
Massif
dunaire
Gâvres-Quiberon
et zones
humides
associées
», ZSC
« Ria
d’Etel»
;
- 6 zones
naturelles
d'intérêt
écologique,
faunistique
et floristique
(ZNIEFF)
: type
| «
Dunes
et
Anses
de
Gâvres
»,
« Etangs
de
Kervran
et
Kerzine
» et
«
Ilots
Iniz
Er
Mour
et
Logoden
», type
Il « Ensemble
dunaire
de
Plouhinec
»,
«
Rade
de
Lorient
»,
«
Estuaire
de
la rivière
d’Etel
» ;
- 1 zone
d'importance
pour
la conservation
des
oiseaux
(ZICO):
«
Rade
de
Lorient
» ;
- 1 arrêté
de
Protection
Biotope
(APB)
: Ilot
de
Logoden
en
rivière
d’Etel
(21/4/1983)
L'ensemble
de
ces
dispositifs
est
représenté
spatialement
dans
l'illustration
ci-après.
Le
rapport
en
détaille
le contenu
et
l'impact
règlementaire.
do Penh
De ENS D ERIRTÉ
DRPDNE
D
D
Rene
FAT
La
commune
comprend
également
un
site
classé
(site dont
la valeur
patrimoniale
justifie
une
politique
rigoureuse
de
préservation) :
le site
littoral
des
dunes
et étangs
de
Gâvres
y compris
Domaine
Public
Maritime,
DPM)
et
une
petite
partie
du
massif
dunaire
est
un
site
inscrit
(site
dont
le
maintien
de
la
qualité
appelle
une
certaine
surveillance).
Le
rapport
de
présentation
en
donne
l'illustration
ci-après
:
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
REP?
(TETE
ET
ATEN
MER
ELLE Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
CT
MMNATNELT
EL
Ses
ane
9 sex
ercrûr ver le
Comrene
de Fisctanec
Au-delà
le rapport
détaille
également
les
Espaces
Naturels
Sensibles
de
la commune
(ENS)
de
la compétence
du
département
qui
peut,
en
particulier,
y exercer
un
droit
de
préemption
(cf.
illustration
ci-après).
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe
Page
21
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
Ce[OISE
2
0 ONEET EL
mie
Constat
est fait de
l’existence
à
Plouhinec
de
nombreux
corridors
écologiques
permettant
de
connecter
la
majorité
des
réservoirs.
Le
rapport
indique
cependant
que
: « ces
espaces
sont
fragmentés,
notamment,
par
l'emprise
urbaine
et par
les
axes
de
déplacements
routiers.
La
RD9
marque
la principale
rupture
de
continuité
identifiée
par
le SCoT,
notamment
au
niveau
de
Kerpotence,
Le
Bisconte,
Kermaïinguy
et Lézévry
».
Au
niveau
de
la
commune,
la trame
verte
et
bleue
est
identifiée
par
6
sous-trames
(milieux
boisés,
bocagers,
ouverts,
humides,
littoraux
et cours
d’eau).
Les
boisements
(758
ha
recensés)
sont
très
présents
sur
la
commune.
Le
réseau
bocager
(46,24
km
recensés)
y
est
peu
dense
et
inégalement
réparti.
Les
milieux
ouverts
sont
composés
de
prairies
naturelles
permanentes
et
de
landes.
Les
cours
d’eau
ont
été
évoqués
plus
haut.
Les
milieux
humides
sont
inventoriés
depuis
2007-2008.
Une
actualisation
de
l'inventaire
a été
validée
en
conseil
municipal
le 14
mars
2017
pour
une
superficie
de
731,83
ha
(20,5%
du
territoire
communal).
Les
milieux
humides
sont
constitués
en
majorité
de
bois
(38,41%),
de
prairies
(28,
29%),
d’habitats
côtiers
et
halophiles
(8,80%),
de
cultures
(4,34%),
de
plans
d’eau
(3,47%).
La
sous-trame
des
milieux
littoraux
sur
le
territoire
de
Plouhinec
comprend
le secteur
de
la
Ria
d’Etel
et
le secteur
du
massif
dunaire.
Les
enjeux
de
la
commune
pour
sa
trame
verte
et
bleue
sont
identifiés
graphiquement
dans
l'illustration
ci-après
extraite
du
rapport
de
présentation.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
PE
COPAAOUR:T] Er
he
PEINE
re ere
EE TO)
tarde
Consors
Pénpasa
ave de Create
Héberarrs
dé atues
den Scareiare
1 Berg
parvenant Le
pars bslad
des sit
“Lorna
soéngupees
etes
barons 1 point
i
REEAS
Contrrabés érdmgreen
honbaties
1
ms
nt
Le
rapport
de
présentation
identifie
également
des
Trames
Vertes
Urbaines
qu'il
définit
comme
«es
espaces
de
nature
en
ville,
qu'ils soient plus
ou
moins
aménagés
».
Pour
le bourg
(source
rapport
de
présentation)
:
doctor
der élément comtés cfa ds rome verte crbeaene se Boesrg
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quéne
ME
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête ublique
sur
le
Projet
de
PLU
CAEN
Endroit
Pour
la
Ria
(source
rapport
de
présentation) :
docalscton
der
éléments
conmi#é
de
lo frame
verte
urbaine
des
secteurs
sgmilamérés
de
js
Rs
Paysages Le
rapport
de
présentation
classe
les
paysages
de
la commune
en
6 grandes
entités
illustrées
par
la figure
ci-après
qui
en
est
extraïite
:
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Page
24
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête ReoarP
EC
EEE
CN
ARNOE RC
RTnE
CIE
THE
Ce
CR
rAOshE
ES Paÿs34
Le
mlèmrtiques
|
*
—
ri
d'urbatsgén
bancs
mms
Lis
d'ubanerice
déven
l
Le baurg
de
Plouhinsc
&
Les
éléments
structurants
du
paysage
sont
l'entrée
de
la
commune
à
partir
du
Pont
Lorois
à
l’est,
les grands
ensembles
boisés
encadrant
le bourg
de
Plouhinec
sur
ses
franges
nord
et est
ainsi
que
la traversée
de
la
plaine
maraîchère
au
sud.
Les
Espaces
Proches
du
Rivage
(EPR)
sont
définis
dans
le SCoT
en
croisant
les critères
suivants,
qui
émanent
de
la jurisprudence
: la co-visibilité
avec
la
mer
qui
constitue
le critère
principal
mais
qui
peut
être
corrigé
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
en
fonction
d’autres
critères
tels
que
la
distance
par
rapport
au
rivage,
la
nature
et
l’occupation
de
l’espace
(urbanisé,
naturel,
existence
d’une
coupure
liée à une
infrastructure...)
ou
la présence
d’un
espace
remarquable
au
sens
de
la
loi.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Page
25
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
Pour
son
projet
de
PLU
la commune
de
Plouhinec
a
affiné
le tracé
des
EPR
du
SCoT
« suivant
une
approche
multicritère
combinant
la distance
par
rapport
au
rivage,
la
co-visibilité
terre-
mer,
la nature
des
espaces
et leur caractère
urbanisé,
la topographie,
l'existence
de
coupures
physiques
et
également,
le
ressenti
maritime
».
Le
résultat
figure
dans
l'illustration
ci-après
extraite
du
rapport
de
présentation.
—
Lisvite des EPR affnée
au PLU
=——
Umite des EPA au SCUT
4
Couisbiité
Léfimiotion
des espaces prevhes
du nvage
Les
coupures
d'urbanisation
figurant
au
SCoT
du
Pays
de
Lorient
sont
au
nombre
de trois
:
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
HAUT)
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Piouhinec
CECILE
EVE
Étéreeres
Les
besoins
identifiés
par
la
commune
à
l'issue
de
son
diagnostic
environnemental
sont
les
suivants
:
-
Préserver
les
milieux
naturels
remarquables
identifiés
par
des
périmètres
de
protection
(Natura
2000,
ZNIEFF,
ZICO,
APB)
;
- Préserver
les
milieux
naturels
locaux
identifiés
dans
la trame
verte
et
bleue
: cours
d’eau,
zones
humides,
boisements
et
réseau
bocager
;
- Mettre
en
œuvre
une
politique
efficace
de gestion
de
l’eau
: milieux
aquatiques,
eau
potable,
eaux
usées,
eaux
pluviales
;
- Prendre
en
compte
les
risques
naturels
identifiés
sur
le
territoire
: sismicité,
gonflements
d’argiles,
inondations,
submersion
marine
;
- Préserver
le cadre
de
vie
et
les grandes
entités
naturelles.
PARTIE
2
: TERRITOIRE
ET
POPULATION
Le
diagnostic
du
territoire
et
de
la
population
traite
des
dynamiques
socio-économiques
de
la
commune
et de
son
organisation.
Dynamiques
socio-économiques
Population
TEAM
Port
RESTES
DE
Re
ET
Elle
Page
27
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête REbroaehr NEC
IREM
NERe
TT
ENT
TL
TE
dossier
E1700185
/35
L'évolution
de
la
population
de
la
commune
est
faite
sur
la
base
de
données
de
2013
(5291
habitants)
et antérieures.
Le taux
de
croissance
est
estimé
à
1,8%
par
an
en
moyenne.
La
part
de
la
population
de
plus
de
60
ans
est
de
l’ordre
de
30%
et
a tendance
à
s’accroître.
La taille
moyenne
des
ménages
se
stabilise
autour
de
2,3
personnes.
Logements
L'augmentation
du
nombre
de
logements
est
continue.
3440
logements
sont
comptabilisés
dont
68%
de
résidences
principales.
La
majorité
du
parc
est
constitué
de
pavillons
mais
la
diversification
du
type
d'habitat
est
amorcée.
La
mixité
sociale
est
réalisée
au
travers
de
250
logements
aidés
dont
138
logements
locatifs
sociaux.
La
construction
neuve
reprend.
Emplois
Plouhinec
est
un
pôle
d'emploi
: 1778
emplois
recensés
en
2013,
dont
73%
occupés
par
des
actifs
venant
de
l'extérieur.
Parallèlement
le
nombre
d’actifs
de
Plouhinec
travaillant
à
l'extérieur
de
la
commune
atteignait
1427
en
2013
ce
qui
génère
des
flux
domicile-travail
importants. La
commune
compte
une
vingtaine
d'exploitations
agricoles,
employant
une
cinquantaine
d'actifs
permanents
et
une
trentaine
de
saisonniers
pour
une
surface
agricole
utile
de
1033
ha
en
2012
(Recensement
Parcellaire
Général
2012)
en
recul
de
200
ha
par
rapport
à
2009.
L'activité
principale
est
le maraîchage
exercé
dans
le sud
du
territoire
dans
l'arrière
dune
(150
ha
de
légumes
en
plein
champ
et 60
000
m2
de
serres
en
2009).
Au
nord
de
la commune,
c'est
le pâturage
qui
domine.
Des
terres
agricoles
sont
également
occupées
par
un
centre
équestre.
5 entreprises
aquacoles
sont
implantées
sur
la commune
de
Plouhinec.
Ce
chiffre
est
stable.
La
commune
abrite
un
chantier
naval
au
Magouër
et
des
activités
maritimes
et
portuaires
essentiellement
dédiées
à
la
plaisance.
Sur
son
territoire
est
installé
un
site
militaire
dédié
aux
essais
de tir de
la Marine
Nationale.
Le
site
est
interdit
au
public.
La
zone
du
Bisconte
(17,4
ha)
héberge
25
entreprises
(2015)
aux
activités
diverses:
artisans
du
bâtiment,
garage
automobile
et
station
de
lavage,
sociétés
de
transports
(autocars,
taxis,
ambulances),
entreprises
agroalimentaires
et
industrielles,
magasins
de
meubles,
de
bateaux
et d'articles
de
sports,
une
discothèque.
Ces
entreprises
génèrent
plus
de
500
emplois.
Equipements,
commerces
et services
L'illustration
ci-après,
extraite
du
rapport
de
présentation,
montre
la
répartition
des
activités
commerciales
sur
les
zones
agglomérées.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
ESPN?
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête t de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec & Brolonysses S Bessorem
es
©
Mspsur
(npermaiché,
charevtenr,
feurite
|
n
Hren-atre Hrooflvee,
rescmnge
À
… Achvités
commerciules
installées
dons
le bourg
{à gauche}
ei sur
la Kio {à droite}
Les
équipements
et services
sont
concentrés
dans
le bourg
à quelques
exceptions
près
(Ecole
privée
à Locquénin,
terrains
de
sport
à Kerabus)
É
[ET
#
|
æ
2
a
un.
n
a.
E
QE mir
en
Services médeme
ou paramédicaux
Équipement et serucas publics dass Éguipements
bés
à l'enhanse
Équipement
culturels
Équipements
spams
Activités
touristiques
Le
rapport
indique
que
« En
matière
d’hébergement
touristique,
la
commune
dispose
d’une
capacité
de
lits
touristiques
peu
importante
:
le
camping
du
Moteno
compte
295
emplacements
et l'hôtel
de
Kerlon
16
chambres.
Cependant,
de
nombreux
gîtes
sont
installés
sur le
territoire
et alimente
la capacité
d'accueil
touristique
de
la commune.
»
HOT
CNE
EE
Pr
TR
RP
NP PUERTO
TT
TEE
RO
Che
ere
TE
diliieree.
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Page
29
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
Il
rajoute
que
:«
Le
camping-caravaning
sur
parcelles
privatives
s'est
également
nettement
développé
sur
le
territoire,
à
l'instar
des
communes
voisines
de
la
façade
Atlantique
du
Golfe
du
Morbihan.
I!
est
venu
miter
de
façon
spontanée
et
anarchique
le
Sud
de
la
commune.
Ce
type
d'occupation
du
sol se
retrouve
cependant
sur
tout
le
territoire
communal.
Les
propriétaires
de
ces
parcelles
y installent
de
façon
plus
ou
moins
permanente
caravanes,
mobil-homes
et
abris
de
jardin.
Certains
secteurs
sont
historiques
et
sont
même
raccordés
à
Fassainissement
des
eaux
usées.
A
l'échelle
communale,
seules
deux
zones
résidentielles
de
loisirs
ont
fait
l’objet
d'autorisation
réglementaire
: il
s’agit
de
la
Lande
du
Bélier,
située
à l'Est
du
bourg
et
de
la
Mare
aux
canards,
située
au
Sud-est
du
territoire.
Le
reste
des
secteurs
constituent
des
occupations
illégales
du
territoire
qui ne
sauraient
être
confortées
par
le
document
d'urbanisme.»
Organisation
du
territoire
La
consommation
d'espaces
agricoles
à
des
fins
d'urbanisation
est
estimée
à
59,6
ha
entre
2004
et
2015.
La
commune
fonde
son
identification
des
noyaux
agglomérés
sur
les définitions
du
SCoT
de
2006,
toujours
en
vigueur
en
début
2018
et sur
le jugement
du
13
novembre
2015
qui
a conduit
à
l'annulation
du
PLU
de
2012.
Elle
distingue
ainsi
3
zones
d'agglomération :
le
bourg,
la Ria
d’Etel
et la ZA
du
Bisconte
classée
ainsi dans
le SCoT.
Aucun
village
n'est
identifié.
Hameaux
et
constructions
diffuses
constituent
le
reste
de
l'urbanisation
de
la commune.
La
définition
des
enveloppes
agglomérées
qui
suit
est
entièrement
reprise
du
rapport
de
présentation
:
« L'élaboration
du
PLU
a
été
l’occasion
de
préciser
à
l'échelle
parcellaire
les
enveloppes
agglomérées
des
secteurs
considérés
comme
constructibles.
Le
principal
critère
employé
est
le
suivant
: tous
les
bâtiments
sont
distants
de
moins
de
50m
les
uns
des
autres.
La
limite
extérieure
s'appuie
soit
sur
le
parcellaire,
soit
sur
un
recul
de
10m
par
rapport
au
dernier
bâtiment
en
périphérie.
Les
périmètres
identifiés
tiennent
compte
des
projets
en
cours
de
réalisation,
notamment
dans
le
bourg.
La
définition
des
enveloppes
agglomérées
tient
également
compte
de
la
présence
de
nombreuses
zones
humides
sur
le
territoire.
(...)
L'enveloppe
agglomérée
du
bourg
est
constituée
de
deux
entités
:
le
secteur
aggloméré
autour
du
centre
ancien
et
le
secteur
aggloméré
autour
de
la
rue
En
Drouz
Vor.
Ces
deux
entités
sont
liées
par
la
présence
d’une
trame
verte
urbaine,
identifiée
dans
le
chapitre
4
de
l'état
initial
de
l’environnement
du
présent
projet
de
PLU,
relatif
à
la
trame
verte
et
bleue.
L’enveloppe
agglomérée
de
la
zone
d'activités
du
Bisconte
est
composée
d’une
seule
entité,
traversée
en
partie
Nord
par
une
zone
humide.
La
zone
d'activité
constitue
un
cas
particulier
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
PET
OT
(tel
EE
eee
En
EL) RErdeoar
NT IEEE
AE
ECC
ILES
CROSS
TUE
EEeL
d'urbanisation,
destiné
exclusivement
aux
activités
économiques,
notamment
celles
qui
n’ont
pas
leur place
à proximité
des
zones
d’habitat.
L’agglomération
de
la Ria
d’Etel est constituée
de
trois entités
: Pont-Lorois
(Kergouric,
Beg-er-
Vil,
Kervarlay,
Vieux
Passage,
Passage
Neuf),
Locquénin
et
Le
Magouër.
Ces
trois
entités,
à
l'instar
de
celles
du
bourg,
sont
connectées
par
des
trames
vertes
urbaines.
»
Il
est
précisé
dans
une
autre
partie
du
rapport
que
« Afin
de
sécuriser
les
autorisations
d'urbanisme
et d'apporter
une
information
la plus
claire possible
aux pétitionnaires
concernés,
il a été
décidé
de
redéfinir
la limite
extérieure
des
zones
U
des
secteurs
agglomérés
de
la Ria
afin
de
limiter
les
possibilités
de
construction
vers
la
mer
: en
avant
et
sur
les
côtés
des
constructions
».
La
ressource
foncière
existante
dans
les
zones
d'agglomération
est
estimée
potentiellement
mobilisable
pour
la
production
de
750
logements
(opérations
en
cours:
200,
autorisations
d'urbanisme
délivrées
depuis
2013:
80,
densification
spontanée:
220,
densification
maîtrisée
: 240).
Les
déplacements
sur
la
commune
se
font
principalement
via
les
RD
9,
781,
158
et
170.
Le
trafic
se
chiffre
en
milliers
de
véhicules
par
jour,
en
partie
lié
aux
déplacements
domicile-
travail.
La
desserte
en
transport
en
commun
est
limitée
et
le
rapport
indique
qu’
« elle
ne
permet
pas
d’envisager
le
recours
massif
à
ce
moyen
de
transports
pour
les
déplacements
quotidiens
».
Une
trentaine
de
places
sont
disponibles
dans
2
aires
pour
le
covoiturage.
Le
réseau
des
liaisons
douces
actuel
de
la
commune
est
très
majoritairement
composé
de
chemins
ruraux.
Les
sentiers
piétons
en
site
propre
sont
essentiellement
côtiers.
2
pistes
cyclables
sont
en
projet.
Hot
A
POTERIE
CE
hretEu
ic
III
ETC
ENE
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
1700185
/35
Chen
rurai
Sentier
en site propre
me
Projet de péste
cyclable
Réseau
router
î
9
1
Les
places
de
stationnement
sont
nombreuses.
Elles
sont
réparties
entre
le
bourg,
la
Ria
et
surtout
les
plages.
Les
besoins
identifiés
suite
à
l‘analyse
diagnostique
de
la
population
et
du
territoire
sont
de
favoriser
la
mixité
générationnelle
et
sociale
et
de
diversifier
l’offre
pour
un
parcours
résidentiel
complet,
de
pérenniser
les
activités
primaires,
les
activités
militaires,
de
développer
le
commerce
dans
les
polarités,
de
favoriser
l'emploi
dans
l’industrie
et
dans
l'artisanat,
de
diversifier
l'offre
touristique,
de
limiter
l’étalement
urbain,
d'utiliser
la
ressource
foncière
dans
les
pôles
du
bourg
et
de
la
Ria,
de
préserver
les
grandes
entités
paysagères,
de
valoriser
le
patrimoine
vernaculaire
et
architectural
et
de
favoriser
les
déplacements
alternatifs
à
la voiture.
1-3.
Projet
de
PLU.
Justification
des
choix
retenus
Les
besoins
identifiés
dans
les
diagnostics
faits
ont
conduit
la
commune
à
retenir
des
orientations
d'urbanisme
pour
son
PLU
et
à les
traduire,
en
particulier,
dans
le
PADD.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
uénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Page
32
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
Clone
me
EEE
L'hypothèse
de
croissance
de
la population
retenue
est de
1,6%
par
an,
soit
1300
habitants
de
plus
en
2027
avec
une
taille
moyenne
de
ménage
de
2,17
personnes.
Compte
tenu
des
constructions
récentes
ou
en
cours,
l'objectif de
production
de
logements
sur
la durée
du
PLU
(10
ans)
est
de
700.
Le
plan
prévoit
l'augmentation
de
la capacité
de
la station
d'épuration,
le
développement
d'équipements
de
sports,
de
loisirs
et de
plein
air (dont
le plateau
multisports
de
Kerabus/
La
Lande
des
4
chemins),
d'espaces
verts
paysagers
et
d’aires
de
stationnement
ainsi
que
l'extension
des
2 cimetières
(Bourg
et
Locquénin).
Le
commerce
de
proximité
et
les
services
seront
confortés.
Les
hébergements
de
loisirs
existants
bénéficiant
d’une
autorisation
d'urbanisme
seront
pérennisés.
L'extension
du
camping
du
Moténo
et
l'évolution
d’autres
structures,
comme
l'hôtel
Kerlon
sont
rendues
possibles.
Les
créations
d’un
nouveau
camping
à
proximité
immédiate
du
bourg
et d’une
aire
de
stationnement
pour
camping-cars
à l'entrée
sud
du
bourg
sont
prévues.
L’attractivité
touristique
de
la
commune
bénéficiera
de
la
préservation
de
la
bonne
qualité
des
eaux
de
baignade
des
eaux
de
baignades
et
des
sites
de
mouillage
ainsi
que
du
développement
de
liaisons
douces
entre
le
Bourg
et
la
Ria
et
tout
le
long
du
cordon
dunaire
(projet
du
Grand
Site
Dunaire).
La
réalisation
d’une
aire
de
carénage
aux
normes
européennes
est
destinée
à
pérenniser
l’activité
du
chantier
naval
du
Magouër.
Les
activités
aquacoles
font
l’objet
de
mesures
permettant
leur
pérennisation,
leur
évolution
et
leur diversification.
De
même
le projet
de
PLU
favorise
la protection
des
bâtiments
agricoles
et
des
terres
exploitées
en
distinguant
particulièrement
l’activité
maraîchère
qui
s'exerce
le
long
du
cordon
dunaire.
Celle-ci
doit
pouvoir
vivre
et
se développer
en
prenant
en
compte
les
contraintes
induites
par
la
loi
littoral
et
par
les
mesures
de
protection
de
l’environnement.
La
zone
d'activité
du
Bisconte
sera
étendue.
Les
effets
négatifs
de
la
saisonnalité
du
tourisme
seront
limités.
L'urbanisation
nouvelle
se
fera
en
densification
ou
continuité
des
agglomérations
identifiées.
Le
recours,
pour
les
constructions,
aux
technologies
bioclimatiques
et
économes
en
énergie
sera
rendu
possible
par
la
règlementation
afin
de
limiter
la
production
de
gaz
à
effet
de
serre
à
l'échelle
locale.
En
matière
de
déplacements,
des
mesures
seront
prises
pour
favoriser
les
déplacements
alternatifs
à
la
voiture
ainsi
que
pour
améliorer
la
sécurité
de
la
circulation
et
de
nouvelles
aires
de
stationnement
seront
créées.
Des
mesures
sont
également
inscrites
au
PLU
pour
assurer
la protection
du
patrimoine
naturel
et
architectural
présents
sur
la
commune,
la
connexion
des
espaces
naturels
et
la
préservation
des
façades
littorales
tout
en
permettant
l’évolution
du
territoire.
Les
choix
faits
pour
le zonage
du
territoire
support
du
règlement
sont
les suivants
:
Les
secteurs
à vocation
habitat
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec
hdu,
Michèle
Philippe,
PÉSEE
te
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Et
dossier
1700185
/35
ls
sont
classés
en
zones
urbaines
(U)
ou
à
urbaniser
immédiatement
constructibles
(1AU).
L'ensemble
de
ces
zones
est
constructible
pour
de
l'habitat,
des
équipements
et
des
activités
compatibles.
Constructibilité
Ua
Urbanisation
Uaa:
centre
ancien |
Règles
de
construction
visant
à
correspondant
au |
étendu,
secteur |
favoriser
la
densité
et
la compacité
secteur
aggloméré
du |
d'urbanisation
des
formes
urbaines,
dans
le
bourg
de
Plouhinec
dense
et
continue
respect
des
typologies
Uab :
périphérie
principalement
traditionnelles
:implantations
en
limite,
hauteurs
maximales
variant
de
R+1+combles/attique
à
et
le Magouër
Ubb
:
périphérie
principalement pavillonnaire
des
secteurs
agglomérés
de
la
Ria
d'Etel,
situés
en
espaces
proches
du
rivage
Ubc
:
principalement pavillonnaire secteurs
agglomérés
de
la
Ria
d’Etel,
situés
hors
espaces
proches
du
rivage périphérie
des
pavillonnaire
du
centre
bourg
de
R+2+combles/attiques
et
emprises
Plouhinec
au
sol
définies.
Ub
Urbanisation
Uba :
centres |
Règles
de
construction
adaptées
correspondant
aux |
anciens
de | pour
favoriser
une
bonne
secteurs
agglomérés |
Kervarlay,
Vieux |
intégration
des
constructions
de
la Ria
d’Etel
passage,
Locquénin |
futures,
la
densification
des
quartiers
situés
en
dehors
des
espaces
proches
du
rivage
et
l'extension l'urbanisation
dans
les
espaces
proches
du
rivage.
limitée
de
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
CEE
hEe
TO
AT
CTAEIC
Philippe,
Page
34
sur
82 Lee
MIT
OM
NEC
CON
dossier
E1/700185
/35
Constructibilité
Uc
Urbanisation
Secteurs
soumis
à
OAP,
afin
de
correspondant
aux
garantir
la
cohérence
des
secteurs
de
aménagements,
l’optimisation
renforcement
de
foncière
et
l'intégration
des
l'urbanisation
du
tissu
constructions
futures
dans
leur
existant
environnement.
1AUa |
Secteurs
de
la | En
extension
du
|Secteurs
soumis
à
OAP.
Is
commune
à
caractère |
bourg
et de
la
Ria
concentrent
environ
18%
de
la
naturel,
situés
en
production
de
logements
futurs
extension
du
tissu
(173
logements
au total).
urbain,
destinés
à
être
ouverts
à
l'urbanisation
à
court
terme,
à
vocation
d'habitat
et
d'activités
compatibles
Les
secteurs
à vocation
de
loisirs
Constructibilité
UL
Activités
Camping
du
Moteno
|
Constructions
et
installations
économiques
nécessaires
à son
exploitation
d'hébergement
de
loisirs
existantes
1AUL
|
Secteur
Extension
du
camping
|
Aménagement
de
zones
de
loisirs
et
d'ouverture
aux
|
du
Moténo
et
|
extension
du
camping
du
Moténo
activités
de
loisirs
|
création
d’un
soumis
à
OAP
nouveau
camping
à
l’est du
bourg
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec
Gérard
Pelhâte,
commission
CRT
ETES
‘hdu,
Michèle
Philippe,
LÉ
CRSETE:7] Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
NL
Secteurs
naturels
d'activités
légères
de
loisirs,
de
sports
et
d'hébergement
de
plein
air
3
STECAL:
PRL
de
la
Lande
du
Bélier
zone
résidentielle
de
La
Mare
aux
Canards
et
terrains
de
sport
de
Kerabus
Selon
STECAL,
stationnement
de
caravanes
et
résidences
mobiles
de
loisirs,
abri
de
jardin
de
12m2
maximum,
habitation
légère
de
loisirs
et
constructions
et
installations
directement
liées
et
nécessaires
aux
activités
sportives,
de
plein
air
et
de
loisirs
Les
secteurs
à vocation
d'activités
Dans
ces
zones,
ne
sont
autorisées
que
les
activités
économiques.
Constructibilité
Ui
Urbanisation
destinée
à l'accueil
des
activités
économiques, notamment
celles
incompatibles
avec
le
voisinage
des
zones
d'habitat
d'activité Bisconte
Uia
:
économique (entreprises industrielles,
zone
du
artisanales,
hôtelières
et
commerciales) Uip:
activités
portuaires
et
maritimes
nécessitant
la
proximité
immédiate
de
l'eau
{chantier
naval
du
Magouër)
Uipm
: zones
de
mouillage
pour
la
plaisance
situées
sur
le
Domaine
Public
Maritime
Constructions
et
installations
nécessaires
à
la vocation
de
la zone
Ni
Activités
économiques
en
dehors
des
zones
agglomérées
3
STECAL
définis
(hôtel
de
Kerlon,
restaurant
la
Sapinière,
garage
Karotten)
Pérennisation
des
activités
en
place
parune
possibilité,
d'étendre
de les
façon
limitée,
bâtiments
d'activités.
Enquête
du
30/11/2017
au
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête EPP
Ie
PUR
otEuCCdureLltUECRAuTII
SES
PERSONNE? Rome
ENTIER
Een
dossier
E1700185
/35
IAUÏ
|
zones
à
vocation
|
Zone
d'extension
du
Bisconte
Secteur
soumis
à
OAP,
d'activités
permet
l'implantation
économiques
d'activités
économiques
incompatibles
avec
le
voisinage
des
zones
d'habitat
(artisanat,
industrie)
et
d'activités
tertiaires,
de
commerce
et
d’hôtellerie.
Les
secteurs
à vocation
d'équipement
Ils
sont
destinés
à
la
réalisation
d'équipements
d'intérêt
collectif
spécifiques.
ls
sont
classés
en
zone
IAUe
et
soumis
à OAP.
Le
secteur
correspondant
à la
trame
verte
du
bourg.
Ce
secteur
(1AUp),
soumis
à
OAP
bénéficie
d’un
zonage
de
protection;
les
possibilités
d'aménagements
y
sont
très
restreintes.
Cette
zone
n’a
pas
vocation
à
être
urbanisée,
mais
elle
peut
être
le
support
d'aménagements
légers
facilitant
l’utilisation
et
la
découverte
de
ces
espaces
à
dominante
naturelle.
Les
secteurs
à vocation
agricoles
et
aquacoles
(zonage
A)
Constructibilité
Aa
Protection
des
terres
agricoles
Exploitations
agricoles
Habitations
:extensions
et
annexes
(limitées)
Changement
de
destination,
reconstruction
des
bâtiments
soumis
à conditions
Aam
|
Protection
des
terres
maraîchères
|
Constructions
et
installations
nécessaires
et
situées
en
espaces
proches
du
|
strictement
liées
aux
activités
de
maraîchage
rivage
Habitations
:extensions
et
annexes
(limitées)
Changement
de
destination,
reconstruction
des
bâtiments
soumis
à conditions
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sol
NRS
CE
ous
ere
rS
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Page
37
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
là
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
Ab:
|Espaces
agricoles
proches
des
|
Inconstructible
pour
l’agriculture
zones
urbanisées
en
espaces
proches
du
rivage
Habitations
: extensions
et
annexes
(limitées)
Changement
de
destination,
reconstruction
des
bâtiments
soumis
à conditions
Ac
exploitations
aquacoles
sur
|
Constructions,
installations
et
ouvrages
liés
à
domaine
terrestre
l'aquaculture
Ao
exploitations
aquacoles
sur
|
Constructions,
installations
et
ouvrages
liés
à
Domaine
Public
Maritime
l'aquaculture
Azh
|
parties
du
territoire
destinées
à
la |
Ouvrages
et
installations
spécifiques
préservation
des
zones
humides
en
milieu
agricole
As
partie
du
territoire
destinée
à |
Stockage
uniquement
recevoir
les déchets
inertes
Les
secteurs
à vocation
naturelles
(zonage
N)
Constructibilité
Na
Parties
du
territoire
affectées
à
la
|
Habitations
:
extensions
et
annexes
protection
stricte
des
sites,
des
|
(limitées)
milieux
naturels
ou
des
paysages
Changement
de
destination,
reconstruction
des
bâtiments
soumis
à conditions
Nds
Espaces
terrestres
ou
maritimes
|
Reconstruction
d’un
bâtiment
démoli
(DPM)
correspondant
au
|
depuis
moins
de
10
ans,
changement
de
patrimoine
naturel
et
culturel
du
|
destination
littoral
et
aux
milieux
sensibles
NZh
Zones
humides
inventoriées
hors
des
zones
agricoles
Une
zone
réservée
à
l’exercice
d'activités
militaires
(Nm)
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
EEE
7
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête REJET
PETITE
Er
A
EE
into
dossiér
E1700185
/35
Projet de PLU
NI
Zènés
wrbanisées
DT
Zones à urbaniser Zones agricoles et aquacoles
EM
Znes
naturelles
L'ilustration
ci-avant,
extraite
du
rapport
de
présentation,
montre
que,
dans
le
projet
de
PLU,
les
zones
urbanisées
sont
réduites
par
rapport
au
POS
au
profit
des
zones
naturelles.
Les
chiffres
de
comparaison
fournis
montrent
également
une
diminution
des
surfaces
à
urbaniser
et
une
certaine
stabilité
apparente
des
zones
agricoles
en
prenant
en
compte
celles
classées
humides. La
répartition
résultante
des
surfaces
(en
ha)
est
la suivante
:
zonages
PLU
concernés
projet PLU
Zones
d'habitat
urbanisées
Uaa,
Uab,
Uba,
Ubb,
Ubc,
Uc
212,30
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Page
39
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
1700185
/35
Zones
d'habitat
à urbaniser
1AUa
8,80
Zone
militaire
Nm
275,20
Zones
d'activités
économiques
urbanisées
Uia,
Uip,
Uipm,
Ni
31,20
Zones
d'activités
économiques
à urbaniser
IAUIi
3,40
zones
d'activités
de
loisirs
urbanisées
UL,
NL
17,80
zones
d'activités
de
loisirs
à
urbaniser
1AUe,
1AUI
7,80
zones
agricoles
Aa,
Aam,
Ab
1092,90
zones
aquacoles
Ac,
Ao
10,10
zones
humides
en
environnement
agricole
Azh
165,20
zone
stockage
déchets
inertes
As
1,00
zones
naturelles
Na
629,40
zones
naturelles
de
protection
des
espaces
|
Nds
879,90
remarquables
du
littoral
zones
naturelles
de
protection
des
zones
|
Nzh
271,8
humides zones
naturelles
à urbaniser
1Aup
4,7
total
3611,50
Des
éléments
complémentaires
figurent
sur
les
plans
de
zonage
:
-
Les
zones
humides
classées
en
Nzh
en
environnement
naturel
et
en
Azh
dans
les
zones
agricoles.
La
partie
incluse
dans
les
espaces
remarquables
du
littoral
ou
sur
le
DPM
est
classée
Nds
;
- les
EBC
identifiés
répondent
à
au
moins
2
critères
sur
les
3
suivants
:l'appartenance
à
la
trame
verte
et
bleue,
la
qualité
paysagère
et
patrimoniale
(chemin
creux,
vue
lointaine,
entrée
de
bourg,
…),
la
qualité
biologique
définie
à partir
d’un
système
codifié.
Le
résultat
a été
affiné
par
des
relevés
de
terrain
; ce
classement
a
été
soumis
à
la
CDPNS
et
amendé
suite
à
ses
remarques
;
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
(Etendue
TIC
PEU
lONTTEl RER
EE
NIET
Edo
ARE
Eten
ACC
CLS
TELE
- les
éléments
du
paysage
à
préserver
comprennent
des
haies
classées,
du
petit
patrimoine
vernaculaire
et
du
bâti
remarquable
;
- les emplacements
réservés
: 11
concernent
des
calvaires
à
préserver,
9 des
liaisons
douces
à
créer
et
les
autres
correspondent
à
des
travaux
où
aménagements
divers
(opérations
d'aménagement,
extensions
de
cimetières,
etc.).
- une
servitude
d'attente
de
projet,
en
centre
bourg
(aire
de
stationnement
de
la
salle
Kilkee
et jardins
du
presbytère)
;
- les
marges
de
recul
des
routes
départementales
(RD9,
158
et 781)
;
-
les
périmètres
de
protection
des
sites
archéologiques
issus
du
recensement
fourni
par
la
DRAC
en
avril
2013
;
- les
bâtiments
susceptibles
de
changer
de
destination
choisis
sur
des
critères
patrimoniaux
(bâti
en
pierres,
etc.).
Les
110
bâtiments
recensés
sont,
dans
la
plupart
des
cas,
d'anciens
bâtiments
de
ferme
(corps
de
ferme,
étables,
granges)
;il
est
estimé
que
sur
la
durée
du
PLU,
le
tiers
de
ces
possibilités
sera
mobilisé
;
-
Les
servitudes
d’utilité
publique,
au
nombre
de
10
sur
le
territoire
(protection
des
monuments
historiques
classés
ou
inscrits,
protection
des
sites
classés
et
inscrits,
servitude
aux
abords
des
champs
de
tir,
protection
des
périmètres
de
captage
d'eaux
potables
et
minérales,
passage
des
piétons
sur
le
littoral,
distribution
d'énergie
électrique,
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
protection
des
centres
radioélectriques,
réseaux
de
télécommunication
et
aéronautique
à
l'extérieur
des
zones
de
dégagement)
;
- les zones
de
submersions
marines
(aléa
+60cm).
Au
niveau
de
la
comptabilité
du
projet
de
PLU
avec
le
contexte
règlementaire,
la
commune
indique
tout
d'abord
que
:
- «
le
projet
de
PLU
prend
en
compte
les
principes
généraux
de
l'urbanisme.
I participe
à lutte
contre
le
changement
climatique.
- Il
est
le
reflet
d'un
projet
de
territoire
adapté
à
la
situation
actuelle
et
à
des
perspectives
d'évolution
bien
plus
réalistes
que
le
POS
anciennement
en
vigueur
»
Et
qu'il
s'appuie
sur
les
principes
suivants
:
-
Stratégie
démographique
et
mixité
sociale
:
vers
une
structure
démographique
plus
équilibrée,
que
ce
soit
en
termes
d'âge,
de
revenus,
de
présence
à
l’année,
eït.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
OPEN)
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLUIdela
commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
- Stratégie
économique
locale
: alliant
à
la
fois
les
mesures
pour
préserver
et
favoriser
le
développement
des
activités
primaires,
commerciales,
artisanales,
de
services,
etc.
-
Stratégie
environnementale
intégrée
:
bâtie
sur
l'utilisation
économe
du
foncier,
la
préservation
des
espaces
et
milieux
naturels,
la
limitation
des
déplacements
motorisés,
la
prise
en
compte
de
la
capacité
d'accueil
du
territoire.
Les
choix
retenus
pour
élaborer
le
projet
de
PLU
entrent
dans
le
cadre
de
l'application
de
ces
articles.
lls
se
résument
comme
suit
:
_
Réduction
de
la
consommation
foncière
en
s'appuyant
à
la
fois
sur
l'identification
et
la
mobilisation
du
foncier
résiduel
et
sur
l'augmentation
des
densités
moyennes
de
logements
en
fonction
des
secteurs.
Encadrement
du
développement
urbain
par
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
qui
concernent
les
ouvertures
à
l'urbanisation
destinées
à
l'habitat.
- Préservation
des
espaces
agricoles
en
conservant
des
zones
agricoles
constructibles
pour
les
exploitants
en
continuité
des
sièges
d'exploitation
(Zones
Aa,
Aam)
et
en
identifiant
les
zones
agricoles
spécifiques
du
territoire
(Ab,
Azh).
- Développement
économique,
notamment
en
inscrivant
au
projet
de
PLU
une
zone
dédiée
à
l'accueil
d'entreprises
artisanales
et
industrielles,
porteuses
de
développement
pour
l'Est
du
territoire
de
Lorient
Agglomération.
- Protection
des
espaces
naturels,
milieux
et
paysages
portée
par
la
prise
en
compte
de
la
ressource
en
eau
(protection
des
cours
d'eau,
des
zones
humides,
gestion
des
eaux
pluviales),
du
couvert
végétal
(protection
des
boisements
significatifs
et
des
haies)
et
des
espaces
et
milieux
naturels
spécifiques
(Na).
-
Satisfaction
des
besoins
en
logements
présents
et
futurs
en
fixant
des
objectifs
de
diversification
des
tissus
urbains
et
des
types
de
logements,
afin
de
favoriser
notamment
la
compacité
des
formes
urbaines
et
la
mixité
sociale.
- Préservation
et
valorisation
du
patrimoine
bâti
en
permettant
le
changement
de
destination
de
bâtiments
à
valeur
patrimoniale
et
architecturale
en
zone
agricole
et
naturelle».
La
commune
indique
aussi
que
le
projet
PLU
prend
en
compte
le
cadre
règlementaire
par
sa
compatibilité
avec
le
SCoT
futur,
document
maintenant
intégrateur.
Son
projet
de
PLU
est
compatible
avec
futur
SCoT
du
Pays
de
Lorient
tel
qu'arrêté
le
23
mai
2017
et
également
avec
le
SCOT
en
vigueur.
Le
rapport
de
présentation
détaille
de
façon
approfondie
comment
cette
compatibilité
est
réalisée.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Page
42
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Ré
neTE
NTI
do
NE
eue
eine
dossier
E1/700185
/35
La
dernière
partie
du
rapport
de
présentation
est
consacrée
à
l’analyse
des
incidences
du
projet
de
PLU
sur
l’environnement.
|| traite
successivement
de
l'évaluation
des
incidences
à
l’échelle
de
la
commune,
de
celles
liées
à
l’urbanisation
future
et
de
celles
susceptibles
de
toucher
les
sites
NATURA
2000.
La
trame
d'analyse
des
incidences
à
l'échelle
de
la
commune
reprend
celle
utilisée
dans
le
diagnostic
initial.
Des
incidences
possibles
sont
notées
et
les
mesures
prévues
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
impacts
négatifs
sont
rappelées
concernant
la
gestion
des
ressources
en
eau
et
en
énergie,
et
le
traitement
des
conséquences
de
l’évolution
des
activités
humaines
et
de
l’urbanisation
sur
les
milieux
naturels
et
agricoles
ainsi
que
les
paysages. L'analyse
des
incidences
due
à
l'urbanisation
future
est
faite
de
façon
détaillée
pour
chaque
secteur
soumis
à OAP
et
les
mesures
associées
sont
décrites.
L'évaluation
des
incidences
prévisibles
du
PLU
sur
les
sites
Natura
2000
conclut
que
ceux-ci
ne
sont
pas
impactés
par
les
incidences
directes
du
projet
de
PLU.
Le
zonage
assure
la
préservation
des
habitats
et
espèces
d'intérêt
communautaires
en
limitant
de
manière
stricte
les
possibilités
d'urbanisation
sur
l'emprise
des
sites.
Les
incidences
indirectes
du
projet
de
PLU
sur
les
sites
Natura
2000
sont
gérées
par
les
mesures
et
orientations
prises
afin
de
prévenir
les
effets
dommageables
du
développement
de
la
commune.
Il-4.
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
Le
projet,
construit
à
partir
des
diagnostics
et
des
choix
figurant
dans
le
rapport
de
présentation,
est
structuré
en
4
axes
(extraits
du
document)
:
AXE
1
:«Accueillir
une
nouvelle
population
et
promouvoir
une
vie
locale
Dynamique»
avec
3
objectifs -
«poursuivre
la
croissance
démographique»
(1300
habitants
supplémentaires
à
l'horizon
2027); -
«proposer
un
parc
de
logements
adapté
à
la
population»
(900
logements
supplémentaires,
20
à 25%
de
logements
sociaux
pour
les
futures
opérations)
;
-
«offrir
à
la
population
les
équipements
et
les
services
nécessaires
à
une
vie
locale
dynamique»
(consolidation
des
équipements
en
place
et
accroissement,
en
particulier,
des
capacités
de
la
station
d'épuration,
des
équipements
de
loisirs
de
plein
air).
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
CECILE
Muret
Page
43
sur
82 FEenc
nelle
TONNES
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
AXE
2
:«Développer
les
pôles
urbains
structurants»
avec
4
objectifs
pour
le
bourg
et
3
pour
la
Ria
Pour
le bourg
:
_ «
réduire
la
consommation
foncière
de
moitié
comparer
aux
10
dernières
années
et
limiter
les
extensions
d'urbanisation
» (respect
des
densités
de
logements
prévues
dans
le
futur
SCoT,
constructions
possibles
sur
parcelle
de
faible
surface,
ajustement
des
extensions
d'urbanisation
aux
besoins)
;
- «élargir
la
population
susceptible
de
vivre
à
proximité
des
équipements
et
des
services»
(valorisation
des
possibilités
de
densification
et
de
renouvellement
en
cœur
de
bourg,
anticipation
dans
les
aménagements
du
développement
du
numérique)
;
_
«diversifier
et
harmoniser
la
trame
urbaine
»
(hiérarchisation
et
création
de
voiries,
augmentation
des
liaisons
douces,
redéfinition
des
entrées
de
bourg
et
travail
sur
la
qualité
des
franges
urbaines
;
- «aérer
et
dynamiser
le
cœur
du
centre
bourg
» (recentrage
des
espaces
publics
sur
le
piéton,
ouverture
du
centre
bourg
sur
les
quartiers
sud,
création
de
liaisons
vertes,
maintien
des
activités
économiques,
insertion
harmonieuse
des
nouvelles
constructions
dans
l'existant
et
développement
des
technologies bioclimatiques).
Pour
la Ria
:
- «amélioration
de
la
liaison
entre
la
Ria
et
le
bourg
(réaménagement
de
la
route
du
Magouër,
sécurisation
du
carrefour
les
Quatre
chemins
de
Kerabus)
;
-
« favoriser
l'implantation
des
résidences
principales,
dans
le
respect
de
l'identité
locale
(action
publique
via
outils
fonciers
adaptés,
insertion
harmonieuse
des
nouvelles
constructions
dans
l'existant
et
développement
des
technologies
bioclimatiques)
;
- «
conforter
et
développer
l’activité
commerciale
(réaménagement
et
requalification
à cette
fin
de
la
RD781).
AXE
3
:«
Préserver
et
faire
vivre
l'espace
rural
» avec
2 objectifs
:
- «
Préserver
la
qualité
environnementale
»
(inscription
au
PLU
des
espaces
remarquables
à
protéger,
préservation
de
la
trame
verte
et
bleue,
développement
des
cheminements
doux
et
des
aires
de
covoiturage,
densification
des
pôles
urbains,
aménagements
paysagers,
gestion
durable
des
eaux
pluviales
dans
les
opérations
d'aménagement,
implantation
et
développement
de
systèmes
de
production
d'énergies
renouvelables
dans
le
respect
des
sites)
;
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
BÉShre
tenue
TEE
ee?
Page
44
sur
82
Ethernet
CES RETRO
TETE
RENE
Ent
IUT
dossier
E1700185
/35
- «
valoriser
le
patrimoine
bâti
(protection
des
patrimoines
rural
bâti
et
vernaculaire
de
la
commune,
autorisation
des
changements
de
destination.
AXE
4 :
« Conforter
les
activités
sur
le
territoire
» avec
1
objectif
pour
les
activités
primaires,
2
pour
le
tourisme
et
3
pour
les
zones
d’activité
Pour
les
activités
primaires
:«
préserver
les
activités
primaires
dans
le
respect
des
sites
»
(limitation
de
l'urbanisation
aux
secteurs
d'agglomération,
préservation
des
espaces
agricoles,
maraîchers
et
conchylicoles
et
développement
de
ces
activités
dans
le
respect
de
la
loi
littoral).
Pour
le tourisme
:
- «
limiter
la
proportion
de
résidences
secondaires
au
sein
du
parc
de
logement
global
de
la
commune
»
(développement
des
structures
touristiques
traditionnelles,
préservation
des
espaces
réservés
à
l’habitat
locatif
de
plein
air
camping
du
Moteno
et
parc
résidentiel
de
la
Lande
du
Bélier,
pérennisation
de
la
zone
résidentielle
autorisée
de
la
Mare
aux
Canards,
encouragement
de
l'implantation
de
structures
hôtelières)
;
- «
favoriser
les
déplacements
doux
en
lien
avec
le
patrimoine
et
entre
les
différents
lieux
de
vie
» (protection
du
petit
patrimoine,
développement
de
liaisons
douces
et
accompagnement
du
projet
de
voie
verte
du
grand
site
dunaire).
Pour
les zones
d'activités
:
- «
conforter
la
zone
d'activités
du
Bisconte
»
(extension
dans
la
limite
de
5
ha
avec
prise
en
compte
de
la
proximité
de
la
Ria
d’Etel
et
des
autres
contraintes
liées
à
l’environnement
du
site)
;
-
«
conforter
la
zone
d'activités
portuaires
du
Magouër
»
(pérennisation
de
l'existant
en
préservant
ses
possibilités
d'évolution,
réalisation
d’une
aire
de
carénage
aux
normes
européennes)
;
- &
conforter
les
ports
et
zones
de
mouillage
».
Il-5.
Le
règlement
écrit
et
graphique
Le
règlement
écrit
contient
des
dispositions
communes
à toutes
les
zones
et
des
dispositions
particulières
regroupées
en
4
parties
:zones
urbanisées,
zones
à urbaniser,
zones
agricoles
et
zones
naturelles.
|| comprend
3
annexes
concernant
le
risque
de
submersion
marine,
le
risque
de
retrait/gonflement
des
argiles
et
la
préservation
du
patrimoine
bâti
et
paysager.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
ONE
VITE
Aire
Page
45
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
Le
règlement
écrit
précise,
au
titre
23
de
ses
dispositions
communes,
que
certains
secteurs
faisant
l’objet
d'Orientations
d'Aménagement
d'ensemble
(voir
plus
loin
dans
le
paragraphe
sur
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
OAP)
contiennent
des
dispositions
règlementaires
qui
se
substituent
à
celles
du
règlement
écrit
comme
annoncé
également
dans
les
chapitres
correspondants
de
celui-ci.
Les
zonages
concernés
sont
Ua,
Ub,
Uc
et
1AU.
Le
règlement
graphique
comprend
7
planches
avec
des
recouvrements
:commune
(5.1,
1/12
000),
Bourg
(5.2,
1/2500),
Ria
(5.3,
1/5000),
Nord
(5.4,
1/5000),
Ouest
(5.5,
1/5000),
Sud
(5.6,
1/5000),
Est
(5.7,
1/5000).
Les
planches
comprennent
la
délimitation
des
zones
décrites
dans
le
règlement
écrit
ainsi
que
les
éléments
complémentaires
listés
plus
haut
(EBC,
etc.).
1-6.
Les
Orientations
d’Aménagements
et
de
Programmation
Ce
document
comprend
une
première
partie
qui
précise
la
portée
juridique
des
OAP
et
leurs
conditions
d'applications.
Il y
est
indiqué
que
:
«
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
sont
opposables
lors
de
la
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
: permis
de
construire,
d'aménager
et
de
démolir
; et
déclarations
préalables.
Contrairement
au
règlement
(voir
art.
L.
421-6
du
Code
de
l'Urbanisme),
il
est
expressäment
prévu
que
cette
opposabilité
ne
se
manifeste
qu'en
termes
de
compatibilité.
Cependant,
les
OAP
du
PLU
de
PLOUHINEC
prévoient
des
dispositions
concernant
les
caractéristiques
urbaines,
architecturales,
environnementales
et
paysagères
des
aménagements.
Ces
dispositions
se
substituent
à celles
du
règlement
écrit,
elles
ont
une
valeur
réglementaire.
L'’opposabilité
des
autorisations
d'urbanisme
se
manifeste
en
terme
de
conformité
avec
ces
dispositions.»
Le
document
comprend
ensuite
:
- une
OAP
thématique
portant
sur
les
densités
de
logements
:pour
le
bourg
en
zone
Uaa
et
Uab,
et
pour
la
Ria
en
zone
Ubc,
la
densité
minimum
est
20
logements/ha.
- une
OAP
thématique
sur
la
préservation
des
paysages
illustrée
par
2
planches
:
1
pour
le
bourg
et
l’autre
pour
la
Ria.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Eten
tee
NE
Tele
ME
TES
Page
46
sur
82 arr
ET
de
Rte
Eee
nt
ee
dette
dossier
E1700185
/35
LE BOURG
Pancipes d'aménagement
:
Zener humides inentaiées & préserver, partispantà la présence de La natyre #n lle Ecssement
imerionés 0 présenter,
Lemont
sr
cœture
verte
ou
Hard
et
l'Ouesr
du Bourg
Améharer
ls qualit
panogire
des
snirèes a bourg Mettre en valeur les espaces publics du bovez, lreue de vie mppar du cadre de ae #8 de dynamisme du bourg Préserver les puragactivns dupis à Le contre bourg Frérermee ef mestin en rofeur des trames vente aboes,
sspport du cadre
de
ve
agréable da sur
nt élâments
conpitents de sen emelonpe Compléter
le moillogs de
circulation
douce du bourg dons lez expoces
lo trame
verte
urbaine
LA RIA
Pancipes d'aménagement
:
Zones humides aventenées à présener, partopont à la présence de la nature en vêe Ecuement imenione: © prharees Sectaut
marmeher
nt cirbsncn
d'enére
dunes
à préserve
Rivages da La Rio d'Etel dont le parimaine narural et payiager ec
à préserver
Paire ei réfeur les apaces baiséa du pirysagt, support du cadre da vin égréuble da la Ris
es RE er APR
rio ie lt
poyeagée
des entrées de
le
®
Prier
l'inrés posimaniot at architeciuroi des noyass bôtr ones de le Bin
Préserens lus parspartires depuis at vas La Re Frevèier er mere
en valeur les Womas 1eme urbaines, support du cache de via
cathable des sectaurs egileradede du ka Pos at éléments consttuth de sn anvélepge
#7
SET
Pier
le mollops
de
cirvioion
douce
do
bou
dons
Les
erpaces
coninont
15
trame
verte
gone
-c
ar
zonage,
le
type
de
secteur
(extension
ou
renforcement
urbain),
la
surface
de
l'OAP,
celle
de on
CE
AR
PONTS
POP
PONT
NE
nent
Te
IC
C
Philippe,
Page
47
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
l'habitat,
la
densité
moyenne
et
le
nombre
de
logements,
la
part
de
logements
en
locatif
social
et
en
accession
aidée
ainsi
que
l’échéancier
prévisionnel
(court
terme
:2018-2020,
moyen
terme
:
2021-2024,
long
terme
2025-2028).
Les
prescriptions
sont
ensuite
détaillées
pour
chacune
des
OAP
dont
le
nom
et
la
localisation
sont
données
dans
les
illustrations
extraites
du
document
correspondant.
Karyon
_—
Les
bouts
de
Berala
=
Rue de Befevus - Est
Habiter
lo
prairie
#
hi
1
mers
19
Rue
du
Général
De
Goule
—-
Rose
du
19
murs
1962
—
Le
Poulpny
Rue de
la Fordaime
7
Rce des
Eng
7
Le Dricsker
re
Mané
Kerguerec
!
Rue
des
Foseoux
—
Hand
Kerguarec
2
Rue
de
Fout
Huern
77
à
s
G
7
Me
Kergueruc
4
Rue
du
lavoir
de
fo
Garenne
—
Mar
Kergoeruc
SR
Sesteur
de
rentorcement
du fiseu Grhoin
astert
jsui
Socteur
en
wdunsien
du
tissu
vrben
existant
Philippe,
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec
hdu,
Michèle
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
PET
ONE] RETIRE
ANR
EC
Eaonthe
ele
dossier
E1/00185
/35
tas
arbœn
austent
en
orberin
axes
1-6
Avis
des
personnes
publiques
consultées
Les
Personnes
Publiques
Associées
ont
été
consultées
sur
le
PLU
arrêté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Plouhinec
du
20
juillet
2017.
Leurs
réponses
sont
regroupées
dans
un
document
joint
au
dossier
public.
Les
PPA
émettent
toutes
un
avis
favorable
soumis
cependant
à des
réserves,
parfois
importantes.
I1-6-1.
Les
services
de
l'Etat
I1-6-1-1.
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
du
Morbihan
:
Après
avoir
souligné
que
«
Ce
projet,
qui
présente
des
efforts
réels
de
la
commune
en
matière
de
limitation
de
l'urbanisation
et
tout
particulièrement
pour
ce
qui
concerne
les
zones
résidentielles
de
loisir,
…
» fait
de
nombreuses
observations
classées
en
deux
types
:
À
- Observations
concernant
la
légalité
et
la
sécurité
juridique
du
document
:l’avis
favorable
est
conditionné
explicitement
sous
réserve
de
mise
en
œuvre
de
l’ensemble
de
ces
recommandations. OPA
EPP
OR
ET
ERP
ONPe
ONE
EST
IEC
etre
lee
lee
Page
49
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête etre
let
Tete
Er
CRANURe
EN
NaoTTATERC
Area
dossier
E1700185
/35
La
première
série
de
recommandations
à trait
à «
La
prise
en
compte
des
dispositions
de
la
loi
littoral
»
:
Coupure
d'urbanisation
:omission
de
la
coupure
d'urbanisation
entre
Locquénin
et
Le
Magouër
»
Extension
d'urbanisation
:l'extension
de
plus
de
30
%
de
l’emprise
autorisée
en
zone
A
et
Na
n’est
pas
«
mesurée
»
Espace
Proche
du
rivage
:pour
les
zones
Uia
et
AUia
du
secteur
du
Bisconte,
les
zones
UL
et
AUL
du
Monténo
et
la
zone
Uip
du
Magouër,
le
règlement
écrit
ne
comporte
pas
de
coefficient
d'emprise
au
sol
ni
de
règles
de
hauteur
qui
sont
de
nature
à
limiter
les
extensions
en
espace
proche
du
rivage.
Bande
des
100
m:
en
faisant
référence
à
la
jurisprudence
actuelle
certains
compartiments
de
certaines
zones
Ubb,
Ubc,
Uip
ne
peuvent
être
qualifiées
d'urbanisées.
Par
ailleurs
dans
l'ensemble
des
zones
concernées
la
mention
relative
à
l'interdiction
de
construction
dans
la
bande
littorale
des
100
mètres
en
dehors
des
espaces
urbanisés
ne
reprend
pas
dans
son
intégralité
les
termes
de
l’article
L121-17
Préservation
des
espaces
terrestres
et
marins,
sites
et
paysages
remarquables
ou
caractéristiques
:
le
règlement
relatif
à
la
zone
NDS
autorise
les
changements
de
destination
qui
ne
sont
pas
admis
par
l’article
R121-5
du
code
de
l'urbanisme.
Espaces
boisés
Classés
:demande
de
tenir
compte
de
la
demande
de
la
CDNPS
du
23
juin
2017
(rajout
de
la
parcelle
ZT
19
et
déclassement
de
l'ilot
boisé
de
cyprès
de
Lambert
implanté
sur
la
dune
grise
au
sud
de
l’Etang
du
Magouër).
Domaine
Public
Maritime
:
le
règlement
n'intègre
pas
la
totalité
du
périmètre
portuaire,
notamment
au
Magouër
et
dans
le
secteur
du
chantier
naval.
La
zone
Ulpm
du
port
de
Pont
Lorois
n’est
pas
étendue
au
nord
et
ne
reprend
pas
l'intégralité
du
périmètre
portuaire.
Il y
a superposition
de
la
zone
Ao
de
Saint
Guillaume
avec
la
zone
de
mouillage
de
Plouhinec.
La
deuxième
série
de
recommandations
tient
à
«
La
Compatibilité
avec
les
politiques
de
protection
des
milieux
naturels
et
de
la
biodiversité
»
Enquête
du
30/11/2017
Eten
ue
Cu
L'évaluation
environnementale
:
«
La
méthode
d'évaluation
des
incidences
directes
sur
les
sites
n'est
pas
suffisamment
précise
et
détaillée
».
Elle
signale
des
erreurs
d'appréciation
en
créant
des
incidences
potentielles.
La
prise
en
compte
de
protection
de
la
faune
et
de
la
flore
:
le
PLU
ne
fait
pas
mention
de
la
règlementation
relative
aux
espèces
protégées.
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Page
50
sur
82 Ant
TE
EC
METRE
de
re
RE
Cum
CRÉES
ANEEeEL
-
La
trame
verte
et
bleue
:
il
faut
présenter
et
expliquer
la
méthodologie
du
dossier
repère
des
éléments
constitutifs
de
la
TVB.
-_
Evaluation
des
effets
du
PLU
:un
premier
recueil
de
données
doit
être
effectué
dès
l’approbation
du
PLU
afin
d'établir
un
«
point
zéro
».
La
troisième
série
de
recommandations
traite
de
la
«
Protection
des
espaces
agricoles,
naturels
».
La
vocation
agricole
du
lieu-dit
Kerpotence
est
inapproprié
(zonage
Ab)
la
DDTM
demande
son
reclassement
en
zone
naturelle,
comme
c'était
le
cas
dans
le
PLU
2012.
Le
zonage
Uba
de
Locquénin
inclut
un
siège
d'exploitation
agricole
qui
a
vocation
à
rester
en
secteur
agricole
La
Quatrième
catégorie
de
recommandations
« Archéologie
»
:«
Le
rapport
de
présentation
et
l'annexe
du
PLU
doivent
inclurent
le
tableau
transmis
lors
de
la
consultation
du
SRA
pour
le
PAC. B.
Conseils
et
recommandations
-
Prise
en
compte
des
dispositions
de
la
loi
littoral :
©
Extension
d'urbanisation
: une
meilleure
justification
est
demandée
o
Préservation
des
espaces
terrestres
et
marins,
sites
et
paysages
remarquables
ou
caractéristiques
:une
erreur
est
signalée
-
Compatibilité
avec
les
politiques
de
protection
des
milieux
naturels
et
de
la
biodiversité
:des
précisions
sont
demandées
concernant
la
TVB.
-
Préservation
des
espaces
agricoles
:
o
Recommande
en
zone
Aam
de
limiter
le
nombre
de
bâtiments
agricoles
pouvant
faire
l’objet
d'un
changement
de
destination,
afin
de
ne
pas
compromettre,
à terme,
l’activité
agricole
dont
la
préservation
est
inscrite
au
PADD.
o
Le
repérage
de
bâtiments
susceptibles
de
changer
de
destination
au
titre
de
l’article
L151-11
du
code
de
l’urbanisme,
au
lieu-dit
Locquénin
en
zone
Uba
ne
se
justifie
pas,
cette
disposition
ne
s'applique
que
dans
les
zones
agricoles.
©
«ilest
demandé
de
justifier
les
deux
zones
Ab
ou
de
les
enlever
afin
de
ne
pas
gêner
l'extension
de
l’exploitation
ou
la
mise
aux
normes
de
celle-ci
si
besoin.
Cette
zone
ne
permettant
pas
les
constructions
pour
une
mise
aux
normes.
»
-_
Assainissement
:
la
station
d'épuration
de
Manester
approche
de
sa
capacité
nominale
et
sera
en
surcharge
estivale
à
l'échéance
des
5
ans
du
PLU.
En
conséquence,
il faut
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
CENT
ATEN
Tee
Page
51
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
envisager
dès
maintenant
des
travaux
d'amélioration
et
d'agrandissement.
En
zone
UL,
une
étude
de
sol
et
de
filière
doit
établir
qu’il
est
possible
de
mettre
en
place
des
systèmes
d'assainissement
individuel
en
attente
du
réseau
public.
Dans
le cas
négatif,
la création
d'habitations
sans
réseau
public
préalable
ne
sera
pas
possible.
11-6-1-2.
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
«
N'a
aucune
observation
à formuler
»
I1-6-1-3.
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
CDPENAF
Au
titre
de
l’article
L153-17
du
code
de
l’urbanisme
donne
un
avis
favorable
sous
réserve
-
Que
la zone
1AUL
a
l’est
du
bourg,
soit
restreinte
afin
d’exclure
le
périmètre
sanitaire
de
l'exploitation
voisine
-
Que
la commune
suive
l’avis
de
la CDNPS
-
Que
le
règlement
des
zones
NL,
excepté
la
zone
de
Kerabus,
soit
revu
pour
être
en
conformité
avec
l’article
R 151-25
du
CU.
Au
titre
de
l’article
L151-12
du
CU
donne
un
avis
favorable
sous
réserve
de
remplacer
les
possibilités
d'extensions
de
«
50%
ou
30
m°?
»
d'emprise
au
sol
par
« 30%
ou
30
m°?
».
Il faut
aussi
préciser
que
les
règles
de
réciprocités
rappelées
à
l’article
L11-3
du
code
rural.
Au
titre
de
l’article
L151-13
du
code
de
l’urbanisme,
donne
un
avis favorable
aux
STECAL.
11-6-1-4.
Commission
de
la Nature,
des
paysages
et des
Sites
(CDNPS)
Donne
un
avis
favorable
sous
réserve
de
:
- surfaces
boisées
supplémentaires
à classer
: parcelle
ZT
19
de
0.75
ha
-surfaces
boisées
à supprimer
du
classement
: bandes
boisée
implantées
sur
dune
grise
au
sud
de
l'étang
de
Magouër,
mise
en
place
des
marges
de
recul
des
routes
départementales
9, 158,
781,
et
sur
le
projet
d’une
zone
de
stockage
de
déchets
inertes
situés
au
lieudit
Manéhuel
(environ
1 ha)
Pl
CHANT
Pen PIE
EST
TER
DECO ONE
SAT II"
VITECS ANT)
Te TEE
Page
52
sur
82
(ete
dE
enter
TELE) LÉ
nrtEENeIE
EST
de)ucERARt
EE teen nat
AIS
Co
MIRE
Ye L
11-6-2
- Autres
PPA
La Région
Bretagne
met
en
avant
les travaux
lancés
pour
l'élaboration
du
Schéma
Régional
de
Développement
Durable
et
D'égalité
des
Territoires
(SRADDET)
Le
Département
du
Morbihan
n’émet
aucune
observation.
La
Chambre
d'Agriculture
note
que
le
PLU
se
fixe
comme
objectif
la
protection
de
l’espace
agricole
comme
le
préconise
la
charte
de
l'agriculture
et
de
l'urbanisme
du
Morbihan,
et
formule
les
remarques
suivantes :
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Activités
et
espaces
agricole
:
elle
demande
des
précisions
sur
les
«
bâtiments
susceptibles
de
changer
de
destination
»
et
les
critères
de
choix
de
ceux-ci.
Elle
souligne
la
portée
positive
de
l'identification
d’une
zone
maraichère
Aam,
il convient
d'accompagner
les
constructions
de
serres,
hangar,
retenues
d'irrigation
et
leurs
installations
associées.
En
ce qui concerne
le changement
de
destination
des
bâtiments
agricoles
à des
fins de
diversifications,
elle demande
de
retirer
le 2è"®
alinéa
de
la page
60
du
règlement
et le 4"
de
la page
57.
Pour
le camping,
pour
protéger
les entreprises
agricoles
sur
le
long
terme,
en
référence
à
l’article
R111-38
du
code
de
l’urbanisme,
il
convient
d'interdire
le
camping
et
le
caravanage
en
zone
agricole,
comme
prévu
en
zone
naturelle.
La
Chambre
d'Agriculture
demande
de
remplacer
le
4è"e
alinéa
page
57
par
«
camping
et
le
caravanage
sous
quelque
forme
que
ce
soit
».
La
Chambre
d'Agriculture
demande
une
modification
dans
le sens
de
soumettre
à
autorisation
les
travaux
visant
à modifier
ou
supprimer
un
élément
du
paysage
identifié
au
PLU.
Consommation
d'espace
et
équilibre
du
territoire:
la
Chambre
d'Agriculture
relève
l'effort
conséquent
en
termes
de
sobriété
foncière.
En
revanche,
le
rapport
de
présentation,
pages
212-254
ne
mesure
pas
l’incidence
du
projet
de
PLU
sur
l’activité
agricole,
et
après
avoir
cité
des
exemples
demande
que
le point
sur
la
consommation
d’espace
agricole
soit
explicité
et
analysé.
Gestion
économe
de
l’espace:
à
propos
des
changements
de
destinations
des
bâtiments,
dont
certains
pourraient
compromettre
le
fonctionnement
et
le
développement
d'exploitations
agricoles,
demande
à
ce
qu’un
tri
soit
réalisé
en
utilisant
des
critères
partagés.
Pour
les
zones
d'activités:
la
Chambre
souhaite
un
complément
d’analyse
de
l'incidence
sur
l’agriculture
Pour
les
zones
de
loisirs
: la
Chambre
demande
à
ce
que
la
zone
de
«
Kerabus
» soit
identifiée
comme
une
zone
d'équipement
sportif,
afin
d'éviter
un
éventuel
glissement
LETERE
T7] Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
1700185
/35
et
les
conséquences
pour
un
espace
agricole.
En
ce
qui
concerne
la zone
1AUI,
située
à
proximité
d’une
exploitation
agricole,
la
Chambre
d'Agriculture
demande
que
la
limite
de
la
zone
intègre
l'existence
du
périmètre
sanitaire
de
l'exploitation,
et
que
l'analyse
de
l'incidence
du
projet
soit
rajoutée
au
rapport
de
présentation.
En
conclusion
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
reconnaît
que
le
PLU
va
dans
le
sens
de
la
sobriété
foncière,
de
la valorisation
d'espaces
agricoles
et
de
la
prise
en
compte
des
besoins
spécifiques
des
cultivateurs
spécialisés
situés
dans
la partie
sud
de
la commune.
Cependant,
l’incidence
du
projet
de
PLU
sur
l’activité
agricole
est
la pièce
manquante
du
projet.
IL
émet
donc
un
avis
favorable
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
remarques
explicitées.
La Chambre
De
Commerce
et d’Industrie
souligne
l’incompatibilité
avec
le futur SCOT
du
Pays
de
Lorient,
à
propos
de
la
possibilité
d'accueillir
du
commerce
dans
l'extension
de
la
zone
d'activité
du
Bisconte.
Le
Comité
régional
de
la conchyliculture
de
Bretagne
Sud
indique
que
l’enjeu
d'amélioration
de
la
qualité
des
eaux
a
été
intégré
au
projet.
Les
secteurs
aquacoles
sont
confortés,
le
règlement
graphique
identifie
ces
secteurs
par
un
zonage
dédié
: Ac,
Ao.
Le
comité
demande
que
soit
repris
le règlement
type
départemental
du
secteur
Ac
et que
pour
le secteur
Ac
et Ao
soit
supprimé
la
référence
aux
annexes.
Le
comité
demande
le
retrait
de
la
préconisation
de
la marge
de
recul
de
10
m
par
rapport
aux voies
et emprises
publiques
(page
62)
l'espace
entre
voie
publique
et
maritime
ne
permet
pas
l'application
de
cette
prescription.
En
ce
qui
concerne
l'implantation
par
rapport
aux
limites
séparatives,
compte
tenu
de
l’étroitesse
des
sites,
il
demande
à
ce
que
soit
repris
le
règlement
départemental.
Il
conclut
que
le
PLU
retranscrit
les enjeux
propres
au
maintien
de
l’activité
conchylicole,
et émet
un
avis favorable
sous
réserve
de
reprise
de
ses
observations.
Le
Syndicat
Pour
Le
Schéma
De
Cohérence
Territoriale
Du
Pays
De
Lorient
estime
que
les
dispositions
qui
confortent
la centralité
communale
au
bourg
et
étoffent
le bourg
secondaire
en
bordure
de
la Ria
D’Etel,
correspondent
aux
objectifs
et orientations
tant du
SCOT
approuvé
en
2006
que
du
SCOT
en
cours
d'élaboration.
Toutefois
l'extension
de
la
zone
d'activité
de
Bisconte
n’est
pas
compatible
avec
le
projet
de
SCOT
arrêté
le
23
mai
2017.
De
même
le
règlement
écrit
des
zones
Uia
et
1UAï
qui
prévoit
la
possibilité
d’implantations
commerciales
d’une
superficie
de
300
à
1000
m2
n’est
pas
compatible
avec
le contenu
du
DOO
et
du
DAAC
du
SCOT.
Le
président
émet
donc
un
avis
réservé
sur
le
projet
de
PLU.
Monsieur
Le
Maire
de
Plouhinec
apporte,
dans
le dossier,
une
réponse
écrite
au
Président
du
SCOT.
Il rappelle
l’antériorité
du
projet
de
la zone
d'activité
Le
Bisconte-Kerros,
qui
n’a
jamais
été
remis
en
cause.
Il
a
donc
tout
naturellement
été
repris,
en
y
intégrant
les
contraintes
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénechdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
EPL
ENTRE) Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
Coco
Cent LE EL
nouvelles,
et donc
ramené
de
20ha
à une
emprise
de
3.5
ha.
Dans
ces
conditions
Monsieur
Le
Maire
considère
que
la non
reprise
de
l'extension
de
la zone
d’activité
Bisconte
est
une
erreur
matérielle
du
projet
de
SCOT
qui
doit
être
corrigée
avant
ou
pendant
l'enquête
publique.
Autres
: constat
est
fait
que
les
amis
des
chemins
de
ronde
et
la communauté
de
communes
de
Gâvres,
Merlevenez,
Riantec
et sainte
Hélène
n’ont
pas
donné
d'avis sur
le projet
d'arrêté.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Page
55
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
H-
Déroulement
de
l'enquête
H-1.
Désignation
de
la
commission
d'enquête
Le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
par
décision
du
12
septembre
2017
N°
E17000185
/35
a constitué
la commission
d'enquête
composée
ainsi
qu’il
suit
:
Présidente
:
Madame
Sophie
LE
DREAN-QUENEC'HDU
Membres
titulaires
:
Madame
Michèle
PHILIPPE
Monsieur
Gérard
PELHATE
Par
arrêté
du
7
novembre
2017,
le
Maire
de
la
commune
de
Plouhinec
a
ordonné
l’ouverture
de
l’enquête
publique
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune.
1-2
Rencontre
avec
le
porteur
de
projet
Le
18
octobre
2017,
la
présidente
de
la commission
d'enquête
et
les
deux
membres
titulaires
nous
avons
rencontré
les
représentants
de
la
Municipalité
de
Plouhinec
à
la
mairie
de
la
commune
en
vue
de
prendre
connaissance
des
éléments
de
contextes
de
la
commune
et
de
préparer
l'enquête.
Nous
avons
été
reçus
par
une
délégation
composée
de
-
Monsieur
Le
Maire
: Adrien
LE
FORMAL
Monsieur
l’adjoint
à
l’urbanisme
et
à
la communication
: Franz
FUCHS
Le
Directeur
Général
des
Services
: Guillaume
ROBERT-BANCHARELLE
Le
responsable
urbanisme
: Sébastien
CHEVANCHE
Cabinet
EOL
représentée
par
Charlotte
LE TALOUR
Monsieur
le Maire
nous
a
présenté
l'historique
du
PLU :
Par
délibération
du
conseil
municipal
du
16
décembre
2015,
les
élus
de
Plouhinec
ont
décidé
de
procéder
à l'élaboration
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
la commune.
En
effet,
en
date
du
23
octobre
2012,
la
commune
s'était
déjà
dotée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme,
annulé
par
arrêt
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
le
13
novembre
2015.
Il a
été
considéré
d’une
part
que
l'importance
des
modifications
apportées
à
ce
PLU
avant
l'approbation
aurait
dû
faire
l’objet
d’une
nouvelle
enquête
publique,
et
d'autre
part
que
plusieurs
dispositions
du
document
d'urbanisme
étaient
en
contradiction
avec
celles
de
la
loi
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
RCE? Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
F1700185
/35
Littoral.
Suite
à cette
annulation,
la gestion
du
droit
des
sols
a donc
été
instruite
sous
le régime
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
approuvé
en
1998.
Il est
à
noter
que
depuis
le
27
mars
2017,
par
application
des
dispositions
de
la
loi ALUR
de
2014,
ce
document
d'urbanisme
est
rendu
caduc.
C’est
le
Règlement
National
d'Urbanisme
qui
s'applique
aujourd’hui.
C'est
dans
ce
contexte
qu’il
est
apparu
impératif
à
la commune
de
prescrire
l'élaboration
d’un
document
d'urbanisme
pour
l’ensemble
du
territoire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L151-1
et
suivants
du
code
de
l'Urbanisme,
en
vue
de
formaliser
des
objectifs
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain,
tout
en
tenant
compte
de
la dynamique
foncière
en
cours.
La commune
a souhaité
fixer dans
son
Plan
Local
d'Urbanisme
des
objectifs
de
répartition
de
la
population
dans
l’ensemble
du
territoire
communal,
en
s'appuyant
sur
les
deux
pôles
importants
d'urbanisation
:
le
bourg
et
l’agglomération
côtière
de
la
Ria
d’Etel.
La
délibération
de
prescription
du
PLU
(figurant
dans
les
annexes
du
document
d'urbanisme)
définit
les
grandes
orientations
suivies
lors
de
l'élaboration
du
document.
Le territoire
étant
dynamique
mais
contraint,
l'objectif
poursuivi
est
de
promouvoir
un
développement
équilibré
et
diversifié
qui
soit
viable
à
long
terme :
- Renforcer
les
deux
pôles
d'urbanisation
structurant
; le
bourg
et
le
secteur
de
la
Ria,
en
limitant
la
consommation
d'espace
et
en
favorisant
l’habitat
dans
les
secteurs
proches
des
commerces
et
services.
- Pérenniser
les
activités
primaires
dans
le
respect
des
sites,
en
prenant
en
compte
les
zones
humides. -
Renforcer
la
diversité
des
emplois
pour
permettre
de
maintenir
le
dynamisme
de
la
commune
toute
l’année,
en
confortant
et
optimisant
les
zones
d'activités
existantes
et
en
renouvelant
les formes
d'accueil
touristique.
Ce
développement
devra
se
faire
dans
le
respect
des
règles
de
protection
d'espaces
naturels
exceptionnels.
Le
PLU
doit
affirmer
la volonté
d'assurer
la préservation
:
- Des
espaces
naturels
et
en
particulier
des
sites
identifiés
pour
leur
richesse
écologique,
des
zones
humides
et
de
la
biodiversité
;
- Des
espaces
agricoles,
garant
du
dynamisme
économique
de
la
commune
et
de
la
gestion
des
espaces
non
construits.
Une
attention
particulière
devra
être
apportée
aux
aménagements
qui
seront
mis
en
œuvre
dans
les
sites
réservés
au
développement,
afin
de
réduire
au
maximum
ses
impacts
sur
les
ensembles
naturels.
Le
PLU
devra
par
ailleurs
assurer
la
préservation
du
patrimoine
et
la
conservation
des
sites.
Le
site
internet
de
la commune
et
les
revues
municipales
ont
régulièrement
rendues
compte
des
diverses
étapes
de
l'élaboration
du
projet.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
ETAT)
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Béton
ten
lle
tIe
Edo
iAMUNeEME Re
TEEN
AeNITETETEe
dossier
E1700185
/35
Un
travail
de
préparation
et de
concertation
a été
mené
depuis
2015
avec
la contribution
d’un
nouveau
cabinet
conseil
EOL.
Le
Maire
souligne
que
des
réunions
ont
eu
lieu
avec
le
Président
du
SCOT
du
Pays
de
Lorient,
le SCOT
a été
arrêté
en
mai
2017.
La
commune
de
Plouhinec
voit
sa
population
doubler
pendant
la
période
estivale,
cette
dynamique
est
liée
à
l'attractivité
de
la commune
littorale,
et
aux
zones
de
loisirs
implantées
sur
son
territoire,
il y a de
700
à 800
parcelles
impactées.
Seules
deux
zones
de
loisirs
ont
été
validées,
les
autres
se trouvent
en
zones
naturelles.
Les
familles
concernées
n’acceptent
pas
cette
situation,
d'autant
que
certaines
de
ces
zones
sont
reliées
à
l'électricité
et
branchées
aux
réseaux.
Nous
sommes
donc
alertés
sur
le faït que
cela
suscite
de
nombreuses
réactions
des
personnes
concernées,
qui
pour
certaines
sont
constituées
en
associations.
Quant
au
nombre
de
900
logements
à
produire
dans
le PLU,
Monsieur
Le
Maire
nous
informe
que
200
sont
déjà
réalisés
«
coups
partis
» et
que
donc
il restera
700
logements
à réaliser,
en
s'inscrivant
dans
un
taux
de
croissance
de
1, 6%.
Après
la rencontre
avec
la municipalité,
et comme
convenu
avec
Monsieur
le DGS,
nous
avons
reçu
à
notre
domicile
un
dossier
complet
avec
les
avis
des
PPA
(Personnes
Publiques
Associées). La
présidente
de
la commission
d'enquête
a paraphé
ces
documents
et
le registre
d'enquête.
Différents
documents
nous
ont
également
été
adressés
de
manière
dématérialisée
: une
annexe
au
dossier
de
PLU
portant
sur
la justification
de
l'extension
de
la zone
d'activité
suite
à avis
des
PPA,
une
synthèse
faite
par
le cabinet
EOL.
H-3.
Organisation
de
l'enquête
Le
registre
et
le dossier
ont
été
visés
et
signés
par
un
membre
de
la commission.
A
la
suite
de
la
rencontre
avec
la
municipalité,
nous
avons
arrêté
un
calendrier
des
permanences
des
commissaires
enquêteurs,
qui
tiennent
compte
du
fait
que
vraisemblablement
il y
aura
beaucoup
de
personnes
à
vouloir
s'exprimer
et
que
certains
ne
sont
pas
en
proximité
immédiate
de
la commune
et viendront
peut-être
pendant
les vacances
de
fin
d'année.
Nous
avons
donc
arrêté
le
calendrier
des
sept
permanences
qui
est
ensuite
parue
dans
les
avis
d'enquête
et
sur
l'affichage.
Les
permanences
prévues
par
l’article
4
de
l'arrêté
susvisé
ont
été
assuré
comme
suit
à
la
mairie
de
Plouhinec
:
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
EEE
C2
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
-
Jeudi
30
novembre
2017,
de
9h
à
12h
et de
14h
à 17h
: ensemble
de
la commission
-
Samedi
09
décembre
2017,
de
9h
à
12h
: 2 membres
de
la commission
-
Mercredi
13
décembre
2017,
de
9h
à
12h
: 2 membres
de
la commission
-
Lundi
18
décembre
2017,
de
14h
à
17h
: 2
membres
de
la
commission
-
Mardi
26
décembre
2017,
de
9h
à 12h
et de
14h
à 17h
: ensemble
de
la commission
-__
Vendredi
05
janvier
2018,
de
14h
à 17h
: 2 membres
de
la commission
-
Jeudi
11 janvier
2018,
de
9h
à 12h
et
de
14h
à 17h
: ensemble
de
la commission
A
la fin
de
l'enquête,
le registre
d'enquête a
été
clos
par
un
membre
de
la commission.
I-4.
Information
du
public
H-4.1,
Les
informations
réglementaires
dans
la
presse
L'avis
d'enquête
a
été
publié
dans
le Journal
le Télégramme
le samedi
11
novembre
2017
et
dans
le journal
Ouest
France
le
Lundi
13
novembre
2017.
La
deuxième
parution
a été
faite
le
2
décembre
dans
ces
mêmes
journaux.
L'affichage,
sur
différents
points
de
la
commune,
de
l’avis
d'enquête
a été
fait
dans
la semaine
du
13
novembre
2017.
H-4.2.
L'affichage
réglementaire
en
mairie
et
sur
site
L'affichage
a
été
réalisé
du
15
novembre
2017
au
11
janvier
2018
inclus
à
la
mairie
de
Saint
Plouhinec,
l'affiche
étant
visible
de
la
rue,
comme
attesté
par
le rapport
de
police
municipale
joint
en
annexe.
Par
ailleurs,
l’avis
d'enquête
a
été
affiché
au
lieu-dit
Saint
Guillaume,
au
port
du
Passage
neuf,
au
port
du
vieux
passage,
rue
de
Kervalay,
à Locquénin,
au
port
du
Magouér,
et
au
parking
de
la
barre
d’Etel,
comme
attesté
par
le
rapport
de
police
municipale
joint
en
annexe. L'enquête
a également
été
annoncée
sur
le site
internet
de
la commune.
H-5,
Modalités
du
déroulement
de
l'enquête
publique.
H-5.1.
Les
conditions
d'accueil
du
public
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
TOSE
RUE) Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
Le
dossier
d'enquête
a été
à
la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
à
la
mairie
de
Plouhinec,
dans
une
grande
salle
au
rez-de-chaussée,
accessible
éventuellement
pour
les
personnes
à mobilité
réduite.
Les
cartes
de
zonage
étaient
affichées
sur
des
panneaux
dans
une
salle
attenante
et
un
ordinateur
avec
le
dossier
en
format
pdf
était
également
à
disposition
du
public.
Le
dossier
était
également
accessible
via
le
site
internet
de
la
commune.
HI-5.2,
Les
moyens
mis
à
la
disposition
de
la
commission
d'enquête,
déroulement
des
permanences Tous
les
moyens
ont
été
mis
à
la
disposition
des
commissaires-enquêteurs
pour
que
les
permanences
se
passent
dans
de
bonnes
conditions.2
salles
y étaient
consacrées
permettant
de
gérer
dans
de
bonnes
conditions
la
participation
du
public.
Le
public
s'est
déplacé
en
nombre
sur
chacune
des
permanences,
et
toutes
les
personnes
qui
désiraient
être
entendues
ont
pu
s'exprimer
pendant
la
durée
de
l'enquête.
Permanences
Nombre
Nombre
de
d'entretiens
personnes
reçues
Jeudi
30/11/2017
23
28
9h-12h
et
14h-17h
Samedi
09/12/2017
23
30
9h-12h Mercredi
13/12/2017
20
23
9h-12h Lundi
18/12/2017
23
32
14h-17h Mardi
26/12/2017
26
31
9h-12h
et
14h-17h
Vendredi
5/01/2018
29
37
14h-17h Jeudi
11/01/2018
22
24
9h-12h
et
14h-17h
Totaux
166
205
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec
hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
PO
ENIE? Reel
EE
NICE
SON
ARR
EE
CT
ACTE
dossier
E1700185
/35
I1-5.3.
Visite
du
site
Le
18
octobre
2017,
profitant
de
notre
présence
sur
la
commune
nous
avons
visité
la
commune
pour
familiarisation.
Nous
avons
vu
ce
que
sont
concrètement
les
zones
de
loisirs
et
les
parcelles
aménagées.
Lors
de
nos
permanences
de
la
journée
nous
avons
également
circulé
sur
la
commune
pour
visualiser
des
points
particuliers
comme
le
secteur
du
Bisconte
ou
le
vieux
passage.
Le
24
janvier
2018,
deux
d’entre
nous
ont
effectué
une
visite
approfondie
de
la
commune
en
rapport
avec
les
observations
reçues,
selon
le
circuit
ci-après.
T)
Lextensionde
Î
|
La
ZA du Bisconte 5
Ê
(El
Lesecteurde Lann Kervarlay
(EI
La nouvelle maison
du
passage
neuf
{4
;
Constructibilité
_
parcelles
Œ)
Zone séparantia ria urbanisée
du
harneau de Cordanguy Coupure d'urbanisation Extension du camping du Moténo
{1AUL)
Le hameau
du
Magouêro
TU
OUEN
PE
IE
RCE
1 ete
CN ICI
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Page
61
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
Zone reliant Er Velin aû bourg: trame verte urbaine
re Secteur des CAP
Kerguezec
»
=
Secteur des OAP
Gi
«crue
du
19mêrs
1962» Secteur
de l'OAP
àcréer
nes
Projet
à
{L%{
d'aménagement privé
(4
Zone UC de Keryvon
Après-midi
Ont
été
visualisés
également
quelques
espaces
boisés
classés
la
bande
des
100
m,
la
zone
à
risque
de
submersion
de
Lann
Kervarlay.
HI-5.4.
Autres
Le
19
janvier
2018,
nous
avons
rencontré
M.
Lemonnier
du
service
urbanisme
et
habitat
de
la
DDTM
56
en
charge
notamment
du
suivi
des
« zones
de
loisir
» dans
les
communes
littorales
du
département.
Notre
rencontre
avait
pour
objet
de
nous
éclairer
sur
le
traitement
des
zones
de
loisirs.
Monsieur
LEMONNIER
nous
a fait
part
qu’il
a
répondu
à
l’interpellation
des
élus
et
accompagné
leur
réflexion
sur
les
zones
de
loisirs.
Il
met
en
avant
la
nécessité
de
reconquérir
les
espaces
naturels,
et
l'objectif
de
maintenir
la
qualité
des
eaux
de
la
Rivière
d’Etel.
Il
souligne
que
la
problématique
des
zones
de
loisirs
n’est
pas
propre
à
la
commune
de
Plouhinec,
il
y
a
d’autres
sites
concernés
sur
le
département,
qui
ont
mis
en
œuvre
des
démarches
de
résorption.
Sur
Pénestin
il y
avait
800
parcelles,
seuls
les
propriétaires
de
plus
de
75
ans
ont
pu
rester
sur
leur
terrain,
les
autres
ont
dû
céder
leurs
parcelles
et
s'installer
sur
des
parcelles
de
reconversions.
Ce
qui
engendre
pour
chaque
propriétaire
un
coût
de
3
à
5000€.
Ces
terrains
permettent
d'installer
une
Habitation
Légère
de
Loisir
HLL.
Toutefois
Le
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
PET
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
là commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
PLU
a
été
attaqué,
les
personnes
qui
n'avaient
pas
établi
leur
HLL
sont
bloquées.
Le
tribunal
administratif
ayant
considéré
ces
zones
de
repli
en
infraction
avec
la
loi
littoral.
Sur
Sarzeau,
un
aménagement
foncier
a été
réalisé
et
des
zones
de
repli
identifiées
et
constituées.
L'enjeu
est
là
aussi
de
700
à
800
parcelles.
Les
sommes
demandées
pour
obtenir
un
terrain
de
repli
sont
plus
élevées
qu’à
Pénestin.
Les
propriétaires
qui
ne
voudront
pas
rejoindre
les
parcelles
de
repli
devront
céder
leurs
terrains
à
la
commune
et
en
conserveront
l’usufruit.
M.
Lemonnier
nous
a également
précisé
que
l'autorisation
de
Parc
Résidentiel
de
Loisir
ou
la
création
de
hameaux
nouveaux
sont
soumises
à
des
règles
restrictives.
Le
Hameau
nouveau
n’est
possible
que
dans
une
commune
qui
ne
peut
accueillir
de
population
nouvelle
compte
tenu
de
sa
configuration.
Les
STECAL
sont
aussi
évoqués.
I-5.5.
Formalités
de
fin
d'enquête
Nous
avons
clos
l'enquête
le
11
janvier
2018.
Le
19
janvier
2018
nous
avons
remis
le
procès-
verbal
de
fin
d'enquête
(voir
annexe)
à
M.
LE
FORMAL
maire
de
la
commune,
avec
les
remarques
du
public
et
les
questions
de
la
commission
sur
le
dossier
d'enquête.
Suite
aux
nombreuses
observations
il
a
été
convenu
en
accord
avec
la
commune
d’un
délai
pour
la
remise
du
mémoire
en
réponse
et
du
rapport
d'enquête
(voir
annexe).
M.
FORMAL
a transmis
par
mail
le
09/02/2018
le
mémoire
en
réponse
et
par
courrier
reçu
le
11
février
2018.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
LENS:
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
IV-
Observations
du
public
et
du
commissaire
enquêteur,
réponse
du
pétitionnaire
IV-1.
Observations
portées
au
registre
d'enquête
Un
total
de
36
observations
écrites,
2
observations
orales,
146
courriers
et
49
courriers
électroniques
(sur
adresse
dédiée),
a
été
porté
au
registre
d'enquête
mis
à
disposition
du
public. Les
observations
ont
été
classées
par thème
et secteur
:
-
Zones
de
loisirs:
77
observations
(dont
73
pour
la
lande
de
Saint
Cornély,
2
pour
Kerouzine,
1
pour
le
champ
de
bois,
1
pour
Kerbascuin);
À
noter
que
plusieurs
observations
sont
collectives.
Elles
demandent
prioritairement
un
retour
à
un
classement
en
zones
de
loisirs.
-
Secteur
du
bourg:
constructibilité
(16
observations),
erreur
de
zonage
(2
observations),
OAP
(7
observations),
préjudice
lié
à
l'annulation
du
PLU
(1
observation),
zone
humide
(1
observation)
autre
(1 observation)
-
Hameaux:
constructibilité
(58
observations),
préjudice
de
l'annulation
du
PLU
(1
observation),
zones
humides
(1
observation),
bande
des
100
m
et
risque
de
submersion
(1
observation),
extension
(1
observation),
hameau
nouveau
(1
observation).
La
majorité
demandent
le
retour
à la constructibilité
permise
par
le
POS
et
le
PLU
annulé.
Beaucoup
contestent
l'interdiction
de
construire
dans
les
dents
creuses
de
ces
hameaux
et
la
non
qualification
de
leurs
hameaux
en
villages.
-
Secteur
de
la
Ria
: constructibilité
(36
observations)
dont
12
concernant
la
bande
des
100
m,
extension
(1
observation),
erreur
de
zonage
(5
observations),
OAP
(6
observations).
Des
interrogations
et
des
contestations
sur
les
critères
de
tracé
et
sur
leurs
modalités
d'application
figurent
dans
les
observations.
-
Zones
humides:
6
observations.
Elles
contestent
généralement
le
bien
fondé
du
classement
et demandent
que
celui-ci
soit
reconsidéré.
-
Patrimoine
et
changement
de
destination:
4
observations
sont
des
demandes
de
classement
de
bâtiments
en
patrimoine
à
préserver
avec
changement
de
destination
possible.
-
Autres
: 27
observations.
Les
observations
comportent
aussi
des
propositions
à
étudier
comme
par
exemple
la
proposition
portant
sur
la création
dans
la zone
de
Saint
Cornély
d’un
hameau
nouveau
à des
BTE
CHEAP
Aero)
PIE
SCT
TES NE
ITST
ANNEE
TNT ITS TETE
)I
fe
CS
RER
ENT
2
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
fins
d'accueil
touristique.
À
noter
que
des
préjudices
causés
par
l'annulation
du
PLU
de
2012
sont
évoqués
dans
une
trentaine
d'observations.
Les
observations
par
thèmes
sont
reprises
dans
le chapitre
«
mémoire
en
réponse
».
IV-2,
Questions
de
la
commission
La
commission
d'enquête
souhaite
avoir
des
précisions
sur
les
points
suivants
:
1-
Concernant
les zones
de
loisirs
:
a.
Un
certain
nombre
d'observations
fait
état
d’achat
de
terrains
en
en
zone
de
loisirs
dès
la
fin
des
années
1970
et
1980.
Elles
se
réfèrent
aux
documents
d'urbanisme
de
l’époque.
La
commission
souhaiterait
consulter
des
règlements
écrits
et
graphiques
des
POS
de
l'époque
(notamment
1998).
Il a
été
fait
état
d’une
version
datant
du
début
des
années
80
(1982)
avec
un
classement
de
terrain
à
Saint-Cornély
en
NAD
et
de
celle
de
1998.
b.
Le
projet
de
PLU
indique
que
la
zone
de
la
Mare
aux
Canards
bénéficie
d'un
classement
NL
car
il a été
autorisé
par
le préfet
et/ou
parce
qu’il
disposait
d’un
permis
d'aménager.
La
commission
aimerait
avoir
des
précisions
sur
le
type
d'autorisation,
la date
d'autorisation.
Par
ailleurs,
qu’aurait
dû
faire
les autres
secteurs
pour
être
pareillement
autorisés
? Ainsi,
pourquoi
une
copropriété
du
type
de
celle
la
parcelle
ZT264
(appelée
aussi
Mare
aux
Canards)
n’a-t-elle
pas
été
autorisée
?
c.
Les
observations,
justificatifs
à
l'appui,
montrent
que
de
nombreuses
parcelles
hors
de
la
Mare
aux
canards
sont
équipées
de
branchements
aux
réseaux
et
d'assainissement
autorisés
(et
dans
certains
cas
sollicités)
par
la
mairie.
Quel
est
le nombre
et
la
répartition
des
parcelles
équipées
?
d.
Ya-t-il
ou
y avait-il
un
droit
de
préemption
de
la commune
sur
ces
secteurs
?
Quel
est
le DPU
actuel
?
e.
La
commune
a-t-elle
un
plan
d'actions
pour
le traitement
des
situations
créées
(démarches
de
régularisation,
mesures
de
compensations,
….).
Notamment,
les
occupations
décrites
étaient-elles
illégales
?
Si
oui
en
quoi
et
si
ouiy
eu
des
informations
sur
le
caractère
illégal
?
Le
projet
de
PLU
les
rend
elle
illégales
?
Quelles
sont
les
mesures
prévues
pour
gérer
les
situations
individuelles
créées
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Page
65
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
{impacts
sur
la vie
personnelle,
préjudices
financiers,
etc.).
Y a-t-il des
solutions
de
type
hameau
nouveau,
secteur
urbanisé
à
partir
de
secteur
comme
Le
Magouëro
?
f.
Sur
ces
mêmes
terrains
comment
se
sont
faites
la
communication
de
l'annulation
du
PLU
et
la concertation
sur
le
nouveau
PLU.
En
effet,
certaines
personnes
ont
acheté
très
récemment
en
2015
juste
avant
la
décision
d'annulation
et
indiquent
ne
pas
avoir
été
informées
du
recours
contre
le PLU.
2-
Choix
des
enveloppes
des
zones
urbanisées
du
bourg
et
de
la
ria
La
commission
souhaïte
des
précisions
sur
la
procédure
de
délimitation
de
ces
enveloppes.
Deux
exemples
ci-après
en
illustration.
Dans
l'enveloppe
urbanisée
du
bourg
figure
au
sud
le
hameau
de
Er Velin.
En
limite
de
la Ria
un
groupe
important
de
maisons
n’a,
par contre,
pas
été
rattaché
à
la partie
urbanisée
de
la Ria.
Pourquoi
? Dans
ce
cas,
la commission
souhaîite
savoir
quel
sera
le devenir
de
la zone
naturelle
qui
fait
la séparation
?
rte
CHEAP
A0
TROIE
PET re NC
NE
DIET
Me
UTC
eNITe (OS
TOO TOS
et) 7,1
RER
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
3-
Tracé
à l'échelle
parcellaire
des
limites
des
zones
urbaines
a.
Des
observations
font
état
de
de
constructions
faites,
ou
devant
se
faire
suite
à
des
permis
de
construire
délivrés,
non
portées
sur
le
plan
qui
a
servi
de
support
au
tracé
des
limites.
La
mairie
dans
une
observation
faite
à
l'enquête
propose
certaines
corrections.
La
commission
souhaite
savoir
s’il
est
possible
de
disposer
d’un
plan
complet
à jour
faisant
figurer
également
les
permis
de
construire
accordés
et
valides
?
Elle
souhaite
savoir
comment
la
municipalité
compte
gérer
ce
sujet
qui
peut
impacter
des
propriétaires
au-delà
de
ceux
venus
déposer
des
observations
?
b.
La
commission
souhaite
connaître
les critères
et
les modalités
d’application
qui
ont
conduit
aux
tracés
des
limites
en
bordure
de
zones
urbaines
«
ordinaires
»
et
en
bordure
du
littoral.
Ainsi
certains
terrains
sont
"coupés"
au
ras
de
la
maison
d'autre
non.
€
Certaines
propriétés
sont
constituées
de
plusieurs
parcelles,
parfois
séparées,
par
une
rue
par
exemple.
Comment
le tracé
des
limites
at-il
pris
en
compte
la
réalité
des
propriétés
?
d.
au
Magoüer
il y a des
parcelles
urbanisables
qui
semblent
enclavées.
Comment
est
prévu
leur
accès
?
4-
Gestion
des
autorisations
d'urbanisme
pendant
la période
entre
l’annulation
du
PLU
et
actuellement.
La
commission
souhaite
savoir
sur
quels
principes
la
mairie
a
géré
les
autorisations
d'urbanisme
pendant
la
période
qui
a suivi
l'annulation
du
PLU
et jusqu’à
ce jour.
5-
Zones
Humides
quelle
est
la
procédure
pour
contester
une
zone
humide
?
te
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Pelhâte,
commission
d'enquête
Page
67
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
6-
OAP:
Quelle
est
la
hauteur
maximum
nouvelle
souhaitée
par
la
commune
pour
les
OAP
?
IV-3.
Réponse
du
pétitionnaire
Le
pétitionnaire
répond
dans
un
mémoire
transmis
à
la
commission
le
11/02/2018.
L'ensemble
est joint
en
annexe.
En
préambule,
la
Commune
souhaite
rappeler
que
l’un
des
objectifs
de
l'élaboration
du
PLU
est
de
doter
le territoire
d’un
document
d'urbanisme
conforme
à
la
législation
en
vigueur
et
juridiquement
solide.
A
ce
titre
et
au
regard
de
l'annulation
du
précédent
PLU
par
le
juge
administratif,
de
nombreux
choix
en
matière
de
planification
ont
conduit
à
limiter
voire
supprimer
des
droits
à
construire.
Si
la
législation
devait
évoluer
sur
les
questions
d'urbanisation
en
commune
littorale,
la commune
indique
que
le PLU
pourraît
être
révisé
pour
intégrer
ces
évolutions.
IV-3-1.
Réponses
aux
questions
de
la
commission
Concernant
les zones
de
loisirs
:
Le
pétitionnaire
joint des
extraits
des
rapports
de
présentation
ainsi que
des
règlements
écrits
et
graphiques
des
POS
de
1982
et
1998
en
annexe.
Pa
ailleurs,
la
commune
rappelle
que
le
déclassement
des
zones
de
loisirs
fait
suite
à
l'annulation
du
précédent
PLU.
Il est
écrit
dans
le
jugement
n°
1300906
et
1300964
du
Tribunal
administratif
de
Rennes
que
selon
les
dispositions
de
la
loi
Littoral,
l'aménagement
et
l'ouverture
de
terrains
de
camping
ou
de
stationnement
de
caravanes
en
dehors
des
espaces
urbanisés
est
subordonné
au
principe
de
continuité
d'urbanisation
avec
les
agglomérations
et
les
villages.
Elle
rappelle
que
les
habitations
légères
de
loisirs
et
les
résidences
mobiles
de
loisirs,
en
dehors
d’emplacements
spécifiques
définis
par
le Code
de
l’urbanisme
(parc
résidentiel
de
loisirs,
campings,
villages-
vacances),
constituent
des
constructions
de
droit
commun.
Les
abris
de
jardins,
chalets
et
autres
cabanons
n’ayant
aucun
régime
juridique
particulier,
sont
à
considérer
comme
des
constructions
de
droit
commun.
Les
caravanes
qui
n’ont
plus
leurs
moyens
de
mobilité
(roues
+
immatriculation
en
règle)
sont
considérées
comme
des
habitations
légères
de
loisirs
(cf.
paragraphe
précédent).
Pour
celles
qui ont toujours
leurs
moyens
de
mobilité,
une
déclaration
préalable
est
nécessaire
pour
pouvoir
les
stationner
plus
de
3
mois
par
an
au
même
endroit
(en
dehors
des
emplacements
spécifiques),
et
elles
ne
peuvent
être
stationnées
dans
les
ttes
PIE
TT
POESIE
RIT
E TON
ll
du IIte
Page
68
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
secteurs
non
ouverts
au
camping
ou
dans
les espaces
boisés
classés.
À
Plouhinec,
seuls
F'AFUL
de
la
Mare
aux
Canards,
le
PRL
de
la
Lande
du
Bélier
et
le
camping
du
Moteno
sont
des
emplacements
spécifiques
dans
lesquels
peuvent
être
implantés
ou
installés
ce
type
d'hébergement.
En
dehors
de
ces
secteurs
(qui
correspondent
aux
zones
NI et
UI du
projet
de
PLU),
les
divers
modes
d'hébergement
de
loisirs
doivent
être
regardés
comme
des
constructions
de
droit
commun
et
sont
donc
soumis
au
principe
de
continuité
d'urbanisation
de
la
loi
Littoral.
Or,
les
secteurs
de
camping-caravaning
de
Plouhinec
ne
présentent
pas
une
densité
et
un
nombre
de
constructions
suffisant
pour
être
considérés
comme
des
espaces
urbanisés.
Il n’est
donc
légalement
pas
possible
d'y
autoriser
de
nouvelles
constructions
ou
implantation.
Le
cas
de
la
Mare
aux
Canards
bénéficie
d’une
dérogation
car
il est
le
seul
à
bénéficier
d’une
autorisation
d'urbanisme
officiellement
accordée.
Les
propriétaires
de
ces
terrains
se
sont,
à
l’époque,
organisés
en
AFUL
et
ont
déposé
un
permis
de
construire
(joint
en
annexe)
qui
a
été
autorisé
par
la
Commune
et
la
Préfecture
(arrêté
préfectoral
du
24
septembre
1987).
Si
d’autres
démarches
similaires
avaient
été
effectuées
pour
d’autres
propriétés
de
ce
type,
d'autres
secteurs
NI
auraient
été
prévus
au
PLU
afin
de
garantir
des
droits
dans
les
périmètres
officiellement
autorisés.
Or,
ce
n’est
pas
le
cas.
La
copropriété
de
la
parcelle
ZT
264
par
exemple,
n’a
a priori
pas
participé
à l’AFUL
et n’est
donc
pas
incluse
dans
le
périmètre
autorisé
par
le permis
de
construire.
Le
zonage
NI
ne
s'applique
pas
en
fonction
des
types
de
propriété
mais
bien
en
fonction
des
procédures
réglementaires
effectuées.
Concernant
les
raccordements
aux
différents
réseaux,
le
pétitionnaire
indique
que
les
délais
impartis
pour
répondre
au
PV
de
synthèse
de
la
Commission
d'enquête
ne
permettent
pas
une
étude
approfondie
du
nombre
et de
la répartition
des
parcelles
desservies
par
les réseaux.
En
annexe
du
PLU,
le plan
de
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées,
en
cours
d'actualisation
permet
de
lire
les
secteurs
desservis
par
ce
réseau.
La
commune
rappelle
que
les
droits
à
construire
des
parcelles
et
leur
raccordement
au
réseau
sont
deux
choses
différentes.
L'absence
d'autorisation
d'urbanisme
légale
n’empêche
pas
qu'il
faille
s'assurer
de
la
bonne
gestion
des
eaux
usées
(conformité
des
installations
d'assainissement
autonome).
Ce
sont
des
enjeux
environnementaux
forts,
notamment
pour
les
situations
à
proximité
des
étangs
de
Kerzine
et
Kervran.
Concernant
le droit
de
préemption,
au
projet
de
PLU,
le droit
de
préemption
de
la
Commune
s'applique
sur
les
zones
U
et
AU
du
PLU.
Aux
anciens
POS,
le
droit
de
préemption
ne
s’appliquait
qu’aux
zones
U
et
NA
(à
urbaniser),
dont
les
zones
NA.
La
question
du
camping-caravaning
sur
parcelle
privative
est
complexe
et
constitue
un
sujet
en
matière
de
planification
et
d'aménagement
à
part
entière.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Page
69
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sürle
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
La
seule
solution
actuellement
envisageable
est
de
créer
des
parcs
résidentiels
de
loisirs
(PRL)
en
continuité
d'urbanisation
du
bourg
ou
de
l’agglomération
de
la
Ria,
dans
lesquels
les
habitations
légères
de
loisirs
et les résidences
mobiles
de
loisirs
peuvent
être
autorisées.
Cette
démarche
existe
dans
d'autres
communes
du
Morbihan
(Sarzeau,
Penestin),
mais
entraîne
des
enjeux juridiques
et fonciers
complexes.
Les
processus
sont
longs,
il a fallu
plus
de
10
ans
pour
la
Commune
de
Sarzeau
par
exemple.
Seule
une
étude
spécifique
de
grande
ampleur
permettrait
d'apporter
des
réponses
solides
aux
enjeux
occasionnés
pour
les
pétitionnaires
par
le PLU.
Elle
permettrait
de
définir
les possibilités
d'action
et
les stratégies
d'aménagement
à
retenir.
Dans
le
PLU
approuvé
en
2012,
la
Commune
avait
envisagé
une
zone
d'aménagement
différé
pour
permettre
l'engagement
d’une
procédure
de
régularisation
des
implantations
«
sauvages
», au
Nord
de
la
Mare
aux
Canards.
L’annulation
du
PLU
a
mis
fin
à
cette
hypothèse
pour
ce
secteur.
Toutefois,
la Commune
envisage
de
relancer
une
réflexion
sur
ce
sujet
épineux,
une
fois
que
le
PLU
aura
été
approuvé.
Par
ailleurs,
le
cas
du
Magouëro
ne
saurait
être
utilisé
pour
y appuyer
de
nouveaux
secteurs
d'urbanisation,
ce
dernier
est
cité
dans
le jugement
du
Tribunal
administratif
de
Rennes
comme
ne
constituant
pas
un
secteur
urbanisé.
Enfin,
le
territoire
de
Plouhinec
est
aujourd’hui
trop
mité
pour
pouvoir
être
le
support
d’un
hameau
nouveau
intégré
à
l’environnement.
Cette
possibilité
ne
saurait
être
envisagée
dans
la Commune.
Concernant
la communication
sur
l’annulation
du
précédent
PLU,
la commune
indique
qu’en
aucun
cas
elle
n’a
pu
anticiper
la
décision
du
juge,
ni
envisager
un
jugement
aussi
sévère,
annulant
la totalité
du
document
d'urbanisme.
Dès
l'annulation,
la Commune a
pris
la décision
de
prescrire
l'élaboration
d’un
nouveau
document
d'urbanisme
(délibération
municipale
du
16
décembre
2015)
et
de
lancer
la
consultation
pour
recruter
un
bureau
d'étude
(janvier
2016).
Dès
le début
de
l’année
2016,
outre
les
articles
de
presses
parus
dès
le
mois
d'octobre
2015,
une
information
sur
les
conséquences
de
l'annulation
du
PLU
a
été
donnée,
via
le site
Internet
de
la
Commune
et
le
bulletin
municipal.
Les
éléments
précités
sont
annexés
au
présent
mémoire.
De
plus,
les
pétitionnaires
auxquels
des
certificats
d'urbanisme
positifs
avaient
été
délivrés
ont
été
informés
individuellement,
par
courrier,
de
la
caducité
desdits
certificats
du
fait de
l'annulation
du
PLU.
Concernant
les enveloppes
urbanisées
du
bourg
et
de
la Ria
:
Les
critères
de
définition
des
enveloppes
agglomérées
du
bourg,
de
la
Ria
et
de
la
zone
d'activité
du
Bisconte
sont
expliqués
page
104
du
rapport
de
présentation.
L’un
des
principaux
critères
est
la distance
entre
les constructions
: moins
de
50
mètres.
Toutes
les constructions
sont
donc
situées
à
moins
de
50
mètres
les
unes
des
autres.
Comme
expliqué
dans
le
rapport
de
présentation
le
tracé
de
l'enveloppe
s'appuie
sur
les
limites
parcellaires
ou
les
limites
naturelles
ou
une
limite
de
10
mètres
en
arrière
de
la
dernière
construction,
en
fonction
des
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec
hdu,
Michèle
Philippe,
Page
/0
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rétro
I
EST
Ed)
ARR
EN
ER at
rentetLTtare
dossier
E1/700185
/35
situations.
Il est
également
expliqué
page
104
du
rapport
de
présentation
que
ces
principes
sont
légèrement
différents
concernant
l’agglomération
de
la
Ria
d’Etel
puisque
le principe
de
préservation
de
la
bande
des
100
mètres
s’ajoute
aux
critères
retenus.
Il est
ainsi
écrit
: « sur
la
Ria
d’Etel,
le
périmètre
constructible
des
secteurs
agglomérés
diffère
de
l'enveloppe
identifiée
ci-après
car la bande
des
100
m
du littoral vient limiter les possibilités
de construction
vers
le
rivage
».
Concernant
la
différence
de
traitement
des
secteurs
d’Er
Velin
et
de
Cordanguy,
elle
s'explique
par
les
caractères
particulièrement
différents
des
trames
vertes
urbaines
et
de
leur
devenir.
Au
sud
du
bourg,
la
trame
verte
urbaine
a
vocation
à
être
aménagée
pour
devenir
un
vaste
espace
ouvert
au
public,
de
promenade
et
de
détente,
un
parc
paysager
urbain
favorisant
la
mixité
intergénérationnelle.
Un
emplacement
réservé
et
une
zone
à
urbaniser
sont
d’ailleurs
prévus
à
cet
effet
dans
le
PLU.
Au
niveau
de
Cordanguy,
cette
coupure
d'urbanisation
a vocation
à
être
préservée
en
tant
qu'espace
naturel.
De
plus,
le
noyau
bâti
de
Cordanguy
ne
présente
pas
de
caractère
suffisamment
dense
et
construit
pour
pouvoir
bénéficier
d’une
qualification
d'espace
urbanisé,
d'où
son
classement
principal
en
zone
Na.
C’est
la combinaison
de
ces
deux
facteurs
qui
ont
amené
la
Commune
à faire
ce
choix. Concernant
le tracé
à l’échelle
parcellaire
des
limites
des
zones
urbaines
:
Figure
sur
les
plans
de
zonage
du
PLU
arrêté,
le dernier
cadastre
à jour
au
moment
de
l'arrêt
du
document
d'urbanisme,
qui
ne tient
donc
pas
compte
des
projets
en
cours
de
construction.
Une
mise
à jour
de
cette
donnée
sera
réalisée
pour
l’approbation
du
PLU.
Certains
projets
en
cours
(autorisation
d'urbanisme
délivrée)
ont
été
omis
lors
de
la
définition
des
enveloppes
agglomérées,
ce
qui
relève
d'une
erreur
matérielle.
Cette
dernière
sera
corrigée
pour
l'approbation,
un
inventaire
des
projets
en
cours
permettra
de
redéfinir
à
la
marge
les
contours
des
enveloppes
agglomérées
pour
intégrer
les
dernières
constructions.
La
liste
et
la
localisation
des
autorisations
d'urbanisme
omises
a été
annexée
au
courrier
de
la Commune
porté
à
l'enquête
publique.
Concernant
les critères
et
les
modalités
d'application
qui
ont
conduit
aux
tracés
des
limites
en
bordure
de
zones
urbaines
«
ordinaires
»
et
en
bordure
du
littoral,
la
commune
répond
que
comme
précisé
précédemment,
les
explications
relatives
au
tracé
des
enveloppes
agglomérées
du
bourg
et
de
la
Ria
sont
données
dans
le
rapport
de
présentation
page
104.
Les
terrains
sur
lesquels
le zonage
constructible
s'arrête
au
ras
des
maisons
sont
situés
dans
la
bande
des
100
mètres.
L'espace
situé
entre
ces
constructions
et
le
rivage
ne
constitue
pas
un
espace
urbanisé
au
regard
de
la jurisprudence
et
ne
peut
donc
être
support
de
nouvelles
constructions. Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Page
71
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
Concernant
les
limites
de
propriétés,
la
commune
explique
que
le
tracé
des
zones
du
PLU
ne
prend
pas
en
compte
l'étendue
des
propriétés
mais
le
caractère
bâti
ou
non
des
terrains,
en
fonction
des
critères
retenus
et
expliqués
précédemment.
L’enclavement
de
parcelles
dans
des
noyaux
urbains
est
chose
courante.
Le
règlement
écrit
du
PLU
précise
que
«
pour
être
constructible,
un
terrain
doit
avoir
un
accès
à une
voie
publique
où
privée
soit
directement,
soit
par
l’intermédiaire
d’un
droit
de
passage
aménagé
sur
fond
voisin,
ou
éventuellement
obtenu
par
l'article
682
du
Code
civil.
».
Les
pétitionnaires
souhaitant
construire
sur
des
parcelles
enclavées
doivent
bénéficier
d'un
droit
de
passage
obtenu
préalablement
selon
les
modalités
citées
dans
le
règlement
écrit.
Concernant
la
gestion
des
autorisations
d'urbanisme
pendant
la
période
entre
l’annulation
du
PLU
et
actuellement
:
Dès
l’annulation
du
PLU,
une
réunion
avec
les
services
de
la
DDTM
a
été
organisée
pour
préciser
dans
quelles
conditions
le
POS
de
1998
devait
à nouveau
être
appliqué.
En
effet,
suite
à
l'annulation
du
PLU
le
13
novembre
2015,
les
autorisations
d'urbanisme
ont
été
délivrées
sous
l'empire
du
POS
de
1998,
document
remis
en
vigueur
alors,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme.
La
loi
ALUR
à
entraîné
la
caducité
des
POS
au
27
mars
2017.
C'est
donc
sous
l'empire
du
RNU
(règlement
national
d'urbanisme)
que
les
autorisations
d'urbanisme
sont
actuellement
instruites,
et
ce
jusqu’à
l'approbation
du
nouveau
document
d'urbanisme.
Le
règlement
national
d'urbanisme
prévoit
que
seules
les
«
parties
actuellement
urbanisées
»
du
territoire
peuvent
être
support
de
nouvelles
constructions,
ce
qui,
à
Plouhinec,
correspond
aux
trois
agglomérations
identifiées
par
le
PLU,
et
que
les
autorisations
d'urbanisme
doivent
recueillir
l'avis
conforme
du
Préfet.
Il faut
toutefois
préciser
que
le
retour
à
l'application
du
POS
de
1998
ne
pouvait
se
faire
qu'en
tenant
compte
des
nombreux
dispositifs
légaux
et
règlementaires
intervenus
dans
l'intervalle
ainsi
que
des
évolutions
jurisprudentielles.
Sur
ce
dernier
point,
en
l'absence
de
décrets
d'application
de
la
loi
Littoral,
ce
sont
les
juridictions
administratives
qui
ont
précisé
les
conditions
d'application
de
celle-ci.
C'est
notamment
la
raison
pour
laquelle
les
règles
définies
en
1998
étaient,
quoiqu'il
en
soit,
devenues
inopérantes
puisque
illégales
par
rapport
au
droit
appliqué
en
2015.
Concernant
les zones
humides
:
Une
contre-expertise
sur
le
terrain
peut
être
réalisée,
à
la
charge
du
pétitionnaire,
pour
évaluer
le
caractère
humide
d’un
terrain.
Cependant,
la
modification
d'un
zonage
Nzh
ou
Azh
suppose
une
révision
du
document
d'urbanisme,
conformément
à
l’article
L.
153-31
du
Code
de
l’urbanisme.
Concernant
les OAP
:
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Page
72
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
La
hauteur
maximum
autorisée
sera
discutée
par
le
Comité
de
pilotage
avant
l'approbation
du
document.
L'objectif
est
d'affiner
d’un
point
de
vue
technique
les
hauteurs
maximum
à
inscrire
pour
permettre
la
sortie
des
opérations
d'aménagement
en
projet.
Les
gabarits
de
constructions
ne
pourront
être
plus
importants
que
ce
qui
est
permis
par
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
soit
R+2
maximum.
IV-3-2.
Réponses
aux
observations
du
public
La
Commune
précise
qu'elle
procédera
à
l’analyse
de
chaque
demande
pour
évaluer
la
possibilité
d'y
donner
suite.
Sans
présager
des
décisions
du
Comité
de
pilotage,
elle
apporte
quelques
réponses,
de
manière
globale,
aux
thématiques
ressorties
de
l'enquête
publique,
qui
sont
ensuite
reprises
dans
le
tableau
des
observations
par
thème.
a)
Concernant
les
erreurs
matérielles
relevées
:
Observations
C135
—C056
—
CE03
—014
—
020
-
CO25
—
CE26
—
C076
Plusieurs
personnes
font
remarquer
que
des
constructions
n'apparaissent
pas
sur
les
plans
et/ou
que
des
autorisations
d'urbanisme
délivrées
n'ont
pas
été
prises
en
compte
dans
la
détermination
des
zones
constructibles.
Comme
expliqué
précédemment,
la
mise
à jour
du
cadastre
et
la
prise
en
compte
des
autorisations
d'urbanisme
délivrées
pourra
amener
à faire
évoluer
à
la
marge
les
enveloppes
agglomérées
du
bourg
et
de
la
Ria
d'Etel.
b)
Concernant
le
tracé
des
enveloppes
agglomérées
du
bourg
et
de
la
Ria
d’Etel
:
Observations
CE37
—
C003
—
C033
—
CO50
—
CO69
—
C135
—
C137
—
CE31
—
C142
—
CE20
—
003
—
010
—-011
-013
—-
029
—
CEO6
—
CO25
—
C006
—
C076
—
017
—
CE08
—
C113
—
C140
—
023-024
—
C073
—
C083
- C133
—C097
—CE36
—
C140
—C052
—
C065
—
C110
—C131
—
CEO3
—CE27
—
CE32
—
032
—
C035
—
C108
—
C078
—
C094
—
C120
—
C123
—
CEO2
—
CE33
—
CE46
—
004
—
036
—
CE10
—
CE47
—
CE29
—
C089
—
CE42
—
C089
—
CE42
—
014
—
CE47
—
CO01
b1)
Des
éléments
de
réponse
sur
les
critères
retenus
pour
déterminer
les
zones
U
du
PLU
ont
été
apportés
précédemment.
Plusieurs
demandes
de
constructibilité
portent
sur
des
terrains
situés
en
extension
des
enveloppes
agglomérées.
L'estimation
des
besoins
fonciers
en
extension
d'urbanisation
et
la
définition
des
zones
AU
est
le
fruit
d’une
réflexion
prospective
à
l'échéance
2028.
Les
terrains
classés
À
où
N
n’ont
pas
été
considérés
comme
stratégiques
pour
le
développement
du
bourg
ou
de
la
Ria
pour
les
10
prochaines
années.
La
question
de
leur
possible
constructibilité
à
long
terme
sera
réinterrogée
dans
le
cadre
du
prochain
document
d'urbanisme
(post-2028).
CS
CNE
A
PONTS
ON
PO
RS
DEN
relie
CID
Philippe,
EFFET)
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
b2)
De
nombreuses
requêtes
portent
sur
la
constructibilité
des
terrains
situés
dans
la
bande
des
100
mètres
et contestent
le classement
N
des
parties
de
terrains
situés
entre
les
maisons
et
le
rivage.
Ce
classement
relève
du
choix
de
sécuriser
juridiquement
le
document
d'urbanisme
et
les
autorisations
d'urbanisme,
et
de
donner
une
information
claire
aux
propriétaires
des
terrains.
La
Commune
ne
peut
pas
prendre
le
risque
de
délivrer
des
autorisations
sur des terrains
qui,
quel
que
soit
le zonage,
ne
sont
pas
constructibles
au
regard
de
la
loi
Littoral
et de
la jurisprudence.
La
constructibilité
de
ces
terrains
n’est
pas
«
retirée
»
par
le
PLU,
ils
sont
déjà
inconstructibles,
caractère
confirmé
lors
du
contrôle
de
légalité
des
autorisations
réalisé
par
le Préfet.
c)
Concernant
la constructibilité
dans
les hameaux :
Observations
CEO5
— CE14
— C107
— C002
— CE21
— C042
-
C096
— C111
— C122
— CE24
— CO15
— C084
— 021
— C145
— CE38
— CE40
— C134
— 009
— CE48
— C101
— CO10
—C054
— CO48
—C115
— 018
— C049
— CO21
— C072
— C075
— C077
— C098
— C121
— CO87
- CO88
— C119
— C129
— CO93
— C102
— C112
— O08
— CEO7
— 002
—-017
—-019
—- 022
- 025
-027
-028
—- 002-034
-C144
— CE45
— C132
— O06
— C090
— C109
— 026
—-C013
— CE34
— C106
La
Commune
fait
le
choix
de
suivre
le
jugement
du
Tribunal
administratif
de
Rennes
qui
confirme
le
caractère
inconstructible
des
noyaux
bâtis
qui
ne
présentent
pas
un
caractère
suffisamment
dense
et construit.
Le juge
administratif va jusqu’à
nommer
la quasi-totalité
des
villages
et
hameaux
du
territoire.
Elle
prévoit
ainsi
de
se
mettre
en
conformité
avec
le
cadre
législatif et
la jurisprudence.
Ici aussi,
on
ne
peut
considérer
que
le PLU
«
retire
» des
droits
à
construire
: d’une
part
parce
que
la
Commune
est
actuellement
sous
le
régime
du
règlement
national
d'urbanisme
qui
prévoit
que
seules
les
«
parties
actuellement
urbanisées
»
du
territoire
soient
constructibles
(le
bourg
et
la
Ria
d’Etel)
et
d'autre
part
parce
que,
comme
pour
la gestion
du
caractère
constructible
de
la
bande
des
100
mètres,
quel
que
soit
le
zonage
du
PLU,
les
autorisations
d’urbanisme
« ne
passeraient
» pas
le contrôle
de
légalité.
d)
Concernant
les terrains
situés
dans
des
secteurs
soumis
à OAP
:
Observations
C117
— C142
— C036
— C081
— CE030
— O12
—-030
— 033
— CO01
— CO60
— C104
—
C105
—CE04
Plusieurs
pétitionnaires
demandent
soit
de
revoir
les
conditions
données
par
les
OAP,
soit
de
sortir
leurs
terrains
des
périmètres
concernés.
Il faut
rappeler
ici que
le
repérage
du
foncier
stratégique
pour
le développement
du
bourg
et
de
la
Ria
d’Etel
a été
le fruit
de
longues
discutions.
Les
périmètres
des
secteurs
soumis
à OAP
ont
été
définis
au
regard
des
besoins
identifiés
pour
assurer
l'accueil
de
nouveaux
ménages,
te
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
LÉ
CPL
EU
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
ainsi
qu’au
regard
des
prescriptions
du
SCoT
du
Pays
de
Lorient
(obligation
d’intensification
urbaine,
de
production
de
logements
aidés,
..).
Les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
parfois
doublées
d'emplacements
réservés,
s'appliquent
au
foncier
considéré
nécessaire
au
projet
de
développement,
par
sa
localisation
et/ou
par
son
emprise.
Les
propriétaires
de
ces
terrains
ne
sont
pas
dans
l'obligation
de
construire.
Cependant,
s'ils
souhaitent
y
mener
un
projet
d'aménagement,
celui-ci
devra
être
compatible
avec
les
OAP.
Lorsqu'un
emplacement
réservé
existe,
il faut
rappeler
que
le
propriétaire
est
de
droït
de
mettre
en
demeure
le
bénéficiaire
de
cet
emplacement
réservé
d’acquérir
le foncier.
e)
Concernant
les terrains
de
camping-caravaning
sur
parcelle
privative
(zones
de
loisirs) :
Observations
CE43
—
CO04
—
CO05
—
C007
—
C008
—
C009
—
CO11
—
CO12
—
CO014
—
CO16
—
CO17
—
C018
— C020
—
C023
— C024
—
C026
—
C028
—
CO29
—
C030
— C031
—
C032
—
C034
—
C037
-—
C038
— C039
— C040
— CO41
—
C043
—
C044
—
CO45
—
CO46
— CO47
—
CO51
—
CO53
— C057
—CO58
—
C059
—
C061
—
C062
— C063
—
C064
—
C067
—
CO68
—
C070
— C071
—
CO74
—
C079
—
CO80
—
C086
— C092
— C099
— C100
— C103
—C118
— C124
— C125
— C126
—C127
— C130
— C136
—-C138
—
C143
—
CEO1
—CE17
—
CE22
—
CE25
—
CE28
— CE34
- CE39
—
001
—
016
—
CO55
—
CE23
—
007
—
C027
— 005
-C99bis—CE15
—CE11-CE9
Des
éléments
de
réponse
ont
été
donnés
précédemment.
La
Commune
est
consciente
du
préjudice
fait
aux
propriétaires
de
ces
terrains.
Elle
souhaïite
cependant
rappeler
que
ces
«
zones
de
loisirs
» sont
un
des
motifs
d'annulation
du
précédent
PLU
et
que
le
projet
de
PLU
présenté
en
enquête
publique
n'est
que
la
traduction
du
cadre
réglementaire
et
de
la jurisprudence
en
vigueur.
Une
fois
encore,
ce
document
d'urbanisme
ne
«
retire
»
pas
des
droits
à
construire
mais
met
à
jours
la
réalité
réglementaire
de
ces
terrains.
f)
Concernant
les zones
humides
:
Observations
CE37
—
C137
— CE31
—
CE30
—
C132
— C073
— C066
—
CE41
—
O15
—C116
—-C141-—
003
—
C013
—- 035
Plusieurs
personnes
contestent
le classement
humide
de
leur terrain
et
souhaitent
bénéficier
d’un
autre
zonage
moins
contraignant.
La
mise
à jour
de
l'inventaire
des
zones
humides
est
une
procédure
officielle.
Les
critères
de
définition
sont
donnés
par
un
arrêté
ministériel
de
2009,
qui
renforce
les
modalités
de
caractérisation
des
zones
humides
utilisées
lors
de
l'inventaire
de
2007.
L’inventaire
réalisé
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Page
75
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
selon
ces
critères
a été
validé
par
le Conseil
municipal
ainsi
que
par
la
Commission
locale
de
l’eau
(CLE).
Le
dossier
complet
d'inventaire
des
zones
humides
est
joint
en
annexe
du
PLU,
avec
notamment
des
cartographies
précises
sur
le type
de
zone
humide
répertorié.
La
Commune
a
validé
cet
inventaire
en
Conseil
municipal
du
14
mars
2016
(délibération
non
contestée).
L'inventaire
avait
auparavant
fait
l’objet
d’une
publication
sur
le
site
internet
de
la
Commune,
dans
le
bulletin
municipal
et
dans
la
presse
(voir
extraits
en
annexe).
Des
précisions
relatives
à
ce
sujet
sont
données
dans
le
rapport
de
présentation
du
PLU
page
59
et
dans
le
rapport
d'inventaire.
Le
caractère
humide
de
certains
terrains
peut
être
contesté,
comme
expliqué
précédemment.
g)
Concernant
le patrimoine
bâti :
Observations
006
—
C114
—
C128
—
C091
—
C139
— 031
—
CO82
Plusieurs
demandes
portent
sur
des
bâtiments
qui
ne
sont
pas
recensés
comme
susceptibles
de
changer
de
destination,
mais
qui
présenteraient
un
caractère
patrimonial
et
pourraient
donc
être
étoilés
sur
les
plans
de
zonage.
Le
Comité
de
pilotage
étudiera
chaque
demande
au
cas
par
cas.
h)
Concernant
les demandes
de
modifications
de
certaines
règles
:
Observations
C022
—CE18
—
CE49
—
CE35
—
CE19
—
CE15
—
C076
Plusieurs
demandes
portent
sur
des
modifications
du
règlement
écrit
et/ou
OAP
pour
faciliter
l'émergence
de
certains
projets
(ZA
du
Bisconte,
aspect
des
clôtures,
etc.).
Les
propositions
seront
étudiées
par
le Comité
de
pilotage
qui
décidera
de
l'opportunité
d'amender
certaines
pièces
du
PLU.
il
Autres
remarques
et requêtes
diverses
:
CE13
— 035
— Le
comité
de
pilotage
décidera
s’il est
nécessaire,
au
regard
notamment
de
l'avis
de
l'Etat
de
revoir
les
dispositions
relatives
à
l’évolution
des
habitations
en
campagne.
En
fonction
des
dispositions
retenues
pour
l'approbation
du
document,
un
projet
de
garage
pourra
être
envisagé.
CE42
—
Les
zones
de
submersion
marine
sont
définies
par
les
services
de
l'Etat
par
modélisation
mathématique
d’une
élévation
du
niveau
de
la
mer.
Les
données
sont
retranscrites
dans
le
PLU,
sans
marge
de
manœuvre
quant
à
leur tracé.
C019
— Le
sujet
abordé
ne
concerne
pas
le
PLU
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
ECO?
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185/35
C095
—
La
demande
sera
étudiée
par
le comité
de
pilotage
avant
l'approbation
du
document
d'urbanisme. C085
—
CE45
—
A
l'échelle
du
PLU,
les
étangs
de
Kervran
et
Kerzine
sont
protégés
par
des
zonages
naturels
inconstructibles.
Par
ailleurs,
le schéma
directeur
d'assainissement
des
eaux
usées
met
en
évidence
la
nécessité
de
programmer
une
augmentation
de
la
capacité
de
charge
de
la station
d'épuration
qui
risque
d'arriver
à saturation
à
moyen
terme.
Ces
travaux
devraient
participer
à l'amélioration
de
la qualité
de
l’eau
du
territoire.
Enfin,
des
informations
complémentaires
pourront
être
ajoutées
au
rapport
de
présentation
quant
à
la
richesse
et
la
fragilité
de
ces
milieux
naturels.
CE4S
— L'association
Les
Amis
des
Chemins
de
Ronde
s'interroge
sur
la
nécessité
d'accueillir
de
nouveaux
ménages
sur
le territoire.
Il faut
rappeler
ici
que
d’une
part,
la
commune
étant
sensible
aux
dynamiques
littorales
et
notamment
au
vieillissement
de
la population,
il semble
évident
d'anticiper
certaines
évolutions
et de
prévoir
un
renouvellement
de
la population.
On
ne
peut
envisager
que
la
commune
se
ferme
sur
elle-même
et
ne
se
transforme
au
fur
et
à
mesure
en
un
territoire
sous
cloche,
réservé
à quelques
privilégiés.
Par
ailleurs,
l'association
s'inquiète
de
l'impact
de
l'extension
de
la
ZA
du
Bisconte.
Une
restriction
des
possibilités
en
matière
de
droits
à
construire
pourra
être
envisagée
pour
l'approbation,
afin
de
favoriser
l'insertion
des
futures
constructions
dans
leur
environnement
naturel
et
paysager.
L'opération
attendue
à Lann
Kervarlay
doit
être
un
des
piliers
en
matière
d'aménagement
sur
l’agglomération
de
la Ria
d’Etel.
La
localisation
et
l'emprise
foncière
permettent
d’y envisager
une
programmation
logement
tournée
vers
la
mixité
sociale.
Depuis
50
ans
la
commune
a
nettement
évolué
et
comme
expliqué
précédemment
doit
faire
face
à
des
enjeux
démographiques
qui
suppose
une
politique
volontariste
en
matière
d'habitat
(diversification
des
types
de
logements,
programmation
de
logements
aidés,
mobilisation
foncière).
IV-3-3,
Réponses
aux
PPA
Avis
de
l'Etat
sur
le
PLU
arrêté :
A
— Prise
en
compte
des
dispositions
de
la loi Littoral
-__
Coupure
d'urbanisation:
le
PLU
considère
que
le
secteur
situé
entre
Locquenin
et
Le
Magouër
est
une
trame
verte
urbaine,
tel qu’expliqué
page
64
du
rapport
de
présentation.
Le
PLU
prévoit
la
préservation
du
caractère
naturel
et
paysager
de
ce
secteur
par
l'application
de
zonages
naturels
et
agricoles.
Le
camping
du
Moteno
étant
une
structure
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Page
77
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
existante,
il bénéficie
d’un
zonage
adapté
à
son
activité.
La
question
de
l'extension
de
ce
camping
sera
discutée
par
le Comité
de
pilotage
avant
l'approbation
du
document.
-
Extension
d'urbanisation
: les
seuils
donnés
pour
réaliser
des
extensions
et
des
annexes
aux
constructions
à vocation
d'habitat
dans
les zones
naturelles
et agricoles
relèvent
d’une
volonté
politique
de
la Commune
de
ne
pas
léser davantage
les propriétaires
de
logements
en
campagne
déjà
fortement
impactés
par
l’annulation
du
précédent
PLU.
Comme
expliqué
page
132
du
rapport
de
présentation,
les
seuils
fixés
pour
les
extensions
(«
50%
[ 30m?
»)
doivent
notamment
faciliter
le
maintien
des
personnes
âgées
à
domicile.
En
ce
qui
concerne
la possibilité
de
construction
de
deux
annexes
dans
le projet,
les dispositions
réglementaires
devront
être
discutées
par
le
Comité
de
pilotage
avant
l'approbation
du
document. Espaces
proches
du
rivage
: la
Commune
souhaite
rappeler
ici
que
la
zone
d'activité
du
Bisconte
n’est
pas
située
en
espaces
proches
du
rivage.
L'absence
de
règles
dans
les zones
Uia,
1AUia,
UI
et
1AUI
a
pour
objectifs
de
laisser
une
certaine
marge
de
manœuvre
aux
porteurs
de
projets
pour
adapter
les
constructions
aux
besoins
de
leur
activités.
Afin
de
tenir
compte
de
la
remarque
de
l'Etat
à
ce
sujet
et
pour
limiter
l'impact
paysager
que
pourrait
avoir
les constructions,
il sera
proposé
au
Comité
de
pilotage
de
conditionner
les
emprises
au
sol
et/ou
les
hauteurs
dans
ces
zones.
Bande
des
100
mètres:
il
semblerait
que
l'Etat
soit
encore
plus
drastique
quant
à
la
constructibilité
dans
la bande
des
100
mètres
des
espaces
urbanisés
que
ne
l’est
le
projet
de
PLU
pourtant
vivement
critiqué
à
ce
sujet
dans
les
observations
formulées
à
l'enquête
publique.
Les
dispositions
relatives
à
cette
question
seront
réétudiées
par
le
Comité
de
pilotage
avant
l'approbation,
les
services
de
la
DDTM
pourront
être
sollicités
sur
la
question. Espaces
remarquables
du
littoral
(Nds):
le
découpage
des
zones
Nds,
notamment
au
niveau
du
Magouër
et
de
Kervegant
sera
analysé,
une
évolution
du
tracé
pourra
être
envisagée
avant
l'approbation
du
document.
La
possibilité
de
réaliser des
changements
de
destination
en
zone
Nds
prévue
par
le
règlement
écrit
du
PLU
est
une
erreur
matérielle
qui
sera
corrigée
avant
l'approbation
du
document.
Espace
boisés
classés:
la
Commune
conteste
cette
remarque.
Après
plusieurs
vérifications,
il apparaît
que
le
PLU
arrêté
tient
compte
de
l’avis
de
la
CDNPS
émis
le
23
juin
2017.
La
parcelle
ZT
19
est
bien
classée
EBC
dans
sa totalité
et
l’îlot boisé
implanté
sur
la dune
grise
au
Magouër
ne
bénéficie
pas
de
protection
au
titre
des
EBC.
Domaine
public
maritime
:
le
tracé
des
zones
dédiées
aux
activités
portuaires
et
maritimes
sera
réétudié
par
le
Comité
de
pilotage
avant
l’approbation,
au
regard
notamment
des
documents
transmis
par
la
DDTM.
B - Compatibilité
avec
les
politiques
de
protection
des
milieux
naturels
et de
la biodiversité
L'évaluation
environnementale
: l'évaluation
des
incidences
du
PLU
sur
l’environnement
sera
complétée
avant
l'approbation
du
document.
S'il
s’avérait
nécessaire
de
modifier
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Page
78
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
certaines
dispositions
réglementaires
ou
graphiques,
le Comité
de
pilotage
en
sera
averti
et
pourra
prendre
les
décisions
adéquates
avant
l'approbation.
-
La
prise
en
compte
de
la
faune
et
de
la
flore:
des
informations
relatives
à
la
réglementation
des
espèces
protégées
(L. 411-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement)
pourront
être
intégrées
au
rapport
de
présentation
avant
l'approbation
du
PLU.
-
La trame
verte
et bleue :
le
rapport
de
présentation
du
PLU
sera
complété
sur
la méthode
retenue
pour
définir
la
trame
verte
et
bleue,
ainsi
que
sur
les
enjeux
de
ruptures
de
continuités
écologiques.
Des
dispositions
relatives
à
la
remise
en
bon
état
des
milieux
dégradés
et
le
traitement
des
ruptures
de
continuités
écologiques
pourront
être
proposées
au
Comité
de
pilotage
avant
l’approbation
du
document.
-
Evaluation
des
effets
du
PLU:
les
indicateurs
de
suivis
pourront
être
améliorés
et
complétés
avant
l'approbation
du
document
afin
d'établir
un
«
point
zéro
» fiable.
C—
Protection
des
espaces
agricoles,
naturels
Le
zonage
Ab
à
Kerpotence
correspond
à
un
projet
de
voir
se
développer
à
long
terme
(échéance
post-PLU)
dans
ce
secteur,
une
zone
dédiée
à
l'accueil
d'entreprises.
Le
zonage
Ab
permet
d'y
geler
le foncier
et de
ne
pas
voir
se
développer
sur
la
zone
un
projet
qui
pourrait
compromettre
son
développement
à long terme.
Des
explications
complémentaires
sont
données
dans
le document
annexé
au
dossier
de
PLU
soumis
à enquête
publique,
relatif à la zone
d'activité
du
Bisconte,
et
reprises
ici :
COMPATIBILITE
DU
PROJET
AVEC
LE SCoT
EN
REVISION
DU
PAYS
DE
LORIENT
De
plus,
le
projet
de
SCoT
prévoit
la
possibilité
de
créer
une
nouvelle
zone
d'activités
|
économiques,
en
continuité
de
la
zone
agglomérée
de
la
Ria
d’Etel
(secteur
dénommé
Pont
:
Lorois
dans
les
documents
du
SCoT).
Le
PLU
tient
compte
de
cette
disposition
et
réserve
du
:
: foncier
dans
ce
but,
par
un
zonage
Ab
: secteur
agricole
inconstructible,
y
compris
pour
|
. l'agriculture.
Le
projet
d'extension
de
la ZA
du
Bisconte
étant
une
priorité
pour
la Commune,
|
il
n'a
pas
été
envisagé
de
classer
en
zone
à
urbaniser
davantage
de
foncier.
Le
zonage
Ab
affiche
la volonté
d'ouvrir
à
l’urbanisation
ce
secteur
à long terme,
à une
échéance
supérieure
|
à
celle
du
PLU.
Une
révision
du
document
d’urbanisme
sera
nécessaire
pour
permettre
d'éventuels
aménagements.
Si
l'emprise
du
zonage
Ab
est
discutable
et
pourra
être
revue
| avant
l'approbation
du
PLU,
cette
disposition
répond
toutefois
aux
enjeux
du
SCoT
à savoir :
| prévoir
la
création
de
sites
d'activités
économiques
à
l'horizon
2037
pour
«
accueillir
des
!
| entreprises
industrielles,
de
construction,
artisanales,
logistiques,
de
services
aux
entreprises
|
et
des
entreprises
fortement
consommatrice
d'espace
»
(p.86
du
DOO).
Ainsi,
21
sites
| d'aménagement
sont
prévus
dont
la création
d’un
site
sur
la Commune
de
Plouhinec
pour
une
!
| bien
deux
secteurs
prévus
pour
l'accueil
d'entreprises
à
Plouhinec,
l’un
au
Bisconte
sur
4
hectares
qui
est
un
projet
en
cours,
identifié
au
PLU
par
un
zonage
1AUIi
et
listé
au
SCoT
emprise
d'environ
11
hectares
(liste
p.87
du
DOO,
voir
extraits
page
suivante).
Il existe
donc
appo
e
présentation)
comme
«
projet
de
zone
d'activité
engage
» et
l'autre
en
continuité
:
(Rapport
de
présentation)
jet d
d'activité
gé » et
laut
tinuité
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Page
79
sur
82 DEtrennen-hetiencetiletE
ta
dec
ANNEE
een
NET
Ale
IT
dossier
E1700185
/35
| Ouest
de
la zone
agglomérée
de
la
Ria
d’Etel
sur
11
hectares,
identifié
au
PLU
par
un
zonage
: Ab
et
listé
au
SCoT
(DOO)
comme
faisant
partie
des
21
sites
retenus
à
l'échelle
du
territoire
| du
Pays
de
Lorient
pour
disposer
de
surface
cessible
à destination
des
entreprises
d'ici
2037.
En
ce
sens,
le PLU
de
Plouhinec
apparaît
donc
compatible
avec
les dispositions
du
schéma
de
| cohérence
territoriale
du
Pays
de
Lorient.
L'exploitation
agricole
de
Loquenin
n’est
plus
en
activité,
d’où
son
intégration
dans
le zonage
Uba. D — Archéologie Le
tableau
(en
date
du
9
février
2016)
annexé
au
PLU
arrêté
et
transmis
par
la
DDTM
à
la
Commune
ne
comprend
pas
de
colonne
« nature
de
la zone
demandée
».
Une
version
corrigée
de
ce
document
sera
intégrée
au
PLU
pour
son
approbation.
Avis
de
la CDPENAF
sur
le PLU
arrêté :
Au
titre
de
l’article
L. 153-17
du
Code
de
l’urbanisme
Il sera
proposé
au
Comité
de
pilotage
de
supprimer
le
zonage
1AUI
situé
dans
le
périmètre
sanitaire
de
l'exploitation
agricole
de
Kermorin.
Ce
dernier
figure
par
ailleurs
sur
les OAP
de
la
zone
(page
52
des
OAP).
La
Commune
rappelle
ici
qu’elle
a
bien
suivi
l’avis
de
la
CDNPS
et
que
le
PLU
arrêté
tient
compte
des
remarques
émises
en
commission.
Le
cas
des
zones
NL
pourra
être
rediscuté
avant
l'approbation
du
PLU
pour
déterminer
si elles
doivent
être
considérées
comme
des
STECAL.
A
ce
titre
elles
bénéficieraient
des
dispositions
de
l'article
L. 151-13.
Le
débat
sur
ce
sujet
entre
les différents
acteurs
du
territoire
n’était
pas
tranché
avant
l'arrêt
du
PLU.
Il
semblerait
que
la
DDTM
du
Morbihan
recommande
aujourd’hui
de
considérer
ces
zones
comme
des
STECAL,
sans
pour
autant
pouvoir
garantir
la
sécurité
juridique
d’une
telle
stratégie.
Au
titre
de
l’article
L. 151-12
du
Code
de
l’urbanisme
La
réponse
apportée
à
la
DDTM
concernant
les
extensions
d'urbanisation
s'applique
à
la
remarque
de
la CDPENAF.
Les
droits
à construire
pour
les
habitations
existantes
en
campagne
inscrits
au
PLU
arrêté
relèvent
d’une
véritable
volonté
politique.
Ils
pourront
être
rediscutés
par
le Comité
de
pilotage
avant
l'approbation
du
document.
La
précision
concernant
la
règle
de
réciprocité
sera
intégrée
au
règlement
écrit
avant
l'approbation
du
document.
Avis
de
la CDNPS
sur
le PLU
arrêté
:
Les
recommandations
de
la
CDNPS
ont
été
suivies
pour
l'arrêt
du
PLU,
quoiqu’en
disent
certaines
personnes
publiques
associées.
Avis
de
la Chambre
d'agriculture
sur
le PLU
arrêté
:
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
RETRO
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
Activités
et espaces
agricoles
:
Des
cartographies
complémentaires
(périmètres
sanitaires,
exploitations
maraïîchères,
..)
pourront
être
ajoutées
dans
le rapport
de
présentation
avant
l'approbation
du
document.
Concernant
les
changements
de
destination,
la
Chambre
d'agriculture
remarque
qu’il
n’y
a
pas
eu
d'analyse
au
cas
par
cas
des
bâtiments
susceptibles
de
changer
de
destination.
Or,
une
annexe
au
rapport
de
présentation
est
entièrement
dédiée
à
cette
question,
avec
bâtiment
par
bâtiment,
les
critères
retenus
(tableau).
La
question
du
nombre
important
de
bâtiments
étoilés
pour
seulement
33
recensés
dans
la perspective
de
répartition
des
logements
futurs
a
été
largement
discutée
lors de
la
présentation
du
dossier
en
CDPENAF,
de
même
que
l'impact
de
ce
pastillage
sur
les
exploitations
en
activité
: il faut
savoir
que
la
possibilité
de
procéder
à
un
changement
de
destination
(permis
de
construire)
est
soumise
deux
fois
à
l'avis
de
la
CDPENAF.
Une
première
fois
au
moment
de
l'élaboration
du
PLU
qui
étoile
les
bâtiments
susceptibles
de
bénéficier
de
cette
possibilité,
une
deuxième
fois
au
moment
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme
(avis
conforme).
Le
PLU
étant
calibré
pour
une
dizaine
d'année,
il
étudie
toutes
les
possibilités,
y
compris
celles
situées
à
proximité
de
sièges
d'exploitation
encore
en
activité.
Le
nombre
d'exploitations
agricoles
étant
en
nette
diminution
depuis
un
certain
temps,
les
exploitations
sont
de
moins
en
moins
nombreuses.
Le
PLU
anticipe
donc
la
possibilité
que
certains
sièges
d'exploitation
et/ou
de
périmètres
sanitaires
n'existent
plus
d’ici
une
dizaine
d'année
et
laisse
le
soin
à
la
CDPENAF
de
juger
des
préjudices
qu’une
installation
de
tiers
pourrait
engendrer,
au
cas
par
cas.
Quant
au
coefficient
de
rétention
appliqué
sur
les
changements
de
destination,
il a
été
décidé
par
principe
d'équité
d’étoiler
tous
les
bâtiments
présentant
des
critères
équivalents.
Il est
peu
probable
que
la totalité
des
possibilités
soient
mobilisées
d'ici
l'échéance
du
PLU,
la
Commune
estime
qu'environ
1/3
des
bâtiments
changeront
effectivement
de
destination
d’ici
2028.
Les
propositions
de
la
Chambre
d'agriculture
pour
armender
diverses
dispositions
réglementaires
seront
étudiées
par
le Comité
de
pilotage
avant
l'approbation
du
PLU.
Consommation
de
l’espace
et
équilibre
du
territoire
:
Une
analyse
au
cas
par
cas
des
impacts
sur
l’activité
agricole
des
secteurs
en
extension
d'urbanisation
pourra
être
intégrée
au
document
avant
l'approbation.
Les délais
impartis
pour
répondre
au
PV
de
synthèse
de
la Commission
d'enquête
ne
permettent
pas
de
réaliser
cette
étude
spécifique
et
d’en
présenter
ici les
résultats.
Gestion
économe
de
l’espace
:
Des
explications
sur
les
bâtiments
susceptibles
de
changer
de
destination
sont
données
dans
le
paragraphe
précédent.
Concernant
la
zone
d'activité
du
Bisconte,
un
dossier
spécifique
a
été
réalisé
et
annexé
au
dossier
d'enquête
publique.
Il présente
notamment
l'analyse
des
incidences
sur
l’agriculture
du
projet
d'extension
de
la
zone.
Ces
informations
seront
reversées
dans
le
rapport
de
présentation
avant
l’approbation
du
document.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
RECENT
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
La
proposition
de
séparer
les
zones
NI
dédiées
à
l'hébergement
de
loisir
et
la
zone
NI
de
Kerabus
dédiée
aux
équipements
sportifs
sera
étudiée
avec
attention
par
le
Comité
de
pilotage
avant
l’approbation
du
document.
Des
éléments
de
réponse
ont
été
apportés
précédemment
concernant
la zone
1AUI
située
au
Nord
du
bourg
et
son
impact
sur
l'exploitation
agricole
de
Kermorin.
Avis
de
la Chambre
de
commerce
et d'industrie
sur
le
PLU
arrêté
:
La
possibilité
donnée
par
le PLU
arrêté
d’implanter
des
commerces
dans
la zone
d'activité
du
Bisconte
pourra
être
réétudiée
par
le Comité
de
pilotage
avant
l'approbation
de
ce
dernier.
Avis
du
Comité
régional
de
conchyliculture
— Bretagne
Sud
sur le PLU
arrêté :
Les ajustements
proposés
par
le CRC
pour
les dispositions
réglementaires
des zones
à vocation
aquacole
seront
étudiées
par
le Comité
de
pilotage
avant
l'approbation
du
PLU.
Avis
du
SCoT
du
Pays
de
Lorient
sur
le PLU
arrêté
:
Un
dossier
spécifique
sur
la
zone
d'activité
du
Bisconte
a
été
annexé
au
dossier
d'enquête
publique,
afin
de
répondre
notamment
à
l’avis
du
Syndicat
pour
le
SCoT
du
Pays
de
Lorient
sur
le PLU
arrêté.
Comme
précisé
précédemment,
le Comité
de
pilotage
sera
invité
à travailler
sur
cette
question
avant
l'approbation
du
PLU.
Les
services
en
charge
du
SCoT
pourront
être
sollicités
dans
ce
cadre,
pour
s'assurer
que
le
document
d'urbanisme
communal
soit
compatible
avec
le SCoT.
En
conclusion
du
présent
rapport,
la
commission
d'enquête
estime
que
l'enquête
s’est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions.
Nos
conclusions
et
notre
avis
sur
le projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
sont
formulés
dans
un
document
séparé
joint
à ce
rapport.
La
commission
d'enquête,
le
Lo
3
15
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d
€
A
vd
ACTOR
var
on
2 IEEE
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CS
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PET
PAT
p]
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête