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Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (PLU - Annexes - rapport enquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
dB PLOUHINEC
Rapport suite à l'enquête publique
relative au projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Plouhinec (Morbihan)
AM du07/11/2017
Enquête du 30 novembre 2017 au 11 janvier 2018
Dossier E1700185/35 Commission d'enquête
Sophie LE DREAN-QUENEC'HDU, Michèle PHILIPPE, Gérard PELHATE Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard Pelhâté, commission d'enquête
Page
1 sur 82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 Table des matières Table des matières eu 2 1- Présentation du dossier esse 5 1-1: Obiet de l'enquête sssvsrenrenmennenmenenenemenenensanennneeneenncenmneeennnse 5 1-2, Références réglementaires. 5 1-3. Composition du dossier d'enquête... 6 IL-Le dossier soumis à eNqUuÊtéssssmennnnensnennnnennnrunnannanenenenuneeneenvnnes 9
1-1. Présentation de la commune. 112; Lé rapport dépréséntatiolh:ssressenemenneenneennennennnannnasrensmaninnessenes 11
PARTIE 1 : ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
ss
sssssesenesenennse 11
PARTIE’ 2; TERRITOIRE ET POPULATION
nn
srnmnenennes ennemies
amneneeuses 27
11-3. Projet de PLU. Justification des choix retenus... Il-4, Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
43
1-5. Le règlement écrit et graphique ss 45 1-6. Les Orientations d'Aménagements et de Programmation... 46 1-6 Avis des personnes publiques consultées... 49
Ï-6-1.. Les services de l'Etat sscsninnisnnnnenenusenmennnnmanpeneneennenssnt 49 11-6-2 - Autres PPA lll- Déroulement de l'enquête. ssssssvssssssnnnnanesiennaneueeenaenes 56 1-1. Désignation de la commission d'enquête... 56 1-2 Rencontre avec le porteur de projet... 56 1-3. Organisation de l'enquête ss 58 I-4. Information
du
public
1il-4.1. Les informations réglementaires dans la presse
59
111-4.2. L'affichage réglementaire en mairie et sur site... 59 Il-5. Modalités du déroulement de l'enquête publique... 59 H-5.1. Les conditions d'accueil du public. 11l-5.2. Les moyens mis à la disposition de la commission d'enquête, déroulement des PETMANBNCCS
sr
succe seacaneonaeenennereanenmannenentenneenonnennesnnennenesnesee 60
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Page 2 sur 82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35
11-53. Visite du site...
iesseierneeenne 61
62
I-5.5, Formalités de fin d'enquête... DRE
EREER 63
IV- Observations du public et du commissaire enquêteur, réponse du pétitionnaire
64
IV-1. Observations portées au registre d'enquête... 64 ÎV-2. Questions de la commission ss 65 IV-3. Réponse du pétitipnnaire ss 68
IV-3-1. Réponses aux questions de la commission
68
IV-3-2. Réponses aux observations du public ... IV-3-3, Réponses aux PPÂA sement 77
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philip
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Page 3 sur 82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier E1700185 /35 Par
arrêté
en
date
du
07
novembre
2017,
Monsieur
le
Maire
de
Plouhinec
a soumis
à enquête
publique
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Plouhinec
(Morbihan).
Dans
ce
rapport,
nous
présenterons
le
projet
d’après
le
dossier,
le
déroulement
de
l'enquête,
la
reconnaissance
sur
le
terrain,
le
recueil
des
observations.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Michèle
Philippe,
Page
4
sur
82 Rapport d'enquête publique sur
le Projet de PLU de la commune de Plouhinec
dossier E1700185 /35 l- Présentation du dossier 1-1.
Objet
de
l'enquête
L'enquête porte sur le projet Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Plouhinec (Morbihan). La commune de Plouhinec disposait d’un POS (suite à l’annulation de PLU le 13/11/2015) rendu caduque par la loi ALUR. Plouhinec
est
une
commune
littorale
du département
du
Morbihan.
Situation de la commune de Plouhinec (source Géoportail)
1-2.
Références
réglementaires
L'arrêté d'organisation de l'enquête vise les textes suivants (extraits de l'arrêté) : Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard Pelhâte, comr
ssion
d'enquête
Page
5
sur.
82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1/00185 /35
e
Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants L.151-11, L 151- 14 et suivants, 1151-19 et suivants, L.153-19, ainsi que les articles R. 123-8, R. 151-1 et suivants, R. 153-1 à R. 153-10;
e
Le Code de l’environnement et notamment son livre 1er, Titre Il, Chapitre Il ainsi que les dispositions fixant les règles d'organisation de l'enquête publique figurant au livre ler,
Titre
Il,
Chapitre
Ill
et
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants,
L.123-3
et
suivants, R. 123-1 et R. 123-8 et suivants
;
°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement ;
e
La
loin
e
Le décret n° 2011-2018 du 29 septembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement
;
e
La
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
16
décembre
2015
prescrivant
l'élaboration d’un plan local d'urbanisme (PLU) ;
e
La
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
16
décembre
2015
créant
une
commission de suivi de l'élaboration du PLU ;
e
La délibération du Conseil municipal en date du 14 mars 2017 relative au débat sur les orientations générales du PADD ;
e
La
délibération
du
Conseil
municipal en
date du
20juillet 2017 tirant
le
bilan
de
la
concertation
de
la
procédure
d'élaboration
du
projet
de
PLU
de
la
Commune
de
Plouhinec
;
e
La
délibération du Conseil
municipal en
date du
20 juillet 2017 arrêtant le
projet de
PLU pour la Commune de Plouhinec.
La délibération municipale de lancement du 16/12/2015 indique également que le PLU sera élaboré sous l'égide des dispositions du décret du 28 novembre 2015. 1-3. Composition du dossier d'enquête Le dossier d'enquête comprend les éléments suivants :
1- le rapport de présentation qui comporte en annexe
un document présentant
les
bâtiments
susceptibles de
changer de destination
au titre du
L.151-11
du
code
de
l'urbanisme 2- le projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Page 6 sur 82 Rapport d'enquête publique sur le
Projet de PLU de la commune de Plouhinec
dossièr E1700185 /35
3-
les
orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
4- le règlement écrit 5-
le
règlement graphique
qui
comprend
5.1
: une
planche
au
1/12000°
couvrant
l’ensemble
de
la
commune
et
portant
les
cadres
des
planches
au
1/2500%"°
suivantes
5.2
: le
bourg
5.3
:
la
Ria
5.4
: le
nord
5.5 : l'ouest 5.6
:
le
sud
5.7
: l'est
6-
ses
annexes e
Annexes
portant
sur
les
servitudes
d'utilité
publique:
o
tableau
des
servitudes
d'utilité
publique
o
plan
des
servitudes
d'utilité
publique
e
Annexes sanitaires :
o
Note
d'informations
complémentaires
relatives
aux annexes
sanitaires
o
Assainissement
eaux
usées
:
"Plan
de
zonage
assainissement
collectif
(version
du
4/4/2011)
;
“Rapport
d'actualisation
étude
de
zonage
2011
(version
du
4/4/2011)
;
“plan
de
zonage
Assainissement
collectif
en
cours
d'actualisation
(indiqué
comme
«
annexé
à
titre
informatif
»)
;
"présentation
faite
lors
d’une
réunion
du 4
Juillet
2017
de
pré-diagnostic
pour
un
Schéma
Directeur
et
d’Assainissement
EU.
©
Assainissement des eaux pluviales :
“Notice
de
présentation
eaux
pluviales
(12/05/2017)
“
_Zonage
d'assainissement
pluvial
Planches
1
(nord
de
la
commune)
et
planche
2
(sud
de
la
commune)
(5/05/2017)
"
_
Zonage
d'assainissement
pluvial
Planche
2
e
Inventaire
des zones
humides
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Page
7
sur
82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35
o
Rapport de mise à jour de l'inventaire des zones humide
o
Cartographie mise à jour au 7 mars 2017 de l'inventaire des zones humides
o
Cartographie mise à jour au 7 mars 2017 de l'inventaire des zones humides, partie occupation du sol
e
Classement sonore des axes routiers
o
Arrêté de classement sonore des voies départementales
o
Classement sonore des axes routiers
e
Zones de saisines archéologiques
o
Tableau des zones de saisines archéologiques
o
Cartographie des zones de saisines archéologiques
Zones de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles
e
Plan de prévention des risques littoraux
o
Arrêté préfectoral PPRL
o
Règlement PPRL
o
Zonage PPRL Plouhinec - Kerfaute
Document complémentaire relatif à l'extension de la zone du Bisconte
Le dossier comprend également :
e
Une note de synthèse
e
Des délibérations du Conseil municipal
o
Prescription d'élaboration d'un PLU - conseil municipal du 16/12/2015
©
Création d'une commission d'élaboration et de suivi du Plu - conseil municipal du 16/12/2015
©
Elaboration sous l'égide des dispositions du décret du 28 novembre 2015 - conseil municipal du 12/07/2016
©
Débat relatif au PADD - conseil municipal du 14/03/201 Bilan de la concertation - conseil municipal du 20/07/2017
o
Prescription d'arrêt du projet de PLU - conseil municipal du 20/07/2017
e
Des comptes rendus de réunions avec les Personnes Publiques Associées
o
Compte rendu de la réunion du 27/06/2016 de présentation du Porter à Connaissance (PAC)
o
Compte rendu de la réunion du 12/12/2016 de présentation du diagnostic du PADD
o
Compte rendu de la réunion du 19/06/2017 sur la version d'arrêt du PLU.
e
Les avis reçus des Personnes Publiques Associées
[e]
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Page 8 sur 82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier F1700185 /35 Il- Le dossier soumis à enquête La commune de Plouhinec (n° INSEE 56169) disposait d’un Plan d'Occupation des Sols (POS) validé en
1998. Une première démarche d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) a
abouti le 23 octobre 2012 à son approbation par son conseil municipal. Ce plan a été annulé suite à un arrêt du Tribunal Administratif de Rennes le 13 novembre 2015 et retour a été fait au POS. Le 16 décembre 2015,
le conseil
municipal a délibéré pour relancer l'élaboration d’un
PLU.
Lors de de ce conseil, les modalités de la concertation ont également été décidées. Les étapes clés de cette élaboration ont ensuite fait l’objet de délibérations aux dates suivantes : - 14 mars 2017 : débat sur le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU ; - 20 juillet 2017 : bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU. À noter que l'application de la loi ALUR a rendu le POS caduc le 27 mars 2017. C'est, depuis le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique en attendant l'entrée en vigueur d'un nouveau PLU. Les objectifs généraux du projet de PLU figurent dans la délibération du 16/12/2015 et sont repris également dans l'arrêté et l'avis de la présente enquête publique : « Sur un territoire dynamique mais contraint,
l'objectif est de promouvoir un développement
équilibré
et
diversifié
viable
à
long
terme,
en
visant
à
développer
des
approches
complémentaires de mise en valeur du territoire : - renforcer les deux pôles d'urbanisation structurants : le
Bourg et le secteur de la Ria,
en
limitant
la
consommation
d'espace,
en favorisant
l'habitat dans
les
secteurs
proches
des
commerces et services. - pérenniser les activités primaires dans le respect des sites en prenant en compte les zones humides. - renforcer la diversité des emplois pour permettre de maintenir le dynamisme de la Commune toute l'année, en confortant et en optimisant les zones d'activités existantes, et en renouvelant les formes d'accueil touristique. Ce développement doit se faire dans le respect des règles de protection d'espaces naturels exceptionnels. Le PLU doit donc affirmer la volonté d'assurer la préservation : Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Page 9 sur 82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 - des espaces naturels et en particulier des sites identifiés pour leur richesse écologique, des zones
humides
et
de
la
biodiversité
- des espaces agricoles, garant du dynamisme économique de la Commune et de la gestion des espaces non construits. Il doit apporter une attention particulière à l'aspect qualitatif des aménagements qui seront mis en œuvre dans les sites réservés au développement,
afin de réduire au maximum ses
impacts sur les ensembles naturels. Enfin, le PLU doit assurer la préservation du patrimoine et la conservation des sites. » Il-1. Présentation de la commune Plouhinec est une commune littorale du département du Morbihan. Par la route, le centre bourg de la commune est situé à une vingtaine de kilomètres de Lorient (au nord-ouest) et d’Auray (à l’est) et à 13 km de la route nationale 165 qui relie Nantes à Brest. La commune, d’une superficie de 3650 ha, comprenait, selon l'Insee, 5291 habitants en 2013 (chiffre du rapport de présentation). Toujours suivant l'INSEE, la population était estimée à 5301 habitants pour 2014 et à 5431 habitants pour 2015. La commune fait partie de la communauté de communes Blavet Bellevue Océan (CCBBO, Kervignac, Plouhinec, Merlevenez, Nostang, Sainte-Hélène). La CCBO et les 25 communes de Lorient
Agglomération
forment
le
Pays
de
Lorient.
D Pas da Lorient
CC280
0
Flouine
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2
Sophie
Le
D
Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Page 10 sur 82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 Territoire de compétence des collectivités (source rapport de présentation) La CCBO exercent ses compétences dans les domaines suivants :
e
Economie : aide à l'emploi, développement territorial, chantiers d’insertion, ateliers de travail et d'entraide ;
e
Vie pratique : Police intercommunale, aire d'accueil des gens du voyage ;
e
Environnement : assainissement non-collectif, déchets, économie circulaire ;
e
Culture : soutien aux évènements culturels, sports, animation numérique
;
e
Aménagement du territoire : Transports publics, aménagement numérique, instruction du droit des sols.
Elle n’a pas de compétences en matière d'élaboration des documents d'urbanisme. Le Pays de Lorient est doté d’un syndicat mixte. Le SCoT en vigueur début 2018 a été approuvé en 2006. Un projet de SCoT révisé a été arrêté le 23 mai 2017 et soumis à enquête publique en fin de la même année. 1-2. Le rapport de présentation Le rapport de présentation débute par une introduction décrivant le contexte général du PLU. Il comprend
ensuite
une
première
partie
décrivant
l’état
initial
de
l’environnement.
Sa
deuxième partie traite du territoire et de sa population. La troisième partie est consacrée au projet de PLU et à
la justification des choix retenus.
La quatrième évalue les incidences du
projet de PLU sur l’environnement.
Le rapport se termine par un exposé des indicateurs de
suivi du PLU et par le résumé non technique. PARTIE 1 : ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT Le rapport fait
le diagnostic de
l’état initial de l’environnement suivant 5 composantes
:
le
milieu physique, les ressources, les pollutions, risques et nuisances, la trame verte et bleue et le paysage. Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Page
11 sur 82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1/00185 /35 Milieu physique La commune de Plouhinec bénéficie d’un climat « littoral doux » caractérisé par « des hivers doux et pluvieux et par des étés frais et relativement humides». Son relief est peu marqué : plateau correspondant au centre bourg, talwegs.
Son
sol comprend des bandes rocheuses
plutôt imperméables. L'eau, douce, saumâtre ou salée, est un élément majeur de ses milieux physiques (cours d’eau, marais, zones humides, ria, mer). Le bassin versant de la Ria d’Etel est inclus dans le périmètre du SAGE Golfe du Morbihan-Ria d’Etel.
La commune est également
concernée par le SAGE Blavet. Les eaux douces de surface de
la
commune sont
« de qualité moyenne malgré
une bonne
qualité physico-chimique ». Les eaux douces souterraines sont en bon état. Les eaux côtières présentent un bon état écologique et chimique. L'eau de transition de la rivière d’Etel a un bon
état
chimique
mais
un
état
écologique
moyen.
2
sites
de
baignades
ont
été
classés
excellents au
cours des années passées et
les
plages correspondantes
bénéficient du
label
«pavillon
bleu».
Le
classement
sanitaire
de
3
des
4
zones
d'exploitation
conchylicole
identifiées sur la commune est de niveau A (consommation directe des coquillages possibles). La 4èe zone (rivière d’Etel-Beg Er Vil) est classée B pour les bivalves. Ressources L'assainissement
collectif des
eaux
usées
(EU)
est
de
la
compétence
de
la
commune
de
Plouhinec. Elle dispose pour ce faire s’une station d'épuration (STEP) sur le site de Manester. La capacité nominale de celle-ci est de 6083
EH (Equivalents Habitant).
Le
rapport
indique
qu'en 2015, la charge maximale était de 7358 EH en
période estivale. La commune indique
travailler à l’évolution de cette station et un document d'information sur le sujet figure au dossier d'enquête (présentation faite lors d’une réunion du 4 Juillet 2017 de pré-diagnostic pour un Schéma Directeur et d’Assainissement EU). L'évolution des charges pour les 20 ans à venir issue de ce pré-diagnostic est la suivante : Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Page 12
82 Rapport d'enquête publique sur lé Projet de PLU de là commune de Plouhinec dossier 1700185 /35
Capacite
de
ja
STEP
en
pointe
de
périogs estivale
[7 BE0 8q-hab)
Capacité rene de a STEP - pride hivernale (5 480 sq-hab }
5020
2000
-+--
1000
ACTUELLE
+S ANS
+10 ANS
+15 ANS
+20 ANS
# Charge organique future
Hiver
Charge organique future
Eté
Source Rapport de présentation reprenant le pré-diagnostic fait par ARTELIA
L’assainissement non collectif
des eaux usées relève de la compétence de la CCBO et est gérée
en
régie directe.
Le Service
Public d’Assainissement
Non
Collectif (SPANC)
contrôle des
dispositifs. Le rapport de présentation indique que le nombre de dispositifs mis en œuvre sur la commune de Plouhinec n’est pas connu et signale qu'au niveau de la CCBO le taux de conformité des installations (2700 pour les 5 communes) était, en 2015, de 95%. L'assainissement des eaux pluviales fait l’objet d’une étude de schéma directeur et d’un projet de zonage
dont
les
éléments
disponibles figurent
au
dossier
d'enquête.
Le
rapport
de
présentation
indique qu’« ils seront soumis à enquête publique au même moment que le
PLU
».
L'alimentation en eau potable est gérée par Eau du Morbihan. L'approvisionnement permet de couvrir les besoins actuels et futurs y compris en période de pointe. L'eau délivrée est « conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés ». Le rapport de présentation
fait également état de
l'existence
d’un
point de
captage sur la
commune (Pont-Mouton) pour lequel des périmètres de protection sont établis.
u,
Michèle
Philippe,
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Page
13 sur82 ce
PEU
de
la
commune
de
Plouhinec
Source
rapport
de
présentation
La
production
d'énergie
renouvelable
(EnR)
sur
la
commune
est
assurée
à 97,7%
via
la
filière
bois
bûche
à hauteur
de
4,5GWh
par
an
(chiffres
2013).
Il est
également
fait
mention,
pour
la
même
année,
de 27
installations
photovoltaïques
et
de
2 éoliennes
de
très
faible
puissance.
La
consommation
d'énergie
et
l'émission
de
gaz
à effet
de
serre
sont
appréciées
dans
le
rapport
de
présentation
uniquement
à l'échelle
de
l’ensemble
du
Pays
de
Lorient.
Pollutions,
risques
et
nuisances
La
pollution
des
sols
est
susceptible
(source
citée
base
de
données
BASIAS)
de
provenir
de
9
sites
industriels,
ou
activités,
passés
et
de
2
sites
actuellement
actifs
(un garage,
station-
service
et
une
société
de
traitement
des
métaux).
Toutefois
aucun
site
ou
sol
pollué
n’est
répertorié
dans
la
Base
BASOL
sur
la
commune
de
Plouhinec.
Toutefois
des
sols
pollués
ont
été
identifiés
par
la
commune
au
niveau
d’une ancienne
décharge
dans
la
zone
du
Bisconte.
La
qualité
de
l'air,
évaluée
par
l'association
AirBreizh
est
bonne
à
l'échelle
du
Pays
de
Lorient.
La collecte
des déchets
et
leur
traitement sont
de
la
compétence
de
la
CCBO
depuis
le
1%
janvier
2002.
Les
chiffres
donnés
dans
le
rapport
concernent
l'ensemble
du
territoire
de
cette
communauté.
La
tarification incitative
est
mise
en
place
par
la
CCBO
depuis
le
1°"
janvier
2013.
La
commune
de
Plouhinec
est
soumise
aux
risques
naturels suivants
: feu
de
forêt,
inondation,
inondation
par
submersion
marine,
mouvement
de
terrain
(tassements
différentiels),
phénomènes
météorologiques
(tempête
et
grains
pour
le
vent),
séisme
(zone
de
sismicité
2).
Enquête du 30/11/2017
au
11/01/2018, Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
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14
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82
Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête Rapport d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
Trois arrêtés
de
catastrophes
naturelles
ont
été
pris
pour
la
commune
depuis
1987
: un
pour
tempête
(1987),
un pour
inondations,
coulées
de
boue
et
mouvements
de
terrain
(1999)
et
le
dernier
pour
inondations
et
chocs
mécaniques
liés
à
l’action
des
vagues
(2008).
Les
risques
d’inondations
et
de
submersions
marines
sont
présents
sur
la
commune
de
Plouhinec.
Les
sites
les
plus
impactés
sont
le
fond
de
la
Petite
Mer
de
Gâvres
et
le
secteur
du
Bisconte.
Une
modélisation
de
l’aléa
submersion
marine
a
été
faite
par
les
services
de
l’état.
Elle
identifie
les
zones
concernées
en
les
classant
selon
3
niveaux
d’aléas
(faible,
moyen,
fort)
et
2
scénarios
(1°
scénario
:
niveau
actuel
de
référence
légal
centennal
+
20
cm
d’élévation
du
niveau
de
la
mer
en
conséquence
du
changement
climatique,
2è"e
scénario
: niveau
actuel
de
référence
légal
centennal
+ 60
cm).
Pour
le
secteur
de
la
Petite
Mer
de
Gâvres
(seul
lieu-dit
concerné
:
Kerfaute),
la
gestion
du
risque
se
fait
en
application
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
pour
cette
zone,
approuvé
le
11
janvier
2016.
La
cartographie
correspondante
comprend
4
zonages
règlementaires
illustrés
dans
l'extrait
ci-après.
Le
zonage
réglementaire
gris
hachuré
noir
correspond
aux zones
inconstructibles
et
inondables
à
préserver
hors
parties
actuellement
urbanisées
:
marais,
espaces
verts,
zone
non
construite
à
préserver.
Le
zonage
rouge
correspond
aux
zones
inconstructibles
par
principe
(sauf
autorisations
limitées
avec
prescriptions
«
niveau
O
»
listées
dans
le
règlement).
Le
zonage
réglementaire
orange
correspond aux
zones
constructibles
avec
prescriptions
«
niveau
1
»,
listées
dans
le
règlement.
Le
zonage
réglementaire
bleu
correspond
aux
zones
constructibles
avec
prescriptions
«
niveau
2
»
listées
dans
le
règlement.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
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82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
Lurags
cogne
jaime
Mes
lent
1 ares
400)
D
ne
nn
em
me
mr D
2m
à mom
mn
parts
crient
mme
PA
Ce
Pour
les
autres
secteurs,
les
actions
menées
par
la commune
prennent
en
compte
« le
schéma
de
prévention
des
risques
littoraux
(SPRL)
du
Morbihan
(dernier
arrêté préfectoral
du
6/12/2010),
la
circulaire
Xynthia
du
7 avril
2010
(application
de
l’article
R 111-2
du
code de
l'urbanisme
en
zone
à risque
fort),
la
circulaire
du
27
juillet
2011
relative
à la
prise
en
compte
du
risque
de
submersion
marine dans
les
plans
de
prévention,
la
circulaire
du
2 août
2011
relative
à la
mise
en
œuvre
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
littoraux
».
Enquête du 30/11/2017
au
11/01/2018, Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
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82
Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
CT
Limite
communale
Cours d'eau
Submession
rorine
HS
Aléo
faible
+
der
2enet
térermbes
por
(e
Éogce
S'ncndloise
psc
sobres
marne
L'illustration
ci-avant
figure
dans
le
rapport
de
présentation
sans
précision
du
scénario.
Le
risque
sismique
est
faible
(zone
2)
et
géré
via
les
règles
de
construction
correspondantes.
Les
risques
de
mouvement
de
terrain
liés
au
retrait-gonflement
des
argiles
existent.
Plusieurs
zones
de
la
commune
sont
concernées
par
un
aléa
faible
ou
moyen
avec
un
aléa
fort
au
niveau
de
Kerfaute.
La
commune
n'est
pas
située
dans
le
périmètre
d’un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT).
Cependant,
2
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE)
soumises
à
autorisation
sont
installées
dans
la
zone
du
Bisconte.
Il
n'y
a
aucun
site
«
SEVESO
».
«
La
commune
de
Plouhinec
n’est
pas
concernée
par
le
risque
lié
au
transport
de
marchandises
dangereuses
».
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
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Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
La
commune
de
Plouhinec
est
concernée
par
les
nuisances
sonores
induites
par
la
RD9
(catégorie
3)
et
la
RD
781
(catégorie
4).
La
route
D158
est
classée
à grande
circulation.
Ces
nuisances
peuvent
être
gérées
par
des
marges
de
recul
et
des
prescriptions
acoustiques.
Classement sonore
>
< a a uv 2
Source
rapport
de
présentation
Le
rapport
liste
8 espèces
invasives
avérées
et
de
8
espèces
invasives potentielles
sur
le
territoire
de
Plouhinec.
Trame
verte
et
bleue
La
Trame
Verte
et
Bleue
est
un
réseau
formé
de
continuités
écologiques
terrestres
et
aquatiques
comprenant
des
réservoirs
de
biodiversité
et
des
corridors
écologiques
qui
assurent
des
connexions
entre
ces
réservoirs,
offrant
aux
espèces
des
conditions favorables
à
leur
déplacement
et à
l'accompagnement
de
leur
cycle
de
vie.
Le
rapport
de
présentation
en
donne
l'illustration
ci-après
extraite
du
Schéma
Régional
de
Cohérence
Ecologique
(SRCE)
de
Bretagne.
Enquête du
30/11/2017
au 11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête
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82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
1.
Réservoirs
de biodiversité
Ps,
+
(2) Corridors écologiques
Gontnuiiés
écologiques
|
=
|
1!
Réservoirs
|
+
Er
Per
ad
2
Corridors
La
trame
verte
comprend
:
-
«
Tout
ou
une
partie
des espaces
protégés
au
titre
des
espaces
naturels
et
du
patrimoine
naturel
ainsi
que
les
espaces
naturels
importants
pour
la
préservation
de
la
biodiversité
ÿ
-
Les
corridors
écologiques
constitués
des
espaces
naturels
ou
semi-naturels
ainsi
que
des
formations
végétales
linéaires
ou
ponctuelles,
permettant
de
relier
les
espaces
mentionnés
à
l'alinéa
précèdent
;
-
Les
surfaces
maintenues
en
couverture
végétale
permanente
situées
le
long
de
certains
cours
d’eau,
sections
de
cours
d’eau
et
plans
d’eau
et
d’une
largeur d'au
moins
cinq
mètres
à
partir
de la rive. » La
trame
bleue
comprend
:
- «
Les
cours
d’eau, parties
de
cours
d’eau
ou
canaux
figurant
sur
des
listes
établies
par
l'agence
Loire-Bretagne
;
-
Les
zones
humides,
dont
la
préservation
ou
la
remise en
bon
état contribue
à
la
réalisation
des
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
relatifs
aux
masses
d’eau
superficielles
et souterraines
définies
pour
les
SDAGE,
et
notamment
les
zones
humides
dites
«
zones
humides
d'intérêt
environnemental
particulier
»
et
«
zones
stratégiques
pour
la
gestion
de
l’eau
»
Ê
-
Les
cours
d’eau,
parties
de
cours
d'eau,
canaux
et
zones
humides
importants
pour
la
préservation
de
la
biodiversité
et
non
mentionnées
aux
alinéas
précédents
».
La
commune
de
Plouhinec
est
concernée
par
plusieurs
dispositifs
et
zones
de
protection
réglementaire
des
espaces
naturels
:
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
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Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier FE1700185 /35 - 3 Sites Natura 2000 : Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Rade de Lorient », zone Spéciale de Conservation (ZPC) « Massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées », ZSC « Ria d’Etel»
;
- 6 zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) : type | « Dunes et Anses de Gâvres », « Etangs de Kervran et Kerzine » et « Ilots Iniz Er Mour et Logoden », type Il « Ensemble dunaire de Plouhinec », « Rade de Lorient », « Estuaire de la rivière d’Etel » ; - 1 zone d'importance pour la conservation des oiseaux (ZICO): « Rade de Lorient » ; - 1 arrêté de Protection Biotope (APB) : Ilot de Logoden en rivière d’Etel (21/4/1983) L'ensemble
de
ces
dispositifs est
représenté
spatialement
dans
l'illustration
ci-après.
Le
rapport en détaille le contenu et l'impact règlementaire.
do
Penh
De
ENS
D
ERIRTÉ
DRPDNE
D
D
Rene
FAT
La commune comprend également un site classé (site dont la valeur patrimoniale justifie une politique rigoureuse de préservation) : le site littoral des dunes et étangs de Gâvres y compris Domaine Public Maritime, DPM) et une petite partie du massif dunaire est un site inscrit (site dont le maintien de la qualité appelle une certaine surveillance). Le rapport de présentation en
donne
l'illustration
ci-après
:
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
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82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35
Ses
ane
9
sex
ercrûr
ver
le
Comrene
de
Fisctanec
Au-delà le rapport détaille également les Espaces Naturels Sensibles de la commune (ENS) de la compétence du département qui peut, en particulier, y exercer un droit de préemption (cf. illustration ci-après). Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe
Page
21
sur
82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 Constat est fait de l’existence à Plouhinec de nombreux corridors écologiques permettant de connecter la majorité des réservoirs. Le rapport indique cependant que : « ces espaces sont fragmentés, notamment, par l'emprise urbaine et par les axes de déplacements routiers.
La
RD9 marque la principale rupture de continuité identifiée par le SCoT, notamment au niveau de Kerpotence, Le Bisconte, Kermaïinguy et Lézévry ». Au niveau de la commune, la trame verte et bleue est identifiée par 6 sous-trames (milieux boisés, bocagers, ouverts, humides, littoraux et cours d’eau). Les boisements (758
ha
recensés) sont très présents sur la
commune.
Le
réseau
bocager
(46,24
km
recensés)
y
est
peu
dense
et
inégalement
réparti.
Les
milieux
ouverts
sont
composés de prairies naturelles permanentes et de landes. Les cours d’eau ont été évoqués plus haut.
Les
milieux humides
sont
inventoriés depuis
2007-2008.
Une actualisation
de
l'inventaire a été validée en conseil municipal le 14 mars 2017 pour une superficie de 731,83 ha (20,5% du territoire communal). Les milieux humides sont constitués en majorité de bois (38,41%), de prairies (28, 29%), d’habitats côtiers et halophiles (8,80%), de cultures (4,34%), de plans d’eau
(3,47%).
La
sous-trame des
milieux littoraux sur le territoire de
Plouhinec
comprend le secteur de la Ria d’Etel et le secteur du massif dunaire. Les enjeux de la commune pour sa trame verte et bleue sont identifiés graphiquement dans l'illustration ci-après extraite du rapport de présentation. Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Page 22 sur 82 Rapport d'enquête
publique sur le Projet de
PLU
de la commune de Plouhinec
dossier
E1700185 /35
Pénpasa
ave
de
Create
Héberarrs
dé
atues
den
Scareiare
1
Berg
parvenant
Le
pars
bslad
des
sit
“Lorna
soéngupees etes
barons
1
point
i REEAS
Contrrabés érdmgreen honbaties
Le
rapport
de
présentation
identifie
également
des Trames
Vertes
Urbaines
qu'il
définit
comme «es espaces de nature en ville, qu'ils soient plus ou moins aménagés ». Pour le bourg (source rapport de présentation) :
docsbaeton
der
éléments
connrutés
cfa
ke
trame
verte
arbene
sde
docs
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quéne
Michèle
_
Gérard Pelhâte, commission d'enquête ublique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec
Pour la Ria (source rapport de présentation) :
docalscton
der
éléments
conmi#é
de
lo
frame
verte
urbaine
des
secteurs
sgmilamérés
de
js
Rs
Paysages Le
rapport
de
présentation
classe
les
paysages
de
la
commune
en
6
grandes
entités
illustrées
par
la
figure ci-après
qui
en
est
extraïite
:
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Page 24
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82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de
la commune de Plouhinec
dossier E1700185 /35
Paÿs34
Le
mlèmrtiques
|
cs
—
ri
d'urbatsgén
bancs
mms
Lis
d'ubanerice
déven
l
Le baurg de Plouhinsc
&
Les éléments structurants du paysage sont l'entrée de la commune à partir du Pont Lorois à l’est, les grands ensembles boisés encadrant le bourg de Plouhinec sur ses franges nord et est ainsi que la traversée de la plaine maraîchère au sud. Les Espaces Proches du Rivage (EPR) sont définis dans le SCoT en croisant les critères suivants, qui émanent de la jurisprudence : la co-visibilité avec la mer qui constitue le critère principal mais qui peut être corrigé à la
hausse ou à la baisse en fonction d’autres critères tels que la
distance
par
rapport
au
rivage,
la
nature
et
l’occupation
de
l’espace
(urbanisé,
naturel,
existence d’une coupure liée à une infrastructure...) ou la présence d’un espace remarquable au
sens
de
la
loi.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
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Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 Pour son projet de PLU la commune de Plouhinec a affiné le tracé des EPR du SCoT « suivant une approche multicritère combinant la distance par rapport au rivage, la co-visibilité terre- mer, la nature des espaces et leur caractère urbanisé, la topographie, l'existence de coupures physiques et également, le ressenti maritime ». Le résultat figure dans l'illustration ci-après extraite du rapport de présentation.
—
Lisvite
des
EPR
affnée
au
PLU
=——
Umite
des
EPA
au SCUT
4
Couisbiité
Léfimiotion des espaces prevhes du nvage
Les coupures d'urbanisation figurant au SCoT du Pays de Lorient sont au nombre de trois : Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
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82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Piouhinec dossier 1700185 /35
Étéreeres
Les besoins identifiés par la commune à
l'issue de son diagnostic environnemental sont les
suivants : -
Préserver
les
milieux
naturels
remarquables
identifiés
par des
périmètres de
protection
(Natura 2000, ZNIEFF, ZICO, APB) ; - Préserver les milieux naturels locaux identifiés dans la trame verte et bleue : cours d’eau, zones humides, boisements et réseau bocager ; - Mettre en œuvre une politique efficace de gestion de l’eau : milieux aquatiques, eau potable, eaux usées, eaux pluviales ; - Prendre en compte les risques naturels identifiés sur le territoire : sismicité, gonflements d’argiles, inondations, submersion marine ; - Préserver le cadre de vie et les grandes entités naturelles. PARTIE 2 : TERRITOIRE ET POPULATION Le diagnostic du territoire et de la population traite des dynamiques socio-économiques de la commune
et
de
son
organisation.
Dynamiques socio-économiques
Population
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
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Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 L'évolution de la population de la commune est faite sur la base de données de 2013 (5291 habitants) et antérieures. Le taux de croissance est estimé à 1,8% par an en moyenne. La part de la population de plus de 60 ans est de l’ordre de 30% et a tendance à s’accroître. La taille moyenne des ménages se stabilise autour de 2,3 personnes.
Logements
L'augmentation du nombre de logements est continue. 3440 logements sont comptabilisés dont 68% de résidences principales.
La majorité du
parc est constitué de pavillons mais la
diversification du type d'habitat est amorcée. La mixité sociale est réalisée au travers de 250 logements aidés dont 138 logements locatifs sociaux. La construction neuve reprend.
Emplois
Plouhinec est un pôle d'emploi : 1778 emplois recensés en 2013, dont 73% occupés par des actifs
venant
de
l'extérieur.
Parallèlement
le
nombre
d’actifs
de
Plouhinec
travaillant
à
l'extérieur de la commune atteignait 1427 en
2013 ce qui génère des flux domicile-travail
importants. La
commune compte une vingtaine d'exploitations agricoles, employant une cinquantaine
d'actifs permanents et une trentaine de saisonniers pour une surface agricole utile de 1033 ha en 2012 (Recensement Parcellaire Général 2012) en recul de 200 ha par rapport à 2009. L'activité principale est le maraîchage exercé dans le sud du territoire dans l'arrière dune (150 ha de légumes en plein champ et 60 000 m2 de serres en 2009). Au nord de la commune, c'est le pâturage qui domine. Des terres agricoles sont également occupées par un centre équestre. 5 entreprises aquacoles sont implantées sur la commune de Plouhinec. Ce chiffre est stable. La commune abrite un chantier naval au Magouër et des activités maritimes et portuaires essentiellement dédiées à la plaisance. Sur son territoire est installé un site militaire dédié aux essais de tir de la Marine Nationale. Le site est interdit au public. La zone du Bisconte (17,4 ha) héberge 25 entreprises (2015) aux activités diverses: artisans du bâtiment, garage automobile et station de
lavage,
sociétés de transports (autocars, taxis,
ambulances), entreprises agroalimentaires et industrielles, magasins de meubles, de bateaux et d'articles de sports, une discothèque. Ces entreprises génèrent plus de 500 emplois.
Equipements, commerces et services
L'illustration ci-après, extraite du rapport de présentation, montre la répartition des activités commerciales sur les zones agglomérées. Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
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Dréan-Quénec‘hdu,
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Philippe,
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Gérard Pelhâte, commission d'enquête t de PLU de
la commune de Plouhinec
&
Brolonysses
S
Bessorem
es
©
Mspsur
(npermaiché,
charevtenr,
feurite
|
n
Hren-atre
Hrooflvee,
rescmnge
À
... Achvités commerciules installées dons le bourg {à gauche} ei sur la Kio {à droite}
Les équipements et services sont concentrés dans le bourg à quelques exceptions près (Ecole privée à Locquénin, terrains de sport à Kerabus)
É
Fe
#
|
æ
2
a
un.
n
a.
E
QE
mir
CAS
Services
médeme
ou paramédicaux
Équipement et serucas publics dass Éguipements
bés
à
l'enhanse
Équipement culturels Équipements spams
Activités touristiques
Le rapport indique que « En matière d’hébergement touristique, la commune dispose d’une capacité
de
lits
touristiques
peu
importante
:
le
camping
du
Moteno
compte
295
emplacements et l'hôtel de Kerlon 16 chambres. Cependant, de nombreux gîtes sont installés sur le territoire et alimente la capacité d'accueil touristique de la commune. » Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte, commission d'enquête
Page 29 sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
Il
rajoute
que
: «
Le
camping-caravaning
sur
parcelles
privatives
s'est
également nettement
développé
sur
le
territoire,
à
l'instar
des
communes
voisines
de
la
façade
Atlantique
du
Golfe
du
Morbihan.
I!
est
venu
miter
de
façon
spontanée
et
anarchique
le
Sud
de
la
commune.
Ce
type
d'occupation
du
sol
se
retrouve
cependant
sur
tout
le
territoire
communal.
Les
propriétaires
de
ces
parcelles
y
installent
de
façon
plus
ou
moins
permanente
caravanes,
mobil-homes
et
abris
de
jardin.
Certains
secteurs
sont
historiques
et
sont
même
raccordés
à
Fassainissement
des
eaux
usées.
A
l'échelle
communale,
seules
deux
zones
résidentielles
de
loisirs
ont
fait
l’objet
d'autorisation
réglementaire
: il
s’agit
de
la
Lande
du
Bélier,
située
à l'Est
du
bourg
et
de
la
Mare
aux
canards,
située
au
Sud-est
du
territoire.
Le
reste
des
secteurs constituent
des
occupations
illégales
du
territoire
qui
ne
sauraient
être
confortées
par
le
document
d'urbanisme.»
Organisation
du
territoire
La
consommation
d'espaces
agricoles
à
des
fins
d'urbanisation
est
estimée
à
59,6
ha
entre
2004
et
2015.
La
commune
fonde
son
identification
des
noyaux
agglomérés
sur
les
définitions
du
SCoT
de
2006, toujours
en
vigueur
en
début
2018
et
sur
le
jugement du
13
novembre
2015
qui
a conduit
à l'annulation
du
PLU
de
2012.
Elle
distingue
ainsi
3
zones
d'agglomération
:
le
bourg,
la
Ria
d’Etel
et
la ZA
du
Bisconte
classée
ainsi
dans
le
SCoT.
Aucun
village
n’est
identifié.
Hameaux
et
constructions
diffuses
constituent
le
reste
de
l'urbanisation
de
la
commune.
La définition
des enveloppes
agglomérées
qui
suit
est
entièrement
reprise
du
rapport
de
présentation
:
« L'élaboration
du
PLU
a
été
l’occasion
de
préciser
à
l'échelle
parcellaire
les
enveloppes
agglomérées
des
secteurs considérés
comme
constructibles.
Le
principal
critère
employé
est
le
suivant
: tous
les
bâtiments
sont
distants
de
moins
de
50m
les
uns des
autres.
La
limite
extérieure
s'appuie
soit
sur
le
parcellaire, soit
sur
un
recul
de
10m
par
rapport
au
dernier
bâtiment en
périphérie.
Les
périmètres
identifiés
tiennent
compte
des
projets
en
cours
de
réalisation,
notamment
dans
le
bourg.
La
définition
des
enveloppes
agglomérées
tient
également
compte
de
la
présence
de
nombreuses
zones
humides
sur
le
territoire.
(...)
L'enveloppe
agglomérée du
bourg
est constituée
de
deux
entités
: le
secteur
aggloméré
autour
du
centre
ancien
et
le
secteur
aggloméré
autour
de
la
rue
En
Drouz
Vor.
Ces
deux
entités
sont
liées
par
la
présence
d’une
trame
verte urbaine,
identifiée
dans
le
chapitre
4
de
l'état
initial
de
l’environnement
du
présent
projet
de
PLU,
relatif
à
la
trame
verte
et
bleue.
L’enveloppe
agglomérée de
la
zone
d'activités
du
Bisconte
est
composée
d’une
seule
entité,
traversée
en
partie
Nord
par
une
zone
humide. La
zone
d'activité
constitue
un
cas
particulier
Enquête du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Page
30
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
lé
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossiépE1/00185 /35 d'urbanisation, destiné exclusivement aux activités économiques, notamment celles qui n’ont pas leur place à proximité des zones d’habitat. L’agglomération de la Ria d’Etel est constituée de trois entités : Pont-Lorois (Kergouric, Beg-er- Vil, Kervarlay,
Vieux Passage,
Passage Neuf),
Locquénin
et Le Magouër.
Ces
trois entités,
à
l'instar de celles du bourg, sont connectées par des trames vertes urbaines. » Il
est
précisé
dans
une
autre
partie
du
rapport que
« Afin
de
sécuriser
les
autorisations
d'urbanisme et d'apporter une information la plus claire possible aux pétitionnaires concernés, il a été décidé de redéfinir la limite extérieure des zones U des secteurs agglomérés de la Ria afin
de
limiter les possibilités
de construction
vers
la
mer :
en
avant et sur les
côtés
des
constructions
».
La
ressource foncière existante dans les zones d'agglomération est estimée potentiellement
mobilisable
pour la
production
de 750
logements (opérations en
cours
: 200,
autorisations
d'urbanisme
délivrées
depuis
2013:
80,
densification
spontanée:
220,
densification
maîtrisée : 240). Les
déplacements
sur
la
commune
se font
principalement
via
les
RD
9,
781,
158
et
170.
Le
trafic
se
chiffre
en
milliers
de
véhicules
par
jour,
en
partie
lié
aux
déplacements
domicile-
travail.
La desserte en transport en commun
est limitée et le rapport indique qu’
« elle ne
permet
pas
d’envisager
le
recours
massif
à
ce
moyen
de
transports
pour
les
déplacements
quotidiens
».
Une
trentaine
de
places
sont
disponibles
dans
2
aires
pour
le
covoiturage.
Le
réseau
des
liaisons douces actuel de
la
commune est très
majoritairement composé
de
chemins
ruraux.
Les sentiers
piétons
en
site
propre
sont
essentiellement côtiers.
2
pistes
cyclables sont en projet. Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Page 31 sur 82
Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier 1700185 /35
Chen
rurai
Sentier
en
site
propre
me
Projet
de
péste
cyclable
Réseau
router
î
9
1
Les places de stationnement sont nombreuses. Elles sont réparties entre le bourg, la Ria et surtout les plages. Les besoins identifiés suite à l‘analyse diagnostique de la population et du territoire sont de favoriser
la
mixité
générationnelle
et
sociale
et
de
diversifier
l’offre
pour
un
parcours
résidentiel
complet,
de
pérenniser
les
activités
primaires,
les
activités
militaires,
de
développer le commerce dans les polarités, de favoriser l'emploi dans l’industrie et dans l'artisanat,
de
diversifier
l'offre
touristique,
de
limiter
l’étalement
urbain,
d'utiliser
la
ressource foncière dans les pôles du bourg et de la Ria, de préserver les grandes entités paysagères,
de
valoriser
le
patrimoine
vernaculaire
et
architectural
et
de
favoriser
les
déplacements alternatifs à la voiture. 1-3.
Projet
de
PLU.
Justification
des
choix
retenus
Les
besoins
identifiés
dans
les
diagnostics
faits
ont
conduit
la
commune
à
retenir
des
orientations
d'urbanisme pour
son
PLU
et
à
les
traduire,
en
particulier,
dans
le
PADD.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
uénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Page 32
sur
82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 L'hypothèse de croissance de la population retenue est de 1,6% par an, soit 1300 habitants de plus
en
2027 avec
une taille
moyenne
de
ménage
de
2,17
personnes.
Compte
tenu
des
constructions récentes ou en cours, l'objectif de production de logements sur la durée du PLU (10 ans) est de 700. Le plan prévoit l'augmentation de la capacité de la station d'épuration, le développement d'équipements de sports, de loisirs et de plein air (dont le plateau multisports de Kerabus/ La Lande des 4 chemins), d'espaces verts paysagers et d’aires de stationnement ainsi que l'extension des 2 cimetières (Bourg et Locquénin). Le commerce de proximité et les services seront confortés. Les hébergements de loisirs existants bénéficiant d’une autorisation d'urbanisme seront pérennisés.
L'extension
du camping du
Moténo et
l'évolution
d’autres
structures, comme l'hôtel Kerlon sont rendues possibles. Les créations d’un nouveau camping à proximité immédiate du bourg et d’une aire de stationnement pour camping-cars à l'entrée sud
du
bourg
sont
prévues.
L’attractivité
touristique
de
la
commune
bénéficiera
de
la
préservation de la bonne qualité des eaux de baignade des eaux de baignades et des sites de mouillage ainsi que du développement de liaisons douces entre le Bourg et la Ria et tout le long du cordon dunaire (projet du Grand Site Dunaire).
La
réalisation d’une aire de carénage
aux normes européennes est destinée à
pérenniser l’activité du chantier naval du Magouër.
Les activités aquacoles font l’objet de mesures permettant leur pérennisation, leur évolution et leurdiversification. De même le projet de PLU favorise la protection des bâtiments agricoles et des terres exploitées en distinguant particulièrement l’activité maraîchère qui s'exerce le long du cordon dunaire. Celle-ci doit pouvoir vivre et se développer en prenant en compte les contraintes induites par la loi littoral et par les mesures de protection de l’environnement. La zone d'activité du Bisconte sera étendue.
Les effets négatifs de la saisonnalité du tourisme
seront
limités.
L’urbanisation
nouvelle
se
fera
en
densification
ou
continuité
des
agglomérations
identifiées.
Le
recours,
pour
les
constructions,
aux
technologies
bioclimatiques
et
économes
en
énergie
sera
rendu
possible
par
la
règlementation
afin
de
limiter la production de gaz à effet de serre à l'échelle locale. En matière de déplacements, des mesures seront prises pour favoriser les déplacements alternatifs à la voiture ainsi que pour améliorer la
sécurité de
la
circulation
et de
nouvelles aires de
stationnement seront
créées. Des mesures sont également inscrites au PLU pour assurer la protection du patrimoine naturel
et architectural
présents sur la commune,
la
connexion
des espaces naturels et
la
préservation des façades littorales tout en permettant l’évolution du territoire. Les choix faits pour le zonage du territoire support du règlement sont les suivants : Les secteurs à vocation habitat Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec
hdu, Michèle
Philippe,
Page 33 sur 82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête
publique
sur
le Projet
de
PLU
de
la commune
de
Plouhinec
dossier
1700185
/35
ls
sont
classés
en zones
urbaines
(U)
ou
à urbaniser
immédiatement
constructibles
(1AU).
L'ensemble
de
ces
zones
est
constructible
pour
de
l'habitat,
des
équipements
et des
activités
compatibles.
Constructibilité
Ua
Urbanisation
Uaa
: centre
ancien
| Règles
de
construction
visant
à
correspondant
au
| étendu,
secteur
| favoriser
la densité
et
la compacité
secteur
aggloméré
du
| d'urbanisation
des
formes
urbaines,
dans
le
bourg
de
Plouhinec
dense
et
continue
respect
des
typologies
Uab
:
périphérie
principalement
traditionnelles
:
implantations
en
limite,
hauteurs
maximales
variant
de
R+1+combles/attique
à
et
le
Magouër
Ubb
:
périphérie
principalement pavillonnaire
des
secteurs
agglomérés
de
la
Ria
d'Etel,
situés
en
espaces
proches
du
rivage
Ubc
:
principalement pavillonnaire secteurs
agglomérés
de
la
Ria
d’Etel,
situés
hors
espaces
proches
du
rivage
périphérie
des
pavillonnaire
du
centre
bourg
de
R+2+combles/attiques
et
emprises
Plouhinec
au
sol
définies.
Ub
Urbanisation
Uba
:
centres
| Règles
de
construction
adaptées
correspondant
aux
| anciens
de
| pour
favoriser
une
bonne
secteurs
agglomérés
| Kervarlay,
Vieux
| intégration
des
constructions
de
la Ria
d’Etel
passage,
Locquénin
| futures,
la
densification
des
quartiers
situés
en
dehors
des
espaces
proches
du
rivage
et
l'extension l'urbanisation
dans
les
espaces
proches
du
rivage.
limitée
de
Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête
Enquête
du
30/11/2017
au 11/01/2018, Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Page 34
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1/700185
/35
Constructibilité
Uc
Urbanisation
Secteurs
soumis
à
OAP,
afin
de
correspondant
aux
garantir
la
cohérence
des
secteurs
de
aménagements,
l’optimisation
renforcement
de
foncière
et
l'intégration
des
l'urbanisation
du
tissu
constructions
futures
dans
leur
existant
environnement.
1AUa
|
Secteurs
de
la
|
En
extension
du
|Secteurs
soumis
à
OAP.
Is
commune
à
caractère
|
bourg
et
de
la
Ria
concentrent
environ
18%
de
la
naturel,
situés
en
production
de
logements
futurs
extension
du
tissu
(173
logements
au
total).
urbain,
destinés
à
être
ouverts
à
l'urbanisation
à
court
terme,
à
vocation
d'habitat
et
d'activités
compatibles
Les
secteurs
à
vocation
de
loisirs
Constructibilité
UL
Activités
Camping
du
Moteno
|
Constructions
et
installations
économiques
nécessaires
à
son
exploitation
d'hébergement
de
loisirs
existantes
1AUL
|
Secteur
Extension
du
camping
|
Aménagement
de
zones
de
loisirs
et
d'ouverture
aux
|
du
Moténo
et
|
extension
du
camping
du
Moténo
activités
de
loisirs
|
création
d’un
soumis
à
OAP
nouveau
camping
à
l’est
du
bourg
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec
Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête
‘hdu,
Michèle
Philippe,
Page
35
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
NL
Secteurs
naturels
d'activités
légères
de
loisirs,
de
sports
et
d'hébergement
de
plein
air
3
STECAL:
PRL
de
la
Lande
du
Bélier
zone
résidentielle
de
La
Mare
aux
Canards
et
terrains
de
sport
de
Kerabus
Selon
STECAL,
stationnement
de
caravanes
et
résidences
mobiles
de
loisirs,
abri
de
jardin
de
12m2
maximum,
habitation
légère
de
loisirs
et
constructions
et
installations
directement
liées
et
nécessaires
aux
activités
sportives,
de
plein
air
et
de
loisirs
Les
secteurs à
vocation
d'activités
Dans
ces zones,
ne
sont
autorisées
que
les
activités
économiques.
Constructibilité
Ui
Urbanisation destinée à
l'accueil
des
activités
économiques, notamment
celles
incompatibles
avec
le
voisinage
des
zones
d'habitat
d'activité Bisconte
Uia : économique (entreprises industrielles,
zone
du
artisanales,
hôtelières
et
commerciales) Uip:
activités
portuaires
et
maritimes
nécessitant
la
proximité
immédiate
de
l'eau
{chantier
naval
du
Magouër)
Uipm
: zones
de
mouillage
pour
la
plaisance
situées
sur
le
Domaine
Public
Maritime
Constructions
et
installations
nécessaires
à
la
vocation
de
la
zone
Ni
Activités
économiques
en
dehors
des
zones
agglomérées
3
STECAL
définis
(hôtel
de
Kerlon,
restaurant
la
Sapinière,
garage
Karotten)
Pérennisation
des
activités
en
place
parune
possibilité,
d'étendre
de les
façon
limitée,
bâtiments
d'activités.
Enquête
du
30/11/2017
au
Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Page
36
sur
82 Rapport d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
IAUÏ
|
zones
à
vocation
|
Zone
d'extension
du
Bisconte
Secteur
soumis
à
OAP,
d'activités
permet
l'implantation
économiques
d'activités
économiques
incompatibles
avec
le
voisinage
des
zones
d'habitat
(artisanat,
industrie)
et
d'activités
tertiaires,
de
commerce
et
d’hôtellerie.
Les
secteurs
à
vocation
d'équipement
Ils
sont
destinés
à
la
réalisation
d'équipements
d'intérêt
collectif
spécifiques.
ls
sont
classés
en
zone
IAUe
et
soumis
à
OAP.
Le
secteur
correspondant
à
la
trame
verte
du
bourg.
Ce
secteur
(1AUp),
soumis
à
OAP
bénéficie
d’un
zonage
de
protection;
les
possibilités
d'aménagements
y
sont
très
restreintes.
Cette
zone
n’a
pas
vocation
à
être
urbanisée,
mais
elle
peut
être
le
support
d'aménagements
légers
facilitant
l’utilisation
et
la
découverte
de
ces
espaces
à
dominante
naturelle.
Les
secteurs
à
vocation
agricoles
et
aquacoles (zonage
A)
Constructibilité
Aa
Protection
des
terres
agricoles
Exploitations
agricoles
Habitations
: extensions
et
annexes
(limitées)
Changement
de
destination,
reconstruction
des
bâtiments
soumis
à
conditions
Aam
|
Protection
des
terres
maraîchères
|
Constructions
et
installations
nécessaires
et
situées
en
espaces
proches
du
|
strictement
liées
aux
activités
de
maraîchage
rivage
Habitations
: extensions
et
annexes
(limitées)
Changement
de
destination,
reconstruction
des bâtiments
soumis
à
conditions
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Page 37
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
là
commune
de
Plouhinec
dossier E1700185 /35 Ab:
|Espaces
agricoles
proches
des
|
Inconstructible
pour
l’agriculture
zones
urbanisées
en
espaces
proches
du
rivage
Habitations
: extensions
et
annexes
(limitées)
Changement
de
destination,
reconstruction
des
bâtiments
soumis
à
conditions
Ac
exploitations
aquacoles
sur
| Constructions,
installations
et
ouvrages
liés
à
domaine
terrestre
l'aquaculture
Ao
exploitations
aquacoles
sur
| Constructions,
installations
et
ouvrages
liés
à
Domaine
Public
Maritime
l'aquaculture
Azh
|
parties
du
territoire
destinées
à
la
| Ouvrages
et
installations
spécifiques
préservation
des
zones
humides
en
milieu agricole
As
partie
du
territoire
destinée
à
|
Stockage
uniquement
recevoir
les
déchets
inertes
Les
secteurs
à vocation
naturelles
(zonage N)
Constructibilité
Na
Parties
du
territoire
affectées
à
la
| Habitations
:
extensions
et
annexes
protection
stricte
des
sites,
des
|
(limitées)
milieux
naturels
ou
des
paysages
Changement
de
destination,
reconstruction
des
bâtiments
soumis
à
conditions
Nds
Espaces
terrestres
ou
maritimes
| Reconstruction
d’un
bâtiment
démoli
(DPM)
correspondant
au
| depuis
moins
de
10
ans,
changement de
patrimoine
naturel
et
culturel
du
|
destination
littoral
et
aux
milieux
sensibles
NZh
Zones
humides
inventoriées
hors
des zones agricoles
Une
zone
réservée
à
l’exercice d'activités militaires
(Nm)
Enquête
du 30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Page 38
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossiér
E1700185
/35
Projet de PLU
NI
Zènés
wrbanisées
DT
Zones
à
urbaniser
Zones
agricoles
et
aquacoles
EM
Znes
naturelles
L'ilustration ci-avant,
extraite
du
rapport
de
présentation,
montre
que,
dans
le
projet
de
PLU,
les
zones
urbanisées
sont
réduites
par rapport
au
POS
au
profit
des zones
naturelles.
Les
chiffres
de
comparaison
fournis
montrent également une
diminution
des
surfaces à
urbaniser
et
une
certaine
stabilité
apparente des
zones
agricoles
en
prenant
en
compte
celles
classées
humides. La répartition
résultante
des
surfaces
(en ha) est
la
suivante
:
zonages PLU concernés
projet PLU
Zones
d'habitat
urbanisées
Uaa,
Uab,
Uba,
Ubb,
Ubc,
Uc
212,30
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
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39
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
1700185
/35
Zones
d'habitat
à urbaniser
1AUa
8,80
Zone
militaire
Nm
275,20
Zones
d'activités
économiques
urbanisées
Uia, Uip,
Uipm,
Ni
31,20
Zones
d'activités
économiques
à urbaniser
IAUIi
3,40
zones
d'activités
de
loisirs
urbanisées
UL,
NL
17,80
zones
d'activités
de
loisirs
à
urbaniser
1AUe,
1AUI
7,80
zones
agricoles
Aa,
Aam,
Ab
1092,90
zones
aquacoles
Ac,
Ao
10,10
zones
humides
en
environnement
agricole
Azh
165,20
zone
stockage
déchets
inertes
As
1,00
zones
naturelles
Na
629,40
zones
naturelles
de
protection
des
espaces
| Nds
879,90
remarquables du littoral zones
naturelles
de
protection
des
zones
| Nzh
271,8
humides zones
naturelles
à urbaniser
1Aup
4,7
total
3611,50
Des
éléments complémentaires
figurent
sur
les
plans
de zonage
:
- Les
zones
humides
classées
en Nzh
en
environnement
naturel
et
en
Azh dans
les
zones
agricoles.
La partie incluse
dans
les
espaces
remarquables
du
littoral
ou
sur
le
DPM
est
classée
Nds ; -
les
EBC
identifiés
répondent
à
au
moins
2
critères
sur
les
3
suivants
: l'appartenance
à
la
trame
verte
et
bleue,
la
qualité
paysagère
et
patrimoniale
(chemin
creux,
vue
lointaine,
entrée
de
bourg,
...),
la
qualité
biologique
définie
à partir
d’un
système
codifié.
Le
résultat
a été
affiné
par
des
relevés
de
terrain
; ce
classement
a été
soumis
à
la
CDPNS
et
amendé
suite
à
ses
remarques
;
Enquête du 30/11/2017
au 11/01/2018, Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête
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40
sur
82 Rapport d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
-
les
éléments
du
paysage
à
préserver
comprennent
des
haies
classées,
du
petit
patrimoine
vernaculaire
et
du
bâti
remarquable
;
- les emplacements réservés : 11 concernent des calvaires à préserver, 9 des liaisons douces à créer
et
les
autres
correspondent
à
des
travaux
où
aménagements
divers
(opérations
d'aménagement,
extensions
de
cimetières,
etc.).
- une servitude d'attente de projet, en centre bourg (aire de stationnement de la salle Kilkee et jardins du presbytère) ; - les
marges de
recul
des
routes
départementales
(RD9,
158
et
781)
;
-
les
périmètres
de
protection
des
sites
archéologiques
issus
du
recensement
fourni
par
la
DRAC en avril 2013 ; -
les
bâtiments
susceptibles
de
changer
de
destination
choisis
sur
des
critères
patrimoniaux
(bâti
en
pierres,
etc.).
Les
110
bâtiments
recensés
sont,
dans
la
plupart
des
cas,
d'anciens
bâtiments
de
ferme
(corps
de
ferme,
étables,
granges)
;
il
est
estimé
que
sur
la
durée
du
PLU,
le tiers de ces possibilités sera mobilisé ; -
Les
servitudes
d’utilité
publique,
au
nombre
de
10
sur
le
territoire
(protection
des
monuments
historiques
classés
ou
inscrits,
protection
des
sites
classés
et
inscrits,
servitude
aux
abords
des
champs
de
tir,
protection
des
périmètres
de
captage
d'eaux
potables
et
minérales,
passage
des
piétons
sur
le
littoral,
distribution
d'énergie
électrique,
plan
de
prévention
des
risques naturels
prévisibles,
protection
des
centres
radioélectriques,
réseaux
de
télécommunication
et
aéronautique
à
l'extérieur
des zones
de
dégagement)
;
-
les
zones
de
submersions
marines
(aléa
+60cm).
Au
niveau
de
la
comptabilité
du
projet
de PLU
avec
le
contexte
règlementaire,
la
commune
indique tout
d'abord
que
:
-
«
le
projet
de
PLU
prend
en
compte
les
principes
généraux
de
l'urbanisme.
I
participe
à
lutte
contre
le
changement
climatique.
-
Il
est
le
reflet
d'un
projet
de
territoire
adapté
à
la
situation
actuelle
et
à
des
perspectives
d'évolution bien plus réalistes que le POS anciennement en vigueur » Et
qu'il
s'appuie sur
les
principes suivants
:
-
Stratégie
démographique
et
mixité
sociale
:
vers
une
structure
démographique
plus
équilibrée,
que
ce
soit
en
termes
d'âge,
de
revenus,
de
présence à
l’année,
eït.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
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sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLUIdela
commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
- Stratégie
économique
locale
: alliant
à la
fois
les
mesures
pour
préserver
et
favoriser
le
développement
des
activités
primaires,
commerciales,
artisanales,
de
services,
etc.
- Stratégie
environnementale
intégrée
: bâtie
sur
l'utilisation
économe
du
foncier,
la
préservation
des
espaces
et
milieux
naturels,
la
limitation
des
déplacements
motorisés,
la
prise
en
compte
de
la
capacité
d'accueil
du
territoire.
Les
choix
retenus
pour
élaborer
le
projet
de
PLU
entrent
dans
le
cadre
de
l'application
de
ces
articles.
lls
se
résument
comme
suit
:
_ Réduction
de
la
consommation
foncière
en
s'appuyant à
la
fois
sur
l'identification
et
la
mobilisation
du
foncier
résiduel
et
sur
l'augmentation
des
densités
moyennes
de logements en
fonction
des
secteurs.
Encadrement
du
développement
urbain
par
les
orientations
d'aménagement
et
de programmation,
qui
concernent
les
ouvertures
à
l'urbanisation
destinées
à
l'habitat.
- Préservation
des
espaces
agricoles
en
conservant
des zones
agricoles
constructibles
pour
les
exploitants
en
continuité
des
sièges
d'exploitation
(Zones
Aa,
Aam)
et
en
identifiant
les
zones
agricoles
spécifiques
du
territoire
(Ab,
Azh).
- Développement
économique,
notamment
en
inscrivant
au
projet
de
PLU
une
zone
dédiée
à
l'accueil
d'entreprises
artisanales
et
industrielles,
porteuses
de
développement
pour
l'Est
du
territoire
de
Lorient
Agglomération.
- Protection
des
espaces
naturels,
milieux
et
paysages
portée
par
la
prise
en
compte
de
la
ressource
en eau
(protection
des
cours
d'eau,
des
zones
humides,
gestion
des
eaux
pluviales),
du
couvert
végétal
(protection
des
boisements
significatifs
et
des
haies)
et
des
espaces
et
milieux
naturels spécifiques
(Na).
- Satisfaction
des
besoins
en logements
présents
et
futurs
en
fixant
des
objectifs
de
diversification
des
tissus
urbains
et
des
types
de
logements,
afin
de
favoriser
notamment
la
compacité
des
formes
urbaines
et
la
mixité
sociale.
- Préservation et
valorisation
du
patrimoine
bâti
en
permettant
le
changement
de
destination
de
bâtiments à
valeur
patrimoniale
et
architecturale
en
zone
agricole
et
naturelle».
La
commune
indique
aussi
que
le
projet
PLU
prend
en
compte
le
cadre
règlementaire
par
sa
compatibilité
avec
le
SCoT
futur,
document
maintenant
intégrateur.
Son
projet
de PLU
est
compatible avec
futur
SCoT
du
Pays
de
Lorient
tel
qu'arrêté
le
23
mai
2017
et
également
avec
le
SCOT
en
vigueur. Le
rapport
de
présentation
détaille
de
façon approfondie
comment
cette
compatibilité
est
réalisée.
Enquête du
30/11/2017
au 11/01/2018, Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Page 42
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
La
dernière
partie
du
rapport
de
présentation
est
consacrée
à
l’analyse
des
incidences
du
projet
de
PLU
sur
l’environnement.
||
traite
successivement
de
l'évaluation
des
incidences
à
l’échelle
de
la
commune,
de
celles
liées
à
l’urbanisation
future
et
de
celles
susceptibles
de
toucher
les
sites
NATURA
2000.
La
trame
d'analyse
des
incidences
à
l'échelle
de
la
commune
reprend
celle
utilisée
dans
le
diagnostic
initial.
Des
incidences
possibles
sont
notées
et
les
mesures
prévues
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
impacts
négatifs
sont
rappelées
concernant
la
gestion
des
ressources
en
eau
et
en
énergie,
et
le
traitement
des
conséquences
de
l’évolution
des
activités
humaines
et
de
l’urbanisation
sur
les
milieux
naturels
et
agricoles
ainsi
que
les
paysages. L'analyse
des
incidences
due
à
l'urbanisation
future
est
faite
de
façon
détaillée
pour
chaque
secteur
soumis
à
OAP
et
les
mesures
associées
sont
décrites.
L'évaluation
des
incidences
prévisibles
du PLU
sur
les
sites
Natura
2000
conclut
que
ceux-ci
ne
sont
pas
impactés
par
les
incidences
directes
du
projet
de
PLU.
Le
zonage
assure
la
préservation
des
habitats et
espèces
d'intérêt
communautaires
en
limitant
de
manière
stricte
les
possibilités
d'urbanisation
sur
l'emprise
des
sites.
Les
incidences
indirectes
du
projet
de
PLU
sur
les
sites
Natura
2000
sont
gérées
par
les
mesures
et
orientations
prises
afin
de
prévenir
les
effets
dommageables
du
développement
de
la
commune.
Il-4.
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
Le
projet,
construit
à
partir
des
diagnostics
et
des
choix
figurant
dans
le
rapport
de
présentation,
est
structuré
en
4
axes
(extraits
du document)
:
AXE
1
: «Accueillir
une
nouvelle
population
et
promouvoir
une
vie
locale
Dynamique»
avec
3
objectifs -
«poursuivre
la
croissance
démographique»
(1300
habitants
supplémentaires
à
l'horizon
2027); -
«proposer un
parc
de
logements
adapté
à
la
population»
(900
logements
supplémentaires,
20
à
25%
de logements
sociaux
pour
les
futures
opérations)
;
-
«offrir
à
la
population
les
équipements
et
les
services
nécessaires
à
une
vie
locale
dynamique»
(consolidation
des
équipements
en
place
et
accroissement,
en
particulier,
des
capacités
de
la
station
d'épuration,
des
équipements
de
loisirs
de
plein
air).
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
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sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
AXE
2
: «Développer
les
pôles
urbains
structurants»
avec
4 objectifs
pour
le
bourg
et
3 pour
la Ria Pour
le
bourg
:
_ «
réduire
la consommation
foncière
de
moitié
comparer
aux
10
dernières
années
et
limiter
les
extensions
d'urbanisation
» (respect
des
densités
de
logements
prévues
dans
le futur
SCoT,
constructions
possibles
sur
parcelle
de
faible
surface,
ajustement
des
extensions
d'urbanisation
aux
besoins)
;
- «élargir
la
population
susceptible
de
vivre
à proximité
des
équipements
et
des
services»
(valorisation
des
possibilités
de
densification
et
de
renouvellement
en
cœur
de
bourg,
anticipation
dans
les
aménagements
du
développement
du
numérique)
;
_ «diversifier
et
harmoniser
la
trame
urbaine
»
(hiérarchisation
et
création
de
voiries,
augmentation
des
liaisons
douces,
redéfinition
des
entrées
de
bourg
et
travail
sur
la qualité
des
franges
urbaines
;
- «aérer
et
dynamiser
le cœur
du
centre
bourg
» (recentrage
des
espaces
publics
sur
le piéton,
ouverture
du
centre
bourg
sur
les
quartiers
sud,
création
de
liaisons
vertes,
maintien
des
activités
économiques,
insertion
harmonieuse
des
nouvelles
constructions
dans
l'existant
et
développement
des
technologies
bioclimatiques).
Pour
la
Ria
:
- «amélioration
de
la liaison
entre
la Ria
et
le bourg
(réaménagement
de
la
route
du
Magouër,
sécurisation
du
carrefour
les
Quatre chemins
de
Kerabus)
;
- «
favoriser
l'implantation
des
résidences
principales,
dans
le
respect
de
l'identité
locale
(action
publique
via
outils
fonciers
adaptés,
insertion
harmonieuse
des
nouvelles
constructions
dans
l'existant
et
développement
des
technologies
bioclimatiques)
;
- «
conforter
et
développer
l’activité
commerciale
(réaménagement
et
requalification
à cette
fin
de
la
RD781).
AXE
3 :
« Préserver
et
faire
vivre
l'espace
rural
» avec
2 objectifs
:
- «
Préserver
la qualité
environnementale
» (inscription
au
PLU
des espaces
remarquables
à
protéger,
préservation
de
la trame
verte
et
bleue,
développement
des
cheminements
doux
et
des
aires
de
covoiturage,
densification
des
pôles
urbains,
aménagements
paysagers, gestion
durable
des
eaux
pluviales
dans
les
opérations
d'aménagement,
implantation
et
développement
de
systèmes
de
production
d'énergies
renouvelables
dans
le
respect
des
sites)
;
Enquête
du
30/11/2017
au 11/01/2018, Sophie
Le
Dréan-Quénechdu,
Michèle
Philippe,
Page 44
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
-
«
valoriser
le
patrimoine
bâti
(protection
des
patrimoines
rural
bâti
et
vernaculaire
de
la
commune,
autorisation
des
changements
de
destination.
AXE
4
: «
Conforter
les
activités
sur
le
territoire
»
avec
1
objectif
pour
les
activités
primaires,
2
pour
le
tourisme
et
3
pour
les
zones
d’activité
Pour
les
activités
primaires
:
«
préserver
les
activités
primaires
dans
le
respect
des
sites
»
(limitation
de
l'urbanisation
aux
secteurs
d'agglomération,
préservation
des
espaces
agricoles,
maraîchers
et
conchylicoles
et
développement
de
ces
activités
dans
le
respect
de
la
loi
littoral).
Pour
le
tourisme
:
-
«
limiter
la
proportion
de
résidences
secondaires
au
sein
du
parc
de
logement
global
de
la
commune
»
(développement
des
structures
touristiques
traditionnelles,
préservation
des
espaces
réservés
à
l’habitat
locatif
de
plein
air
camping du
Moteno
et
parc
résidentiel
de
la
Lande
du
Bélier,
pérennisation
de
la
zone
résidentielle
autorisée
de
la
Mare
aux
Canards,
encouragement
de
l'implantation
de
structures
hôtelières)
;
-
«
favoriser
les
déplacements
doux
en
lien
avec
le
patrimoine
et
entre
les
différents
lieux
de
vie
»
(protection
du
petit
patrimoine,
développement
de
liaisons
douces
et
accompagnement
du
projet
de
voie
verte
du
grand
site
dunaire).
Pour
les
zones
d'activités
:
-
«
conforter
la
zone
d'activités
du
Bisconte
»
(extension
dans
la
limite
de
5
ha
avec
prise
en
compte
de
la
proximité
de
la
Ria d’Etel
et
des
autres
contraintes
liées
à
l’environnement
du
site)
;
-
«
conforter
la
zone
d'activités
portuaires
du
Magouër
»
(pérennisation
de
l'existant
en
préservant
ses
possibilités
d'évolution,
réalisation
d’une
aire
de
carénage
aux
normes
européennes)
;
-
&
conforter
les
ports
et
zones
de
mouillage
».
Il-5.
Le
règlement
écrit
et
graphique
Le
règlement
écrit
contient
des
dispositions
communes
à
toutes
les
zones
et
des
dispositions
particulières
regroupées
en
4
parties
: zones
urbanisées,
zones
à
urbaniser,
zones
agricoles et
zones
naturelles.
||
comprend
3
annexes
concernant
le
risque
de
submersion
marine,
le
risque
de
retrait/gonflement
des
argiles
et
la
préservation
du
patrimoine
bâti
et
paysager.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-
Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête
Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Page
45
sur
82 Rapport d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
Le
règlement
écrit
précise,
au
titre
23
de
ses
dispositions
communes,
que
certains
secteurs
faisant
l’objet
d'Orientations
d'Aménagement
d'ensemble
(voir
plus
loin
dans
le
paragraphe
sur
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
OAP)
contiennent
des
dispositions
règlementaires
qui
se
substituent
à celles
du
règlement
écrit
comme
annoncé
également
dans
les
chapitres
correspondants
de
celui-ci.
Les
zonages
concernés
sont
Ua,
Ub,
Uc
et
1AU.
Le
règlement
graphique
comprend
7 planches
avec
des
recouvrements
: commune
(5.1,
1/12
000),
Bourg
(5.2,
1/2500),
Ria
(5.3,
1/5000),
Nord
(5.4,
1/5000),
Ouest
(5.5,
1/5000),
Sud
(5.6,
1/5000),
Est
(5.7,
1/5000).
Les
planches
comprennent
la
délimitation
des zones
décrites
dans
le
règlement
écrit ainsi
que
les
éléments
complémentaires
listés
plus
haut
(EBC,
etc.).
1-6.
Les
Orientations
d’Aménagements
et
de
Programmation
Ce
document
comprend
une
première
partie
qui
précise
la
portée
juridique
des
OAP
et
leurs
conditions
d'applications.
Il y
est
indiqué
que
:
« Les Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
sont opposables
lors
de
la
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
: permis
de
construire,
d'aménager
et
de
démolir
; et
déclarations
préalables.
Contrairement
au
règlement
(voir
art.
L.
421-6
du
Code
de
l'Urbanisme),
il est
expressäment
prévu
que
cette
opposabilité
ne
se
manifeste
qu'en
termes
de
compatibilité.
Cependant,
les
OAP
du
PLU
de
PLOUHINEC
prévoient
des
dispositions
concernant
les
caractéristiques
urbaines,
architecturales,
environnementales
et
paysagères
des
aménagements.
Ces
dispositions
se
substituent
à celles
du
règlement
écrit,
elles
ont
une
valeur
réglementaire.
L'’opposabilité
des
autorisations
d'urbanisme
se
manifeste
en
terme de
conformité
avec
ces
dispositions.»
Le
document comprend
ensuite
:
- une
OAP
thématique
portant
sur
les
densités
de
logements
: pour
le
bourg
en
zone
Uaa
et
Uab,
et
pour
la Ria
en
zone
Ubc,
la densité
minimum
est
20
logements/ha.
- une
OAP
thématique
sur
la
préservation
des paysages
illustrée
par
2 planches
: 1
pour
le
bourg
et
l’autre
pour
la
Ria.
Enquête
du
30/11/2017
au 11/01/2018, Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Page
46
sur
82 rt
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
LE BOURG
Pancipes
d'aménagement
:
Zener
humides
inentaiées
&
préserver,
partispant
à
la
présence
de
La
natyre
#n
lle Ecssement
imerionés
0
présenter,
Lemont
sr
cœture verte ou Hard et
l'Ouesr
du
Bourg
Améharer
ls
qualit
panogire
des
snirèes
a
bourg
Mettre en valeur les espaces publics du bovez,
lreue
de
vie
mppar
du
cadre
de
ae
#8
de
dynamisme
du
bourg
Préserver
les
puragactivns
dupis
à
Le
contre
bourg
Frérermee
ef
mestin
en
rofeur
des
trames
vente
aboes,
sspport
du
cadre
de
ve
agréable
da
sur
nt
élâments
conpitents
de
sen
emelonpe
Compléter le moillogs de circulation douce
du
bourg
dons
lez
expoces
lo
trame
verte
urbaine
LA
RIA
Pancipes
d'aménagement
:
Zones
humides
avemtenées
à
prétener,
parepant
a
la
présence
de
lo
nature
en
wie
Bcuerænt
invérioné:
à
prézaceer
Sactour
“
8 derniére
dumes
à por
Rivages
da
La
Rio
d'Etel
dont
le
parimaine
narural
et
payiager
ec
à
préserver
Paire
ei
réfeur
les
apaces
baiséa
du
pirysagt,
support
du
cadre
da
vin
égréuble
da
la Ris
L 3 RE er APR
rio
ie
lt
poyeagée
des
entrées
de
le
@®
Frrssrier
l'inérés
porimaniot
at
architechurai
des
noyau
bits
onoens
de
le
Bin
Préserens
lus
parspartires
depuis
at
vas
La
Re
Frevèier
er
mere
en
valeur
les
Womas
1eme
urbaines,
support
du
cadre
de
via
cathable des
sectaurs
egileradede
du
ka
Pos
at
éléments
consttuth
de
sn
anvélepge
#7
SET
Pier
le
mollops de
cirvioion
douce
do
bou
dons
Les
erpaces
coninont
15
trame
verte
gone
D
ar
zonage,
le
type
de
secteur
(extension
ou
renforcement
urbain),
la
surface
de
l'OAP,
celle
de on
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Page 47
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier E1700185 /35 l'habitat,
la
densité
moyenne
et
le
nombre
de
logements,
la
part
de
logements en
locatif
social
et
en
accession
aidée
ainsi
que
l’échéancier prévisionnel
(court
terme
: 2018-2020,
moyen
terme
:
2021-2024,
long
terme
2025-2028).
Les
prescriptions
sont
ensuite
détaillées
pour
chacune
des
OAP
dont
le
nom
et
la
localisation
sont
données
dans
les
illustrations
extraites
du
document
correspondant.
Karyon
Les bouts de Berdle
=
Rue de Befevus - Est
Habiter
lo prairie
#
hi
1
mers
19
Rue
du Général
De
Goule
—-
Rose
du
19 murs
1962
—
Le
Poulpny
Rue
de
la
Fordaime
7
Re
des
Eng
“ke
Deicekoer
re
Mané
Kerguerec
!
Rue des
Rcseoux
—
Hand Kerguarec
2
Rue
de
Fout
Huern
77
à
s
G
7
Me
Kergueruc
4
Rue
du
lavoir
de
fo Garenne
—
Mar
Kergoeruc
SR
Sesteur
de
rentorcement
du
fiseu
Grhoin
astert
jsui
Socteur
en
wdunsien
du
tissu
vrben
existant
Philippe,
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec
hdu,
Michèle
Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête
Page 48
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier E1/00185 /35
tas
arbœn
austent
en
orberin
axes
1-6
Avis
des
personnes
publiques
consultées
Les Personnes Publiques Associées ont été consultées sur le PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal de Plouhinec du 20 juillet 2017.
Leurs réponses sont regroupées dans un
document
joint
au
dossier
public.
Les
PPA
émettent
toutes
un
avis
favorable
soumis
cependant
à
des
réserves, parfois
importantes.
I1-6-1.
Les
services
de
l'Etat
I1-6-1-1.
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Morbihan
:
Après
avoir
souligné
que
«
Ce
projet,
qui
présente
des
efforts réels
de
la
commune
en
matière
de
limitation
de
l'urbanisation
et
tout
particulièrement
pour
ce
qui
concerne
les
zones
résidentielles
de
loisir,
...
»
fait
de nombreuses
observations
classées
en
deux
types
:
À
-
Observations
concernant
la
légalité
et
la
sécurité juridique
du
document
:
l’avis
favorable
est
conditionné
explicitement
sous
réserve
de
mise
en
œuvre
de
l’ensemble
de
ces
recommandations. Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Page 49 sur 82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
La
première
série
de
recommandations
à trait
à «
La
prise
en
compte
des
dispositions
de
la
loi
littoral
»
:
Coupure
d’urbanisation
: omission
de
la
coupure
d'urbanisation
entre
Locquénin
et
Le
Magouër
»
Extension
d'urbanisation
: l'extension
de
plus
de
30
%
de
l’emprise
autorisée
en
zone
A
et
Na
n’est
pas
«
mesurée
»
Espace Proche
du
rivage
: pour
les
zones
Uia
et
AUia
du
secteur
du
Bisconte,
les
zones
UL
et
AUL
du
Monténo
et
la
zone
Uip
du
Magouër,
le
règlement
écrit
ne
comporte
pas
de
coefficient
d'emprise
au
sol
ni
de
règles
de
hauteur
qui
sont
de
nature
à limiter
les
extensions
en
espace
proche
du
rivage.
Bande
des
100
m:
en
faisant
référence
à
la
jurisprudence
actuelle
certains
compartiments
de
certaines
zones
Ubb,
Ubc,
Uip
ne
peuvent
être
qualifiées
d'urbanisées.
Par
ailleurs
dans
l'ensemble
des
zones
concernées
la
mention
relative
à
l'interdiction
de
construction
dans
la
bande
littorale
des
100
mètres
en
dehors des
espaces
urbanisés
ne reprend
pas
dans
son
intégralité
les
termes
de
l’article
L121-17
Préservation
des espaces
terrestres
et
marins,
sites
et
paysages
remarquables
ou
caractéristiques
: le
règlement
relatif
à
la
zone
NDS
autorise
les
changements
de
destination qui
ne
sont
pas
admis
par
l’article
R121-5
du code de
l'urbanisme.
Espaces
boisés
Classés
: demande
de
tenir
compte
de
la
demande
de
la
CDNPS
du
23
juin
2017
(rajout
de
la
parcelle
ZT 19
et
déclassement
de
l'ilot
boisé
de
cyprès
de
Lambert
implanté
sur
la
dune
grise
au
sud
de
l’Etang
du
Magouër).
Domaine
Public
Maritime
: le
règlement
n'intègre
pas
la
totalité
du
périmètre
portuaire,
notamment
au
Magouër
et
dans
le
secteur
du
chantier
naval.
La
zone
Ulpm
du
port
de
Pont
Lorois
n’est
pas
étendue
au nord
et
ne
reprend
pas
l'intégralité
du
périmètre
portuaire.
Il y
a superposition
de
la zone
Ao
de
Saint
Guillaume avec
la
zone
de
mouillage
de
Plouhinec.
La
deuxième
série
de
recommandations
tient
à
«
La
Compatibilité
avec
les
politiques
de
protection
des
milieux
naturels et
de
la
biodiversité »
Enquête
du
30/11/2017
Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête
L'évaluation
environnementale
: «
La
méthode
d'évaluation
des
incidences
directes
sur
les
sites
n'est
pas
suffisamment
précise
et
détaillée
».
Elle
signale
des
erreurs
d'appréciation
en
créant
des
incidences
potentielles.
La
prise
en
compte
de
protection
de
la
faune
et
de
la
flore
: le
PLU
ne
fait
pas
mention
de
la
règlementation
relative
aux
espèces
protégées.
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Page
50
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de PLU
de
là
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185/35
-
La
trame
verte
et
bleue
:
il
faut
présenter
et
expliquer
la
méthodologie
du
dossier
repère
des
éléments
constitutifs
de
la
TVB.
-_
Evaluation
des
effets
du
PLU
:
un
premier
recueil
de
données
doit être
effectué
dès
l’approbation
du PLU
afin
d'établir
un
«
point
zéro
».
La
troisième
série
de
recommandations
traite
de
la
«
Protection
des
espaces
agricoles,
naturels
».
La
vocation
agricole
du
lieu-dit
Kerpotence
est
inapproprié
(zonage
Ab)
la
DDTM
demande
son
reclassement
en
zone
naturelle,
comme
c'était
le
cas
dans
le
PLU
2012.
Le
zonage
Uba
de
Locquénin
inclut
un
siège
d'exploitation
agricole
qui
a
vocation
à
rester
en
secteur
agricole
La
Quatrième
catégorie
de
recommandations
«
Archéologie
»
: «
Le
rapport
de
présentation
et l'annexe
du
PLU
doivent
inclurent
le
tableau
transmis
lors
de
la
consultation
du
SRA
pour
le
PAC. B.
Conseils
et
recommandations
-
Prise
en
compte
des
dispositions
de
la
loi
littoral
:
©
Extension
d'urbanisation
: une
meilleure
justification
est
demandée
o
Préservation
des espaces
terrestres
et
marins,
sites
et
paysages
remarquables
ou
caractéristiques
: une
erreur
est
signalée
-
Compatibilité
avec
les
politiques
de
protection
des
milieux
naturels
et
de
la
biodiversité
: des
précisions
sont
demandées
concernant
la
TVB.
-
Préservation
des
espaces
agricoles
:
o
Recommande
en
zone
Aam
de
limiter
le
nombre
de
bâtiments
agricoles
pouvant
faire
l’objet
d'un
changement
de
destination,
afin
de
ne
pas
compromettre,
à
terme,
l’activité
agricole
dont
la
préservation
est
inscrite
au
PADD.
o
Le
repérage
de
bâtiments
susceptibles
de
changer
de
destination
au
titre
de
l’article
L151-11
du
code
de
l’urbanisme,
au
lieu-dit
Locquénin
en
zone
Uba
ne
se
justifie
pas,
cette
disposition
ne
s'applique
que
dans
les
zones
agricoles.
©
«ilest
demandé
de
justifier
les
deux
zones
Ab
ou de
les
enlever
afin
de
ne
pas
gêner
l'extension
de
l’exploitation
ou
la
mise
aux
normes
de
celle-ci
si
besoin.
Cette
zone
ne permettant
pas
les
constructions
pour
une
mise aux
normes.
»
-_
Assainissement
: la
station
d'épuration
de
Manester approche
de
sa
capacité
nominale
et sera
en
surcharge
estivale
à
l'échéance
des
5
ans
du
PLU.
En
conséquence,
il
faut
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Page
51
sur
82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35
envisager dès maintenant des travaux d'amélioration et d'agrandissement. En zone UL, une étude de sol et de filière doit établir qu’il est possible de mettre en place des systèmes d'assainissement individuel en attente du réseau public. Dans le cas négatif, la création d'habitations sans réseau public préalable ne sera pas possible.
11-6-1-2. Mission Régionale d’Autorité Environnementale « N'a aucune observation à formuler » I1-6-1-3. Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et
Forestiers CDPENAF Au titre de l’article L153-17 du code de l’urbanisme donne un avis favorable sous réserve
-
Que la zone 1AUL
a
l’est du bourg, soit restreinte afin d’exclure le périmètre sanitaire
de l'exploitation voisine
-
Que la commune suive l’avis de la CDNPS
-
Que le règlement des zones NL, excepté la zone de Kerabus, soit revu pour être en conformité avec l’article R 151-25 du CU.
Au titre de l’article L151-12 du CU donne un avis favorable sous réserve de remplacer les possibilités d'extensions de « 50% ou 30 m°? » d'emprise au sol par « 30% ou 30 m°? ». Il faut aussi préciser que les règles de réciprocités rappelées à l’article L11-3 du code rural. Au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme, donne un avis favorable aux STECAL. 11-6-1-4. Commission de la Nature, des paysages et des Sites (CDNPS) Donne un avis favorable sous réserve de : - surfaces boisées supplémentaires à classer : parcelle ZT 19 de 0.75 ha -surfaces boisées à supprimer du classement : bandes boisée implantées sur dune grise au sud de l'étang de Magouër, mise en place des marges de recul des routes départementales 9, 158, 781, et sur le projet d’une zone de stockage de déchets inertes situés au lieudit Manéhuel (environ 1 ha) Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quéhec'‘hdu,
Michèle
Philippe,
Page 52 sur 82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1/700185 /35 11-6-2 - Autres PPA La Région Bretagne met en avant les travaux lancés pour l'élaboration du Schéma Régional de Développement Durable et D'égalité des Territoires (SRADDET) Le Département du Morbihan n’émet aucune observation. La Chambre d'Agriculture note que le PLU se fixe comme objectif la protection de l’espace agricole
comme
le
préconise
la
charte
de
l'agriculture
et
de
l'urbanisme
du
Morbihan,
et
formule les remarques suivantes : Gérard Pelhâte, commission d'enquête Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Activités
et
espaces
agricole :
elle
demande
des
précisions
sur
les
« bâtiments
susceptibles
de
changer
de
destination »
et
les
critères
de
choix
de
ceux-ci.
Elle
souligne la portée positive de l'identification d’une zone maraichère Aam, il convient d'accompagner
les
constructions
de
serres,
hangar,
retenues
d'irrigation
et
leurs
installations associées. En ce qui concerne le changement de destination des bâtiments agricoles à des fins de diversifications, elle demande de retirer le 2è"® alinéa de la page 60 du règlement et le 4" de la page 57. Pour le camping, pour protéger les entreprises agricoles sur le long terme, en référence à l’article R111-38 du code de l’urbanisme, il convient d'interdire
le camping et
le
caravanage en
zone agricole,
comme
prévu en
zone naturelle. La Chambre d'Agriculture demande de remplacer le 4è"e alinéa page 57
par « camping
et
le
caravanage
sous quelque
forme
que
ce
soit ».
La
Chambre
d'Agriculture demande une modification dans le sens de soumettre à autorisation les travaux visant à modifier ou supprimer un élément du paysage identifié au PLU. Consommation
d'espace et équilibre du territoire
: la Chambre d'Agriculture
relève
l'effort
conséquent
en
termes
de
sobriété
foncière.
En
revanche,
le
rapport
de
présentation, pages 212-254 ne mesure pas l’incidence du projet de PLU sur l’activité agricole, et après avoir cité des exemples demande que le point sur la consommation d’espace agricole soit explicité et analysé. Gestion
économe
de
l’espace
: à
propos
des
changements
de
destinations
des
bâtiments,
dont
certains
pourraient
compromettre
le
fonctionnement
et
le
développement
d'exploitations
agricoles,
demande
à
ce
qu’un
tri
soit
réalisé
en
utilisant des critères partagés. Pour
les
zones
d'activités:
la
Chambre
souhaite
un
complément
d’analyse
de
l'incidence sur l’agriculture Pour les zones de loisirs :
la Chambre demande à ce que la zone de « Kerabus » soit
identifiée comme une zone d'équipement sportif, afin d'éviter un éventuel glissement
Page 53
sur
82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier 1700185 /35
et les conséquences pour un espace agricole. En ce qui concerne la zone 1AUI, située à proximité
d’une
exploitation
agricole,
la
Chambre
d'Agriculture
demande
que
la
limite de
la zone
intègre l'existence du
périmètre sanitaire de
l'exploitation, et que
l'analyse de l'incidence du projet soit rajoutée au rapport de présentation. En conclusion le Président de la Chambre d'Agriculture reconnaît que le PLU va dans le sens de la sobriété foncière, de la valorisation d'espaces agricoles et de la prise en compte des besoins spécifiques des cultivateurs spécialisés situés dans la partie sud de la commune. Cependant, l’incidence du projet de PLU sur l’activité agricole est la pièce manquante
du
projet.
IL émet donc
un
avis favorable
sous
réserve
de
la
prise
en
compte des remarques explicitées.
La Chambre De Commerce et d’Industrie souligne l’incompatibilité avec le futur SCOT
du Pays
de
Lorient,
à
propos de la
possibilité d'accueillir du commerce dans l'extension de
la zone
d'activité du Bisconte. Le Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud indique que l’enjeu d'amélioration de
la
qualité
des eaux a
été
intégré
au
projet.
Les
secteurs
aquacoles sont
confortés,
le
règlement graphique identifie ces secteurs par un zonage dédié : Ac, Ao. Le comité demande que soit repris le règlement type départemental du secteur Ac et que pour le secteur Ac et Ao soit supprimé la référence aux annexes. Le comité demande le retrait de la
préconisation de
la marge de recul de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques (page 62) l'espace entre voie
publique
et
maritime
ne
permet
pas
l'application
de
cette
prescription.
En
ce
qui
concerne l'implantation par rapport aux limites séparatives, compte tenu de l’étroitesse des sites,
il
demande
à
ce
que
soit
repris
le
règlement
départemental.
Il
conclut
que
le
PLU
retranscrit les enjeux propres au maintien de l’activité conchylicole, et émet un avis favorable sous réserve de reprise de ses observations. Le Syndicat Pour Le Schéma De Cohérence Territoriale Du Pays De Lorient estime que
les
dispositions qui confortent la centralité communale au bourg et étoffent le bourg secondaire en bordure de la Ria D’Etel, correspondent aux objectifs et orientations tant du SCOT approuvé en 2006 que du SCOT en cours d'élaboration. Toutefois l'extension de la zone d'activité de Bisconte
n’est
pas compatible avec
le
projet de SCOT arrêté
le 23
mai 2017.
De
même
le
règlement écrit des zones Uia et 1UAï qui prévoit la possibilité d’implantations commerciales d’une superficie de 300 à 1000 m2 n’est pas compatible avec le contenu du DOO et du DAAC du SCOT. Le président émet donc un avis réservé sur le projet de PLU. Monsieur Le Maire de Plouhinec apporte, dans le dossier, une réponse écrite au Président du SCOT. Il rappelle l’antériorité du projet de la zone d'activité Le Bisconte-Kerros, qui n’a jamais été
remis en cause.
Il a donc tout naturellement été
repris,
en y intégrant
les contraintes
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénechdu,
Michèle
Philippe,
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Page 54-sur 82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1/700185 /35 nouvelles, et donc ramené de 20ha à une emprise de 3.5 ha. Dans ces conditions Monsieur Le Maire considère que la non reprise de l'extension de la zone d’activité Bisconte est une erreur matérielle du projet de SCOT qui doit être corrigée avant ou pendant l'enquête publique. Autres : constat est fait que les amis des chemins de ronde et la communauté de communes de Gâvres, Merlevenez, Riantec et sainte Hélène n’ont pas donné d'avis sur le projet d'arrêté. Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Page 55
sur
82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 H- Déroulement de l'enquête H-1. Désignation de la commission d'enquête Le Président du
Tribunal Administratif de
Rennes
par décision
du
12
septembre
2017
N°
E17000185 /35 a constitué la commission d'enquête composée ainsi qu’il suit : Présidente :
Madame Sophie LE DREAN-QUENEC'HDU
Membres titulaires :
Madame Michèle PHILIPPE Monsieur Gérard PELHATE
Par arrêté du 7 novembre 2017, le Maire de la commune de Plouhinec a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune. 1-2 Rencontre avec le porteur de projet Le 18 octobre 2017, la présidente de la commission d'enquête et les deux membres titulaires nous avons
rencontré
les
représentants de
la
Municipalité de
Plouhinec à
la
mairie
de
la
commune en vue de prendre connaissance des éléments de contextes de la commune et de préparer l'enquête. Nous avons été reçus par une délégation composée de
-
Monsieur Le Maire : Adrien LE FORMAL Monsieur l’adjoint à l’urbanisme et à la communication : Franz FUCHS Le Directeur Général des Services : Guillaume ROBERT-BANCHARELLE Le responsable urbanisme : Sébastien CHEVANCHE Cabinet EOL représentée par Charlotte LE TALOUR
Monsieur le Maire nous a présenté l'historique du PLU : Par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2015, les élus de Plouhinec ont décidé de procéder à l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme pour la commune. En
effet,
en
date
du
23
octobre
2012,
la
commune
s'était
déjà
dotée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme, annulé par arrêt du Tribunal Administratif de Rennes le 13 novembre 2015. Il a été
considéré
d’une
part
que
l'importance
des
modifications
apportées
à
ce
PLU
avant
l'approbation
aurait dû faire
l’objet d’une
nouvelle enquête
publique, et d'autre
part que
plusieurs dispositions du document d'urbanisme étaient en contradiction avec celles de la loi Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Page 56 sur 82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier F1700185 /35 Littoral. Suite à cette annulation, la gestion du droit des sols a donc été instruite sous le régime du Plan d'Occupation des Sols approuvé en 1998. Il est à noter que depuis le 27 mars 2017, par application des dispositions de la loi ALUR de 2014, ce document d'urbanisme est rendu caduc. C’est le Règlement National d'Urbanisme qui s'applique aujourd’hui. C'est dans ce contexte qu’il est apparu impératif
à la commune de prescrire l'élaboration d’un
document d'urbanisme
pour l’ensemble du territoire,
conformément aux dispositions de
l'article L151-1 et suivants du
code de
l'Urbanisme, en vue de formaliser des objectifs de
modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, tout en tenant compte de la dynamique foncière en cours. La commune a souhaité fixer dans son Plan Local d'Urbanisme des objectifs de répartition de la population dans l’ensemble du territoire communal,
en
s'appuyant
sur
les
deux
pôles
importants
d'urbanisation
:
le
bourg
et
l’agglomération côtière de la Ria d’Etel. La délibération de prescription du PLU (figurant dans les annexes du document d'urbanisme) définit les grandes orientations suivies lors de l'élaboration du document. Le territoire étant dynamique mais contraint, l'objectif poursuivi est de promouvoir un développement équilibré et diversifié qui soit viable à long terme : - Renforcer les deux pôles d'urbanisation structurant ; le bourg et le secteur de la Ria, en limitant la consommation d'espace et en favorisant l’habitat dans les secteurs proches des commerces et services. - Pérenniser les activités primaires dans le respect des sites, en prenant en compte les zones humides. - Renforcer
la
diversité
des
emplois
pour
permettre
de
maintenir
le
dynamisme
de
la
commune toute l’année,
en confortant et optimisant les zones d'activités existantes et en
renouvelant
les
formes
d'accueil touristique.
Ce développement devra se faire dans le respect des règles de protection d'espaces naturels exceptionnels. Le PLU doit affirmer la volonté d'assurer la préservation : - Des espaces naturels et en particulier des sites identifiés pour leur richesse écologique, des zones humides et de la biodiversité
;
- Des espaces agricoles, garant du dynamisme économique de la commune et de la gestion des espaces non construits. Une attention particulière devra être apportée aux aménagements qui seront mis en œuvre dans les sites réservés au développement, afin de réduire au maximum ses impacts sur les ensembles naturels.
Le PLU devra
par ailleurs assurer la préservation du patrimoine et la
conservation des sites. Le site internet de la commune et les revues municipales ont régulièrement rendues compte des diverses étapes de l'élaboration du projet. Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Page
57
sur
82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 Un travail de préparation et de concertation a été mené depuis 2015 avec la contribution d’un nouveau cabinet conseil EOL. Le Maire souligne que des réunions ont eu lieu avec le Président du SCOT du Pays de Lorient, le SCOT
a
été arrêté en mai 2017.
La
commune
de
Plouhinec
voit
sa
population
doubler
pendant
la
période
estivale,
cette
dynamique est liée à l'attractivité de la commune littorale, et aux zones de loisirs implantées sur son territoire, il y a de 700 à 800 parcelles impactées. Seules deux zones de loisirs ont été validées, les autres se trouvent en zones naturelles. Les familles concernées n’acceptent pas cette situation, d'autant que certaines de ces zones sont reliées à
l'électricité et branchées
aux réseaux. Nous sommes donc alertés sur le faït que cela suscite de nombreuses réactions des personnes concernées, qui pour certaines sont constituées en associations. Quant au nombre de 900 logements à produire dans le PLU, Monsieur Le Maire nous informe que 200 sont déjà réalisés « coups partis » et que donc il restera 700 logements à réaliser, en s'inscrivant dans un taux de croissance de 1, 6%. Après la rencontre avec la municipalité, et comme convenu avec Monsieur le DGS, nous avons reçu
à
notre
domicile
un
dossier
complet
avec
les
avis
des
PPA
(Personnes
Publiques
Associées). La présidente de la commission d'enquête a paraphé ces documents et le registre d'enquête. Différents
documents
nous
ont
également
été
adressés
de
manière
dématérialisée :
une
annexe au dossier de PLU portant sur la justification de l'extension de la zone d'activité suite à avis des PPA, une synthèse faite par le cabinet EOL. H-3. Organisation de l'enquête Le registre et le dossier ont été visés et signés par un membre de la commission. A
la
suite
de
la
rencontre
avec
la
municipalité,
nous
avons
arrêté
un
calendrier
des
permanences
des
commissaires
enquêteurs,
qui
tiennent
compte
du
fait
que
vraisemblablement il y aura beaucoup de personnes à vouloir s'exprimer et que certains ne sont pas en proximité immédiate de la commune et viendront peut-être pendant les vacances de fin d'année.
Nous avons donc arrêté le calendrier des sept permanences qui est ensuite
parue dans les avis d'enquête et sur l'affichage. Les permanences prévues par l’article 4 de l'arrêté susvisé ont été assuré comme suit à
la
mairie de Plouhinec : Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Page 58
82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1/00185 /35
-
Jeudi 30 novembre 2017, de 9h à 12h et de 14h à 17h : ensemble de la commission
-
Samedi 09 décembre 2017, de 9h à 12h : 2 membres de la commission
-
Mercredi 13 décembre 2017, de 9h à 12h : 2 membres de la commission
-
Lundi 18 décembre 2017, de 14h à 17h : 2 membres de la commission
-
Mardi 26 décembre 2017, de 9h à 12h et de 14h à 17h : ensemble de la commission
-__
Vendredi 05 janvier 2018, de 14h à 17h : 2 membres de la commission
-
Jeudi 11 janvier 2018, de 9h à 12h et de 14h à 17h : ensemble de la commission
A la fin de l'enquête, le registre d'enquête a
été clos par un membre de la commission.
I-4.
Information du public
H-4.1, Les informations réglementaires dans la presse L'avis d'enquête a été publié dans le Journal le Télégramme le samedi 11 novembre 2017 et dans le journal Ouest France le Lundi 13 novembre 2017. La deuxième parution a
été faite le
2 décembre dans ces mêmes journaux. L'affichage, sur différents points de la commune, de l’avis d'enquête a été fait dans la semaine du 13 novembre 2017. H-4.2. L'affichage réglementaire en mairie et sur site L'affichage a été réalisé du 15 novembre 2017 au 11 janvier 2018 inclus à la mairie de Saint Plouhinec, l'affiche étant visible de la rue, comme attesté par le rapport de police municipale joint en annexe. Par ailleurs, l’avis d'enquête a été affiché au lieu-dit Saint Guillaume, au port du Passage neuf, au port du vieux passage, rue de Kervalay, à Locquénin, au port du Magouér, et au parking de la barre d’Etel, comme attesté par le rapport de police municipale joint en annexe. L'enquête a également été annoncée sur le site internet de la commune. H-5, Modalités du déroulement de l'enquête publique. H-5.1. Les conditions d'accueil du public Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Page 59 sur 82 Rapport d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
Le
dossier
d'enquête
a été
à la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
à la
mairie
de
Plouhinec,
dans
une
grande
salle
au
rez-de-chaussée,
accessible
éventuellement
pour
les
personnes
à mobilité
réduite.
Les
cartes
de
zonage
étaient
affichées
sur
des
panneaux
dans
une
salle
attenante
et
un
ordinateur
avec
le
dossier
en format
pdf
était
également
à
disposition
du
public.
Le
dossier
était
également
accessible
via
le
site
internet
de
la
commune.
HI-5.2,
Les
moyens
mis
à
la
disposition
de
la
commission
d'enquête,
déroulement
des
permanences Tous
les
moyens
ont
été
mis
à
la
disposition
des
commissaires-enquêteurs
pour
que
les
permanences
se
passent
dans
de
bonnes
conditions.2
salles
y étaient
consacrées
permettant
de
gérer
dans
de bonnes
conditions
la
participation
du
public.
Le
public
s'est
déplacé
en
nombre
sur
chacune
des
permanences,
et
toutes
les
personnes
qui
désiraient être
entendues
ont pu
s'exprimer
pendant
la
durée
de
l'enquête.
Permanences
Nombre
Nombre
de
d'entretiens
personnes
reçues
Jeudi
30/11/2017
23
28
9h-12h
et
14h-17h
Samedi
09/12/2017
23
30
9h-12h Mercredi
13/12/2017
20
23
9h-12h Lundi
18/12/2017
23
32
14h-17h Mardi
26/12/2017
26
31
9h-12h
et
14h-17h
Vendredi
5/01/2018
29
37
14h-17h Jeudi
11/01/2018
22
24
9h-12h
et
14h-17h
Totaux
166
205
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Page 60
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
surle
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier E1700185 /35 I1-5.3.
Visite
du
site
Le
18
octobre
2017,
profitant
de
notre
présence
sur
la
commune
nous
avons
visité
la
commune
pour
familiarisation.
Nous
avons
vu
ce
que
sont
concrètement
les
zones
de
loisirs
et
les
parcelles
aménagées.
Lors
de
nos
permanences
de
la
journée
nous
avons
également
circulé
sur
la
commune
pour
visualiser
des
points
particuliers
comme
le
secteur
du
Bisconte
ou
le
vieux
passage.
Le
24
janvier
2018,
deux
d’entre
nous
ont
effectué
une
visite
approfondie
de
la
commune
en
rapport
avec
les
observations
reçues,
selon
le
circuit
ci-après.
T)
Lextensionde
Î
|
La ZA
du
Bisconte
5
Ê
(El
Lesecteurde Lann
Kervarlay
(EI
La nouvelle maison
du
passage
neuf
{4
;
Constructibilité
_
parcelles
Œ)
Zone
séparantia
ria
urbanisée
du
harneau
de
Cordanguy Coupure d'urbanisation Extension du camping
du
Moténo
{1AUL)
Le hameau du Magouêro
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête
Page
61
sur
82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1/00185
/35
Zone
reliant
Er
Velin
aû
bourg:
trame verte urbaine
re
Secteur
des CAP
Kerguezec
»
=
Secteur
des
OAP
Gi
«crue
du 19mêrs
1962» Secteur
de
l'OAP
àcréer
nes
Projet
:
{L%{
d'aménagement privé
(4
Zone
UC
de
Keryvon
Après-midi
Ont
été
visualisés
également
quelques
espaces
boisés
classés
la
bande
des
100
m,
la
zone
à
risque
de
submersion
de
Lann
Kervarlay.
HI-5.4.
Autres
Le
19
janvier
2018,
nous
avons
rencontré
M.
Lemonnier
du
service
urbanisme
et habitat
de
la
DDTM
56 en
charge
notamment
du
suivi
des
« zones de
loisir
» dans
les
communes
littorales
du
département. Notre
rencontre
avait
pour
objet
de
nous
éclairer
sur
le
traitement
des
zones
de
loisirs.
Monsieur
LEMONNIER
nous
a fait
part
qu’il
a répondu
à
l’interpellation
des
élus
et
accompagné
leur
réflexion
sur
les
zones
de
loisirs.
Il met
en
avant
la
nécessité
de
reconquérir
les
espaces
naturels,
et
l'objectif
de
maintenir
la
qualité
des
eaux de
la
Rivière
d’Etel.
Il
souligne
que
la
problématique des
zones
de
loisirs
n’est
pas
propre
à
la
commune
de
Plouhinec,
il
y
a
d’autres
sites
concernés
sur
le
département,
qui
ont
mis
en
œuvre
des
démarches
de
résorption.
Sur
Pénestin
il y
avait
800
parcelles,
seuls
les
propriétaires
de
plus
de
75
ans
ont pu
rester
sur
leur
terrain,
les
autres
ont
dû
céder
leurs
parcelles
et
s'installer
sur
des
parcelles
de
reconversions.
Ce
qui
engendre
pour
chaque
propriétaire
un
coût
de 3
à
5000€. Ces
terrains
permettent
d'installer
une
Habitation
Légère
de
Loisir
HLL.
Toutefois
Le
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Page 62
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
là
commune
de
Plouhinec
dossier E1700185 /35 PLU
a
été
attaqué,
les
personnes
qui
n'avaient
pas
établi
leur
HLL
sont
bloquées.
Le
tribunal
administratif
ayant
considéré
ces
zones
de
repli
en
infraction
avec
la
loi
littoral.
Sur
Sarzeau,
un aménagement foncier a été réalisé et des zones de repli identifiées et constituées. L'enjeu est
là
aussi
de 700
à
800
parcelles.
Les
sommes
demandées
pour
obtenir
un
terrain
de
repli
sont
plus
élevées
qu’à
Pénestin.
Les
propriétaires
qui
ne voudront
pas
rejoindre
les
parcelles
de
repli
devront
céder
leurs
terrains
à
la
commune
et
en
conserveront
l’usufruit.
M.
Lemonnier
nous
a
également
précisé
que
l'autorisation
de
Parc
Résidentiel
de
Loisir
ou
la
création
de
hameaux
nouveaux
sont
soumises
à
des
règles
restrictives.
Le
Hameau
nouveau
n’est
possible
que
dans
une
commune
qui
ne
peut
accueillir
de
population nouvelle
compte
tenu de sa configuration. Les STECAL sont aussi évoqués. I-5.5.
Formalités
de
fin
d'enquête
Nous
avons
clos
l'enquête
le
11
janvier
2018.
Le
19
janvier
2018
nous
avons
remis
le
procès-
verbal
de
fin
d'enquête
(voir
annexe)
à
M.
LE
FORMAL
maire
de
la
commune,
avec
les
remarques
du
public
et
les
questions
de
la
commission
sur
le
dossier
d'enquête.
Suite
aux
nombreuses
observations
il
a
été
convenu
en
accord
avec
la
commune
d’un
délai
pour
la
remise du mémoire en réponse et du rapport d'enquête (voir annexe). M. FORMAL a transmis par
mail
le
09/02/2018
le
mémoire
en
réponse
et
par
courrier
reçu
le
11
février
2018.
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Page 63 sur 82
Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1/00185 /35 IV-
Observations
du
public
et
du
commissaire
enquêteur,
réponse du pétitionnaire IV-1. Observations portées au registre d'enquête Un total
de
36 observations écrites,
2 observations orales,
146
courriers
et 49
courriers
électroniques (sur adresse dédiée), a été porté au registre d'enquête mis à disposition du public. Les observations ont été classées par thème et secteur :
-
Zones de loisirs: 77 observations (dont 73
pour la
lande de Saint Cornély, 2 pour
Kerouzine,
1
pour
le
champ
de
bois,
1
pour Kerbascuin)
; À
noter que
plusieurs
observations
sont
collectives.
Elles
demandent
prioritairement
un
retour
à
un
classement en zones de loisirs.
-
Secteur
du
bourg:
constructibilité
(16
observations),
erreur
de
zonage
(2
observations),
OAP
(7
observations),
préjudice
lié
à
l'annulation
du
PLU
(1
observation), zone humide (1 observation) autre (1 observation)
-
Hameaux:
constructibilité
(58
observations),
préjudice
de
l'annulation
du
PLU
(1
observation),
zones
humides
(1
observation),
bande
des
100
m
et
risque
de
submersion
(1
observation),
extension
(1
observation),
hameau
nouveau
(1
observation). La majorité demandent le retour à la constructibilité permise par le POS et le
PLU
annulé.
Beaucoup contestent l'interdiction
de construire dans
les dents
creuses de ces hameaux et la non qualification de leurs hameaux en villages.
-
Secteur de la Ria : constructibilité (36 observations) dont 12 concernant la bande des 100
m,
extension
(1
observation),
erreur
de
zonage
(5
observations),
OAP
(6
observations). Des interrogations et des contestations sur les critères de tracé et sur leurs modalités d'application figurent dans les observations.
-
Zones
humides
: 6
observations.
Elles
contestent
généralement
le
bien
fondé
du
classement et demandent que celui-ci soit reconsidéré.
-
Patrimoine
et changement de destination
: 4 observations sont des demandes
de
classement de bâtiments en patrimoine à préserver avec changement de destination possible.
-
Autres : 27 observations.
Les
observations
comportent
aussi
des
propositions
à
étudier
comme
par
exemple
la
proposition portant sur la création dans la zone de Saint Cornély d’un hameau nouveau à des Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Page 64
sur
82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1/00185 /35 fins d'accueil touristique. À noter que des préjudices causés par l'annulation du PLU de 2012 sont évoqués dans une trentaine d'observations. Les observations par thèmes sont reprises dans le chapitre
« mémoire en réponse ».
IV-2, Questions de la commission La commission d'enquête souhaite avoir des précisions sur les points suivants :
1-
Concernant les zones de loisirs :
a.
Un certain nombre d'observations fait état d’achat de terrains en en zone de loisirs dès la fin
des années
1970
et
1980.
Elles se
réfèrent aux documents
d'urbanisme de l’époque. La commission souhaiterait consulter des règlements écrits et graphiques des POS de l'époque (notamment 1998). Il a été fait état d’une version datant du
début des années 80 (1982) avec un classement de
terrain à Saint-Cornély en NAD et de celle de 1998.
b.
Le projet de PLU
indique que la zone de la Mare aux Canards bénéficie d'un
classement NL car il a été autorisé par le préfet et/ou parce qu’il disposait d’un permis d'aménager.
La
commission aimerait avoir des
précisions sur le type
d'autorisation, la date d'autorisation. Par ailleurs, qu’aurait dû faire les autres secteurs pour être pareillement autorisés ? Ainsi, pourquoi une copropriété du type de celle la parcelle ZT264 (appelée aussi Mare aux Canards) n’a-t-elle pas été autorisée ?
c.
Les observations, justificatifs à l'appui, montrent que de nombreuses parcelles hors de la
Mare aux canards sont équipées de branchements aux réseaux et
d'assainissement autorisés (et dans certains cas sollicités) par la mairie.
Quel
est le nombre et la répartition des parcelles équipées ?
d.
Ya-t-il ou y avait-il un droit de préemption de la commune sur ces secteurs ? Quel
est
le
DPU
actuel
?
e.
La commune a-t-elle un plan d'actions pour le traitement des situations créées (démarches de régularisation, mesures de compensations, ....). Notamment, les occupations décrites étaient-elles illégales ? Si oui en quoi et si ouiy
eu des
informations sur le caractère illégal ? Le projet de PLU les rend elle illégales ? Quelles sont les mesures prévues pour gérer les situations individuelles créées
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Page 65 sur 82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1/00185 /35
{impacts sur la vie personnelle, préjudices financiers, etc.). Y a-t-il des solutions de type
hameau
nouveau,
secteur urbanisé
à
partir de
secteur comme
Le
Magouëro
?
f.
Sur
ces
mêmes
terrains
comment
se
sont
faites
la
communication
de
l'annulation du PLU et la concertation sur le nouveau PLU. En effet, certaines personnes
ont
acheté
très
récemment
en
2015
juste
avant
la
décision
d'annulation et indiquent ne pas avoir été informées du recours contre le PLU.
2-
Choix des enveloppes des zones urbanisées du bourg et de la ria
La commission souhaïte des précisions sur la procédure de délimitation de ces enveloppes. Deux exemples ci-après en illustration. Dans l'enveloppe urbanisée du bourg figure au sud le hameau de Er Velin. En limite de la Ria un groupe important de maisons n’a, par contre, pas été rattaché à la partie urbanisée de la Ria. Pourquoi ? Dans ce cas, la commission souhaîite savoir quel sera le devenir de la zone naturelle qui fait la séparation ? Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'’hdu,
Michèle
Philippe,
Page 66
sur
82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête
publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec
dossier E1700185 /35
3-
Tracé à l'échelle parcellaire des limites des zones urbaines
a.
Des observations font état de de constructions faites, ou devant se faire suite à des
permis
de
construire
délivrés,
non
portées
sur
le
plan
qui
a
servi
de
support au tracé des limites.
La mairie dans une observation faite à l'enquête
propose certaines corrections.
La commission souhaite savoir s’il est possible
de disposer d’un plan complet à jour faisant figurer également les permis de construire accordés et valides ? Elle souhaite savoir comment la municipalité compte
gérer ce
sujet
qui
peut
impacter
des
propriétaires
au-delà
de
ceux
venus déposer des observations ?
b.
La commission souhaite connaître les critères et les modalités d’application qui ont conduit aux tracés des limites en bordure de zones urbaines « ordinaires » et en
bordure
du
littoral.
Ainsi
certains terrains
sont
"coupés"
au
ras
de
la
maison d'autre non.
€
Certaines propriétés sont constituées de plusieurs parcelles,
parfois séparées,
par une rue par exemple. Comment le tracé des limites a-t-il pris en compte la réalité des propriétés ?
d.
au Magoüer il y a des parcelles urbanisables qui semblent enclavées. Comment est prévu leur accès ?
4-
Gestion des autorisations d'urbanisme pendant la période entre l’annulation du PLU et
actuellement.
La
commission
souhaite
savoir
sur
quels
principes
la
mairie
a
géré
les
autorisations
d'urbanisme pendant la période qui a suivi l'annulation du PLU et jusqu’à ce jour.
5-
Zones Humides quelle est la procédure pour contester une zone humide ? te du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Pelhâte, commission d'enquête
Page 67 sur 82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35
6-
OAP
: Quelle est la hauteur maximum nouvelle souhaitée
par la commune
pour les
OAP
?
IV-3. Réponse du pétitionnaire Le
pétitionnaire
répond
dans
un
mémoire
transmis
à
la
commission
le
11/02/2018.
L'ensemble est joint en annexe. En préambule,
la Commune souhaite rappeler que l’un des objectifs de l'élaboration du PLU
est de doter le territoire d’un document d'urbanisme conforme à
la législation en vigueur et
juridiquement solide. A ce titre et au regard
de
l'annulation du
précédent
PLU
par le juge
administratif,
de
nombreux
choix
en
matière
de
planification
ont
conduit
à
limiter voire
supprimer
des
droits
à
construire.
Si
la
législation
devait
évoluer
sur
les
questions
d'urbanisation en commune littorale, la commune indique que le PLU pourraît être révisé pour intégrer ces évolutions. IV-3-1. Réponses aux questions de la commission Concernant les zones de loisirs : Le pétitionnaire joint des extraits des rapports de présentation ainsi que des règlements écrits et graphiques des POS de 1982 et 1998 en annexe.
Pa ailleurs, la commune rappelle que le
déclassement des zones de loisirs fait suite à l'annulation du précédent PLU. Il est écrit dans le jugement
n°
1300906
et
1300964
du
Tribunal
administratif
de
Rennes
que
selon
les
dispositions de
la
loi
Littoral,
l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou
de
stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés est subordonné au principe de continuité
d'urbanisation
avec
les
agglomérations
et
les
villages.
Elle
rappelle
que
les
habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, en dehors d’emplacements spécifiques définis par le Code de l’urbanisme (parc résidentiel de loisirs, campings, villages- vacances), constituent des constructions de droit commun.
Les abris de jardins,
chalets et
autres cabanons n’ayant aucun
régime juridique
particulier,
sont à
considérer comme des
constructions de droit commun. Les caravanes qui n’ont plus leurs moyens de mobilité (roues + immatriculation
en
règle)
sont
considérées comme des
habitations légères de
loisirs (cf.
paragraphe précédent). Pour celles qui ont toujours leurs moyens de mobilité, une déclaration préalable est nécessaire pour pouvoir les stationner plus de 3 mois par an au même endroit (en
dehors des emplacements spécifiques),
et elles ne
peuvent être stationnées dans
les
Enquête
du
30/11/2017
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11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec
hdu, Michèle
Philippe,
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Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 secteurs non ouverts au camping ou dans les espaces boisés classés. À Plouhinec, seuls F'AFUL de
la
Mare aux
Canards,
le
PRL de
la
Lande
du
Bélier et
le
camping du
Moteno sont des
emplacements
spécifiques
dans
lesquels
peuvent
être
implantés
ou
installés
ce
type
d'hébergement. En dehors de ces secteurs (qui correspondent aux zones NI et UI du projet de PLU),
les
divers
modes
d'hébergement
de
loisirs
doivent
être
regardés
comme
des
constructions de droit commun et sont donc soumis au principe de continuité d'urbanisation de la loi Littoral. Or, les secteurs de camping-caravaning de Plouhinec ne présentent pas une densité et un
nombre de constructions suffisant
pour être considérés comme des espaces
urbanisés. Il n’est donc légalement pas possible d'y autoriser de nouvelles constructions ou implantation.
Le cas de la
Mare aux Canards bénéficie d’une dérogation car il est le seul à
bénéficier d’une autorisation d'urbanisme officiellement accordée.
Les propriétaires de ces
terrains se sont, à l’époque, organisés en AFUL et ont déposé un permis de construire (joint en annexe)
qui a
été
autorisé
par la
Commune
et
la
Préfecture
(arrêté
préfectoral du
24
septembre
1987).
Si
d’autres
démarches
similaires
avaient
été
effectuées
pour
d’autres
propriétés de ce type,
d'autres secteurs NI auraient été prévus au PLU afin de garantir des
droits dans les périmètres officiellement autorisés. Or, ce n’est pas le cas. La copropriété de la parcelle ZT 264 par exemple, n’a a priori pas participé à l’AFUL et n’est donc pas incluse dans le périmètre autorisé par le permis de construire. Le zonage NI ne s'applique pas en fonction des types de propriété mais bien en fonction des procédures réglementaires effectuées. Concernant les raccordements aux différents réseaux, le pétitionnaire indique que les délais impartis pour répondre au
PV de synthèse de la Commission d'enquête ne permettent pas
une étude approfondie du nombre et de la répartition des parcelles desservies par les réseaux. En annexe du PLU, le plan de zonage d'assainissement des eaux usées, en cours d'actualisation permet de
lire
les secteurs desservis par ce réseau.
La commune
rappelle que
les droits à
construire
des
parcelles
et
leur
raccordement
au
réseau
sont
deux
choses
différentes.
L'absence d'autorisation d'urbanisme légale n’empêche pas qu'il faille s'assurer de la bonne gestion des eaux usées (conformité des installations d'assainissement autonome). Ce sont des enjeux environnementaux forts,
notamment pour les situations à
proximité des étangs de
Kerzine et Kervran. Concernant le droit de préemption, au projet de PLU, le droit de préemption de la Commune s'applique
sur
les
zones
U
et
AU
du
PLU.
Aux
anciens
POS,
le
droit
de
préemption
ne
s’appliquait qu’aux zones U et NA (à urbaniser), dont les zones NA. La question du camping-caravaning sur parcelle privative est complexe et constitue un sujet en matière de planification et d'aménagement à part entière. Enquête
du
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Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
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Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sürle Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 La seule solution actuellement envisageable est de créer des parcs résidentiels de loisirs (PRL) en continuité
d'urbanisation
du
bourg ou
de
l’agglomération
de
la
Ria,
dans
lesquels
les
habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs peuvent être autorisées. Cette démarche existe dans d'autres communes du Morbihan (Sarzeau, Penestin), mais entraîne des enjeux juridiques
et fonciers complexes. Les processus sont longs, il a fallu plus de 10 ans pour
la
Commune
de
Sarzeau
par
exemple.
Seule
une
étude
spécifique
de
grande
ampleur
permettrait d'apporter des réponses solides aux enjeux occasionnés pour les pétitionnaires par le PLU. Elle permettrait de définir les possibilités d'action et les stratégies d'aménagement à
retenir.
Dans
le
PLU
approuvé
en
2012,
la
Commune
avait
envisagé
une
zone
d'aménagement différé pour permettre l'engagement d’une procédure de régularisation des implantations « sauvages », au Nord de la Mare aux Canards. L’annulation du PLU a mis fin à cette hypothèse pour ce secteur. Toutefois, la Commune envisage de relancer une réflexion sur ce sujet épineux, une fois que le PLU aura été approuvé. Par ailleurs, le cas du Magouëro ne saurait être utilisé pour y appuyer de nouveaux secteurs d'urbanisation, ce dernier est cité dans le jugement du Tribunal administratif de Rennes comme ne constituant pas un secteur urbanisé.
Enfin,
le territoire de Plouhinec est aujourd’hui trop
mité
pour pouvoir être
le
support d’un hameau
nouveau intégré à l’environnement. Cette possibilité ne saurait être
envisagée dans la Commune. Concernant la communication sur l’annulation du précédent PLU, la commune indique qu’en aucun cas elle n’a pu anticiper la décision du juge,
ni envisager un jugement aussi sévère,
annulant la totalité du document d'urbanisme. Dès l'annulation, la Commune a
pris la décision
de prescrire l'élaboration d’un nouveau document d'urbanisme (délibération municipale du 16 décembre 2015) et de
lancer la consultation
pour recruter un
bureau d'étude (janvier
2016). Dès le début de l’année 2016, outre les articles de presses parus dès le mois d'octobre 2015, une information sur les conséquences de l'annulation du PLU a été donnée, via le site Internet de
la
Commune
et
le
bulletin
municipal.
Les éléments précités sont annexés au
présent mémoire.
De
plus,
les
pétitionnaires auxquels des certificats d'urbanisme
positifs
avaient été délivrés ont été informés individuellement, par courrier, de la caducité desdits certificats du fait de l'annulation du PLU. Concernant les enveloppes urbanisées du bourg et de la Ria : Les critères de
définition des
enveloppes agglomérées du
bourg, de
la
Ria
et de
la
zone
d'activité du Bisconte sont expliqués page 104 du rapport de présentation. L’un des principaux critères est la distance entre les constructions : moins de 50 mètres. Toutes les constructions sont donc situées à moins de 50 mètres les unes des autres. Comme expliqué dans le rapport de présentation le tracé de l'enveloppe s'appuie sur les limites parcellaires ou les limites naturelles ou une limite de 10 mètres en arrière de la dernière construction, en fonction des Enquête
du
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Sophie
Le
Dréan-Quénec
hdu, Michèle
Philippe,
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Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1/700185 /35 situations. Il est également expliqué page 104 du rapport de présentation que ces principes sont légèrement différents concernant l’agglomération de la Ria d’Etel puisque le principe de préservation de la bande des 100 mètres s’ajoute aux critères retenus. Il est ainsi écrit : « sur la
Ria
d’Etel,
le
périmètre
constructible
des
secteurs
agglomérés
diffère
de
l'enveloppe
identifiée ci-après car la bande des 100 m du littoral vient limiter les possibilités de construction vers
le
rivage
».
Concernant
la
différence
de
traitement
des
secteurs
d’Er
Velin
et
de
Cordanguy, elle s'explique
par les caractères particulièrement différents des trames vertes
urbaines
et
de
leur
devenir.
Au
sud
du
bourg,
la
trame
verte
urbaine
a
vocation
à
être
aménagée pour devenir un vaste espace ouvert au public, de promenade et de détente, un parc paysager urbain favorisant la
mixité intergénérationnelle.
Un emplacement
réservé et
une zone à urbaniser sont d’ailleurs prévus à cet effet dans le PLU. Au niveau de Cordanguy, cette coupure d'urbanisation a vocation à être préservée en tant qu'espace naturel. De plus, le noyau bâti de Cordanguy
ne présente pas de caractère suffisamment dense et construit
pour pouvoir bénéficier d’une qualification d'espace urbanisé, d'où son classement principal en zone Na. C’est la combinaison de ces deux facteurs qui ont amené la Commune
à
faire ce
choix. Concernant le tracé à l’échelle parcellaire des limites des zones urbaines : Figure sur les plans de zonage du PLU arrêté, le dernier cadastre à jour au moment de l'arrêt du document d'urbanisme, qui ne tient donc pas compte des projets en cours de construction. Une mise à jour de cette donnée sera réalisée pour l’approbation du PLU. Certains projets en cours (autorisation d'urbanisme délivrée) ont été omis lors de la définition des enveloppes agglomérées,
ce
qui
relève
d'une
erreur
matérielle.
Cette
dernière
sera
corrigée
pour
l'approbation,
un
inventaire
des
projets
en
cours
permettra
de
redéfinir
à
la
marge
les
contours des enveloppes agglomérées pour intégrer les dernières constructions. La liste et la localisation des autorisations d'urbanisme omises a été annexée au courrier de la Commune porté à
l'enquête publique.
Concernant les critères et les modalités d'application qui ont conduit aux tracés des limites en bordure de zones urbaines « ordinaires » et en bordure du littoral, la commune répond que comme
précisé
précédemment,
les
explications
relatives
au
tracé
des
enveloppes
agglomérées du bourg et de la Ria sont données dans le rapport de présentation page 104. Les terrains sur lesquels le zonage constructible s'arrête au ras des maisons sont situés dans la bande des 100 mètres. L'espace situé entre ces constructions et le rivage ne constitue pas un espace urbanisé au regard de la jurisprudence et ne peut donc être support de nouvelles constructions. Enquête
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Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Page 71 sur 82 Rapport
d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossier
E1700185
/35
Concernant
les
limites
de
propriétés,
la
commune
explique
que
le
tracé
des
zones
du
PLU
ne
prend
pas
en
compte
l'étendue
des
propriétés
mais
le
caractère
bâti
ou
non
des
terrains,
en
fonction
des
critères
retenus
et
expliqués
précédemment.
L’enclavement
de
parcelles
dans
des
noyaux
urbains
est
chose
courante. Le
règlement
écrit
du PLU
précise
que
« pour
être
constructible,
un
terrain
doit
avoir
un
accès
à une
voie
publique
où
privée
soit
directement,
soit
par
l’intermédiaire
d’un
droit
de
passage
aménagé
sur
fond
voisin,
ou
éventuellement
obtenu
par
l'article
682
du
Code
civil.
».
Les
pétitionnaires
souhaitant
construire
sur
des
parcelles
enclavées doivent
bénéficier
d'un
droit
de
passage
obtenu
préalablement
selon
les
modalités
citées
dans
le
règlement
écrit.
Concernant
la
gestion
des
autorisations
d'urbanisme
pendant
la
période
entre
l’annulation
du
PLU
et
actuellement
:
Dès
l’annulation
du
PLU,
une
réunion
avec
les
services
de
la
DDTM
a
été
organisée
pour
préciser
dans
quelles
conditions
le
POS
de 1998
devait
à nouveau
être
appliqué.
En
effet,
suite
à l'annulation
du
PLU
le
13
novembre
2015,
les
autorisations
d'urbanisme
ont
été
délivrées
sous
l'empire
du
POS
de
1998,
document
remis
en
vigueur
alors,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme.
La
loi
ALUR
a entraîné
la
caducité
des
POS
au
27
mars
2017.
C'est
donc
sous
l'empire
du
RNU
(règlement
national
d'urbanisme)
que
les
autorisations
d'urbanisme
sont
actuellement
instruites,
et
ce
jusqu’à
l'approbation
du
nouveau
document
d'urbanisme.
Le
règlement
national
d'urbanisme
prévoit
que
seules
les
« parties
actuellement
urbanisées
»
du
territoire
peuvent
être
support
de
nouvelles
constructions,
ce
qui,
à
Plouhinec,
correspond
aux
trois
agglomérations
identifiées
par
le
PLU,
et
que
les
autorisations
d'urbanisme
doivent
recueillir
l'avis
conforme du
Préfet.
Il faut
toutefois
préciser
que
le
retour
à
l'application
du
POS
de
1998
ne
pouvait
se
faire
qu'en tenant
compte
des
nombreux
dispositifs
légaux
et
règlementaires
intervenus
dans
l'intervalle
ainsi
que
des
évolutions
jurisprudentielles.
Sur
ce
dernier
point,
en
l'absence
de
décrets
d'application
de
la loi
Littoral,
ce
sont
les
juridictions
administratives qui
ont
précisé
les
conditions
d'application
de
celle-ci.
C'est
notamment
la
raison
pour
laquelle
les
règles
définies
en
1998
étaient,
quoiqu'il
en
soit,
devenues
inopérantes
puisque
illégales
par rapport
au
droit
appliqué
en
2015.
Concernant
les
zones
humides
:
Une
contre-expertise
sur
le
terrain
peut
être
réalisée,
à
la
charge
du
pétitionnaire,
pour
évaluer
le
caractère
humide
d’un
terrain.
Cependant,
la
modification
d'un
zonage Nzh ou
Azh
suppose
une
révision
du
document
d'urbanisme,
conformément
à l’article
L.
153-31
du
Code
de
l’urbanisme.
Concernant
les
OAP
:
Enquête
du
30/11/2017
au 11/01/2018, Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Page 72
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission
d'enquête Rapport d'enquête
publique
sur
le
Projet
de
PLU
de
la
commune
de
Plouhinec
dossiér
E1700185
/35
La
hauteur
maximum
autorisée
sera
discutée
par
le
Comité de
pilotage
avant
l'approbation
du
document.
L'objectif
est
d'affiner
d’un
point
de
vue
technique
les
hauteurs
maximum
à
inscrire
pour
permettre
la
sortie
des
opérations
d'aménagement
en
projet.
Les
gabarits
de
constructions
ne
pourront
être
plus
importants
que
ce
qui
est
permis
par
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
soit
R+2
maximum.
IV-3-2.
Réponses
aux
observations
du
public
La
Commune
précise
qu'elle
procédera
à
l’analyse
de
chaque
demande
pour
évaluer
la
possibilité
d'y
donner
suite.
Sans
présager
des
décisions
du
Comité
de
pilotage,
elle
apporte
quelques
réponses,
de
manière
globale,
aux
thématiques
ressorties
de
l'enquête
publique,
qui
sont
ensuite
reprises
dans
le
tableau
des
observations
par
thème.
a)
Concernant
les
erreurs
matérielles
relevées
:
Observations
C135
—C056 —
CE03
—014
—
020
-
CO25
—
CE26
—
C076
Plusieurs
personnes
font
remarquer
que
des
constructions n'apparaissent
pas
sur
les
plans
et/ou
que
des
autorisations
d'urbanisme
délivrées
n'ont
pas
été
prises
en
compte
dans
la
détermination
des
zones
constructibles.
Comme
expliqué
précédemment,
la
mise
à
jour
du
cadastre
et
la
prise
en
compte
des
autorisations
d'urbanisme
délivrées
pourra
amener
à
faire
évoluer
à
la
marge
les
enveloppes
agglomérées
du
bourg
et
de
la
Ria
d'Etel.
b)
Concernant
le
tracé
des
enveloppes
agglomérées
du
bourg
et
de
la
Ria
d’Etel
:
Observations
CE37
—
C003
—
C033
—
CO50
—
CO69
—
C135
—
C137
—
CE31
—
C142
—
CE20
—
003
—
010
—-011
-013
—-
029
—
CEO6
—
CO25
—
C006
—
C076
—
017
—
CE08
—
C113
—
C140
-
023-024
—
C073
—
C083
-
C133
—C097
—CE36 —
C140
—C052
—
C065
—
C110
—C131
—
CEO3
—CE27
—
CE32
— 032
—
C035
—
C108
—
C078
—
C094
—
C120
—
C123
—
CEO2
—
CE33
—
CE46
— 004
—
036 —
CE10
—
CE47
—
CE29
—
C089
—
CE42
—
C089
—
CE42
— 014 —
CE47
—
CO01
b1)
Des éléments
de
réponse
sur
les
critères
retenus
pour
déterminer
les
zones
U
du
PLU
ont
été
apportés
précédemment.
Plusieurs
demandes
de
constructibilité
portent
sur
des
terrains
situés
en
extension
des
enveloppes
agglomérées.
L'estimation
des
besoins
fonciers
en
extension
d'urbanisation
et
la
définition
des zones
AU
est
le
fruit
d’une
réflexion
prospective
à
l'échéance 2028.
Les
terrains
classés
À
où
N
n’ont
pas
été
considérés
comme
stratégiques
pour
le
développement
du
bourg
ou de
la
Ria
pour
les
10
prochaines années.
La
question
de
leur
possible
constructibilité
à
long
terme
sera
réinterrogée
dans
le
cadre
du
prochain
document
d'urbanisme
(post-2028).
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Page 73
sur
82
Gérard
Pelhâte,
commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 b2) De nombreuses requêtes portent sur la constructibilité des terrains situés dans la bande des 100 mètres et contestent le classement N des parties de terrains situés entre les maisons et
le
rivage.
Ce
classement
relève
du
choix
de
sécuriser
juridiquement
le
document
d'urbanisme
et
les
autorisations
d'urbanisme,
et
de
donner
une
information
claire
aux
propriétaires
des
terrains.
La
Commune
ne
peut
pas
prendre
le
risque
de
délivrer
des
autorisations sur des terrains qui, quel que soit le zonage, ne sont pas constructibles au regard de la loi Littoral et de la jurisprudence. La constructibilité de ces terrains n’est pas « retirée » par le PLU, ils sont déjà inconstructibles, caractère confirmé lors du contrôle de légalité des autorisations réalisé par le Préfet.
c)
Concernant la constructibilité dans les hameaux :
Observations CEO5 — CE14 — C107 — C002 — CE21 — C042 -
C096 — C111 — C122 — CE24 — CO15
— C084 — 021 — C145 — CE38 — CE40 — C134 — 009 — CE48 — C101 — CO10 —C054 — CO48 —C115 — 018 — C049 — CO21 — C072 — C075 — C077 — C098 — C121 — CO87 - CO88 — C119 — C129 — CO93 — C102 — C112 — O08 — CEO7 — 002 —-017 —-019 —- 022 - 025 -027 -028 —- 002-034 -C144 — CE45 — C132 — O06 — C090 — C109 — 026 —-C013 — CE34 — C106 La Commune fait le choix de suivre le jugement du Tribunal
administratif de
Rennes qui
confirme le caractère inconstructible des noyaux bâtis qui ne
présentent pas un caractère
suffisamment dense et construit. Le juge administratif va jusqu’à nommer la quasi-totalité des villages et hameaux du territoire. Elle prévoit ainsi de se mettre en conformité avec le cadre législatif et la jurisprudence. Ici aussi, on ne peut considérer que le PLU « retire » des droits à construire : d’une part parce que la Commune est actuellement sous le régime du règlement national d'urbanisme
qui
prévoit
que
seules
les
«
parties actuellement
urbanisées
»
du
territoire soient constructibles (le bourg et la Ria d’Etel) et d'autre part parce que, comme pour la gestion du caractère constructible de la bande des
100 mètres, quel que soit le
zonage du PLU, les autorisations d’urbanisme « ne passeraient » pas le contrôle de légalité.
d)
Concernant les terrains situés dans des secteurs soumis à OAP :
Observations C117 — C142 — C036 — C081 — CE030 — O12 —-030 — 033 — CO01 — CO60 — C104 — C105 —CE04 Plusieurs pétitionnaires demandent soit de revoir les conditions données par les OAP, soit de sortir leurs terrains des périmètres concernés. Il faut rappeler ici que le repérage du foncier stratégique pour le développement du bourg et de la Ria d’Etel a été le fruit de longues discutions. Les périmètres des secteurs soumis à OAP ont été définis au regard des besoins identifiés pour assurer l'accueil de nouveaux ménages,
te
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Page
74-sur
82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 ainsi qu’au
regard des prescriptions du
SCoT du
Pays de Lorient (obligation d’intensification
urbaine, de production de logements aidés, ..). Les orientations d'aménagement
et de
programmation,
parfois doublées
d'emplacements
réservés, s'appliquent au foncier considéré nécessaire au projet de développement,
par sa
localisation
et/ou
par
son
emprise.
Les
propriétaires
de
ces
terrains
ne
sont
pas
dans
l'obligation
de construire.
Cependant,
s'ils souhaitent y
mener
un
projet d'aménagement,
celui-ci devra être compatible avec les OAP. Lorsqu'un
emplacement
réservé existe,
il faut
rappeler que
le
propriétaire
est de
droït
de
mettre en demeure le bénéficiaire de cet emplacement réservé d’acquérir le foncier.
e)
Concernant les terrains de camping-caravaning sur parcelle privative (zones de loisirs) :
Observations CE43 — CO04 — CO05 — C007 — C008 — C009 — CO11 — CO12 — CO014 — CO16 — CO17 — C018 — C020 — C023 — C024 — C026 — C028 — CO29 — C030 — C031 — C032 — C034 — C037 — C038 — C039 — C040 — CO41 — C043 — C044 — CO45 — CO46 — CO47 — CO51 — CO53 — C057 —CO58 — C059 — C061 — C062 — C063 — C064 — C067 — C068 — C070 — C071 — CO74 — C079 — CO80 — C086 — C092 — C099 — C100 — C103 —C118 — C124 — C125 — C126 —C127 — C130 — C136 —-C138 — C143 — CEO1 —CE17 — CE22 — CE25 — CE28 — CE34 - CE39 — 001 — 016 — CO55 — CE23 — 007 — C027 — 005 -C99bis—CE15 —CE11-CE9 Des éléments de réponse ont été donnés précédemment. La Commune est consciente du préjudice fait aux propriétaires de ces terrains.
Elle souhaïite
cependant rappeler que ces « zones de loisirs » sont un des motifs d'annulation du précédent PLU et que le
projet de PLU
présenté en enquête
publique
n'est que la traduction du cadre
réglementaire et de la jurisprudence en vigueur. Une fois encore, ce document d'urbanisme ne
«
retire
»
pas des droits
à
construire
mais
met à jours
la
réalité
réglementaire
de
ces
terrains.
f)
Concernant les zones humides :
Observations CE37 — C137 — CE31 — CE30 — C132 — C073 — C066 — CE41 — O15 —C116 —-C141-— 003 — C013 —- 035 Plusieurs personnes contestent le classement humide de leur terrain et souhaitent bénéficier d’un autre zonage moins contraignant. La mise à jour de l'inventaire des zones humides est une procédure officielle. Les critères de définition
sont
donnés
par
un
arrêté
ministériel
de
2009,
qui
renforce
les
modalités
de
caractérisation des zones humides utilisées lors de l'inventaire de 2007. L’inventaire réalisé Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec'hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Page 75 sur 82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier F1700185 /35 selon ces critères a été validé par le Conseil municipal ainsi que par la Commission locale de l’eau (CLE). Le dossier
complet
d'inventaire
des
zones
humides
est
joint
en
annexe
du
PLU,
avec
notamment des cartographies précises sur le type de zone humide répertorié. La Commune a validé cet inventaire en Conseil municipal du 14 mars 2016 (délibération non contestée). L'inventaire avait auparavant fait l’objet d’une publication sur le site internet de la Commune,
dans
le
bulletin
municipal et dans
la
presse
(voir extraits en
annexe).
Des
précisions relatives à ce sujet sont données dans le rapport de présentation du PLU page 59 et dans le rapport d'inventaire. Le caractère humide de certains terrains peut être contesté, comme expliqué précédemment.
g)
Concernant le patrimoine bâti :
Observations 006 — C114 — C128 — C091 — C139 — 031 — CO82 Plusieurs demandes portent sur des bâtiments qui ne sont pas recensés comme susceptibles de changer de destination, mais qui présenteraient un caractère patrimonial et pourraient donc être étoilés sur les plans de zonage. Le Comité de pilotage étudiera chaque demande au cas par cas.
h)
Concernant les demandes de modifications de certaines règles :
Observations C022 —CE18 — CE49 — CE35 — CE19 — CE15 — C076 Plusieurs demandes portent sur des modifications du règlement écrit et/ou OAP pour faciliter l'émergence de certains projets (ZA du Bisconte, aspect des clôtures, etc.). Les propositions seront étudiées par le Comité de pilotage qui décidera de l'opportunité d'amender certaines pièces du PLU.
il
Autres remarques et requêtes diverses :
CE13 — 035 — Le comité de pilotage décidera s’il est nécessaire, au regard notamment de l'avis de l'Etat de revoir les dispositions relatives à l’évolution des habitations en campagne.
En
fonction des dispositions retenues pour l'approbation du document, un
projet de garage
pourra être envisagé. CE42
—
Les
zones
de
submersion
marine
sont
définies
par
les
services
de
l'Etat
par
modélisation
mathématique
d’une
élévation
du
niveau
de
la
mer.
Les
données
sont
retranscrites dans le PLU, sans marge de manœuvre quant à leur tracé. C019 — Le sujet abordé ne concerne pas le PLU Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Page 76 sur 82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185/35 C095 — La demande sera étudiée par le comité de pilotage avant l'approbation du document d'urbanisme. C085 — CE45 — A l'échelle
du
PLU,
les étangs de
Kervran
et Kerzine sont protégés par des
zonages naturels inconstructibles. Par ailleurs, le schéma directeur d'assainissement des eaux usées
met
en
évidence
la
nécessité
de
programmer
une
augmentation
de
la
capacité
de
charge de la station d'épuration qui risque d'arriver à saturation à moyen terme. Ces travaux devraient participer à l'amélioration de la qualité de l’eau du territoire. Enfin, des informations complémentaires pourront être ajoutées au rapport de présentation quant à la richesse et la fragilité de ces milieux naturels. CE4S — L'association Les Amis des Chemins de Ronde s'interroge sur la nécessité d'accueillir de nouveaux ménages sur le territoire. Il faut rappeler ici que d’une part, la commune étant sensible aux dynamiques littorales et notamment au vieillissement de la population, il semble évident d'anticiper certaines évolutions et de prévoir un renouvellement de la population. On ne peut envisager que la commune se ferme sur elle-même et ne se transforme au fur et à mesure en un territoire sous cloche, réservé à quelques privilégiés. Par
ailleurs,
l'association
s'inquiète
de
l'impact
de
l'extension
de
la
ZA
du
Bisconte.
Une
restriction
des
possibilités
en
matière
de
droits
à
construire
pourra
être
envisagée
pour
l'approbation, afin de favoriser l'insertion des futures constructions dans leur environnement naturel et paysager. L'opération attendue à Lann Kervarlay doit être un des piliers en matière d'aménagement sur l’agglomération de la Ria d’Etel. La localisation et l'emprise foncière permettent d’y envisager une
programmation
logement tournée vers
la
mixité sociale.
Depuis 50 ans
la
commune a
nettement
évolué
et
comme
expliqué
précédemment
doit
faire
face
à
des
enjeux
démographiques qui suppose une politique volontariste en matière d'habitat (diversification des types de logements, programmation de logements aidés, mobilisation foncière). IV-3-3,
Réponses aux PPA
Avis
de
l'Etat
sur
le
PLU
arrêté
:
A — Prise en compte des dispositions de la loi Littoral -__
Coupure d'urbanisation
: le
PLU
considère que
le secteur situé entre
Locquenin
et
Le
Magouër est une trame verte urbaine, tel qu’expliqué page 64 du rapport de présentation. Le
PLU
prévoit
la
préservation
du
caractère
naturel
et
paysager
de
ce
secteur
par
l'application de zonages naturels et agricoles. Le camping du Moteno étant une structure
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
Page 77 sur 82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier 1700185 /35
existante, il bénéficie d’un zonage adapté à son activité. La question de l'extension de ce camping sera discutée par le Comité de pilotage avant l'approbation du document.
-
Extension d'urbanisation : les seuils donnés pour réaliser des extensions et des annexes aux constructions à vocation d'habitat dans les zones naturelles et agricoles relèvent d’une volonté politique de la Commune de ne pas léser davantage les propriétaires de logements en campagne
déjà
fortement
impactés
par
l’annulation
du
précédent
PLU.
Comme
expliqué page 132 du rapport de présentation, les seuils fixés pour les extensions (« 50% [ 30m? ») doivent notamment faciliter le maintien des personnes âgées à domicile. En ce qui concerne la possibilité de construction de deux annexes dans le projet, les dispositions réglementaires devront être discutées par le Comité de pilotage avant l'approbation du document. Espaces proches du rivage : la Commune souhaite rappeler ici que la zone d'activité du Bisconte n’est pas située en espaces proches du rivage. L'absence de règles dans les zones Uia, 1AUia, UI et 1AUI a pour objectifs de laisser une certaine marge de manœuvre aux porteurs de projets pour adapter les constructions aux besoins de leur activités. Afin de tenir compte de la
remarque de l'Etat à ce sujet et pour limiter l'impact paysager que
pourrait avoir les constructions, il sera proposé au Comité de pilotage de conditionner les emprises au sol et/ou les hauteurs dans ces zones. Bande des 100
mètres
: il
semblerait que
l'Etat soit encore
plus drastique quant à
la
constructibilité dans la bande des 100 mètres des espaces urbanisés que ne l’est le projet de PLU pourtant vivement critiqué à ce sujet dans les observations formulées à l'enquête publique. Les dispositions relatives à cette question seront réétudiées par le Comité de pilotage
avant
l'approbation,
les
services
de
la
DDTM
pourront
être
sollicités
sur
la
question. Espaces remarquables du littoral (Nds)
: le découpage des zones Nds,
notamment au
niveau du
Magouër et de
Kervegant sera
analysé,
une évolution du tracé
pourra
être
envisagée avant l'approbation du document. La possibilité de réaliser des changements de destination en zone Nds prévue par le règlement écrit du PLU est une erreur matérielle qui sera corrigée avant l'approbation du document. Espace
boisés
classés:
la
Commune
conteste
cette
remarque.
Après
plusieurs
vérifications, il apparaît que le PLU arrêté tient compte de l’avis de la CDNPS émis le 23 juin 2017. La parcelle ZT 19 est bien classée EBC dans sa totalité et l’îlot boisé implanté sur la dune grise au Magouër ne bénéficie pas de protection au titre des EBC. Domaine
public
maritime :
le
tracé
des
zones
dédiées
aux
activités
portuaires
et
maritimes
sera
réétudié
par
le
Comité
de
pilotage
avant
l'approbation,
au
regard
notamment des documents transmis par la DDTM.
B - Compatibilité avec les politiques de protection des milieux naturels et de la biodiversité
L'évaluation environnementale : l'évaluation des incidences du PLU sur l’environnement sera complétée avant l'approbation du document. S'il s’avérait nécessaire de modifier
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
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78
sur
82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35
certaines dispositions réglementaires ou graphiques, le Comité de pilotage en sera averti et pourra prendre les décisions adéquates avant l'approbation.
-
La
prise
en
compte
de
la
faune
et
de
la
flore:
des
informations
relatives
à
la
réglementation des espèces protégées (L. 411-1 et suivants du Code de l’environnement) pourront être intégrées au rapport de présentation avant l'approbation du PLU.
-
La trame verte et bleue
: le rapport de présentation du PLU sera complété sur la méthode
retenue
pour définir
la trame verte
et
bleue,
ainsi
que
sur
les
enjeux de
ruptures
de
continuités écologiques.
Des dispositions relatives à
la
remise en
bon
état des milieux
dégradés
et
le
traitement
des
ruptures
de
continuités
écologiques
pourront
être
proposées au Comité de pilotage avant l’approbation du document.
-
Evaluation
des
effets
du
PLU:
les
indicateurs
de
suivis
pourront
être
améliorés
et
complétés avant l'approbation du document afin d'établir un « point zéro »
fiable.
C— Protection des espaces agricoles, naturels Le
zonage
Ab
à
Kerpotence
correspond
à
un
projet
de
voir
se
développer
à
long terme
(échéance post-PLU) dans ce secteur, une zone dédiée à l'accueil d'entreprises. Le zonage Ab permet d'y geler le foncier et de ne pas voir se développer sur la zone un projet qui pourrait compromettre son développement à long terme. Des explications complémentaires sont données dans le document annexé au dossier de PLU soumis à enquête publique, relatif à la zone d'activité du Bisconte, et reprises ici : COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE SCoT EN REVISION DU PAYS DE LORIENT De
plus,
le
projet
de
SCoT
prévoit
la
possibilité
de
créer
une
nouvelle
zone
d'activités
|
économiques, en continuité de la zone agglomérée de la Ria d’Etel (secteur dénommé Pont
:
Lorois dans les documents du SCoT). Le PLU tient compte de cette disposition et réserve du
|
: foncier
dans
ce
but,
par
un
zonage Ab
:
secteur agricole
inconstructible,
y
compris
pour |
. l'agriculture. Le projet d'extension de la ZA du Bisconte étant une priorité pour la Commune,
|
il
n'a
pas été envisagé de classer en zone à
urbaniser davantage de foncier.
Le zonage Ab
affiche la volonté d'ouvrir
à l’urbanisation ce secteur à long terme, à une échéance supérieure
|
à
celle
du
PLU.
Une
révision
du
document
d’urbanisme
sera
nécessaire
pour
permettre
d'éventuels aménagements. Si
l'emprise du zonage Ab est discutable et pourra
être
revue
| avant l'approbation du PLU, cette disposition répond toutefois aux enjeux du SCoT à savoir : | prévoir la création de sites d'activités économiques à l'horizon 2037
pour « accueillir des !
| entreprises industrielles, de construction, artisanales, logistiques, de services aux entreprises
|
et
des
entreprises
fortement
consommatrice
d'espace
»
(p.86
du
DOO).
Ainsi,
21
sites
| d'aménagement sont prévus dont la création d’un site sur la Commune de Plouhinec pour une
!
| bien
deux secteurs
prévus
pour l'accueil d'entreprises à
Plouhinec,
l’un
au
Bisconte
sur 4
hectares qui est un
projet en
cours,
identifié
au
PLU
par un zonage
1AUIi et
listé au
SCoT
emprise d'environ 11 hectares (liste p.87 du DOO, voir extraits page suivante). Il existe donc appo
e
présentation)
comme «
projet
de zone
d'activité
engage
»et
l'autre en continuité
:
(Rapport
de
présentation)
jet d
d'activité
gé » et
laut
tinuité
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/
Gérard Pelhâte, commission d'enquête
018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Page 79 sur 82 Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 | Ouest de la zone agglomérée de la Ria d’Etel sur 11 hectares, identifié au PLU par un zonage : Ab et listé au SCoT (DOO) comme faisant partie des 21 sites retenus à l'échelle du territoire | du Pays de Lorient pour disposer de surface cessible à destination des entreprises d’ici 2037. En ce sens, le PLU de Plouhinec apparaît donc compatible avec les dispositions du schéma de | cohérence territoriale du Pays de Lorient. L'exploitation agricole de Loquenin n’est plus en activité, d’où son intégration dans le zonage Uba. D —
Archéologie
Le tableau (en date du 9 février 2016) annexé au
PLU arrêté et transmis par la DDTM à la
Commune ne comprend pas de colonne « nature de la zone demandée ». Une version corrigée de ce document sera intégrée au PLU pour son approbation. Avis de la CDPENAF sur le PLU arrêté : Au titre de l’article L. 153-17 du Code de l’urbanisme Il sera proposé au Comité de pilotage de supprimer le zonage 1AUI situé dans le périmètre sanitaire de l'exploitation agricole de Kermorin. Ce dernier figure par ailleurs sur les OAP de la zone (page 52 des OAP). La Commune rappelle ici qu’elle a
bien suivi l’avis de la CDNPS et que le
PLU
arrêté tient
compte des remarques émises en commission. Le cas des zones NL pourra être rediscuté avant l'approbation du PLU pour déterminer si elles doivent être considérées comme des STECAL. A
ce titre elles bénéficieraient des dispositions
de l'article L. 151-13. Le débat sur ce sujet entre les différents acteurs du territoire n’était pas tranché
avant
l'arrêt
du
PLU.
Il
semblerait
que
la
DDTM
du
Morbihan
recommande
aujourd’hui de considérer ces zones comme des STECAL, sans pour autant pouvoir garantir la sécurité juridique d’une telle stratégie. Au titre de l’article L. 151-12 du Code de l’urbanisme La réponse
apportée à la
DDTM
concernant les extensions d'urbanisation
s'applique à
la
remarque de la CDPENAF. Les droits à construire pour les habitations existantes en campagne inscrits au PLU arrêté relèvent d’une véritable volonté politique. Ils pourront être rediscutés par le Comité de pilotage avant l'approbation du document. La
précision
concernant
la
règle
de
réciprocité
sera
intégrée
au
règlement
écrit
avant
l'approbation du document. Avis de la CDNPS sur le PLU arrêté : Les
recommandations de
la
CDNPS ont été suivies
pour
l'arrêt du
PLU,
quoiqu’en
disent
certaines personnes publiques associées. Avis de la Chambre d'agriculture sur le PLU arrêté : Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
Page 80 sur 82
Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 Activités et espaces agricoles : Des
cartographies
complémentaires
(périmètres
sanitaires,
exploitations
maraïîchères,
..)
pourront être ajoutées dans le rapport de présentation avant l'approbation du document. Concernant les changements de destination, la Chambre d'agriculture remarque qu’il n’y a pas eu d'analyse au cas par cas des bâtiments susceptibles de changer de destination. Or, une annexe au rapport de présentation est entièrement dédiée à cette question, avec bâtiment par bâtiment, les critères retenus (tableau). La question du nombre important de bâtiments étoilés pour seulement 33 recensés dans la perspective de répartition des logements futurs a été largement discutée lors de la présentation du dossier en CDPENAF, de même que l'impact de ce pastillage sur les exploitations en activité : il faut savoir que la possibilité de procéder à un changement de
destination
(permis de
construire)
est
soumise
deux fois à
l'avis de
la
CDPENAF.
Une
première fois au
moment de
l'élaboration
du
PLU qui étoile
les
bâtiments
susceptibles de bénéficier de cette possibilité, une deuxième fois au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme (avis conforme). Le PLU étant calibré pour une dizaine d'année, il étudie toutes
les
possibilités, y compris celles situées à
proximité de sièges d'exploitation
encore en activité. Le nombre d'exploitations agricoles étant en nette diminution depuis un certain temps, les exploitations sont de moins en moins nombreuses. Le PLU anticipe donc la possibilité que certains sièges d'exploitation
et/ou
de
périmètres sanitaires
n'existent plus
d’ici
une
dizaine
d'année
et
laisse
le
soin
à
la
CDPENAF
de
juger
des
préjudices
qu’une
installation
de tiers
pourrait
engendrer,
au
cas
par cas.
Quant au
coefficient
de
rétention
appliqué sur les changements de destination,
il a été décidé par principe d'équité d’étoiler
tous les bâtiments présentant des critères équivalents. Il est peu probable que la totalité des possibilités soient mobilisées d'ici l'échéance du PLU, la Commune estime qu'environ 1/3 des bâtiments changeront effectivement de destination d’ici 2028. Les
propositions
de
la
Chambre
d'agriculture
pour
armender
diverses
dispositions
réglementaires seront étudiées par le Comité de pilotage avant l'approbation du PLU. Consommation de l’espace et équilibre du territoire : Une
analyse
au
cas
par
cas
des
impacts
sur
l’activité
agricole
des
secteurs
en
extension
d'urbanisation pourra être intégrée au document avant l'approbation. Les délais impartis pour répondre au PV de synthèse de la Commission d'enquête ne permettent pas de réaliser cette étude spécifique et d’en présenter ici les résultats. Gestion économe de l’espace : Des explications sur les bâtiments susceptibles de changer de destination sont données dans le paragraphe précédent. Concernant la
zone d'activité du Bisconte, un dossier spécifique a été réalisé et annexé au
dossier d'enquête publique. Il présente notamment l'analyse des incidences sur l’agriculture du
projet
d'extension
de
la
zone.
Ces
informations
seront
reversées
dans
le
rapport
de
présentation avant l’approbation du document. Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec’hdu,
Michèle
Philippe,
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Gérard Pelhâte, commission d'enquête Rapport d'enquête publique sur le Projet de PLU de la commune de Plouhinec dossier E1700185 /35 La proposition de séparer les zones NI dédiées à l'hébergement de loisir et la zone NI de Kerabus dédiée
aux équipements sportifs
sera
étudiée
avec
attention
par
le
Comité
de
pilotage avant l’approbation du document. Des éléments de réponse ont été apportés précédemment concernant la zone 1AUI située au Nord du bourg et son impact sur l'exploitation agricole de Kermorin. Avis de la Chambre de commerce et d'industrie sur le PLU arrêté : La possibilité donnée par le PLU arrêté d’implanter des commerces dans la zone d'activité du Bisconte pourra être réétudiée par le Comité de pilotage avant l'approbation de ce dernier. Avis du Comité régional de conchyliculture — Bretagne Sud sur le PLU arrêté : Les ajustements proposés par le CRC pour les dispositions réglementaires des zones à vocation aquacole seront étudiées par le Comité de pilotage avant l'approbation du PLU. Avis du SCoT du Pays de Lorient sur le PLU arrêté : Un dossier spécifique sur la zone d'activité du Bisconte a été annexé au dossier d'enquête publique, afin de répondre notamment à l’avis du Syndicat pour le SCoT du Pays de Lorient sur le PLU arrêté. Comme précisé précédemment, le Comité de pilotage sera invité à travailler sur cette question avant l'approbation du PLU. Les services en charge du SCoT pourront être sollicités
dans
ce
cadre,
pour
s'assurer
que
le
document
d'urbanisme
communal
soit
compatible avec le SCoT. En
conclusion
du
présent
rapport,
la
commission
d'enquête
estime
que
l'enquête
s’est
déroulée dans de bonnes conditions. Nos conclusions et notre avis sur le projet de PLU de la commune de Plouhinec sont formulés dans
un
document
séparé
joint
à
ce
rapport.
La commission d'enquête, le Lo 3 15
;
d
û
Enquête
du
30/11/2017
au
11/01/2018,
Sophie
Le
Dréan-Quénec‘hdu,
Michèle
Philippe,
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